| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à la consommation
Texte adopté par la commission – n° 1156
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Obligation générale d’information précontractuelle
« Art. L. 111-1. – Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique, de manière lisible et compréhensible, au consommateur les informations suivantes :
« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
« 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
« 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
« 4° Les informations relatives à son identité et à ses activités, aux garanties, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
« Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
« Art. L. 111-2. – I. – Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.
« II. – Le présent article ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 111-3. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien.
« Pendant la période mentionnée au premier alinéa, le vendeur professionnel est tenu de fournir aux consommateurs qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.
« Art. L. 111-4. – I. – En cas de litige relatif à l’application des articles L. 111-1 à L. 111-3, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.
« II. – Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d’information des consommateurs propres à certaines activités.
« Art. L. 111-5. – Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.
« Art. L. 111-6. – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 113-3 du même code, les mots : « , les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle » sont supprimés et, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « et de l’exécution des services ».
III. – Après le même article L. 113-3, sont insérés des articles L. 113-3-1 et L. 113-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 113-3-1. – I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
« II. – Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
« Art. L. 113-3-2. – Tout manquement aux articles L. 113-3 et L. 113-3-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. »
Amendements identiques :
Amendements n° 354 présenté par Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Daubresse, M. Perrut, M. Herth, Mme Guégot, M. Straumann, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Tetart, M. Fromion, M. Berrios, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Teissier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Delatte et Mme Schmid et n° 437 présenté par M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Ollier, M. Scellier, M. Hetzel, M. Robinet, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Bonnot et M. Christ.
Après le mot :
« professionnel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« fournit au consommateur les informations suivantes, d’une manière claire et compréhensible, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte : ».
Amendements identiques :
Amendements n° 379 présenté par M. Reynès, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Myard et Mme Poletti et n° 698 présenté par M. Abad et Mme Vautrin.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« lisible »
le mot :
« claire ».
Amendement n° 270 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 4, après le mot :
« compréhensible, »
insérer les mots :
« le cas échéant dans un standard ouvert de communication tel que défini par l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ».
Amendement n° 768 présenté par M. Frédéric Barbier, Mme Valter, M. Potier, Mme Got, M. Kemel, Mme Massat, M. Hammadi, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 8, après le mot :
« activités, »
insérer les mots :
« pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives ».
Amendement n° 271 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, ».
Amendement n° 347 présenté par Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Daubresse, M. Perrut, M. Herth, Mme Guégot, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Tetart, M. Fromion, M. Berrios, M. Guy Geoffroy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gérard, M. Teissier, M. Delatte et M. Fasquelle.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. ».
Amendement n° 575 présenté par M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne définies par décret et qui sont exécutés dès leur conclusion. ».
Amendement n° 418 présenté par M. Tardy.
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° S’il y a lieu, les informations relatives à :
« a) L’application de mesures de protection technique pour le contenu numérique ;
« b) Toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, y compris en cas d’incompatibilité ;
« c) La possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d’accès à celle-ci. ».
Amendement n° 929 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets. ».
Amendement n° 670 présenté par Mme Gaillard, M. Plisson, M. Cottel, Mme Errante, Mme Alaux, M. Bies, M. Bardy, M. Lesage, Mme Reynaud, M. Assaf, Mme Beaubatie et M. Arnaud Leroy.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« S’agissant des produits phytopharmaceutiques, les fabricants ont l’obligation d’indiquer sur l’emballage de façon apparente, lisible et en caractère « indélébile » le nom et la quantité de chaque substance active contenue dans le produit, leurs propriétés, l’indication du degré de toxicité ainsi que la nature des risques que chacune entraine pour la santé. ».
Amendement n° 978 présenté par M. Reynès, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Myard et Mme Poletti.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« lisible »
le mot :
« claire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Suguenot, M. Teissier et M. Vitel, n° 207 présenté par M. Frédéric Lefebvre et M. Fasquelle et n° 740 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« coordonnées »,
insérer les mots :
« postales et téléphoniques ».
Amendement n° 370 présenté par Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Daubresse, M. Herth, Mme Guégot, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Tetart, M. Fromion, M. Berrios, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Fasquelle, M. Delatte et M. Tardy.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Amendement n° 900 présenté par Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« Art. L 111-3. – À compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l’importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l’utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d’un mois et sur une période minimale de dix ans à compter de la mise sur le marché du bien.
« Cette information est obligatoirement délivrée par le fabricant ou l’importateur au vendeur professionnel qui la délivre à son tour au consommateur avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 412 présenté par M. Benoit et n° 433 présenté par M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Siré, M. Scellier, M. Hetzel, M. Robinet, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Bonnot, M. Christ, Mme Genevard, M. Tetart, Mme Poletti et M. Guy Geoffroy.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« meubles »,
insérer les mots :
« dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ».
Amendement n° 668 présenté par M. Cottel, M. Bouillon, M. Plisson, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Alaux, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, Mme Beaubatie et M. Assaf.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Il en est de même, à titre gratuit, des manuels d’utilisation et des notices de réparation. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ces informations sont obligatoirement délivrées au ... (le reste sans changement). ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il en est de même, à titre gratuit, des manuels d’utilisation et des notices de réparation. ».
Amendement n° 358 présenté par Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Daubresse, M. Perrut, M. Herth, Mme Guégot, M. Straumann, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Tetart, M. Fromion, M. Berrios, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Teissier, M. Delatte et M. Fasquelle.
Après le mot :
« vendeur »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« avant la conclusion du contrat ».
Amendements identiques :
Amendements n° 416 présenté par M. Benoit et n° 754 présenté par Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après le mot :
« contrat »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12.
Amendement n° 663 présenté par M. Cottel, M. Plisson, Mme Beaubatie, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, Mme Le Dissez et M. Assaf.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d’un mois et sur une période minimale de cinq ans à compter de la mise sur le marché du bien. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13 substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« précédent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 272 présenté par M. Tardy et n° 362 présenté par Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Daubresse, M. Perrut, M. Herth, Mme Guégot, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Tetart, M. Fromion, M. Berrios, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Delatte, M. Fasquelle et Mme Schmid.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 273 présenté par M. Tardy.
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel des coordonnées des réparateurs professionnels agréés par le fabricant assurant la distribution de pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Lors de l’achat du bien, le vendeur met à disposition du consommateur les coordonnées d’au moins un réparateur professionnel agréé par le fabricant.
« Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer les réparateurs professionnels visés au précédent alinéa des modalités selon lesquelles il leur permet, pendant la période visée à l’avant-dernier alinéa, de se procurer les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens ainsi que la documentation technique nécessaire aux réparations. Pendant cette période, les réparateurs professionnels agréés sont tenus de fournir aux consommateurs qui le demandent ces pièces détachées. ».
Amendement n° 841 présenté par Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Bonnot, M. Mathis, Mme Louwagie, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Herth, M. Accoyer, M. Tardy, Mme Fort, M. Jean-Pierre Barbier et Mme Duby-Muller.
Rédiger ainsi le début l’alinéa 13 :
« Dès lors qu’il a indiqué la période mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur est tenu de fournir aux vendeurs professionnels qui... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 576 présenté par M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dans la mesure de ses possibilités ».
Amendements identiques :
Amendements n° 348 présenté par Mme de La Raudière, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier, M. Furst, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Le Ray, M. Daubresse, M. Perrut, M. Herth, Mme Guégot, M. Straumann, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Tetart, M. Fromion, M. Berrios, M. Guy Geoffroy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gérard, M. Teissier, M. Delatte, M. Fasquelle et M. Tardy, n° 449 présenté par M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Scellier, M. Hetzel, M. Robinet, Mme Louwagie, M. Bonnot et M. Christ et n° 577 présenté par M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article. ».
Amendement n° 904 présenté par Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111-3-1. – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :
« 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ;
« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;
« 3° Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l’importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale. ».
Amendement n° 928 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111-4-1. – Il est institué un répertoire national électronique recensant l’ensemble des offres de biens meubles relevant de l’économie de la fonctionnalité. S’entendent par biens meubles relevant de l’économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l’usage du service rendu et non la propriété. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 274 présenté par M. Tardy, n° 380 présenté par M. Reynès, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Myard et Mme Poletti, n° 424 présenté par M. Benoit, n° 699 présenté par M. Abad et n° 878 présenté par Mme Vautrin.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ».
Amendement n° 922 présenté par M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111–5–1. – Dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion, les fiches d’information mises à disposition par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent comporter une mention faisant référence à la possibilité de recourir à des experts automobiles ainsi que leurs coordonnées.
« Les organismes de crédit ont l’obligation d’informer par tous les moyens mis à leur disposition, l’existence de service d’accompagnement d’un expert automobile. ».
Amendement n° 200 présenté par M. Frédéric Lefebvre et M. Fasquelle.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 113-3 du même code, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , l’existence ainsi que les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ».
Amendement n° 395 présenté par M. Tetart, M. Audibert Troin, M. Courtial, M. Decool, M. Fasquelle, M. Furst, M. Guy Geoffroy, Mme Grommerch, M. Le Fur, M. Luca, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Straumann et M. Terrot.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis .- Pour les produits issus des filières d’élevage carnés et laitiers, il est instauré un étiquetage obligatoire qui précise la principale caractéristique du mode de production. »
Amendement n° 5 deuxième rectification présenté par M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, Mme Greff, M. Herth, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Meunier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Saddier, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tian, Mme Vautrin et M. Verchère.
Après l’alinéa 17, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par quatre articles L. 112-12, L. 112-13, L. 112-14 et L. 112-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 112-12. - L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou encore qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé.
« La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés.
« Art. L. 112-13. – L’obligation prévue aux dispositions de l’article L. 112-12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine.
« Art. L. 112-14. – L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;
« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.
« Art. L. 112-15. – La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 112-12 et suivants sont exercées dans les conditions prévues à l’article L. 215-3 par les agents mentionnés à l’article L. 215-1. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 deuxième rectification présenté par M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, Mme Greff, M. Herth, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Meunier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Saddier, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tian, Mme Vautrin et M. Verchère et n° 156 deuxième rectification présenté par Mme Dalloz.
Après l’alinéa 17, insérer les neuf alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par quatre articles L. 112-12, L. 112-13, L. 112-14 et L. 112-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 112-12. - L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou encore qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé.
« La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés.
« Art. L. 112-13. – L’obligation prévue aux dispositions de l’article L. 112-12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine.
« Art. L. 112-14. – L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;
« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal.
« Art. L. 112-15. – Toute infraction aux dispositions des articles L. 112-12 et suivants est punie de 10 000 euros d’amende. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 deuxième rectification présenté par M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, Mme Greff, M. Herth, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Meunier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Saddier, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tian, Mme Vautrin et M. Verchère et n° 155 deuxième rectification présenté par Mme Dalloz.
Après l’alinéa 17, insérer les huit alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par trois articles L. 112-12, L. 112-13 et L. 112-14 ainsi rédigés :
« Art. L. 112-12. - L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou encore qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé.
« La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés.
« Art. L. 112-13. – L’obligation prévue aux dispositions de l’article L. 112-12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine.
« Art. L. 112-14. – L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ;
« 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, Mme Greff, M. Herth, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Meunier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Saddier, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tian, Mme Vautrin et M. Verchère et n° 154 rectifié présenté par Mme Dalloz.
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112-12 et L. 112-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 112-12. - L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou encore qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé.
« La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. ».
« Art. L. 112-13. – L’obligation prévue aux dispositions de l’article L. 112-12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d’animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, Mme Greff, M. Herth, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Meunier, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Saddier, Mme Schmid, M. Sturni, M. Teissier, M. Tian, Mme Vautrin et M. Verchère et n° 153 présenté par Mme Dalloz.
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. - L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou encore qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé.
« La même règle s’impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l’état ou préparés. ».
Amendement n° 776 présenté par M. Peiro, M. Pellois, M. Le Roch, Mme Guittet et M. André.
Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soit utilisée en tant qu’ingrédient d’un produit alimentaire transformé. L’étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ;
« 2° Le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article par type d’animal. ».
Sous-amendement n° 1034 présenté par M. Le Fur, Mme Vautrin et M. Abad.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à l’article L. 215-3 par les agents mentionnés à l’article L. 215-1. »
Amendement n° 731 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformée.
« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 335 rectifié présenté par M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, Mme Dalloz, M. Furst, M. Abad, M. Darmanin, M. Saddier, M. Decool, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Berrios, M. Lurton, M. Herbillon, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Barbier et M. Guy Geoffroy.
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112-12, L. 112-13 et L. 112-14 ainsi rédigés :
« Art. L. 112-12. – L’étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseux, qui sont broyés puis reconstitués. ».
« Art. L. 112-13. – L’obligation d’étiquetage mentionnée à l’article L. 112-12 s’applique également à la viande reconstituée et au poisson reconstitué. ». ».
« Art. L. 112-14. – Toute infraction aux articles L. 112-12 et L. 112-13 est punie de 10 000 € d’amende. ».
Amendement n° 333 rectifié présenté par M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, Mme Dalloz, M. Furst, M. Abad, M. Darmanin, M. Saddier, M. Decool, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Berrios, M. Lurton, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Teissier, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Barbier et M. Guy Geoffroy.
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112-12 et L. 112-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 112-12. – L’étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseux, qui sont broyés puis reconstitués. ».
« Art. L. 112-13. – L’obligation d’étiquetage mentionnée à l’article L. 112-12 s’applique également à la viande reconstituée et au poisson reconstitué. ». ».
Amendement n° 332 présenté par M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, Mme Dalloz, M. Furst, M. Abad, M. Darmanin, M. Saddier, M. Decool, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Lurton, M. Herbillon, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios et M. Guy Geoffroy.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. – L’étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseux, qui sont broyés puis reconstitués. ».
Amendement n° 726 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12. – L’étiquetage de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé est rendu obligatoire.
« Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du premier alinéa. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Suguenot, M. Teissier et M. Vitel, n° 150 présenté par Mme Dalloz et n° 208 présenté par M. Frédéric Lefebvre et M. Fasquelle.
Supprimer l’alinéa 18.
Amendements identiques :
Amendements n° 142 présenté par Mme Dalloz et n° 194 présenté par M. Fasquelle.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, ainsi que sur tout support écrit approprié au moment de la délivrance des titres de transport aérien qu’en cas de renoncement du passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée, ce passager bénéficie du remboursement des taxes, redevances aéroportuaires et autres frais dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager. Ce remboursement doit intervenir, sans frais, dans un délai maximal de trente jours à compter de la date du vol concerné. ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Le Fur et n° 204 présenté par M. Frédéric Lefebvre et M. Fasquelle.
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis.- Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur leurs sites de vente à distance, ainsi que sur tout support écrit approprié au moment de la délivrance des titres de transport aérien que, en cas de renoncement du passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée, ce passager bénéficie du remboursement des taxes, redevances aéroportuaires et autres frais dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du passager. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximal de trente jours à compter de la date du vol concerné. ».
Amendement n° 391 présenté par Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le premier alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre de transport n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de la demande du passager au plus tard. Les conditions générales de transport informent les passagers des modalités des demandes de remboursement. ». ».
Amendement n° 203 présenté par M. Frédéric Lefebvre et M. Fasquelle.
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« II. bis – Après le deuxième alinéa du même article L. 113-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de l’information relative aux tarifs des péages autoroutiers en vigueur, dispensée par les concessionnaires autoroutiers, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de la voirie routière nationale, pris après avis du Conseil national de la consommation.
« En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire informe les usagers selon des modalités prévues par voie réglementaire. À sa demande, l’abonné au service de télépéage est tenu informé de l’état du réseau par courrier électronique hebdomadaire. ».
Amendement n° 630 rectifié présenté par M. Fasquelle, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut, M. Fromion et Mme Vautrin.
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« II. bis. – Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire autoroutier en informe les usagers par un affichage réalisé au niveau de l’entrée des péages autoroutiers. Les abonnés au service de télépéage sont directement tenus informés par l’envoi d’un courrier électronique hebdomadaire. ».
Amendement n° 205 rectifié présenté par M. Frédéric Lefebvre et M. Fasquelle.
Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 113-3 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :
« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;
« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;
« – le prix de vente au consommateur. ». »
Amendement n° 742 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 113-3-3. – Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, délivrer au consommateur des coordonnées postales et téléphoniques valides lui permettant de communiquer directement avec lui, notamment en cas de litige ou de contentieux. ».
Amendement n° 206 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, M. Lazaro et Mme Poletti.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 113-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-7. – À partir du 1er janvier 2014, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. ».
Amendement n° 661 présenté par Mme Gaillard, M. Plisson, M. Bardy, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Beaubatie, Mme Françoise Dubois, Mme Tallard, M. Assaf, Mme Errante et M. Arnaud Leroy.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 112-11 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En accord avec les obligations incombant aux professionnels énumérées à l’article L.932-3 du code rural et de la pêche maritime, les produits de la mer issus de la pêche en eau profonde portent la mention « a engendré la capture d’espèces menacées. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des produits issus de la pêche en eau profonde mentionnés au deuxième alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 493 présenté par M. Noguès, M. Potier, Mme Guigou, Mme Olivier, Mme Laurence Dumont, M. Paul, M. Marsac, M. Guedj, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Allossery, M. Assouly, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Boisserie, M. Pauvros, M. Verdier, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Troallic, M. Touraine, M. Thévenoud, Mme Santais, Mme Récalde, M. Pouzol, Mme Poumirol, M. Plisson, M. Pellois, Mme Pane, Mme Orphé, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Lousteau, Mme Linkenheld, M. Lesage, M. Arnaud Leroy, M. Le Roch, Mme Le Houerou, Mme Le Dissez, Mme Khirouni, M. Jalton, Mme Imbert, Mme Huillier, Mme Guittet, Mme Grelier, M. Grandguillaume, Mme Gosselin-Fleury, M. Gagnaire, M. Ferrand, M. Fauré, Mme Errante, M. Destans, M. Daniel, M. Cresta, M. Cottel, M. Cordery, Mme Chauvel, Mme Chapdelaine, M. Capet, M. Burroni, M. Buisine, Mme Bruneau, M. Bréhier, M. Bleunven, Mme Carrey-Conte, M. Roig, M. Villaumé, M. Bouillon, Mme Martinel, M. David Habib, M. Chauveau, M. Kemel, M. Goasdoue, M. Prat, Mme Fabre, M. Dufau, M. William Dumas et M. André.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Au b du 2° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , ses caractéristiques environnementales ».
Amendement n° 578 présenté par M. Morin, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le 22° de l’article L. 121-1-1 du code de la consommation, est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. ».
Amendement n° 549 présenté par Mme Massat.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 121-84-11 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que du tarif du coût de la communication qui s’ensuit. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
3° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l’acceptation expresse de l’offre de mise en relation par le consommateur. ».
Annexes
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique (n° 1033 rectifié), déposée le 15 mai 2013.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Ce projet de loi, n° 1179, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.
Ce projet de loi, n° 1180, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie.
Ce projet de loi, n° 1181, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile.
Cette proposition de loi, n° 1182, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Jean-Pierre Gorges et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants.
Cette proposition de loi, n° 1183, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Cette proposition de loi, n° 1184, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi relative à la lutte contre l'illettrisme de l'argent.
Cette proposition de loi, n° 1185, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Michel Heinrich et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs.
Cette proposition de loi, n° 1186, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique.
Cette proposition de loi, n° 1187, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole.
Cette proposition de loi, n° 1188, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de MM. Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre.
Cette proposition de loi, n° 1189, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées.
Cette proposition de loi, n° 1190, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie.
Cette proposition de loi, n° 1191, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant.
Cette proposition de loi, n° 1192, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de MM. Jean-Philippe Nilor, Bruno Nestor Azerot et Alfred Marie-Jeanne, une proposition de loi relative à la création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique.
Cette proposition de loi, n° 1193, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme.
Cette proposition de loi, n° 1194, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Yves Foulon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à créer un service national citoyen obligatoire.
Cette proposition de loi, n° 1195, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une échelle mobile des salaires et traitements.
Cette proposition de loi, n° 1196, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance.
Cette proposition de loi, n° 1197, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire.
Cette proposition de loi, n° 1198, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de MM. Thierry Braillard, Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.
Cette proposition de loi, n° 1199, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de MM. Christophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1202, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l'avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1204, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2013, de Mme Émilienne Poumirol, un rapport, n° 1171, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (n° 849).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 1172, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'élection des conseillers de Paris (n° 1145).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Christophe Borgel, un rapport, n° 1173, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 885).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Christophe Borgel, un rapport, n° 1174, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 886).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de MM. Jacques Gillot et Vincent Feltesse, un rapport, n° 1208, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
DÉPÔT DE RAPPORTS SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Richard Ferrand, un rapport, n° 1175, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, Mme Chantal Guittet et M. Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs (n° 1088).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de Mme Sandrine Doucet, un rapport, n° 1206, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de résolution européenne de Mme Sandrine Doucet, rapporteure de la commission des affaires européennes sur la démocratisation du programme Erasmus (n°1119).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 2 à la convention du 20 octobre 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la rénovation urbaine relative au programme d’investissements d’avenir, action « Internats d’excellence et égalité des chances ».
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juin 2013, du Défenseur des droits, en application de l’article 36 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le rapport annuel d’activité 2012 de l’institution.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Gérard Bapt un rapport d'information, n° 1176, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, préalable au débat d'orientation des finances publiques.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 1200, déposé par la commission des affaires européennes sur l'approfondissement démocratique de l'Union.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de MM. Christophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin, un rapport d'information, n° 1201, déposé par la commission des affaires européennes sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Christophe Caresche, un rapport d'information, n° 1203, déposé par la commission des affaires européennes sur l'avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France.
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Yves Blein, un avis, n° 1177, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1120).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de Mme Christine Pires Beaune, un avis, n° 1178, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1120).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Florent Boudié, un avis, n° 1205, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1120).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2013, de M. Stéphane Travert, un avis, n° 1207, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 1120).
ANALYSE DES SCRUTINS
287e séance
Scrutin public n° 541
Sur le sous-amendement n° 1034 de M. Le Fur à l'amendement n° 776 de M. Peiro à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation.
Nombre de votants : 115
Nombre de suffrages exprimés : 111
Majorité absolue : 56
Pour l'adoption : 34
Contre : 77
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 77 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
Mme Danielle Auroi et M. François-Michel Lambert.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Abstention.... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 542
Sur l'amendement n° 776 de M. Peiro à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation.
Nombre de votants : 114
Nombre de suffrages exprimés : 111
Majorité absolue : 56
Pour l'adoption : 34
Contre : 77
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 77 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 3
M. Éric Alauzet, Mme Danielle Auroi et M. François-Michel Lambert.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 543
Sur l'amendement n° 731 de M. Chassaigne à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation.
Nombre de votants : 110
Nombre de suffrages exprimés : 106
Majorité absolue : 54
Pour l'adoption : 33
Contre : 73
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 72 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 2
MM. Marcel Bonnot et Daniel Fasquelle.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Éric Alauzet.
Abstention.... : 2
Mme Danielle Auroi et M. François-Michel Lambert.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 543)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Catherine Coutelle, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter contre".
M. Éric Alauzet, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "s'abstenir volontairement".
Scrutin public n° 544
Sur l'amendement n° 335 rectifié de M. Douillet à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation.
Nombre de votants : 93
Nombre de suffrages exprimés : 93
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 34
Contre : 59
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Éric Alauzet.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 545
Sur l'amendement n° 333 rectifié de M. Douillet à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation.
Nombre de votants : 95
Nombre de suffrages exprimés : 95
Majorité absolue : 48
Pour l'adoption : 34
Contre : 61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 61 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 546
Sur l'amendement n° 332 de M. Douillet à l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation.
Nombre de votants : 96
Nombre de suffrages exprimés : 96
Majorité absolue : 49
Pour l'adoption : 34
Contre : 62
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 61 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 1
M. Éric Alauzet.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (7) :
Scrutin public n° 547
Sur l'amendement n° 578 de M. Morin après l'article 4 du projet de loi relatif à la consommation.
Nombre de votants : 77
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39
Pour l'adoption : 21
Contre : 56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 50 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31) :
Pour.......... : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (7) :