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Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives
Texte de la proposition de loi – n° 869
L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d’activité ou » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur doit justifier de manière précise l’ensemble des mesures prises afin de limiter la suppression d’emplois. »
L’article L. 1233-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positifs au cours des deux derniers exercices comptables.
« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stocks options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d’actions. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« décidé par un employeur dont l’entreprise a réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un résultat net positif, sauf à ce que le résultat net pro-forma du dernier exercice soit de plus de moitié inférieur à celui de l’exercice précédent. ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, ».
Amendement n° 1 présenté par M. Chassaigne.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« constitué des réserves ou ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou »
les mots :
« trois derniers exercices comptables, distribué ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables qu’aux sociétés cotées, en France ou à l’étranger, sur un marché réglementé de valeurs mobilières, ainsi qu’aux sociétés dont elles détiennent plus de 50 % du capital social. ».
L’article L. 1235-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-14. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés.
« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise en est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. »
Amendement n° 13 présenté par M. Roumegas, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les aides directes ou indirectes versées par les collectivités territoriales ».
L’article L. 1235-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-10. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme aux dispositions de l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l’article L. 1233-61 et s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.
« La réalité et le sérieux du motif économique sont appréciés au niveau de l’entreprise ou, de l’unité économique et sociale ou du groupe.
« La validité du plan de sauvegarde de l’emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l’entreprise ou l’unité économique et sociale ou le groupe.
« Le respect des obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que la nécessité d’informer le plus en amont possible les représentants du personnel doivent être également pris en compte.
« La nullité du licenciement peut être prononcée par le juge dès lors que l’information et la consultation ne revêtent pas un caractère loyal et sincère ou lorsqu’elles ne comprennent pas un effet utile lié à la consultation.
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires. »
Amendement n° 2 présenté par M. Chassaigne.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont le motif doit être conforme aux dispositions de l’article L. 1233-3 »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« nulle »,
insérer les mots :
« si son motif n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 1233-3 et ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le groupe ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en redressement ou liquidation judiciaires »
les mots :
« s’étant déclarées en cessation de paiement. ».
I. – Le début de l’article L. 1233-25 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L 1233-25. – Lorsque plusieurs salariés ont … (le reste sans changement). »
II. – Après le mot : « à », la fin de l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi rédigée : « plusieurs refus ».
L’article L. 1222-8 du même code est abrogé.
Amendement n° 3 présenté par M. Chassaigne.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 1222-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1222-7. – Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement pour motif économique. ».
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1231-1, les mots : « , ou d’un commun accord, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 1233-3, les mots : « à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, » sont supprimés.
Amendement n° 9 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
L’article L. 2323-61 du même code est abrogé.
Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
Texte adopté par la commission – n° 989
À l’exception des textes où il se réfère à la désignation d’espèces animales, le mot : « race » est supprimé de la législation française.
Amendement n° 1 présenté par Mme Capdevielle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
« La République française interdit et condamne le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l’existence d’aucune prétendue race. ».
Sous-amendement n° 2 présenté par M. Marie-Jeanne.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« interdit et ».
Le code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article 132-76 :
a) Les mots : « , une race » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
2° Au premier alinéa de l’article 211-1, le mot : « , racial » est supprimé et, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’un critère raciste ou » ;
3° L’article 212-1 est ainsi modifié :
a) Au 8°, le mot : « racial » est remplacé par le mot : « raciste » ;
b) Le 10° est ainsi modifié :
– la première occurrence du mot : « racial » est remplacée par les mots : « déterminé à partir d’un critère raciste » ;
– la seconde occurrence du mot : « racial » est supprimée ;
– le mot : « raciaux » est remplacé par les mots : « déterminés à partir d’un critère raciste » ;
4° (nouveau) Au 6° de l’article 221-4, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
5° (nouveau) Au 5° bis de l’article 222-3, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
6° (nouveau) Au 5° bis de l’article 222-8, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
7° (nouveau) Au 5° bis de l’article 222-10, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
8° (nouveau) Au 5° bis de l’article 222-12, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
9° (nouveau) Au 5° bis de l’article 222-13, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
10° (nouveau) À la première phrase de l’article 222-18-1, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
11° (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article 225-1, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
12° (nouveau) À l’article 225-18, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
13° Au premier alinéa de l’article 226-19, après le mot : « origines », il est inséré le mot : « prétendument » ;
14° (nouveau) Au 9° de l’article 311-4, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
15° (nouveau) Au 3° de l’article 312-2, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
16° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 322-2, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
17° (nouveau) Au 3° de l’article 322-8, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes ».
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , raciale » et « , une race » sont supprimés ;
b) (nouveau) Après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
2° (nouveau) Le 3° de l’article 695-9-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;
b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
3° (nouveau) Le 5° de l’article 695-22 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;
b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
4° (nouveau) Le 4° de l’article 713-20 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;
b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
5° (nouveau) Le 4° de l’article 713-37 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;
b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes ».
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1132-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;
b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;
2° Le 3° de l’article L. 1321-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « égale, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;
b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;
3° Au 1° de l’article L. 1441-23, après le mot : « discriminations », sont insérés les mots : « racistes ou » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;
4° Au 8° de l’article L. 2271-1, les mots : « sans considération d’appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race » sont supprimés.
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 332-18, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 332-19, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes ».
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° L’article L. 032-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;
b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;
2° Au 10° de l’article L. 133-2-1, les mots : « quel que soit leur statut civil, leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, » sont supprimés ;
3° Le 3° de l’article L. 152-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « égale, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;
b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation ».
Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 199, le mot : « raciaux » est remplacé par le mot : « racistes » ;
2° À l’article L. 216, les mots : « politiques et raciaux » sont remplacés par les mots : « pour des motifs politiques et racistes » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 293 bis, le mot : « racial » est remplacé par le mot : « raciste » ;
4° À la fin du c de l’article L. 493, les mots : « politiques et raciaux » sont remplacés par les mots : « pour des motifs politiques et racistes ».
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422-2-1, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument » ;
3° Au troisième alinéa de l’article L. 481-6, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument ».
Au dernier alinéa de l’article L. 114-2 du code du patrimoine, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes ».
1° La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l’article 13-1, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
b) Au huitième alinéa de l’article 24, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
c) Au deuxième alinéa de l’article 32, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
d) Au troisième alinéa de l’article 33, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
e) À la deuxième phrase du 6° de l’article 48, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
f) Au premier alinéa de l’article 48-1, le mot : « , raciale » est supprimé et, après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « ou sur des raisons racistes » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, les mots : « de race, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou fondée sur des critères racistes »;
3° Au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « origines », il est inséré le mot : « prétendument » ;
4° Au premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « , une race » sont supprimés ;
5° Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et, à la fin, les mots : « ou une race » sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de race » sont remplacés par les mots : « racistes » ;
7° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument » ;
8° Au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « , une race » sont supprimés ;
9° L’article 1er de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , une race » sont supprimés et après le mot : « religion », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la race » sont remplacés par les mots : « des raisons racistes ou sur » ;
10° La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « religion », sont insérés les mots : « ou sur des raisons racistes » ;
b) À l’article 2, le mot : « raciale » est remplacé par le mot : « raciste » ;
11° Au I de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, les mots : « en raison de leur race » sont remplacés par le mot : « racistes » ;
12° Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « raciale » est remplacé par le mot : « raciste » ;
13° La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « laquelle, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;
b) Au 1° de l’article 2, après le mot : « fondée », sont insérés les mots : « sur des raisons racistes ou sur » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;
c) Au 2° du même article, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « des raisons racistes, » et les mots : « ou une race » sont supprimés.
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
SAISINES POUR AVIS D’UNE COMMISSON
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 1011).
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil.
Cette proposition de loi, n° 1043, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2013, de Mme Annick Lepetit, un rapport, n° 1041, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n° 1017) :
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2013, de M. Vincent Feltesse, un rapport, n° 1042, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) :
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 21 mai 2013 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6725/12. - Projet de décision du Conseil visant à soutenir la mise en œuvre pratique de la résolution 1540 (2004) relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
SN 2314/13. - Projet de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec la Libye en vue d’un accord sur le statut de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).