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Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Texte de la commission – n° 1639
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT
I. – Avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé :
« LIVRE PRÉLIMINAIRE
« Art. L. 1. – I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa double dimension européenne et nationale, a pour finalités :
« 1° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre et saine, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant l’emploi, le respect des normes sociales, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à la lutte contre le changement climatique ;
« 1° bis (nouveau) De répondre à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ;
« 2° De soutenir le revenu et de développer l’emploi des agriculteurs et des salariés, notamment en renforçant la compétitivité et l’innovation des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation. Elle préserve le caractère familial de l’agriculture ;
« 3° De contribuer à la protection de la santé publique, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ;
« 4° De participer au développement des territoires de façon équilibrée, diversifiée et durable ;
« 5° (nouveau) De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles afin, notamment, de renforcer la capacité exportatrice de la France. Elle encourage la diversité des produits, les démarches de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ;
« 6° (nouveau) De concourir à la transition énergétique en contribuant au développement des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la Nation, notamment par une valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole dans une perspective d’économie circulaire ;
« 7° (nouveau) De développer l’aide alimentaire.
« La politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités.
« II. – Afin d’atteindre les objectifs mentionnés au I du présent article, la politique conduite par l’État favorise l’ancrage territorial de la production et de la transformation agricoles, le développement de filières de production et de transformation alliant performance économique, haut niveau de protection sociale et performance environnementale, capables de relever le double défi de la compétition internationale et de la transition écologique, en mettant sur le marché une production innovante et de qualité, en soutenant le développement des filières des énergies renouvelables, des produits biosourcés et de la chimie du végétal. À cet effet, elle encourage notamment les actions de recherche et développement, l’organisation collective des acteurs, le développement des dispositifs de prévention et de gestion des risques, les actions contributives réalisées par l’agriculture et la sylviculture en faveur de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, ainsi que l’équilibre des relations commerciales. L’État veille à la protection des terres agricoles.
« Il veille aussi à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. À ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés.
« III. – L’État veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, à la sécurité sanitaire de l’alimentation.
« Le programme national pour l’alimentation détermine les objectifs de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, mentionnée au 1° du I, en prenant en compte notamment la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l’ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires ainsi que la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique.
« Le programme national pour l’alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l’approvisionnement de la restauration collective publique comme privée en produits agricoles de saison ou produits sous signes de qualité, notamment issus de l’agriculture biologique.
« L’élaboration et le suivi du programme national pour l’alimentation donne lieu à des débats publics organisés par le Conseil national de l’alimentation et, dans chaque région, par le conseil économique, social et environnemental régional prévu à l’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales.
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectifs :
« 1° De favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;
« 2° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d’emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant d’associer performance économique, performance sociale et performance environnementale, notamment ceux relevant de l’agro-écologie ;
« 2° bis (nouveau) De maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu’ils recouvrent en matière d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ;
« 3° D’accompagner l’ensemble des projets d’installation ;
« 4° D’encourager des formes d’installation progressive permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d’exploitation.
« Dans le cadre de cette politique, l’État protège et valorise les terres agricoles, facilite l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, ainsi que le renouvellement des générations, en prenant en compte le caractère progressif de l’installation et l’individualisation des parcours professionnels. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, sociales, environnementales et sanitaires, ainsi qu’au développement des territoires.
« V. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mers, ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, des démarches de qualité particulières et de l’agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux.
« VI (nouveau). – La politique en faveur de l’agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l’application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien de l’activité agricole en montagne, majoritairement constituée d’élevages extensifs, en pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs.
« Art. L. 2. – La politique des pêches maritimes, de l’aquaculture et des activités halio-alimentaires définie à l’article L. 911-2 concourt à la politique de l’alimentation et au développement des régions littorales, en favorisant la compétitivité de la filière et la mise sur le marché de produits de qualité, dans le cadre d’une exploitation durable de la ressource. »
I bis (nouveau). − Le 3° de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une attention particulière est accordée aux secteurs de l’élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l’aménagement et au développement des territoires, en particulier dans les territoires de montagne ; »
II. – L’article L. 121-1 du code forestier est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du second alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’État veille :
« 1° À l’adaptation des essences forestières au milieu ;
« 2° À l’optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ;
« 3° Au maintien de l’équilibre et de la diversité biologiques et à l’adaptation des forêts au changement climatique ;
« 4° À la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d’équilibre agro-sylvo-cynégétique, au sens de l’article L. 425-4 du code de l’environnement ;
« 5° À la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l’équilibre des classes d’âge des peuplements forestiers au niveau national ;
« 6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d’utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales ;
« 7° Au développement des territoires. »
III. – L’article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est abrogé.
Amendement n° 133 présenté par M. Tardy, M. Straumann, M. Marlin, M. Saddier, M. Decool, M. Abad, M. Degauchy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Louwagie et M. Hetzel.
Supprimer les alinéas 1 à 29.
Amendement n° 269 présenté par M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« double dimension européenne et nationale »
les mots :
« triple dimension européenne, nationale et territoriale ».
Amendement n° 770 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
À l’alinéa 4, après le mot :
« nationale, »,
insérer les mots :
« comme dans sa dimension mondiale que lui apportent les outre-mer tropicaux, équatoriaux et des territoires arctiques ou antarctiques, ».
Amendement n° 1374 présenté par Mme Genevard, Mme Fort, M. Ollier, M. Myard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Poisson, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Chevrollier, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de soutenir le revenu et l’emploi des agriculteurs et des salariés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 271 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« En ce sens, le développement de l’agro-écologie doit conduire à une diminution de l’empreinte écologique de la production agricole. Elle doit conduire à minimiser le recours aux produits phytopharmaceutiques, permettre de préserver les ressources en eau et la biodiversité, être économe en consommation d’énergie, et réduire les émissions directes ou indirectes de gaz à effet de serre ; ».
Amendement n° 561 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« par un meilleur partage de la valeur ajoutée et ».
Amendement n° 273 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« compétitivité et l’innovation »
le mot :
« durabilité ».
Amendement n° 1014 présenté par Mme de La Raudière.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 616 présenté par M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard.
Après le mot :
« caractère »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 :
« d’autonomie et de responsabilité individuelle de l’exploitant ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 deuxième rectification présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Perrut, M. Reiss et M. Salen, n° 364 présenté par M. Taugourdeau, M. Le Mèner, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Schmid, M. Siré, M. Chevrollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Voisin et M. Herth, n° 451 présenté par M. Saddier, n° 673 présenté par M. Martin et n° 911 rectifié présenté par M. Poisson, M. Dassault, M. Sermier, Mme Genevard et M. Cinieri.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De contribuer à l’amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l’emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ».
Amendement n° 274 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De promouvoir la conversion à une agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ; ».
Amendement n° 560 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 8, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , notamment celle des agriculteurs et salariés du secteur agricole ».
Amendement n° 275 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« veiller au bien-être et à la santé des animaux, »
les mots :
« garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux, de veiller ».
Amendement n° 1738 présenté par M. Peiro, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis De promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ; ».
Amendement n° 277 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis D’assurer la transparence vis-à-vis des consommateurs de l’origine, du mode d’élevage et du lieu d’abattage des produits issus de l’élevage ; ».
Amendement n° 771 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi qu’à l’approvisionnement et à l’exportation de ces derniers ».
Amendement n° 559 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle préserve un maillage dense d’exploitations agricoles sur tous les territoires, en particulier en zone de handicap naturel et de montagne ; ».
Amendement n° 278 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les services écosystémiques; ».
Amendement n° 1173 présenté par M. Peiro.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« agricoles »,
insérer les mots :
« et alimentaires ».
Amendement n° 1001 présenté par Mme de La Raudière.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« afin, notamment »
le mot :
« et ».
Amendement n° 558 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après le mot :
« France »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« , en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ; ».
Amendement n° 557 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 11 après le mot :
« contribuant »,
insérer les mots :
« aux économies d’énergie dans le secteur agricole, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1003 présenté par Mme de La Raudière et n° 1406 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Myard, Mme Fort, Mme Duby-Muller, M. Poisson, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion et M. Nicolin.
Après le mot :
« Nation »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Amendement n° 922 présenté par M. Poisson, M. Ollier, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Moreau, M. Saddier et M. Cinieri.
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 1177 présenté par M. Peiro.
A l’alinéa 11, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« et agroalimentaire ».
Amendement n° 556 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« aux plus démunis, notamment dans un cadre communautaire renforcé ; ».
Amendement n° 276 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De lutter contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement et en cohérence avec les politiques de développement et de solidarité internationale française et communautaire. ».
Amendement n° 1094 présenté par M. Peiro.
Substituer à l’alinéa 14 les huit alinéas suivants :
« II. – Afin d’atteindre les objectifs mentionnés au I du présent article, la politique conduite par l’État favorise :
« - l’ancrage territorial de la production et de la transformation agricoles,
« - le développement de filières de production et de transformation alliant performance économique, haut niveau de protection sociale et performance environnementale, capables de relever le double défi de la compétition internationale et de la transition écologique, en mettant sur le marché une production innovante et de qualité, en soutenant le développement des filières des énergies renouvelables, des produits biosourcés et de la chimie végétale,
« - les actions de recherche et développement,
« - l’organisation collective des acteurs,
« - le développement des dispositifs de prévention et de gestion des risques,
« - les actions contributives réalisées par l’agriculture et la sylviculture en faveur de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique,
« - l’équilibre des relations commerciales,
« - la protection des terres agricoles. ».
Amendement n° 1412 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agricole et les pratiques agronomiques permettant d’associer la performance économique et la performance environnementale. Elles privilégient les démarches collectives et s’appuient sur les pratiques de l’agro-écologie, dont le mode de production biologique fait partie.
« Les systèmes de production agro-écologiques privilégient l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité en diminuant la consommation d’énergie, d’eau, d’engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l’utilisation des potentiels offerts par les agro-écosystèmes. Ils utilisent les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l’air, en les préservant du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ses effets. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« L’État ».
Sous-amendement n° 1743 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« biologique »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« constitue la forme la plus aboutie ».
Sous-amendement n° 1742 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les préservant »
les mots :
« maintenant leur capacité de renouvellement ».
Amendement n° 281 rectifié présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Par agro-écologie, on entend une approche qui permet de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes. L’agro-écologie vise à diminuer les pressions sur l’environnement et réduire l’empreinte écologique, les émissions de gaz à effet de serre et à préserver les ressources naturelles. Il s’agit d’utiliser la nature comme facteur de production en maintenant ses capacités de renouvellement. L’agronomie est au centre des systèmes de production agro-écologiques et chaque évolution en ce sens se raisonne au cas par cas en fonction du territoire. ».
Amendement n° 931 présenté par M. Poisson, M. Abad, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Gosselin, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Saddier et M. Cinieri.
À l’alinéa 16, supprimer le mot :
« notamment ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy et M. Taugourdeau et n° 124 présenté par M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Mariani, M. Abad, M. Vitel, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Siré, M. Chevrollier et M. Daubresse.
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« jeunesse »,
insérer les mots :
« , l’ancrage territorial ».
Amendement n° 774 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« notamment pour les outre-mer par le truchement de l’office de développement de l’économie agricole pour les départements d’outre-mer ».
Amendement n° 554 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la dernière phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« nutritionnelle »,
insérer les mots :
« et gustative ».
Amendement n° 553 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et d’origine ».
Sous-amendement n° 1733 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après le mot »
les mots :
« substituer aux mots ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer le mot :
« de ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« insérer ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et d’ »
les mots :
« d’identification de la qualité et de l’ ».
Amendement n° 835 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 18 insérer l’alinéa suivant :
« Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l’alimentation, tels que définis par le présent livre, et aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, tels que définis à l’article L. 111-2-1, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les collectivités territoriales et les consommateurs dans une relation partenariale ou contractuelle, conciliant des objectifs de développement de l’agriculture sur les territoires et de qualité de l’alimentation répondant aux attentes des consommateurs. ».
Sous-amendement n° 1732 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« transformateurs, »
insérer les mots :
« les distributeurs, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 179 présenté par M. Cinieri, Mme Grosskost et M. Foulon, n° 481 présenté par M. Saddier, n° 644 présenté par M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin, n° 926 présenté par M. Olivier Marleix, n° 1531 rectifié présenté par M. Leboeuf et n° 1580 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Le Conseil national de l’alimentation participe à l’élaboration du programme national pour l’alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L’élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l’alimentation et, en région, par le conseil économique, social et environnemental régional, prévu à l’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales, en collaboration avec le conseil national de l’alimentation et en cohérence avec ses avis. ».
Amendement n° 775 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et pour les outre-mer aussi par l’Office de développement de l’économie agricole pour les départements d’outre-mer qui en assure notamment la mise en œuvre ».
Amendement n° 1076 présenté par M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« 1° De prendre en compte des formes d’installation progressive permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d’exploitation.
« Dans le cadre de cette politique, l’État veille à faciliter l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, ainsi que le renouvellement des générations, en prenant en compte l’individualisation des parcours professionnels. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, et à ceux qui leur sont liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, environnementales et sanitaires, ainsi qu’au développement des territoires ; ».
Amendement n° 1212 présenté par M. Lurton.
Après le mot :
« promouvoir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« une agriculture productive, ainsi que la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d’emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant d’associer performance économique et environnementale ; ».
Amendement n° 552 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 22, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« performance »,
les mots :
« haut niveau de protection ».
Amendement n° 1095 présenté par M. Peiro.
À l’alinéa 22, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , performance sanitaire ».
Amendement n° 1097 présenté par M. Peiro.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« qu’ils recouvrent »
les mots :
« que ces derniers représentent ».
Amendement n° 776 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les milieux insulaires, l’État veille tout particulièrement au respect des écosystèmes littoraux, marins et forestiers. ».
Amendement n° 777 présenté par M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne.
À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« favoriser »,
insérer les mots :
« le développement des productions agricoles d’outre-mer en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l’emploi, ».
Amendement n° 1099 présenté par M. Peiro.
À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« recourant à l’ ».
Amendement n° 1103 présenté par M. Clément, M. Potier et M. Daniel.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« et des zones humides telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« montagnards »,
insérer les mots :
« et humides ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« et sur les zones humides ».
Amendement n° 1408 présenté par Mme Genevard, M. Ollier, M. Hetzel, M. Poisson, Mme Fort, M. Myard, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann et M. Nicolin.
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , notamment le loup pour lequel des tirs de prélèvement peuvent être effectués directement, de façon dérogatoire, dans les régions à forte densité d’élevage. ».
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de M. Hervé Morin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée.
Cette proposition de loi, n° 1678, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de M. Hervé Morin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1679, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi réduisant le plafond de l'indemnité des élus.
Cette proposition de loi, n° 1680, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Cette proposition de loi, n° 1681, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de MM. Bruno Le Roux et Arnaud Leroy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à interdire les sacs oxofragmentables.
Cette proposition de loi, n° 1682, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de Mme Annie Genevard et M. Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe.
Cette proposition de loi, n° 1683, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de MM. Laurent Wauquiez, Martial Saddier, Mmes Annie Genevard, Sophie Dion et M. François Vannson, une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs.
Cette proposition de loi, n° 1684, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles.
Cette proposition de loi, n° 1685, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Chantal Guittet, MM. David Habib et Christian Assaf et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Cette proposition de loi, n° 1686, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de Mme Danielle Auroi, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la publication d'informations non financières par les entreprises, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1688, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de Mme Laurence Abeille, un rapport, n° 1677, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 1635).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 1687, déposé par la commission des affaires européennes sur la publication d'informations non financières par les entreprises.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 janvier 2014, de Mme Suzanne Tallard, un avis, n° 1676, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Laurence Abeille et plusieurs de ses collègues relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 1635).
ANALYSE DES SCRUTINS
122° séance
Scrutin public n° 760
Sur l'amendement n° 1412 rectifié du Gouvernement à l'article premier du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Nombre de votants : 105
Nombre de suffrages exprimés : 105
Majorité absolue : 53
Pour l'adoption : 76
Contre : 29
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Pour.......... : 61 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe écologiste (17) :
Pour.......... : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non inscrits (8) :