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Proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte
à l’autorité de la justice ou à son indépendance.
Texte de la proposition de résolution – n° 1954
L’Assemblée nationale, en application de l’article 26 dernier alinéa de la Constitution, requiert la suspension, jusqu’au terme de la présente session, des poursuites pénales engagées contre Monsieur Henri GUAINO, Député des Yvelines, par le Parquet de Paris pour outrage à magistrat et discrédit porté à une décision de justice en infraction aux articles 434-25 et 434-24 du code pénal.
ANALYSE DES SCRUTINS
220e séance
Scrutin public n° 803
Sur la proposition de résolution tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Nombre de votants : 242
Nombre de suffrages exprimés : 240
Majorité absolue : 121
Pour l'adoption : 103
Contre : 137
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 4
MM. Jean-Louis Dumont, François Loncle, Jean-Claude Perez et Marcel Rogemont.
Contre........ : 122
Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Pierre Aylagas, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Nicolas Bays, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Mmes Pascale Boistard, Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, MM. Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Caresche, Christophe Castaner, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Alain Claeys, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, Catherine Coutelle, MM. Jacques Cresta, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Yves Durand, Olivier Dussopt, Mmes Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Matthias Fekl, Hervé Féron, Jean-Marc Fournel, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Guillaume Garot, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, MM. Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Mmes Estelle Grelier, Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Laurent Kalinowski, Mmes Marietta Karamanli, Chaynesse Khirouni, MM. Jean Launay, Pierre Léautey, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Bernard Lesterlin, Mmes Martine Lignières-Cassou, Jacqueline Maquet, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Noguès, Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, MM. Michel Pajon, Hervé Pellois, Pascal Popelin, Mme Émilienne Poumirol, MM. Michel Pouzol, Joaquim Pueyo, Mme Catherine Quéré, MM. Dominique Raimbourg, Frédéric Roig, Gwendal Rouillard, Mme Béatrice Santais, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, MM. Gérard Terrier, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Patrick Vignal et Mme Paola Zanetti.
Abstention.... : 1
Mme Marie-Arlette Carlotti.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 81
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Yves Albarello, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Mme Valérie Boyer, MM. Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, MM. Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Antoine Herth, Christian Jacob, Christian Kert, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Céleste Lett, Mme Véronique Louwagie, MM. Jean-François Mancel, Alain Marleix, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Philippe Meunier, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Mme Josette Pons, MM. Didier Quentin, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, MM. Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Michel Voisin et Laurent Wauquiez.
Contre........ : 2
Mme Claude Greff et M. Thierry Solère.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Pour.......... : 9
MM. Thierry Benoit, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Franck Reynier, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Contre........ : 2
MM. Charles de Courson et Bertrand Pancher.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 11
M. Éric Alauzet, Mme Brigitte Allain, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. Noël Mamère, Paul Molac, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Pour.......... : 4
MM. Paul Giacobbi, Jacques Moignard, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1
M. Jean-Jacques Candelier.
Non inscrits (8) :
Pour.......... : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard et Jean Lassalle.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 803)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Claude Greff, M. Philippe Vitel, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".
Mme Marie-Noëlle Battistel, qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter contre".