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Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Texte adopté par la commission – n° 847
Amendement n° 4332 rectifié présenté par M. Germain.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La sous-section 4 de la section 6 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l’article L. 2325-28 est complété par les mots : « , et prend en compte la problématique de l’accès au logement des salariés lors de leur première embauche ou dans le cadre d’une mobilité organisée par l’entreprise. » ;
2° Après le mot : « sociale, », la fin du troisième alinéa de l’article L. 2325-29 est ainsi rédigée : « aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu’aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. ». ».
DE NOUVEAUX DROITS COLLECTIFS EN FAVEUR DE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il dispose d’un délai d’examen suffisant.
« Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d’accord, un décret en Conseil d’État fixe les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu’aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises, et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« À l’expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2323-4, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. »
II. – L’article L. 2323-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , d’un délai d’examen suffisant » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.
« Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3. »
III. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complété par des articles L. 2323-7-1 à L. 2323-7-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 2323-7-1. – Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
« Le comité émet un avis sur ces orientations et propose, le cas échéant, des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui arrête définitivement les orientations stratégiques. Le comité d’entreprise reçoit communication de cette délibération.
« La base de données mentionnée à l’article L. 2323-7-2 est le support de préparation de cette consultation.
« Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel.
« Art. L. 2323-7-2. – Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
« La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, et, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux.
« Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
« 1° Investissements : investissement social (emploi, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ;
« 2° Fonds propres et endettement ;
« 3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
« 4° Activités sociales et culturelles ;
« 5° Rémunération des financeurs ;
« 6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
« 7° Sous-traitance ;
« 8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
« Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
« Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d’État et peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.
« Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
« Art. L. 2323-7-3. – Les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l’article L. 2323-7-2 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d’entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’État.
« Les consultations du comité d’entreprise pour des événements ponctuels continuent de faire l’objet de l’envoi de ces rapports et informations. »
IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail est mise en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés.
L’article L. 2323-7-3 du même code entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard au 31 décembre 2016.
V. – La section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 2325-35, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-7-1 ; »
2° Il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 4
« DÉLAI DE L’EXPERTISE
« Art. L. 2325-42-1. – L’expert-comptable ou l’expert technique mentionnés à la présente section remettent leur rapport dans un délai fixé par un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, ou, à défaut d’accord, par décret en Conseil d’État. Ce délai ne peut être prorogé que par commun accord.
« Un décret en Conseil d’État détermine, au sein du délai prévu au premier alinéa, le délai dans lequel l’expert désigné par le comité d’entreprise peut demander à l’employeur toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et le délai de réponse de l’employeur à cette demande. »
VI. – Le second alinéa de l’article L. 2332-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l’article L. 2323-7-1 lui sont communiqués. »
VII. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du même titre II est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« PARAGRAPHE 9
« CRÉDIT D’IMPÔT COMPÉTITIVITÉ EMPLOI
« Art. L. 2323-26-1. – Les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323-7-2. Le comité d’entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt. Cette consultation peut être organisée à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques prévue à l’article L. 2323-7-1.
« Art. L. 2323-26-2. – Lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à l’article 244 quater C du code général des impôts, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
« Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise.
« Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit, il établit un rapport.
« Ce rapport est transmis à l’employeur et au comité de suivi régional créé par le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.
« Art. L. 2323-26-3. – Au vu de ce rapport, le comité d’entreprise peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique.
« Dans les sociétés dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, la demande d’explication sur l’utilisation du crédit d’impôt est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l’avance. La réponse de l’employeur est motivée et adressée au comité d’entreprise.
« Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d’intérêt économique, lorsque le comité d’entreprise a décidé d’informer les associés ou les membres de l’utilisation du crédit d’impôt, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport du comité d’entreprise.
« Dans les autres personnes morales, le présent article s’applique à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance. »
VIII. – Après l’article L. 2313-7 du même code, il est inséré un article L. 2313-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2313-7-1. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont informés et consultés sur l’utilisation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, selon les modalités prévues aux articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-3 du présent code. »
IX. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un premier rapport sur la mise en œuvre de l’exercice du droit de saisine des comités d’entreprise ou des délégués du personnel sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi, prévu aux articles L. 2323-26-2 à L. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du code du travail. Ce rapport est ensuite actualisé au 30 juin de chaque année.
X. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« INSTANCE DE COORDINATION DES COMITÉS D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
« Art. L. 4616-1. – Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l’employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 4614-12 et à l’article L. 4614-13, et qui peut rendre un avis au titre des articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13.
« Art. L. 4616-2. – L’instance de coordination est composée :
« 1° De l’employeur ou de son représentant ;
« 2° De trois représentants de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné par le projet, désignés en leur sein par la délégation du personnel en présence d’au plus sept comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou de deux représentants de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en présence de sept à quinze comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et d'un au-delà de quinze comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 3° Des personnes suivantes : médecin du travail, inspecteur du travail, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Ces personnes sont celles territorialement compétentes pour l’établissement dans lequel se réunit l’instance de coordination s’il est concerné par le projet et, sinon, celles territorialement compétentes pour l’établissement concerné le plus proche du lieu de réunion.
« Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative.
« Art. L. 4616-3. – L’expert mentionné à l’article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l’instance de coordination.
« Il remet son rapport et l’instance de coordination se prononce, le cas échéant, dans les délais prévus par un décret en Conseil d’État. À l’expiration de ces délais, l’instance de coordination est réputée avoir été consultée.
« Le rapport de l’expert et, le cas échéant, l’avis de l’instance de coordination sont transmis par l’employeur aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés par le projet ayant justifié la mise en place de l’instance de coordination, qui rendent leurs avis.
« Art. L. 4616-4. – Les articles L. 4614-1, L. 4614-2, L. 4614-8 et L. 4614-9 s’appliquent à l’instance de coordination.
« Art. L. 4616-5. – Un accord d’entreprise peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination, notamment si un nombre important de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont concernés. Il peut prévoir que la consultation de l’instance de coordination se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13. »
XI. – Le dernier alinéa de l’article L. 4614-3 du même code est complété par les mots : « ou de participation à une instance de coordination prévue à l’article L. 4616-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2103 présenté par Mme Fraysse, n° 2104 présenté par M. Dolez, n° 2111 présenté par M. Sansu et n° 2112 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer cet article.
Amendement n° 383 présenté par M. Taugourdeau.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323-1A ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-1A. – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 756 présenté par Mme Fraysse, n° 757 présenté par M. Dolez, n° 764 présenté par M. Sansu et n° 765 présenté par M. Chassaigne.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 3431 présenté par Mme Fraysse, n° 3432 présenté par M. Dolez, n° 3439 présenté par M. Sansu et n° 3440 présenté par M. Chassaigne.
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « entreprise », la fin de l’article L. 2323-2 est supprimée ;
« 2° L’article L. 2323-25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-25. – L’employeur qui lance une offre publique d’acquisition portant sur le capital d’une entreprise est tenu de consulter le comité d’entreprise avant ce lancement en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre envisagée et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 436 présenté par Mme Fraysse, n° 437 présenté par M. Dolez, n° 444 présenté par M. Sansu et n° 445 présenté par M. Chassaigne.
Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose d’un délai d’examen suffisant lui permettant d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui soumises. ». ».
Amendement n° 1419 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti et M. Bonnot.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« pour rendre ses avis et formuler ses vœux »
Amendement n° 5541 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti et M. Bonnot.
Après le mot :
« législatives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« spécifiques, un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d’entreprise ou le cas échéant du comité central d’entreprise, ou, à défaut d’accord, un décret en Conseil d’État, fixe ces délais d’examen dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus, dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu’aux articles L. 2323-72, L. 2281-12 et L. 3121-11. Ces délais, dont le point de départ et les règles de computation doivent être précisément définis, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4808 présenté par Mme Fraysse, n° 4809 présenté par M. Dolez, n° 4816 présenté par M. Sansu et n° 4817 présenté par M. Chassaigne.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« entre la première réunion de présentation du projet et la réunion de consultation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4853 présenté par Mme Fraysse, n° 4854 présenté par M. Dolez, n° 4861 présenté par M. Sansu et n° 4862 présenté par M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces délais sont prorogés le cas échéant des délais nécessaires à l’information et la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 476 présenté par Mme Fraysse, n° 477 présenté par M. Dolez, n° 484 présenté par M. Sansu et n° 485 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 486 présenté par Mme Fraysse, n° 487 présenté par M. Dolez, n° 494 présenté par M. Sansu et n° 495 présenté par M. Chassaigne.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 2323-4 »
insérer les mots :
« , et pour autant que la consultation ait été loyalement menée ».
Amendement n° 5542 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti et M. Bonnot.
Après le mot :
« consulté »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 4906 présenté par Mme Fraysse, n° 4907 présenté par M. Dolez, n° 4914 présenté par M. Sansu et n° 4915 présenté par M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sous réserve que l’employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu’il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 2323-4 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 766 présenté par Mme Fraysse, n° 767 présenté par M. Dolez, n° 774 présenté par M. Sansu et n° 775 présenté par M. Chassaigne.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de prendre en considération avis et vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 776 présenté par Mme Fraysse, n° 777 présenté par M. Dolez, n° 784 présenté par M. Sansu et n° 785 présenté par M. Chassaigne.
Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d’entreprise dispose de toute l’information écrite et précise nécessaire transmise par l’employeur et d’un délai d’examen et d’étude suffisants. Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Après avoir pris connaissance de la réponse écrite de l’employeur à ses suggestions le comité d’entreprise émet un avis sur la suite à donner au projet de l’employeur. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3379 présenté par Mme Fraysse, n° 3380 présenté par M. Dolez, n° 3387 présenté par M. Sansu et n° 3388 présenté par M. Chassaigne.
Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 2323-4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les juges du fond, saisis par les membres du comité d’entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise avant la réunion de celui-ci et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance.
« Cette saisine a pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2814 présenté par Mme Fraysse, n° 2815 présenté par M. Dolez, n° 2822 présenté par M. Sansu et n° 2823 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 2885 présenté par Mme Fraysse, n° 2886 présenté par M. Dolez, n° 2893 présenté par M. Sansu et n° 2894 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer l'alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 4930 présenté par Mme Fraysse, n° 4931 présenté par M. Dolez, n° 4938 présenté par M. Sansu et n° 4939 présenté par M. Chassaigne.
Après le mot :
« saisine »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« suspend la mise en œuvre du projet. ».
Amendement n° 5182 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’a pas »
le mot :
« a ».
Amendements identiques :
Amendements n° 496 présenté par Mme Fraysse, n° 497 présenté par M. Dolez, n° 504 présenté par M. Sansu et n° 505 présenté par M. Chassaigne.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« particulières ».
Amendement n° 5225 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4958 présenté par Mme Fraysse, n° 4959 présenté par M. Dolez, n° 4966 présenté par M. Sansu et n° 4967 présenté par M. Chassaigne.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« la reprise de la procédure et ».
Amendement n° 3199 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« qui ne peut pas excéder la durée fixée par le décret fixé en Conseil d’État conformément au même article. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 796 présenté par Mme Fraysse, n° 797 présenté par M. Dolez, n° 804 présenté par M. Sansu et n° 805 présenté par M. Chassaigne.
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article L. 2323-5 du même code, il est inséré un article L. 2323-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-5-1. – Lorsque le comité d’entreprise estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l’employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d’entreprise contraire à cette délibération est nulle et de nul effet.
« Le projet de l’employeur et les propositions du comité d’entreprise sont alors transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cette direction prend alors toutes dispositions utiles afin de contribuer à la construction d’une solution recevant l’accord de l’employeur et du comité d’entreprise.
« Lorsque, compte tenu de son caractère stratégique pour le territoire, le projet de l’employeur est de nature à entraîner des conséquences négatives sur les équilibres régionaux, sur l’emploi et la vie de la population du bassin d’emploi, et en cas d’échec de sa recherche de conciliation, la direction se prononce sur le projet de l’entreprise et les propositions du comité d’entreprise. Ses décisions s’imposent alors à l’employeur comme au comité d’entreprise. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3317 présenté par Mme Fraysse, n° 3318 présenté par M. Dolez, n° 3325 présenté par M. Sansu et n° 3326 présenté par M. Chassaigne.
Substituer aux alinéas 10 à 30 l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 2323-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, le comité d’entreprise peut proposer des orientations alternatives ».
Amendement n° 4956 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que sur l’utilisation des ressources, notamment la consommation en énergie, en matières premières et en eau et la gestion des déchets et de la pollution ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Le Callennec.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Au titre des orientations stratégiques, les entreprises sont invitées à contribuer aux enjeux de développement durable en adoptant le concept de responsabilité sociétale des entreprises. ».
Amendement n° 4989 présenté par M. Noguès, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5112 présenté par Mme Fraysse, n° 5113 présenté par M. Dolez, n° 5120 présenté par M. Sansu et n° 5121 présenté par M. Chassaigne.
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 516 présenté par Mme Fraysse, n° 517 présenté par M. Dolez, n° 524 présenté par M. Sansu, n° 525 présenté par M. Chassaigne et n° 4955 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 1426 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin et Mme Poletti et n° 3220 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz et Mme Guégot.
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , mise régulièrement à jour, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d’un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf événement ayant donné lieu à une consultation ponctuelle du comité d’entreprise. ».
Amendement n° 5381 rectifié présenté par M. Vercamer et M. Richard.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Cet accord détermine les modalités de mise à jour de la base de données, en particulier en termes de périodicité. ».
Amendement n° 4919 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À l’alinéa 18, après le mot :
« emploi, »
insérer les mots :
« nature des contrats, recours aux stages et au travail temporaire, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 916 rectifié présenté par Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Lacuey, Mme Gueugneau, Mme Chabanne, Mme Zanetti, Mme Carrey-Conte, M. Moignard, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont et Mme Khirouni et n° 5000 présenté par M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, M. Villaumé, M. Aboubacar, Mme Adam, Mme Alaux, M. Allossery, M. Amirshahi, M. André, Mme Andrieux, Mme Appéré, M. Assaf, M. Assouly, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Guillaume Bachelay, M. Bacquet, M. Baert, M. Bapt, M. Frédéric Barbier, M. Bardy, Mme Bareigts, M. Bartolone, M. Bataille, Mme Battistel, M. Laurent Baumel, M. Bays, Mme Beaubatie, Mme Bechtel, M. Beffara, M. Belot, Mme Berger, Mme Berthelot, M. Bies, M. Binet, M. Blazy, M. Blein, M. Bleunven, M. Bloche, M. Boisserie, Mme Boistard, M. Borgel, M. Boudié, Mme Bouillé, M. Bouillon, M. Boutih, M. Bréhier, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Buis, M. Buisine, Mme Bulteau, M. Burroni, M. Calmette, M. Cambadélis, Mme Capdevielle, M. Capet, M. Caresche, Mme Carrillon-Couvreur, M. Castaner, M. Cathala, M. Caullet, M. Chambefort, M. Chanteguet, Mme Chapdelaine, M. Chauveau, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Ciot, M. Claeys, M. Clément, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Corre, M. Cottel, M. Cresta, M. Da Silva, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Delaunay, M. Delcourt, Mme Delga, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dessus, M. Destans, M. Destot, Mme Dombre Coste, M. Dosière, M. Philippe Doucet, M. Drapeau, Mme Françoise Dubois, M. Dufau, Mme Dufour-Tonini, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Jean-Louis Dumont, M. Dupré, M. Durand, M. Duron, M. Dussopt, M. Eckert, M. Emmanuelli, Mme Erhel, Mme Errante, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Olivier Faure, M. Fekl, M. Feltesse, M. Féron, M. Fougerat, M. Fourage, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Franqueville, M. Fruteau, M. Gagnaire, Mme Gaillard, M. Galut, M. Germain, M. Glavany, M. Goasdoue, M. Goldberg, Mme Gosselin-Fleury, Mme Got, M. Goua, M. Gouget, Mme Gourjade, M. Grandguillaume, Mme Grelier, M. Grellier, M. Guedj, Mme Guigou, Mme Guilbert, M. Habib, M. Hanotin, Mme Hoffman-Rispal, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Imbert, M. Issindou, M. Jalton, M. Janquin, M. Jibrayel, M. Juanico, M. Jung, M. Kalinowski, Mme Karamanli, M. Kemel, Mme Laclais, M. Jérôme Lambert, Mme Langlade, M. Launay, M. Laurent, M. Le Borgn', M. Le Bouillonnec, M. Le Bris, Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Le Dissez, M. Le Guen, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Le Roux, M. Léautey, M. Lebreton, M. Lefait, M. Lefebvre, Mme Lemaire, M. Lemasle, Mme Lemorton, M. Léonard, Mme Lepetit, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Loncle, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, M. Maggi, M. Mallé, M. Mandon, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Massat, Mme Mazetier, M. Ménard, M. Mennucci, M. Mesquida, M. Muet, M. Nauche, Mme Nieson, M. Noguès, M. Pajon, Mme Pane, M. Pauvros, M. Peiro, M. Pellois, M. Perez, Mme Pichot, M. Pietrasanta, Mme Pinville, Mme Pires Beaune, M. Plisson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Potier, Mme Poumirol, M. Pouzol, M. Prat, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Quéré, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Raimbourg, Mme Récalde, Mme Reynaud, M. Rihan Cypel, M. Rodet, M. Rogemont, M. Roig, M. Roman, M. Rouillard, M. Rouquet, M. Rousset, M. Said, Mme Santais, Mme Saugues, M. Sauvan, M. Savary, Mme Tallard, M. Terrasse, M. Terrier, Mme Tolmont, M. Touraine, M. Travert, Mme Troallic, M. Urvoas, M. Vaillant, Mme Vainqueur-Christophe , M. Valax, Mme Valter, M. Vauzelle, M. Veran, M. Verdier, M. Vergnier, M. Vignal et M. Vlody.
À l’alinéa 18, après le mot :
« emploi, »
insérer les mots :
« évolution et répartition des contrats précaires et à temps partiel, »
Amendement n° 4953 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ».
Amendement n° 4951 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Utilisation des ressources, notamment la consommation en eau, en matières premières et en énergie et la gestion des déchets et de la pollution ; ».
Amendement n° 4916 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , les conditionnalités de leur octroi ».
Amendements identiques :
Amendements n° 556 présenté par Mme Fraysse, n° 557 présenté par M. Dolez, n° 564 présenté par M. Sansu et n° 565 présenté par M. Chassaigne.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l’entreprise ; »
« 10° Les états financiers prévisionnels. »
Amendements identiques :
Amendements n° 536 présenté par Mme Fraysse, n° 537 présenté par M. Dolez et n° 545 présenté par M. Chassaigne.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l’entreprise. ».
Amendement n° 5031 présenté par M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Informations du bilan social prévu à l’article L. 2323-68 pour les entreprises de plus de 300 salariés actualisées en cas de variation significative pendant l’année ; informations relatives aux effectifs de l’entreprise, au recours aux formes d’emploi précaire, aux ruptures intervenues en fonction de leurs différents modes et aux suites qui leur ont été données, aux rémunérations pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 300 salariés. ».
Amendement n° 3597 présenté par Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Tian, M. Lazaro, M. Decool, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Perrut, M. Sturni, Mme Marianne Dubois, Mme Pons, M. Bonnot, M. Mathis et Mme Poletti.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’entreprise estime que la communication d’informations telles que définies ci-dessus peut porter atteinte à son développement ou à sa stratégie de développement, alors, elle en informe le comité d’entreprise et limite les informations à celles qui ne produisent pas à l’égard des tiers des effets jugés néfastes et contraires aux intérêts de l’entreprise. ».
Amendement n° 1445 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin et Mme Poletti.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge, statuant en référé, peut autoriser l’entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement ou lui porteraient préjudice. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5056 présenté par Mme Fraysse, n° 5057 présenté par M. Dolez et n° 5065 présenté par M. Chassaigne.
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« enrichi »
le mot :
« complété ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3200 présenté par Mme Fraysse, n° 3201 présenté par M. Dolez et n° 3209 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer l'alinéa 28.
Amendement n° 5571 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« et les délégués syndicaux »
les mots :
« , les délégués syndicaux et le cas échéant les délégués du personnel ».
Amendement n° 3275 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère »
les mots :
« sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations contenues dans la base de données qui, dans l’intérêt légitime de l’entreprise ou de l’établissement, leur ont été expressément communiquées à titre ».
Amendement n° 3232 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot.
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ayant accès à la base de données ».
Amendement n° 1429 rectifié présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le juge judiciaire peut prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n’ont pas respecté cette obligation. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1386 présenté par M. Tian, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier et M. Door et n° 1444 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Larrivé, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Tardy, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis et M. Morange.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« discrétion »
le mot :
« confidentialité ».
Amendement n° 1387 présenté par M. Tian, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Bonnot, M. Poisson et M. Door.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de transgression, des sanctions sont prévues envers les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et des délégués syndicaux. ».
Amendement n° 1388 présenté par M. Tian, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dassault, M. Decool, M. Foulon, M. Gandolfi-Scheit, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Sturni, M. Teissier, M. Bonnot, M. Poisson et M. Door.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise doit se faire autoriser par le juge à ne pas communiquer des informations très sensibles. ».
Amendement n° 1428 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Poisson, Mme Poletti et M. Nicolin.
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« remplacés par la base de données mentionnée à l’article L. 2323-7-2 ».
Amendement n° 5022 présenté par M. Dolez.
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d'entreprise et fait l’objet d’une information du comité d'entreprise lors de la réunion suivante. ».
Amendement n° 3306 présenté par M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion et Mme Guégot.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Cette base de données remplace toutes les informations périodiques prévues, y compris pour donner lieu ensuite à consultation, par le code du travail dans les conditions et limites prévues par décret. ».
Amendement n° 1418 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti et M. Bonnot.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales prévue par l’article L. 2323-7-2 ne se substituent pas aux informations données en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur des événements ponctuels. ».
Amendement n° 1427 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson et Mme Poletti.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2323-7-4. – Les modalités de tenue et d’accès sur support informatisé de la base de données prévue par l’article L. 2323-7-2 sont déterminées par un accord collectif, ou à défaut, sur la base d’un document soumis par l’employeur à l’avis du comité d’entreprise. À défaut ou en cas de désaccord, le juge d’instance peut arrêter ces modalités. ».
Amendement n° 1420 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, Mme Poletti et M. Bonnot.
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 2325-40, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf accord entre l’employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d’entreprise, la rémunération de ces experts est fixée sur la base d’un barème établi par un décret en Conseil d’État. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 566 présenté par Mme Fraysse, n° 567 présenté par M. Dolez et n° 575 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer les alinéas 36 à 40.
Amendements identiques :
Amendements n° 576 présenté par Mme Fraysse, n° 577 présenté par M. Dolez et n° 585 présenté par M. Chassaigne.
Après le mot :
« délai »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 39 :
« raisonnable. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 606 présenté par Mme Fraysse, n° 607 présenté par M. Dolez et n° 615 présenté par M. Chassaigne.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 39 :
« S’il estime que le délai n’est pas suffisant pour réaliser l’expertise commandée, l’expert en informe le comité d’entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5136 présenté par Mme Fraysse, n° 5137 présenté par M. Dolez et n° 5145 présenté par M. Chassaigne.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 39 par les mots :
« , et ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1070 présenté par Mme Fraysse, n° 1071 présenté par M. Dolez et n° 1079 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer l’alinéa 40.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 373
Sur l'amendement n° 2103 de Mme Fraysse et les amendements identiques du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 6
Contre : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
Mmes Laurence Abeille et Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 374
Sur l'amendement n° 756 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 8
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 375
Sur l'amendement n° 3431 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 48
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 8
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 376
Sur l'amendement n° 436 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 10
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2
Mmes Laurence Abeille et Eva Sas.
Abstention.... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 377
Sur l'amendement n° 4808 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 10
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Abstention.... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Christophe Cavard et Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 378
Sur l'amendement n° 4853 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 10
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
Mme Isabelle Le Callennec et M. Jean Leonetti.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 379
Sur l'amendement n° 476 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 16
Nombre de suffrages exprimés : 16
Majorité absolue : 9
Pour l'adoption : 4
Contre : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 380
Sur l'amendement n° 486 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 12
Contre : 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Gérard Cherpion et Rémi Delatte.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 381
Sur l'amendement n° 4906 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 10
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Christophe Cavard et Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 382
Sur l'amendement n° 766 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 12
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 383
Sur l'amendement n° 776 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 47
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 8
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 384
Sur l'amendement n° 3379 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 10
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2
MM. Sergio Coronado et Noël Mamère.
Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 385
Sur l'amendement n° 4930 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 11
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Gérard Cherpion et Rémi Delatte.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
M. Christophe Cavard et Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 386
Sur l'amendement n° 496 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 8
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2
MM. Sergio Coronado et Noël Mamère.
Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 387
Sur l'amendement n° 4958 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 1
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 388
Sur l'amendement n° 796 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 44
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 8
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupeécologiste (17) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 389
Sur l'amendement n° 3317 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 8
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 390
Sur l'amendement n° 4956 de M. Cavard à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 20
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 391
Sur l'amendement n° 5112 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 45
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 392
Sur l'amendement n° 516 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 14
Contre : 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 393
Sur l'amendement n° 4953 de M. Cavard à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 43
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 43
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 394
Sur l'amendement n° 556 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 6
Contre : 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 395
Sur l'amendement n° 536 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 31
Nombre de suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 7
Contre : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 396
Sur l'amendement n° 3200 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 36
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 6
Contre : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 397
Sur l'amendement n° 5021 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 10
Contre : 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 398
Sur l'amendement n° 566 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 6
Contre : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 399
Sur l'amendement n° 576 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 35
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 400
Sur l'amendement n° 5136 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 6
Contre : 25
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Abstention.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :