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Assemblée nationale

161^e séance

Formation professionnelle

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Texte adopté par la commission – n° 1754

Article 13

I. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, les mots : « contrat de plan régional de développement des formations professionnelles » sont remplacés par les mots : « contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles ».

II. – L’article L. 214-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-12. – La région définit et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail.

« Elle est chargée de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 et suivants du même code.

« Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 214-13. »

III. – Le premier alinéa de l’article L. 214-12-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La convention prévue au 5° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail précise les conditions d’accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain. »

IV. – L’article L. 214-13 du même code est ainsi modifié :

1° Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles a pour objet l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire.

« Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d’emploi :

« 1° Les objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation, afin d’assurer l’accessibilité aux programmes disponibles ;

« 2° Les objectifs en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue ;

« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, un schéma de développement de la formation professionnelle initiale, favorisant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d’enseignement artistique et valant schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires. Ce schéma comprend des dispositions relatives à l’hébergement de ces jeunes, destinées à faciliter leur parcours de formation ;

« 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ;

« 5° Un schéma prévisionnel de développement du service public régional de l’orientation ;

« 6° Les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.

« Les conventions annuelles conclues en application de l’article L. 214-13-1 du présent code s’agissant des cartes régionales des formations professionnelles initiales et de l’article L. 6121-3 du code du travail et du IV du présent article s’agissant des conventions sectorielles concourent à la mise en œuvre de la stratégie définie par le contrat de plan régional.

« II. – Le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles est élaboré par la région au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 du code du travail sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, les organismes consulaires, des représentants de structures d’insertion par l’activité économique et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

« Le contrat de plan régional est établi dans l’année qui suit le renouvellement du conseil régional.

« Le contrat de plan régional adopté par le comité régional, de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation par le conseil régional, ainsi que par le représentant de l’État dans la région et par les autorités académiques. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentées au sein du comité régional, de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 dudit code, fixe les modalités du suivi et de l’évaluation des contrats de plan régionaux. » ;

2° Le III est abrogé.

V. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation ».

Amendement n° 474 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. ».

Amendement n° 772 présenté par M. Gille.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma inclut un volet relatif à l’intervention des établissements d’enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214-13. ».

Amendement n° 291 présenté par M. Gille.

Compléter cet article par les douze alinéas suivants :

« VI. – Au deuxième alinéa du II de l’article 23 du code de l’artisanat, après le mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;

« VII. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 421-22 du code de l’éducation, après la dernière occurrence du mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;

« VIII. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;

« IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1°À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 811-8, après la dernière occurrence du mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;

« 2° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 813-2, après la dernière occurrence du mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;

« 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 814-5, après le mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;

« X.- Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233-69, après le mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;

« 2° À l’article L. 6232-9, après le mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation » ;

« XI. – À la dernière phrase de l’article 3 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, après le mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l’orientation ». ».

Article 14

I. – Le chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Coordination des politiques de l’emploi, de l’orientation
et de la formation professionnelles

« Section 1

« Conseil national de l’emploi, de la formation
et de l’orientation professionnelles

« Art. L. 6123-1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est chargé :

« 1° D’émettre un avis sur :

« a) Les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;

« b) Le projet de convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion définie à l’article L. 5312-3 ;

« c) L’agrément des accords d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;

« d) Le programme d’études des principaux organismes publics d’étude et de recherche de l’État dans le domaine de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles ;

« 2° D’assurer, au plan national, la concertation entre l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour la définition des orientations pluriannuelles et d’une stratégie nationale coordonnée en matière d’orientation, de formation professionnelle, d’apprentissage, d’insertion, d’emploi et de maintien dans l’emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles ;

« 3° De contribuer au débat public sur l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;

« 4° De veiller à la mise en réseau des systèmes d’information sur l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle ;

« 5° De suivre les travaux des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, la mise en œuvre des conventions régionales annuelles de coordination prévues à l’article L. 5611-4 du présent code, des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis à l’article L. 214-13 du code de l’éducation et des conventions annuelles conclues pour leur application ;

« 6° D’évaluer les politiques d’information et d’orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d’insertion et de maintien dans l’emploi, aux niveaux national et régional. À ce titre il recense les études et les travaux d’observation réalisés par l’État, les branches professionnelles et les régions. Il élabore et diffuse également une méthodologie commune en vue de l’établissement de bilans régionaux des actions financées au titre de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, dont il établit la synthèse ;

« 7° (nouveau) D’évaluer le suivi de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation.

« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions.

« En cas d’urgence, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles peut être consulté et émettre un avis soit par voie électronique, soit en réunissant son bureau dans des conditions définies par voie réglementaire.

« Art. L. 6123-2. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé par décret en conseil des ministres. Le conseil comprend des représentants élus des régions, des représentants de l’État et du Parlement, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, représentatives au niveau national et interprofessionnel ou intéressées, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.

« Section 2

« Comité régional de l’emploi, de la formation
et de l’orientation professionnelles 

« Art. L. 6123-3. – Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formations dans la région.

« Il comprend des représentants de l’État dans la région, des représentants de la région, dont le président du conseil régional, et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou intéressées ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.

« Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et par le président du conseil régional. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.

« Il est doté d’un bureau, composé de représentants de l’État, de la région et de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Le bureau est notamment le lieu de la concertation sur la désignation des opérateurs régionaux mentionnés à l’article L. 6111-6, sur la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, mentionnée à l’article L. 6241-2, et sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 3° de l’article L. 6323-15 et au 2° de l’article L. 6323-20.

« Un décret en Conseil d’État précise la composition, le rôle et le fonctionnement du bureau.

« Art. L. 6123-4. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent chaque année avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, une convention régionale de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.

« Cette convention détermine pour chaque signataire, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :

« 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;

« 2° Les conditions dans lesquelles il participe au service public régional de l’orientation ;

« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit son action au sein du service public régional de la formation professionnelle tout au long de la vie ;

« 4° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.

« Section 3

« Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

« Art. L. 6123-5. – Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation est constitué des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi, assure leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore la liste nationale des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel, dans les conditions prévues aux articles L. 6323-15 et L. 6323-20.

« Section 4

« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation

« Art. L. 6123-6. – Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation est constitué des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est consulté notamment sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 214-13-1 du code de l’éducation. Il établit les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation dans les conditions prévues aux articles L. 6323-15 et L. 6323-20 du présent code.

« Section 5

« Dispositions d’application

« Art. L. 6123-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Le même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , au Comité supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » ;

b) La référence : « L. 5112-1 » est supprimée ;

2° Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la cinquième partie est ainsi modifié :

a) La section unique est supprimée ;

b) L’article L. 5112-1 est abrogé ;

c) À l’article L. 5112-2, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;

3° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5312-12-1, les mots : « Conseil national de l’emploi mentionné à l’article L. 5112-1 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 6111-1 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase est complétée par les mots : « , dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 6123-1 » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. » ;

5° (nouveau) Après les mots : « national de », la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 6332-1-1 est ainsi rédigée : « l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ».

III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-1, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. » ;

2° À l’article L. 237-1, la référence : « L. 6123-2 » est remplacée par la référence : « L. 6123-3 ».

Amendement n° 193 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« d’objectifs et de gestion ».

Amendement n° 669 présenté par M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu.

À l’alinéa 12, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« ou multi-professionnel ».

Amendements identiques :

Amendements n° 148 rectifié présenté par Mme Fort, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Nachury, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Door, M. Gorges, M. Dassault, M. Luca, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Dhuicq, Mme Genevard, M. Tian, M. Saddier, M. Vitel, M. Daubresse, M. Le Mèner, M. Berrios, M. Salen, M. Perrut et M. Poisson, n° 218 présenté par Mme Le Callennec et M. Lurton, n° 266 présenté par M. Mariani et n° 668 rectifié présenté par M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu.

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« , ainsi que les organismes consulaires, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot :

« intéressées, »,

insérer les mots :

« des organismes consulaires, ».

Amendement n° 18 rectifié présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« , ainsi que les chambres consulaires, ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot :

« intéressées, »,

insérer les mots :

« des chambres consulaires, ».

Amendement n° 629 présenté par M. Poisson.

À l’alinéa 12, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« , ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat, ».

Amendement n° 194 rectifié présenté par M. Gille.

À l’alinéa 15, substituer à la référence :

« L. 5611-4 »

la référence :

« L. 6123-4 »

Amendement n° 400 présenté par Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau et Mme Crozon.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« et publie un rapport annuel sur les pratiques des branches et des régions visant à mieux prendre en compte l’accès des femmes aux politiques d’information et d’orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue, d’insertion et de maintien dans l’emploi. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 165 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Le Fur, M. Door, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Mariani et M. Abad et n° 786 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu.

Après la deuxième occurrence du mot :

« professionnelles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :

« . Il établit, selon une périodicité régulière, un rapport public de ces bilans régionaux, contenant l’ensemble des informations nécessaires à la bonne lisibilité des dépenses de formation. ».

Amendement n° 643 deuxième rectification présenté par Mme Pompili, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.

À l’alinéa 18, après le mot :

« consulaires »,

insérer les mots :

« , les fonds figurants aux articles L. 5214-1 et L. 323-8-6-1 du présent code ».

Amendement n° 630 présenté par M. Poisson.

À l’alinéa 19, supprimer les mots :

« soit par voie électronique, soit ».

Amendement n° 723 présenté par M. Gille.

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« régions »

insérer les mots :

« et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ».

Amendement n° 475 rectifié présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« et des organisations professionnelles d’employeurs, représentatives au niveau national et interprofessionnel ou intéressées, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi »

les mots :

« intéressées, représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’employeurs intéressées, représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel ainsi que, sans voix délibérative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, à savoir de Pôle Emploi, de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, de Cap Emploi, des Missions Locales, de l’Association pour l’emploi des cadres, de l’Association pour la formation professionnelle des adultes et des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement (GRETA) ».

Amendement n° 813 deuxième rectification présenté par M. Robiliard, M. Gille et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« ou multi-professionnel, ».

Amendement n° 651 présenté par Mme Pompili, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« intéressées »,

insérer les mots :

« et des représentants des deux fonds privé et public mentionnés aux articles L. 5214-1 et L. 323-8-6-1 du présent code agissant pour l’emploi des personnes en situation de handicap ».

Amendement n° 775 présenté par M. Germain.

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , parmi lesquels les représentants des universités ».

Amendement n° 401 présenté par Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Gueugneau, Mme Untermaier et Mme Crozon.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».

Sous-amendement n° 872 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« instance »

le mot :

« organisation ».

Amendement n° 726 présenté par Mme Iborra, M. Robiliard, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Germain, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Neuville et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

I – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :

« Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l’État dans la région, et des représentants des organisations... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 :

« le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région. ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :

« Art. L. 6123-4. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent ... (le reste sans changement) ».

Amendements identiques :

Amendements n° 672 deuxième rectification présenté par M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu et n° 878 deuxième rectification présenté par M. Robiliard, M. Gille et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

À l’alinéa 24, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer les mots :

« ou multi-professionnel, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 219 présenté par Mme Le Callennec et M. Lurton et n° 671 présenté par M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu

I. – À l’alinéa 24, après le mot :

« intéressées »,

insérer les mots :

« , et des organismes consulaires, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots :

« et des organismes consulaires ».

Amendement n° 20 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

À l’alinéa 24, après le mot :

« intéressées »

insérer les mots :

« , les chambres consulaires, ».

Amendement n° 149 présenté par Mme Fort, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Nachury, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Door, M. Gorges, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Luca, Mme de La Raudière, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Dhuicq, Mme Genevard, M. Tian, M. Saddier, M. Vitel, M. Daubresse, M. Le Mèner, M. Bénisti, M. Salen, M. Poisson et M. Perrut.

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« et des organismes consulaires ».

Amendement n° 633 présenté par M. Poisson.

À l’alinéa 24, après le mot :

« intéressées »,

insérer les mots :

« et un représentant des chambres de métiers et de l’artisanat »

Amendement n° 806 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Robiliard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« , et de l’insertion par l’activité économique ».

Amendement n° 767 présenté par M. Germain.

Compléter l’alinéa 24 par les mots :

« , parmi lesquels les établissements de la région visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation »

Amendement n° 402 présenté par Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau et Mme Crozon.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».

Sous-amendement n° 875 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« instance »

le mot :

« organisation ».

Amendement n° 476 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :

« conjointement par le représentant de l’État dans la région et ».

Amendement n° 21 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après le mot :

« salariés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :

« , des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des chambres consulaires. ».

Amendement n° 477 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après le mot :

« salariés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :

« représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. ».

Amendement n° 657 présenté par Mme Pompili, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« ainsi que des représentants régionaux des deux fonds privé et public mentionnés aux articles L. 5214-1 et L. 323-8-6-1 agissant pour l’emploi des personnes en situation de handicap ».

Amendement n° 636 présenté par M. Poisson.

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« est notamment le lieu de »,

les mots :

« a compétence pour ».

Amendement n° 405 présenté par Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Lacuey, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Bouziane et Mme Romagnan.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes membres du bureau ne peut être supérieur à un. ».

Amendement n° 430 présenté par Mme Carrey-Conte.

À l’alinéa 29, après la référence :

« L. 5314-1 »,

insérer les mots :

« , les partenaires de l’insertion, dont un représentant des structures de l’insertion par l’activité économique, ».

Amendement n° 877 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après le mot :

« salariés »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 37 :

« représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ».

Amendement n° 674 rectifié présenté par M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu.

Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots :

« , ou multi-professionnel ».

Amendement n° 404 présenté par Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Untermaier, Mme Bouziane, Mme Gueugneau et Mme Crozon.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :

« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le comité ».

Sous-amendement n° 874 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« instance »

le mot :

« organisation ».

Amendement n° 22 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

À la dernière phrase de l’alinéa 37, après le mot :

« élabore »,

insérer les mots :

« , après concertation avec les organisations multi-professionnelles, ».

Sous-amendement n° 910 présenté par M. Gille.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :

« multi-professionnelles »

les mots :

« professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ».

Amendement n° 40 présenté par M. Cherpion et M. Jacob.

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« L’absence de réponse des organisations multi-professionnelles dans un délai fixé en Conseil d’État vaut acceptation. ».

Amendement n° 881 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après le mot :

« syndicales »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 :

« représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. ».

Amendement n° 675 rectifié présenté par M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu.

Compléter l’alinéa 40 par les mots :

« ou multi-professionnel ».

Amendement n° 403 présenté par Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau et Mme Crozon.

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :

« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».

Sous-amendement n° 873 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« instance »

le mot :

« organisation ».

Amendement n° 639 présenté par M. Poisson.

À la deuxième phrase de l’alinéa 41, supprimer le mot :

« notamment ».

Amendement n° 23 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot :

« établit » »,

insérer les mots :

« , après concertation avec les organisations multi-professionnelles, ».

Sous-amendement n° 911 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 4, après le mot :

« les »,

insérer les mots :

« représentants régionaux des ».

Sous-amendement n° 912 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« multi-professionnelles »

les mots : 

« professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ».

Amendement n° 44 présenté par M. Cherpion et M. Jacob.

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« L’absence de réponse des organisations multi-professionnelles dans un délai fixé en Conseil d’État vaut acceptation. ».

Amendement n° 618 présenté par M. Gille.

Rédiger ainsi l’alinéa 50 :

« a) La division et l’intitulé de la section unique sont supprimés ; ».

Amendement n° 198 présenté par M. Gille.

Supprimer l’alinéa 58.

Amendement n° 290 présenté par M. Gille.

Rédiger ainsi l’alinéa 61 :

« 2° À l’article L. 237-1, les mots : « et L. 6123-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 6123-3 ».

Après l'article 14

Amendement n° 119 présenté par M. Touraine, M. Véran, M. Bapt et M. Sebaoun.

Après l'article 14, insérer l'article suivant :

L’article L. 4021-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu comprend des représentants du ministère chargé de l’enseignement supérieur ou d’ établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dispensant des formations médicales au sein de l’ensemble de ses instances. ».

Amendement n° 802 quatrième rectification présenté par M. Gille.

Après l'article 14, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 6523-6 du code du travail, sont insérées deux sections 3 bis et 3 ter ainsi rédigées :

« Section 3 bis :

« Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

« Art. L. 6523-6-1. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 6123-3, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel ou intéressées » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel ».

« Section 3 ter :

« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation

« Art. L. 6523-6-2. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l’article L. 6123-6, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation est constitué :

« 1° Des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 2° Des représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel. ».

Amendement n° 122 présenté par M. Touraine, M. Véran, M. Bapt et M. Sebaoun.

Après l'article 14, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation.

Article 15

I. – Les transferts de compétences à titre définitif inscrits aux II à VI de l’article 6 et à l’article 11 de la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des régions ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre VI de la première partie et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État, à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par les II à VI de l’article 6 et l’article 11 de la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales.

II. – Les II à VI de l’article 6 et l’article 11 de la présente loi sont applicables à compter du 1^er janvier 2015, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances.

Amendement n° 905 présenté par le Gouvernement.

Après le mot :

« inscrits »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« au III de l’article 6 et aux articles 11 et 12 de la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière, selon le cas, dans les conditions fixées par les articles L. 1614-l à L. 1614-7 et L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les dispositions relatives au fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. ».

Amendement n° 329 présenté par M. Gille.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« consacrées »,

insérer les mots :

« par l’État ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« par l’État, ».

Amendement n° 914 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

 « Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. ».

Amendement n° 915 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« les II à VI de l’article 6 et l’article 11 de ».

Amendement n° 916 rectifié présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :

« II. – Les dispositions du III de l’article 6, de l’article 11, hors dispositions relatives au 4° de l’article L. 6121-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, et de l’article 12 de la présente loi sont applicables à compter du 1^er janvier 2015, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article. Par dérogation, les dispositions du 4° de l’article L. 6121-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 11 de la présente loi, sont applicables aux dates fixées par cet article, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article.

« III. – Les dispositions prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont applicables aux transferts de compétence mentionnés au III de l’article 6, à l’article 11 et à l’article 12 de la présente loi, à l’exception du II de l’article 82 et du second alinéa du I de l’article 83.

« Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. ».

Amendement n° 919 présenté par M. Germain.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences en matière d’effort de formation du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de 10 à 299 salariés. ».

TITRE II

DÉMOCRATIE SOCIALE

CHAPITRE I^ER

Représentativité patronale

Article 16

I. – Le livre I^er de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« CHAPITRE I^ER

« Critères de représentativité 

« Art. L. 2151-1. – La représentativité des organisations professionnelles d’employeurs est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

« 1° Le respect des valeurs républicaines ;

« 2° L’indépendance ;

« 3° La transparence financière ;

« 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

« 5° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

« 6° L’audience, qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-2.

« CHAPITRE II

« Organisations professionnelles d’employeurs représentatives 

« Section 1

« Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle

« Art. L. 2152-1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d’employeurs : 

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;

« 2° Qui disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;

« 3° Dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-3. Le nombre d’entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d’elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l’organisation, dans des conditions déterminées par voie règlementaire. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.

« Section 2

« Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

« Art. L. 2152-2. – Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;

« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;

« 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 2151-1 et qui ont fait la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-3. Le nombre d’entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d’elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l’organisation, dans des conditions déterminées par voie règlementaire. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.

« Lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l’audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. L’organisation professionnelle d’employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-3. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.

« Section 3

« Établissement de la représentativité patronale

« Art. L. 2152-3. – Pour l’établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d’employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

« Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le nombre des salariés qu’elles emploient.

« Section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 2152-4. – Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Art. L. 2152-5. – Sauf dispositions contraires, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 2135-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2135-6. – Les syndicats professionnels d’employeurs, leurs unions et les associations d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

« L’obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux syndicats professionnels de salariés, à leurs unions et aux associations de salariés mentionnés au même article L. 2135-1 dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret. »

III. – L’article L. 2261-19 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l’objet de l’opposition, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8, d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à ce niveau.

« Afin de permettre le calcul du taux prévu au troisième alinéa du présent article, lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, les salariés employés par ses entreprises adhérentes sont répartis entre ces organisations selon le même taux que celui retenu pour effectuer la répartition prévue au dernier alinéa de l’article L. 2152-2.

« Cette répartition figure dans la déclaration de candidature mentionnée à l’article L. 2152-3.

« Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est attesté par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l’organisation mentionnée au troisième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

IV. – Le chapitre I^er du titre VI du livre II de la deuxième partie du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8 

« Restructuration des branches professionnelles

« Art. L. 2261-32. – I. – Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhérent à une organisation professionnelle représentative des employeurs et dont l’activité conventionnelle présente, sur les cinq années précédentes, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard des obligations et de la faculté de négocier de celles-ci, le ministre chargé du travail peut pour ce motif, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à la majorité des membres de cette commission, élargir à cette branche la convention collective déjà étendue d’une autre branche présentant des conditions sociales et économiques analogues. Lorsque l’élargissement d’une convention a ainsi été prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires ses avenants ou annexes ultérieurs, eux-mêmes déjà étendus.

« Dans la situation mentionnée au premier alinéa et pour le même motif, le ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, notifier aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives et aux organisations de salariés représentatives le constat de cette situation et les informer de son intention de fusionner le champ de la convention collective concernée avec celui d’une autre branche présentant des conditions économiques et sociales analogues dans l’hypothèse où cette situation subsisterait à l’expiration d’un délai qu’il fixe et qui ne saurait être inférieur à un an. Si tel est le cas à l’expiration de ce délai, le ministre peut prononcer la fusion des champs, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de cette commission. Dans ce cas, il invite les partenaires sociaux de la branche concernée à négocier.

« II. – Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhérent à une organisation professionnelle représentative des employeurs et dont les caractéristiques, eu égard notamment à leur taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne permettent pas le développement d’une activité conventionnelle régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant les obligations de négocier qui leur sont assignées, le ministre chargé du travail peut refuser pour ce motif d’étendre la convention collective, ses avenants ou annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.

« II bis (nouveau). – Dans une branche où moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle d’employeurs représentative et dont l’activité conventionnelle présente, depuis la dernière mesure d’audience quadriennale, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard de ses obligations ou facultés de négocier, le ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l’article L. 2152-4, ainsi que la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l’article L. 2122-11.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

V. – L’article L. 2135-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est applicable à compter de l’exercice comptable ouvert à partir du 1^er janvier 2015.

VI. – La première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l’année 2017.

Amendement n° 349 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.

Après le mot :

« mesure »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« sur la base d’une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret. ».

Amendement n° 546 présenté par M. Germain et Mme Carrey-Conte.

À l’alinéa 12, après le mot :

« fonction »

insérer les mots :

« des résultats d’une élection spécifiquement organisée à cet effet, ou à défaut, ».

Amendement n° 577 présenté par M. Germain et Mme Carrey-Conte.

À la première phrase de l’alinéa 20, après la référence :

« 3° »,

insérer les mots :

« Ayant recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés lors d’élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ».

Amendement n° 74 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère et M. Morange.

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« adhérentes »,

insérer les mots :

« ,ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées, ».

Amendement n° 24 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

À la première phrase de l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« , ou de l’ensemble des salariés des entreprises, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Martin, n° 212 présenté par Mme Le Callennec et n° 791 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les organisations professionnelles d’employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d’utilisation de matériel agricole, la mesure d’audience s’effectue au niveau national. ».

Amendement n° 727 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° est apprécié au niveau national dans les secteurs d’activités concernés. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 249 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, M. Moudenc et M. Morange et n° 677 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2152-1-1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l’égard des catégories objectives d’employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu’elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles d’employeurs qui remplissent les critères mentionnés à l’article L. 2152-1 dans le champ de cette catégorie objective d’employeurs. ».

Amendement n° 2 présenté par M. Martin.

Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants :

« Section 1 bis :

« Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel

« Art. L. 2152-1-1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs :

« 1° qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;

« 2° justifient d’une ancienneté d’au moins dix ans ;

« 3° auxquelles adhérent quinze organisations relevant de divers secteurs économiques ;

« 4° assurent une représentativité dans au moins dix branches ;

« 5° pour une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;

« 6° justifiant d’une absence d’adhésion à une organisation représentative au niveau interprofessionnel ». 

« Art. L. 2152-1-2. – Les organisations nationales multiprofessionnelles reconnues représentatives sont consultées, en application de l’article L. 1, avant tout projet de réforme et disposent de sièges dans les instances consultatives relatives à la formation professionnelle, à l’emploi et aux relations collectives et individuelles de travail, prévues dans les textes législatifs. ».

Amendement n° 728 rectifié présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Après l’alinéa 20, insérer les huit alinéas suivants :

« Section 1 bis

« Représentativité au niveau national et multi-professionnel

« Art. L. 2152-1-1. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d’employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;

« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l’article L. 2152-1 dans au moins dix branches professionnelles relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies par l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, soit de l’économie sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l’un des trois champs d’activités mentionnés au 2° ;

« 4° Qui justifient d’une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national, soit au niveau départemental soit au niveau régional.

« Art. L. 2152-1-2. – Préalablement à l’ouverture d’une négociation nationale et interprofessionnelle puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations. ».

Amendement n° 350 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants :

« Section 1 bis

« Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel

« Art. L. 2152-1-1. – Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d’employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Le respect des valeurs républicaines ;

« 2° L’indépendance ;

« 3° La transparence financière ;

« 4° Une ancienneté minimum de dix ans, appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts, dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;

« 5° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

« 6° Une représentativité dans au moins dix branches professionnelles ;

« 7° L’adhésion d’au moins quinze organisations relevant de divers secteurs d’activité économique ;

« 8° Une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;

« 9° Une absence d’adhésion à une organisation d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel.

« Les organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel ont vocation à siéger de façon permanente dans toutes les instances de consultation et de concertation nationales et territoriales multipartites réunissant l’État, les partenaires sociaux et le cas échéant les collectivités territoriales.

« Elles sont formellement consultées en amont d’un accord national interprofessionnel, avant sa signature et avant son éventuelle transposition en projet de loi selon des modalités définies par décret. ».

Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :

« Section 1 bis

« Représentativité au niveau national et multi-professionnel

« Art. L. 2152-1-1. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel, les organisations professionnelles d’employeurs qui remplissent, dans le champ multi-professionnel que leur statut leur donne vocation à représenter, les critères visés au 1° à 3° et au 5° de l’article L. 2151-1 et :

« 1° Qui justifient d’une ancienneté minimale de dix ans dans le champ multi-professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, appréciée à compter de la date de dépôt des statuts ;

« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives dans plus de dix branches ;

« 3° Qui comptent au moins quinze organisations adhérentes représentant divers secteurs d’activité ;

« 4° Qui n’adhèrent pas une organisation interprofessionnelle. ».

Amendement n° 412 rectifié présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Après l’alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants :

« Section 1 bis

« Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel

« Art. L. 2152-1-1. – La représentativité des organisations syndicales d’employeurs au niveau multiprofessionnel est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

« 1° Le respect des valeurs républicaines ;

« 2° L’indépendance ;

« 3° La transparence financière ;

« 4° Une ancienneté minimum de dix années dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

« 5° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

« 6° Une représentativité dans au moins dix branches professionnelles ;

« 7° L’adhésion d’au moins quinze organisations relevant de divers secteurs d’activité économique ;

« 8° Une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national, soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;

« 9° Une absence d’adhésion à une organisation syndicale d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel.

« Les organisations syndicales d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel ont vocation à siéger de façon permanente dans toutes les instances de consultation et de concertation nationales et territoriales multipartites réunissant l’État, les partenaires sociaux et, le cas échéant, les collectivités territoriales.

« Elles sont formellement consultées en amont d’un accord national interprofessionnel, avant sa signature et avant son éventuelle transposition en projet de loi selon des modalités définies par décret. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 30, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« qui répondent aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans, ou dix ans pour les organisations multiprofessionnelles et ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique professionnel, multiprofessionnel ou interprofessionnel concerné, »

Amendement n° 25 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

À la première phrase de l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« , ou de l’ensemble des salariés des entreprises, ».

Amendement n° 590 présenté par M. Gille.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« qui satisfont »

le mot :

« satisfaisant ».

Amendement n° 592 présenté par M. Gille.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« qui ont »

le mot :

« ayant ».

Amendement n° 676 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu.

Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots :

« après avoir recueilli l’avis de celles-ci ».

Amendement n° 720 présenté par M. Germain.

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 27 les deux phrases suivantes :

« Cette répartition doit être fondée sur des éléments objectifs, qui peuvent être déterminés soit par l’organisation d’une élection spécifiquement prévue à cet effet, soit par d’autres critères déterminés par accord de branche. À défaut, elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises et de salariés inférieure à 20 %. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Martin et n° 213 présenté par Mme Le Callennec.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, la notion d’entreprise adhérente doit s’entendre entreprise adhérente ayant employé au moins un salarié au cours des douze mois précédant la mesure d’audience. ».

Amendement n° 4 présenté par M. Martin.

À l’alinéa 34, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« , des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ».

Amendements identiques :

Amendements n° 413 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 792 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu.

Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« ou multiprofessionnel ».

Amendement n° 729 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

À l’alinéa 37, après la référence :

« L. 2135-1 »,

insérer les mots :

« qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre I^er de la deuxième partie du présent code ».

Amendement n° 865 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

I. – À l’alinéa 38, substituer au mot :

« et »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 2135-1 »

insérer les mots :

« et aux syndicats professionnels et associations d’employeurs autres que ceux mentionnés au premier alinéa ».

Sous-amendement n° 921 rectifié présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »,

les mots :

« , leurs unions et aux ».

Amendements identiques :

Amendements n° 121 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 414 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À l’alinéa 40, après le mot :

« professionnel »,

insérer le mot :

« , multiprofessionnel . ».

Amendements identiques :

Amendements n° 325 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère et M. Moudenc et n° 862 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu.

I. – À l’alinéa 40, substituer au mot :

« considéré »

les mots :

« et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une catégorie objective d’employeurs, considérés »

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :

« et dans ce champ ».

Amendement n° 589 présenté par M. Germain et Mme Carrey-Conte.

À l’alinéa 40, après le mot :

« considéré »,

insérer les mots :

« ayant recueilli plus de 50 % des voix pondérées par les effectifs salariés aux élections organisées spécifiquement à cet effet, ou à défaut ».

Amendement n° 5 rectifié présenté par M. Martin.

Supprimer les alinéas 44 à 51.

Amendement n° 595 présenté par M. Gille.

À la première phrase de l’alinéa 47, substituer au mot :

« celles-ci »

le mot :

« celle-ci ».

Amendement n° 598 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 49, substituer à la première occurrence du mot :

« leur »

le mot :

« sa ».

Amendement n° 600 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 49, substituer à la seconde occurrence du mot :

« leur »

le mot :

« lui ».

Amendement n° 601 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 50, supprimer les mots :

« de la branche ».

Amendement n° 281 présenté par M. Cherpion et Mme Louwagie.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« II ter – Les dispositions de l’article L. 2261-14 ne sont pas applicables dans les cas visés au I, les nouvelles dispositions conventionnelles étant applicables de plein droit à la date fixée par la décision administrative ou, à défaut, à sa date d’application. ».

Amendement n° 596 présenté par M. Germain et Mme Carrey-Conte.

Après le mot:

« année »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :

« 2016. À cette même échéance, les partenaires sociaux sont invités à négocier dans un accord national interprofessionnel une mesure de la représentativité patronale fondée sur le principe de l’élection et non plus de l’adhésion. A défaut d’accord, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2016 un rapport proposant les différentes options d’élection possibles. ».

Amendement n° 284 présenté par M. Cherpion et Mme Louwagie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans l’attente, les dispositions de l’article L. 2121-2 du code du travail sont applicables pour vérifier le respect des critères mentionnés aux articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-2 du même code par une organisation d’employeurs. ».

Amendement n° 351 présenté par M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. ».

CHAPITRE II

Représentativité syndicale

Article 17

I. – L’article L. 2314-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’invitation à négocier mentionnée aux deux premiers alinéas doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».

II. – L’article L. 2324-4 du même code est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’invitation à négocier mentionnée aux deux premiers alinéas doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».

III. – L’article L. 2312-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. »

IV. – L’article L. 2314-11 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de l’autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. »

V. – L’article L. 2314-31 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « , reconnue par décision administrative, » sont supprimés.

VI. – L’article L. 2322-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « , reconnue par la décision administrative, » sont supprimés.

VII. – L’article L. 2324-13 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de l’autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. »

VIII. – L’article L. 2327-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Lorsque cet accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

« Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n’est pas expiré, la détermination du nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu’il y ait lieu d’attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d’établissement ou de certaines d’entre elles. »

IX. – Au début des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du même code, sont ajoutés les mots : « Sauf dispositions législatives contraires, ».

X. – 1. Aux articles L. 2314-12 et L. 2314-13 du même code, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « , conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, ».

2. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-23 du même code est complétée par les mots : « , conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1 ».

XI. – 1. À l’article L. 2324-7 du même code, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « , conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1, ».

2. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2324-2 du même code est complétée par les mots : « , conclu selon les conditions de l’article L. 2324-4-1 ».

XII. – Après le premier alinéa de l’article L. 2314-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être augmenté par accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1. »

XIII. – Au dernier alinéa de l’article L. 2324-1 du même code, les mots : « convention ou » sont supprimés.

XIV. – Au premier alinéa des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 et à la seconde phrase des articles L. 2314-22 et L. 2324-20 du même code, le mot : « existant » est supprimé.

XV. – Aux premier et second alinéas des articles L. 2314-20 et L. 2324-18 du même code, après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont insérés les mots : « dans l’entreprise ».

XVI. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2122-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-3-1. – Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. À défaut d’indication, l’organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience prévue au 5° de l’article L. 2121-1. »

XVII. – L’article L. 2122-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du XVI du présent article, s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

XVIII. – Après le mot : « fin », la fin du premier alinéa de l’article L. 2143-11 du même code est ainsi rédigée : « au plus tard lors du premier tour des élections de l’institution représentative du personnel renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité de l’organisation syndicale l’ayant désigné. »

XIX. – L’article L. 2143-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « recueilli », sont insérés les mots : « à titre personnel et dans leur collège » ;

2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. »

XX. – Après le mot : « syndicale », la fin de la première phrase de l’article L. 2324-2 du même code est ainsi rédigée : « représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. »

XXI. – À l’article L. 2122-10-6 du même code, les mots : « et d’indépendance » sont remplacés par les mots : « , d’indépendance et de transparence financière ».

Amendement n° 75 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian et M. Verchère.

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – Le chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6: Dispositions particulières

« Art. L. 2122-14. – Un accord professionnel ou un accord de groupe qui ne concerne qu’une catégorie professionnelle déterminée regroupant des salariés qui, du fait de leurs fonctions, ne peuvent se voir appliquer les dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2324-14, peut prévoir les modalités selon lesquelles la mesure d’audience prévue aux articles L. 2121-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2232-6, L. 2232-7 et L. 2232-34 est organisée au travers d’une consultation électorale spécifique respectant les principes généraux du droit électoral.

« Peuvent être représentatives au niveau de la branche ou du groupe aux fins de négocier un accord qui ne concerne qu’une catégorie professionnelle déterminée regroupant des salariés qui, du fait de leurs fonctions, ne peuvent se voir appliquer les dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2324-14, les organisations syndicales catégorielles auxquelles les règles statutaires donnent vocation à représenter cette catégorie professionnelle et qui remplissent dans ce cadre les critères visés aux articles L. 2121-1, L. 2122-4, L. 2122-5. Les dispositions des articles L. 2232-7 et L. 2232-13 sont appliquées à de tels accords en prenant en compte les résultats de la consultation visée à l’alinéa précédent. ».

Amendement n° 280 rectifié présenté par M. Cherpion et Mme Louwagie.

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :

« III. – L’article L. 2312-5 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « l’autorité administrative peut, de sa propre initiative ou » sont remplacés par les mots « le juge d’instance peut, » ;

« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine du juge d’instance suspend le processus électoral jusqu’à sa décision et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :

« » sont remplacés par les mots : « lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article »

les mots :

« ne peut être obtenu, l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, le juge d’instance ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de l’autorité administrative »

les mots :

« du juge d’instance ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« la décision administrative »

les mots :

« sa décision ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans chaque entreprise, lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et à défaut d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1, le caractère d’établissement distinct est reconnu par le juge d’instance. ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« de l’autorité administrative »

les mots :

« du juge d’instance ».

VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« la décision administrative »

les mots :

« sa décision ».

VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le juge d'instance » ; ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« de l’autorité administrative »

les mots :

« du juge d’instance ».

X. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« la décision administrative »

les mots :

« sa décision ».

XI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« 1° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, le juge d’instance » et à la seconde phrase du même alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :

« de l’autorité administrative »

les mots :

« du juge d’instance ».

XIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« la décision administrative »

les mots :

« sa décision ».

XIV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« a) Au début, les mots : « Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, le juge d’instance » ; ».

XV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« La saisine du juge d’instance mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu’à sa décision et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. ».

XVI. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« XXII – Au début du premier alinéa de l’article L. 2314-20 du même code, les mots : « L’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « Le juge d’instance ».

« XXIII. – Au début des premier et second alinéas de l’article L. 2324-18 du même code, les mots : « L’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « Le juge d’instance ».

« XXIV – Les décisions du juge d’instance mentionnées au livre III de la deuxième partie du code du travail sont rendues dans un délai maximal fixé par décret. ».

Amendement n° 76 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère et M. Morange.

Supprimer les alinéas 53 et 54.

CHAPITRE III

Financement des organisations syndicales et patronales

Article 18

I. – Le chapitre V du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés
et des organisations professionnelles d’employeurs

« Art. L. 2135-9. – Un fonds paritaire, chargé d’une mission de service public, apporte une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise en œuvre, à l’évaluation ou au suivi d’activités concourant au fonctionnement et au développement des missions définies à l’article L. 2135-11, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cet accord détermine l’organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section.

« L’accord portant création du fonds paritaire est soumis à l’agrément du ministre chargé du travail. À défaut d’accord ou d’agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d’organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.

« Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 2135-10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 2135-11 à L. 2135-17.

« Art. L. 2135-10. – I. – Les ressources du fonds paritaire sont constituées par :

« 1° Une contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du présent code, assise sur les rémunérations versées aux travailleurs mentionnés au même article et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d’un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 % ;

« 2° Le cas échéant, une participation volontaire d’organismes à vocation nationale dont le champ d’intervention dépasse le cadre d’une ou de plusieurs branches professionnelles gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. La liste des organismes pouvant verser une participation au fonds est fixée par l’accord mentionné au 1° ou, à défaut d’accord ou de son agrément, par décret ;

« 3° Une subvention de l’État ;

« 4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue par des dispositions législatives ou règlementaires, par accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord de branche étendu.

« II. – La contribution mentionnée au 1° du I du présent article est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 2135-11. – Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d’intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs concernées :

« 1° La conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement ainsi que dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° de ce même I ;

« 2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;

« 3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l’indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l’animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l’article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° de ce même I ;

« 4° Toute autre mission d’intérêt général à l’appui de laquelle sont prévues d’autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.

« Art. L. 2135-12. – Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 2135-11 :

« 1° Les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche, au titre de l’exercice de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 2135-11 ;

« 2° Les organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, au titre de l’exercice de la mission mentionnée au 2° de l’article L. 2135-11 ;

« 3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, au titre de l’exercice de la mission mentionnée au 3° de l’article L. 2135-11.

« Art. L. 2135-13. – Le fonds paritaire répartit ses crédits :

« 1° À parité entre les organisations syndicales de salariés, d’une part, et les organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d’une part, et entre organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part, sont déterminées, par voie règlementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l’audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour les organisations professionnelles d’employeurs ;

« 2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d’un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 2° de l’article L. 2135-11 ;

« 3° Sur la base d’une répartition, définie par décret, en fonction de l’audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l’article L. 2135-11.

« Art. L. 2135-14. – Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel ayant recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l’article L. 2122-9 perçoivent les sommes dues aux organisations territoriales et organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, qui leur sont affiliées. Elles contribuent au financement de ces dernières au titre des missions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 2135-11.

« Art. L. 2135-15. – I. – Le fonds est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« La présidence de l’association est assurée alternativement par un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« L’association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du travail.

« II. – Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement auprès de l’association paritaire mentionnée au I.

« Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toute délibération du conseil d’administration. Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.

« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l’association gestionnaire du fonds n’est pas conforme aux dispositions de la présente section ou à des stipulations de l’accord national et interprofessionnel agréé ou des dispositions règlementaires prises pour son application, il saisit le président du conseil d’administration, qui lui adresse une réponse motivée.

« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération ou une décision mentionnée au troisième alinéa du présent II et concernant l’utilisation de la subvention de l’État prévue au 3° du I de l’article L. 2135-10 n’est pas conforme à la destination de cette contribution définie aux articles L. 2135-11 et L. 2135-12, il peut s’opposer, par décision motivée, à la mise en œuvre de la délibération ou de la décision concernée.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

« Art. L. 2135-16. – Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l’utilisation qui a été faite des crédits perçus.

« Elles rendent public ce rapport et le transmettent au fonds dans les six mois suivant la fin de l’exercice sur lequel porte le rapport.

« En l’absence de transmission du rapport dans le délai prévu au deuxième alinéa ou lorsque les justifications des dépenses engagées sont insuffisantes, le fonds peut, après mise en demeure de l’organisation concernée de se conformer à ses obligations, non suivie d’effet dans le délai que la mise en demeure impartit et qui ne peut être inférieur à quinze jours, suspendre l’attribution du financement à l’organisation en cause ou en réduire le montant.

« Avant le 1^er octobre de chaque année, le fonds remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l’utilisation de ses financements. Ce rapport est publié selon des modalités fixées par voie règlementaire.

« Art. L. 2135-17. – Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l’article L. 2135-10 et dont le conseil d’administration a décidé le versement d’une participation au fonds paritaire n’assurent aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, à l’exception de la contribution mentionnée à ce même 2°. Le présent article s’entend sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de tels organismes.

« Art. L. 2135-18. – Sauf dispositions contraires, les conditions d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 2145-2 du même code, après le mot : « social, », sont insérés les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés ».

III. – L’article L. 2145-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2145-3. – L’État apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l’article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l’article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l’article L. 2145-2. »

IV. – L’article L. 3142-8 du même code est abrogé.

V. – À la fin du second alinéa de l’article L. 3142-9 du même code, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « une demi-journée ».

VI. – Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015.

L’article L. 2135-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2015, sur la base, s’agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de ce même article L. 2135-10, des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 304 présenté par M. Gille.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au fonctionnement et ».

Amendement n° 305 présenté par M. Gille.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« développement »,

insérer les mots :

« et à l’exercice ».

Amendement n° 298 présenté par M. Gille.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« travailleurs »

le mot :

« salariés ».

Amendement n° 778 présenté par M. Martin.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin. »

Amendement n° 27 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’accord ou, à défaut, le décret fixant le taux de la contribution des employeurs prévue à l’alinéa précédent, prévoit que ce taux peut être réduit d’un pourcentage qu’il détermine pour les entreprises disposant d’institutions représentatives du personnel mentionnées aux articles L. 2314-1, L. 2324-1, L. 2143-1 ou L. 2142-1-1. ».

Amendement n° 882 présenté par M. Martin.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

 « 4° Toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou expressément par accord collectif étendu. ».

Amendement n° 251 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« organisations »,

insérer le mot :

« professionnelles ».

Amendement n° 277 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 14, substituer aux mot :

« ainsi que »

le mot :

« et ».

Amendement n° 907 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 19, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel » .

Amendement n° 906 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 20, après la référence :

« L. 2122-9 »,

insérer les mots :

« et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l’article L. 2152-1-1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la référence :

« L. 2122-9 »,

insérer les mots :

« et pour chacune des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l’article L. 2152-1-1 ».

Amendement n° 278 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 25, après le mot :

« interprofessionnel »,

insérer le mot :

« et ».

Amendement n° 279 présenté par M. Gille.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :

« ayant »

les mots :

« et qui ont ».

Amendement n° 419 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« ou multi-professionnel ».

Amendement n° 303 présenté par M. Gille.

I. – À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot :

« ou »

le signe :

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa,après la quatrième occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« à ».

Amendement n° 302 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« son application »

les mots :

« l’application de celui-ci ».

Amendement n° 355 présenté par M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Villain et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants :

« Les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat désignent un collège de représentants du Parlement comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat auprès de l’association.

« Le collège de représentants du Parlement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toute délibération du conseil d’administration. Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.

« Lorsque le collège de représentants du Parlement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l’association gestionnaire du fonds n’est pas conforme aux objectifs assignés au fonds par les dispositions de la présente section ou, de manière générale, aux dispositions qu’elles comportent ou à des stipulations de l’accord national et interprofessionnel agréé ou des dispositions règlementaires prises pour son application, il saisit de cette situation le président du conseil d’administration, qui lui adresse une réponse motivée.

« Lorsque le collège de représentants du Parlement estime qu’une délibération ou une décision relevant de celles qui sont mentionnées à l’alinéa précédent et concernant l’utilisation de la subvention de l’État prévue au 3° du I de l’article L. 2135-10 du code du travail n’est pas conforme à la destination de cette contribution telle que définie par les dispositions combinées des articles L. 2135-11 et L. 2135-12 du même code, il peut s’opposer à la mise en œuvre de la délibération ou de la décision concernée. »

Amendement n° 285 présenté par M. Gille.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :

« financements »

le mot :

« crédits ».

Amendement n° 288 présenté par M. Gille.

À la seconde phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :

« entend »

le mot :

« applique ».

Amendement n° 28 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 2135-17-1. – Un accord collectif professionnel ou multi-professionnel détermine les modalités de financement mutualisé visé à la présente section pour les organisations syndicales de salariés et d’employeurs non comprises dans le champ interprofessionnel. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par M. Martin et n° 215 présenté par Mme Le Callennec.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2135-19. – Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole. ».

Amendement n° 29 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 2135-19. – Les organisations des secteurs de l’agriculture mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime sont exclus de la présente section. ».

Amendement n° 300 présenté par M. Gille.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« 2° La première phrase du quatrième alinéa du même article est complétée par les mots :

« et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés. ».

CHAPITRE IV

Transparence des comptes des comités d’entreprise

Article 19

I. – Le chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 2325-1, après le mot: « secrétaire », sont insérés les mots : « et un trésorier » ;

2° Est ajoutée une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Établissement et contrôle des comptes du comité d’entreprise

« Art. L. 2325-45. – I. – Le comité d’entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

« II. – Le comité d’entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice.

« Art. L. 2325-46. – Par dérogation à l’article L. 2325-45, le comité d’entreprise dont les ressources annuelles n’excédent pas un seuil fixé par décret peut s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

« Art. L. 2325-47. – Le comité d’entreprise fournit des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l’annexe à ses comptes, s’il s’agit d’un comité d’entreprise relevant de l’article L. 2325-45, ou dans le rapport mentionné à l’article L. 2325-50, s’il s’agit d’un comité d’entreprise relevant de l’article L. 2325-46.

« Art. L. 2325-48. – Lorsque l’ensemble constitué par le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325-45 du présent code, des seuils fixés par décret, le comité d’entreprise établit des comptes consolidés, dans les conditions prévues à l’article L. 233-18 du code de commerce.

« Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

« Art. L. 2325-49. – Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus.

« Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes mentionnés à l’article L. 2325-53.

« Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique. 

« Le présent article s’applique également aux documents mentionnés à l’article L. 2325-46.

« Art. L. 2325-50. – Le comité d’entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

« Lorsque le comité d’entreprise établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l’ensemble constitué par le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, mentionné à l’article L. 2325-48.

« Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité d’entreprise relève des I ou II de l’article L. 2325-45 ou de l’article L. 2325-46.

« Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d’entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l’article L. 2325-49.

« Art. L. 2325-50-1 (nouveau). – Le trésorier du comité d’entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.

« Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d’entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l’article L. 2325-49.

« Art. L. 2325-51. – Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à l’article L. 2325-49, les membres du comité d’entreprise chargés d’arrêter les comptes du comité communiquent aux membres du comité d’entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l’article L. 2325-50.

« Art. L. 2325-52. – Le comité d’entreprise porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l’article L. 2325-50.

« Art. L. 2325-53. – Lorsque le comité d’entreprise dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325-45, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise.

« Le comité d’entreprise tenu d’établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l’article L. 823-2 du code de commerce.

« Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

« Art. L. 2325-54. – Lorsque le commissaire aux comptes du comité d’entreprise relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe le secrétaire et le président du comité d’entreprise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« À défaut de réponse du secrétaire du comité d’entreprise dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ou si cette réponse ne permet pas au commissaire aux comptes d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, celui-ci établit un rapport spécial et invite, par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance compétent et aux membres du comité d’entreprise, l’employeur à réunir le comité d’entreprise afin que ce dernier délibère sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion, qui se tient dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. 

« En l’absence de réunion du comité d’entreprise dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ou en l’absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l’issue de la réunion du comité d’entreprise, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communique les résultats. Le I de l’article L. 611-2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes conditions, au comité d’entreprise. Pour l’application du présent article, le président du tribunal de grande instance est compétent et il exerce les mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de commerce.

« Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la procédure au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise demeure compromise et que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates.

« Le présent article n’est pas applicable lorsqu’une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 ou L. 620-1 du code de commerce.

« Art. L. 2325-54-1 (nouveau). – Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent. 

« Art. L. 2325-55. – Pour l’application de la présente section, la définition des ressources annuelles pour l’appréciation des seuils mentionnés au II de l’article L. 2325-45 et à l’article L. 2325-46 est précisée par décret. »

II. – La section 6 du même chapitre V est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Commission des marchés

« Art. L. 2325-34-1. – Une commission des marchés est créée au sein du comité d’entreprise qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325-45, des seuils fixés par décret.

« Art. L. 2325-34-2. – Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d’entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d’entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

« La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité d’entreprise selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

« Art. L. 2325-34-3. – Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d’entreprise parmi ses membres titulaires.

« Le règlement intérieur du comité d’entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.

« Art. L. 2325-34-4. – La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l’article L. 2325-50. »

III. – Le chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 2 est ainsi modifiée :

a) Après l’article L. 2327-12, il est inséré un article L. 2327-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2327-12-1. – Le comité central d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre. » ;

b) Il est ajouté un article L. 2327-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2327-14-1. – La section 10 du chapitre V du présent titre est applicable au comité central d’entreprise, dans des conditions déterminées par décret. » ;

2° L’article L. 2327-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert au comité central d’entreprise de la gestion d’activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret. »

IV. – Les I et II du présent article sont applicables à la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, aux caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale des industries électriques et gazières et au comité de coordination mentionnés à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

V. – À l’exception de l’article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-53 et L. 2325-54 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016.

Amendement n° 690 présenté par M. Philippe Vigier, M. Richard et M. Vercamer.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« Au plus tard trois jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes du comité d’entreprise, les membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus communiquent le rapport de gestion à l’attention de ses membres, dont le contenu est fixé par décret.

« Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 € le fait, pour les membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus, de ne pas respecter cette obligation. ».

Amendement n° 306 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 21, substituer au mot :

« à »

les mots :

« au troisième alinéa de ».

Amendement n° 293 présenté par M. Gille.

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« ne »,

insérer le mot :

« lui ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« au commissaire aux comptes ».

Amendement n° 307 présenté par M. Gille.

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« celui-ci »

les mots :

« le commissaire aux comptes ».

Amendement n° 295 présenté par M. Gille.

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« invite »,

insérer les mots :

« l’employeur ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :

« l’employeur ».

Amendement n° 296 présenté par M. Gille.

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le signe :

« , ».

Amendement n° 297 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :

« procédure »,

insérer les mots :

« d’alerte ».

Amendements identiques :

Amendements n° 553 présenté par M. Gille et n° 731 présenté par M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 2325-54-2. - Le comité d’entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l’article L. 2325-46 et qui n’excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2325-45, des seuils fixés par décret, confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.

« Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement. ».

Amendement n° 793 présenté par M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2325-54-2. – Les cotisations et contributions dues au titre d’un redressement opéré sur le comité d’entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par ledit comité d’entreprise dans le cadre de sa subvention de fonctionnement ».

Amendement n° 77 rectifié présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, M. Moudenc, Mme Le Callennec et M. Morange.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Les cotisations et contributions dues au titre d’un redressement opéré sur le comité d’entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par ledit comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement. ».

TITRE III

INSPECTION ET CONTRÔLE

Article 20

I. – Le livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 4721-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et qu’il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l’une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l’employeur de remédier à cette situation avant de procéder à un arrêt temporaire de l’activité en application de l’article L. 4731-2.

« Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article sont :

« 1° Le dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle, déterminée par un décret pris en application de l’article L. 4111-6 ;

« 2° Le défaut ou l’insuffisance de mesures et de moyens de prévention tels que prévus au chapitre II du titre I^er du livre IV de la quatrième partie en ce qui concerne les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 4722-1 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 peut… (le reste sans changement). » ;

a) Au 2°, les mots : « à des nuisances physiques, » sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° À faire procéder à l’analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs. » ;

3° À l’article L. 4722-2, les mots : « et mesures » sont remplacés par : les mots : « , mesures et analyses » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 4723-1, la référence : « à l’article L. 4721-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 » et, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : « , de mesure et d’analyse » ;

4° bis (nouveau) À l’article L. 8113-9, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : « , de mesure et d’analyse » ;

5° L’article L. 4723-2 est abrogé ;

6° L’article L. 4731-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 », le mot : « salarié » est remplacé par le mot : « travailleur » et, après les mots : « partie des travaux », sont insérés les mots : « ou de l’activité » ;

b) Après les mots : « liés aux », la fin du 3° est ainsi rédigée : « travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements ou de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu’aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. » ;

c) Après le 3°, sont insérés des 4° à 6° ainsi rédigés :

« 4° Soit de l’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;

« 5° Soit du risque résultant de travaux ou d’une activité dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;

« 6° Soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension en-dehors des opérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la présente partie. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

7° L’article L. 4731-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste, l’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « , la situation dangereuse persiste, l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

8° L’article L. 4731-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « inspecteur du travail ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

9° À la fin de l’article L. 4731-4, les mots : « judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « administratif » ;

10° À l’article L. 4731-5, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « ou d’activité » et les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 » ;

11° L’intitulé du chapitre II du titre III est ainsi rédigé : « Le référé judiciaire » ;

11° bis Au premier alinéa des articles L. 4732-1 et L. 4732-2 et à l’article L. 4732-3, les mots : « juge des référés » sont remplacés par les mots : « juge judiciaire statuant en référé » ;

12° L’article L. 4741-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4741-3. – Le fait pour l’employeur de ne pas s’être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en application de l’article L. 4721-1 est puni d’une amende de 3 750 €. » ;

13° Il est ajouté un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« Art. L. 4751-1. – Si l’employeur ne se conforme pas aux décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2, l’autorité administrative compétente peut prononcer une amende au plus égale à 10 000 € par travailleur concerné par l’infraction.

« Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ayant donné lieu aux décisions d’arrêt de travaux ou d’activité prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

« Cette amende est prononcée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 8115-5 et L. 8115-7. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, en sont informés.

« L’employeur peut contester la décision de l’administration conformément à l’article L. 8115-6.

« Art. L. 4751-2. – Si l’employeur ne se conforme pas aux demandes de vérifications, de mesures ou d’analyses prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 en application de l’article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l’application du même article, l’autorité administrative peut prononcer une amende au plus égale à 10 000 €.

« Cette amende est prononcée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7.

« L’employeur peut contester la décision de l’autorité administrative conformément à l’article L. 8115-6. »

II. – Le livre I^er de la huitième partie du même code est ainsi modifié :

1° Il est rétabli un article L. 8111-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8111-1. – Les fonctions d’agent de contrôle de l’inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2° L’article L. 8112-3 est abrogé ;

3° L’intitulé du chapitre II du titre I^er est complété par les mots : « de contrôle de l’inspection du travail » et les sections 1 et 2 sont supprimées ;

4° Les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 deviennent, respectivement, les articles L. 8112-2 et L. 8112-3 ;

4° bis L’article L. 8112-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 8112-1. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont les membres des corps des inspecteurs et contrôleurs du travail :

« 1° Soit affectés dans une section d’inspection du travail au sein d’une unité de contrôle ou dans une unité régionale de contrôle ;

« 2° Soit responsables d’une unité de contrôle ;

« 3° Soit membres du groupe national de contrôle, d’appui et de veille de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8121-1. » ;

5° Au premier alinéa des articles L. 8112-2 et L. 8112-3, dans leur rédaction résultant du 4° du présent article, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 » ;

6° Les articles L. 8112-4 et L. 8112-5 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 8112-4. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 exercent les missions définies aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3 sur le territoire d’une unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

« Lorsque la loi prévoit la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, celui-ci l’exerce dans la ou les sections d’inspection auxquelles il est affecté de manière permanente ou temporaire, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 8112-5. – Par exception au premier alinéa de l’article L. 8112-4, les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 exercent les missions définies aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3 sur le territoire de la région lorsqu’ils sont affectés à une unité régionale de contrôle ou lorsqu’ils concourent à une mission régionale de prévention et de contrôle de risques particuliers.

« Les agents de contrôle de l’inspection du travail affectés dans une section d’une unité de contrôle interdépartementale ou interrégionale exercent leurs missions sur le territoire de l’unité de contrôle et sur le territoire de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans laquelle ils ont été nommés. » ;

7° L’article L. 8113-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 8113-4. – Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel que soit le support de ces documents. » ;

7° bis L’article L. 8113-5 est abrogé ;

8° L’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre I^er est ainsi rédigé : « Recherche et constatation des infractions ou des manquements » ;

9° L’article L. 8113-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il constate des infractions pour lesquelles une sanction administrative est prévue à l’article L. 8115-1, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, lorsqu’il n’a pas transmis de procès-verbal au procureur de la République, adresser un rapport motivé à l’autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue à ce même article. » ;

10° Le chapitre IV du titre I^er est ainsi modifié :

a) Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Obstacles et outrages » et comprenant les articles L. 8114-1 à L. 8114-3 ;

b) À l’article L. 8114-1, les mots : « d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 » et, à la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 37 500 € » ;

c) Est ajoutée une section 2 intitulée : « Transaction pénale » ainsi rédigée :

« Section 2

« Transaction pénale

« Art. L. 8114-4. – L’autorité administrative compétente peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques ou les personnes morales sur la poursuite d’une infraction constituant une contravention ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement de moins d’un an, prévue et réprimée dans les parties suivantes du présent code :

« 1° Livres II et III de la première partie ;

« 2° Titre VI du livre II de la deuxième partie ;

« 3° Livres I^er, II et IV de la troisième partie, à l’exception des dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8115-1 ;

« 4° Quatrième partie, à l’exception des dispositions mentionnées au 5° de l’article L. 8115-1 ;

« 5° Titre II du livre II de la sixième partie ;

« 6° Septième partie.

« Art. L. 8114-5. – La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

« Elle précise l’amende transactionnelle que l’auteur de l’infraction aurait à payer, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seraient imposées, pour faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement ou remettre en conformité les situations de travail. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’exécution des obligations.

« Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l’auteur de l’infraction.

« Art. L. 8114-6. – Lorsqu’elle a été acceptée par l’auteur de l’infraction, la proposition de transaction est soumise à l’homologation du procureur de la République.

« L’acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.

« L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans les délais impartis l’intégralité des obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.

« Art. L. 8114-7. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

10° Le titre I^er est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« AMENDES ADMINISTRATIVES

« Art. L. 8115-1. – L’autorité administrative compétente peut, sur rapport motivé de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, prononcer à l’encontre de l’employeur une amende, en cas de manquement aux dispositions suivantes :

« 1° Les dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-34 à L. 3121-36 et les mesures réglementaires prises pour leur application ;

« 2° Les dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3132-2 et les mesures réglementaires prises pour leur application ;

« 3° L’article L. 3171-2 relatif à l’établissement d’un décompte du temps de travail et les dispositions réglementaires prises pour son application ;

« 4° Les dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et les dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l’accord étendu applicable à l’entreprise, et les mesures réglementaires prises pour leur application ;

« 5° Les dispositions prises pour l’application des obligations de l’employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi que les mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l’exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l’hygiène et l’hébergement.

« Art. L. 8115-2. – L’autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport motivé de l’agent de contrôle.

« Art. L. 8115-3. – Le montant de l’amende est de 2 000 € maximum et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement.

« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement.

« Art. L. 8115-4. – Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.

« Art. L. 8115-5. – Avant toute décision, l’autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.

« Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende et émettre le titre de perception correspondant.

« Le délai de prescription de l’action de l’autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

« Art. L. 8115-6. – L’employeur peut contester la décision de l’administration devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours administratif.

« Art. L. 8115-7. – Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Art. L. 8115-8. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

11° Au chapitre I^er du titre II, il est inséré un article L. 8121-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8121-1. – Le groupe national de contrôle d’appui et de veille est compétent pour des situations qui impliquent, sur l’ensemble du territoire national, une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. » ;

12° Au chapitre II du même titre II, sont insérés des articles L. 8122-1 et L. 8122-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 8122-1. – Les responsables d’unité de contrôle assurent, notamment dans la mise en œuvre de l’action collective, l’animation, l’accompagnement et le pilotage de l’activité des agents de contrôle et d’assistance placés sous leur autorité.

« Art. L. 8122-2. – Outre les fonctions définies à l’article L. 8122-1, les responsables d’unité de contrôle peuvent être affectés dans une section d’inspection du travail. Ils disposent dans ce cas de la compétence de l’inspecteur du travail. » ;

13° À la fin de l’article L. 8123-2, sont ajoutés les mots : « et des dispositions des articles L. 8115-1 à L. 8115-7, relatives aux sanctions administratives » ;

14° Le premier alinéa de l’article L. 8123-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. »

II bis (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code minier, la référence : « L. 8112-3 », est remplacée par la référence « L. 8111-1 ».

III. – Le 1° de l’article 524 du code de procédure pénale est abrogé.

IV. – Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance la partie législative du code du travail afin de :

1° Déterminer les attributions des agents de contrôle de l’inspection du travail prévus dans le code du travail et adapter en conséquence les dispositions de ce code qui s’y réfèrent ;

2° Réviser l’échelle des peines en matière de santé et de sécurité au travail pour en renforcer l’efficacité au regard des infractions concernées et adapter en conséquence les dispositions du code qui s’y réfèrent ;

3° Réviser les dispositions relatives à l’assermentation des agents ;

4° Abroger les dispositions devenues sans objet, adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires, assurer la cohérence rédactionnelle des renvois internes au sein du code et codifier des dispositions intervenues depuis le 1^er janvier 2008.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

V. – Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les parties législatives du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail applicable à Mayotte, afin de :

1° Rendre applicables et adapter les dispositions du présent article dans les situations prévues par ces codes ;

2° Harmoniser les dispositions pénales en matière de santé et de sécurité au travail avec celles prévues par le code du travail ;

3° Actualiser les références au code du travail, remédier aux éventuelles erreurs, abroger les dispositions devenues sans objet et adapter le plan des codes aux évolutions législatives et réglementaires.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

VI. – Les I et 7° à 10°, 13° et 14° du II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015.

VII. – Les 1° à 6°, 11° et 12° du II entrent en vigueur selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er janvier 2015.

Amendements identiques :

Amendements n° 30 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et Mme Pécresse, n° 210 présenté par Mme Le Callennec, n° 352 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller, n° 447 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 552 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendement n° 276 présenté par M. Cherpion et Mme Louwagie.

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I A. – Le titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V Fermeture de l’établissement

« Art. L. 2415-1. – En cas de refus de l’inspecteur du travail d’accorder l’une des autorisations mentionnées au présent titre et lorsque l’établissement qui emploie le salarié visé par ce refus a fermé, la décision de refus ne peut faire obstacle à la cessation ou au transfert du contrat de travail du salarié, dans un délai de six mois suivant sa notification. ».

Amendement n° 738 présenté par M. Hutin, M. Sebaoun, M. Goldberg, M. Robiliard, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I A. – Le titre I^er du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Repérages avant travaux

« Art. L. 4416-1. – Les donneurs d’ordre, ou, à défaut, les propriétaires d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :

« 12° bis Au premier alinéa de l’article L. 4741-9, après la référence « L. 4411-4 à L. 4411-6 », est insérée la référence « , L. 4416-1 ». ».

Amendements identiques :

Amendements n° 554 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville, n° 619 présenté par M. Gille et n° 736 présenté par M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 603 présenté par M. Gille.

I. – Supprimer l’alinéa 16.

II. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis À l’article L. 8113-9, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : « , de mesure et d’analyse »; ».

Amendement n° 78 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère et M. Morange.

À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot :

« inopérants »

le mot :

« défectueux ».

Amendement n° 555 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer les alinéas 39 à 48.

Amendement n° 559 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« peut prononcer »

le mot :

« prononce ».

Amendement n° 420 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À l’alinéa 42, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , sur rapport motivé de l’agent de contrôle, ».

Amendement n° 737 présenté par M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 44.

II. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 4751-3. – L’autorité administrative informe le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, des décisions qu’elle prononce à l’encontre de l’employeur sur le fondement du présent titre. »

Amendement n° 573 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

À l’alinéa 46, substituer aux mots :

« peut prononcer »

le mot :

« prononce ».

Amendement n° 604 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 50, après la référence :

« L. 8111-1 »,

insérer les mots :

« du chapitre I^er du titre I^er ».

Amendement n° 421 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Compléter l’alinéa 56 par les mots :

« affectés dans une section d’inspection du travail. ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 59.

Amendement n° 732 rectifié présenté par Mme Romagnan, M. Robiliard, M. Gille, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Après l’alinéa 59, insérer les six alinéas suivants :

« 4° ter L’article L. 8112-2, dans sa rédaction issue de la présente loi, est ainsi modifié :

« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions ».

« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.

« Ils sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives. »

Amendement n° 557 rectifié présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Après l’alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants :

« L’indépendance de l’inspection du travail, garantie essentielle de l’effectivité du droit du travail, emporte la reconnaissance d’une liberté de choix pour les agents relevant du système d’inspection du travail d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative.

« Les agents disposent de la liberté de choix des suites à donner aux constats d’infractions qu’ils opèrent, telles que les poursuites pénales, les sanctions administratives, les mises en demeure lorsqu’elles sont prévues par les textes, les référés, les avertissements, les observations. 

« Toute entrave ou atteinte à la liberté de choix garantie par le premier alinéa et le deuxième alinéa sera puni d’une amende de 3 750 euros. ».

Amendement n° 422 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :

« L’indépendance de l’inspection du travail est une garantie essentielle de l’effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d’une liberté de choix pour les agents relevant du système d’inspection du travail d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative.

« Les agents disposent de la liberté de choix des suites à donner aux constats d’infractions qu’ils opèrent, telles que les poursuites pénales, les sanctions administratives, les mises en demeure lorsqu’elles sont prévues par les textes, les référés, les avertissements, les observations. ».

Amendement n° 733 rectifié présenté par M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis À la fin du 1° de l’article L. 8112-3, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont insérés les mots : « et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1 et 225-14-2 du même code ; ». ».

Amendements identiques :

Amendements n° 432 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 556 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

À l’alinéa 63, supprimer les mots :

« de manière permanente ou temporaire ».

Amendement n° 435 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Supprimer les alinéas 64 et 65.

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 575 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer les alinéas 66 et 67.

Amendement n° 558 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

À l’alinéa 67, supprimer les mots :

« , sauf secret protégé par la loi, ».

Amendement n° 858 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 67, après le mot :

« mission »,

insérer les mots :

« définie aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3 ».

Amendement n° 560 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer les alinéas 77 à 93.

Amendement n° 437 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À l’alinéa 80, après la référence:

« L. 8114-4. »,

insérer les mots :

« Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, et après accord du procureur de la République, ».

Amendement n° 561 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer l’alinéa 81.

Amendement n° 562 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer l’alinéa 82.

Amendement n° 563 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer l’alinéa 83.

Amendement n° 564 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer l’alinéa 84.

Amendement n° 565 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer l’alinéa 85.

Amendement n° 439 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter l’alinéa 87 par les mots :

« et sur avis conforme de l’agent de contrôle ».

Amendement n° 566 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Après l’alinéa 92, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 8114-6-1. – Les salariés victimes des infractions faisant l’objet d’une transaction pénale ainsi que les institutions représentatives du personnel sont tenus informés de cette transaction pénale. ».

Amendement n° 739 présenté par M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 8114-6-1. - Lorsque la transaction est homologuée, l’autorité administrative en informe le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail, lorsque l’infraction a trait à des questions d’hygiène ou de sécurité, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel. ».

Amendement n° 567 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer les alinéas 94 à 112.

Amendement n° 574 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Rédiger ainsi l’alinéa 97 :

« Art. L. 8115-1. – Sur rapport motivé de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1, l’autorité administrative compétente prononce à l’encontre de l’employeur une amende, en cas de manquement aux dispositions suivantes : ».

Amendement n° 608 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 100, substituer aux mots :

« du temps »

les mots :

« de la durée ».

Amendement n° 638 présenté par M. Gille.

I. – À l’alinéa 104, après le mot :

« montant »,

insérer le mot :

« maximal ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le montant :

« 2000 € » ,

supprimer le mot :

« maximum ».

Amendement n° 569 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

À l’alinéa 104, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Amendement n° 740 présenté par M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

Compléter l’alinéa 108 par la phrase suivante :

« Elle informe de cette décision le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement a trait à des questions d’hygiène ou de sécurité, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel ».

Amendement n° 79 présenté par M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, Mme Le Callennec et M. Morange.

Après le mot :

« administration »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 110 :

« dans les conditions de droit commun. ».

Amendement n° 568 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Après l’alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : 

« Art. L. 8115-7-1. – Les salariés victimes des infractions faisant l’objet d’une amende administrative, ainsi que les institutions représentatives du personnel si elles existent, sont tenus informés de celle-ci ».

Amendement n° 570 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer les alinéas 113 à 117.

Amendement n° 443 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Supprimer les alinéas 115 à 120.

Amendement n° 856 présenté par M. Germain.

Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :

« En cas d’intervention d’agents de l’inspection du travail affectés en unité régionale de contrôle, l’agent de contrôle relevant de l’unité de contrôle conserve la possibilité de décider de suites données à ce contrôle. ».

Amendement n° 576 présenté par Mme Fraysse.

Supprimer l’alinéa 117.

Amendement n° 581 rectifié présenté par M. Gille.

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :

« II ter. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 616-1 et L. 623-1, au 7° de l’article L. 642-1, aux 10° des articles L. 645-1 et L. 647-1 et au 11° de l’article L. 646-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « L. 8113-4 et L. 8113-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 8113-4 ».

Amendement n° 571 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Supprimer les alinéas 123 à 133.

Amendement n° 445 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Supprimer les alinéas 123 à 128.

Amendement n° 741 présenté par M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Germain, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .

À l’alinéa 131, substituer aux mots :

« dispositions pénales »

le mot :

« peines ».

Après l'article 20

Amendement n° 572 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.

Après l'article 20, insérer l'article suivant :

À la première phrase de l’article L. 1254-12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines sont encourues autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement et ».

Amendement n° 449 présenté par M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 20, insérer l'article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2322-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : « , par décision de justice ou par décision administrative » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de reconnaissance de l’unité économique et sociale par décision administrative, sur rapport motivé de l’inspection du travail. ».

2° Après l'article L. 4611-6, il est inséré un article L. 4611-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4611-6-1. – Lorsqu’une unité économique et sociale, regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention, par décision de justice ou par décision administrative, la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de reconnaissance de l’unité économique et sociale par décision administrative, sur rapport motivé de l’inspection du travail. ».

Article 21

I. – Le chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6252-4 est ainsi modifié :

a) La première phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l’apprentissage et de subventions versées, respectivement, par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage et par les collectivités territoriales. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les entreprises et les établissements qui concluent une convention, en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3, avec les organismes ou les établissements mentionnés au 2° du présent article. Ce contrôle porte sur les moyens mis en œuvre pour assurer les prestations définies par la convention, sur la réalité de l’exécution de ces prestations ainsi que sur toutes les dépenses qui s’y rattachent et leur utilité. En cas de manquement, il est fait application de l’article L. 6252-12. » ;

2° À l’article L. 6252-6, la référence : « et 3° » est remplacée par la référence : « à 4° » ;

3° Après l’article L. 6252-7, il est inséré un article L. 6252-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6252-7-1. – Les employeurs, les organismes de sécurité sociale, les organismes collecteurs, les établissements et les entreprises mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 6252-4, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, l’administration fiscale, les collectivités territoriales et les administrations qui financent l’apprentissage communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions mentionnées aux articles L. 6252-4 et L. 6252-4-1. » ;

4° À l’article L. 6252-8, les mots : « et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l’article L. 6252-4 » sont remplacés par les mots : « , dans les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis ainsi que dans les entreprises et les établissements mentionnés, respectivement, aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 6252-4 » ;

5° L’article L. 6252-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises et les établissements mentionnés au 4° de l’article L. 6252-4 présentent également aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article tous les documents et pièces relatifs aux moyens mis en œuvre et aux charges se rattachant aux activités d’enseignement qu’ils assurent et qu’ils facturent à ce titre. » ;

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 6252-12, les mots : « et les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 6252-4 » sont remplacés par les mots : « , les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis, les entreprises et les établissements mentionnés aux 2° à 4° de l’article L. 6252-4 ».

II. – Le titre VI du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 6361-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l’avis ou l’expertise d’autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. » ;

2° L’article L. 6362-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6362-2. – Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées aux articles L. 6323-12, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28.

« À défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et l’employeur n’est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent en application des mêmes articles L. 6323-12, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28. » ;

3° L’article L. 6362-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6362-3. – En cas de contrôle d’un organisme de formation, lorsqu’il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d’autres buts que la réalisation d’actions relevant du champ d’application défini à l’article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne qui les a financées.

« À défaut de remboursement dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations, l’organisme de formation est tenu de verser au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. »

Amendement n° 820 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :

« formation »,

insérer les mots :

« d’un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l’expérience ou d’un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences ».

Article 22

I. – Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre, par ordonnance, toutes les mesures d’application à Mayotte de la présente loi et à les mettre en cohérence dans les différentes législations applicables à Mayotte.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

II. – Au premier alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ou de trente mois pour les législations mentionnées aux 4° et 7° du présent I, ».

Amendement n° 100 présenté par M. Aboubacar.

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« six ».

Amendement n° 756 présenté par M. Gille.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« d’ »

les mots :

« nécessaires à l’ ».

Amendement n° 101 présenté par M. Aboubacar.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« trente »

les mots :

« vingt-quatre ».

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 119-8 du code de la voirie routière, le rapport d’activité 2012 sur la gestion du réseau autoroutier concédé.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 février 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 6700-2 du code des transports, le rapport sur les prix pratiqués et la structure des coûts des liaisons aériennes de service public desservant les outre-mer.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 7 février 2014

5970/14. - Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant allemand du Comité des régions

5973/14. - Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant lituanien du Comité des régions

6008/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2009/1014/UE du Conseil du 22 décembre 2009 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015

COM(2013) 848 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc

COM(2014) 20 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE

COM(2014) 24 final. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1^er janvier 2014.

COM(2014) 31 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles

COM(2014) 32 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 1308/2013 et le règlement (UE) n^o 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires

COM(2014) 34 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de la décision n^o 2/2003 dudit comité

COM(2014) 39 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l’annexe de l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

COM(2014) 41 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et l’application provisoire du protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

COM(2014) 42 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la république de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne

COM(2014) 45 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l’Espagne)

COM(2014) 46 final. - Proposition de décision du Conseil relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for

D030891/02. - Règlement (UE) de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance

DEC 01/2014. - Virement de crédits n^o DEC 01/2014 - Section III - Commission - du budget général 2014