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Assemblée nationale

209^e séance

sécurisation de l'emploi

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Texte adopté par la commission – n° 847

Article 13

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Possibilité d’un accord et modalités spécifiques en résultant » ;

2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 1233-22 sont supprimés ;

3° Le 1° de l’article L. 1233-23 est abrogé et les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 1233-24 est supprimé ;

5° Sont ajoutés les articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 1233-24-1. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d’entreprise et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. L’administration est informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord précité. 

« Art. L. 1233-24-2. – L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

« Il peut également porter sur :

« 1° Les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise ;

« 2° La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements mentionnés à l’article L. 1233-5 ;

« 3° Le calendrier des licenciements ;

« 4° Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;

« 5° Les modalités de mise en œuvre des mesures d’adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1.

« Art. L. 1233-24-3. – L’accord prévu à l’article L. 1233-24-1 ne peut déroger :

« 1° À l’obligation d’effort de formation, d’adaptation et de reclassement incombant à l’employeur en vertu des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 ;

« 2° À l’obligation, pour l’employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l’article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 ;

« 3° À la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;

« 4° Aux règles de consultation applicables lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, prévues à l’article L. 1233-58. »

II. – Après le même paragraphe 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 1 bis

« Document unilatéral de l’employeur

« Art. L. 1233-24-4. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité d’entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. »

III. – L’article L. 1233-30 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) À la fin, il est ajouté le mot : « sur » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-15 ;

« 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi.

« Les éléments mentionnés au 2° du présent article qui font l’objet de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d’entreprise prévue par le présent article. » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « tient », sont insérés les mots : « au moins » et les mots : « séparées par un délai qui ne peut être supérieur à » sont remplacés par les mots : « espacées d’au moins quinze jours » ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Le comité d’entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : » ;

5° Au début du 1°, les mots : « Quatorze jours » sont remplacés par les mots : « Deux mois » ;

6° Au début du 2°, les mots : « Vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « Trois mois » ;

7° Au début du 3°, les mots : « Vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « Quatre mois » ;

8° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « plus favorables aux salariés » sont remplacés par le mot : « différents » ;

9° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’avis du comité d’entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. »

IV. – L’article L. 1233-33 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-33. – L’employeur met à l’étude, dans le délai prévu à l’article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l’article L. 2323-15 formulées par le comité d’entreprise. Il leur donne une réponse motivée. »

V. – L’article L. 1233-34 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport de l’expert est remis au comité d’entreprise et, le cas échéant, aux organisations syndicales. »

VI. – L’article L. 1233-35 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-35. – L’expert désigné par le comité d’entreprise demande à l’employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l’expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l’employeur, qui doit répondre à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée. 

« L’expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30. »

VII. – L’article L. 1233-36 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « deux » et « respectivement » sont supprimés et les mots : « la première et la deuxième réunions » sont remplacés par le mot : « celles » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l’article L. 1233-30. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et les délais » et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévus » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

VIII. – L’article L. 1233-39 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, » ;

2° Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 30 jours. » ;

3° Les 1° à 3° sont abrogés ;

4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l’employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l’autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou de la décision d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3, ou à l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4.

« Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d’homologation ou de validation ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4. »

IX. – Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 du même code sont abrogés.

X. – La sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Mesures de mobilité interne

« Art. L. 1233-45-1. – Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l’employeur peut, après avis favorable du comité d’entreprise, proposer des mesures de reclassement interne avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30. »

XI. – Le dernier alinéa de l’article L. 1233-46 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au plus tard à cette date, elle indique, le cas échéant, l’intention de l’employeur d’ouvrir la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1. »

XII. – L’article L. 1233-47 du même code est abrogé.

XIII. – L’article L. 1233-50 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « le mentionne dans la notification du projet de licenciement faite à » sont remplacés par les mots : « en informe » ;

2° La deuxième phrase est supprimée ;

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « également », sont insérés les mots : « son rapport et » ;

b) À la fin, les mots : « à l’issue de la deuxième et de la troisième réunion » sont supprimés.

XIV. – Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « concernant les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi » ;

2° L’article L. 1233-52 est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 1233-53 est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés et les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l’autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : » ;

4° Les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont abrogés ;

5° Après le premier alinéa de l’article L. 1233-56, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l’article L. 1233-32. »

XV. – Après l’article L. 1233-56 du même paragraphe, il est inséré un paragraphe 3 intitulé : « Intervention de l’autorité administrative concernant les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi » et comprenant l’article L. 1233-57.

XVI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1233-57 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’employeur adresse une réponse motivée à l’autorité administrative. »

XVII. – Après le même article L. 1233-57, sont insérés des articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 1233-57-1. – L’accord collectif majoritaire mentionné à l’article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 sont transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document.

« Art. L. 1233-57-2. – L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée :

« 1° De sa conformité aux articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-24-3 ;

« 2° De la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise ;

« 3° De la présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.

« Art. L. 1233-57-3. – En l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise, et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants :

« 1° Les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe ;

« 2° Les mesures d’accompagnement prévues au regard de l’importance du projet de licenciement ;

« 3° Les efforts de formation et d’adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1.

« Elle s’assure que l’employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l’article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l’article L. 1233-71.

« Art. L. 1233-57-4. – L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 et la décision d’homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4.

« Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d’entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l’autorité administrative est motivée.

« Le silence gardé par l’autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité d’entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

« La décision de validation ou d’homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au deuxième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail.

« Art. L. 1233-57-5. – Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information souhaités relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif, est adressée à l’autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours.

« Art. L. 1233-57-6. – L’administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues par l’article L. 1233-32. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation d’un accord est engagée, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

« L’employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentant du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales.

« Art. L. 1233-57-7. – En cas de décision de refus de validation ou d’homologation, l’employeur, s’il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande de validation ou d’homologation après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d’entreprise.

« Art. L. 1233-57-8. – L’autorité administrative compétente pour prendre la décision d’homologation ou de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l’entreprise ou l’établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d’autorités différentes, le ministre chargé de l’emploi désigne l’autorité compétente. »

XVIII. – L’article L. 1233-58 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le mot : « économiques, », la fin est ainsi rédigée : « met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l’article L. 2323-15 ainsi qu’aux articles : » ;

3° Au 3°, les références : « premier, deuxième et huitième alinéas » sont remplacées par les références : « I et huitième alinéa du II » ;

4° Sont ajoutés un 6° et un II ainsi rédigés :

« 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés.

« II. – Pour un licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l’article L. 1233-24-4, élaboré par l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7.

« Les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire.

« L’employeur, l’administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d’irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable d’homologation ou de validation, ou l’expiration des délais mentionnés au dixième alinéa.

« En cas de décision défavorable de validation ou d’homologation, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur consulte le comité d’entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l’avis du comité d’entreprise, ou un avenant à l’accord collectif, sont transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.

« En cas de licenciements intervenus en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L’article L. 1235-16 ne s’applique pas. »

XIX. – L’article L. 3253-8 du même code est ainsi modifié :

1° Aux c et d du 2°, après les mots : « quinze jours », sont insérés les mots : « , ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, » ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu’il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; » 

3° Le 4° devient le 5° et, aux b et d, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « , ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré, » ;

4° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».

XX. – L’article L. 3253-13 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « , d’un accord collectif validé » ;

2° Après les mots : « l’employeur », sont insérés les mots : « homologuée conformément à l’article L. 1233-57-3 » ;

3° Sont ajoutés les mots : « , ou l’accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ».

XXI. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 631-17 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « juge-commissaire, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l’administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 du code du travail. » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi que la décision de l’autorité administrative prévue à l’article L. 1233-57-4 du code du travail. » ;

2° Le II de l’article L. 631-19 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan est arrêté par le tribunal après que la procédure prévue à l’article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre par l’administrateur, à l’exception des alinéas huit, neuf, dix et onze de ce même article. » ;

b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce délai, l’autorité administrative valide ou homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail. » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 641-4, les références : « des articles L. 321-8 et L. 321-9 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 1233-58 » ;

4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-5 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « après que », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la procédure prévue à l’article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre, à l’exception des alinéas huit, neuf, dix et onze de cet article. » ;

b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce délai, l’autorité administrative valide ou homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code. »

XXII. – L’article L. 1233-63 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dont les avis sont transmis à l’autorité administrative » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et reçoit un bilan, établi par l’employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi ».

XXIII. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et voies de recours » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 1235-7 est supprimé ;

3° Il est ajouté un article L. 1235-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-7-1. – L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4.

« Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

« Le recours doit être présenté dans un délai de deux mois par l’employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d’homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l’article L. 1233-57-4.

« Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour administrative d’appel qui statue dans un délai de trois mois. Si à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d’État.

« Le livre V du code de justice administrative est applicable. »

XXIV. – L’article L. 1235-10 du même code est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul.

« En cas d’annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle. » ;

2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux… (le reste sans changement). »

XXV. – Au premier alinéa de l’article L. 1235-11 du même code, les références : « du premier alinéa » sont remplacées par les références : « des deux premiers alinéas ».

XXVI. – L’article L. 1235-16 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 1235-16. – L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

« À défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »

XXVII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-15 du même code est complété par les mots : « dans les conditions et délais prévus à l’article L. 1233-30, lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi ».

XXVIII. – L’article L. 2325-35 du même code est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné en application du 5° du I. »

XXIX. – Après l’article L. 4614-12 du même code, sont insérés des articles L. 4614-12-1 et L. 4614-12-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 4614-12-1. – L’expert désigné par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par l’instance de coordination prévue à l’article L. 4616-1 dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l’article L. 2323-15 demande à l’employeur, au plus tard dans les vingt et un jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les quinze jours.

« L’expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30.

« L’avis du comité et, le cas échéant, de l’instance de coordination est rendu avant la fin du délai prévu au même article L. 1233-30. À l’expiration de ce délai, ils sont réputés avoir été consultés.

« Art. L. 4614-12-2. – (Supprimé) »

XXX. – Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1^er juillet 2013.

Pour l’application du premier alinéa du présent XXX l’alinéa précédent, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d’envoi de la convocation à la première réunion du comité d’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-30.

Amendement n° 984 présenté par M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

À l’alinéa 164, après le mot :

« raison »,

insérer les mots :

« de l’absence de motif économique défini par l’article L. 1233-2 ou ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5251 rectifié présenté par M. Dolez et n° 5259 rectifié présenté par M. Chassaigne.

Substituer aux alinéas 168 et 169 l’alinéa suivant :

« Art. L. 1235-16. − L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 donne lieu, à la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, avec maintien de ses avantages, ou, au choix de ce dernier, au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2175 présenté par M. Dolez et n° 2183 présenté par M. Chassaigne.

À la première phrase de l’alinéa 169, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2278 présenté par M. Dolez et n° 2286 présenté par M. Chassaigne.

Supprimer les alinéas 175 à 179.

Amendements identiques :

Amendements n° 2236 présenté par M. Dolez et n° 2244 présenté par M. Chassaigne.

Supprimer les alinéas 171 à 174.

Amendements identiques :

Amendements n° 2206 présenté par M. Dolez et n° 2214 présenté par M. Chassaigne.

I. – Supprimer l’alinéa 176.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 177, insérer la référence :

« Art. L. 4614-12-1. – ».

Sous-amendement n° 5620 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 177 :

« Art. L. 4614-12-1. – L’expert désigné par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par l’instance de coordination prévue à l’article L. 4616-1 dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l’article L. 2323-15 présente… (le reste sans changement) ». ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2309 présenté par M. Dolez et n° 2317 présenté par M. Chassaigne.

Supprimer les alinéas 180 et 181.

Après l'article 13

Amendements identiques :

Amendements n° 3917 présenté par M. Dolez et n° 3925 présenté par M. Chassaigne.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permettre au salarié d'assurer les nouvelles fonctions. La preuve de la recherche et de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2917 rectifié présenté par M. Dolez et n° 2925 rectifié présenté par M. Chassaigne.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3765 présenté par M. Dolez et n° 3773 présenté par M. Chassaigne.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Au début du titre II du livre I^er de la huitième partie, sont insérés deux articles L. 8121-1 A et L. 8121-1B ainsi rédigés :

« Art. L. 8121-1 A. – En application de l’article 34 de la Constitution et des articles 6, 10 et 11 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, l’indépendance de l’inspection du travail est l'un des principes fondamentaux du droit du travail.

« À cet effet, le personnel de l’inspection est composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de Gouvernement et de toute influence extérieure indue. »

« Art. L. 8121-1 B. – Les conditions de service mentionnés à l’article L. 8121-1 A comprennent notamment :

« - l’organisation du service en sections d’inspections territoriales et généralistes ;

« - un nombre suffisant d’agents de contrôle, des bureaux appropriés aux besoins du service et accessibles à tous les intéressés, les facilités de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. ».

Article 14

I. – La sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Reprise de site et » ;

2° Il est ajouté un article L. 1233-90-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-90-1. – Lorsqu’elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 recherche un repreneur et en informe le comité d’entreprise dès l’ouverture de la procédure d’information et consultation prévue à l’article L. 1233-30.

« Le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance de l’expert-comptable désigné, le cas échéant, en application de l’article L. 1233-34 pour analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise.

« Le comité d’entreprise est informé des offres de reprise formalisées. Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles. Le comité d’entreprise peut émettre un avis et formuler des propositions.

« Cet avis est rendu dans les délais prévus à l’article L. 1233-30.

« Les actions engagées par l’employeur au titre de l’obligation de recherche d’un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l’entreprise et l’autorité administrative en application des articles L. 1233-84 et suivants. »

II. – Au second alinéa de l’article L. 2325-37 du même code, après la référence : « L. 2323–20 », sont insérés les mots : « ou dans une opération de recherche de repreneurs prévue à l’article L. 1233-90-1 ».

III. – Les dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1^er juillet 2013.

Pour l’application du premier alinéa du présent III précédent, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d’envoi de la convocation à la première réunion du comité d’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-30.

Amendements identiques :

Amendements n° 2450 présenté par M. Dolez et n° 2458 présenté par M. Chassaigne.

Supprimer cet article.

Amendement n° 5415 présenté par M. Vercamer et M. Richard.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « inférieur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-86 est ainsi rédigée : « au montant total des indemnités de licenciement attribuées aux salariés »; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1285 présenté par M. Dolez et n° 1293 présenté par M. Chassaigne.

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Amendements identiques :

Amendements n° 1306 présenté par M. Dolez et n° 1314 présenté par M. Chassaigne.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1233-90-1 – Lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d’entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1295 présenté par M. Dolez et n° 1303 présenté par M. Chassaigne.

À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 1233-34 »

La référence :

« L. 2325-35 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2687 présenté par M. Dolez et n° 2695 présenté par M. Chassaigne.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dont l’employeur tient obligatoirement compte ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3714 présenté par M. Dolez et n° 3722 présenté par M. Chassaigne.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 5417 présenté par M. Vercamer et M. Richard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Au second alinéa de l’article L. 1233-86 du code du travail, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

Amendement n° 5418 présenté par M. Vercamer et M. Richard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation des articles L. 1233-84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif. ».

Article 15

I. – L’article L. 1233-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1233-71 du même code, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « douze ».

III. – L’article L. 1233-72-1 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin de la dernière phrase, les mots : « , sans excéder son terme initial » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2522 présenté par M. Dolez et n° 2530 présenté par M. Chassaigne.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 2728 présenté par M. Dolez, n° 2736 présenté par M. Chassaigne et n° 5447 présenté par M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Amendements identiques :

Amendements n° 3640 présenté par M. Dolez et n° 3648 présenté par M. Chassaigne.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. ».

Amendement n° 1193 présenté par M. Sirugue, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Bourguignon, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Moignard, Mme Orphé, Mme Untermaier et Mme Zanetti.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , en particulier celui des qualités professionnelles ».

Amendement n° 979 présenté par M. Braillard, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces critères sont appliqués dans le cadre de l’entreprise à l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés. ».

Amendement n° 980 présenté par M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Les qualités professionnelles sont évaluées conformément aux articles L. 1222-2 à L. 1222-4. ».

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16

I. – L’article L. 1235-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé sur le fondement d’un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

« Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues par le présent chapitre. » ;

2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À défaut d’accord, le juge… (le reste sans changement). » ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. »

II. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après le mot : « article », est insérée la référence : « L. 1235-1, ».

III. – Le livre IV de la première partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 1471-1. – Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

« Le premier alinéa n’est toutefois pas applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font pas obstacle aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14. »

IV. – Après le mot : « par », la fin de l’article L. 3245-1 du même code est ainsi rédigée : « trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

V. – Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.

Amendements identiques :

Amendements n° 2552 présenté par M. Dolez, n° 2554 de M. Bocquet et n° 2560 présenté par M. Chassaigne.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 3103 présenté par M. Dolez, n° 3105 de M. Bocquet et n° 3111 présenté par M. Chassaigne.

Rédiger cet article :

« Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 1231-1, les mots : « , ou d’un commun accord, » sont supprimés ;

« 2° Au second alinéa de l’article L 1233-3, les mots : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, » sont supprimés ;

« 3° Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 sont abrogés. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3526 présenté par M. Dolez, n° 3528 de M. Bocquet et n° 3534 présenté par M. Chassaigne.

Supprimer les alinéas 1 à 7.

Amendement n° 4783 rectifié présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 :

« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir devant le bureau de conciliation de proposer d’y mettre un terme par accord.

« Si le bureau de jugement constate que l’accord viole manifestement les droits du salarié, l’accord est réputé nul et le bureau de jugement automatiquement saisi.

« L’absence d’une des parties lors de conciliation vaut saisine du bureau de jugement ».

« I bis. – L’article L. 1423-13 du même code est complété par les mots : « différents des conseillers qui siègent au bureau de jugement. ». ».

Amendement n° 5419 présenté par M. Vercamer et M. Richard.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5126 présenté par M. Dolez, n° 5128 de M. Bocquet et n° 5134 présenté par M. Chassaigne.

Après le mot :

« déterminé »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« en référence à un barème fixé par décret dont le montant ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5158 présenté par M. Germain et n° 5364 présenté par M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sur le fondement d’un »

les mots :

« sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ».

Amendement n° 3133 présenté par M. Robiliard, Mme Boistard, M. Sebaoun, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. Pouzol, M. Travert, M. Vergnier et Mme Zanetti.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« barème »,

insérer le mot :

« indicatif ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2896 présenté par M. Dolez, n° 2898 de M. Bocquet et n° 2904 présenté par M. Chassaigne.

Après le mot :

« décret »

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.

Amendements identiques :

Amendements n° 3007 présenté par M. Dolez, n° 3009 de M. Bocquet et n° 3015 présenté par M. Chassaigne.

Après le mot :

« décret »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3:

« qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut ».

Amendement n° 2781 présenté par M. Decool, M. Le Maire, M. Estrosi, M. Sauvadet, M. Douillet, M. Pélissard, M. Mariani, M. Le Fur, M. Daubresse, M. Laffineur, M. Alain Marleix, M. Poniatowski, M. Scellier, M. Dord, M. Darmanin, M. Luca, M. Gérard, M. Moyne-Bressand, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Mathis, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Olivier Marleix, M. de Mazières, Mme Levy, M. Dhuicq, M. Quentin, M. Moudenc, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Chrétien, M. Martin-Lalande, M. Lamblin, M. Bonnot, M. Couve, Mme Nachury, Mme de La Raudière, Mme Dion, M. Censi, M. Herbillon, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Vialatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Ginesta, M. Voisin, M. Perrut, M. Furst, M. Guibal, M. Cochet, M. Aubert, M. Priou, M. Fasquelle, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Marc, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Siré, M. Abad, M. Verchère, M. Francina, M. Cinieri, M. Morange, M. Philippe Armand Martin, M. de Rocca Serra, M. Teissier, M. Christ, M. Jean-Pierre Barbier, M. Salen, M. Suguenot, M. Piron, M. Marty, Mme Ameline, M. Le Ray, M. Blanc, M. Sturni, M. Fenech, Mme Grosskost, Mme Boyer, M. Favennec, M. Tuaiva, M. Ginesy, M. Moreau, M. Demilly, M. Lurton, M. Robinet, M. Tian, M. Hetzel, M. Bénisti, Mme Besse, Mme Lacroute et M. Vitel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette indemnité a le caractère de dommages-intérêts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5092 présenté par M. Dolez, n° 5094 de M. Bocquet et n° 5100 présenté par M. Chassaigne.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Après avoir informé les parties de leurs droits et vérifié que l’accord auquel elles sont parvenues préserve les droits de chacune d’elles, le bureau de conciliation procède à son homologation. ».

Amendement n° 982 présenté par M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Schwartzenberg, M. Saint-André et M. Tourret.

À l’alinéa 4, après le mot :

« relatives »,

insérer les mots :

« à l’exécution et ».

Amendement n° 981 présenté par M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime, apprécié par le juge. Elles peuvent se faire assister. »

Amendements identiques :

Amendements n° 32 présenté par Mme Dion, n° 2759 présenté par M. Dolez, n° 2761 présenté par M. Bocquet et n° 2767 présenté par M. Chassaigne.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Amendements identiques :

Amendements n° 2795 présenté par M. Dolez, n° 2797 de M. Bocquet et n° 2803 présenté par M. Chassaigne.

Supprimer les alinéas 9 à 17.

ANALYSE DES SCRUTINS

209° séance

Scrutin public n° 444

Sur l'amendement n° 984 de M. Carpentier à l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 26

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 14

Pour l'adoption : 9

Contre : 17

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 445

Sur l'amendement n° 5250 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 28

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 14

Pour l'adoption : 4

Contre : 22

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 446

Sur l'amendement n° 2174 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 34

Nombre de suffrages exprimés : 31

Majorité absolue : 16

Pour l'adoption : 4

Contre : 27

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 447

Sur l'amendement n° 2205 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 35

Nombre de suffrages exprimés : 33

Majorité absolue : 17

Pour l'adoption : 33

Contre : 0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Pour.......... : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 448

Sur l'amendement n° 2308 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 38

Nombre de suffrages exprimés : 35

Majorité absolue : 18

Pour l'adoption : 4

Contre : 31

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 449

Sur l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 48

Nombre de suffrages exprimés : 37

Majorité absolue : 19

Pour l'adoption : 28

Contre : 9

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Pour.......... : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 7

MM. Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Mmes Pascale Boistard, Fanélie Carrey-Conte, MM. Jérôme Guedj, Serge Janquin et Mme Barbara Romagnan.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 2

M. Christophe Cavard et Mme Véronique Massonneau.

Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 449)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Razzy Hammadi, M. Gérard Sebaoun qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".

Scrutin public n° 450

Sur l'amendement n° 3916 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 43

Nombre de suffrages exprimés : 43

Majorité absolue : 22

Pour l'adoption : 10

Contre : 33

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 451

Sur l'amendement n° 2916 rectifié de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 43

Nombre de suffrages exprimés : 39

Majorité absolue : 20

Pour l'adoption : 7

Contre : 32

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Pour.......... : 1

M. Serge Janquin.

Contre........ : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 1

Mme Isabelle Attard.

Abstention.... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 452

Sur l'amendement n° 3764 de Mme Fraysse et les amendements identiques après l'article 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 37

Nombre de suffrages exprimés : 37

Majorité absolue : 19

Pour l'adoption : 5

Contre : 32

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Pour.......... : 1

M. Serge Janquin.

Contre........ : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 453

Sur l'amendement n° 1305 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 14 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 44

Nombre de suffrages exprimés : 41

Majorité absolue : 21

Pour l'adoption : 7

Contre : 34

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Pour.......... : 3

M. Dominique Baert, Mme Pascale Boistard et M. Serge Janquin.

Contre........ : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 454

Sur l'amendement n° 1294 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 14 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 42

Nombre de suffrages exprimés : 42

Majorité absolue : 22

Pour l'adoption : 4

Contre : 38

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 455

Sur l'amendement n° 2686 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 14 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 49

Nombre de suffrages exprimés : 49

Majorité absolue : 25

Pour l'adoption : 4

Contre : 45

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 456

Sur l'amendement n° 3713 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 14 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 50

Nombre de suffrages exprimés : 50

Majorité absolue : 26

Pour l'adoption : 7

Contre : 43

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 457

Sur l'amendement n° 5417 de M. Vercamer à l'article 14 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 53

Nombre de suffrages exprimés : 51

Majorité absolue : 26

Pour l'adoption : 10

Contre : 41

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 2

MM. Camille de Rocca Serra et Martial Saddier.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 458

Sur l'amendement n° 5418 de M. Vercamer à l'article 14 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 56

Nombre de suffrages exprimés : 56

Majorité absolue : 29

Pour l'adoption : 55

Contre : 1

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Pour.......... : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre........ : 1

M. Jean-Pierre Allossery.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 459

Sur l'article 14 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 60

Nombre de suffrages exprimés : 49

Majorité absolue : 25

Pour l'adoption : 49

Contre : 0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Pour.......... : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Abstention.... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Abstention.... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 460

Sur l'amendement n° 2727 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 15 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 46

Nombre de suffrages exprimés : 43

Majorité absolue : 22

Pour l'adoption : 11

Contre : 32

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Pour.......... : 3

M. Dominique Baert, Mme Pascale Boistard et M. Serge Janquin.

Contre........ : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 461

Sur l'amendement n° 3639 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 15 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 43

Nombre de suffrages exprimés : 38

Majorité absolue : 20

Pour l'adoption : 8

Contre : 30

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Pour.......... : 1

M. Serge Janquin.

Contre........ : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 4

M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Guittet, M. David Habib et Mme Barbara Romagnan.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Abstention.... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 462

Sur l'amendement n° 2551 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 56

Nombre de suffrages exprimés : 54

Majorité absolue : 28

Pour l'adoption : 9

Contre : 45

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 2

M. Christophe Cavard et Mme Véronique Massonneau.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 463

Sur l'amendement n° 3102 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 56

Nombre de suffrages exprimés : 51

Majorité absolue : 26

Pour l'adoption : 6

Contre : 45

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Abstention.... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 464

Sur l'amendement n° 3525 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 59

Nombre de suffrages exprimés : 57

Majorité absolue : 29

Pour l'adoption : 9

Contre : 48

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 2

M. Christophe Cavard et Mme Véronique Massonneau.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 465

Sur l'amendement n° 5091 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 43

Nombre de suffrages exprimés : 43

Majorité absolue : 22

Pour l'adoption : 9

Contre : 34

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 466

Sur l'amendement n° 2758 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 53

Nombre de suffrages exprimés : 52

Majorité absolue : 27

Pour l'adoption : 8

Contre : 44

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 1

Mme Isabelle Attard.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 467

Sur l'amendement n° 2794 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.

Nombre de votants : 52

Nombre de suffrages exprimés : 50

Majorité absolue : 26

Pour l'adoption : 12

Contre : 38

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :

Contre........ : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention.... : 2

Mme Chantal Guittet et M. David Habib.

Non-votant(s). :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :

Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Groupe écologiste (17) :

Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non inscrits (8) :