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Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Texte adopté par la commission - n° 1663
L’intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 101 présenté par M. Fromantin et n° 218 présenté par M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Mariton, M. Moreau, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Moyne-Bressand et M. Decool.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Maréchal-Le Pen, n° 93 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Reiss, M. Tardy, M. de Mazières, Mme Schmid, M. Le Fur, M. Tian et M. Chevrollier, n° 99 présenté par M. Fromantin, n° 192 présenté par M. Bompard et n° 223 présenté par M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Tardy, M. Reiss, M. Mariton, M. Moreau, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Decool, M. Moyne-Bressand, M. Marty et M. Aubert.
Supprimer cet article.
Amendement n° 227 présenté par M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, M. Moreau, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Moyne-Bressand et M. Decool.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La même phrase est complétée par les mots : « nonobstant l’application de l’article L. 2212-8 ». ».
Amendement n° 226 présenté par M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, M. Moreau, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Moyne-Bressand et M. Decool.
Après l’article 5 quinquies C, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin qui refuse de procéder à une interruption volontaire de grossesse n’encourt aucune sanction pénale ou civile, sous réserve de l’application des articles 223-1, 223-6 et 223-10 du code pénal. ».
Amendement n° 224 présenté par M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Moreau, Mme Schmid, Mme Louwagie, M. Breton, M. Moyne-Bressand et M. Decool.
Après l’article 5 quinquies C, insérer l’article suivant :
Le 20° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « empêcher », sont insérés les mots : « de pratiquer ou de s’informer sur » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 100 présenté par M. Fromantin, n° 193 présenté par M. Bompard et n° 228 présenté par M. Poisson, Mme Besse, M. Dhuicq, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Cinieri, M. Mariton, M. Moreau, Mme Schmid, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Breton, M. Decool, M. Moyne-Bressand et M. Aubert.
Supprimer cet article.
Amendement n° 194 présenté par M. Bompard.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 195 présenté par M. Bompard.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 249 présenté par Mme Allain, M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 5 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 601, au deuxième alinéa de l’article 1728, à l’article 1729 et au premier alinéa de l’article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;
2° À l’article 627 du code civil les mots : « en bons pères de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;
3° Aux premiers alinéas de l’article 1137 et 1374, à l’article 1806 et au premier alinéa de l’article 1962, les mots : « d’un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables » ;
4° À l’article 1880, les mots : « , en bon père de famille, » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 314-8 du code de la consommation, les mots : « d’un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
(Supprimé)
Amendement n° 30 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 5 sexies, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Comité de suivi des retraites dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes d’un salaire servant de base au calcul de la pension calculé sur les cent trimestres les plus avantageux pour l’assuré.
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
I. – (Non modifié) Afin d’améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.
Cette expérimentation s’applique aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et aux bénéficiaires de l’aide au recouvrement mentionnée à l’article L. 581-1 du même code, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes et de la sécurité sociale, ainsi qu’aux débiteurs de créances alimentaires à l’égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence.
II. – Pour l’expérimentation mentionnée au I, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut, en vue de faciliter la fixation de l’obligation d’entretien par l’autorité judiciaire, transmettre au parent bénéficiaire de l’allocation de soutien familial les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur.
III. – (Non modifié) Pour l’expérimentation mentionnée au I, il est dérogé au 3° de l’article L. 523-1 et aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale afin d’ouvrir le droit à l’allocation différentielle de soutien familial au parent dont la créance alimentaire pour enfants est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial même lorsque le débiteur s’acquitte intégralement du paiement de ladite créance. Dans ce cas, l’allocation différentielle versée n’est pas recouvrée et reste acquise à l’allocataire.
III bis. – (Non modifié) Pour l’expérimentation mentionnée au I, les conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, tel que mentionné au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, sont définies par décret.
IV. – (Non modifié) Pour l’expérimentation mentionnée au I et afin d’améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées :
1° La procédure de paiement direct, lorsqu’elle est mise en œuvre par l’organisme débiteur des prestations familiales, est applicable, par dérogation à l’article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois ;
2° Il est dérogé à l’article L. 3252-5 du code du travail afin d’autoriser l’organisme débiteur des prestations familiales à procéder, dans les conditions définies par ce même article, au prélèvement direct du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impayés de la pension alimentaire.
IV bis. – Pour l’expérimentation mentionnée au I, est regardé comme se soustrayant ou se trouvant hors d’état de faire face à l’obligation d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice la personne en défaut de paiement depuis au moins un mois.
V. – L’expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de l’arrêté mentionné au second alinéa du I, qui intervient au plus tard le 1er juillet 2014. L’expérimentation donne lieu à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation au plus tard neuf mois avant son terme.
Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l’évaluation de l’expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, établissent un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires, des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d’état de faire face à leur obligation d’entretien ou au paiement de la pension alimentaire mentionnés au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale.
VI. – (Non modifié) L’allocation différentielle versée lorsque le débiteur d’une créance alimentaire s’acquitte du paiement de ladite créance est à la charge de la branche Famille de la sécurité sociale et est servie selon les mêmes règles que l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale en matière d’attribution des prestations, d’organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d’indus, d’incessibilité et d’insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux.
VII. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Amendement n° 336 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. – Pour l’expérimentation mentionnée au I, il est dérogé à l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale afin de maintenir, pendant une durée fixée par décret, le droit à l’allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation qui s’est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. ».
Amendement n° 150 présenté par Mme Guégot, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Est annexée à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l’ensemble des caisses d’allocations familiales selon qu’elles participent ou non à l’expérimentation mentionnée au I et un diagnostic des disparités relevées entre elles. ».
Amendement n° 238 rectifié présenté par Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Fabre, Mme Crozon, Mme Tolmont, M. Pouzol, M. Fekl, M. Roman et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou par le juge. ».
Amendement n° 206 présenté par Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey et M. Letchimy.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 3123-22 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-22. – Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. La convention ou l’accord collectif de branche étendu prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. ».
Amendement n° 294 rectifié présenté par Mme Romagnan et Mme Coutelle.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le 2° de l’article L. 3123-25 du code du travail est ainsi rédigé :
« 2° Doit prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dans le respect des conditions définies par les articles L. 3123-17 à L. 3123-20. ».
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que les mesures permettant de l’atteindre ».
Amendement n° 208 présenté par Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Untermaier, Mme Lacuey et M. Letchimy.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 2241-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l’article L. 2241-1 du présent code. ».
Sous-amendement n° 335 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rattrapage »
insérer les mots :
« , lorsqu’elles portent sur des mesures salariales, ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« du présent code ».
Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans une même entreprise. »
Amendement n° 121 présenté par M. Denaja.
Supprimer cet article.
Amendement n° 251 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 6 ter, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, après les mots : « lorsqu’elles », sont insérés les mots : « ne respectent pas l’obligation de réalisation d’un rapport de situation comparée dans les conditions précisées à l’article L. 2323-57, et lorsqu’elles ».
(Supprimé)
Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « et professionnelle », sont insérés les mots : « , y compris s’agissant des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant mentionnée au 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, ».
(Non modifié)
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Amendement n° 103 présenté par M. Denaja.
Supprimer cet article.
I. – Afin d’aider les familles modestes à recourir à l’offre d’accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l’assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté.
En cohérence avec les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et, le cas échéant, en articulation avec les actions menées par les collectivités territoriales ou leurs groupements auprès des personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle, cette expérimentation doit permettre aux familles qui en ont le plus besoin un accès facilité à tous les modes de garde.
II. – Pour cette expérimentation, il est dérogé aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale afin de permettre le versement à l’assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L. 531-5.
III. – Peuvent prendre part à l’expérimentation, sous réserve de leur accord, d’une part, le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé par décret, qui varie selon le nombre d’enfants à charge et, d’autre part, l’assistant maternel mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles que le parent emploie.
Une convention signée entre l’organisme débiteur des prestations familiales, l’assistant maternel et le parent employeur rappelle aux parties leurs engagements respectifs.
Pour l’application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au II du présent article, versée directement à l’assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par le parent employeur à l’assistant maternel. Le a du I de l’article L. 531-5 et l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au parent employeur. Il déduit le montant de la prise en charge mentionnée au II du présent article de la rémunération qu’il verse à l’assistant maternel.
IV. – La participation à l’expérimentation des personnes mentionnées au III du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l’assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l’expérimentation ou de non-respect des engagements figurant dans la convention prévue au deuxième alinéa du III. Lorsque les ressources du ménage ou de la personne dépassent, au cours de l’expérimentation, le plafond mentionné au premier alinéa du III, il n’est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.
V. – L’expérimentation est conduite par les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l’arrêté. Elle prend fin, au plus tard, le 1er juillet 2016.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation avant la fin de l’expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales ayant participé à l’expérimentation.
Amendement n° 107 présenté par M. Denaja.
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mois :
« juillet »
le mois :
« janvier ».
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L’IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES
VICTIMES DE VIOLENCES
Amendement n° 32 présenté par M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Avant l’article 7, insérer l’article suivant :
Le début de l’article 515-9 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 515-9. – En cas de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin sur une personne ou un enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 1536).
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n° 1127).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation.
Ce projet de loi, n° 1717, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2014, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cette proposition de loi, n° 1718, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2014, de M. Bruno Le Roux, Mmes Ericka Bareigts, Monique Orphé, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Serge Letchimy, Éric Jalton, Christian Paul, Jean-Patrick Gille, Mmes Marie-Françoise Clergeau et Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés, une proposition de résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1716.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2014, de M. Christophe Borgel, un rapport, n° 1714, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi organique, en lecture définitive, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 1711).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2014, de M. Christophe Borgel, un rapport, n° 1715, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi, en lecture définitive, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 1712).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 21 janvier 2014)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de l’Assemblée JANVIER MARDI 21 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pt org. interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. (1) - Lect. déf. Pt interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. (1) - Pns réduction d’activité des moniteurs de ski (1636, 1572, 1702). - Suite Pt Sénat égalité entre les femmes et les hommes (1380, 1631, 1657, 1663). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 22 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote communes et votes par scrutin public : . Lect. déf. Pt org. interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; (2) . Lect. déf. Pt interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. - Pn constit. ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1618, 1703). - Suite Pt Sénat égalité entre les femmes et les hommes (1380, 1631, 1657, 1663). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JANVIER |
À 9 h 30 : (3) - Pn Sénat encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires (1561, 1708). - Pn exposition aux ondes électromagnétiques (1635, 1676, 1677). - Pn org. prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse (1628, 1707). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 24 |
À 9 h 30 : - Suite Pn constit. ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1618, 1703). - Suite Pt Sénat égalité entre les femmes et les hommes (1380, 1631, 1657, 1663). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle MARDI 28 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : Pt Sénat Égalité entre les femmes et les hommes (1380, 1631, 1657, 1663) ; Pn constit. ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1618, 1703). - Débat sur le rapport relatif à l’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes (salle Lamartine). (4) |
À 21 h 30 : - Questions au ministre de l’éducation nationale. (5) |
MERCREDI 29 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur l’évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l’emploi (salle Lamartine). (6) |
À 21 h 30 : - Débat sur le rapport de la commission d’enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée. (7) | |
JANVIER JEUDI 30 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au ministre de l’intérieur. (8) - Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle. (9) |
À 21 h 30 : - Pn résolution progrès de l’intégration bancaire et économique au sein de l’Union économique et monétaire (1666). (10) |
Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 4 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn Sénat renforcement de la lutte contre la contrefaçon (1575). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 5 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de son dépôt, Pt formation professionnelle et dialogue social. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 6 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 7 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 11 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. - Sous réserve de sa transmission, Pt géolocalisation. |
À 21 h 30 : - Sous réserve de sa transmission, suite Pt géolocalisation. |
MERCREDI 12 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt artisanat, commerce et très petites entreprises (1338). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 13 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 14 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 21 janvier 2014
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l’emploi, à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail [COM(2014) 6 final].
ANALYSE DES SCRUTINS
138e séance
Scrutin public n° 767
sur l’amendement n° 224 de M. Poisson après l’article 5 quinquies C du projet de loi adopté par le Sénat, pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Nombre de votants : 153
Nombre de suffrages exprimés: 149
Majorité absolue : 75
Pour l’adoption : 7
Contre : 142
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292) :
Contre........ : 128
Mme Sylviane Alaux, M. Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Christian Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Luc Belot, Philippe Bies, Erwann Binet, Mmes Pascale Boistard, Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, M. Yann Capet, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, M. Christophe Castaner, Mmes Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-David Ciot, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mmes Florence Delaunay, Carole Delga, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Fanny Dombre-Coste, M. Philippe Doucet, Mmes Françoise Dubois, Anne-Lise Dufour-Tonini, M. Philippe Duron, Mme Sophie Errante, M. Matthias Fekl, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Jean-Louis Gagnaire, Yann Galut, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, MM. Jean Grellier, Jérôme Guedj, Mmes Edith Gueugneau, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, MM. Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn’, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mmes Annick Le Loch, Axelle Lemaire, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Bernard Lesterlin, Mmes Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, M. Michel Ménard, Mmes Ségolène Neuville, Maud Olivier, Monique Orphé, MM. Germinal Peiro, Hervé Pellois, Mme Sylvie Pichot, M. Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, M. François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Monique Rabin, Marie Récalde, MM. Denys Robiliard, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, M. Christophe Sirugue, Mme Suzanne Tallard, M. Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 6
MM. Nicolas Dhuicq, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson et Mme Claudine Schmid.
Contre........ : 6
Mmes Nicole Ameline, Claude Greff, Françoise Guégot, MM. Christian Jacob, Gilles Lurton et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention.... : 2
MM. Xavier Breton et Jean-Pierre Decool.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 1
M. Jean-Christophe Fromantin.
Groupe écologiste (17) :
Contre........ : 5
Mme Brigitte Allain, MM. Denis Baupin, Sergio Coronado, Mme Véronique Massonneau et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Contre........ : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Jacques Krabal et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Abstention.... : 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
1 () Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune.
2 () Scrutin dans les salons voisins de la salle des séances pour une durée de 30 minutes.
3 () Ordre du jour proposé par le groupe Écologiste.
4 () Ordre du jour proposé par le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
5 () Ordre du jour proposé par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
6 () Ordre du jour proposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
7 () Ordre du jour proposé par le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
8 () Ordre du jour proposé par le groupe Union des démocrates et indépendants.
9 () Ordre du jour proposé par le groupe Écologiste.
10 () Ordre du jour proposé par la commission des affaires européennes.