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Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation
de la « Voie sacrée nationale »
Texte de la proposition de loi – n° 594
Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section 4ainsi rédigée :
« SECTION 4
« CARACTÈRE INTANGIBLE DE L’APPELLATION DE LA VOIE SACRÉE NATIONALE
« Art. L. 123-9. – Sans préjudice des prérogatives de la collectivité territoriale compétente, il est institué l’appellation intangible de « Voie sacrée nationale » pour la route reliant Bar-le-Duc à Verdun.
« Cette appellation est la seule utilisée, au fur et à mesure de leur remplacement, pour les dispositifs de jalonnement directionnel et de signalétique, ainsi que les documents administratifs et informatifs, de quelque nature qu’ils soient, relatifs à cette voie, qu’ils émanent des administrations, services ou établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales. »
Amendement n° 2 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 5, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« dans ».
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 (n° 1797).
DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2014, de MM. Luc Chatel, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’exil des forces vives de France.
Cette proposition de résolution, n° 1810, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du Règlement.
CONVOCATIONDE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 25 février 2014 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 20 février 2014
5728/14. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre de la Cour des comptes
COM(2014) 4 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CEE en ce qui concerne les références à la législation zootechnique
COM(2014) 5 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux
D026966/03. – Règlement (UE) de la Commission concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système « matériel roulant » – « Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers » du système ferroviaire dans l’Union européenne
D029397/02 final. – Règlement (UE) de la Commission concernant la spécification technique d’interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l’Union européenne
D029993/02. – Décision de la Commission établissant les critères d’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits textiles
D031432/01 final. – Directive de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l’essence et des carburants diesel
D031561/02. – Décision de la Commission modifiant la décision 2012/481/UE établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé
DEC 2/2014. – Virement de crédits n° DEC 02/2014 – Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2014