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Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965.
Texte adopté par la commission – n° 832
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation du protocole d’amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational.
Texte adopté par la commission – n° 833
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques.
Texte adopté par la commission – n° 831
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (ensemble une annexe), signé à Paris, le 9 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière.
Texte adopté par la commission – n° 727
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris le 18 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.
Texte adopté par la commission – n° 702
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris, le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance, le 20 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon
Texte adopté par la commission – n° 899
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (ensemble une annexe), signé à Oslo, le 14 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme
Texte adopté par la commission – n° 703
(Non modifié)
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Texte adopté par la commission – n° 897
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome, le 16 novembre 2010, et à Paris, le 3 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures
et de services de transports
Texte adopté par la commission – n° 850
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES
ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE
OU GUIDÉ
(Non modifié)
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2111-11 du code des transports, les mots : « Lorsque la gestion du trafic et des circulations » sont remplacés par les mots : « Lorsque la gestion opérationnelle des circulations ».
L’article L. 2121-7 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ayant notamment pour objet l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121-4, une convention passée entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d’exploitation et de financement des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes organisés par le groupement pour leur part réalisée sur le territoire national. »
Amendement n° 158 présenté par M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Francina, M. Blanc, M. Decool, Mme Grommerch et Mme Genevard.
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – La seconde phrase de l'article L. 2121-7 du code des transports est supprimée. ».
Amendement n° 156 présenté par M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Francina, M. Blanc, Mme Schmid, M. Decool, Mme Grommerch et Mme Genevard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment pour objet l’organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes »
les mots
« pour objet d’exécuter les missions, mentionnées à l’article L. 1211-4, de service public de transport transfrontalier ».
L’article L. 2122-4 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une entreprise exerce des activités d’exploitation de services de transport ferroviaire et de gestion de l’infrastructure ferroviaire, elle est tenue, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés, de déposer également les comptes de profits et pertes séparés et des bilans séparés, en distinguant dans chacun de ces documents les éléments relatifs, d’une part, aux activités d’exploitation de services de transport des entreprises ferroviaires et, d’autre part, à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. »
Amendement n° 182 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« ou de transport guidé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ferroviaires »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ferroviaire »
les mots :
« ad hoc ».
L’article L. 2141-11 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer français, hors Île-de-France, est identifiée dans les comptes d’exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.
« Dans les conditions fixées par chaque convention d’exploitation, la Société nationale des chemins de fer français transmet chaque année, avant le 30 juin, à l’autorité organisatrice de transport, les comptes d’exploitation retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la convention correspondante sur l’année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne, une analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l’autorité organisatrice d’apprécier les conditions d’exploitation du transport régional de voyageurs. »
Amendement n° 183 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la Société nationale des chemins de fer français »
les mots :
« des opérateurs de transport ferroviaire et guidé de personnes susceptibles d’exploiter des services à l’échelle régionale ».
Amendement n° 134 présenté par Mme Beaubatie.
À l’alinéa 2, après le mot :
« hors »,
insérer les mots :
« région d’ ».
Amendements identiques :
Amendements n° 168 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Boudié, M. Bleunven, M. Le Borgn', M. Bies, M. Goua, M. Sirugue, M. Bouillon, M. Gille, Mme Errante, Mme Récalde, M. Pellois, M. Caullet, M. Savary, M. Duron, M. Capet, M. Pauvros, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Assaf, M. Cottel, Mme Gaillard, M. Bardy, M. Burroni, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 186 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Au 1° du II de l’article L. 1211-3 du code des transports, après le mot : « correspondances », sont insérés les mots : « , par la création d’aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ».
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Goujon, M. Mariani, M. Martin-Lalande, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lazaro, M. Luca, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Tetart, M. Le Ray, M. Marty, M. Courtial, M. Saddier et M. Degauchy et n° 185 présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d’intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibérantes des régions, des départements et des communes dont les territoires sont desservis par ces services. ».
Amendement n° 171 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Boudié, M. Bleunven, M. Le Borgn', M. Bies, M. Goua, M. Sirugue, M. Bouillon, M. Gille, Mme Errante, M. Pellois, Mme Récalde, M. Caullet, M. Savary, M. Pauvros, M. Capet, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Assaf, M. Cottel, Mme Gaillard, M. Bardy, M. Burroni, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d’intérêt national est soumise pour approbation aux assemblées délibérantes des départements et communes concernés. ».
Le dernier alinéa de l’article L. 2232-1 du code des transports est complété par les mots : « , par les agents assermentés de la Société nationale des chemins de fer français agissant pour le compte de Réseau ferré de France en application de l’article L. 2111-9 et par les agents assermentés des personnes ayant conclu une convention en application du dernier alinéa du même article L. 2111-9 dans le périmètre de cette convention ».
Amendement n° 184 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après la première occurrence du mot :
« assermentés »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« des entreprises agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l’article L. 2111-9. ».
Sous-amendement n° 218 présenté par M. Baupin.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« personnes ».
Amendement n° 173 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Boudié, M. Savary, M. Mallé, Mme Lepetit, M. Chanteguet, M. Caullet, M. Duron, M. Pauvros, M. Capet, M. Arnaud Leroy, M. Cottel, M. Bouillon, Mme Gaillard, M. Plisson, M. Assaf, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Bricout, Mme Reynaud, Mme Françoise Dubois, M. Vignal, M. Calmette, M. Bardy, M. Bies, M. Sauvan, Mme Guittet, M. Burroni et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 15-1, les mots : « ou de la consignation de l’indemnité » sont remplacés par les mots : « de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation » ;
2° L’article L. 15-2 est ainsi rédigé :
« Art. 15-2. – En cas d’appel du jugement fixant les indemnités, lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer qu’en cas d’infirmation, l’expropriant ne peut recouvrer tout ou partie des sommes qui lui sont dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner ces indemnités. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l’article L. 15-1. ».
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1241-4 du code des transports, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « constitutifs de l’infrastructure gérée par la Régie, en vertu de l’article L. 2142-3 ».
Amendement n° 135 présenté par Mme Beaubatie.
Substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
L’article L. 173-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la région d’Île-de-France, les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont également applicables, sur délibération de leur assemblée, au Syndicat des transports d’Île-de-France et aux départements lorsqu’ils assurent la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement en matière de transport public de voyageurs. »
Amendement n° 136 présenté par Mme Beaubatie.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont également applicables, sur délibération de leur assemblée, au Syndicat des transports d’Île-de-France et aux départements »
les mots :
« la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable au Syndicat des transports d’Île-de-France, sur délibération de son conseil d’administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, ».
(Non modifié)
La première phrase du 2° de l’article L. 342-2 du code du tourisme est complétée par les mots : « dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l’aménageur ou l’exploitant et non amortis en fin de contrat ».
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES
ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Chevrollier et Mme Louwagie, n° 93 présenté par M. Breton, M. Abad, M. Poisson, M. Saddier, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Le Fur, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, Mme Boyer, M. Scellier, M. Berrios, Mme Marianne Dubois, M. Marc, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Tardy, M. Dhuicq, Mme Genevard, M. Ginesta, M. Pélissard et Mme Grommerch et n° 110 présenté par M. Pancher, M. Favennec, M. Demilly, M. Reynier, M. Salles, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Fritch et M. Bourdouleix.
Avant l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 323-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.
« Toutefois, afin d’assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou de réduire les déplacements, un réseau de contrôle agréé ou un centre de contrôle non-rattaché peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile pour la seule catégorie des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 78 présenté par M. Goujon, M. Mariani, M. Martin-Lalande, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lazaro, M. Luca, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Tetart, M. Le Ray, M. Marty, M. Courtial, M. Saddier et M. Degauchy, n° 170 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Boudié, M. Bleunven, M. Le Borgn', M. Bies, M. Goua, M. Sirugue, M. Bouillon, M. Gille, Mme Errante, M. Pellois, Mme Récalde, M. Caullet, M. Savary, M. Duron, M. Pauvros, M. Capet, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Assaf, M. Cottel, Mme Gaillard, M. Bardy, M. Burroni, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 187 rectifié présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Avant l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 114-2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’interdiction pour l’autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur de la loi n° du portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, qui doit également prévoir le délai de mise en conformité des aménagements existants au présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 169 présenté par M. Alexis Bachelay, M. Boudié, M. Bleunven, M. Le Borgn', M. Bies, M. Goua, M. Sirugue, M. Bouillon, M. Gille, Mme Errante, Mme Récalde, M. Pellois, M. Caullet, M. Savary, M. Duron, M. Pauvros, M. Capet, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Assaf, M. Cottel, Mme Gaillard, M. Bardy, M. Burroni, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Vignal et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 188 rectifié présenté par M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Avant l’article 5, insérer l’article suivant :
L'article L. 114-2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’obligation, pour l’autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d’effet des feux. ».
Amendement n° 94 présenté par M. Breton, M. Abad, M. Poisson, M. Saddier, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Le Fur, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, Mme Boyer, M. Scellier, M. Berrios, Mme Marianne Dubois, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Tardy, M. Dhuicq, M. Decool, Mme Genevard, M. Ginesta, M. Pélissard et Mme Grommerch.
Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de réparation des chronotachygraphes numériques.
I. – L’article L. 123-3 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-3. – Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d’une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l’autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n’a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
« Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le reclassement d’une route ou section de route nationale ne répondant pas aux critères définis à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 121-1 peut être prononcé par décret en Conseil d’État.
« Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués contradictoirement à la date du reclassement entre l’État et la collectivité territoriale ou, à défaut d’accord, fixés par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 174 présenté par M. Boudié, M. Caullet, M. Savary, M. Alexis Bachelay, M. Pauvros, M. Capet, Mme Guittet, M. Arnaud Leroy, M. Bouillon, M. Bies, M. Cottel, Mme Alaux, Mme Le Dissez, M. Bricout, M. Bardy, M. Sauvan, M. Assaf, M. Calmette, M. Plisson, Mme Erhel, Mme Françoise Dubois, M. Vignal, M. Burroni et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1. – Tout véhicule à moteur électrique doit être muni d’un avertisseur de mouvement émettant un son en continu dès que le moteur électrique est en fonctionnement et tant que la vitesse du véhicule est inférieure à 50 km/h et dont le son peut être entendu à cinquante mètres au moins.
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule comportant un moteur électrique, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois après la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
L’article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les rémunérations des cocontractants de l’État et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de délégation de service public, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport. »
I. – (Non modifié) L’article 285 septies du code des douanes est abrogé.
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « et 285 septies » sont supprimés ;
2° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié :
a) Au 11°, les mots : « des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X » et les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;
b) Au 12°, les mots : « des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X » et les mots : « ces taxes » sont remplacés, deux fois, par les mots : « cette taxe ».
III. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – (Non modifié) La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – (Non modifié) La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Saddier, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth et n° 102 présenté par M. de Courson, M. Sauvadet et M. Benoit.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « , les véhicules, propriété de l’État ou d’une collectivité territoriale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ».
« II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 91 présenté par M. Benoit, M. Sauvadet, M. Hillmeyer, M. Lazaro, M. Berrios, M. Le Ray, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, M. Hetzel, M. Abad, M. Folliot, M. Santini, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Siré, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lurton, M. Piron, M. de Courson, M. Tahuaitu, M. Pélissard, M. Breton, Mme Grommerch, M. Francina et M. Saddier.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I.– À l’article 269 du code des douanes, après le mot : « routier » sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 196 présenté par M. Reynès, M. Lazaro, M. Straumann, M. Decool, M. Breton, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut et M. Vitel.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés de cette taxe les véhicules de transport effectuant des livraisons dans un périmètre inférieur à 150 kilomètres du point de chargement ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 92 présenté par M. Philippe Vigier et M. Benoit.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules des entreprises effectuant des opérations de vente de marchandises indissociables de leur transport et dont elles ne constituent que l’accessoire, dès lors qu’elles sont assurées dans des conditions permettant la livraison de plusieurs destinataires, ou la collecte auprès de plusieurs expéditeurs, et qu’elles sont réalisées dans un rayon maximal de 75 kilomètres autour du point de rattachement du véhicule. ».
II – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Benoit, M. Berrios, Mme Besse, M. Breton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Teissier et M. Jean-Pierre Vigier et n° 55 présenté par M. Tardy.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ;
2°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de marchandises dans des conditions permettant, dans le cadre d’une même rotation du véhicule, la livraison de plusieurs destinataires ou la collecte auprès de plusieurs fournisseurs, dans un rayon maximal de 75 kilomètres autour de leur point de rattachement. ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 82 présenté par M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Berrios, M. Maurice Leroy, M. Lazaro, M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Nicolin, M. Demilly, M. Le Mèner, M. Fromantin, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, M. Hetzel, M. Folliot, M. Santini, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Huet, M. Siré, M. Dhuicq, M. Piron, M. de Courson, M. Tahuaitu, M. Pélissard, M. Breton, Mme Grommerch et M. Francina.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I. – L’article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l’accomplissement d’une activité de service public liée à la préservation de l’environnement telles que les activités d’assainissement ou de collecte des déchets. ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 83 présenté par M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Berrios, M. Maurice Leroy, M. Lazaro, M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Nicolin, M. Demilly, M. Le Mèner, M. Fromantin, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, M. Hetzel, M. Folliot, M. Santini, Mme Lacroute, M. Huet, M. Siré, M. Dhuicq, M. Decool, M. Piron, M. Dassault, M. de Courson, M. Tahuaitu, M. Pélissard, M. Breton, Mme Grommerch et M. Francina.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I.– L’article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l’accomplissement d’une activité de service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies aux articles R543-3 à R543-15 du code de l’environnement. ».
II.– La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par M. de Courson et M. Benoit et n° 143 présenté par M. Sermier.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « à », la fin de cet article est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collecte de matières premières liées à la production d’énergies renouvelables obtenue à partir de la biomasse, dans des conditions permettant, dans le cadre d’une même rotation du véhicule, la livraison de plusieurs destinataires ou la collecte auprès de plusieurs fournisseurs, dans un rayon maximal de 150 kilomètres autour de leur point de rattachement. ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 26 présenté par M. Tardy.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules circulant sous couvert d’un certificat W garage visé à l’article R. 322-3 du code de la route. ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 95 présenté par M. Breton, M. Saddier, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Le Fur, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, Mme Boyer, M. Scellier, M. Berrios, Mme Marianne Dubois, M. Marc, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Tardy, M. Poisson, M. Abad, M. Dhuicq, M. Decool, Mme Genevard, M. Ginesta, M. Pélissard et Mme Grommerch.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I. L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l’article R. 322-3 du code de la route. ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 132 présenté par M. Siré, M. Lazaro, M. Larrivé, M. Marc, M. Schneider, M. Le Fur, Mme Lacroute et M. Saddier, n° 193 présenté par M. Reynès, M. Straumann, M. Decool, M. Breton, M. Cinieri, M. Foulon, M. Vitel et M. Perrut et n° 200 présenté par M. Sermier.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transports réalisés dans le cadre d’une activité visée à l’article L. 123-29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 195 présenté par M. Reynès, M. Lazaro, M. Straumann, M. Decool, M. Breton, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut et M. Vitel.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés de cette taxe les véhicules immatriculés en France et destinés à la livraison de marchandises agricoles et agro-alimentaires non transformées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 86 présenté par M. Benoit, M. Favennec, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Sauvadet, M. Rochebloine, M. Lurton, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Berrios, M. Maurice Leroy, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Nicolin, M. Demilly, M. Le Mèner, M. Fromantin, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, M. Hetzel, M. Folliot, M. Santini, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Huet, M. Siré, M. Dhuicq, M. Decool, M. Piron, M. de Courson, Mme Genevard, M. Tahuaitu, M. Pélissard, M. Breton, Mme Grommerch et M. Francina.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ANALYSE DES SCRUTINS
215° séance
Scrutin public n° 485
Sur l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
Nombre de votants : 16
Nombre de suffrages exprimés : 16
Majorité absolue : 9
Pour l'adoption : 14
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 486
Sur l'amendement n° 62 de M. Chevrollier et les amendements identiques avant l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.
Nombre de votants : 70
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 20
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Pour.......... : 2
M. Jean-Luc Bleunven et Mme Linda Gourjade.
Contre........ : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 486)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Luc Bleunven, Mme Linda Gourjade qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 487
Sur l'amendement n° 67 de M. Saddier et les amendements identiques à l'article 6 ter du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport.
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 20
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293) :
Contre........ : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 1
Mme Luce Pane.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Pour.......... : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :