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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

156e séance

Sommaire

Élargissement des conditions d'attribution de la carte
du combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie

Article 1er

Élargissement des conditions d'attribution de la carte
du combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie

Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois
de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

Texte de la proposition de loi – n° 267

Article 1er

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’année : « 1962 » est remplacée par l’année : « 1964 ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 253 bis du même code, l’année : « 1962 » est remplacée par l’année : « 1964 ».

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Guilloteau et n° 3 présenté par M. Hillmeyer, M. Folliot et M. Rochebloine.

ANALYSE DES SCRUTINS

156e séance

Scrutin public n° 269

Sur la motion de rejet préalable opposée par M. Bruno Le Roux à la proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (1er vote)

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Scrutin public n° 270

Sur la motion de rejet préalable opposée par M. Bruno Le Roux à la proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (2e vote).

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (7) :

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 270)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)