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Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche
Texte adopté par la commission – n° 1042
TITRE IER
MISSIONS DU SERVICE PUBLIC
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(Supprimé)
L’article L. 111-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État est le garant de l’égalité sur l’ensemble du territoire du service public de l’enseignement supérieur. »
Amendement n° 343 présenté par M. Feltesse.
Après le mot :
« égalité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire. ».
Après le premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des exceptions peuvent également être justifiées par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensés pour la mise en œuvre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre d’un programme européen et pour faciliter le développement de cursus et de diplômes transfrontaliers multilingues. Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère. Les étudiants étrangers auxquels sont dispensés ces enseignements bénéficient d’un apprentissage de la langue française. Leur niveau de maîtrise de la langue française est pris en compte pour l’obtention du diplôme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Myard, n° 31 présenté par M. Amirshahi, Mme Bulteau, M. Assaf, M. Bacquet, M. Bataille, M. Laurent Baumel, M. Bays, M. Blazy, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Delaunay, M. Denaja, M. Dufau, M. William Dumas, M. Féron, M. Fourage, Mme Fournier-Armand, M. Galut, M. Goldberg, Mme Got, M. Guedj, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Juanico, M. Kalinowski, M. Jérôme Lambert, M. Le Borgn', Mme Le Houerou, M. Arnaud Leroy, M. Lesterlin, M. Loncle, M. Mallé, M. Ménard, M. Mennucci, M. Mesquida, Mme Saugues, Mme Tallard, M. Terrasse, M. Villaumé et Mme Zanetti et n° 296 présenté par M. Fasquelle, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Fort, M. Le Fur, M. Teissier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Decool, M. Giran, M. Delatte et M. Berrios.
Supprimer cet article.
Amendement n° 536 présenté par M. Le Déaut.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. – Le premier alinéa du II de l'article L. 121-3 du même code est complété par les mots : « ou lorsque les enseignements sont destinés à un public international. ». ».
Amendement n° 338 présenté par M. Feltesse.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Lorsqu’elles sont justifiées par un intérêt pédagogique, des exceptions peuvent également être mises en œuvre pour certains enseignements dispensés dans le cadre d’un accord ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 283 présenté par M. Amirshahi, M. Assaf, Mme Bulteau, Mme Chapdelaine, Mme Dessus, M. Dufau, M. Féron, M. Fourage, Mme Guittet, M. Kalinowski, M. Jérôme Lambert, M. Marsac, Mme Saugues et Mme Zanetti.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« justifiées par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensés pour la mise en œuvre »
les mots :
« admises pour certains enseignements lorsqu’elles sont justifiées par un impératif pédagogique et que ces enseignements sont dispensés dans le cadre ».
Amendement n° 284 présenté par M. Amirshahi, M. Assaf, Mme Bulteau, Mme Chapdelaine, Mme Dessus, M. Dufau, M. Féron, M. Fourage, Mme Guittet, M. Kalinowski, M. Jérôme Lambert, M. Marsac, Mme Saugues et Mme Zanetti.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« justifiées par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensées pour la mise en œuvre »
les mots :
« admises pour certains enseignements lorsqu’elles sont justifiées par des nécessités pédagogiques et que ces enseignements sont dispensés dans le cadre ».
Amendement n° 282 présenté par M. Amirshahi.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 123-7 »,
insérer les mots :
« , dans les limites et conditions fixées par l’accord, ».
Amendement n° 126 présenté par M. Hetzel, M. Huet et Mme Duby-Muller.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que pour une meilleure préparation des étudiants français à leur insertion professionnelle lorsque cela est nécessaire ».
Amendement n° 15 présenté par M. Cinieri.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que partiellement »
les mot :
« qu’exceptionnellement ».
Amendement n° 16 présenté par M. Cinieri.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pris en compte »
les mots :
« une des conditions indispensables ».
Amendement n° 525 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les étudiants français peuvent suivre des formations en langues étrangères à compter du master 2 lorsque la nature de la formation le justifie et à la condition que plus de la moitié des enseignements, examens et concours soit en langue française. ».
Amendement n° 528 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent et M. Hutin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa du même article, après le mot : « international », sont insérés les mots : « tel que défini au second alinéa du II ».
Amendement n° 265 présenté par Mme Dessus, Mme Bulteau, M. Amirshahi, M. Allossery, M. William Dumas, Mme Françoise Dubois, Mme Rabin, M. Castaner, M. Villaumé, M. Jalton, M. Fourage, M. Ferrand, M. Marsac, M. Cottel, M. Drapeau, M. Terrasse, Mme Lousteau, M. Mesquida, M. Calmette, M. Cresta, M. Aboubacar, M. Boisserie, M. Sauvan, Mme Delaunay, M. Destans, M. Vergnier, Mme Gueugneau, Mme Imbert, M. Buisine, M. Grandguillaume, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Denaja, M. Caullet, M. Pueyo, Mme Orphé, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Bruneau, M. Plisson, M. Peiro, M. Féron, M. Bacquet, M. Blazy, M. Assaf et M. Philippe Baumel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette exception. Il tient compte d’un objectif de promotion réciproque de la langue française à l’étranger. Il répond à l’impératif de prévalence du français sur les autres langues, dans les enseignements et examens des cursus étudiants en France. ».
Amendement n° 136 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Furst, M. Goasguen, M. Chrétien, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Debré, M. Gosselin, M. Dassault, M. Delatte, Mme Schmid, Mme Genevard et M. Larrivé.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d’administration d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu’à vingt fois le tarif fixé pour les étudiants français par l’arrêté ministériel annuel. ».
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article 2 sur l’emploi du français dans les établissements publics et privés d’enseignement et sur l’évolution de l’offre d’enseignement du français langue étrangère à destination des étudiants étrangers.