Deuxième séance du mercredi 08 janvier 2014

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n^o 133.

M. Martial Saddier. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je serai très bref. La discussion générale a fait la démonstration implacable du caractère bavard du présent projet de loi. L’article 1^er comporte notamment de nombreuses dispositions bien trop compliquées et pas suffisamment précises. Le présent amendement vise à simplifier sa rédaction afin d’en venir au fait.

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques. Tout le monde connaît les mots de Jean-Étienne-Marie Portalis, qui, je vous le rappelle, était à l’instar du Périgourdin Jacques Maleville un corédacteur du code civil : « Les lois sont des volontés. » On pourrait penser, monsieur Saddier, que l’ensemble du titre préliminaire ne doit pas figurer dans la loi. Je pense au contraire qu’il est très important de réaffirmer les grands objectifs de la loi dans son introduction ; cela a d’ailleurs été le cas de toutes les grandes lois d’orientation agricole depuis 1960. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Après les références culturelles et politiques de M. le rapporteur, le Gouvernement se contente d’émettre le même avis que la commission !

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 269.

M. Paul Molac. Cet amendement vise tout simplement à ajouter aux dimensions européenne et nationale de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation une dimension territoriale. En effet, ce projet de loi renforce le rôle des collectivités territoriales, en particulier des régions, dans la conduite des politiques agricoles. Il convient donc de préciser dans ses grands principes que la politique agricole a également une dimension territoriale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement permet de tenir compte de la problématique régionale, qui a été évoquée lors de l’examen du texte en commission. Avis donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n^o 770.

M. Bruno Nestor Azerot. Il s’agit, par cet amendement sur un projet de loi qui englobe dans son champ toute l’agriculture française, de ne pas oublier que celle-ci a aussi, grâce à l’apport des outre-mer, une dimension mondiale très spécifique, avec des cultures certes européennes mais aussi tropicales et équatoriales. La France est ainsi l’un des premiers producteurs de bananes et de cannes à sucre au monde.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je comprends bien ce que veut dire notre collègue. À travers l’export, l’agriculture française a évidemment une dimension mondiale. Cela étant dit, la référence à une double dimension nationale et européenne vise le cadre juridique de définition de la politique de l’agriculture. Or les outre-mer, même s’ils se développent sur l’ensemble de la planète, font bien partie de notre pays. Par conséquent, je juge qu’il n’est pas nécessaire de préciser cette dimension. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Dans l’esprit de la réponse du rapporteur, j’ajoute que le texte comporte des articles spécifiques sur le sujet et une partie consacrée aux outre-mer. Il n’est donc pas nécessaire de faire mention de cette dimension à cet endroit du texte. L’avis du Gouvernement est donc le même que celui de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 1374.

Mme Annie Genevard. Monsieur le ministre, cet amendement propose d’inverser l’ordre des alinéas 5 et 6. La question de la place donnée au producteur par rapport au consommateur me paraît fondamentale. Votre collègue ministre du redressement productif attribue le déclin industriel de la France à la priorité qui a été donnée au consommateur, au détriment du producteur. Ne faisons pas la même erreur dans le secteur agricole. Il y aura toujours en France des consommateurs, mais y aura-t-il toujours des producteurs si l’on alourdit déraisonnablement les conditions économiques de la production ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable. Nous considérons en effet que la première finalité de l’agriculture n’est pas simplement de produire, mais de produire en vue de nourrir les hommes.

Mme Annie Genevard. Encore faut-il qu’il y ait des producteurs ! C’est une question fondamentale !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis. J’estime que tout produit agricole a une destination, que ce soit l’alimentation animale ou, in fine, l’alimentation humaine. Cela ne remet pas en cause l’objectif de production agricole.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je ne me suis sans doute pas exprimée assez clairement : il ne s’agit pas de considérer que le producteur est plus important que le consommateur, mais de rappeler que si l’on ne garantit pas les conditions du maintien de la production en France, les consommateurs se tourneront vers des produits étrangers qui n’auront pas forcément été produits dans les conditions optimales que nous souhaitons. Je pense pour ma part que protéger le producteur, c’est protéger le consommateur.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous avez raison !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n^o 271.

Mme Michèle Bonneton. Si la dimension économique de l’agroécologie est facile à cerner, sa dimension environnementale mérite d’être précisée, car tout le monde n’est pas toujours d’accord sur ce qu’est l’environnement. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Nous avons déjà examiné cet amendement en commission et vous posez là, madame Bonneton, une question tout à fait légitime. Vous avez raison de signaler que la notion d’agroécologie n’est pas clairement définie. Elle ne figure d’ailleurs pas dans le code rural et de la pêche maritime et le dictionnaire n’en fournit encore aucune définition. Pour autant, nous en avons déjà suffisamment parlé pour pouvoir en préciser les contours. Je vous demande donc de retirer cet amendement au profit d’un amendement du Gouvernement qui viendra en discussion ultérieurement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis du même avis que le rapporteur. Nous avons essayé, en tenant compte des débats qui ont eu lieu en commission et des remarques de Mme Bonneton et d’autres députés, d’établir une définition de l’agroécologie, dans un amendement qui sera bientôt discuté. Je souhaite que vous vous y ralliiez, madame la députée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Acceptez-vous de retirer l’amendement n^o 271, madame Bonneton ?

Mme Michèle Bonneton. Oui, madame la présidente, car l’amendement du Gouvernement est intéressant.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 561.

M. André Chassaigne. Cet amendement s’intéresse au partage de la valeur ajoutée. En effet, le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, rendu public en 2013, montre des disparités très importantes dans l’évolution des marges, notamment dans la grande distribution. Ainsi, la hausse des coûts de production dans l’élevage est plus ou moins retranscrite au long des filières.

On note cependant une véritable stratégie d’accroissement des marges brutes et nettes de la distribution pour les produits de grande consommation, par ailleurs les plus consommés, ce qui n’est pas sans lien avec la perte de pouvoir d’achat des consommateurs. Comme le précisent les auteurs du rapport, les rayons volaille et charcuterie affichent les taux de marge nets rapportés au chiffre d’affaires les plus élevés des rayons alimentaires frais en 2012, et ces taux sont en augmentation en 2013. De même, l’Observatoire fait le constat que le rayon des produits laitiers présente en 2012 une marge nette avant l’impôt bien supérieure à la moyenne de l’ensemble des rayons frais étudiés.

Dans ces conditions, la question de la répartition de la valeur ajoutée est bien centrale : les prix d’achat des principales productions, telles que le porc ou le lait, ne couvrent même pas la forte augmentation des coûts de production de l’élevage alors que, dans le même temps, la distribution poursuit sa politique d’accroissement des marges sur ces produits, qui sont parmi les plus consommés. Cet amendement vise donc à insister davantage sur la nécessité du partage de la valeur ajoutée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur la création de la valeur ajoutée, un préalable indispensable au partage de celle-ci.

Monsieur Chassaigne, l’article 7 du projet de loi prévoit que le Médiateur des relations commerciales agricoles puisse émettre des recommandations sur le partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire. Nous sommes là au cœur d’un sujet. La contractualisation a tenté de répondre à cette question. Aujourd’hui se pose la question d’un partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne qui permette à chaque maillon de vivre, en particulier aux producteurs. Avis donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis. Nous en revenons là à la question de la place qui doit être donnée à la production par rapport à la consommation, que nous avons évoquée voilà quelques instants. Il s’agit bien de répartir la valeur ajoutée. Faire en sorte qu’une partie de celle-ci aille à la production, c’est garantir la production. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n^o 273.

Mme Danielle Auroi. Je propose par cet amendement une modification d’ordre sémantique : à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots « compétitivité et l’innovation » le mot « durabilité ». Puisque nous nous inscrivons dans une logique d’agroécologie, il convient de faire référence plus clairement au développement durable. Nous voulons une politique agricole plus juste, qui soutient les petites exploitations, appuie le développement des circuits courts et de la production en agriculture biologique et qui respecte la souveraineté alimentaire de chaque région du monde. La durabilité permet d’englober tous ces aspects. C’est pourquoi je propose cette terminologie, en phase avec les objectifs inscrits dans ce projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. L’alinéa 7 évoque le revenu des agriculteurs et les moyens de le soutenir. Il est tout à fait évident, madame Auroi, que le projet défendu par le ministre vise à soutenir l’agriculture durable. Je ne suis toutefois pas favorable à la suppression des notions de compétitivité et d’innovation dans cet alinéa.

Mme Laure de La Raudière. Ah bon ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. On voit bien que l’innovation est absolument nécessaire dans tous les domaines de la vie. Cela vaut pour le secteur agricole comme pour tous les autres secteurs économiques. Quant à la compétitivité, ce n’est pas un gros mot, c’est une réalité. Aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, dans les échanges commerciaux, on est en compétition avec des partenaires qui peuvent être européens ou internationaux.

M. Christian Jacob. Dommage que vous ne soyez pas toujours au rendez-vous pour incarner cette position !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je ne pense pas qu’il soit utile de substituer aux mots compétitivité et innovation le mot durabilité, car celui-ci ne recouvre pas tout à fait le même spectre. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis. Je suis certes attaché à l’idée de la combinaison des performances économiques et écologiques, mais on est obligé d’admettre que dans un marché, les producteurs, les « transformateurs » sont en concurrence. Or, pour conserver des parts de marché, il faut être compétitif. Je souhaite donc le maintien de cette notion, sachant que le terme « durabilité » est mentionné à plusieurs reprises dans d’autres articles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi. Compte tenu des arguments avancés, je retire l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n^o 1014.

Mme Laure de La Raudière. Mon amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7, « Elle préserve le caractère familial de l’agriculture », en raison du flou juridique qui entoure cette expression de « caractère familial ». À tout le moins, monsieur le ministre, il faudrait que vous expliquiez ce qu’elle recouvre précisément d’un point de vue juridique. On a l’impression qu’elle renvoie à la notion d’exploitation à responsabilité personnelle, ce qui ne couvre pas l’ensemble des exploitations en France, ni les évolutions futures de l’agriculture. Écoutons le président du Conseil constitutionnel : ce qui est inutile, ce qui est flou, nul besoin de l’inscrire dans la loi ! Tel est l’objet de mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Permettez-moi, madame la députée, de rappeler d’une part que la notion d’agriculture familiale existe dans les lois antérieures, notamment celle de 1999, qui fait référence, et de l’autre d’indiquer que l’ONU a déclaré l’année 2014 année internationale de l’agriculture familiale. Pourquoi ? Parce que cela veut encore dire quelque chose !

Mme Laure de La Raudière. Non.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cela veut dire quelque chose aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en voie de développement. Supprimer cette mention serait une erreur. Affirmer et privilégier le caractère familial de l’agriculture n’empêche pas la mise en œuvre d’autres formes d’exploitation, par exemple les formes sociétaires. Dans bon nombre d’exploitations agricoles, il y a le chef d’exploitation et son conjoint, homme ou femme, qui travaille à l’extérieur. Telle est la réalité, il n’y a pas lieu de la gommer. C’est l’histoire de l’agriculture de notre pays. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis que le rapporteur. Pour favoriser l’agriculture, il faut garder des chefs d’exploitation, maîtres du capital foncier et du capital de production. Il ne faudrait pas donner à penser qu’on peut avoir une agriculture d’investisseurs et de détenteurs de capitaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Je souhaite soutenir l’amendement de Laure de La Raudière. Le caractère familial de l’agriculture figure certes, M. le rapporteur l’a rappelé, dans de nombreux textes. Mais votre rédaction tend à le rendre presque exclusif. Or nous avons besoin aujourd’hui des formes sociétaires les plus évoluées. Vous soutenez l’innovation, monsieur le ministre, mais l’innovation peut aussi être d’ordre juridique.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Absolument.

M. Christian Jacob. Lorsque vous dites que le chef d’exploitation doit avoir la maîtrise du foncier, je n’imagine pas qu’il s’agisse d’une remise en cause du statut du fermage. Nous avons besoin de gens qui apportent des capitaux extérieurs et du foncier, c’est ce qui permet l’installation. D’un point de vue dynamique, l’un des handicaps aujourd’hui est souvent la taille trop faible des exploitations. Il faut donc favoriser les initiatives de regroupement, ce qui a conduit Marc Le Fur à défendre les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole tout à l’heure. Et au-delà de ces CUMA, il y a beaucoup d’autres formes sociétaires de regroupement à imaginer pour arriver à des tailles d’exploitation suffisantes.

Mme Catherine Quéré. Le GIEE !

M. Christian Jacob. Ne nous laissons pas enfermer dans la seule vision de l’agriculture familiale, il faut aller bien au-delà. Personne ne la remet en cause, mais il ne faut pas s’enfermer dans un carcan…

Mme Laure de La Raudière. C’est le message que vous faites passer.

M. Christian Jacob. …et faire marche arrière sur de grandes avancées comme l’exploitation agricole à responsabilité limitée ou les formules qui ont permis à des détenteurs de capitaux d’investir dans l’agriculture et de permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Dans une loi censée porter l’avenir et l’innovation, il ne faut pas être restrictif.

Mme Laure de La Raudière. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro, rapporteur. La formulation du texte actuel est reprise de la loi de 1999.

M. Christian Jacob. Je l’ai dit.

M. Germinal Peiro, rapporteur. À vous entendre, monsieur Jacob, j’ai l’impression que les exploitations familiales vous gênent et que vous voulez les éliminer.

Plusieurs députés du groupe UMP. Mais non !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je ne vois pas en quoi dire que l’on préserve les exploitations familiales signifierait que l’on ne s’occupe pas des autres. Contrairement peut-être à l’UMP, il nous semble important de préserver les exploitations familiales. Si vous n’êtes pas d’accord, dites-le et votez contre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

En tout état de cause, le caractère familial des exploitations correspond à une réalité dans notre pays, que l’on ne peut nier et qu’il nous semble important de préserver. Cela veut bien dire ce que cela veut dire. Sinon, dans quelques années, il n’y aura plus d’exploitants agricoles, mais uniquement des grands dirigeants de sociétés d’un côté et des salariés agricoles de l’autre. Ce n’est pas ce que nous voulons et c’est pourquoi nous avons repris des éléments de la loi de 1999.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je rejoins les propos du rapporteur et je ne voudrais pas que l’on laisse entendre que la famille est du côté du passé – et il me plaît de le dire à mes collègues de l’opposition (Sourires) – et que d’autres formes sociétaires seraient du côté de l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Si l’agriculture est ce qu’elle est aujourd’hui et si elle représente encore un avenir pour notre pays, c’est parce qu’elle a cumulé deux formes de résistance au libéralisme : d’une part, le patrimoine, la tradition familiale de la transmission des valeurs et des savoir-faire, et d’autre part la capacité à accueillir de nouveaux entrepreneurs. Je peux en témoigner, on peut associer les deux. Rappeler cela, c’est rappeler un combat à l’échelle mondiale afin que le libéralisme ne soit pas la forme dominante dans l’économie agricole parce qu’elle n’est pas performante.

M. Olivier Marleix. Vous défendez le kolkhoze ?

M. Dominique Potier. La famille a un rôle extrêmement important à côté d’autres formes sociétaires. C’est avec un plaisir non dissimulé que je la défends face à vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Plusieurs députés du groupe UMP. C’est assez rare en effet ! (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe SRC. Mariton, reviens ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n^o 616.

M. Antoine Herth. Monsieur le ministre, je vais faire un pas vers vous : sous une autre forme, je vais répéter ce que vous venez d’expliquer.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis d’accord !

M. Antoine Herth. Ne tombons pas dans la caricature. Il n’y a pas d’un côté ceux qui défendent la famille et de l’autre ceux qui ne la défendraient pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Et pourtant…

M. Antoine Herth. L’exploitation familiale n’a pas été un rempart face au métayage à une époque, pas plus qu’elle ne l’a été face aux contrats d’intégration, dont on sait à quel point ils ont été nuisibles dans un certain nombre de productions. Je vous propose de clarifier cette ambiguïté et de dire les choses comme elles sont. La vérité, c’est que nous souhaitons tous préserver le caractère d’autonomie et de responsabilité individuelle de l’exploitant, sans préjuger de la forme juridique que cela doit revêtir. Il me semble que nous pouvons partager cette idée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Après le vote qui a consacré le maintien de l’exploitation familiale, je pense comme vous, monsieur Herth, que cela n’exclut pas de mettre en exergue l’autonomie et la responsabilité individuelle de l’exploitant.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est un ajout.

M. Germinal Peiro, rapporteur. De notre point de vue, il n’a jamais été question de remplacer l’un par l’autre. Je vous propose donc d’accepter votre amendement, mais en ajoutant la préposition « et » au début. On préservera ainsi le caractère familial des exploitations et d’autonomie et de responsabilité individuelle de l’exploitant.

M. Thierry Benoit. Très bien.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis tout à fait favorable à cette proposition, qui s’inscrit dans l’objectif que nous recherchons : garder à la fois le caractère d’autonomie et de responsabilité individuelle de l’exploitant et le cadre de l’exploitation familiale.

Mme la présidente. Monsieur Herth, êtes-vous d’accord avec cette modification ?

M. Antoine Herth. Elle me semble être de bon augure pour la suite des débats !

M. Yannick Favennec. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement 616 rectifié propose donc de rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « et d’autonomie et de responsabilité individuelle de l’exploitant. »

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 4 deuxième rectification.

M. Marc Le Fur. L’article 1^er définit des règles générales. Nous devons donc y affirmer que l’agriculture doit contribuer à l’amélioration de la balance commerciale française. Il est important de le dire à un moment où notre secteur agricole et agroalimentaire reste certes excédentaire, mais pas si l’on exclut les vins et les spiritueux. Attention, mes chers collègues ne nous berçons pas d’illusions sur ce point.

Il convient aussi de réaffirmer que l’agriculture concourt à la politique de l’emploi. L’emploi dans les exploitations agricoles, cela existe. Le monde des salariés agricoles, cela existe, et l’on aurait bien tort de le négliger. Ce sont des emplois directs, dans les exploitations, des emplois dans les CUMA, même si le CICE ne reconnaît pas ces dernières, ainsi que je l’ai rappelé lors de la discussion générale, dans les SDAEC, et des emplois pour les services de remplacement à disposition des exploitants agricoles, services extrêmement utiles.

Enfin, d’une manière générale, l’agriculture concourt à la politique économique voulue par notre pays. Il ne s’agit pas seulement d’une pétition de principe, monsieur le rapporteur : à un moment donné, il faut dire les choses. L’agriculture n’est pas un chapitre du livre de l’environnement.

M. Nicolas Dhuicq. Très bien !

M. Marc Le Fur. C’est une réalité économique que nous devons affirmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n^o 364.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n^o 451.

M. Martial Saddier. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement n^o 673.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 911 rectifié.

Mme Annie Genevard. Défendu également.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Sur le fond, nous n’avons aucune divergence. Monsieur Le Fur, nous considérons bien l’activité agricole comme une activité économique, il n’y a aucun doute là-dessus.

M. Patrick Hetzel. C’est bien de le dire !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Le ministre l’a dit et redit : nous soutenons une agriculture de production qui permettra à notre pays non seulement de nourrir ses habitants, ce qui est bien normal, mais aussi d’être présent sur les marchés internationaux. C’est absolument évident. Jamais vous ne trouverez un écrit émanant de la majorité qui affirmerait le contraire.

Se pose simplement une question de forme : ces amendements identiques sont satisfaits.

M. Marc Le Fur. Contrairement à moi !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je ne désespère pas de vous satisfaire d’ici à la fin du débat, monsieur Le Fur ! (Sourires.) Je vous renvoie donc à l’alinéa 7 de l’article 1^er, qui mentionne la défense de l’emploi parmi les finalités de la politique agricole soutenue par le ministre. Je vous renvoie également à l’alinéa 10, qui met en avant le renforcement de la capacité exportatrice de la France et l’augmentation de la valeur ajoutée. Ce qui nous importe, ce n’est pas d’exporter des produits de base mais de créer de la valeur ajoutée sur notre territoire avant de vendre à l’étranger. C’est ainsi que nous créerons de la richesse dans nos régions, pour l’ensemble des producteurs.

Je suis donc au regret de vous dire que, pour des raisons de forme et non de fond, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il n’y a pas de discussion sur le fond. À la suite du rapporteur, je vous renvoie à l’alinéa 7 pour l’emploi et à l’alinéa 10 pour la capacité exportatrice de la France. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 274.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à ajouter après l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « 2° bis De promouvoir la conversion à une agriculture biologique ».

L’agriculture biologique est, je tiens à le dire, une agriculture économique en intrants, puisqu’elle n’utilise ni produits phytosanitaires ni engrais, mais aussi une agriculture compétitive au regard de la double performance économique et écologique.

Prenons l’exemple d’un agriculteur bio qui produit 8 000 litres de lait par an avec des vaches de race montbéliarde : il entretient un lien très fort à la terre, produit ses propres matières azotées et vend son lait biologique quasiment au même prix que le lait classique. Qu’on ne me dise pas qu’il n’est pas compétitif ! D’autant que les productions bio s’exportent.

Il n’y a pas que le modèle danois qui soit compétitif. Il y a d’autres modèles tout à fait performants qui permettent aux agriculteurs de bien gagner leur vie et de bien nourrir leurs comptes en banque. C’est cela l’essentiel.

M. Jacques Lamblin. C’est caricatural !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Monsieur Molac, sur le fond, je comprends votre préoccupation. Je considère que l’agriculture biologique est un aboutissement de l’agroécologie. Il n’y a aucune divergence entre nous de ce point de vue.

Je pourrais vous répondre que votre amendement est satisfait car l’alinéa 5 souligne que l’alimentation doit être produite dans des conditions favorisant la protection de l’environnement et que l’alinéa 14 évoque la performance environnementale et la transition écologique. Mais à titre personnel, je préfère vous dire que j’y suis favorable.

M. Jacques Lamblin. Il y a vraiment deux poids deux mesures !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Pour ma part, je considère que l’agriculture biologique constitue, à l’évidence, l’un des objectifs globaux que nous devons fixer à notre agriculture mais qu’elle ne peut être son unique objectif. Nous avons ainsi présenté un plan Ambition Bio 2017 qui vise un doublement des surfaces dédiées à l’agriculture biologique à condition que ses productions soient valorisées comme telles.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq. J’appelle l’attention de notre assemblée sur l’exposé sommaire fort intéressant de cet amendement hautement idéologique.

Cela fait plus de 5 000 ans que les espèces que l’homme cultive ou élève ont évolué avec lui, ainsi que les bactéries et les virus qui les accompagnent. Cet amendement post-moderne, d’essence profondément réactionnaire, veut retourner à un âge d’or idéal situé avant l’apparition de la chimie et des produits phytosanitaires. Autrement dit, il repose sur l’idée que nous pourrions, nous humains, revenir en arrière et gommer toute l’évolution des bactéries et des microfaunes qui se sont développées depuis des siècles, évolution qui s’est accélérée à mesure que nous avons progressé dans la connaissance du vivant et de la chimie. Il entend donc revenir à un système d’exploitation post-néolithique, je le dis sans provocation. (Rires sur les bancs des groupes UMP.)

En réalité, revenir à un âge d’or d’avant les progrès scientifiques est scientifiquement impossible. Vous ne nourrirez pas la planète avec ce type d’amendement. Les productions chuteront et dans les zones humides, le paludisme reviendra. En tant que médecin ayant un peu de formation scientifique, je dis que cet amendement est totalement absurde et incohérent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Suivant une argumentation un peu différente de celle de mon collègue, je veux moi aussi m’opposer à cet amendement.

L’agriculture biologique, qui se développe depuis de nombreuses années, a trouvé une place sur le marché. D’une technicité de plus en plus poussée, je suis d’accord avec vous monsieur Molac, elle est parvenue à des résultats tout à fait intéressants en termes de production. Simplement, il ne faut pas s’enfermer dans un modèle unique. Il existe d’autres formes d’agriculture, l’agriculture raisonnée notamment, qui trouvent elles aussi leur place sur le marché.

Nous avons besoin de systèmes d’accompagnement et de conversion vers le bio, mais nous avons besoin aussi d’une production de masse. Et là, je vais aborder un sujet sur lequel nous sommes en complet désaccord, chers collègues du groupe écologiste : l’innovation en matière de recherche variétale. En tant que défenseur des OGM, j’estime que la recherche semencière est dans une situation catastrophique.

Mme Laure de La Raudière. Très bien !

M. Christian Jacob. Pendant plus de cinquante ans, nous avons été des leaders mondiaux en ce domaine. Aujourd’hui, nous prenons du retard. Le dogme qui a abouti à bloquer toute recherche sur les OGM a permis d’assurer les plus beaux jours qui soient à des sociétés comme Monsanto qui occupent aujourd’hui des situations de monopole.

M. Marc Le Fur. Eh oui !

M. Christian Jacob. Elles n’ont plus de concurrents en France, peu de concurrents à l’échelle européenne. Il faut au contraire laisser toute sa place à l’innovation. Dans cette perspective, je souhaite que nous puissions enfin reprendre la recherche sur les OGM, et ce en plein champ. Certes, cette position est peu partagée mais je la défends avec beaucoup de conviction. Nous avons bloqué la recherche en France et laissé prospérer les monopoles à l’étranger, ce qui fait que Monsanto peut inonder aujourd’hui le monde de ses produits.

Veillons donc à ne pas nous enfermer dans un modèle unique. Le bio a toute sa place, il a encore des parts de marché à conquérir, c’est une évidence. Mais ne soyons pas dans l’exclusive. Or la rédaction de votre amendement et l’argumentation qui le sous-tend visent à l’exclusive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

Mme Danielle Auroi. Allez les industriels !

M. Thierry Benoit. Dans la discussion générale comme en commission, le groupe UDI a redit la nécessité de concilier urgence économique et urgence écologique.

M. Yannick Favennec. C’est vrai !

M. Thierry Benoit. Alors que nous entamons la discussion des articles, je veux faire part de mon étonnement devant la façon dont ont été traités deux amendements successifs. Lorsque M. Le Fur a proposé de préciser que la politique devait contribuer à l’amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l’emploi et à la politique économique définie par le Gouvernement, cela ne remettait aucunement en cause votre projet, monsieur le ministre. Pourtant, vous-même et le rapporteur avez émis un avis défavorable sur cet amendement, qui à mon sens aurait adressé un signal intéressant aux agriculteurs et, en aval, aux industriels de l’agroalimentaire.

M. Yannick Favennec. Il a raison !

M. Thierry Benoit. Mais deux minutes après, en vertu de cette formule, de ce slogan de l’agroécologie que vous avez imaginé, vous avez cédé aux charmes, aux sirènes d’une sensibilité qui s’exprime ici, mais pas forcément à due proportion de ce qu’elle représente à travers le pays. Et si subrepticement, voire sournoisement, vous persévérez dans cette voie jusqu’au terme de ce texte, nous avons de quoi être préoccupés.

Je vous ai observé très attentivement, monsieur le rapporteur : vous vous êtes interrogé quant à l’avis à donner sur l’amendement de nos collègues écologistes.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Comme pour tous les amendements !

M. Thierry Benoit. Cet amendement, à titre personnel, je l’estime acceptable.

Mme Delphine Batho. Ah !

M. Thierry Benoit. Mais il est acceptable à la condition de trouver un juste équilibre, monsieur le ministre, et d’envoyer des signaux positifs aux diverses agricultures de France : l’agriculture familiale, l’agriculture sociétaire, l’agriculture industrielle, l’agriculture de niche. Si vous agissez ainsi, alors vous aurez relevé le défi que vous vous êtes fixé à travers ce projet de loi. Mais que penser si, sans vouloir le dire, vous continuez d’envoyer des signaux qui ne sont pas ceux attendus par les populations concernées, comme c’est le cas dans trop de textes ? En l’occurrence, il s’agit des professionnels de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire.

Car, mes chers collègues du groupe écologiste, pour nous, l’agroindustrie n’est pas un gros mot.

M. Paul Molac et Mme Danielle Auroi. Mais non !

M. Thierry Benoit. Je sais que ce que la France et ma région, la Bretagne, lui doivent. Diantre, n’ayons pas peur d’appeler les choses par leur nom !

Je voterai donc cet amendement, à la condition, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous appliquiez un traitement uniforme et constructif à l’ensemble des propositions, de quelque groupe qu’elles émanent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin. À la différence de mon prédécesseur, je pense que cet amendement n’est pas acceptable. Son auteur établit une hiérarchie entre l’agriculture raisonnée et l’agriculture biologique alors que nous considérons que ces deux types d’agriculture sont également respectables. Dans son exposé sommaire, il souligne que « l’agriculture biologique doit constituer une priorité explicite de la politique agricole », ce qui veut dire en clair qu’il importe de substituer l’agriculture biologique à l’agriculture raisonnée, qui est la plus couramment pratiquée aujourd’hui.

Accepter cet amendement, c’est vous engager dans une voie qui dénature complètement l’état d’esprit général de votre texte initial, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus. J’avais déjà entendu des propos étonnants, et les voilà confirmés. Je suis même stupéfaite de ce que je viens d’entendre.

C’est peut-être la femme de Cro-Magnon qui vous parle ce soir, ou plutôt de Néandertal, puisque je vis au bord de la Corrèze ! Mais figurez-vous que pendant trente ans, sans le savoir, j’ai fait du bio.

M. Jacques Lamblin. Et aujourd’hui, vous faites de la prose !

Mme Sophie Dessus. Je n’avais pourtant pas l’impression de revenir des siècles en arrière et je vous assure que faire de l’élevage bio en Limousin requiert toute une technique, et que c’est tout aussi compliqué que de faire de l’élevage autrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Delphine Batho. Très bien !

Mme Sophie Dessus. C’est un métier, c’est une passion pour les professionnels. Nous ramener à l’époque de la chandelle, c’est faire preuve du même obscurantisme que celui que vous reprochez aux verts ou aux écolos.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Mme Sophie Dessus. C’est vous au contraire qui donnez l’impression de vivre à la chandelle.

Il faut laisser la liberté à chaque éleveur, à chaque agriculteur de faire une agriculture comme il la sent, parce que c’est la diversité de cette agriculture qui fera sa force !

M. Marc Le Fur. Évidemment !

Mme Sophie Dessus. Et puisqu’il a été question de Monsanto, je souhaite ajouter un mot concernant les semences de ferme. L’amendement que j’ai proposé sur ce point n’a pas été adopté, mais une chose demeure essentielle : il faut laisser les agriculteurs libres chez eux, sur leur propriété, de resemer leurs propres semences de ferme, sinon nous dépendrons demain des grands groupes tels que Monsanto. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Jacques Lamblin. Vous ne connaissez pas le sujet !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je voudrais en revenir à l’amendement n^o 274, puisque c’est de lui qu’il s’agit. Ainsi que l’ont déjà rappelé nos collègues, tant son exposé sommaire que sa formulation manifestent une volonté de créer une hiérarchie. En réalité, il est question de défendre une forme d’agriculture au détriment d’une autre.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. C’est bien là le problème !

M. Patrick Hetzel. Voilà le véritable problème de fond, contre lequel nous nous insurgeons. Nous ne pensons pas que l’agriculture biologique n’a pas sa place, mais imaginer aujourd’hui qu’elle pourra nourrir la planète et nos concitoyens est une illusion, une utopie ! (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.) C’est le premier point.

Par ailleurs, je voudrais aborder une question de méthode. Monsieur le rapporteur, à propos de nos amendements de tout à l’heure, notamment celui soutenu brillamment par Marc Le Fur, qu’avez-vous dit ? « Monsieur Le Fur, cet amendement est satisfait, raison pour laquelle je m’y oppose. » Or, que venez-vous de dire en réponse à cet amendement n^o 274 ? « Cet amendement est satisfait, raison pour laquelle j’y suis favorable. » Mais enfin, cela pose un véritable problème !

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Patrick Hetzel. Pour la même raison, d’un côté vous êtes contre, et de l’autre vous êtes pour ! Cela démontre que votre choix est idéologique : vous voulez hiérarchiser les différentes formes d’agriculture, ce qui est extrêmement dangereux. Que le ministre de l’agriculture de la majorité s’en remette à la sagesse du Parlement…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il s’agit du ministre de la France, pas de la majorité !

M. Patrick Hetzel. …démontre que vous voulez en réalité substituer une forme d’agriculture à une autre. Cela revient à leurrer nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Encore une fois, votre vision est idéologique. Cela rejoint ce qu’a fait M. le ministre Martin il y a quelques semaines en évoquant ceux qui défendraient le lobby des hydrocarbures au sujet de la recherche sur les gaz de schiste : vous êtes dans la négation, dans la volonté de ne pas voir se développer la recherche dans ce pays. En faisant cela, la France va régresser. Nous avons besoin de compétitivité, nous avons besoin d’innovation : tout le contraire de ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Martin, ministre. C’est à M. Jacob qu’il faut dire cela, cela lui fera plaisir !

Mme Sophie Dessus. Il faudra toujours neuf mois pour faire un veau !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’agriculture biologique ne mérite pas qu’on la réduise à l’enfer décrit par M. Dhuicq, ni à une agriculture primitive. Plus personne ne croit cela.

M. Nicolas Dhuicq. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Dominique Potier. Elle n’est pas non plus l’Éden, ni la solution universelle pour demain.

Le ministre s’en est remis à notre sagesse concernant cet amendement sur lequel nous avons tous hésité, car nous n’en partageons pas tous l’exposé des motifs, mais dont la formulation me paraît pouvoir prendre sa place dans le présent texte. Je vous invite donc, au nom du groupe SRC, à l’envisager de cette façon.

Je suis l’auteur d’un amendement en commission portant sur le bio-contrôle. Il ne vise pas à imposer le seul bio-contrôle, puisque l’agronomie, la rotation ou les systèmes combinés de cultures sont aussi efficaces. Mais nous avons voulu, avec le ministre et le rapporteur, promouvoir cette forme de lutte biologique qu’est le bio-contrôle en l’inscrivant dans l’article 1^er.

Mme Laure de La Raudière. Écrire la loi, ce n’est pas faire de la communication !

M. Dominique Potier. Il s’agit d’une orientation politique. Aujourd’hui, puisque l’agroécologie nous rassemble, nous voulons signifier que l’agriculture biologique constitue un laboratoire de l’agroécologie et représente un marché qui concourt à l’équilibre de la balance commerciale, ainsi que vous le souhaitez. Il est bon de le rappeler, car le bio-contrôle ainsi que toute autre forme de valeur ajoutée sont les bienvenus dans ce combat commun pour la valeur ajoutée, l’environnement et l’agroécologie. Alors, pas de caricature ! Nous appelons à nous rassembler sur cet amendement, qu’il ne faut pas diaboliser.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Je souhaite rappeler que je respecte les choix de tous les agriculteurs, c’est un premier point. Deuxième point : la conversion est un processus difficile, que nous devons par conséquent aider. Troisième point : puisque vous parlez d’importation, sachez que la France importe des produits bio, c’est un aspect que nous devons prendre en compte. Enfin, je parlerai des OGM avec M. Jacob, mais un autre jour…

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Tout d’abord, on ne peut pas laisser passer une assimilation entre l’agriculture biologique et le paludisme. Je pense, chers collègues de l’opposition, que vous êtes mus par une sorte de réflexe pavlovien et que vous menez un combat d’arrière-garde. Cela étant, je vous reconnais le mérite de la continuité puisque c’est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a supprimé les aides à la conversion mises en place par le gouvernement Jospin.

Mais il faut souligner votre incohérence, car vous avez voté la loi sur le Grenelle de l’environnement qui fixait un objectif de 20 % des surfaces en agriculture biologique, objectif que vous n’avez pas atteint et sur lequel la France a un immense retard. C’est dommage, parce que vous restez ainsi à côté de la société, au sein de laquelle l’augmentation structurelle de la demande de consommation de produits bio, de 8 % par an, ne faiblit pas. Malheureusement, aujourd’hui, nous importons un certain nombre de produits bio en provenance de nos voisins européens, notamment d’Italie s’agissant des fruits et légumes. Il est dommage que l’agriculture française ne soit pas en mesure de répondre à cette demande.

M. Patrick Hetzel. Et comment faites-vous pour nourrir la planète avec l’agriculture biologique ?

Mme Delphine Batho. En revanche, il faut lever tout malentendu sur la hiérarchie des objectifs et sur le fait qu’il n’existerait plus qu’un modèle unique. Aussi, je propose à M. Molac de songer à insérer son amendement après l’alinéa 10 plutôt que l’alinéa 7. Il y serait ainsi question de développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles afin, notamment, de renforcer la capacité exportatrice de la France, d’encourager la diversité des produits, les démarches de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts, et enfin de promouvoir la conversion à une agriculture biologique.

M. Dominique Potier. Excellent !

Mme Delphine Batho. Nous éviterions ainsi les remarques formulées contre un prétendu modèle unique, car tel n’est pas l’esprit de l’amendement.

M. Thierry Benoit. Dans ce cas, retenez plutôt l’amendement de Marc Le Fur !

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je ne pensais pas intervenir, mais je ne peux pas laisser passer ce qui vient d’être dit. Je voudrais rappeler à la représentation nationale que le ministre de l’agriculture qui a le premier lancé un débat sur le besoin dans notre pays d’un plan quinquennal pour l’agriculture biologique était M. Philippe Vasseur. Il est le premier ministre de l’agriculture à s’être intéressé à l’agriculture biologique.

Au terme de ce plan lancé par M. Philippe Vasseur, le Premier ministre de l’époque, M. Jean-Pierre Raffarin, a demandé au ministre de l’agriculture de l’époque, M. Hervé Gaymard, de nommer un parlementaire en mission pour en dresser le bilan et proposer un nouveau plan quinquennal. Je le dis très modestement, ce parlementaire en mission, c’était moi.

M. Jean-Frédéric Poisson. Excellent !

M. Martial Saddier. Cette proposition de deuxième plan quinquennal pour l’agriculture biologique avait à l’époque fait l’objet d’un consensus national. Je reconnais que M. Le Foll, tout comme d’autres ministres de l’agriculture avant lui, dont M. Bruno Le Maire qui est présent ce soir, a consacré beaucoup d’énergie à l’agriculture biologique. Le troisième plan quinquennal va dans le même sens. Bref, même si chaque ministre et chaque gouvernement ont apporté leur vision de l’agriculture biologique, il n’y a pas eu fondamentalement de grands bouleversements depuis quinze ans dans la ligne directrice adoptée pour l’agriculture biologique. Sans entrer dans le détail de cet amendement, je crois qu’il n’était pas inutile à ce moment du débat de rappeler ces points précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Dhuicq. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je souhaite répondre sur deux points. Tout d’abord, sur la forme, monsieur Hetzel, vous m’avez mis en accusation en affirmant que j’appliquais deux poids deux mesures. Ce n’est pas vrai.

M. Patrick Hetzel. Si !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Non, ce n’est pas vrai ! Je peux le prouver. Reprenez tous les débats en commission et dites-moi, dites à vos collègues de droite si je n’ai pas accepté certains de vos amendements, si je n’ai pas émis d’avis favorable pour certains d’entre eux.

M. Jacques Lamblin. Pas sur ce sujet-là !

M. Patrick Hetzel. Nous parlons de cet amendement-là !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Toutefois, je me suis mal exprimé en disant à M. Molac « J’aurais pu vous répondre que votre amendement est satisfait ». Dans l’esprit, c’est vrai, mais dans les faits, aucun des deux alinéas que j’ai cités à M. Molac ne comportent les termes « agriculture biologique ». C’est pour cela que j’ai dit cela. En vérité, l’amendement n’est pas satisfait et aucun objectif de la loi ne comporte les termes « agriculture biologique ». Je me suis mal exprimé, et je vous prie de m’en excuser.

Deuxième point, sur le fond : mes chers collègues, il faut raison garder ! J’ai bien écouté M. Saddier, qui confirme l’intérêt de cet amendement en montrant que des gouvernements de droite ont assuré la promotion de la conversion à l’agriculture biologique. Je serai moi-même malhonnête si je ne reconnaissais pas que, quand Bruno Le Maire était ministre de l’agriculture, la nuciculture périgourdine a été encouragée à opérer sa conversion vers le bio. Je tiens à le dire !

M. Bruno Le Maire. Je vous en remercie !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Il faut donc raison garder. Monsieur Jacob, ce n’est pas parce que les objectifs de la loi assurent la promotion de la conversion à l’agriculture biologique que nous créons une exclusive en interdisant toutes les autres formes d’agriculture !

M. Christian Jacob. L’exposé des motifs du projet de loi va pourtant dans ce sens !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Enfin, mes chers collègues, il faut répondre à la demande de la société. Aujourd’hui, le bio représente 3 % de la surface agricole en France : ce n’est donc pas le bio qui va menacer le reste !

Pour terminer, monsieur Dhuicq, je rappelle que nous sommes dans la période post-néolithique. Vous savez comme moi que la période néolithique a commencé 9 000 ans avant Jésus-Christ, pour se terminer en - 3 000 avant Jésus-Christ, et qu’elle s’est caractérisée par la conversion de l’humanité à l’agriculture. C’est sans doute ce que vous vouliez dire. Nous sommes largement après Jésus-Christ, dans la période post-néolithique, en plein dans la période de l’agriculture : c’est une activité tout à fait normale des hommes. Faire en sorte que les hommes s’orientent vers des méthodes de culture plus proches de l’environnement me paraît tout simplement relever du bon sens, ce que nos concitoyens ont du reste fort bien compris.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’en avais appelé à la sagesse du Parlement. Ce terme convient tout à fait en l’occurrence : lorsque les débats s’emballent quelque peu, il faut revenir à plus de raison !

L’agriculture bio est une réalité. Le Grenelle de l’environnement avait fixé comme seul objectif un seuil de 20 % des surfaces en agriculture bio, ce que j’ai d’ailleurs toujours considéré comme réducteur par rapport à l’enjeu environnemental que constitue l’agriculture : il faut que cela soit plus large. La proposition de Delphine Batho concernant le positionnement de l’amendement, afin de faire figurer la promotion de la conversion vers l’agriculture bio parmi les grands objectifs fixés pour la politique agricole de la France, me semble être une bonne solution, une solution de sagesse.

Mme la présidente. Chers collègues de l’opposition, même si nous sommes en temps législatif programmé, et sachant qu’il y a déjà eu plus de dix interventions sur cet amendement, la moitié émanant du groupe UMP, je propose que vous ne repreniez pas tous la parole. Nous pourrions nous fixer cela comme règle, même si elle n’est pas écrite. En effet, compte tenu du nombre d’amendements, vous en viendriez à manquer de temps ! J’avais déjà évoqué ce point avec M. Lamblin. Aussi, si vous en êtes d’accord monsieur Hetzel, je propose de ne pas vous redonner la parole.

M. Patrick Hetzel. Entendu.

Mme la présidente. Monsieur Molac, que pensez-vous de la suggestion faite par Mme Batho de placer votre amendement après l’alinéa 10 et non après l’alinéa 7 ?

M. Paul Molac. Je suis d’accord.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 560.

M. André Chassaigne. Il s’agit des finalités de notre politique agricole. Comme chacun d’entre nous, j’ai lu les différents alinéas et cherché quel sens ils pouvaient receler. L’alinéa 8 a pour objet de « contribuer à la protection de la santé publique, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ». Pour ma part, j’y ai vu, concernant la protection de la santé publique, un lien avec la qualité sanitaire de la production agricole. Il m’a donc semblé qu’il manquait, alors que cet alinéa évoque le bien-être et la santé des animaux et la santé des végétaux, une référence à ceux qui travaillent la terre, d’où l’objet du présent amendement.

En effet, ceux qui travaillent la terre n’apparaissent pas explicitement dans cet alinéa. Nous proposons donc d’insérer les mots « notamment celle des agriculteurs et salariés du secteur agricole ». Cette problématique est assez nouvelle car pendant des années, le lien n’a quasiment jamais été fait entre l’activité d’agriculteur, le travail de la terre et la santé de celui qui travaille la terre. Je me souviens de l’un des vice-présidents de l’Association nationale des retraités agricoles, lors d’une assemblée générale, qui nous avait dit qu’il avait aspergé toute sa vie les sols de pesticides sans jamais se demander quels effets cela pouvait avoir sur sa santé !

Depuis, des avancés ont eu lieu, notamment en 2005 grâce à l’étude épidémiologique AGRICAN – agriculture et cancer – conduite par la MSA. Si les résultats de cette enquête ne sont pas encore complètement connus, ils sont assez révélateurs de conséquences sur la santé. Par ailleurs, en octobre 2012, un rapport a été publié par le Sénat qui dénonce la sous-évaluation des risques sur la santé liés aux pesticides, pointant une certaine omertà dans le monde agricole. Et je pourrais citer d’autres exemples qui montrent qu’il faut faire référence explicitement, à l’alinéa 8, aux travailleurs de la terre comme on le fait à la santé des végétaux et des animaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je crois que nous partageons tous ici les préoccupations de M. Chassaigne. La MSA a effectivement montré que certains agriculteurs souffrent de maladies dues à l’utilisation de produits phytosanitaires dangereux pour la santé humaine.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. C’est vrai !

M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est une évidence que personne ne peut nier. Toutefois, je précise que l’alinéa 8 de l’article 1^er prévoit que la politique agricole doit contribuer à la protection de la santé publique. Qui dit santé publique de nos concitoyens dit bien évidemment santé publique de nos agriculteurs. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. On entend par santé publique la santé de tous les publics. Si l’on précisait à l’alinéa 8 « notamment celle des agriculteurs et salariés du secteur agricole », cela voudrait dire que pour les autres, la notion de santé publique n’est pas bien claire…

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Stéphane Le Foll, ministre. En conservant le terme générique de santé publique, on fait à coup sûr référence à la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole. Je suis donc défavorable à cet amendement, même s’il n’y a aucun doute à avoir sur les objectifs à poursuivre.

M. Thierry Benoit. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Pour ma part, je suis plutôt favorable à l’amendement de M. Chassaigne. Poser la question de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole ne me semble pas déplacé dans un article de cette nature. Mais je souhaite le sous-amender, si M. Chassaigne en est d’accord, en ajoutant, après les mots « secteur agricole », les mots « et agroalimentaire ». En effet, le secteur agroalimentaire est le grand oublié de ce texte. Or chacun sait que les salariés de ce secteur souffrent de troubles du muscle et du squelette provoqués par les gestes répétitifs qu’ils font, et de surcroît dans une ambiance froide, puisqu’ils doivent travailler en permanence à une température de 3 ou 4 degrés.

Nous avons là l’occasion d’évoquer ces catégories de salariés et je suis extrêmement surpris, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas saisi l’occasion de ce texte pour engager une action ambitieuse afin de lutter contre les maladies des troubles musculo-squelettiques qui touchent des milliers de nos compatriotes.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cela relève de la santé publique !

M. Marc Le Fur. C’est pire que l’amiante ! On n’en parle pas, parce que les gens n’en meurent pas, mais ces hommes et ces femmes sont cassés ! Leur existence, leurs corps sont cassés, parfois dès l’âge de vingt ou trente ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons ici l’occasion de prendre position que cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’ai déposé des amendements sur d’autres articles qui abordent la question de la santé des agriculteurs et des maladies professionnelles, notamment dans le secteur agroalimentaire. Comme j’ai obtenu une réponse satisfaisante du rapporteur et du ministre, je retire l’amendement n^o 560.

M. Marc Le Fur. Les salariés du secteur agroalimentaire sont pourtant les grands oubliés de ce texte !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Le Fur, puis-je vous poser une question ?

Mme Laure de La Raudière. Non, cela prend du temps de parole ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Dans le cadre de la réforme des retraites, avez-vous voté nos propositions sur la pénibilité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Si vous l’avez fait, avouez-le, je vous féliciterai !

M. Marc Le Fur. Vous oubliez la loi Fillon !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit là de sujets extrêmement importants, mais qui concernent l’ensemble des questions de la santé au travail et de la pénibilité. Il est vrai que les jeunes, et les moins jeunes d’ailleurs, hésitent à se tourner vers le secteur agroalimentaire, en particulier à travailler dans les abattoirs, en raison de la pénibilité. C’est là que notre dispositif prend tout son sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n^o 275.

Mme Danielle Auroi. Je propose, à l’alinéa 8 de l’article 1^er, de substituer aux mots : « veiller au bien-être et à la santé des animaux, » les mots : « garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux, de veiller ». Cela nous paraît plus en phase avec la législation européenne qui garantit le bien-être animal, en particulier parce qu’ils sont reconnus comme des êtres sensibles, mais aussi parce que lorsqu’on leur donne beaucoup de médicaments, on finit par les retrouver dans ce qu’on mange.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je suis persuadé que personne, sur ces bancs, ne veut nuire aux bien-être des animaux. Il est parfaitement normal de veiller à leur bien-être. Toutefois, je ne suis pas favorable à l’idée de remplacer le mot « veiller » par le mot « garantir ». En effet, garantir le bien-être des animaux nous engagerait dans une discussion sur la définition du bien-être. Or vous savez, madame la députée, que le bien-être animal peut prendre des dimensions tout à fait particulières : il y a des gens qui considèrent que le bien-être de leur chien, c’est de vivre dans leur maison, de manger à leur table et de coucher dans leur lit ! Est-ce que garantir le bien-être des animaux peut aller jusque-là ?

M. Jean-Frédéric Poisson. On pourrait peut-être demander aux animaux leur avis !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Veiller au bien-être des animaux est déjà un point important.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous discutons là sur les mots.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est souvent le cas ici !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les mots peuvent avoir des sens très spécifiques. Le mot « garantir » signifierait que le bien-être est garanti par rapport à un droit existant, que c’est le droit qui définit le bien-être. Notre objectif est bien de « veiller » à faire respecter le bien-être. Il n’y a pas de règles pour garantir le bien-être en dehors des règles de droit qui, comme l’a dit Mme Auroi, sont définies à l’échelle européenne. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin. Je pense que cet amendement est valable et que vos explications, monsieur Peiro, ne tiennent pas. Vous dites que l’on ne peut pas garantir quelque chose qui est mal défini : mais on ne peut pas veiller non plus à quelque chose qui est mal défini ! En revanche, « garantir le respect » cela engage. En matière d’élevage, il existe des normes. Garantir le respect de ces normes, c’est la moindre des choses.

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est autre chose !

M. Jacques Lamblin. Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi. Je crois que nous avons été entendus sur le principe, en particulier sur le respect des règles européennes. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1738.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement rejoint les préoccupations de très nombreux collègues sur ces bancs et un sujet qu’a évoqué M. Le Fur, lors de la discussion générale et cet après-midi. Je vous propose de promouvoir l’information des consommateurs, ce qui va dans le sens de la traçabilité qui doit être l’un des objectifs de la politique agricole et alimentaire.

M. Yannick Favennec. Tout à fait !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Lors de l’examen du projet de loi sur la consommation, au moins de juin dernier, j’avais proposé un amendement visant à exiger la traçabilité de la viande dans les plats préparés. Vous savez que le ministre délégué chargé de la consommation s’était engagé alors à organiser un déplacement à Bruxelles, avec une délégation de députés issus de l’ensemble des partis politiques, afin d’y rencontrer le commissaire compétent M. Borg. Celui-ci a encouragé le Parlement français à s’exprimer. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont donc voté un amendement demandant une telle traçabilité. Mais l’affaire n’est pas totalement terminée puisque certains pays européens ont intérêt à ce qu’il n’y ait pas de traçabilité. Et pour être tout à fait honnête, monsieur Le Fur, il y a aussi des industriels français qui n’en sont pas de farouches défenseurs, y compris dans votre région, parce qu’ils achètent des produits à l’étranger.

Je considère que la promotion de l’information des consommateurs quant aux lieux de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires doit figurer dans les objectifs de la loi. C’est pourquoi je vous propose cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée nationale sur cet amendement.

Je vous informe que début février sera présenté un objectif de traçabilité, avec une référence aux productions de viandes de France. Un accord a été trouvé entre la grande distribution et l’ensemble des interprofessions concernant la viande porcine, bovine et ovine. Un logo « Viande de France » sera présenté, avec un cahier des charges qui intègre bien-être animal, questions environnementales, et questions sociales dans la production des abattoirs. Cela fera disparaître les logos « viande porcine française » et « viande bovine française », qui ne sont pas très lisibles. Cette lisibilité, cette traçabilité permettront aux consommateurs d’être informés. Promouvoir l’information des consommateurs me paraît être une bonne démarche. Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée nationale ou vous êtes favorable à l’amendement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse !

M. Thierry Benoit. C’est une sagesse positive !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec votre proposition, que je trouve bonne. En revanche, je suis opposé à cet amendement. Quelle est la définition d’un lieu de production ? Par exemple, lorsqu’on fabrique du fromage ou des yaourts, il faudra assurer une traçabilité éleveur par éleveur : lorsqu’on collecte le lait de vingt producteurs par exemple, comment met-on en place cette traçabilité et comment indique-t-on le lieu de production ? C’est la même chose pour la viande : quand on regroupe une centaine de viandes dans un centre d’allotement, on ne peut pas indiquer le lieu de production !

Je pense que l’idée d’indiquer « Viande de France » est bien meilleure. Il faudrait retirer cet amendement et voir si l’annonce qui vient d’être faite par le ministre peut être transcrite dès maintenant ou s’il faut attendre. Mais le lieu de production est impossible à indiquer dans les productions transformées.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Jacob d’apporter, peut-être sans le vouloir, de l’eau à mon moulin. Relisez l’amendement : il s’agit de « promouvoir l’information des consommateurs ». Promouvoir, cela veut dire organiser des actions de promotion pour informer le consommateur sur les lieux de production et de transformation. Ce qu’a annoncé le ministre est une déclinaison d’un objectif général.

M. Christian Jacob. Prenez sa définition, alors !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Nous examinons les objectifs généraux de la loi. Pourquoi ai-je déposé cet amendement ? Parce que, vous le savez comme moi, monsieur Jacob, des produits agricoles provenant d’autres pays d’Europe, d’Amérique du sud ou de Chine par exemple, arrivent chez nous, dans nos régions, y subissent une transformation et repartent avec le label de la région. C’est vrai en Périgord, c’est vrai en Bretagne, c’est vrai dans toutes les régions de France. Je n’ose même pas vous citer des régions de France, vous en connaissez certainement, où l’on utilise le label régional alors que l’on sait très bien que le produit de base arrive d’autres régions.

Cet amendement est générique : il appelle à organiser la promotion de l’information des consommateurs. Le ministre le décline avec la mesure « Viande de France ». Je rappelle que cet amendement ne concerne pas que les produits de l’élevage, mais l’ensemble des produits agricoles. Aujourd’hui, pour de nombreuses productions, le consommateur ne peut savoir où l’aliment a été produit ni où il a été transformé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je suggère une rectification à l’amendement du rapporteur : on pourrait remplacer « lieu » par « région » ou « pays ».

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Je veux simplement rappeler la difficulté que cet amendement peut soulever. Nous élaborons un texte législatif, qui amènera des déclinaisons. Je préfère cent fois la notion exposée par le ministre à celle de lieu de production. Prenez un groupe comme Champagne Céréales : il collecte sur la France entière ! Comment allez-vous mettre en place la traçabilité par producteur ?

Vous dites que cet amendement fait une déclaration générale, mais non : à partir du moment où il s’agit d’un texte législatif, on peut s’appuyer dessus pour le décliner. La définition du ministre me paraît beaucoup plus sensée et beaucoup moins risquée que la vôtre. Vous avez toute la navette parlementaire pour voir si vous pouvez modifier le texte, mais sachez que la notion de lieu de production telle qu’elle figure ici peut susciter des difficultés énormes.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la rectification de Mme de La Raudière ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Monsieur Jacob, les céréales de Champagne, ce sont les céréales de Champagne !

M. Christian Jacob, M. Bruno Le Maire et M. Antoine Herth. Mais non ! Un groupe comme Champagne Céréales collecte sur la France entière !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Nous examinons aujourd’hui les objectifs de la loi, pas leur déclinaison. Ce que nous souhaitons, c’est d’abord que les consommateurs soient informés. Aujourd’hui, ils ne sont pas toujours en capacité de savoir dans quel pays l’aliment a été produit. Car c’est à cela que je pense : le principal n’est pas de savoir s’il provient de Bretagne ou de Champagne, mais surtout s’il a été produit dans un autre pays.

Mme Laure de La Raudière. Alors, écrivez « pays » !

M. Christian Jacob. Ou « État » !

M. Germinal Peiro, rapporteur. « Lieu », c’est plus générique que « pays ». Nous fixons ici les objectifs de la loi, nous n’entrons pas dans les précisions. Laissons les choses se faire et nous arriverons, j’en suis persuadé, à améliorer l’information du consommateur. On ne peut pas légiférer sur l’agriculture et l’alimentaire sans se donner pour objectif d’informer les consommateurs. J’émets un avis défavorable à la rectification de Mme de La Raudière.

M. Christian Jacob. Reprenez la formulation du ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Le problème se pose pour les produits carnés. Il y a deux étapes : celle de la viande fraîche, que vous évoquiez monsieur le ministre, sur laquelle il est relativement aisé de légiférer, et celle des produits transformés. Je suis tout à fait d’accord avec le président Jacob : sans entrer dans un degré de détail excessif, il faut que l’on sache si l’animal qui a servi à la préparation d’un produit transformé est né, a été élevé, a été abattu, a été transformé en France – ou en Allemagne, ou en Pologne, ou au Brésil. C’est cela, le vrai sujet : c’est l’attente des consommateurs et c’est l’attente des producteurs. Il faut donc que nous y arrivions.

J’ai bien entendu votre propos, mais sauf erreur de ma part, il est relatif aux viandes fraîches. Or, comme j’ai essayé de le dire dans la discussion générale, l’enjeu est celui des produits transformés.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’ai évoqué les viandes ovines, bovines, porcines, mais aussi la volaille : s’agissant de la volaille, il peut y avoir des produits transformés.

M. Marc Le Fur. Et les plats préparés ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ah non ! Ce logo ne concerne pas les plats préparés, mais les viandes de France. Et il peut y avoir des volailles entières.

M. Marc Le Fur. Mais le vrai problème, ce sont les plats préparés !

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est tout le débat sur l’étiquetage, sur les origines des plats transformés. C’est un débat à l’échelle européenne. Mais faire la promotion de la transparence sur les origines des viandes me semble un objectif qu’on peut partager.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n^o 277.

M. Éric Alauzet. Il porte sur le même sujet, dans le même esprit. Le débat vient d’avoir lieu. Notre objectif est d’aller un peu plus loin que « promouvoir » : il faut « assurer » la traçabilité et l’étiquetage, en vue de garantir la sécurité sanitaire des aliments. Nous avons vu à travers différents scandales qu’elle était loin d’être toujours assurée.

Il faut mieux informer le consommateur et mieux responsabiliser le producteur. Il s’agit en réalité de renforcer le lien entre l’un et l’autre. Historiquement, quand la production était locale, le lien allait de soi : on connaissait le producteur, qui était à quelques kilomètres. Maintenant que le producteur est à des milliers de kilomètres, la façon d’assurer le lien, c’est d’informer sur le lieu de production et sur les modes d’élevage. S’agissant des œufs par exemple, on précise s’ils sont de plein air, s’ils sont bio… Il peut en être de même pour l’élevage.

Je conçois que c’est difficile. La question doit être posée et nous devons réfléchir à la façon d’avancer sur ces questions, en particulier au sujet des aliments transformés, car c’est là que le diable se cache. Le débat a lieu au niveau européen et il est extrêmement compliqué, je le sais.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. L’amendement que nous venons d’adopter est beaucoup plus large. Il fixe un objectif. Ici, nous entrons dans le détail, puisqu’il s’agit non seulement de l’origine, mais aussi des modes d’élevage. À chaque jour suffit sa peine. Il existe une législation européenne et nous avons aussi une gamme de labels et de certifications qui peuvent nous permettre de mieux préciser les modes de production. Compte tenu de l’amendement que nous venons d’adopter, j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Pour ce qui est de l’information, il existe déjà un cadre réglementaire européen. Les labels, le bio, la production en plein air existent déjà. Je propose de ne pas en reparler dans la loi, cela ne nous aiderait pas à avancer. Je souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Il est retiré.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n^o 771.

M. Jean-Philippe Nilor. Outre la diversification et le développement durable, la présente loi doit mettre au nombre de ses priorités le développement des capacités de production endogènes des territoires, notamment outre-mer, mais pas seulement. En effet, l’approvisionnement en produits frais ou transformés, l’accès aux marchés des différentes productions et à la création d’emploi, pour les exploitations comme pour les acteurs de la production, restent des problématiques majeures. C’est pour garantir la qualité et la traçabilité des produits que la loi doit englober l’ensemble du processus, de la production à la commercialisation, et soutenir réellement la structuration de filières agricoles compétitives et durables pour éviter tout abus ou distorsion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a estimé que cet amendement était satisfait à l’alinéa 10, qui précise que la politique en faveur de l’agriculture encourage la transformation sur zone, mais également à l’alinéa 27, qui dispose qu’elle a pour objectif de favoriser la satisfaction de la demande alimentaire locale. Je suis confus de dire que la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis : cet objectif est déjà fixé dans d’autres alinéas.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 559.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement important est satisfait, puisque l’alinéa 23 prévoit de maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux et que l’alinéa 28 précise que la politique menée concourt au maintien de l’activité agricole en montagne, majoritairement constituée d’élevage extensif, en pérennisant les dispositifs de soutien accordés. Vous avez totalement satisfaction, monsieur Chassaigne.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n^o 278.

Mme Danielle Auroi. Après l’alinéa 9, il vise à ajouter l’alinéa suivant : « de prendre en compte les situations spécifiques de chaque région. Elle valorise en particulier les services éco-systémiques. »

Pour aller vite, il s’agit tout simplement de prendre en compte ce qu’on appelle les aménités, qui ont déjà été reconnues dans la loi du 25 juin 1999 sur l’orientation, l’aménagement et le développement durable du territoire.

Ces aménités, c’est par exemple l’eau, le bois, les paysages. Cet amendement vise à affirmer clairement que ces services sont reconnus comme essentiels à la vitalité des territoires, à leur agriculture bien sûr, et à leur préservation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la place des territoires et à fixer pour objectif à la politique agricole de prendre en compte la situation spécifique de chaque région, ce qui me paraît tout à fait naturel dans un pays où les régions sont à la fois si diverses et si différentes. Je dois vous dire que la commission a émis un avis défavorable, mais qu’à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. La loi doit être intelligible pour tous, or, voilà que je découvre le terme « écosystémique ». Lorsqu’ils liront la loi, nombre de citoyens s’interrogeront sur ce que nous avons voulu dire. Si nous pouvions trouver une formulation qui signifierait exactement la même chose sans jargonner, le texte gagnerait en lisibilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour apporter un peu de lisibilité à cet amendement (Sourires.)

M. Nicolas Dhuicq. Je soutiens mon excellent collègue Julien Aubert.

Il est donc question d’écosystèmes. La microfaune ou votre flore intestinale, fatalement différente et qui a évolué depuis des milliers d’années, en font-elles partie, chaque être humain étant en soi un écosystème ? Ce terme me semble par trop générique.

Je me souviens de Mme Cohen-Tannoudji, que j’ai eu la plaisir d’avoir comme professeur de physique à Paris. Avant chaque devoir, elle nous demandait de rappeler le référentiel défini. En l’occurrence, le terme utilisé est extrêmement vague. Je ne sais pas, par exemple, s’il intègre les micro-territoires.

Ainsi parlons-nous de régions. J’appartiens à une région dans laquelle il n’y a aucun rapport entre les paysages de Champagne, où l’on élève un excellent vin pétillant, et les grandes plaines céréalières. Je comprends donc le terme d’écosystème en écologie scientifique, mais je ne le comprends pas dans la loi. Je ne sais pas ce qu’est un écosystème parce qu’il n’est pas défini. J’en ignore le référentiel, de même que l’échelle prise en considération.

À force d’user de jargonaphasie, on finit par produire une loi dont je gage qu’elle sera incompréhensible pour l’ensemble de nos compatriotes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi. Je rappelle à mes collègues que la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire dispose que les aménités, parmi les services écosystémiques, s’intègre dans cette logique. J’ai simplement repris les termes juridiques en vigueur.

M. Nicolas Dhuicq. Cela ne veut rien dire !

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1173.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter les mots « et alimentaires » après les mots « agricoles » à la première phrase de l’alinéa 10.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n^o 1001.

Mme Laure de La Raudière. Je n’aime pas, surtout dans le cas d’espèce, l’adverbe « notamment » dans les lois – à l’instar d’ailleurs de M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Excellente référence ! (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière. En effet. Je pense que vous soutiendrez donc mon amendement qui vise, afin d’atteindre les objectifs mentionnés au présent article, à rédiger comme suit le dixième alinéa : « De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et de renforcer la capacité exportatrice de la France ».

M. François Brottes, rapporteur. Très bon amendement !

Mme Laure de La Raudière. Merci, monsieur le président !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La vérité m’oblige à dire que la commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, mais sans doute a-t-elle mal perçu son intérêt. (Sourires.) J’émets donc à titre personnel un avis favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP).

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 558.

M. André Chassaigne. Cet amendement ne tend pas à proposer une simple évolution rédactionnelle pour des raisons rythmiques. Il vise à établir un lien direct entre le renforcement de la capacité exportatrice de la France et l’encouragement à la diversité des produits, au développement des productions sous signes de qualité et d’origine, à la transformation sur zone ainsi qu’aux circuits courts.

Il s’agit d’une autre conception de la capacité exportatrice de la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement, très honnêtement, introduit une différence tout à fait mineure puisqu’il ne change à peu près rien à la rédaction de l’alinéa 10, sinon de supprimer le point après la première phrase. Cela relevant du strict domaine rédactionnel, on peut émettre un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse sur cet amendement en effet rédactionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 557.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Désormais, le rapporteur va se méfier ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1003 et 1406.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n^o 1003.

Mme Laure de La Raudière. Je souhaite à nouveau supprimer un « notamment ».

Les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime doivent rester des orientations globales. L’utilisation de précisions introduites à la fin de l’alinéa 11, après « notamment », n’a donc pas lieu d’être. Une nouvelle fois, j’espère avoir le soutien du président de la commission à laquelle j’appartiens ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n^o 1406.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable à ces deux amendements, la rédaction actuelle devant être conservée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’ai bien compris l’acharnement dont l’adverbe « notamment » fait l’objet (Sourires). Je propose quant à moi de maintenir les deux éléments de l’alinéa en supprimant l’adverbe superfétatoire en question et de rédiger ainsi l’alinéa 11 : « De concourir à la transition énergétique (…) et de valoriser de manière optimale et durable les sous-produits d’origine agricole dans une perspective d’économie circulaire. »

Mme Annie Genevard. Quid des sous-produits ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. On les garde !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. À cette heure avancée de la nuit je souhaite – notamment – (Sourires) demander une suspension de séance de cinq minutes afin d’examiner la réécriture éventuelle de cet amendement par le sous-amendement du rapporteur pour avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n^o 922.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il y a une chasse, dont la saison est ouverte toute l’année dans cet hémicycle, c’est la chasse aux adverbes ! Et si le président de la commission des affaires économiques n’aime pas lire « notamment » dans la loi, la commission des lois non plus. Il ne s’agit en effet, la plupart du temps, que d’une précision superfétatoire : la loi étant universelle par définition, il ne sert à rien de préciser qu’elle s’applique, en particulier, à l’un ou l’autre des domaines de son champ d’application. C’est la raison pour laquelle je propose, à l’alinéa 11, de supprimer purement et simplement cet adverbe, qui ne sert à rien.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il s’agit là d’un débat fondamental, chacun en convient ! Je suis absolument opposé à l’adverbe « notamment », mais le supprimer ici, cela revient à dire qu’il n’existe aucune autre solution. Or il en est d’autres, en matière de développement de l’énergie. Il faut sûrement travailler à une nouvelle rédaction de cet alinéa d’ici la seconde lecture, mais supprimer purement et simplement l’adverbe « notamment » poserait un problème, puisqu’on donnerait l’exclusivité à une solution, ce qui n’est la volonté ni des uns, ni des autres.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis défavorable, car il existe de nombreuses manières d’utiliser les sous-produits d’origine agricole et de produire de l’énergie : le photovoltaïque, l’éolien, et d’autres encore.

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1177.

M. Germinal Peiro, rapporteur. S’agissant toujours des sous-produits d’origine agricole, je propose de préciser qu’ils peuvent être « d’origine agricole et agroalimentaire » puisque nous savons que ces produits sont utilisés, notamment dans la méthanisation.

M. Thierry Benoit. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n^o 556.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, je suis tétanisé car la rédaction de l’amendement comprend le mot « notamment » ! Je le considère donc comme défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a estimé que cet amendement était satisfait par les évolutions récentes de l’aide alimentaire au niveau européen. Aujourd’hui, le dispositif est déconnecté de la PAC, mais il existe – notamment – grâce à l’action qu’a menée le Gouvernement français. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis d’accord avec ce qui vient – notamment – d’être dit. Ce débat sur le programme européen d’aide aux plus démunis a duré près de trois ans et nous avons fini par obtenir gain de cause sur un sujet que je sais être largement partagé sur ces bancs. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n^o 276.

Mme Brigitte Allain. Les enjeux alimentaires combinés à la démographie croissante à l’échelle mondiale font de la capacité de la planète à nourrir ses habitants l’un des trois grands défis du siècle en cours, avec les enjeux énergie-climat et du cycle et de la qualité de l’eau.

Actuellement, 826 millions d’individus sont gravement sous-alimentés. Selon les rapports de la FAO, la terre peut nourrir la totalité de sa population, et contrairement à une idée reçue que l’on a pu entendre au sein de cet hémicycle, l’agriculture biologique peut nourrir le monde. Il est possible de s’appuyer sur les témoignages de M. Rahbi ou de l’agronome Marc Dufumier : l’agroécologie et les cultures associées sont, dans l’hémisphère sud, bien plus performantes que n’importe quel OGM ou pesticide.

Le droit des peuples à la souveraineté alimentaire doit être garanti à l’échelle nationale et européenne. Alors que le transport de marchandises, notamment alimentaires, contribue au changement climatique qui dérègle nombre de systèmes agricoles dans le monde et produit plusieurs millions d’émigrés environnementaux et économiques chaque année, la France ne peut définir une politique agricole et alimentaire digne de ce nom sans intégrer parmi ses objectifs celui du droit des peuples à se nourrir eux-mêmes.

Cette politique doit s’inscrire en cohérence avec la politique de développement et de solidarité internationale de la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Toutes les politiques alimentaires dans tous les pays du monde doivent concourir à lutter contre la faim dans le monde. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même chose, il n’y a pas de raison de ne pas être favorable à l’idée de lutter contre la faim dans le monde. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 1094.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui ne change absolument rien sur le fond, mais qui établit une nouvelle rédaction qui rend la disposition en question plus claire et plus lisible. La commission a rendu un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 1412 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n^os 1743 et 1742.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Un débat est en cours sur l’agroécologie. Il est donc normal que cette loi en précise les objectifs. C’est l’objet de cet amendement. Je souhaite qu’il recueille un large accord puisqu’il propose une définition précisant bien les objectifs de l’agro-écologie et le cadre dans lequel elle s’inscrit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 1733.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 1732.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement répond à un besoin qui s’exprime dans nombre de nos territoires. Les circuits courts, de proximité, se développent et l’on voit autour de ces projets s’agréger des acteurs qui vont de la production aux collectivités locales, en passant, comme l’a dit M. le ministre, par les distributeurs.

C’est ce que nous faisons déjà en Dordogne, un exemple que connaît bien Mme Allain. Nous avons créé une SCIC, « Mangeons 24 », qui encourage la mise en relation des producteurs et des consommateurs. Nous avons démarré avec la restauration scolaire, pour déboucher sur la création de dix-sept magasins de producteurs de pays et d’une trentaine de marchés de producteurs de pays, structures contrôlées par la chambre d’agriculture.

Cet amendement vise à préciser dans la loi ce qui existe et répond aux attentes de nos concitoyens. Avis favorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cette proposition vient enrichir le texte et renforce les perspectives de développement territorial. Fernand Braudel disait que les économies les plus solides sont celles qui ont un pied dans l’économie-monde et l’autre dans un système local dense. Cette disposition vient formaliser des dynamiques qui existent déjà. Merci pour cette contribution.