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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

196e séance

Sommaire

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 835).

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Ce projet de loi, n° 878, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'abrogation du délit de racolage public.

Cette proposition de loi, n° 874, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2013, de Mme Danielle Auroi et M. Patrick Bloche, une proposition de résolution européenne relative au respect de l'exception culturelle, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 875, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2013, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 876, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2013, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 877, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux :

Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2013, du Premier ministre, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport sur les conventions et accords dans le secteur social et médico-social à but non lucratif.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 2 avril 2013)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 2 avril 2013 au jeudi 25 avril 2013 inclus a été ainsi fixé :

– Questions au Gouvernement ;

– Fixation de l’ordre du jour ;

– Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 819-828) et sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (nos 818-827) ;

– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-839-847).

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-839-847).

– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-839-847).

– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-839-847).

– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-839-847).

– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-839-847).

– Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (nos 774-839-847) ;

– Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

– Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

– Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;

– Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy.

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (no 728-844-850).

– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (nos 4-832) ;

– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (nos 5-833) ;

– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (nos 72-831) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application (no 91) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (no 92) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (nos 103-727) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (nos 138-702) ;

– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (no 429) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (nos 546-703) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (nos 547-830) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (no 673) ;

(Ces onze textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

– Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (no 728-844-850) ;

– Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 708).

– Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (no 728-744-850) ;

– Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 708) ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (no 294-841).

– Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer ;

– Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (no 728-844-850) ;

– Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 708) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (no 294-841) ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (nos 715-786).

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 820) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 834).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

– Questions au Gouvernement ;

– Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur l’immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration ;

Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

– Débat sur la sûreté nucléaire (salle Lamartine).

Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport ;

– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (no 775) ;

– Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (nos 736-840).

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration.

– Discussion de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'avenir politique de la construction européenne (no 672 rectifié).

– Questions au Gouvernement ;

– Questions à la ministre des affaires sociales et de la santé.

– Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (no 770) ;

– Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (no 771) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

– Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (no 754) ;

– Discussion de la proposition de loi relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap (no 516) ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (no 664).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 29 mars 2013

COM(2013) 0142 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en œuvre certaines dispositions du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics.

COM(2013) 0147 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

COM(2013) 0151 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair [Refonte].

COM(2013) 0152 final. - Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, la Convention de l’Organisation internationale du travail de 2011 concernant un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (Convention no 189).

COM(2013) 0154 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

COM(2013) 0159 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013.

COM(2013) 0164 final/RESTREINT UE. - Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne relatives à des modifications à apporter à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (convention CICTA).

D025859/02. - Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage combinés.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 2 avril 2013

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté [COM(2013) 155 final].

ANALYSE DES SCRUTINS

196e séance

Scrutin public n° 310

Sur la motion de renvoi en commission, opposée par M. Jacob, au projet de loi de sécurisation de l'emploi.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (8) :

Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 310)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)