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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
Amendements identiques :
Amendements n° 2554 présenté par M. Scellier, n° 3002 présenté par M. Darmanin, n° 3015 présenté par M. Poisson, n° 3140 présenté par M. Accoyer, n° 3147 présenté par M. Lett, n° 3219 présenté par M. Myard, n° 3954 présenté par M. Woerth, n° 4089 présenté par M. Debré, n° 4279 présenté par M. Sturni et n° 4658 présenté par Mme Genevard.
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».
Sous-amendement n° 5383 présenté par M. Larrivé.
à l'amendement n° 71 de M. Le Fur
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
le mot :
« faciliter ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1922 présenté par M. Mariton, n° 2971 présenté par M. Poisson, n° 3054 présenté par M. Hetzel, n° 3406 présenté par M. Accoyer.
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – Nul ne peut avoir plus de deux parents vivants. ».
Sous-amendement n° 5378 présenté par M. Le Fur.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent article est d’ordre public. »
Sous-amendement n° 5385 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qu’ils disposent ou non de l’autorité parentale ».
Amendement n° 2179 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 343 est ainsi rédigé :
« L’adoption peut être demandée par :
« 1° Deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ;
« 2° Deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. » ;
2° Le second alinéa de l’article 343-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « corps, » sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité, » ;
b) Après le mot : « conjoint » sont insérés par deux fois les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».
3° L’article 343-2 est complété par les mots : « ou du partenaire de pacte civil de solidarité » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344 du code civil, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou de leur partenaire de pacte civil de solidarité » ;
5° Aux quatre alinéas de l’article 345-1, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
6° L’article 346 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité ».
7° Le second alinéa de l’article 356 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « conjoint » sont insérés, par deux fois, les mots : « ou partenaire de pacte civil de solidarité » ;
b) Il est complété par les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Amendement n° 5 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Bénisti, M. Nicolin, M. Decool, M. Le Ray, Mme Pons, M. Poniatowski, M. Mignon, M. Furst, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Gibbes, M. Philippe Vigier, M. Douillet, M. Marty, M. Aubert, M. Sturni, Mme Dion, M. Philippe Armand Martin et M. Bouchet.
L’article 343 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 343. - L’adoption peut être demandée par l’homme et la femme, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans, non séparés de corps. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Le Fur, n° 126 présenté par M. Martin-Lalande, n° 339 présenté par M. Jacob, n° 381 présenté par M. Mariton, n° 464 présenté par M. de Mazières, n° 523 présenté par M. Ollier, n° 574 présenté par M. Bénisti, n° 600 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 699 rectifié présenté par M. Reiss, n° 960 présenté par M. Vitel, n° 1199 présenté par Mme Dion, n° 1223 présenté par M. Gibbes, n° 1239 présenté par M. Door, n° 1344 présenté par M. Balkany, n° 1348 présenté par M. Herth, n° 1382 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1417 présenté par M. Dhuicq, n° 1562 présenté par M. Fromion, n° 1670 présenté par Mme Louwagie, n° 1740 présenté par M. Chevrollier, n° 2555 présenté par M. Scellier, n° 3001 présenté par M. Darmanin, n° 3044 présenté par M. Hetzel, n° 3145 présenté par M. Lett, n° 3217 présenté par M. Myard, n° 3279 présenté par M. Breton et M. Gorges, n° 4526 présenté par Mme Genevard, n° 3903 présenté par M. Kossowski, n° 5268 présenté par M. Larrivé, n° 5283 présenté par M. Herbillon.
À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».
Sous-amendement n° 5390 présenté par Mme Schmid.
Compléter cet amendement par les mots :
« dont aucun n’est âgé de plus de 50 ans ».
Amendement n° 5052 présenté par M. Luca, M. Mariton, M. Salen, M. Decool et M. Dhuicq.
L’article 343-1 du code civil est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Le Fur, n° 378 présenté par M. Mariton, n° 696 présenté par M. Reiss, n° 957 présenté par M. Vitel, n° 1020 présenté par M. Tetart, n° 1416 présenté par M. Dhuicq, n° 1555 présenté par M. Fromion, n° 1673 présenté par Mme Louwagie, n° 1738 présenté par M. Chevrollier, n° 2556 présenté par M. Scellier, n° 3216 présenté par M. Myard, n° 3707 présenté par M. Censi.
Le premier alinéa de l’article 343-1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».
Sous-amendement n° 5386 présenté par M. Larrivé.
Après le mot :
« parenté »
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1994 présenté par M. Mariton, n° 2978 présenté par M. Poisson, n° 3057 présenté par M. Hetzel, n° 3787 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 4487 présenté par M. Le Fur.
L’article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l’enfant de plus de treize ans doit bénéficier d’un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de cet entretien. ».
Sous-amendement n° 5387 présenté par M. Larrivé et M. Darmanin.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
« qui ne peut être inférieur à »
les mots :
« compris entre sept et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3281 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 4223 présenté par M. Breton, n° 4241 présenté par M. Fromion, n° 4343 présenté par M. Mariton, n° 4568 présenté par M. Vitel, n° 4606 présenté par Mme Lacroute, n° 4688 présenté par M. Dhuicq, n° 5354 présenté par M. Poisson.
L’article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. »
Sous-amendement n° 5375 présenté par M. Le Fur.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« gestation pour le compte d’autrui »,
les mots :
« convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui visée par l’article 16-7 du même code ».
Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint ; ».
Amendement n° 5299 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5348 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas et M. Cavard.
L’article 346 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une nouvelle adoption peut également être prononcée au profit du nouveau conjoint de l’un des deux parents, lorsqu’une adoption simple de l’enfant a déjà été prononcée au profit du nouveau conjoint de l’autre parent. ».
Amendement n° 1453 présenté par M. Decool, M. Myard, M. Ollier, M. Balkany, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Mariton, M. Bompard, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, M. Furst, M. Moreau et M. Reynès.
L’article 348-2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dernier vivant des père et mère, s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale, a le droit de s’opposer à ce que le conseil de famille donne son consentement à l’adoption de l’enfant par un couple de personnes de même sexe.
« Cette opposition, qui s’impose au conseil de famille, ne peut être exprimée que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. ».
L’article 360 du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « ou si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple est permise. »
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Le Fur, n° 387 présenté par M. Mariton, n° 389 présenté par M. Jacob, n° 602 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 704 présenté par M. Reiss, n° 969 présenté par M. Vitel, n° 1226 présenté par M. Gibbes, n° 1419 présenté par M. Dhuicq, n° 1584 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1626 présenté par M. Fromion, n° 1743 présenté par M. Chevrollier, n° 3003 présenté par M. Darmanin, n° 3059 présenté par M. Hetzel, n° 3320 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3753 présenté par M. Censi et n° 5302 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
L’article 365 du code civil est ainsi modifié :
1° Après les mots : « mère de l’adopté », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, lesquels l’exercent en commun. »
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Le Fur, n° 397 présenté par M. Jacob, n° 603 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 706 présenté par M. Reiss, n° 972 présenté par M. Vitel, n° 1228 présenté par M. Gibbes, n° 1420 présenté par M. Dhuicq, n° 1588 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1634 présenté par M. Fromion, n° 1744 présenté par M. Chevrollier, n° 3004 présenté par M. Darmanin, n° 3060 présenté par M. Hetzel, n° 3321 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3764 présenté par M. Censi et n° 5303 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2190 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin ».
Amendement n° 2194 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1908 présenté par M. Mariton, n° 2340 présenté par M. Dhuicq, n° 2959 présenté par M. Poisson, n° 3051 présenté par M. Hetzel, n° 3542 présenté par M. Breton, n° 3790 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 4480 présenté par M. Le Fur.
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342-9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de nature à garantir que la réforme envisagée est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. ».
Sous-amendement n° 5393 présenté par M. Larrivé.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de ce débat national, l’avis du comité consultatif d’éthique est recueilli. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2214 présenté par M. Mariton, n° 3283 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 5327 rectifié présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’article 371-4 du code civil, il est inséré un article 371-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 371-4-1. – L’enfant peut entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. ».
Amendement n° 5255 rectifié présenté par M. Binet.
I. -L’article 373-3 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut, si tel est l’intérêt de l’enfant, prendre les mesures permettant de garantir le maintien des relations personnelles de l’enfant avec le tiers qui a résidé, de manière stable, avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et avec lequel il a noué des liens affectifs durables. » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il peut également, à titre ... (le reste sans changement) ».
II. – Au IV de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2205 présenté par M. Mariton, n° 3282 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 5320 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
L’article 372-2 du code civil est complété par les mots : « ou qu’il délègue l’autorisation au tiers vivant avec lui et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant, d'effectuer un tel acte ».
Amendement n° 1393 présenté par M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Brochand, M. Couve, M. Darmanin, M. Debré, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Giran, M. Goujon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Marc, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Perrut, M. Piron, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Robinet, M. Sermier, M. Salen, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Le Ray, Mme Pons, M. Marty, M. Lequiller, M. Suguenot, M. Heinrich, M. Wauquiez, M. Teissier, M. Ollier, M. Marlin, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Sauvadet, M. Moreau et M. Tuaiva.
Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent six semaines à l’avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d’été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l’un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amène l’enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramène.
« En cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles.
« Tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l’autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.
« Lorsqu’un parent est exclu par l’autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l’avenir de l’enfant, ou lorsqu’il est victime de toute entrave à l’exercice de son autorité parentale telle que définie à l’article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.
« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l’enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l’entrave à l’autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. ».
Amendement n° 1438 présenté par M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Brochand, M. Couve, M. Darmanin, M. Debré, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Giran, M. Goujon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Marc, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Perrut, M. Piron, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Robinet, M. Sermier, M. Salen, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Le Ray, Mme Pons, M. Marty, M. Lequiller, M. Suguenot, M. Heinrich, M. Wauquiez, M. Teissier, M. Ollier, M. Marlin, M. Sturni, M. Tuaiva, M. Hillmeyer, M. Moreau et M. Sauvadet.
Le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.
« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.
« Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d’entretien définie à l’article 371-2, d’obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance.
« Le tribunal statue, en tout état de cause, par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents. ».
Amendement n° 1405 présenté par M. Decool, M. Delatte, M. Sturni, M. Marlin, M. Ollier, M. Teissier, M. Wauquiez, M. Heinrich, M. Suguenot, M. Lequiller, M. Marty, Mme Pons, M. Le Ray, M. Nicolin, M. Daubresse, M. Voisin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vialatte, M. Verchère, M. Tardy, M. Straumann, M. Sordi, M. Salen, M. Siré, M. Sermier, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Robinet, M. Mathis, M. Meslot, M. Perrut, M. Piron, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Marc, M. Mariani, M. Giran, M. Goujon, M. Hetzel, M. Jacquat, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Furst, M. Debré, M. Darmanin, M. Couve, M. Brochand, M. Bouchet, M. Bonnot, M. Bénisti, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Audibert Troin, M. Aubert, M. Tuaiva, M. Moreau, M. Hillmeyer et M. Sauvadet.
Les deux derniers alinéas de l’article 373-2-10 du code civil sont ainsi rédigés :
« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
« Il leur donne toute information utile sur la procédure et, en particulier, sur l’intérêt de recourir à la médiation. S’il constate qu’un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d’entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. ».
Amendement n° 5324 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 373-3 du code civil, les mots : « choisi de préférence dans sa parenté » sont remplacés par les mots : « parent ou non ».
Amendement n° 5323 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 373-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès de l’un des parents ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu avec l’enfant et l’un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales afin que l’enfant lui soit confié. Il peut également être désigné par le juge comme tuteur de l’enfant. ».
2° Après le premier alinéa de l’article 377, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tiers, qui a résidé avec l’enfant et l’un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, peut, en cas de décès de ce parent ou si ce dernier est hors d’état de manifester sa volonté, saisir le juge aux affaires familiales en vue de se voir déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2219 présenté par M. Mariton, n° 3284 présenté par M. Philippe Gosselin et n° 5318 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’article 374-2 du code civil, il est inséré un article 374-3 ainsi rédigé :
« Art. 374-3. – Le père et la mère, ou l’un d’eux, peut donner mandat à un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, afin d’accomplir tel acte ou telle catégorie d’actes usuels ou graves relatifs à la personne de l’enfant. La catégorie des actes graves nécessite l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. ».
Amendement n° 5326 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’article 374-2 du code civil, il est inséré un article 374- 3 ainsi rédigé :
« Art. 374-3. – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l’enfant et l’un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, mandataire chargé de le représenter à compter du jour où il décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé. »
Amendement n° 451 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, Mme Ameline, M. Apparu, M. Cinieri, M. Delatte, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Guégot, M. Heinrich, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariton, M. Marty, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, M. Piron et M. Jean-Pierre Vigier.
Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « , lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ».
Amendement n° 5322 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article 377-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 377-1-1. – Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents. La réalisation d’actes graves relatifs à la personne de l’enfant nécessite l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Cette convention prend fin par la volonté des parties, par déclaration au greffe ou sur décision du juge aux affaires familiales, à la demande d’un parent, du tiers, ou du ministère public. »
Amendement n° 2215 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le deuxième alinéa de l’article 377-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint ou l’ancien conjoint d’un parent peut également demander une délégation de partage de l’autorité parentale si l’enfant résulte d’un projet parental commun. ».
Amendement n° 1443 présenté par M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Brochand, M. Couve, M. Darmanin, M. Debré, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy, M. Giran, M. Goujon, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Marc, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Perrut, M. Piron, M. Poniatowski, M. Priou, M. Quentin, M. Robinet, M. Sermier, M. Salen, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Le Ray, Mme Pons, M. Marty, M. Lequiller, M. Suguenot, M. Heinrich, M. Wauquiez, M. Teissier, M. Philippe, M. Ollier, M. Marlin, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Moreau, M. Tuaiva et M. Sauvadet.
L’article 388-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 388-1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. ».
DISPOSITIONS RELATIVES AU NOM DE FAMILLE
I. – L’article 311-21 du code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du deuxième alinéa de l’article 311-23 » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa de l’article 311-23 ou de l’article 357 ».
II. – Au troisième alinéa de l’article 311-23 du même code, la référence : « ou du deuxième alinéa du présent article » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa du présent article ou de l’article 357 ».
III. – L’article 357 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 357. – L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une seule fois.
« En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
« Lorsqu’il a été fait application de l’article 311-21, du deuxième alinéa de l’article 311-23 ou du présent article à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l’adopté.
« Lorsque les adoptants ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à l’adopté.
« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »
IV. – Au début du premier alinéa de l’article 357-1 du même code, les mots : « Les dispositions de l’article 311-21 sont applicables » sont remplacés par les mots : « À l’exception de son dernier alinéa, l’article 357 est applicable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Le Fur, n° 394 présenté par M. Mariton, n° 403 présenté par M. Jacob, n° 604 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 708 présenté par M. Reiss, n° 976 présenté par M. Vitel, n° 1231 présenté par M. Gibbes, n° 1421 présenté par M. Dhuicq, n° 1589 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1643 présenté par M. Fromion, n° 1745 présenté par M. Chevrollier, n° 2221 présenté par M. Schneider, n° 3061 présenté par M. Hetzel, n° 3434 présenté par M. Breton, M. Gorges et M. Goujon, n° 3802 présenté par M. Censi et n° 5304 présenté par M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Benoit, M. Favennec, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 79 présenté par M. Le Fur, n° 400 présenté par M. Mariton, n° 413 présenté par M. Jacob, n° 605 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 715 présenté par M. Reiss, n° 981 présenté par M. Vitel, n° 1232 présenté par M. Gibbes, n° 1422 présenté par M. Dhuicq, n° 1590 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1653 présenté par M. Fromion, n° 1746 présenté par M. Chevrollier, n° 2223 présenté par M. Schneider, n° 3062 présenté par M. Hetzel et n° 3816 présenté par M. Censi.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 2004 présenté par M. Mariton, n° 2980 présenté par M. Poisson et n° 4276 présenté par M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
ANALYSE DES SCRUTINS
132e séance
Scrutin public n° 137
Sur l'amendement n° 71 de M. Le Fur et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (prohibition des quotas en matière d'adoption).
Nombre de votants : 213
Nombre de suffrages exprimés : 213
Majorité absolue : 107
Pour l'adoption : 73
Contre : 140
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 135 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 72 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 138
Sur l'amendement n° 22 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (nombre maximum de personnes disposant de la qualité de parents).
Nombre de votants : 220
Nombre de suffrages exprimés : 220
Majorité absolue : 111
Pour l'adoption : 69
Contre : 151
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 148 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 68 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 138)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. David Douillet, M. François Scellier, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 139
Sur l'amendement n° 5 de M. Fasquelle avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions nécessaires pour prétendre à l'adoption).
Nombre de votants : 248
Nombre de suffrages exprimés : 248
Majorité absolue : 125
Pour l'adoption : 76
Contre : 172
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 165 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 140
Sur l'amendement n° 70 de M. Le Fur et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (limitation de l'adoption aux couples hétérosexuels).
Nombre de votants : 251
Nombre de suffrages exprimés : 251
Majorité absolue : 126
Pour l'adoption : 76
Contre : 175
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 168 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 141
Sur l'amendement n° 1994 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (entretien préalable avec un psychologue en cas d'adoption).
Nombre de votants : 225
Nombre de suffrages exprimés : 224
Majorité absolue : 113
Pour l'adoption : 61
Contre : 163
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 156 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 59 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Nicolas Dhuicq.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 142
Sur l'amendement n° 3281 de M. Gosselin et les amendements identiques sur l'article additionnel avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (interdiction d'adoption d'un enfant issu d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée).
Nombre de votants : 219
Nombre de suffrages exprimés : 219
Majorité absolue : 110
Pour l'adoption : 62
Contre : 157
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 150 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 60 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 143
Sur l'amendement de suppression n° 5299 de M. Bourdouleix et les amendements identiques sur l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 186
Nombre de suffrages exprimés : 186
Majorité absolue : 94
Pour l'adoption : 41
Contre : 145
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 140 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 144
Sur l'amendement n° 1453 de M. Decool et les amendements identiques après l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (consentement du dernier vivant des pères et mères à l'adoption de l'enfant par un couple de même sexe).
Nombre de votants : 182
Nombre de suffrages exprimés : 182
Majorité absolue : 92
Pour l'adoption : 0
Contre : 182
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 140 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 144)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Yves Censi, M. Guillaume Chevrollier, M. Dino Cinieri, M. Jean-François Copé, M. Jean-Michel Couve, M Gérald Darmanin, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Nicolas Dhuicq, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, M. Yves Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, M. Hervé Mariton, M. Alain Marsaud, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Frédéric Reiss, Mme Claudine Schmid, M. Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, M. Lionel Tardy, M. Philippe Vitel qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 145
Sur l'amendement de suppression n° 387 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 1er ter du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 188
Nombre de suffrages exprimés : 188
Majorité absolue : 95
Pour l'adoption : 38
Contre : 150
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 143 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 146
Sur l'article 1er ter du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 186
Nombre de suffrages exprimés : 186
Majorité absolue : 94
Pour l'adoption : 148
Contre : 38
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 141 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 147
Sur l'amendement de suppression n° 603 de M. Gosselin et les amendements identiques à l'article quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 161
Nombre de suffrages exprimés : 161
Majorité absolue : 81
Pour l'adoption : 34
Contre : 127
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 120 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 148
Sur l'article 1er quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 128
Nombre de suffrages exprimés : 128
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 91
Contre : 37
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 84 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 6
MM. Alexis Bachelay, Richard Ferrand, Mme Joëlle Huillier, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec et Mme Annick Lepetit.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 148)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Alexis Bachelay, M. Richard Ferrand, Mme Joëlle Huillier, M. Jean Launay, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 149
Sur l’amendement n° 1908 de M. Mariton et les amendements identiques à l’article additionnel après l’article 1er quater du projet de loi prtant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (obligation d’un débat national pour toute modification du régime de la filiation adoptive).
Nombre de votants : 166
Nombre de suffrages exprimés : 166
Majorité absolue : 84
Pour l'adoption : 35
Contre : 131
L'Assemblée nationale n’a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 124 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 150
Sur l’amendement n° 2219 de M. Mariton et les amendements identiques à l’article additionnel après l’article 1er quater du projet de loi prtant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (mandat à un tiers pour certains actes réalisés de façon occasionnelle et temporaire).
Nombre de votants : 137
Nombre de suffrages exprimés : 137
Majorité absolue : 69
Pour l'adoption : 31
Contre : 106
L'Assemblée nationale n’a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 101 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 151
Sur l'amendement n° 78 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suppression de l'article).
Nombre de votants : 139
Nombre de suffrages exprimés : 139
Majorité absolue : 70
Pour l'adoption : 33
Contre : 106
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 99 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 152
Sur l'amendement n° 79 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (règles de dévolution du nom de famille).
Nombre de votants : 127
Nombre de suffrages exprimés : 126
Majorité absolue : 64
Pour l'adoption : 32
Contre : 94
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 88 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 153
Sur l'amendement n° 2004 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (règles de dévolution du nom de famille).
Nombre de votants : 123
Nombre de suffrages exprimés : 123
Majorité absolue : 62
Pour l'adoption : 32
Contre : 91
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 84 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :