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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Texte adopté par la commission – n° 701
Dispositions relatives à l’élection des conseillers départementaux
L’article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection. »
Amendement n° 809 présenté par M. Darmanin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Douillet et M. Le Mèner.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de sexe différent »
les mots :
« de même sexe ».
Amendement n° 597 présenté par M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute et M. Suguenot.
À l'alinéa 2, après le mot :
« différent »,
insérer les mots :
« ou de catégorie socio-professionnelle différente ».
Amendement n° 39 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Douillet, M. Darmanin, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Moudenc, Mme Grosskost, M. Abad, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, Mme Genevard et M. Aubert.
À l’alinéa 2, après le mot :
« différent »,
insérer les mots :
« et électeurs de communes différentes, dans les cantons qui comprennent plusieurs communes ».
Amendement n° 464 présenté par M. Sauvadet.
À l'alinéa 2, après le mot :
« différent, »,
insérer les mots :
« issus de communes différentes, originaires de deux cantons existants au 1er janvier 2013 différents, »
Amendement n° 892 présenté par M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy et M. Olivier Marleix.
Après le mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« liste de candidats ».
Amendements identiques :
Amendements n° 598 présenté par M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute, M. Decool et M. Suguenot et n° 806 présenté par M. Darmanin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Douillet et M. Le Mèner.
Après le mot :
« candidats »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 728 présenté par M. de Mazières et M. Larrivé.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« alphabétique »
les mots :
« défini d’un commun accord entre les candidats ».
Amendement n° 40 présenté par M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Moudenc, M. Le Ray, M. Gérard, M. Abad et M. Aubert.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« tout en représentant chacun une des deux sections du canton ».
Amendement n° 596 présenté par M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute, M. Tardy et M. Suguenot.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui ne peuvent être ascendants, descendants, conjoints, ou partenaires d’un même pacte civil de solidarité. ».
Amendement n° 567 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des salariés du secteur privé en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ».
Amendement n° 568 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des retraités en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »
Amendement n° 574 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des personnes âgées de moins de 25 ans en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »
Amendement n° 573 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des personnes atteintes de handicap en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »
Amendement n° 561 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des ouvriers qualifiés en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »
Amendement n° 560 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des ouvriers non-qualifiés en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »
Amendement n° 559 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des demandeurs d’emploi en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »
Amendement n° 558 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des bénéficiaires de minima sociaux en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »
Amendement n° 572 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des personnes issues de la fonction publique d’État en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ».
Amendement n° 571 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des personnes issues de la fonction publique territoriale en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ».
Amendement n° 570 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des personnes issues de la fonction publique hospitalière en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ».
Amendement n° 565 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des commerçants en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »
Amendement n° 563 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des professions libérales en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »
Amendement n° 557 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des chefs d’entreprise en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »
Amendement n° 569 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des agriculteurs ou ouvriers agricoles en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ».
Amendement n° 562 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des professions de l’information, des arts et du spectacle, en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »
Amendement n° 566 présenté par M. Aubert, M. Tetart, M. Cochet, M. Ginesta, M. Dhuicq et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des auto-entrepreneurs en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ».
Amendement n° 924 présenté par M. Poisson.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En application du principe de distinction entre sexe et genre, on s’assure que les deux membres du binôme se considèrent bien comme cisgenres, c’est-à-dire que la perception qu’ils ont de leur genre correspond à leur sexe biologique. ».
Amendement n° 518 présenté par M. Salen, M. Breton, M. Chrétien, M. Daubresse, M. Moudenc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Priou, M. Saddier et M. Siré.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les formations politiques ayant investi des candidats pour les élections départementales ont l’obligation de présenter des candidats, avec des suppléants de sexe opposé, en respectant les principes de la parité, sur l’ensemble du territoire départemental, tels qu’énoncés par le second alinéa de l’article premier de la Constitution. »
Amendement n° 595 présenté par M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute et M. Suguenot.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sont instaurés trois types de cantons :
« - le canton urbain est un canton dont plus de 90 % de la population est domiciliée dans une seule commune. La population de canton ne peut être inférieure à 40 000 habitants et supérieure à 60 0000 habitants ;
« - le canton péri-urbain est un canton dont la population est comprise entre 25 000 et 40 000 habitants, et dont au moins 60 % est domicilié sur le territoire d’une seule commune ;
« - le canton rural est un canton dont la population est inférieure à 25 000 habitants et qui ne comprend aucune commune de plus de 3 500 habitants. »
Amendement n° 594 présenté par M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute et M. Suguenot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les cantons ruraux, les électeurs élisent au conseil départemental un seul membre. »
Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191-1. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.
« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. »
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. de Ganay, M. Gaymard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Aubert, M. Foulon, M. Cinieri, M. Door, M. Bertrand, M. Meslot, M. Sturni, M. Bouchet et Mme Le Callennec, n° 41 présenté par M. Decool, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Saddier, M. Teissier, Mme Grosskost et M. Grouard, n° 172 présenté par M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bussereau, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Furst, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Morange, M. Moudenc, Mme Rohfritsch et M. Marty, n° 203 présenté par M. Guilloteau, n° 298 présenté par M. Tardy, n° 364 présenté par M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec, n° 521 présenté par M. Poisson, M. Reiss et Mme Besse, n° 709 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Balkany, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme de La Raudière, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Dion, M. Dord, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamour, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Meunier, M. Mignon, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Piron, M. Poniatowski, M. Quentin, M. Riester, M. Robinet, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Sordi, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 850 présenté par M. Sauvadet, M. Maurice Leroy, M. Vercamer, M. Jégo, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Zumkeller, M. Favennec, M. Santini, M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Bourdouleix, M. Richard, M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Reynier, M. Fromantin, M. Folliot, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Demilly, M. Rochebloine et M. Borloo et n° 975 présenté par M. Darmanin.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.
Ce projet de loi, n° 736, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 février 2013, du Premier ministre, en application de l’article L. 115-4-1 du code de l’action sociale et des familles, le rapport 2012 sur le suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2013, de M. Jean-Michel Clément, un rapport d'information n° 737, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises.
ANALYSE DES SCRUTINS
155e séance
Scrutin public n° 267
Sur l'article 2 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
Nombre de votants : 152
Nombre de suffrages exprimés : 150
Majorité absolue : 76
Pour l'adoption : 98
Contre : 52
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 94 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 2
Mme Annie Genevard et M. Georges Ginesta.
Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
Mmes Jeanine Dubié et Annick Girardin.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 267)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Annie Genevard, M. Georges Ginesta qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 268
Sur les amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le code électoral.
Nombre de votants : 107
Nombre de suffrages exprimés : 99
Majorité absolue : 50
Pour l'adoption : 36
Contre : 63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 63 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :
Pour.......... : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.