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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture)
Texte adopté par la commission – n° 828
DISPOSITIONS RELATIVES
AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Amendement n° 234 présenté par M. Darmanin, M. Douillet, M. Moudenc et M. Le Mèner.
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Abrogation du mandat de conseiller départemental ».
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION
DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
L’article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection. »
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Perrut, M. Salen et M. Tardy, n° 92 présenté par M. Foulon et M. Cinieri, n° 106 présenté par M. Guilloteau, n° 112 présenté par M. Breton, n° 113 présenté par M. Ciotti, M. Abad, M. Fillon, M. Guillet, Mme Fort, M. Philippe Armand Martin, Mme Boyer, M. Guibal et M. Sordi, n° 126 présenté par M. Aubert, n° 144 présenté par M. Poisson, M. Straumann et M. Le Mèner, n° 182 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Solère, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 275 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Tetart, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet et M. Chrétien et n° 377 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 88 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de liste de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. ».
Amendement n° 89 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. ».
Amendement n° 18 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. ».
Amendement n° 386 présenté par M. Sauvadet, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 276 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute et n° 387 présenté par M. Sauvadet, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d’agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. ».
Amendement n° 388 présenté par M. Sauvadet, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art L. 191. – Chaque canton du département élit un membre du conseil départemental. Par ailleurs, un dixième des membres du conseil départemental est élu à la proportionnelle. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par M. Foulon et M. Cinieri et n° 368 présenté par M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gorges, M. Hetzel, M. Salen, M. Siré, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Sermier, M. Gosselin et M. Furst.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de sexe différent ».
Amendement n° 245 présenté par M. Darmanin, M. Douillet, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Aubert et M. Le Mèner.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sexe différent »
les mots :
« même sexe ».
Amendement n° 78 présenté par M. Sauvadet.
À l’alinéa 2, après le mot :
« différent, »,
insérer les mots :
« issus de communes différentes, originaires de deux cantons différents existants au 1er janvier 2013, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 208 présenté par M. Breton et n° 277 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute.
À l’alinéa 2, après le mot :
« différent »,
insérer les mots :
« et électeurs de communes différentes, dans les cantons qui comprennent plusieurs communes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 127 présenté par M. Aubert, n° 243 présenté par M. Darmanin, M. Douillet, M. Moudenc, M. Dhuicq et M. Le Mèner et n° 364 présenté par M. Decool.
Après le mot :
« candidats »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 210 présenté par M. Breton et n° 278 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute.
Après le mot :
« candidats »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« tout en représentant chacun une des deux sections du canton ».
Amendement n° 33 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Straumann, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Censi, M. Decool, M. Poisson, M. Gérard, Mme Louwagie, M. Darmanin, M. Sermier, M. Gosselin et M. Siré.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’ordre alphabétique »
les mots :
« un ordre déterminé d’un commun accord ».
Amendement n° 128 présenté par M. Aubert.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et qui ne peuvent être ascendants, descendants, conjoints, ou partenaires d’un même pacte civil de solidarité. ».
Amendement n° 129 présenté par M. Aubert.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sont instaurés trois types de cantons :
« 1° Le canton urbain est un canton dont plus de 90 % de la population est domiciliée dans une seule commune. La population de canton ne peut être inférieure à 40 000 habitants et supérieure à 60 000 habitants ;
« 2° Le canton péri-urbain est un canton dont la population est comprise entre 25 000 et 40 000 habitants, et dont au moins 60 % est domiciliée sur le territoire d’une seule commune ;
« 3° Le canton rural est un canton dont la population est inférieure à 25 000 habitants et qui ne comprend aucune commune de plus de 3 500 habitants. ».
Amendement n° 130 présenté par M. Aubert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les cantons ruraux, les électeurs élisent au conseil départemental un seul membre. ».
Amendement n° 204 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les formations politiques ayant investi des candidats pour les élections départementales ont l’obligation de présenter des candidats, avec des suppléants de sexe opposé, en respectant les principes de la parité, sur l’ensemble du territoire départemental, tels qu’énoncés par le second alinéa de l’article premier de la Constitution. »
Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191-1. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.
« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être également inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. »
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Breton, n° 60 présenté par M. Olivier Marleix, M. Bouchet, M. Lazaro, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Moudenc, M. Perrut et M. Tardy, n° 114 présenté par M. Ciotti, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Guillet, Mme Fort, M. Philippe Armand Martin, M. Vitel, Mme Boyer, M. Guibal, M. Sordi, M. Hetzel et M. Fillon, n° 145 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz et M. Le Mèner, n° 163 présenté par M. Aubert, n° 183 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Solère, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth, n° 279 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Tetart, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute et n° 378 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 146 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann.
Après le mot :
« arrondi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le cas échéant à l’unité supérieure. ».
Amendement n° 370 présenté par M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gorges, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Salen, M. Siré, M. Vitel, M. Sermier et M. Furst.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« supérieure »
le mot :
« inférieure ».
Amendement n° 134 présenté par M. Aubert.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le nombre de cantons est arrondi à l’unité supérieure, les binômes de candidats dans les cantons ainsi créés ne doivent être composés que de femmes. ».
Amendement n° 135 présenté par M. Aubert.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de cantons est défini en fonction du ratio population départementale rapporté à la population nationale. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Censi, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier, M. Gosselin et M. Siré, n° 131 présenté par M. Aubert et n° 147 présenté par M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 19 présenté par M. Popelin.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« également ».
Amendement n° 369 présenté par M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Gorges, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Siré, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Vitel, M. Sermier, M. Gosselin et M. Furst.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le redécoupage des cantons doit tenir compte des réalités de terrain et des particularités de certains départements. ».
Amendement n° 371 rectifié présenté par M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Siré, M. Le Mèner, M. Vitel et M. Sermier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute commune de moins de 30 000 habitants est intégrée dans sa totalité dans le même canton. »
Amendement n° 301 présenté par M. Breton.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La population de chaque canton nouvellement défini est égale à la moyenne de celle des cantons du département ajustée d’une marge comprise entre moins et plus 40 %. ».
Annexes
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2013, de M. Jean-Michel Clément, un avis, n° 839, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774).
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 26 mars 2013)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 26 mars 2013 au jeudi 18 avril 2013 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 26 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 819-828) ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (nos 818-827).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 27 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion de la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone (nos 393-824) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 819-828) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (nos 818-827).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Jeudi 28 mars
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (nos 44-826) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (nos 473-825) ;
- Discussion de la proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers (nos 394-821).
Vendredi 29 mars
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 819-828) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (nos 818-827).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mardi 2 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 819-828) et sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (nos 818-827) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (nos 44-826) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (nos 473-825) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers (nos 394-821) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-837).
Mercredi 3 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-837).
Jeudi 4 avril
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-837).
Vendredi 5 avril
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-837).
Samedi 6 avril
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-837).
Lundi 8 avril
après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Mardi 9 avril
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-837) ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy.
Mercredi 10 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (no 728).
Jeudi 11 avril
matin (9 h 30) :
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (nos 4-832) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (nos 5-833) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (nos 72-831) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (no 91) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (no 92) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (nos 103-727) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (nos 138-702) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (no 429) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (nos 546-703) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (nos 547-830) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (no 673) ;
(Ces onze textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (no 728) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 708).
après-midi (15 heures) :
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (no 728) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 708) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (no 294).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (no 728) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 708) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (no 294) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (nos 715-786).
Mardi 16 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 820) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 834).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Mercredi 17 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur l’immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration ;
- Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Jeudi 18 avril
matin (9 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 730).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7335/13. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée. Orientations communes Délai de consultation pour la Croatie : 25.3.2013.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 26 mars 2013
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 [COM(2013) 159 final].
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE (FORMATION ÉLARGIE)
(2 postes à pourvoir : 2 titulaires)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 26 mars 2013, Mme Laure de La Raudière et M. Christian Paul.