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Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Texte adopté par la commission – n° 847
I. – A. – Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi favorable que la couverture minimale mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016.
La négociation porte notamment sur :
1° La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ;
2° Les modalités de choix de l’assureur. La négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche et d’accès universel à la santé ;
3° Le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ;
4° Les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés peut justifier des dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié ;
5° Le délai, au moins égal à dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord, et expirant au plus tard le 1er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles.
B. – À compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale prévoyant par une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi favorable que la couverture minimale mentionnée à l’article L. 911-7 du même code et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l’employeur engage une négociation sur ce thème.
Cette négociation se déroule dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail et au deuxième alinéa de l’article L. 2242-11 du même chapitre.
II. – Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par des articles L. 911-7 et L. 911-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 911-7. – À compter du 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911-1 dans des conditions au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur, dans le respect de l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision.
« Cette couverture minimale comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
« 1° La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
« 2° Le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ;
« 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
« Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture. Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés de l’obligation d’affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.
« L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture.
« Art. L. 911-8. – Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :
« 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, et sans pouvoir excéder douze mois ;
« 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
« 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;
« 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;
« 5° L’ancien salarié justifie auprès de son ancien employeur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6° (nouveau) L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail. » ;
2° L’article L. 912-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa du présent article ou lorsqu’ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d’adhérer pour les risques dont ils organisent la couverture à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, et selon des modalités prévues par décret. Cette mise en concurrence est également effectuée lors de chaque réexamen. »
III. – Le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié :
1° Les articles 2 et 5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le 1° de l’article 4 est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, avant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties en application d’une convention ou d’un accord collectif, de la ratification par la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur mentionnés à l’article 2 » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la rupture du contrat de travail ; »
3° (nouveau) Le 2° du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai d’un mois à compter du décès. »
IV. – À compter du 1er juillet 2014, le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV est ainsi rédigé : « Protection sociale complémentaire des salariés » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2242-11, le mot : « maladie » est remplacé par les mots : « et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ;
3° Après le mot : « prévoyance », la fin du 14° du II de l’article L. 2261-22 est ainsi rédigée : « ou à un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; ».
V. – Avant le 1er janvier 2016, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise d’accéder à une telle couverture.
VI. – L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :
1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;
2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, à compter du 1er juin 2015.
Amendements identiques :
Amendements n° 2033 présenté par Mme Fraysse, n° 2034 présenté par M. Dolez, n° 2038 présenté par M. Candelier, n° 2040 présenté par M. Charroux, n° 2041 présenté par M. Sansu et n° 2042 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer cet article.
Amendement n° 5387 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. AA. – Les dispositions de la présente loi prennent en compte les caractéristiques du secteur des services à la personne, notamment en permettant aux entreprises de ce secteur la liberté de choix de leur organisme d’assurance, dans le cadre de négociations de branches. ».
Amendement n° 3046 présenté par M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« juin 2013 »
la date :
« janvier 2014 ».
Amendement n° 974 présenté par M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 1, après le mot :
« salariés » :
insérer les mots :
« et aux apprentis ».
Amendement n° 5193 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« et aux stagiaires »
Amendement n° 5550 présenté par M. Germain, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au moins aussi favorable que »
les mots :
« , dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour ».
Amendement n° 975 présenté par M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les salariés bénéficiant d’une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective. ».
Amendement n° 64 présenté par M. Taugourdeau.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de choix de l’assureur s’effectuent, dans le respect du dialogue social, au niveau de chaque entreprise. ».
Amendements identiques :
Amendement n° 3927 présenté par Mme Fraysse, n° 3928 présenté par M. Dolez, n° 3932 présenté par M. Candelier, n° 3934 présenté par M. Charroux, n° 3935 présenté par M. Sansu et n° 3936 présenté par M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent individuellement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par M. Taugourdeau et n° 4436 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 5377 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Fromantin.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Les conditions d’assurance des garanties, chaque entreprise disposant de la liberté de retenir l’organisme assureur de son choix ;
« 2° bis Le cas échéant, la procédure de recommandation du ou des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques auxquels les entreprises peuvent adhérer. La procédure de recommandation doit garantir une concurrence préalable de ces organismes, dans les conditions de transparence et selon les modalités prévues par décret ; »
Amendement n° 5 présenté par M. Tian, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dion, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Foulon, M. Fromion, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Mariani, M. Mathis, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Nicolin, M. Robinet, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, M. Bouchet, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Lacroute, M. Dassault, Mme Rohfritsch, M. Tuaiva et M. Poisson.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Dans le cadre de cette négociation, et par dérogation à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises conservent la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. »
Amendement n° 5376 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ou les »,
le mot :
« plusieurs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Tian, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dion, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Foulon, M. Fromion, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Mariani, M. Mathis, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Nicolin, M. Robinet, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Pons, Mme Lacroute, M. Dassault, M. Saddier, M. Tuaiva et M. Poisson et n° 954 présenté par M. de Courson, M. Morin et M. Vercamer.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture au moins équivalente à celle que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné ; ».
Amendement n° 7 présenté par M. Tian, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dion, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Foulon, M. Fromion, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Mariani, M. Mathis, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Nicolin, M. Robinet, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Pons, Mme Lacroute, M. Dassault, M. Saddier, M. Tuaiva et M. Poisson.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de désignation d’un organisme assureur, les entreprises disposent d’un délai de dix-huit mois après la date de signature de l’accord pour mettre en place ou, le cas échéant, mettre en conformité un régime avec une couverture au moins aussi équivalente à celle prévue par l’accord auprès de l’organisme assureur de leur choix. Au-delà, elles sont tenues de rejoindre l’organisme désigné ; ».
Amendement n° 9 présenté par M. Tian, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dion, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Foulon, M. Fromion, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Mariani, M. Mathis, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Nicolin, M. Robinet, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Pons, Mme Lacroute, M. Dassault, M. Saddier, M. Tuaiva et M. Poisson.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de désignation d’un organisme assureur, les entreprises en création disposent d’un délai de dix-huit mois pour se mettre en conformité auprès de l’organisme assureur de leur choix ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Tian, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dion, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Foulon, M. Fromion, M. Gérard, M. Goasguen, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Mariani, M. Mathis, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Nicolin, M. Robinet, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bouchet, Mme Pons, Mme Lacroute, M. Dassault, M. Saddier, M. Tuaiva et M. Poisson et n° 955 présenté par M. de Courson, M. Morin et M. Vercamer.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de désignation d’un organisme assureur, les entreprises exemptées de l’obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d’organisme assureur à la condition de disposer d’un régime au moins aussi favorable que celui défini par l’accord de branche ; ».
Amendement n° 972 présenté par M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la mise en concurrence, les entreprises doivent inclure un organisme de mutuelle. ».
Amendement n° 4379 rectifié présenté par Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Noguès, M. Allossery, M. Ferrand, Mme Huillier, M. Guedj, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Bapt, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 6, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou ayants droit ».
Sous-amendement n° 5548 présenté par M. Germain.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture ».
Amendement n° 5379 présenté par M. Vercamer et M. Richard.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« eu égard notamment à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail, ou bien au bénéfice acquis d’une couverture maladie complémentaire ».
Amendement n° 1440 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou des modalités d’affiliation différentes pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dans le respect du critère 4° du A. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le 1° du I de l’article L. 242-13 est complété par les mots : « , ainsi qu’une cotisation à la charge desdits employeurs précomptée dans les mêmes conditions et dont les modalités sont fixées par décret ». ;
« 1° A bis La première phrase du I de l’article L. 325-1 est complétée par les mots : « et des compléments qui ne peuvent être inférieurs à ceux fixés par la couverture minimale prévue à l’article L. 911-7 ».».
Amendement n° 4481 présenté par M. Liebgott, M. Terrier, M. Bies, M. Jung, Mme Zanetti, M. Kalinowski et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le cas échéant, les adaptations dont font l'objet les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Il précise les adaptations dont font l'objet les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime. ».
Amendement n° 3057 présenté par M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot.
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les organisations professionnelles disposant d’un organisme autonome de prévoyance sont dispensées d’engager la négociation prévue au I du présent article. ».
Amendements identiques :
Amendement n° 3968 présenté par Mme Fraysse, n° 3969 présenté par M. Dolez, n° 3973 présenté par M. Candelier, n° 3975 présenté par M. Charroux, n° 3976 présenté par M. Sansu et n° 3977 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendement n° 3068 présenté par M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot.
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« À compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, ».
Amendement n° 2665 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« prévoyant ».
Amendement n° 5551 présenté par M. Germain, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au moins aussi favorable que »
les mots :
« , dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour ».
Amendements identiques :
Amendement n° 3906 présenté par Mme Fraysse, n° 3907 présenté par M. Dolez, n° 3911 présenté par M. Candelier, n° 3913 présenté par M. Charroux, n° 3914 présenté par M. Sansu et n° 3915 présenté par M. Chassaigne.
Substituer aux alinéas 12 à 27 les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 911-7. – À compter du 1er janvier 2014, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements ou d’indemnisations de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident par le biais d’un accord de branche ou d’entreprise dans des conditions au moins aussi favorables que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur.
« Un décret détermine le contenu et le niveau minimal des garanties, la part minimale du financement à la charge de l’employeur, ainsi que les catégories de salariés pouvant être dispensés de l’obligation d’affiliation, ces garanties minimales ne pouvant être moins favorables, pour chaque risque, que celles résultant de la moyenne pour l’ensemble des salariés bénéficiant avant le 1er juin 2013 d’une couverture collective à adhésion obligatoire.
« Art. L. 911-8. – Lorsque les salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, la convention, l’accord ou la décision ayant institué cette ou ces garanties prévoit le maintien de cette couverture au profit des anciens salariés en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :
« 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois entiers, et sans pouvoir excéder douze mois ;
« 2° Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné, jusqu’au 1er janvier 2014, à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur ;
« 3° Les anciens salariés bénéficient du maintien de ces garanties à titre gratuit. Les modalités de financement sont définies par la convention, l’accord ou la décision mentionnés au premier alinéa ;
« 4° Les garanties maintenues au bénéfice des anciens salariés sont celles en vigueur dans l’entreprise ;
« 5° Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;
« 6° Les anciens salariés justifient auprès de leur employeur, à l’ouverture du droit et en cours de service, des conditions prévues au présent article. ».
Amendement n° 5171 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« salariés »
insérer les mots :
« ou les stagiaires ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 5552 présenté par M. Germain, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mot :
« dans des conditions »
les mots :
« dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont ».
Amendement n° 5395 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« La mise en place du présent dispositif est reportée au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 10 salariés. ».
Amendement n° 3079 présenté par M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot.
Après le mot :
« journalier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« complémentaire ; ».
Amendement n° 973 présenté par M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 16, après le mot :
« dento-faciale »,
insérer les mots :
« , pour les soins optiques ».
Amendement n° 1374 présenté par Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Robinet, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Straumann, Mme Fort, M. Marty, M. Mathis, M. Salen, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tian, Mme Boyer et M. Censi.
Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes :
« Pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de 24 heures de travail par semaine, le financement de l’employeur est établi sur une base horaire. Un décret détermine les modalités de calcul. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1412 présenté par M. Germain et n° 4403 deuxième rectification présenté par Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Noguès, M. Allossery, M. Ferrand, Mme Huillier, M. Guedj, M. Bapt, M. Gille, Mme Iborra, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les contrats conclus en vue d’assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendement n° 3348 présenté par Mme Fraysse, n° 3349 présenté par M. Dolez, n° 3353 présenté par M. Candelier, n° 3355 présenté par M. Charroux, n° 3356 présenté par M. Sansu et n° 3357 présenté par M. Chassaigne.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au minimum la moitié »
les mots :
« l’intégralité ».
Amendements identiques :
Amendement n° 3410 présenté par Mme Fraysse, n° 3411 présenté par M. Dolez, n° 3415 présenté par M. Candelier, n° 3417 présenté par M. Charroux, n° 3418 présenté par M. Sansu et n° 3419 présenté par M. Chassaigne.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la moitié »
le taux :
« 90 % ».
Amendements identiques :
Amendement n° 3462 présenté par Mme Fraysse, n° 3463 présenté par M. Dolez, n° 3467 présenté par M. Candelier, n° 3469 présenté par M. Charroux, n° 3470 présenté par M. Sansu et n° 3471 présenté par M. Chassaigne.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la moitié »
le taux :
« 80 % ».
Amendements identiques :
Amendement n° 3575 présenté par Mme Fraysse, n° 3576 présenté par M. Dolez, n° 3580 présenté par M. Candelier, n° 3582 présenté par M. Charroux, n° 3583 présenté par M. Sansu et n° 3584 présenté par M. Chassaigne.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la moitié »
le taux :
« 70 % ».
Amendements identiques :
Amendement n° 3619 présenté par Mme Fraysse, n° 3620 présenté par M. Dolez, n° 3624 présenté par M. Candelier, n° 3626 présenté par M. Charroux, n° 3627 présenté par M. Sansu et n° 3628 présenté par M. Chassaigne.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la moitié »
le taux :
« 60 % ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 885).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 886).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Ce projet de loi organique, n° 885, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Ce projet de loi, n° 886, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Ce projet de loi, n° 887, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Fernand Siré, une proposition de loi constitutionnelle visant à rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 902, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Fernand Siré, une proposition de loi organique visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales.
Cette proposition de loi organique, n° 901, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 880, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Jean-Pierre Giran et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État.
Cette proposition de loi, n° 888, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Alain Suguenot, une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués.
Cette proposition de loi, n° 889, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles.
Cette proposition de loi, n° 890, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains.
Cette proposition de loi, n° 891, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson).
Cette proposition de loi, n° 892, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.
Cette proposition de loi, n° 893, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux dons et prélèvements d'organes.
Cette proposition de loi, n° 894, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Cette proposition de loi, n° 895, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de Mme Brigitte Allain et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur l'impact sanitaire et environnemental des fraudes, dysfonctionnements et excès de la filière agroalimentaire.
Cette proposition de résolution, n° 881, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Jean-Louis Borloo et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013.
Cette proposition de résolution, n° 896, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de Mme Odile Saugues, un rapport, n° 882, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 708).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 883, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, en nouvelle lecture, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 878).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Hugues Fourage, un rapport, n° 884, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 834).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Philippe Cochet, un rapport, n° 897, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 673).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de Mme Marie-Louise Fort, un rapport, n° 898, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (n° 428).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Michel Zumkeller, un rapport, n° 899, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n° 429).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Hugues Fourage, un rapport, n° 900, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 820).
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2013, de M. Frédéric Barbier, un avis, n° 879, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (n° 775).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE (FORMATION ÉLARGIE)
(2 postes à pourvoir : 2 suppléants)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 3 avril 2013, MM. Thierry Benoit et Thierry Braillard.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le jeudi 4 avril 2013 à 9 heures dans les salons de la Présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
198e séance
Scrutin public n° 313
Sur l'amendement n° 2033 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 10
Contre : 83
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 314
Sur l'amendement n° 3927 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 125
Nombre de suffrages exprimés : 122
Majorité absolue : 62
Pour l'adoption : 18
Contre : 104
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 89 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 3
M. Christophe Cavard, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 315
sur les amendements identiques n° 8 de M. Tian et n° 955 de M. de Courson à l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 117
Nombre de suffrages exprimés : 113
Majorité absolue : 57
Pour l'adoption : 22
Contre : 91
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 85 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Sergio Coronado et Noël Mamère.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 316
Sur l'amendement n° 3968 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 95
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 10
Contre : 83
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 67 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 1
M. Christophe Cavard.
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 317
Sur l'amendement n° 3906 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 10
Contre : 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 318
Sur l'amendement n° 3348 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages exprimés : 84
Majorité absolue : 43
Pour l'adoption : 11
Contre : 73
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 59 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 319
Sur l'amendement n° 3410 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 78
Nombre de suffrages exprimés : 78
Majorité absolue : 40
Pour l'adoption : 11
Contre : 67
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 320
Sur l'amendement n° 3462 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 75
Nombre de suffrages exprimés : 75
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 11
Contre : 64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 321
Sur l'amendement n° 3575 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 79
Nombre de suffrages exprimés : 79
Majorité absolue : 40
Pour l'adoption : 10
Contre : 69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 57 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 322
Sur l'amendement n° 3619 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 1er du projet de loi de sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 81
Nombre de suffrages exprimés : 81
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 11
Contre : 70
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 56 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.