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Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant
Texte de la commission – n° 1925
Le premier alinéa de l’article 372 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils doivent s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les décisions qui le concernent. »
Amendement n° 687 rectifié présenté par M. Le Fur.
Supprimer cet article.
Amendement n° 92 présenté par Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez et M. Issindou.
Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les pères et les mères exercent en commun les responsabilités parentales. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 194 présenté par M. Gosselin, n° 274 présenté par M. Meunier, n° 448 présenté par M. Breton et n° 454 présenté par M. Poisson et M. Decool.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doivent s’informer »
les mots :
« s’informent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prendre »
le mot :
« prennent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Fasquelle, M. Bénisti, M. Lazaro, M. Courtial, M. de Mazières, M. Myard, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Aubert, Mme Besse, M. Decool, M. Goujon, M. Hetzel, M. Huet, Mme Grosskost, M. Alain Marleix, M. Moreau, M. Salen, M. Siré et M. Philippe Vigier, n° 29 présenté par M. Gosselin, n° 228 présenté par M. Poisson et n° 522 présenté par M. Breton.
Après l’article 3, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. ».
Après l’article 372 du même code, il est rétabli un article 372-1 ainsi rédigé :
« Art. 372-1. – Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord est exprès pour les actes importants.
« Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux.
« En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, en référé le cas échéant. Le juge statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant et en prenant en considération les éléments mentionnés à l’article 373-2-11.
« Le changement de résidence de l’enfant, dès lors qu’il modifie les modalités d’accueil de l’enfant par l’autre parent, et le changement d’établissement scolaire sont des actes importants. Toutefois, l’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque celui-ci a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite changer la résidence ou l’établissement scolaire de l’enfant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Chevrollier, n° 275 présenté par M. Meunier, n° 455 présenté par M. Poisson, n° 536 présenté par M. Le Fur et n° 696 présenté par M. Breton, M. Huet, M. Suguenot, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Sermier, M. Gérard, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, Mme Besse, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Dhuicq, n° 47 présenté par M. Chevrollier, n° 111 présenté par M. Fasquelle, n° 160 présenté par M. Gosselin, n° 249 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Door et M. Tardy, n° 277 présenté par M. Meunier, n° 329 présenté par M. Reiss et M. Philippe Armand Martin, n° 431 présenté par M. Mariton, n° 456 présenté par M. Poisson, n° 538 présenté par M. Le Fur et n° 697 présenté par M. Breton, M. Delatte, M. Huet, M. Suguenot, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Sermier, M. Gérard, M. Alain Marleix, M. Myard, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Mariani, M. Accoyer, Mme Besse, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence :
« Art. 372-1. – ».
Amendement n° 573 rectifié présenté par Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Capdevielle et Mme Pochon.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 372-1. – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale.
« En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit statuer dans les meilleurs délais. ».
Amendement n° 619 présenté par Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Romagnan et Mme Françoise Dubois.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« l’autorité »
les mots :
« la responsabilité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 196 présenté par M. Gosselin, n° 214 présenté par M. Fasquelle, n° 281 présenté par M. Meunier, n° 449 présenté par M. Breton et n° 459 présenté par M. Poisson et M. Decool.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qu’il ait un caractère usuel ou important, ».
Amendement n° 643 présenté par M. Binet, M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 679 présenté par M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est exprès »
les mots :
« n’est pas présumé ».
Annexes
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2014, de M. le premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2014, de M. le premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Ce projet de loi, n° 1952, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux activités privées de protection des navires.
Ce projet de loi, n° 1953, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 mai 2014, de M. Henri Guaino, une proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Cette proposition de résolution, n° 1954, est renvoyée à la commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2014, du Premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action de l’État, la proposition de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence française de développement pour la période 2014-2016.
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (n° 1413).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 19 mai 2014
8537/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
8545/14. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
9217/14. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
9790/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
ANALYSE DES SCRUTINS
207e séance
Scrutin public n° 789
sur l'amendement n° 46 de M. Chevrollier et les amendements suivants identiques tendant à supprimer l'article 4 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (première lecture).
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés: 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 16
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 32
MM. Christian Assaf, Serge Bardy, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Marie-Françoise Bechtel, M. Erwann Binet, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Claude Buisine, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Françoise Dubois, M. Yann Galut, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Chantal Guittet, Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, MM. Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annie Le Houérou, M. Bernard Lesterlin, Mmes Lucette Lousteau, Élisabeth Pochon, Catherine Quéré, MM. Frédéric Roig, Boinali Said, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Touraine et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 15
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Marc Le Fur, Hervé Mariton, Philippe Meunier, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss et Patrice Verchère.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Pour.......... : 1
M. Yannick Favennec.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 4
M. Sergio Coronado, Mmes Véronique Massonneau, Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Marc Dolez.
Non inscrits (8) :