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Projet de loi d’orientation et de programmation
pour la refondation de l’école de la République
Texte adopté par la commission – n° 767
L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
I. – Au début de la septième phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation, les mots : « Les enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « L’éducation artistique et culturelle ».
II. – L’article L. 121-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Les enseignements artistiques contribuent » sont remplacés par les mots : « L’éducation artistique et culturelle contribue » ;
b) La seconde phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Elle favorise la connaissance du patrimoine artistique et culturel et la création contemporaine et participe au développement de la créativité des pratiques artistiques. L’éducation artistique et culturelle comprend un parcours pour tous les élèves de la maternelle à la terminale, y compris les élèves en situation de handicap, qui inclut des activités scolaires et des activités éducatives complémentaires dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la culture. Sa mise en œuvre doit être effectuée localement, notamment à travers les projets éducatifs territoriaux. Ce parcours artistique et culturel est pris en compte dans la validation des diplômes. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Ils portent » sont remplacés par les mots : « Ce parcours porte notamment » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il est assuré par des enseignants de l’éducation nationale auxquels peuvent être associés des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif. » ;
3° (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 398 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Vitel, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet et Mme Genevard et n° 811 présenté par M. Salles, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Vercamer et M. Borloo.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendement n° 1063 présenté par M. Molac, Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1513 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Marc, M. Hetzel, M. Aboud, M. Albarello, M. Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Fritch, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Herth, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Lett, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Marsaud, M. Mathis, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Tuaiva et M. Vitel.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. À la cinquième phrase de l'article L. 121-1 du même code, les mots : « du pays » : sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France. ». ».
Amendement n° 924 présenté par M. Breton, M. Cochet, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. Courtial, M. Dhuicq, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier et M. de La Verpillière.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 1347 présenté par Mme Olivier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , dont la culture scientifique et technique, ».
Amendement n° 1371 présenté par Mme Pinville, Mme Martine Faure, Mme Carrillon-Couvreur, M. Bloche, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la même phrase du même article, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « et l'éducation à la santé et à la citoyenneté ». »
Amendement n° 885 présenté par Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphe, Mme Bouillé, Mme Neuville, Mme Massat, Mme Quéré, M. Rouillard, Mme Fabre, M. Rogemont, M. Pellois, M. Feltesse, M. Philippe Baumel, Mme Mazetier, M. Aboubacar, Mme Imbert, Mme Martinel, Mme Poumirol, Mme Khirouni, Mme Gueugneau, Mme Le Dissez, M. Marsac, Mme Hurel, M. Bies, Mme Dessus, Mme Le Loch, Mme Troallic, M. Daniel, Mme Battistel, M. Burroni, Mme Crozon, M. Letchimy, Mme Untermaier, Mme Le Dain, Mme Langlade, M. Le Roch, M. Assouly, Mme Marcel, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. Bardy, Mme Sandrine Doucet, M. Pietrasanta et Mme Lignières-Cassou.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 121-7 du même code, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – L’enseignement de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend notamment un apprentissage des mécanismes de construction des rôles sociaux sexués. Cet enseignement est intégré à l’ensemble des enseignements et est complété d’actions éducatives sur les temps scolaires et péri-scolaires. ».
Amendement n° 1337 présenté par Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Martinel, Mme Bouillé, M. Letchimy, Mme Langlade, Mme Françoise Dumas, Mme Crozon, Mme Battistel, M. Aboubacar, M. Assouly, M. Philippe Baumel, Mme Buis, M. Burroni, M. Bies, M. Daniel, Mme Dessus, Mme Fabre, Mme Gueugneau, M. Feltesse, Mme Hurel, Mme Imbert, Mme Khirouni, Mme Le Dain, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Mazetier, Mme Massat, Mme Neuville, M. Pellois, M. Pietrasanta, Mme Orphe, Mme Poumirol, M. Rogemont, M. Rouillard, Mme Troallic, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes. ».
Amendement n° 927 présenté par M. Breton, M. Cochet, M. Le Fur, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Courtial, M. Dhuicq, Mme Nachury, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier et M. de La Verpillière.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 1348 présenté par Mme Olivier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 4, après le mot
« culturelle »,
insérer les mots :
« , dont la culture scientifique et technique, ».
Amendement n° 925 présenté par M. Breton, M. Cochet, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Courtial, M. Dhuicq, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier et M. de La Verpillière.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 1448 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« Elle favorise la connaissance du patrimoine artistique culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L’éducation artistique et culturelle comprend un parcours dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la culture. Ce parcours est mis en œuvre localement, notamment à travers les projets éducatifs territoriaux ; des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif peuvent y être associés. »
« 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ils portent » sont remplacés par les mots : « les enseignements artistiques portent notamment » . »
À l’article L. 121-5 du même code, après les mots : « l’échec scolaire », sont insérés les mots : « , à l’éducation à la santé et à la sécurité ».
Amendement n° 1446 présenté par le Gouvernement.
À la fin de cet article, supprimer les mots :
« et à la sécurité ».
Amendement n° 1473 rectifié présenté par Mme Pinville, Mme Martine Faure, Mme Carrillon-Couvreur, M. Bloche, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 6 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
Section 2 bis
L'éducation à la santé et à la citoyenneté
Art...
Après l’article L. 121-4 du même code, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-4-1. – 1° La mission d’éducation à la citoyenneté de l’école est de préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les objectifs de l’enseignement civique et moral dispensés à chaque cycle ainsi que les actions engagées dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté relèvent de cette mission.
« 2° Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école comprend :
« - la mise en place d’un environnement scolaire favorable à la santé ;
« - la mise en œuvre de programmes d’éducation à la santé destinés à développer les compétences des élèves à l’égard de leur santé et de celle des autres ;
« - la participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national et régional ;
« - la réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents, ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers. »
LE SOCLE COMMUN DE CONNAISSANCES, DE COMPÉTENCES
ET DE CULTURE
Amendement n° 812 présenté par M. Salles, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo et M. Zumkeller.
Après le mot :
« connaissances »
rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la section 3 :
« et de compétences ».
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 1159 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Avant l’article 7, insérer l’article suivant :
III. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – Chaque élève, étudiant ou apprenti reçoit, au cours de son cursus, une éducation à l’entrepreneuriat. ».
Amendement n° 1338 présenté par Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Martinel, Mme Bouillé, M. Letchimy, Mme Langlade, Mme Françoise Dumas, Mme Crozon, Mme Battistel, M. Aboubacar, M. Assouly, M. Philippe Baumel, Mme Buis, M. Burroni, M. Bies, M. Daniel, Mme Dessus, Mme Fabre, Mme Gueugneau, M. Feltesse, Mme Hurel, Mme Imbert, Mme Khirouni, Mme Le Dain, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Mazetier, Mme Massat, Mme Neuville, M. Pellois, M. Pietrasanta, Mme Orphe, Mme Poumirol, M. Rogemont, M. Rouillard, Mme Troallic, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Avant l’article 7, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. –L’enseignement de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend notamment un apprentissage des mécanismes de construction des rôles sociaux sexués. Cet enseignement est intégré à l’ensemble des enseignements et est complété d’actions éducatives sur les temps scolaires et péri-scolaires. »
L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribuent l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. La maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et se préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par M. Hetzel, n° 1114 présenté par M. Reiss, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 1160 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard et n° 1258 présenté par M. Salles, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Rochebloine, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Supprimer cet article.
Amendement n° 400 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. Vitel, M. Fromion, M. Aubert, M. Douillet, Mme Genevard, M. Riester, M. Perrut, M. Decool et Mme Schmid.
I. – Après le mot :
« doit »
rédiger la fin de l’alinéa 3 :
« garantir à chaque élève l’acquisition d’un socle commun, correspondant à la scolarité obligatoire, constitué d’un ensemble de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel. Ce socle comprend six compétences : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants :
« - communiquer en langue française ;
« - utiliser les éléments essentiels des mathématiques ;
« - détenir une culture générale ;
« - communiquer dans une langue vivante étrangère ;
« - détenir une culture numérique ;
« - manifester un esprit d’initiative et d’entreprise.
« Ces compétences sont précisées par décret. Les programmes d’enseignement déclinent les composantes de chaque compétence par niveau d’enseignement, après avis du Parlement. ».
Amendement n° 671 présenté par M. Reiss, M. de Mazières, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Furst, M. Gérard, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Kert, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Straumann et M. Suguenot.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« élève »
insérer les mots :
« de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l’école élémentaire lui garantir ».
Amendement n° 1164 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« élève »,
insérer les mots :
« de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l’école primaire, lui garantir ».
Amendements identiques :
Amendements n° 435 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 917 présenté par M. Breton, M. Cochet, M. Le Fur, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Courtial, Mme Nachury, M. Dhuicq, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Poisson, Mme Schmid, Mme Louwagie et M. de La Verpillière.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de compétences et de culture »
les mots :
« et de compétences ».
Amendement n° 1280 présenté par M. Darmanin, M. Jacquat, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Le Fur, Mme Grommerch, M. Mariani, M. Gérard, M. Door, M. Decool, M. Berrios, M. Schneider, M. Myard, M. Salen, M. Luca, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Schmid, Mme Genevard, M. Le Mèner, M. Guy Geoffroy, M. Salles, Mme Duby-Muller, M. Daubresse, M. Goujon, M. Marlin, M. Vitel, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Douillet, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Censi, M. Foulon, M. Cinieri, M. Zumkeller, M. Bertrand, Mme Le Callennec, M. Saddier, Mme Pons, Mme Dion, M. Gandolfi-Scheit, M. Marc, M. Perrut, M. Herbillon, M. Lazaro, M. Cherpion, M. Guaino, M. Reynès, M. Larrivé, M. Poisson et M. Lurton.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , y compris motrices, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par M. Hetzel, n° 1163 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard et n° 1260 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Rochebloine, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« indispensable »
le mot :
« obligatoire ».
Amendement n° 1161 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 1261 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Rochebloine, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Le socle s’organise en trois grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités. Ses contenus et ses modalités d’acquisition progressive sont fixés par décret ».
Amendement n° 167 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils se réfèrent notamment à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ».
Amendement n° 1162 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Après le mot :
« fixés »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« par le Conseil supérieur des programmes, après avis du Parlement. »
Amendement n° 1262 rectifié présenté par M. Rochebloine, M. Salles, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les élèves qui éprouvent des difficultés dans l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, doivent recevoir des aides spécifiques de la communauté enseignante et éducative, et bénéficier de dispositifs adaptés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 15 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cochet, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Herbillon, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Riester, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel et n° 1165 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ».
Amendement n° 362 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Courtial, M. Decool, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Perrut, M. Salen, M. Schneider, M. Taugourdeau et M. Vitel.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l’article L. 321-4 du présent code, et bénéficiant d’aménagement appropriés, le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. »
Amendement n° 672 présenté par M. Reiss, M. Breton, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Furst, M. Foulon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Kert, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Straumann et M. Suguenot.
Supprimer l’alinéa 4.
L’article L. 122-2 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qu’il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. »
Au premier alinéa de l’article L. 131-1-1 du même code, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : « et son esprit critique, » et, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, de partager les valeurs de la République ».
Amendement n° 875 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Fromion, M. Vitel, Mme Pons, Mme Boyer, Mme Le Callennec, M. Perrut, M. Breton, Mme Genevard, M. Lazaro et M. Cherpion.
Supprimer cet article.
Amendement n° 78 présenté par M. Hetzel.
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, » sont remplacés par les mots : « dans le respect de celle qu’il reçoit dans sa famille, l’éducation permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique et ».
Amendement n° 673 présenté par M. Reiss, M. Breton, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Furst, M. Gérard, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Mathis, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Straumann et M. Suguenot.
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots » : « l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, » sont remplacés par les mots : « dans le respect des choix éducatifs de ses parents, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique et ». ».
Amendement n° 1482 présenté par le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« son sens moral ».
Amendement n° 1252 présenté par M. Darmanin, M. Jacquat, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Le Fur, Mme Grommerch, M. Mariani, M. Gérard, M. Door, M. Decool, M. Berrios, M. Schneider, M. Myard, M. Salen, M. Luca, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Schmid, Mme Genevard, M. Le Mèner, M. Guy Geoffroy, M. Salles, Mme Duby-Muller, M. Daubresse, M. Goujon, M. Marlin, M. Vitel, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Douillet, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Censi, M. Foulon, M. Cinieri, M. Zumkeller, M. Bertrand, Mme Le Callennec, M. Saddier, Mme Pons, Mme Dion, M. Gandolfi-Scheit, M. Marc, M. Perrut, M. Herbillon, M. Lazaro, M. Cherpion, M. Guaino, M. Reynès, M. Larrivé et M. Lurton.
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , sa condition physique ».
Amendement n° 1546 présenté par Mme Marianne Dubois, M. Guaino, M. Maurice Leroy, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Breton, M. Marc, M. Reiss, M. Salen, M. Verchère, M. Cinieri et M. Lurton.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une sensibilisation à la langue des signes auprès de tous les élèves scolarisés figure parmi les connaissances de base. ».
LE SERVICE PUBLIC DU NUMÉRIQUE ÉDUCATIF
Le second alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour notamment :
« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements d’enseignement des services numériques permettant de diversifier les modalités d’enseignement, de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves ;
« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services contribuant à leur formation initiale et continue ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
« 3° Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire ;
« 4° (nouveau) Favoriser les projets innovants visant à développer progressivement le numérique à l’école. »
Amendement n° 815 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo et M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé »,
les mots :
« une mission de service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisée ».
Amendement n° 814 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo et M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot :
« public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 121 présenté par M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Dion, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Kert, M. Larrivé, M. Lett, M. Alain Marleix, M. Mathis, M. de Mazières, M. Nicolin, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Sturni, M. Tian et Mme Kosciusko-Morizet et n° 912 présenté par M. Breton, M. Cochet, M. Le Fur, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Courtial, M. Dhuicq, Mme Nachury, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Poisson, Mme Schmid, M. Apparu, Mme Louwagie et M. de La Verpillière.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 299 présenté par M. Hetzel, M. Apparu et M. Breton.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« prolonger »
le mot :
« compléter ».
Amendement n° 168 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 3, après le mot :
« dispensés »
insérer les mots :
« , de contribuer à l’innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 364 présenté par Mme Pompili, M. Abad, Mme Allain, M. Breton, M. Cinieri, M. Decool, M. Delcourt et M. Foulon et n° 377 présenté par Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , y compris pour les élèves en situation de handicap ».
Amendement n° 301 présenté par M. Hetzel, M. Apparu, M. Riester et M. Breton.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services contribuant »
les mots :
« contenus et de services contribuant à leur enseignement et ».
Amendement n° 303 présenté par M. Hetzel, M. Apparu, M. Riester et M. Breton.
À l’alinéa 4, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« sous réserve qu’il n’existe pas d’offre similaire sur le marché ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cochet, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Herbillon, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Riester, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel et n° 1263 présenté par M. Rochebloine, M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l’élève ».
Amendements identiques :
Amendements n° 464 présenté par M. Hetzel, M. Tian et M. Apparu et n° 913 présenté par M. Breton, M. Cochet, M. Perrut, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Courtial, M. Dhuicq, Mme Nachury, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Poisson, Mme Schmid, M. Luca, Mme Louwagie, M. de La Verpillière et Mme Genevard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« innovants »,
insérer les mots :
« et efficaces ».
Amendement n° 16 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Censi, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cochet, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Herbillon, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Myard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Pons, M. Riester, M. Saddier, Mme Schmid, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles. »
Amendement n° 661 présenté par Mme Pochon, M. Guedj et M. Pouzol.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Proposer des ressources pédagogiques adaptées aux élèves en situation de handicap. ».
Amendement n° 1264 présenté par M. Salles, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Veiller à la sécurité des enfants dans le cadre des activités numériques. »
Amendement n° 1401 présenté par M. Huet, Mme Schmid, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Herbillon, Mme Dion, Mme Dalloz, M. Breton, M. Schneider, M. Decool, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Sermier, M. Philippe Gosselin, M. Courtial, M. Perrut, Mme Poletti, M. Lazaro et Mme Genevard.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
L’éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l’image numérique.
Amendement n° 914 présenté par M. Breton, M. Cochet, M. Le Fur, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Courtial, M. Dhuicq, Mme Nachury, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Schmid, Mme Louwagie et M. de La Verpillière.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public du numérique éducatif, son impact en termes de droit de la concurrence ainsi que ses effets sur le développement numérique d’une filière numérique pédagogique.
Amendements identiques :
Amendements n° 120 présenté par M. Hetzel, M. Apparu, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Kert, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Alain Marleix, M. Mathis, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Straumann, M. Solère, M. Sturni, M. Tian, M. Poisson et Mme Kosciusko-Morizet et n° 1166 présenté par Mme Genevard, M. Gaymard et M. Riester.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l’enseignement numérique, son impact en termes de droit de la concurrence ainsi que ses effets sur le développement économique d’une filière numérique pédagogique.
Amendement n° 674 présenté par M. Reiss.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue les effets sur le développement économique d’une filière pédagogique numérique.
L’ADMINISTRATION DE L’ÉDUCATION
LES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Amendement n° 1247 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Foulon, M. Guilloteau, M. Marlin, M. Bertrand, M. Aubert, M. Luca, M. Decool, M. Fillon, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Abad, Mme Schmid, M. Guibal, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Hetzel, Mme Pecresse, Mme Dalloz et M. Salen.
Avant l’article 11, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 222-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-4-1. – Lorsque le président du conseil général est saisi par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale.
« En cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire, de prise en charge d’un mineur au titre de l’article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, du chef d’établissement d’enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou du représentant de l'État dans le département, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d’un mineur ayant fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une condamnation définitive pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du conseil général en application du second alinéa de l’article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l’autorité parentale. Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en œuvre.
« Lorsqu’il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n’ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n’a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :
« 1° Demander au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l’enfant, en application de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;
« 3° Saisir l’autorité judiciaire pour qu’il soit fait application, s’il y a lieu, de l’article 375-9-1 du code civil.
« La faculté prévue au 1° ne s’applique pas aux contrats de responsabilité parentale proposés ou conclus en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation.
« Lorsque le contrat n’a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale. »
Amendement n° 1249 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Foulon, M. Guilloteau, M. Marlin, M. Bertrand, M. Aubert, M. Luca, M. Decool, M. Fillon, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Abad, M. Guibal, Mme Schmid, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Hetzel, Mme Pecresse, Mme Dalloz, M. Reynès et M. Salen.
Avant l’article 11, insérer l’article suivant :
L’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »
Amendement n° 1246 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Foulon, M. Guilloteau, M. Marlin, M. Bertrand, M. Aubert, M. Luca, M. Decool, M. Fillon, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Abad, Mme Schmid, M. Guibal, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Hetzel, Mme Pecresse, Mme Dalloz, M. Reynès et M. Salen.
Avant l’article 11, insérer l’article suivant :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement », sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement en application du même article ».
« 2° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ;
« b) Le dernier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.
« Les informations communiquées au maire en application du présent article sont enregistrées dans le traitement prévu à l’article L. 131-6.
« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cette dernière, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l’article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision.
« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuse valable n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.
« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuse valable ont été constatées.
« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. ».
Amendement n° 1248 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Foulon, M. Guilloteau, M. Marlin, M. Bertrand, M. Aubert, M. Luca, M. Decool, M. Fillon, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Abad, Mme Schmid, M. Guibal, Mme Duby-Muller, M. Tian, M. Hetzel, Mme Pecresse, Mme Dalloz, M. Reynès et M. Salen.
Avant l’article 11, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 552-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 552-3 et L. 552-3-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 552-3. – En application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion décidées par le président du conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l’enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale.
« La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l’autorité l’ayant prononcée, dans la limite d’une durée maximale de suspension de douze mois.
« Lorsqu’au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l’organisme débiteur des prestations familiales n’a pas été informé d’une décision de renouvellement, il rétablit le versement des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.
« Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe l’organisme débiteur des prestations familiales, afin qu’il rétablisse le versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de suspension.
« Lorsqu'à l’issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le président du conseil général met en œuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation.
« Art. L. 552-3-1. – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, selon les modalités prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 1265 présenté par M. Salles, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Avant l’article 11, insérer l’article suivant :
Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l’article L. 239-1 du code de l'éducation.
Le premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l’article L. 214-13-1 » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. » ;
3° À la dernière phrase, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, ».
Amendement n° 436 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Après le mot :
« pris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en concertation avec le conseil régional et le conseil économique, social et environnemental régional et recueil de leurs avis. ».
Amendement n° 1167 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Après le mot :
« avec »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le conseil régional et le conseil économique, social et environnemental régional et recueil de leur avis. ».
Amendement n° 256 présenté par Mme Marianne Dubois, M. Wauquiez, M. Bertrand, M. Perrut, Mme Boyer, Mme Pons, M. Le Fur, M. Le Mèner, Mme Lacroute, M. Verchère, M. Mathis, Mme Nachury, M. Moudenc, M. Salen, M. Siré, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Sermier, M. Lequiller, M. Saddier, M. Decool, M. Breton, M. Herbillon, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Reynès, M. Suguenot et Mme Schmid.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés avant le 31 décembre 2013.
Le 5° de l’article L. 211-8 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale dont celles afférentes aux services et ressources numériques spécifiquement conçus pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d’éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; ».
Amendement n° 1387 présenté par Mme Martine Faure, M. Bréhier, M. Bloche, Mme Corre, M. Feltesse, M. Belot, M. Léautey et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« services et ressources numériques »
les mots :
« ressources, contenus et services numériques ».
Amendement n° 1072 présenté par M. Molac, Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Après le huitième alinéa de l’article L. 212-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire en langue régionale d’un enfant dont les parents souhaitent qu’il bénéficie d’une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. ».
Amendement n° 4 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Albarello, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Fritch, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Herth, M. Le Ray, M. Lamour, M. Le Mèner, M. Lett, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Marsaud, M. Mathis, M. Moudenc, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Tuaiva et M. Vitel.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
L’article L. 212-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d’autres communes. ».
Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département. »
Amendements identiques :
Amendements n° 437 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 1169 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 656 présenté par M. Pellois, M. Noguès, M. Le Roch, Mme Le Houerou, Mme Guittet, M. Bui, M. Ferrand, M. Marsac, M. Rogemont, Mme Le Dissez, M. Molac, Mme Chapdelaine, M. Bleunven, M. Clément, M. Villaumé, M. Galut, Mme Françoise Dubois, Mme Tallard, M. Ménard, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Fournier-Armand, Mme Fabre, M. Vergnier, M. William Dumas, Mme Dessus, M. Boisserie, Mme Hurel, Mme Alaux et M. Bacquet.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L.213-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il recense les communes de plus de 10 000 habitants ou de plus de 500 enfants en âge d’être scolarisés dans un établissement du second degré qui ne sont pas dotées d’un collège public, gratuit et laïque, et élabore, en concertation avec les communes concernées, un plan d’action prioritaire pour l’égalité d’accès à l’enseignement public, laïque et gratuit. Ce plan d’action est rendu public et annexé au programme prévisionnel des investissements relatifs au collège. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« II. ».
Amendement n° 655 présenté par M. Pellois, M. Noguès, M. Le Roch, Mme Le Houerou, Mme Guittet, M. Bui, M. Ferrand, M. Marsac, M. Rogemont, Mme Le Dissez, M. Molac, Mme Chapdelaine, M. Bleunven, M. Clément, M. Villaumé, M. Galut, Mme Françoise Dubois, Mme Tallard, M. Ménard, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Fournier-Armand, Mme Fabre, M. Vergnier, M. William Dumas, Mme Dessus, M. Boisserie, Mme Hurel, Mme Alaux et M. Bacquet.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du même code, les mots : « et social », sont remplacés par les mots : « , social et d’égalité territoriale dans l’accès à un collège public, gratuit et laïque ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« II. ».
Le premier alinéa de l’article L. 214-6 du même code est ainsi rédigé :
« La région a la charge des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. À ce titre, l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. »
Amendement n° 438 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer cet article.
Après l’article L. 213-2-1 du même code, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-2-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant du département, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Après l’article L. 214-6-1 du même code, il est inséré un article L. 214-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-6-2. – Sous sa responsabilité, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Le premier alinéa de l’article L. 214-12 du même code est ainsi rédigé :
La région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d’une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l’article L. 214-13-1. »
Amendement n° 439 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La région »
les mots :
« Le conseil régional ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
le mot :
« Il ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , après consultation du Conseil économique, social et environnemental régional ».
Amendement n° 675 présenté par M. Reiss.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation du conseil économique, social et environnemental régional ».
Amendement n° 493 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La région assure l’accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n’y est pas accessible. »
Les trois premières phrases du troisième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du même code sont supprimées.
Amendement n° 92 rectifié présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Avant l’alinéa unique, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 214-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « région », sont insérés les mots :« , le président de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi » ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « , après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. ». ».
Après l’article L. 214-13 du même code, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-1. – Chaque année, et après concertation avec les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés dans les branches professionnelles concernées, la région recense par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu’elle estime nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Les autorités académiques établissent également un état des besoins de formation professionnelle initiale.
« Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13 du présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.
« Cette carte est mise en œuvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l’orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
Amendement n° 1392 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés dans les branches professionnelles concernées »
les mots :
« branches professionnelles et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés ».
Amendement n° 93 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« branches professionnelles »
les mots :
« organisations professionnelles et les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi ».
Amendement n° 94 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« arrête »,
insérer les mots :
« après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« En cas d’avis négatif, du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés. ».
Amendement n° 494 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-14 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 130-1 du code du service national, les mots : « seize ans à vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans à vingt-deux ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après le premier alinéa de l’article L. 216-1 du même code, il est inséré un alinéa rédigé :
« Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. »
À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13 du code de l’éducation ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES PROGRAMMES
I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.
II. – Après le chapitre Ier du même titre III, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES PROGRAMMES
« Art. L. 231-14. – Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale. Il travaille en toute indépendance.
« Il est composé, selon le principe de parité entre les femmes et les hommes, de seize membres désignés pour cinq ans. Il comprend deux députés, deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par son président et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
« Art. L. 231-15. – Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :
« 1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;
« 2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, et leur articulation en cycles ;
« 3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l’enseignement du second degré et du baccalauréat ;
« 4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d’enseignants des premier et second degrés, les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants.
« Art. L. 231-16. – Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année au ministre chargé de l’éducation nationale un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
« Art. L. 231-17. – Un décret précise l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 440 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 1266 présenté par M. Salles, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1116 rectifié présenté par M. Reiss, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la deuxième occurrence du mot : « de », la fin de l’article L. 230-1 du même code est ainsi rédigée : « quinze membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le président du Conseil économique, social et environnemental en dehors des membres de ces assemblées. Deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental sont également désignés par les présidents de chacune de ces institutions. Le président du Haut Conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres. Les membres du Haut Conseil exercent leurs fonctions de manière bénévole. ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 79 rectifié présenté par M. Hetzel et n° 1173 rectifié présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 230-2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat » ;
« 2° L’article L. 230-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l’objet d’un débat. ». ».
Amendement n° 691 présenté par M. Reiss, M. Breton, M. Cinieri, M. de Mazières, Mme Dion, M. Foulon, M. Furst, M. Gérard, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kert, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Straumann et M. Suguenot.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 230-2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat » ;
« 2° L’article L. 230-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l’objet d’un débat en séance publique. ». ».
Amendement n° 1460 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , selon le principe de parité entre les femmes et les hommes, »,
les mots :
« à parité de femmes et d’hommes ».
Amendement n° 1029 présenté par Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, M. William Dumas, M. Fourage, M. Galut, M. Mallé, M. Mesquida, M. Bies, M. Travert, Mme Martinel, Mme Récalde, M. Boisserie, M. Kemel, M. Philippe Baumel, M. Rouillard, Mme Sommaruga, Mme Le Houerou, M. Cherki, M. Bleunven, Mme Karamanli, Mme Pochon, Mme Chauvel et Mme Linkenheld.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« qualifiées »,
insérer les mots :
« , dont deux représentants des usagers, ».
Amendement n° 170 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le collège des personnalités qualifiées doit être composé pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement et pour autre moitié des personnalités de la société civile et des milieux artistiques et culturels. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 365 présenté par Mme Pompili, M. Abad, Mme Allain, M. Breton, M. Cinieri, M. Decool, M. Delcourt et M. Foulon et n° 378 présenté par Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap ».
Amendements identiques :
Amendement n° 169 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1267 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Compléter la seconde phrase l’alinéa 6 par les mots :
« sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. »
Amendement n° 818 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo et M. Zumkeller.
À l’alinéa 7, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conformes ».
Amendement n° 495 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 231-15-1. – Le Conseil associe à ses actions un conseil consultatif composé de représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives, ainsi que de représentants des personnels de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires. Ses membres sont désignés pour cinq ans. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que du conseil consultatif qui lui est associé. ».
LE CONSEIL NATIONAL D’ÉVALUATION DU SYSTÈME ÉDUCATIF
I. – Après le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« LE CONSEIL NATIONAL D’ÉVALUATION DU SYSTÈME ÉDUCATIF
« Art. L. 241-12. – Le Conseil national d’évaluation du système éducatif, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. À ce titre :
« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation ou du ministre chargé de la ville ou du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations ;
« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ;
« 3° Il donne un avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux et émet des recommandations au regard de ces résultats.
Le Conseil national d’évaluation du système éducatif accorde une attention particulière au développement du numérique à l’école.
« Art. L. 241-13. – Le conseil est composé, selon le principe de parité entre les femmes et les hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif.
« Art. L. 241-14. – Le conseil remet chaque année un rapport sur ses travaux au ministre chargé de l’éducation nationale. Ce rapport est transmis au Parlement.
« Le rapport, les évaluations, les recommandations et les avis du Conseil national d’évaluation du système éducatif sont rendus publics.
« Art. L. 241-15. – Un décret précise l’organisation et le fonctionnement du Conseil national d’évaluation du système éducatif. »
II. – L’article L. 401-1 du même code est ainsi modifié :
1° (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « académiques », sont insérés les mots : « et en lien avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Haut Conseil de l’éducation » sont remplacés par les mots : « Conseil national d’évaluation du système éducatif ».
Amendements identiques :
Amendement n° 441 présenté par M. Hetzel et M. Tian, n° 1174 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard et n° 1268 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Hetzel et n° 1180 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental sont également désignés par les présidents de chacune de ces institutions. » ;
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres du Haut Conseil de l'éducation exercent leurs fonctions de manière bénévole. ».
Amendement n° 1117 rectifié présenté par M. Reiss, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 230-2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat » ;
« 2° L’article L. 230-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l’objet d’un débat. ». ».
Amendement n° 320 présenté par M. Hetzel.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en toute indépendance ».
Amendements identiques :
Amendements n° 118 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Kert, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Alain Marleix, M. Mathis, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Straumann, M. Solère, M. Sturni, M. Tian, M. Poisson, M. Apparu et Mme Kosciusko-Morizet et n° 1175 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les moyens alloués aux dépenses pédagogiques. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 442 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 1176 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
À l'alinéa 5, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ou d’un tiers des députés ou des sénateurs ».
Amendement n° 1269 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Il recueille l’ensemble des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ; »
Amendement n° 97 rectifié présenté par M. Hetzel et M. Tian.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« donne un avis sur les »
les mots :
« émet des préconisations au regard des ».
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Hetzel et M. Tian, n° 1177 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard et n° 1271 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Il évalue la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements et rend compte des résultats obtenus. ».
Amendement n° 171 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il donne son avis sur les évaluations nationales pédagogiques demandées aux élèves ainsi que sur les outils qui y concourent. »
Amendement n° 319 présenté par M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et notamment aux moyens alloués aux dépenses pédagogiques. ».
Amendement n° 1272 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Substituer aux alinéas 9 à 12, les huit alinéas suivants :
« Art. L. 241-13. – Le conseil est composé de vingt-six membres désignés pour cinq ans. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ;
« 2° Trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Un conseiller municipal, un conseiller général et un conseiller régional, désignés sur proposition d’une association représentative, respectivement des maires de France, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
« 4° Deux représentants des parents-délégués d’élèves, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
« 5° Cinq représentants des personnels de l’enseignement public et privé, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations représentatives ;
« 6° Un représentant des élèves de lycée, désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative ;
« 7° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif. »
Amendement n° 693 présenté par M. Reiss, M. Breton, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Decool, Mme Dion, M. Foulon, M. Furst, M. Gérard, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Kert, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Schneider, M. Solère, M. Straumann et M. Suguenot.
Substituer aux alinéas 9 à 12 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 241-13. – Le conseil est composé de douze membres désignés pour cinq ans. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Six personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, dont deux sont nommées par le Président de l’Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le Président du Conseil économique, social et environnemental. »
« Le Président de la République nomme un président parmi ces douze membres. ».
Amendement n° 1461 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , selon le principe de parité entre les femmes et les hommes, »,
les mots :
« à parité de femmes et d’hommes ».
Amendement n° 321 présenté par M. Hetzel.
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« quatorze »,
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4°) Un représentant des communes, désigné par une association représentative de l’ensemble des communes ;
« 5°) Un représentant des départements, désigné par une association représentative de l’ensemble des départements ;
« 6°) Un représentant des régions, désigné par une association représentative de l’ensemble des régions. ».
Amendement n° 99 présenté par M. Hetzel.
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer au mot :
« Huit »
le mot :
« Six ».
Amendement n° 1178 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Amendement n° 172 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« domaine éducatif »
les mots :
« les domaines éducatif, artistique et culturel ».
Amendement n° 322 présenté par M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , désignées, pour moitié, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. »
Amendement n° 173 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elles sont nommées par le ministre de l’éducation nationale sur proposition de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. ».
Amendement n° 1333 présenté par Mme Corre, Mme Martine Faure, M. Bloche, M. Bréhier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dont deux représentants des parents d’élèves ».
Amendements identiques :
Amendements n° 367 présenté par Mme Pompili, M. Abad, Mme Allain, M. Breton, M. Cinieri, M. Decool, M. Delcourt et M. Foulon et n° 379 présenté par Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap. ».
Amendement n° 1033 présenté par Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Fourage, M. Galut, M. Mallé, M. Mesquida, M. Bies, M. Travert, Mme Récalde, M. Boisserie, M. Kemel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, M. Cherki, Mme Chabanne, M. Bleunven, Mme Karamanli, Mme Pochon, Mme Chauvel et Mme Linkenheld.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Un conseiller général et un conseiller régional désignés sur proposition d’une association représentative, respectivement des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
« 5° Deux représentants des parents d’élèves, désignés sur proposition de l’organisation la plus représentative ;
« 6° Deux représentants des élèves de lycée élus au Conseil supérieur de l’éducation désignés au sein du collège lycéen. ».
Amendement n° 1179 présenté par Mme Genevard et M. Gaymard.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Trois personnalités représentant les parents d’élèves, le monde étudiant ainsi que le monde économique. ».
Amendement n° 496 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 241-13-1 – Le conseil associe à ses actions un conseil consultatif composé de représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives ainsi que de représentants des personnels de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires. Ses membres sont désignés pour cinq ans. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par mots :
« ainsi que ceux du conseil consultatif qui lui est associé. ».
Amendement n° 662 présenté par Mme Pochon et M. Guedj.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« incluant une évaluation de la politique de l’inclusion des élèves atteints de handicap ».
Amendement n° 1350 présenté par Mme Langlade, Mme Martine Faure, M. Bloche, M. Bréhier, M. Aboubacar, M. Bardy, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, Mme Chauvel, M. Drapeau, M. Goua, Mme Guilbert, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Mallé, M. Paul, Mme Pinville et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre l’illettrisme. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 101 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 1273 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Jégo, M. Vercamer, M. Borloo, M. Zumkeller, Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le rapport annuel rend compte notamment des résultats de l’évaluation effectuée en application des articles L. 122-1-1 et L. 311-1 du présent code. ».
Amendement n° 1457 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 17.
Amendement n° 174 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 241-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les innovations pédagogiques sont valorisées dans les évaluations, l’inspection générale de l’éducation nationale se chargeant ensuite de faire connaître les pratiques innovantes. Dans cet objectif, le rôle des inspections ne doit pas être le contrôle mais l’accompagnement des professionnels et des équipes ainsi que la facilitation des expériences. ».
LE CONTENU DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES
Le livre III du code de l’éducation est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
DISPOSITIONS COMMUNES
L’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « annuelle » est remplacé par le mot : « régulière » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret. »
Amendement n° 497 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 694 rectifié présenté par M. Reiss, M. de Mazières, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Furst, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kert, M. Le Fur, M. Lett, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Solère et M. Suguenot.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 177 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l’école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Hormis ces deux précisions, le nombre de cycles et leur durée sont fixés par décret. ».
Amendement n° 176 présenté par Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’enseignement primaire, la notation est évitée au profit d’une évaluation positive de la progressivité de chaque élève. Cette logique d’évaluation doit aussi être encouragée dans l’enseignement secondaire. ».