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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Texte adopté par la commission – n° 628
Le code civil est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;
« – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
4° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
6° Après l’article 717, il est rétabli un article 718 ainsi rédigé :
« Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :
« – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
« – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
7° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 757-1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2260 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3864 présenté par M. Breton et n° 4919 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 456 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2133 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3714 présenté par M. Breton et n° 4158 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 460 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2137 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3730 présenté par M. Breton et n° 4160 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 462 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1935 présenté par M. Le Fur, n° 1987 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3647 présenté par M. Breton et n° 3968 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 477 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2263 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3865 présenté par M. Breton et n° 4923 présenté par M. Mariton.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
insérer les mots :
« et de l’article 510 ».
Amendement n° 5253 rectifié présenté par M. Binet.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« – au conjoint survivant d’un couple de personnes de même ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 4747 présenté par M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Siré, M. Vialatte et M. Vitel.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Le Fur, n° 166 présenté par M. Vannson, n° 219 présenté par M. Deflesselles, n° 315 présenté par Mme Nachury, n° 379 présenté par M. Albarello, n° 415 présenté par M. Mariton, n° 428 présenté par M. Jacob, n° 473 présenté par M. de Mazières, n° 532 présenté par M. Ollier, n° 619 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 1310 présenté par M. Nicolin, n° 1442 présenté par M. Douillet, n° 2229 présenté par M. Lequiller, n° 3017 présenté par M. Darmanin, n° 3070 présenté par M. Hetzel, n° 3166 présenté par M. Accoyer, n° 3260 présenté par M. Myard, n° 3317 présenté par M. Mariani, n° 3345 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3389 présenté par Mme Vautrin, n° 3496 présenté par M. Fasquelle et M. Dassault, n° 3691 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, n° 3914 présenté par M. Censi, n° 4121 présenté par Mme Greff, n° 4312 présenté par M. Sturni, n° 4722 présenté par M. Lurton et n° 5138 présenté par M. Abad.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Le Fur, n° 167 présenté par M. Vannson, n° 221 présenté par M. Deflesselles, n° 319 présenté par Mme Nachury, n° 385 présenté par M. Albarello, n° 417 présenté par M. Mariton, n° 432 présenté par M. Jacob, n° 474 présenté par M. de Mazières, n° 533 présenté par M. Ollier, n° 620 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 1091 présenté par M. de Ganay, n° 1140 présenté par M. Moyne-Bressand, n° 1314 présenté par M. Nicolin, n° 1452 présenté par M. Douillet, n° 2231 présenté par M. Lequiller, n° 3026 présenté par M. Poisson, n° 3071 présenté par M. Hetzel, n° 3322 présenté par M. Mariani, n° 3347 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3390 présenté par Mme Vautrin, n° 3498 présenté par M. Fasquelle et M. Dassault, n° 3931 présenté par M. Censi, n° 4128 présenté par Mme Greff, n° 4314 présenté par M. Sturni, n° 4723 présenté par M. Lurton et n° 5150 présenté par M. Abad.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Le Fur, n° 224 présenté par M. Deflesselles, n° 321 présenté par Mme Nachury, n° 393 présenté par M. Albarello, n° 420 présenté par M. Mariton, n° 435 présenté par M. Jacob, n° 475 présenté par M. de Mazières, n° 534 présenté par M. Ollier, n° 622 présenté par M. Philippe Gosselin, M. Cinieri et M. Foulon, n° 1047 présenté par M. Cochet, n° 1060 présenté par M. Vitel, n° 1096 présenté par M. de Ganay, n° 1148 présenté par M. Moyne-Bressand, n° 1317 présenté par M. Nicolin, n° 1465 présenté par M. Douillet, n° 1565 présenté par M. Guilloteau, n° 3021 présenté par M. Darmanin, n° 3030 présenté par M. Poisson, n° 3072 présenté par M. Hetzel, n° 3265 présenté par M. Myard, n° 3350 présenté par M. Breton, M. Goujon et M. Gorges, n° 3500 présenté par M. Fasquelle et M. Dassault, n° 3949 présenté par M. Censi, n° 4132 présenté par Mme Greff, n° 4316 présenté par M. Sturni, n° 4724 présenté par M. Lurton et n° 5274 présenté par M. Larrivé.
Supprimer l’alinéa 10.
ANALYSE DES SCRUTINS
139° séance
Scrutin public n° 229
Sur l'amendement n° 2260 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 142
Nombre de suffrages exprimés : 141
Majorité absolue : 71
Pour l'adoption : 49
Contre : 92
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 85 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Jérôme Lambert.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 230
Sur l'amendement n° 2133 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 159
Nombre de suffrages exprimés : 159
Majorité absolue : 80
Pour l'adoption : 53
Contre : 106
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 97 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 51 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 231
Sur l'amendement n° 2137 de M Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 150
Nombre de suffrages exprimés : 148
Majorité absolue : 75
Pour l'adoption : 47
Contre : 101
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 92 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Damien Abad et Elie Aboud.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 232
Sur l'amendement n° 1935 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 149
Nombre de suffrages exprimés : 148
Majorité absolue : 75
Pour l'adoption : 52
Contre : 96
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Jérôme Lambert.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 50 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 233
Sur l'amendement n° 2263 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 160
Nombre de suffrages exprimés : 159
Majorité absolue : 80
Pour l'adoption : 59
Contre : 100
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 91 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Jérôme Lambert.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 234
Sur l'amendement n° 5253 rectifié du rapporteur à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 154
Nombre de suffrages exprimés : 151
Majorité absolue : 76
Pour l'adoption : 92
Contre : 59
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Pour.......... : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 10
M. Christian Bataille, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Castaner, Mme Seybah Dagoma, M. Yann Galut, Mme Linda Gourjade, MM. Mathieu Hanotin, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit et M. Bruno Le Roux.
Abstention.... : 1
M. Jérôme Lambert.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 2
MM. Gilles Lurton et Jean-Claude Mignon.
Contre........ : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Damien Abad et Elie Aboud.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 234)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Christian Bataille, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Castaner, Mme Seybah Dagoma, M. Yann Galut, Mme Linda Gourjade, M. Mathieu Hanotin, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, M. Bernard Roman qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
Scrutin public n° 235
Sur l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 200
Nombre de suffrages exprimés : 200
Majorité absolue : 101
Pour l'adoption : 77
Contre : 123
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 116 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 236
Sur l'amendement n° 90 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 175
Nombre de suffrages exprimés : 175
Majorité absolue : 88
Pour l'adoption : 67
Contre : 108
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 99 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 66 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 237
Sur l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 172
Nombre de suffrages exprimés : 171
Majorité absolue : 86
Pour l'adoption : 63
Contre : 108
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
Contre........ : 103 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 63 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 237)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».