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Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche
Texte adopté par la commission – n° 1042
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article 2 sur l’emploi du français dans les établissements publics et privés d’enseignement et sur l’évolution de l’offre d’enseignement du français langue étrangère à destination des étudiants étrangers.
L’article L. 123-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases et quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure la cotutelle des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département et participe à la définition de leur projet pédagogique.
« Une stratégie nationale de l’enseignement supérieur est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d’enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales, suivie d’un débat au Parlement.
« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. Il est associé aux accréditations et habilitations des formations des établissements participant au service public de l’enseignement supérieur.
« Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l’enseignement supérieur font partie de la stratégie nationale.
« Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal, qui inclut une analyse des modes de financement, présenté au Parlement. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d’enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l’impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie. »
Amendement n° 640 présenté par le Gouvernement.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d’administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements. ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Sous-amendement n° 650 présenté par M. Feltesse, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« supérieur »
insérer les mots :
« et de la recherche y afférente. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 339 présenté par M. Feltesse.
À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« supérieur »,
insérer les mots :
« comportant une programmation pluriannuelle des moyens ».
Amendement n° 128 présenté par M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Debré, M. Gosselin, M. Dassault, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Delatte, Mme Schmid, Mme Pecresse et M. Fillon.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur est destinataire annuellement d’un rapport d’activité détaillé fourni par le président du conseil d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas directement de son ministère. ».
Amendement n° 342 présenté par M. Feltesse.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« font partie de »
les mots :
« sont définis par ».
Amendement n° 422 présenté par M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Olivier, Mme Bourguignon, Mme Dessus et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées ».
L’article L. 123-2 du même code est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 1°, après le mot : « dispensées, », sont insérés les mots : « à la diffusion des connaissances dans leur diversité » ;
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° À la croissance et à la compétitivité de l’économie et à la réalisation d’une politique de l’emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ; » ;
1° bis (nouveau) Au début du 3°, sont ajoutés les mots :
« À la lutte contre les discriminations, » ;
2° Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° À l’attractivité des territoires au niveau local, régional et national. Par ailleurs, le service public de l’enseignement supérieur participe, par la présence de ses établissements, au développement et à la cohésion sociale du territoire ;
« 6° À la réussite des étudiants. »
Amendement n° 600 présenté par M. Le Déaut, M. Touraine, Mme Le Dain, M. Denaja, M. Féron, M. Goldberg, M. Le Borgn', Mme Karamanli et M. Jung.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le premier alinéa est complété par les mots : « à la réussite des étudiants. Il contribue également » ; » .
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 94 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à la compétitivité ».
Amendement n° 42 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Guittet et Mme Pochon.
À l’alinéa 4, après le mot :
« besoins »,
insérer les mots :
« et les aspirations des secteurs ».
Amendement n° 191 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le même 3°, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis À la construction d’une société inclusive ; ». ».
Amendement n° 11 présenté par M. Charasse, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« attractivité »
insérer les mots :
« et à l’aménagement ».
Amendement n° 423 présenté par M. Daniel, M. Aboubacar, M. Assouly, Mme Bruneau, M. Burroni, M. Calmette, Mme Chapdelaine, Mme Dombre Coste, M. Féron, M. Franqueville, M. Gille, M. Grandguillaume, M. Grellier, Mme Imbert, M. Jung, Mme Lignières-Cassou, Mme Louis-Carabin, M. Ménard, M. Pellois, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« attractivité »,
insérer les mots :
« et au rayonnement ».
Amendement n° 193 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au renforcement des interactions sciences-société. ». ».
Amendement n° 395 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Berrios, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Gibbes, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Straumann et M. Teissier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À la promotion, à l’enrichissement et à la transmission et au développement des langues et cultures régionales. ».
Amendement n° 601 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° À la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde. ».
L’article L. 123-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1°est complété par les mots : « tout au long de la vie » ;
2° Au 2°, les mots : « et la valorisation » sont remplacés par les mots : « , la valorisation et le transfert de ses résultats, lorsque celui-ci est possible » ;
3° (nouveau) Au 3°, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « , la promotion sociale » ;
4° (nouveau) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° « La diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ; ».
Amendement n° 373 rectifié présenté par Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Zimmermann et M. Wauquiez.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’orientation, la formation et l’insertion professionnelle tout au long de la vie ; »;
« 2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion, la valorisation et le transfert de ses résultats ; »;
« 3° Le 3° est abrogé ; ».
Amendement n° 599 présenté par M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Denaja, M. Féron, M. Goldberg, M. Le Borgn', Mme Karamanli, M. Jung et M. Le Roch.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris la formation initiale différée ».
Amendement n° 194 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 598 présenté par M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Denaja, M. Féron, M. Goldberg, M. Le Borgn', Mme Karamanli, M. Jung et M. Le Roch.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le mot : « technologique, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « le service à la société, qui inclut la diffusion, la valorisation et le transfert des résultats de la recherche lorsque celui-ci est possible, ainsi que l’expertise; ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , la valorisation et le transfert de ses résultats, lorsque celui-ci est possible »
les mots :
« la valorisation, le transfert de ses résultats lorsque celui-ci est possible,l’innovation, l’expertise et la co-construction ».
Amendement n° 471 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »
les mots :
« l’aide au ».
Amendement n° 66 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Après le mot : « orientation », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , la promotion sociale, l’accompagnement, l’insertion professionnelle et leur suivi; »; ».
Amendement n° 340 présenté par M. Feltesse.
À l’alinéa 6, après le mot :
« diffusion »,
insérer les mots :
« de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et ».
Amendement n° 472 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le service public de l’enseignement supérieur veille à assurer la meilleure transition possible avec l’enseignement secondaire en proposant des activités d’information aux lycéens.
I. – L’article L. 123-4-1 du même code devient l’article L. 123-4-2.
II. – Au même code, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Le développement de services et ressources pédagogiques numériques par le service public de l’enseignement supérieur contribue à la promotion de la francophonie. »
Amendement n° 195 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cette fin, il encourage l’usage de logiciels libres et de formats ouverts pour ces ressources pédagogiques ainsi que pour les services et contenus numériques. ».
Amendement n° 522 présenté par M. Salles et M. Gomes.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au sein du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, les établissements publics d’enseignement supérieur mutualisent leurs ressources informatiques en logiciels libres et les contenus numériques dans des formats ouverts. ».
Amendement n° 523 présenté par M. Salles et M. Gomes.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’ Agence de mutualisation des universités est chargée de la mutualisation en logiciels libres des ressources logicielles entre les universités, pour leur gestion, et pour les dispositifs d’enseignement, et pour les outils destinés à la recherche, et de la mutualisation dans des formats ouverts des contenus numériques. ».
L’article L. 123-5 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’attache en particulier à développer le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques. Il développe une capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation. » ;
2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il assure le développement continu de l’innovation et l’expérimentation pédagogiques en son sein. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , pôle de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et les regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718-3 » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et des regroupements mentionnés au 2° de l’article L. 718-3 » ;
4° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , pôles de recherche et d’enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.
Amendement n° 69 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la première occurrence du mot : « recherche », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , les applications de la recherche et les développements des technologies. ».
Amendement n° 95 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 196 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Il participe à la politique de développement scientifique, technologique et social. ».
Amendement n° 602 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« développer »,
insérer les mots :
« , lorsque les domaines scientifiques le permettent, ».
Amendement n° 529 présenté par Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect des missions de valorisation de toutes les formes de recherche définies au présent article ».
Amendement n° 166 présenté par M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et industriels ».
Amendement n° 345 présenté par M. Feltesse.
À l’alinéa 7, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
Amendement n° 625 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il favorise les interactions entre sciences et société. ».
Amendement n° 87 présenté par Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il s’attache en particulier au développement des résultats obtenus vers et avec les secteurs socio-économiques et culturels, notamment en France. ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « , à l’enseignement ».
Amendement n° 405 présenté par Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Martine Faure, Mme Le Dain, Mme Martinel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à promouvoir des valeurs d’éthique, de responsabilité et d’exemplarité. ».
Amendement n° 419 présenté par M. Denaja, Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Olivier, Mme Bourguignon, Mme Dessus et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative. ».
Amendement n° 105 rectifié présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa rédigé :
« Il assure l'inventaire,la conservation et l’enrichissement des collections confiées aux établissements par toute institution publique, et de celles créées ou suscitées en son sein. Chaque établissement public est tenu d’en établir une liste et de l’adjoindre à son rapport d'activités annuel. Ces collections peuvent être partagées entre plusieurs institutions. À cet égard, les mêmes informations doivent être présentes dans les documents établis par chacune. ».
L’article L. 123-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Il promeut aux échelles européenne et internationale un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d’études et d’activités à l’étranger. Il favorise également l’accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. » ;
b) (nouveau) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Il assure l’accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que leur formation. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ».
Amendement n° 344 présenté par M. Feltesse.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux échelles européenne et internationale »
les mots :
« , aux plans européen et international, ».
Amendement n° 643 présenté par le Gouvernement.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il encourage les coopérations transfrontalières ».
Amendement n° 172 présenté par M. Cordery, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, M. Ferrand, M. Bui, M. Féron et M. Loncle.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il oriente vers l’enseignement supérieur français les élèves français scolarisés à l’étranger. »; ».
Sous-amendement n° 652 présenté par le Gouvernement.
Substituer au mot :
« oriente »
les mots :
« favorise l’orientation ».
Amendement n° 189 présenté par M. Cordery, M. Bies, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Liebgott, Mme Capdevielle, Mme Zanetti, M. Jung, M. Kalinowski, Mme Neuville, M. Terrier et M. Cresta.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au second alinéa, après le mot : « celles », sont insérés les mots : « des régions transfrontalières françaises, celles ».
Amendement n° 83 rectifié présenté par Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d’établissement, conjointement ou non avec des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger. ». ».
Amendement n° 125 présenté par M. Hetzel, M. Huet et Mme Duby-Muller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence nationale de la recherche identifie les étudiants étrangers formés en France dans le cadre de leurs travaux de recherche. ».
Amendement n° 170 présenté par M. Hetzel, M. Huet et Mme Duby-Muller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence nationale de la recherche identifie les chercheurs français en poste dans des universités étrangères. Tout chercheur français souhaitant s’expatrier pour effectuer des recherches à l’étranger doit être enregistré comme tel auprès de l’Agence nationale de la recherche. ».
Amendement n° 403 présenté par M. Féron, M. Daniel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 123-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de la dernière phrase, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « sociales, culturelles et scientifiques » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement supérieur développent notamment la recherche sur les enjeux, apports et risques du numérique dans l’éducation et assurent la formation des maîtres de l’éducation nationale aux fondements techniques, fonctionnels et historiques des technologies numériques ainsi qu’à leurs usages pédagogiques. ».
Amendement n° 197 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 241-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les vérifications de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des établissements. ».
Amendement n° 96 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 822-1 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État doit assurer une qualité d’accueil et de vie leur permettant d’étudier dans des conditions matérielles propices à leur réussite universitaire en renforçant et en s’appuyant sur l’action des œuvres universitaires. ».
La politique de la recherche et du développement technologique
(Supprimé)
L’article L. 111-1 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Les mots : « des résultats de la recherche » sont remplacés par les mots : « et au transfert des résultats de la recherche au service de la société ».
2° Les mots : « l’information scientifique » sont remplacés par les mots : « la culture scientifique, technique et industrielle ».
Amendement n° 198 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 167 présenté par M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des industries ».
L’article L. 111-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’innovation est reconnue comme “service à la société”. Elle est favorisée par la promotion des activités de transfert. »
L’article L. 111-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6. – Une stratégie nationale de recherche est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux. Elle inclut la valorisation de la recherche par le transfert et l’innovation.
« Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne.
« La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée.
« Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, la programmation de l’Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.
« La culture scientifique et technique fait partie de la stratégie nationale de la recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »
Amendement n° 341 présenté par M. Feltesse.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« comportant une programmation pluriannuelle des moyens ».
Amendement n° 450 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Guittet, M. Marsac et Mme Chapdelaine.
Après le mot :
« révisée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au maximum tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, sociétaux, économiques et culturels. Elle concerne toutes les activités de recherche conduites dans les organismes de recherche et dans les établissements d’enseignement supérieur, et est coordonnée avec la politique éducative de l’enseignement supérieur. Elle est présentée à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui formule un avis. ».
Amendement n° 474 présenté par M. Salles et M. Gomes.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , qui se prononce notamment en se fondant sur l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ».
Amendement n° 129 présenté par M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Debré, M. Gosselin, M. Dassault, Mme Genevard, M. Herbillon et M. Delatte.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , environnementaux et sociétaux »
les mots :
« et environnementaux ».
Amendement n° 603 présenté par le Gouvernement.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau ».
Amendement n° 648 présenté par le Gouvernement.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« encourage ».
Amendement n° 168 présenté par M. Hetzel.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et économiques »
les mots :
« , économiques et industriels ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Guittet et Mme Pochon.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et à ce que des informations d’intelligence économique à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. ».
Sous-amendement n° 637 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’intelligence économique »
le mot :
« sensibles ».
Amendement n° 475 présenté par M. Salles et M. Gomes.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui contribue à l’évaluation de la mise en oeuvre de cette stratégie, remet à ce titre un rapport biennal. Celui-ci porte notamment les conditions de mise en œuvre de cette stratégie, ce qui... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 421 présenté par M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Coutelle, Mme Neuville, Mme Olivier, Mme Bourguignon, Mme Dessus et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. ».
L’article L. 112-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du b, les mots : « des résultats de la recherche » sont remplacés par les mots : « et le transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » ;
2° Le c bis est complété par les mots : « et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux et environnementaux » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) L’organisation de l’accès libre aux données scientifiques. »
Amendement n° 199 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 201 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le c est complété par les mots : « en donnant priorité aux formats libres d’accès » ; ».
Amendement n° 131 présenté par M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Debré, M. Gosselin, M. Dassault, Mme Genevard et M. Herbillon.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sociétaux et ».
Amendement n° 376 présenté par M. Feltesse.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
La stratégie nationale de l’enseignement supérieur mentionnée à l’article L. 123-1 du code de l’éducation et la stratégie nationale de recherche mentionnée à l’article L. 111-6 du code de la recherche sont présentées sous la forme d’un livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans.
Amendement n° 202 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des recherches partenariales avec la société civile. Ce rapport envisage notamment la création d’un nouveau label destiné aux laboratoires de recherche publics nouant des contacts étroits avec les organisations de la société civile qui souhaitent participer à l’effort de recherche de la nation, sur le modèle du label Carnot.
Amendement n° 203 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une instance extra-parlementaire dont la mission sera d’alimenter le débat national sur le développement de nouvelles technologies. Cet office des technologies pourrait avoir pour objectif de développer des outils participatifs qui contribueraient à un meilleur partage des informations et des connaissances.
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-3 du même code est ainsi rédigée :
« Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation. »
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-2. – La région coordonne, sous réserve des missions de l'État, les initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics.
« Dans le cadre des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions.
« Elle fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d’innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. » ;
2° À l’article L. 214-3, après le mot : « prévisionnels, », sont insérés les mots : « les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 611-3, après le mot : « concernées, », sont insérés les mots : « régions et, le cas échéant, les autres » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 614-1, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
LE CONSEIL NATIONAL
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Amendement n° 98 présenté par Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation, les mots : « délibérant en matière consultative » sont remplacés par les mots : « consultatif et délibératif ».
L’article L. 232-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et des établissements publics de recherche » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « nommés », il est inséré le mot : « conjointement » ;
– sont ajoutés les mots : « et par le ministre chargé de la recherche » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l’ordre du jour » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche » ;
5° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La stratégie nationale de l’enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ; »
6° Le 2° est complété par les mots : « du présent code et à l’article L. 311-2 du code de la recherche » ;
7° Au 3°, les mots : « dotations d’équipement et de fonctionnement » sont remplacés par le mot : « moyens » ;
8° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de recherche » ;
9° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou du ministre chargé de la recherche » ;
10° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. »
Amendement n° 452 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet.
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« et par le ministre chargé de la recherche ».
Amendement n° 453 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Guittet et Mme Pochon.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendement n° 454 présenté par Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de l’État ».
Amendement n° 204 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 455 présenté par Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Guittet et Mme Pochon.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille aux techniques de dotations aux amortissements utilisées sur le territoire national par les établissements. » ; ».
Amendement n° 456 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Pochon et Mme Guittet.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendement n° 132 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, Mme Rohfritsch, M. Debré, M. Gosselin, M. Dassault et M. Delatte.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
LES FORMATIONS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-2-1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent pour ces formations, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »
Amendement n° 106 présenté par M. Feltesse.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en amont de »
le mot :
« avant ».
Amendement n° 133 présenté par M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Debré, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Dassault, M. Delatte, M. Larrivé, M. Herbillon, Mme Schmid et Mme Genevard.
Après l’article 14 A, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 401-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-4. – Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l’égide du recteur d’académie, organisent la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges pour mettre en œuvre des actions coordonnées de tutorat et d’accompagnement. ».
(Supprimé)
L’article L. 611-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « et dans les organismes de l’économie sociale et solidaire » ;
b) Les mots : « ainsi que des enseignements par alternance » et les mots : « dans ce cas, » sont supprimés ;
c) Après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « être en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant et » ;
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance. »
Amendement n° 272 présenté par Mme Guégot, Mme Zimmermann, M. Hetzel et M. Wauquiez.
Supprimer cet article.
Amendement n° 134 présenté par M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Debré, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Dassault, M. Delatte, M. Herbillon, Mme Schmid et Mme Genevard.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le 1° est complété par les mots : « , notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations »; ».
Amendement n° 20 présenté par M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« a) Le début est ainsi rédigé : « 3° L’organisation de stages dans les entreprises publiques ou privées ou l’administration fait partie intégrante de la politique des organismes universitaires ; ces ...(le reste sans changement) » ;» .
Amendement n° 457 présenté par Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Guittet et Mme Pochon.
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° Après le mot : « alternance », la fin du 3° est ainsi rédigée :« , en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant. Ils doivent faire l’objet d’un suivi pédagogique approprié et explicité. La durée et le nombre de stage par niveaux (licence ou master) et par diplôme, doivent être approuvés et consolidés au niveau du conseil d’administration. Ils ne peuvent excéder le tiers de la durée pédagogique sur une année. ».
Amendement n° 477 présenté par M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;» .
Amendement n° 107 présenté par M. Feltesse.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et dans »
le signe :
« , ».
Amendement n° 478 présenté par M. Salles et M. Gomes.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 273 rectifié présenté par Mme Guégot, Mme Zimmermann et M. Wauquiez.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sous contrat de travail ».
Amendement n° 414 présenté par Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« à partir de la deuxième année de licence ».
Amendement n° 173 présenté par M. Hetzel, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 611-2 du code de l’éducation, est inséré un article L. 611-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-2-1. – À son arrivée à l’université, un contrat est signé entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste libre d’élaborer ses propres contrats-types. Ils comportent explicitement les obligations réciproques. Ce contrat engage les deux parties à l’élaboration d’un projet de formation et d’insertion. ».
Amendement n° 438 rectifié présenté par M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Martine Faure, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Lebreton, M. Fruteau et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Titre III bis
Dispositions relatives aux stages en milieu professionnel
Amendement n° 430 présenté par M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, M. Bloche, Mme Corre, M. Bréhier, Mme Françoise Dumas, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Martinel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 611-5 du code de l’éducation, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants. Il ».
Amendement n° 12 présenté par M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, Mme Martinel, Mme Martine Faure, M. Le Déaut, Mme Bruneau, Mme Françoise Dumas, M. Féron, M. Grandguillaume, M. Ménard, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 611-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il sollicite notamment les entreprises qui ont bénéficié d’aides publiques de l’État ou de collectivités territoriales et leur propose de signer des conventions de stage d’étudiants. ».
Amendement n° 426 présenté par M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article L. 611-5 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « étudiants », sont insérés les mots : « tient à jour un registre des conventions de stage ainsi qu’un registre des organismes d’accueil portant mention d’un descriptif des conditions d’accueil des étudiants au sein de l’organisme. Il ».
Amendements identiques :
Amendements n° 135 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Straumann, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Gérard, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Debré, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Dassault, M. Herbillon, Mme Pecresse et M. Fillon et n° 480 rectifié présenté par M. Salles et M. Gomes.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au sixième alinéa de l’article L. 711-1. ».
Amendement n° 391 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Berrios, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Gibbes, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Straumann et M. Teissier.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 611-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-6-1. – Les établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l’enseignement des langues et cultures régionales, ainsi qu’à la diffusion de celles-ci. Des conventions entre les universités ou d’autres organismes d’enseignement supérieur et l’État, les régions, les départements, les communes ou leurs groupements interviennent à cet effet. ».
Amendement n° 437 présenté par M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Corre et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel ».
Amendement n° 639 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 612-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-8. – Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l’article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du même code font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement dont les modalités sont déterminées par décret.
« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation, ainsi que les modalités d’encadrement du stage par l’établissement d’origine et l’organisme d’accueil, sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.
« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.
« Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. ».
Amendement n° 435 présenté par M. Vlody, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Corre et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique, association ou tout autre organisme d’accueil, ».
Amendement n° 434 présenté par M. Vlody, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Corre, Mme Françoise Dumas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , qui progresse selon le niveau d’étude du stagiaire, ».
Amendement n° 433 présenté par M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Martine Faure, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 612-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-12 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 612-12 bis – Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3261-2, L. 3262-1, L. 3262-4 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. ».
Amendement n° 424 présenté par M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
La seconde phrase de l’article L. 612-13 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et les sanctions prévues en cas d’infraction. ».
Amendement n° 431 présenté par M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 612-13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme d’accueil communique chaque année aux établissements d’enseignement avec lesquels il a signé au moins une convention un rapport annuel sur le volume d’activité de l’ensemble des stagiaires qu’il a accueillis, portant notamment comparaison du volume horaire annuel de présence de stagiaires dans l’organisme et du volume horaire annuel de travail salarié. ».
Amendement n° 432 présenté par M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 612-13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme qui accueille des stagiaires doit, avant signature de la convention de stage, informer l’établissement d’enseignement sur le nombre de stagiaires en cours d’activité dans ce même organisme. ».
Amendement n° 428 présenté par M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 612-13 du code de l’éducation, est inséré un article L. 612-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-14. – L’établissement d’enseignement assure une information suffisante du stagiaire sur les objectifs pédagogiques du stage, ainsi que sur l’ensemble de ses droits et obligations vis-à-vis de l’organisme d’accueil.
« L’établissement d’enseignement assure une information suffisante du responsable du stage au sein de l’organisme d’accueil quant à la nature du cursus scolaire ou universitaire dans lequel le stagiaire est engagé. ».
Amendement n° 427 présenté par M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 612-13 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-14. – L’établissement d’enseignement prévoit un dispositif spécifique et obligatoire au travers duquel tout étudiant ayant achevé son stage informe le bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants sur la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme, sans que cela ne puisse avoir de conséquence directe ou indirecte sur son évaluation ou sur l’obtention de son diplôme. ».
Amendement n° 429 présenté par M. Vlody, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 612-13 du code de l’éducation, est inséré un article L. 612-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-14. – L’établissement d’enseignement s’assure du respect des obligations de l’organisme d’accueil, telles que définies par la loi et par la convention au sens de l’article L. 612-8. ».
Amendement n° 393 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Berrios, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Gibbes, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Straumann et M. Teissier.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au chapitre unique du titre VI du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 643-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-1. – La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. ».
Amendement n° 394 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Berrios, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Gibbes, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Saddier, M. Straumann et M. Teissier.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales.
Amendement n° 425 présenté par M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 1221-15 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « et le registre des conventions de stages sont tenus » ;
2° Après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , du code de l’éducation » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le registre des conventions de stage est également tenu à la disposition des agents des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des établissements d’enseignement. ».
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-8. – Les établissements d’enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique.
« Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré.
« Les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 711-1. »
II (nouveau). – Aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code, après la référence : « L. 611-5 », est insérée la référence : « , L. 611-8 ».
Amendement n° 274 présenté par Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Zimmermann et M. Wauquiez.
Après le mot :
« disponibles, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle. ».
Amendement n° 137 présenté par M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Reiss, Mme Guégot, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Quentin, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, Mme Dalloz, M. Tardy, M. Gérard, M. Teissier, Mme Nachury, M. Le Mèner, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Abad, M. Myard, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Mathis, M. Gorges, Mme Levy, M. Schneider, M. Giran, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Furst, M. Goasguen, M. Chrétien, Mme Louwagie, M. Sordi, M. Kert, M. Debré, M. Dassault, Mme Schmid et Mme Genevard.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les méthodes pédagogiques le permettent ».
Amendement n° 481 présenté par M. Salles et M. Gomes.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour faciliter le travail coopératif entre les personnels de l’enseignement supérieur et les étudiants, ils proposent à chacun d’entre eux un espace numérique de travail. ».
Amendement n° 275 présenté par Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Zimmermann et M. Wauquiez.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des deux premiers alinéas »,
les mots :
« du premier alinéa ».
Amendement n° 411 présenté par M. Bardy, M. Belot, Mme Laclais, Mme Chabanne, M. Aboubacar, M. Cresta, M. Denaja, Mme Martine Faure, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme Troallic et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les acquis de cette formation sont pris en compte dans le cadre de l’évaluation des enseignements en vue de l’obtention du diplôme. ».
Amendement n° 412 présenté par M. Bardy, M. Belot, Mme Laclais, Mme Chabanne, M. Aboubacar, M. Cresta, M. Denaja, M. Grandguillaume, Mme Guittet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En vue de faciliter la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique, les enseignants sont également admis à participer à cette formation. ».
Amendement n° 207 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’enseignement numérique vise à développer, promouvoir et enrichir la culture et les pratiques numériques des étudiants. L’enseignement du numérique vise notamment :
« 1° à la maîtrise des enjeux et usages des technologies de communication en priorisant les logiciels libres ;
« 2° au développement d’un esprit critique numérique ;
« 3°au développement d’une culture de la publication et de la gestion en ligne. ».
Amendement n° 208 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques, » sont supprimés. ».
Amendement n° 209 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « , des partitions de musique » sont supprimés. ».
Amendement n° 210 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l’élaboration et la diffusion de ressources ou de travaux pédagogiques et de sujets d’examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements ». ».
Amendement n° 212 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ». »
Amendement n° 211 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés. ». » .
Amendement n° 213 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au e du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « négociée » est remplacé par les mots : « fixée par décret ». ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le e) du 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l’utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d’enseignement et de recherche, la représentation d’œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous réserve que l’utilisation de cette représentation ou de cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale. ». ».
ANALYSE DE SCRUTIN
247° séance
Scrutin public n° 521
Sur l'amendement n° 194 de Mme Attard à l'article 5 du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés : 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 8
Contre : 63
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196) :
Contre........ : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
Mme Catherine Vautrin (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :