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Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques
Texte adopté par la commission – n° 1677
MODÉRATION DE L’EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES ET CONCERTATION LORS DE L’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRIQUES
Amendement n° 35 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Au début de l’intitulé du titre 1er, supprimer les mots :
« Modération de l’ ».
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 12° bis du II de l’article L. 32-1, il est inséré un 12° ter ainsi rédigé :
« 12° ter À la modération de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à ce que le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bon niveau de service ; »
2° L’article L. 34-9-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-1. – I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l’article L. 33-3, lorsque la population y est exposée.
« Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par décret.
« Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l’Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à disposition du public, et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Lorsque la mesure est réalisée dans des immeubles d’habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Les occupants peuvent s’opposer à la mise à la disposition du public de ces résultats. Ceux-ci mentionnent le nom du bureau de contrôle. Tout occupant d’un logement peut avoir accès, auprès de l’Agence nationale des fréquences, à l’ensemble des mesures réalisées dans le logement.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre de l’objectif de modération de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l’ensemble du territoire. Il détermine :
« 1° Les principes et le déroulement de la procédure de concertation et d’information au niveau communal ou intercommunal, ainsi que son articulation avec l’accord ou l’avis délivré par l’Agence nationale des fréquences ;
« 2° Le rôle du maire ou du président de l’intercommunalité, qui assure le bon déroulement de la concertation locale et la transparence de l’information ;
« 3° Les travaux à réaliser en vue de rendre compte de l’objectif de modération dans les discussions avec les communes ;
« 4° La composition, les modalités de saisine et le fonctionnement des instances de concertation départementales qui, dans chaque département et sous la présidence du représentant de l’État, assurent, en cas de blocage de la procédure de concertation organisée au niveau communal, une mission de médiation relative à toute installation radioélectrique existante ou projetée dont elles sont saisies ;
« 5° Les conditions d’accès des résidents et des riverains à une information claire et transparente.
« III. – L’objectif de modération de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1 est mis en œuvre par les dispositions suivantes relatives, notamment, à la concertation et à la transparence en matière d’implantation ou de modification des installations radioélectriques ainsi qu’au recensement et au traitement des points atypiques.
« A. – Toute personne qui exploite, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques transmet au maire, sur sa demande, un dossier établissant l’état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l’environnement.
« B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques en informe par écrit le maire dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d’information deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
« Toute modification d’une ou plusieurs installations radioélectriques existantes nécessitant une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence nationale des fréquences fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire au moins deux mois avant le début des travaux.
« Le contenu et les modalités de ces communications sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la santé et de l’environnement.
« C. – Toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique réalise une simulation de l’exposition générée par cette installation à la demande écrite du maire de la commune concernée par l’exposition ou l’implantation. Cette simulation doit être conforme aux lignes directrices publiées par l’Agence nationale des fréquences. Des mesures sont effectuées aux fins de vérifier la conformité de l’exposition effectivement générée aux prévisions de la simulation réalisée dans les six mois suivant la mise en service de l’installation.
« D. – Il est créé au sein de l’Agence nationale des fréquences un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe à l’information des parties prenantes concernant les questions d’exposition du public aux champs électromagnétiques et veille au respect des grands principes de la concertation locale. L’agence présente au comité le recensement annuel des résultats de l’ensemble des mesures de champs électromagnétiques, notamment celles faisant apparaître un niveau d’exposition dépassant sensiblement la moyenne observée à l’échelle nationale, ainsi que les dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champ émis.
« La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par un décret en Conseil d’État. La composition du comité assure la représentation de l’État, des collectivités territoriales, des opérateurs de téléphonie, des organisations interprofessionnelles d’employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national ainsi que des associations agréées de protection de l’environnement et d’associations agréées de défense des consommateurs. Ses membres exercent leur fonction à titre gratuit.
« E. – Les points atypiques sont définis comme les points du territoire où le niveau d’exposition de la population aux champs électromagnétiques dépasse sensiblement la moyenne observée à l’échelle nationale. Le seuil d’exposition caractérisant un point atypique est déterminé par l’Agence nationale des fréquences et fait l’objet d’une révision régulière en fonction des données d’exposition disponibles. Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par un décret. Un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques est établi par l’Agence nationale des fréquences.
« L’agence informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés. Celles-ci veillent à ce que les titulaires des autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques impliqués prennent des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis dans les lieux en cause, le cas échéant en les mettant en demeure.
« F. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités de prise en compte des établissements accueillant des personnes vulnérables ainsi que les possibilités de rationalisation et de mutualisation des installations, notamment en vue du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire. » ;
3° L’article L. 34-9-2 est abrogé ;
4° (nouveau) La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier et n° 106 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 37 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 12° ter À la maîtrise de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, de façon compatible avec l’aménagement numérique du territoire, la qualité requise pour chacun des services et le développement de l’innovation dans l’économie numérique ; ».
Amendement n° 76 rectifié présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« modération de l’exposition du public »
les mots :
« connaissance et à la maîtrise de l’exposition de la population et des usagers ».
Amendement n° 107 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« modération »
le mot :
« réduction ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 9, aux alinéas 12 et 15.
Amendement n° 165 présenté par Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après la première occurrence du mot :
« électromagnétiques »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement n° 108 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. L. 34-9-1. – I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, un... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 77 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À l'alinéa 5, après le mot :
« limites »
insérer les mots :
« et les marges associées ».
Amendement n° 122 présenté par Mme Abeille.
Après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« le public y est exposé. »
Amendement n° 123 présenté par Mme Abeille.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsqu’une mesure... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 124 présenté par Mme Abeille.
Après le mot :
« nom »,
rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 8 :
« de l’organisme ayant réalisé la mesure ».
Amendement n° 101 présenté par Mme Tallard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. – La mise en œuvre de l’objectif de modération de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques s’effectue dans le cadre d’une procédure de concertation et d’information du public, tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l’ensemble du territoire. Cette procédure repose sur : ».
Sous-amendement n° 180 présenté par Mme Abeille.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la population »,
les mots :
« du public ».
Amendement n° 102 présenté par Mme Tallard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° La procédure de concertation et d’information au niveau communal ou intercommunal, dont le bilan est envoyé à l’Agence nationale des fréquences ; ».
Sous-amendement n° 181 présenté par Mme Abeille.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« procédure de »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« d’ »,
le mot :
« l’ ».
Amendement n° 39 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Les principes, le déroulement et les délais de la procédure de concertation et d’information au niveau communal ou intercommunal pour toute nouvelle implantation d’installation radioélectrique ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier et n° 84 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 158 présenté par Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« travaux à réaliser »
les mots :
« initiatives à mener ».
Amendement n° 41 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 99 présenté par Mme Tallard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 4° La mise en place par le représentant de l’État dans le département, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l’intercommunalité, d’une instance de concertation départementale chargée d’une mission de médiation relative à toute installation radioélectrique existante ou projetée. Le bilan de cette médiation est transmis à l’Agence nationale des fréquences. ».
Amendement n° 42 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« III. – La mesure de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques est mise en œuvre par les dispositions... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 87 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« modération »
le mot :
« maitrise ».
Amendement n° 129 présenté par Mme Abeille.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de la population »
les mots :
« du public ».
Amendement n° 130 présenté par Mme Abeille.
À l’alinéa 15, après le mot :
« transparence »,
insérer les mots :
« de l’information ».
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier et n° 88 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À l’alinéa 15, après le mot :
« radioélectriques, »
insérer les mots :
« soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences ».
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier et n° 89 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« radioélectriques, »
insérer les mots :
« soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences ».
Amendement n° 131 présenté par Mme Abeille.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :
« sur »
le mot :
« à ».
Amendement n° 132 présenté par Mme Abeille.
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« cette ou de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier et n° 90 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À l’alinéa 17, après le mot :
« radioélectriques »
insérer les mots :
« soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences ».
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier et n° 98 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À l’alinéa 18, après le mot :
« modification »
insérer les mots :
« de technologie »
Amendement n° 133 présenté par Mme Abeille.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou plusieurs installations radioélectriques existantes »
les mots :
« installation radioélectrique existante ».
Amendement n° 134 présenté par Mme Abeille.
À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot :
« communications »
le mot :
« transmissions ».
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier et n° 91 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« radioélectrique »
insérer les mots :
« soumise à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences ».
Amendement n° 135 présenté par Mme Abeille.
À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« exposition »,
insérer les mots :
« aux champs électromagnétiques ».
Amendement n° 166 présenté par Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« concernée »
insérer les mots :
« ou du président de l’intercommunalité ».
Amendement n° 177 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 20 :
« La présentation des résultats de cette simulation doit être conforme aux lignes directrices nationales publiées... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 20 :
« La présentation des résultats de cette simulation doit être conforme aux lignes directrices publiées par ladite agence. ».
Amendement n° 164 présenté par Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« sont effectués »
les mots :
« peuvent être effectués à la demande écrite du maire ou du président de l’intercommunalité ».
Amendement n° 93 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À la troisième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« effectuées »,
insérer les mots :
« à la demande écrite du maire ».
Amendement n° 157 présenté par Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« conformité de l’exposition effectivement générée aux »
les mots :
« cohérence de l’exposition effectivement générée avec les ».
Amendement n° 178 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« aux fins de vérifier la conformité de l’exposition effectivement générée »
les mots :
« à la demande écrite du maire aux fins de vérifier la cohérence de l’exposition effectivement générée par cette installation radioélectrique ».
Amendement n° 109 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Tout rapport de mesures devra faire apparaître de façon claire et lisible par tous, à côté des informations fréquences par fréquences, la contribution globale de la téléphonie mobile, toutes gammes de fréquences et tous opérateurs confondus. »
Amendement n° 110 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, l’Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l’échelle communale des antennes relais existantes. Ces cartes sont aisément accessibles pour tout citoyen qui en ferait la demande à l’accueil des mairies. ».
Sous-amendement n° 186 présenté par Mme Tallard.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Amendement n° 112 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les villes et agglomérations de plus de 100 000 habitants se dotent d’un cadastre hertzien permettant de connaître précisément les zones exposées et celles qui le sont moins. ».
Amendement n° 111 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° du relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les opérateurs ont l’obligation de fournir un plan détaillé du déploiement de leurs installations remis à jour tous les six mois au moins. Ce plan fait apparaître les antennes existantes, les antennes relais envisagées ainsi qu’une simulation de l’exposition générée. ».
Amendement n° 113 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’un cadastre électromagnétique sur un territoire donné doivent être fournies par les personnes exploitant une ou plusieurs installations radioélectriques sur ce territoire à la collectivité territoriale qui en ferait la demande. »
Amendement n° 94 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots :
« public »
insérer les mots :
« et des utilisateurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase du même alinéa.
Amendement n° 136 présenté par Mme Abeille.
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« concernant »
le mot :
« sur ».
Amendement n° 156 présenté par Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot :
« notamment ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier et n° 97 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« émis »
les mots :
« dans les points atypiques ».
Amendement n° 96 présenté par Mme Erhel.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« dans les points atypiques ».
Amendement n° 155 présenté par Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« opérateurs de téléphonie »
les mots :
« équipementiers et opérateurs de téléphonie mobile ».
Amendement n° 137 présenté par Mme Abeille.
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« d’ »
le mot :
« des ».
Amendement n° 159 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant :
« E. – L’Agence nationale des fréquences est chargée de définir le niveau d’exposition définissant un point dit atypique, situé en lieu fermé, privé ou public, lieu d’habitation ou de travail - à l’exclusion des voies, halls et hangars de circulation ouverte - et de préciser le conditions dans lesquelles l’exposition peut être réduite tout en garantissant la couverture et la qualité du service rendu. L’identification de ces « points atypiques », leur cartographie, la définition du niveau d’exposition, les modalités de traitement en vue d’une résorption font l’objet d’une publication annuelle de l’Agence, qui est également chargée d’en informer les autorités affectataires et les administrations, et de s’assurer des mesures prises par les titulaires des autorisations de fréquence en vue d’une diminution. ».
Amendement n° 50 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , situés dans les lieux de vie fermés, ».
Amendement n° 138 présenté par Mme Abeille.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de la population »
les mots :
« du public ».
Amendement n° 51 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« électromagnétiques »,
insérer les mots :
« est le plus fort à l’échelle nationale et ».
Amendement n° 65 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« sensiblement »
les mots :
« le triple de ».
Amendement n° 105 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« de 1 volt par mètre ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Amendement n° 103 présenté par Mme Tallard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Un recensement national des points atypiques du territoire est établi en vue de sa publication par l’Agence nationale des fréquences au plus tard le 31 décembre de chaque année. ».
Amendement n° 179 présenté par le Gouvernement.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le seuil d’exposition caractérisant un point atypique est déterminé par l’Agence nationale des fréquences et fait »,
les mots :
« Les paramètres caractérisant un point atypique, dont le niveau d’exposition, sont déterminés par l’Agence nationale des fréquences et font ».
Sous-amendement n° 187 présenté par Mme de La Raudière.
A l'alinéa 4, supprimer les mots :
" , dont le niveau d'exposition, ".
Amendement n° 170 présenté par Mme Tallard.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Lors de ladite révision, le niveau de ce seuil ne peut être augmenté. ».
Amendement n° 52 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le respect de ces valeurs peut »
les mots suivants :
« Dans l’identification d’un point atypique, le niveau d’exposition doit ».
Amendement n° 160 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
Supprimer l’alinéa 24.
Amendement n° 53 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« , sous réserve de faisabilité juridique et technique, ».
Amendement n° 169 présenté par Mme Tallard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« prennent »,
insérer les mots :
« , dans un délai de six mois, ».
Amendement n° 153 présenté par Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« en Conseil d’État définit les modalités de prise en compte des établissements accueillant des personnes vulnérables ainsi que les possibilités de rationalisation et de mutualisation des installations, notamment en vue »
les mots :
« définit les modalités d’application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors ».
Amendement n° 104 présenté par Mme Tallard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures d’application des II et III du présent article. ».
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale des fréquences publie des lignes directrices nationales, en vue d’harmoniser la présentation des résultats issus des simulations de l’exposition générée par l’implantation d’une installation radioélectrique.
Amendement n° 143 présenté par Mme Abeille.
Après le mot :
« harmoniser »,
insérer les mots :
« les protocoles de mesure et ».
INFORMATION, SENSIBILISATION ET PROTECTION DU PUBLIC ET DES UTILISATEURS EN COHÉRENCE AVEC LES OBJECTIFS D’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE, DE QUALITÉ DE SERVICE ET DE DÉVELOPPEMENT DE L’INNOVATION DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
L’Agence mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique évalue périodiquement les risques pour la santé en matière de radiofréquences, particulièrement pour les produits et équipements innovants et en considérant l’organisation des infrastructures de réseau.
Amendement n° 146 présenté par Mme Gaillard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
« L’Agence mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les risques et met en œuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce domaine. Ces programmes peuvent inclure des évaluations d’impact sanitaire des champs électromagnétiques et des études d’impact sur la santé du développement des nouvelles technologies qui les utilisent. ».
Sous-amendement n° 183 présenté par Mme Erhel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« risques »,
insérer les mots :
« potentiels et effets ».
Sous-amendement n° 184 présenté par Mme Erhel.
Après le mot :
« électromagnétiques »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2.
L’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. 184. – I. – Pour tout équipement terminal radioélectrique proposé à la vente sur le territoire national et pour lequel le fabricant a l’obligation de le faire mesurer, le débit d’absorption spécifique est indiqué de façon lisible, intelligible et en français.
« Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d’usage de l’accessoire mentionné au troisième alinéa de l’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications.
« Ces mentions figurent sur l’appareil et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques présenté par les personnes distribuant de tels appareils.
« II. – Afin de limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques :
« 1° Tout équipement radioélectrique dispose d’un mécanisme simple permettant à chaque utilisateur de désactiver l’accès sans fil à internet ;
« 2° Les notices d’utilisation comportent une information claire sur les indications pratiques permettant d’activer ou de désactiver l’accès sans fil à internet ;
« 3° Tout appareil émettant un champ électromagnétique de radiofréquence dont la liste est définie par décret doit en porter la mention, selon des modalités définies par décret. Les recommandations d’usage liées à l’utilisation de cet appareil doivent être mentionnées de façon lisible, intelligible et en français ;
« 4° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques, dont la liste est définie par décret, ne peuvent être installés dans un local privé à usage d’habitation sans qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant l’existence d’un rayonnement et, le cas échéant, les recommandations d’usage permettant de minimiser l’exposition à celui-ci ;
« 5° Sur tout équipement terminal défini au 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, équipé d’une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d’une station de base miniature, celle-ci peut être désactivée de façon simple ;
« 6° Les établissements recevant du public au sein desquels une zone d’accès sans fil à internet est proposée au public doivent le mentionner clairement au moyen d’un pictogramme à l’entrée de l’établissement ainsi que dans chaque zone concernée. »
Amendement n° 168 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les références :
« Art. 184. – I. – ».
Amendement n° 151 rectifié présenté par Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« proposé »
les mots :
« destiné à être connecté à un réseau ouvert au public, ainsi que pour les équipements figurant sur une liste définie par décret, proposés ».
Amendement n° 116 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« par tout moyen y compris par voie électronique ».
Amendement n° 55 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« , intelligible ».
Amendement n° 56 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 114 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Les modems et les boîtiers multiservices proposés par les fournisseurs d’accès à Internet disposent d’un mécanisme simple, externe et visible d’activation et de désactivation de l’ensemble des accès sans fil. Ce mécanisme est assorti d’un voyant de contrôle. ».
Amendement n° 144 présenté par Mme Abeille.
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de radiofréquence ».
Amendement n° 57 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« , intelligible ».
Amendement n° 58 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 64 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« qu’une information claire et lisible ne soit donnée aux occupants concernant »
les mots :
« l’autorisation de ses occupants et sans qu’une information claire et lisible ne leur soit donnée sur ».
Amendement n° 115 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« équipé d’une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d’une station de base miniature, celle-ci peut »
les mots :
« permettant une liaison sans fil, celle‐ci doit être désactivée par défaut et pouvoir ».
Amendement n° 59 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 150 présenté par Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« recevant du public »
les mots :
« proposant au public un accès sans fil ».
Sous-amendement n° 185 présenté par M. Pupponi et Mme Le Loch.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au sein desquels une zone d’accès sans fil à internet est proposée au public ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à internet ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5231-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5231-3. – Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but, direct ou indirect, de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l’usage d’un terminal radioélectrique destiné à être connecté à un réseau ouvert au public par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. » ;
2° Après l’article L. 5232-1, sont insérés des articles L. 5232-1-1 et L. 5232-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5232-1-1. – Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile mentionne de manière claire, visible et lisible l’usage recommandé d’un dispositif permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement.
« Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. »
Amendement n° 60 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 61 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 149 présenté par Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« terminal radioélectrique »
les mots :
« équipement terminal radioélectrique, dont la liste est définie par décret, ».
Amendement n° 117 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 5231-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5231-4. – La distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants est interdite, afin de limiter l’exposition excessive, précoce et chronique des enfants. ».
Amendement n° 66 rectifié présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 5231-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5231-4. – Afin de limiter l’exposition excessive des enfants, la distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans est interdite, sauf arrêté contraire du ministre chargé de la santé. ».
Amendement n° 118 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros. ».
Amendement n° 175 présenté par M. Pupponi.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5232-1-3. – À la demande de l’acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l’opérateur doit fournir un accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.
« Les caractéristiques techniques de cet accessoire sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mené une campagne d’information et de sensibilisation visant à promouvoir une utilisation plus responsable du téléphone mobile et relative aux précautions d’utilisation des appareils utilisant des radiofréquences. Cette campagne encourage un usage responsable et raisonné des téléphones mobiles, en recommandant l’utilisation d’un kit mains libres ou encore en déconseillant l’utilisation prolongée des téléphones mobiles. Cette campagne s’adresse à tous les publics et, en particulier, aux parents et aux enfants.
II. – Afin de limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé élabore une campagne d'information à destination du grand public sur la bonne utilisation du téléphone mobile et en assure la promotion.
Elle contient notamment des préconisations concernant la bonne utilisation des téléphones mobiles et les mesures à respecter pour protéger les jeunes enfants. Elle est diffusée dans les établissements scolaires, dans les structures d’accueil de la petite enfance, dans les maternités ainsi que sur le site internet de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.
Amendement n° 62 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 148 présenté par Mme Erhel, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d’information concernant l’usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d’utilisations des appareils utilisant des radiofréquences.
« II. – Le Gouvernement publie annuellement un rapport faisant état des actions de sensibilisation et d’information menées sur la bonne utilisation du téléphone mobile. ».
I. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’installation d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès à internet sans fil est interdite dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités avec des enfants.
II. – L’accès sans fil à internet dans les établissements scolaires n’est possible que dans le cadre d’activités le nécessitant.
III. – Dans les écoles maternelles et les écoles élémentaires, pour toute nouvelle installation d’un réseau radioélectrique indépendant ou d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès à internet sans fil, les demandes de devis préalables au lancement des travaux d’installation comprennent l’étude d’une solution de connexion filaire.
Le conseil d’école est informé des différentes solutions techniques et tarifaires proposées.
Amendement n° 72 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l'alinéa 1.
Amendement n° 67 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et dans les écoles maternelles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les écoles maternelles et ».
Amendement n° 171 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« avec des enfants »
les mots :
« des enfants de moins de trois ans ».
Amendement n° 73 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 172 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques. ».
Amendement n° 74 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 173 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« III. – Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d’un réseau radioélectrique fait l’objet d’une information préalable du conseil d’école ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’électro-hypersensibilité, qui étudie notamment l’opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques limités, notamment en milieu urbain, les conditions de prise en compte de l’électro-hypersensibilité en milieu professionnel et l’efficacité des dispositifs d’isolement aux ondes.
DISPOSITIONS DIVERSES
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Amendement n° 145 présenté par Mme Abeille.
Après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique ».
Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 174 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Proposition de loi organique portant modification de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse
Texte de la proposition de loi organique – n° 1628
Après le dernier alinéa de l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances de l’année, des projets de lois de finances rectificatives et des projets de lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, les hypothèses sur la base desquelles ils sont établis. Entre autres, il est tenu compte de l’indice d’espérance de vie en bonne santé, de l’indicateur de santé sociale, de l’empreinte écologique et des émissions de dioxyde de carbone et autres gaz à effet de serre.
« Il y est, également, présenté une estimation des incidences de l’exercice de l’année, ainsi que les incidences des trois exercices précédents sur chacun des quatre indicateurs mentionnés dans l’alinéa précédent. »
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2014, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Cette proposition de loi, n° 1725, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2014, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette proposition de loi, n° 1726, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2014, de MM. Jean-Claude Fruteau, Paul Giacobbi et Mme Annick Girardin, une proposition de résolution Appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1727.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2014, de Mme Jeanine Dubié et M. Pierre Morange, un rapport d'information n° 1728, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'adéquation entre l'offre et les besoins de formation professionnelle.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communications du 23 janvier 2014
SN 1116/14. – Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia.
SN 3396/13. – Projet de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne.
SN 3398/13. – Projet d’accord entre l’Union européenne et la République de Corée établissant un cadre pour la participation de la République de Corée aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne.
SN 3462/13. – Projet de décision du Conseil relative à l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.
SN 4282/13. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
SN 4283/13. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
SN 1127/14. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
SN 1128/14. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan.
5268/14. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012/281/PESC dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union.
JOIN(2014) 2 final. – Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia.