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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

145e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2013, de M. Christophe Sirugue, un rapport, n° 713, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2013, de M. Christophe Guilloteau, un rapport, n° 714, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Christophe Guilloteau visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (n° 267).

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 12 février 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 12 février 2013 au vendredi 15 mars 2013 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire (nos 484-651) ;

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

- Discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 566-661-666-707).

- Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 566-661-666-707).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 566-661-666-707).

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant création du contrat de génération.

- Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 566-661-666-707).

- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (nos 630-700) ;

- Discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 631-701).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 566-661-666-707) ;

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (nos 630-700) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 631-701).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (nos 630-700) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 631-701).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion de la proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (no 267) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire (no 332) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (no 537).

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale (n° 669) ;

- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (nos 630-700) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 631-701).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 630- 700) et sur le projet de loi relatif à des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 631-701) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (no 267) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire (no 332) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (no 537).

- Débat sur la sécurité sanitaire du médicament.

- Débat sur les dispositifs d'efficacité énergétique et de maîtrise de la demande dans le bâtiment.

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur « le Mali : au-delà de l'intervention militaire, perspectives de reconstruction et de développement ».

- Questions au ministre de l’éducation nationale.

- Questions orales sans débat.

- Débat sur le fonctionnement des juridictions prud'homales après la réforme de la carte judiciaire (salle Lamartine) ;

À 17 heures : Débat sur l'avenir des projets d'infrastructures de transport.

- Discussion de la proposition de résolution européenne sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics (nos 583-668).

- Discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (no 653).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (no 653).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (no 653).

- Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (no 653).

- Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (no 653).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 février 2013

6147/13. – Projet de décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3 de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice.

COM(2013) 0020 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la présentation, au nom de l’Union européenne, de demandes concernant l’ajout de nouvelles rubriques à l’annexe VIII ou IX de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

COM(2013) 0022 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux réduits de taxation à l’essence et au gazole utilisés comme carburants, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE.

COM(2013) 0026 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.

COM(2013) 0027 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004.

COM(2013) 0028 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.

COM(2013) 0029 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire.

COM(2013) 0030 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (Refonte).

COM(2013) 0031 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (Refonte).

COM(2013) 0038 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l’accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer.

COM(2013) 0043 final/RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et la République des Seychelles sur un accord relatif au renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 11 février 2013

Communication du 12 février 2013