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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
Chapitre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU MARIAGE
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé :
« Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;
2° L’article 144 est ainsi rédigé :
« Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;
3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;
4° L’article 163 est ainsi rédigé :
« Art. 163. – Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ;
5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé :
« 3° Par l’article 163. »
II. – Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV BIS
« DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS
« Art. 202-1. – Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
« Art. 202-2. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »
Amendement n° 2125 présenté par Mme Dalloz.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Amendement n° 4745 présenté par M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline et M. Mariton.
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« mariage »
insérer les mots :
« ou alliance civile ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par M. Le Fur, n° 205 présenté par M. Laffineur, n° 220 présenté par M. Marcangeli, n° 298 présenté par M. Jacob, n° 346 présenté par M. Mariton, n° 460 présenté par M. de Mazières, n° 595 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 654 présenté par M. Reiss, n° 765 présenté par M. Huet, n° 1069 présenté par Mme Grommerch, n° 1132 présenté par M. Salen, n° 1187 présenté par Mme Dion, n° 1210 présenté par M. Gibbes, n° 1365 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1460 présenté par Mme Louwagie, n° 1732 présenté par M. Chevrollier, n° 1800 présenté par M. de Rocca Serra, n° 1945 présenté par M. Lamblin, n° 2024 présenté par M. Schneider, n° 2255 présenté par M. Lequiller, n° 2256 présenté par M. Fenech, n° 2347 présenté par M. de La Verpillière, n° 2567 présenté par M. Bouchet, n° 3257 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3292 présenté par Mme Poletti, n° 3579 présenté par M. Perrut, n° 3694 présenté par Mme Grosskost, n° 3981 présenté par Mme Fort et n° 4787 présenté par Mme Levy.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 2065 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État dont relèvent les agents diplomatiques et consulaires devant lesquels la célébration a eu lieu. »
Amendement n° 4353 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier et Mme Orliac.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le second alinéa de l’article 1393 du code civil est ainsi rédigé :
« À défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la séparation de biens ou le modifient, les règles établies dans le chapitre III formeront le droit commun de la France. ».
Amendement n° 4362 présenté par M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier et Mme Orliac.
Après l’article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 34 du code civil, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. – Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. ».
Amendement n° 1447 présenté par M. Decool, Mme de La Raudière, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marty, Mme Lacroute, M. Ollier, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, M. Furst, M. Chevrollier, M. Lurton et M. Moreau.
Après le mot : « commune », la fin des articles 74 et 165 du code civil est ainsi rédigée : « choisie par les époux. ».
Amendement n° 55 présenté par M. Decool, M. Nicolin, M. Le Ray, M. Moreau, Mme Pons, M. Marty, M. Tuaiva, M. Aubert, M. Mariani, M. Vitel, M. Labaune, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Collard, M. Herth, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Couve, M. Meunier, M. Lazaro, M. Marc, Mme Lacroute, M. Perrut, M. Guibal, M. Fasquelle, M. Bompard, M. Ollier, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, M. Furst, M. Chevrollier et M. Sturni.
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, en application du second alinéa de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l’une des communes remplissant cette condition, il peut l’être dans toute autre commune. » ;
2° L’article 165 est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune dans le cas prévu au second alinéa de l’article 74 ».
Amendement n° 17 présenté par M. Pélissard, Mme Kosciusko-Morizet, M. Apparu, M. Alain Marleix, M. Chartier, Mme Genevard, M. Abad, M. Decool, M. Philippe Gosselin, M. Gérard, M. Olivier Marleix et M. Mariton.
Après l’article premier, insérer l'article suivant :
À l’article 74 du code civil, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « , ou le ou les parents de l’un des deux époux, ».
ANALYSE DES SCRUTINS
127° séance
Scrutin public n° 97
Sur l'amendement n° 2125 de Mme Dalloz à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
Nombre de votants : 181
Nombre de suffrages exprimés : 181
Majorité absolue : 91
Pour l'adoption : 57
Contre : 124
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 119 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 98
Sur l'amendement n° 4745 de M. Huet à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
Nombre de votants : 224
Nombre de suffrages exprimés : 224
Majorité absolue : 113
Pour l'adoption : 72
Contre : 152
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 145 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 99
Sur l'amendement n° 298 de M. Jacob et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
Nombre de votants : 335
Nombre de suffrages exprimés : 335
Majorité absolue : 168
Pour l'adoption : 101
Contre : 234
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 223 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 98 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 99)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Fanny Dombre-Coste, Mme Laurence Dumont qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 100
Sur l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
Nombre de votants : 348
Nombre de suffrages exprimés : 346
Majorité absolue : 174
Pour l'adoption : 249
Contre : 97
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 235 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 3
MM. François de Mazières, Michel Piron et Franck Riester.
Contre........ : 94 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
Mme Claudine Schmid et M. Michel Sordi.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 100)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. François de Mazières, M. Michel Piron qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 101
Sur l'amendement n° 4362 de M. Tourret après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (autorité du procureur de la République en matière d'état civil).
Nombre de votants : 294
Nombre de suffrages exprimés : 294
Majorité absolue : 148
Pour l'adoption : 210
Contre : 84
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 198 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Luc Moudenc.
Contre........ : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 101)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Luc Moudenc qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 102
Sur l'amendement n° 1447 de M. Decool après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (lieu de célébration du mariage).
Nombre de votants : 263
Nombre de suffrages exprimés : 253
Majorité absolue : 127
Pour l'adoption : 41
Contre : 212
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 182 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 19
M. Bernard Accoyer, Mme Nicole Ameline, MM. Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Yves Foulon, Mme Annie Genevard, M. Alain Leboeuf, Mme Véronique Louwagie, MM. Hervé Mariton, Franck Marlin, Damien Meslot, Jean-Luc Moudenc, Jacques Pélissard, Jean-Frédéric Poisson, Mme Claudine Schmid, MM. Michel Sordi et Éric Straumann.
Abstention.... : 10
MM. Jean-François Copé, Claude de Ganay, Mme Arlette Grosskost, MM. Christian Jacob, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Claude Sturni, Jean-Marie Tetart et Jean-Sébastien Vialatte.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 103
Sur l'amendement n° 55 de M. Decool après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (lieu de célébration du mariage).
Nombre de votants : 242
Nombre de suffrages exprimés : 237
Majorité absolue : 119
Pour l'adoption : 55
Contre : 182
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 167 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 4
Mme Véronique Louwagie, M. Franck Marlin, Mme Claudine Schmid et M. Michel Sordi.
Abstention.... : 5
MM. Gilles Lurton, Alain Marsaud, Jean-Luc Moudenc, Jean-Marie Tetart et Jean-Sébastien Vialatte.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 103)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jacques Lamblin, M. Dominique Le Mèner qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".