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Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Texte adopté par la commission – n° 847
Dispositions diverses
I. – L’article L. 1235-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé sur le fondement d’un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
« Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues par le présent chapitre. » ;
2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À défaut d’accord, le juge… (le reste sans changement). » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. »
II. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après le mot : « article », est insérée la référence : « L. 1235-1, ».
III. – Le livre IV de la première partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« Chapitre unique
« Art. L. 1471-1. – Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
« Le premier alinéa n’est toutefois pas applicable aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font pas obstacle aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14. »
IV. – Après le mot : « par », la fin de l’article L. 3245-1 du même code est ainsi rédigée : « trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
V. – Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.
Amendements identiques :
Amendement n° 1325 présenté par Mme Fraysse, n° 1326 présenté par M. Dolez, n° 1328 présenté par M. Bocquet et n° 1334 présenté par M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ou à compter de la rupture du contrat de travail ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Dion.
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , aux actions en paiement ou en répétition du salaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4846 présenté par M. Germain et n° 5433 présenté par M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après le mot :
« salaire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« , aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, aux actions en requalification du contrat de travail, aux actions tendant à la reconstitution des droits sociaux des salariés et aux actions en réparation des préjudices causés par des infractions pénales. ».
Amendement n° 2193 présenté par M. Germain.
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
Amendement n° 2191 présenté par M. Germain.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , ni à l’application du dernier alinéa de l’article L. 1134-5 ».
Amendements identiques :
Amendement n° 5159 présenté par Mme Fraysse, n° 5160 présenté par M. Dolez, n° 5162 présenté par M. Bocquet et n° 5168 présenté par M. Chassaigne.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132-3 ou L. 2262-10, L. 2262-11 et L. 2262-12, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l’action engagée par le syndicat est interrompu.
« Le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du moment où une décision définitive intervient sur l’action syndicale engagée. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3047 présenté par Mme Fraysse, n° 3048 présenté par M. Dolez, n° 3050 présenté par M. Bocquet, n° 3056 présenté par M. Chassaigne. et n° 3080 présenté par M. Robiliard, M. Guedj, Mme Romagnan, Mme Boistard, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. Pouzol, M. Travert, M. Vergnier et Mme Zanetti.
Supprimer l'alinéa 15.
Amendement n° 35 présenté par Mme Dion.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 5375 rectifié présenté par M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l’article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail. ».
Amendement n° 5626 présenté par M. Germain.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5045 présenté par Mme Fraysse, n° 5046 présenté par M. Dolez, n° 5048 présenté par M. Bocquet et n° 5054 présenté par M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132-3 ou L. 2262-10, L. 2262-11 et L. 2262-12 du présent code, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l’action engagée par le syndicat est interrompu. Le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du moment où une décision définitive intervient sur l’action syndicale engagée. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 998 à n° 1007présentés par Mme Fraysse.
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants:
« IV bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, interrompt, pendant le délai de deux ans prévu à l’article L. 1471-1, l’écoulement du délai prévu à l’alinéa premier. ». ».
Amendements identiques :
Amendement n° 3092 présenté par Mme Fraysse, n° 3093 présenté par M. Dolez, n° 3095 présenté par M. Bocquet et n° 3101 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 2245 présenté par M. Germain.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de promulgation ».
Amendement n° 2276 présenté par M. Germain.
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
Amendements identiques :
Amendement n° 3400 présenté par Mme Fraysse, n° 3401 présenté par M. Dolez, n° 3403 présenté par M. Bocquet et n° 3149 présenté par M. Chassaigne.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le second alinéa de l’article L. 1245-2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision du conseil de prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.
« En outre, si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l’application des dispositions du titre III du livre II de la première partie du présent code. » ».
I. – L’article L. 2314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’organisation de l’élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l’article L. 2312-2, le premier tour doit se tenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l’affichage. »
II. – L’article L. 2322-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise prévues par le présent code, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
III. – L’article L. 2324-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’organisation de l’élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l’article L. 2322-2, le premier tour doit se tenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l’affichage. »
Amendements identiques :
Amendement n° 2581 présenté par Mme Fraysse, n° 2582 présenté par M. Dolez, n° 2584 présenté par M. Bocquet et n° 2590 présenté par M. Chassaigne
Supprimer cet article.
Amendement n° 4445 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Lurton.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – L’article L. 2312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. » ».
Amendements identiques :
Amendement n° 3265 présenté par Mme Fraysse, n° 3266 présenté par M. Dolez et n° 3274 présenté par M. Chassaigne
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 3222 présenté par Mme Fraysse, n° 3223 présenté par M. Dolez et n° 3231 présenté par M. Chassaigne
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 3123 présenté par Mme Fraysse, n° 3124 présenté par M. Dolez et n° 3132 présenté par M. Chassaigne
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« an »
le mot :
« mois ».
Amendement n° 3210 présenté par Mme Fraysse, n° 3211 présenté par M. Dolez et n° 3219présenté par M. Chassaigne
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Par dérogation à l’article L. 3123-31 du code du travail et à titre expérimental, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dans les secteurs des organismes de formation, à l’exclusion des formateurs en langues, du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs, et des détaillants et détaillants-fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus jusqu’au 31 décembre 2014 en l’absence de convention ou d’accord collectif, après information des délégués du personnel, pour pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l’horaire réel effectué et est lissée sur l’année. Les articles L. 3123-33, L. 3123-34 et L. 3123-36 du même code lui sont applicables.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation avant le 31 décembre 2014.
Amendements identiques :
Amendements n° 2602 présenté par Mme Fraysse, n° 2603 présenté par M. Dolez, n° 2611 présenté par M. Chassaigne et n° 5452 présenté par M. Coronado, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Mamère et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3451 présenté par Mme Fraysse, n° 3452 présenté par M. Dolez et n° 3460 présenté par M. Chassaigne.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2323-61 du code du travail est abrogé. ».
Amendement n° 5625 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les secteurs des organismes de formation, à l’exclusion des formateurs en langues, du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs, et des détaillants et détaillants-fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie »
les mots:
« trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail ».
Amendement n° 2779 présenté par M. Philippe Doucet, M. Laurent Baumel, M. Villaumé, M. Verdier, Mme Bruneau, M. Mallé, M. Denaja, M. Blazy, M. Féron, Mme Alaux, M. Prat, M. Assouly, M. Destans, M. Valax, M. Lesage, M. Kalinowski, M. Assaf, Mme Massat, Mme Fabre, M. Roig, Mme Hurel, M. Burroni, Mme Saugues, M. André, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Marsac, Mme Chauvel, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Guittet, M. Boisserie, M. Goua, Mme Grelier, M. Vergnier, Mme Got et M. Amirshahi.
À l’alinéa 1, après le mot :
« biscuiterie, »,
insérer les mots :
« et concernant les emplois qui ont été déterminés par une négociation de branche ».
Amendement n° 1421 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti et M. Bonnot.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Un accord collectif de branche étendu peut permettre, dans les conditions qu’il fixe, à une entreprise de travail temporaire de mettre à disposition d’une entreprise utilisatrice des salariés qu’elle embauche sous contrat de travail à durée indéterminée. Les dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7 du code du travail sont applicables aux missions effectuées auprès des utilisateurs.
I. – Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte, le code de commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur localement afin d’y rendre applicables et d’y adapter les dispositions de la présente loi.
II. – Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Amendement n° 2634 présenté par Mme Fraysse, n° 2635 présenté par M. Dolez et n° 2643 présenté par M. Chassaigne.
Supprimer cet article.
Amendement n° 959 présenté par Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
L’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut de dispositions statutaires ou conventionnelles plus favorables pour les salariés, les dispositions collectives et individuelles du code du travail et de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi s’appliquent aux établissements du réseau des chambres d’agriculture tels que définis par les articles L. 510-1 et L. 514-2 du présent code et à tous les agents relevant de ces établissements, qu’ils soient employés dans une situation contractuelle de droit public ou de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée. Les seuils d’effectif définis par le code du travail sont calculés sur la base de l’effectif total de chaque établissement.
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi, un décret en Conseil d’État précise, le cas échéant, les modalités d’application du présent article. ».
Amendement n° 2780 présenté par M. Decool, M. Le Maire, M. Estrosi, M. Sauvadet, M. Douillet, M. Pélissard, M. Mariani, M. Le Fur, M. Daubresse, M. Laffineur, M. Alain Marleix, M. Poniatowski, M. Scellier, M. Dord, M. Darmanin, M. Luca, M. Gérard, M. Moyne-Bressand, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Mathis, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Olivier Marleix, M. de Mazières, Mme Levy, M. Dhuicq, M. Quentin, M. Moudenc, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Chrétien, M. Martin-Lalande, M. Lamblin, M. Bonnot, M. Couve, Mme Nachury, Mme de La Raudière, Mme Dion, M. Censi, M. Herbillon, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Vialatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Ginesta, M. Voisin, M. Perrut, M. Furst, M. Guibal, M. Cochet, M. Aubert, M. Priou, M. Fasquelle, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Marc, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Siré, M. Abad, M. Verchère, M. Francina, M. Cinieri, M. Morange, M. Philippe Armand Martin, M. de Rocca Serra, M. Teissier, M. Christ, M. Jean-Pierre Barbier, M. Salen, M. Suguenot, M. Piron, M. Marty, Mme Ameline, M. Le Ray, M. Blanc, M. Sturni, M. Fenech, Mme Grosskost, Mme Boyer, M. Favennec, M. Tuaiva, M. Ginesy, M. Moreau, M. Demilly, M. Lurton, M. Robinet, M. Tian, M. Hetzel, M. Bénisti, Mme Besse, Mme Lacroute et M. Vitel.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites.
Amendement n° 1355 rectifié présenté par Mme Fraysse.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences pour les bénéficiaires, d’une mesure permettant aux personnes éligibles à l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, d’accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.
Amendement n° 952 présenté par M. Taugourdeau.
Substituer aux mots :
« la sécurisation de l’emploi »
les mots :
« un arrangement entre amis sociaux ».
Amendement n° 950 présenté par M. Taugourdeau.
Substituer aux mots :
« la sécurisation de l’emploi »,
les mots :
« l’utopie d’un emploi sans travail ».
Amendement n° 939 présenté par M. Taugourdeau.
Substituer aux mots :
« sécurisation de l’emploi »,
les mots :
« destruction programmée du travail ».
Amendement n° 951 présenté par M. Taugourdeau.
Compléter cet article par les mots :
« sans travail ».
SECONDE DÉLIBÉRATION
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Temps partiel
« Art. L. 2241-13. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
« Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires. »
II. – L’article L. 3123-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention collective ou un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité pour l’employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent. »
II bis (nouveau). – L’article L. 3123-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. »
III. – Après l’article L. 3123-14 du même code, sont insérés des articles L. 3123-14-1 à L. 3123-14-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 3123-14-1. – La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2. Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études.
« Art. L. 3123-14-2. – Une durée de travail inférieure à celle prévue à l’article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.
« L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l’article L. 3123-14-1.
« Art. L. 3123-14-3. – Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l’article L. 3123-14-1 que s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.
« Art. L. 3123-14-4. – Dans les cas prévus aux articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-3, il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail mentionnée à l’article L. 3123-14-1 qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d’entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s’opère ce regroupement.
« Art. L. 3123-14-5 (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 3123-14-4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études. »
IV. – Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 3123-16 du même code est ainsi rédigée : « en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée. »
V. – La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3123-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. » ;
2° L’article L. 3123-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %. »
VI. – La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rétablie :
« Sous-section 8
« Compléments d’heures par avenant
« Art. L. 3123-25. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3123-17, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %.
« La convention ou l’accord :
« a) Détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 % ;
« b) Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
« c) Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures. »
VII. – (Supprimé)
VIII. – L’article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l’article L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l’article L. 3123-14-3, la durée minimale prévue à l’article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
IX. – Dans les organisations liées par une convention de branche, ou, à défaut, par des accords professionnels dont au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe, à la date de promulgation de la présente loi, un emploi à temps partiel, la négociation prévue à l’article L. 2241-13 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28.
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2013, de M. Bruno Le Roux et Mme Catherine Quéré et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution européenne sur la réforme des droits de plantation de vigne, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 906, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2013, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 907.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2013, de MM. Bruno Le Roux et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution pour une fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 908.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 avril 2013, du Premier ministre, en application de l’article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de cette loi.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 8 avril 2013
COM(2013) 183 final. - Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2013 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III -Commission.
COM(2013) 73 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du fait de l’adhésion de la Croatie.
COM(2013) 161 final. - Proposition de règlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.
COM(2013) 162 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte).
D025274/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire.
ANALYSE DES SCRUTINS
210e séance
Scrutin public n° 468
Sur l'amendement n°1325 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 6
Contre : 43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 469
Sur l'amendement n°5433 de M. Robiliard à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 66
Nombre de suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 19
Contre : 45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 8
MM. Dominique Baert, Christian Bataille, Mmes Gisèle Biémouret, Pascale Boistard, M. Jérôme Guedj, Mmes Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert et Barbara Romagnan.
Contre........ : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Henri Emmanuelli et Denys Robiliard.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 469)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Linda Gourjade, M. Razzy Hammadi, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
M. Dominique Baert, M. Christian Bataille, Mme Gisèle Biémouret, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 470
Sur l'amendement n°5159 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 73
Nombre de suffrages exprimés : 73
Majorité absolue : 37
Pour l'adoption : 14
Contre : 59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 2
Mmes Pascale Boistard et Linda Gourjade.
Contre........ : 51 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 471
Sur l'amendement n°3047 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 77
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39
Pour l'adoption : 30
Contre : 47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 18
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Pascale Boistard, Sabine Buis, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Jean-Pierre Dufau, Henri Emmanuelli, Mme Linda Gourjade, M. Jérôme Guedj, Mmes Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Jean-Pierre Maggi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan et M. Michel Vergnier.
Contre........ : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 472
Sur l'amendement n°5045 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 75
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 9
Contre : 62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 2
Mmes Pascale Boistard et Linda Gourjade.
Contre........ : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Abstention.... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 473
Sur l'amendement n°3092 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 74
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 10
Contre : 64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 55 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 474
Sur l'amendement n°3400 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 69
Nombre de suffrages exprimés : 68
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 8
Contre : 60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 2
Mmes Pascale Boistard et Linda Gourjade.
Contre........ : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
Mme Isabelle Attard.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 475
Sur l'article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 74
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 55
Contre : 19
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 12
Mmes Pascale Boistard, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Carole Delga, M. Sébastien Denaja, Mme Linda Gourjade, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Jean-Pierre Maggi, Mme Barbara Romagnan et M. Michel Vergnier.
Abstention.... : 6
Mme Sabine Buis, MM. Jean-Pierre Dufau, Henri Emmanuelli, Mmes Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert et M. Denys Robiliard.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 1
Mme Isabelle Attard.
Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 476
Sur l'article 17 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages exprimés : 83
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 75
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 56 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 4
M. Yann Capet, Mme Carole Delga, M. Sébastien Denaja et Mme Françoise Imbert.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Jean-Noël Carpentier.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 476)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Yann Capet, Mme Françoise Imbert qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 477
Sur l'amendement n°2602 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 5
Contre : 47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1
Mme Isabelle Attard.
Abstention.... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 478
Sur l'amendement n°3451 de Mme Fraysse et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Nombre de votants : 57
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 5
Contre : 52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 43 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 1
Mme Isabelle Attard.
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 479
Sur l'article 18 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (seconde délibération).
Nombre de votants : 67
Nombre de suffrages exprimés : 56
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 49
Contre : 7
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 2
Mme Carole Delga et M. Sébastien Denaja.
Abstention.... : 2
Mme Chantal Guittet et M. Michel Vergnier.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Abstention.... : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
Mme Isabelle Attard.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 479)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Carole Delga, M. Sébastien Denaja qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 480
Sur l'amendement n°1 du Gouvernement à l'article 8 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (seconde délibération).
Nombre de votants : 70
Nombre de suffrages exprimés : 67
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 46
Contre : 21
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 12
M. François Brottes, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. William Dumas, Jérôme Guedj, Mmes Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert, MM. Razzy Hammadi, Serge Letchimy, Jean-Pierre Maggi, Mme Barbara Romagnan et M. Boinali Said.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Éric Straumann.
Abstention.... : 2
MM. Éric Ciotti et Gérald Darmanin.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
M. Noël Mamère.
Non-votant(s). :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :