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Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Texte adopté par la commission – n° 847
Créer de nouveaux droits pour les salariés
De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Amendements identiques :
Amendement n° 4990 présenté par Mme Fraysse, n° 4991 présenté par M. Marc Dolez, n° 4995 présenté par M. Jean-Jacques Candelier, n° 4997 présenté par Gaby Charroux, n° 4998 présenté par Nicolas Sansu et n° 4999 présenté par André Chassaigne.
Au début du code du travail, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. L. 1A. – L’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs, la sécurité de l’emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l’environnement. Les choix de gestion des entreprises sont guidés par ces buts qui priment toute autre considération. ».
Amendement n° 396 présenté par Mme Fraysse, n° 397 présenté par M. Marc Dolez, n° 401 présenté par M. Jean-Jacques Candelier, n° 403 présenté par Gaby Charroux, n° 404 présenté par Nicolas Sansu et n° 405 présenté par André Chassaigne.
La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance, l’accès aux soins.
Amendement n° 953 présenté par M. de Courson et M. Morin.
Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Une convention ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel peut déroger aux dispositions du code du travail, à l’exception de celles concernant ces principes fondamentaux.
ANALYSE DES SCRUTINS
197e séance
Scrutin public n° 311
sur l'amendement n° 4990 de Mme Fraysse et les amendements identiques avant l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 112
Nombre de suffrages exprimés : 112
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 7
Contre : 105
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 71 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 312
sur l'amendement n° 396 de Mme Fraysse et les amendements identiques avant l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 104
Nombre de suffrages exprimés : 102
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 9
Contre : 93
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 66 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 2
MM. Édouard Philippe et Didier Quentin.
Contre........ : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Abstention.... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 312)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Édouard Philippe, M. Didier Quentin qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».