Assemblée nationale

251^e séance

Sommaire

PLFR pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Texte du projet de loi - n° 2024

Après l'article 5

Amendement n° 119 présenté par M. Carrez, M. Mariton, Mme Pécresse, M. Ollier, M. Devedjian, M. Woerth et M. Lamour.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Après le III de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’attribution nette revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à leurs communes membres est affectée à leurs sections d’investissement respectives. ».

Amendement n° 121 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Île-de-France » ;

2° Les 2° et 3° sont abrogés.

Amendement n° 152 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 164 présenté par M. Olivier Faure, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, M. Galut, Mme Descamps-Crosnier, M. Da Silva, M. Blazy, M. Hanotin, M. Laurent, M. Pupponi, M. Sebaoun et M. Goldberg et n° 170 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4331-2-2. − Dans l’ensemble des communes de la région d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1^er septembre 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux. Le produit de cette taxe est affecté à la région d’Île-de-France. Cette taxe est perçue dans les conditions prévues au présent article.

« La taxe de séjour régionale est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans les communes de la région d’Île-de-France et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

« Le tarif de la taxe de séjour régionale est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, à deux euros par personne et par nuitée de séjour. La taxe de séjour régionale n’est pas appliquée aux terrains de camping et de caravanage.

« Sont exemptées de la taxe de séjour régionale les personnes visées aux articles L. 2333-31 et L. 2333-32.

« La taxe de séjour régionale est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, au 30 juin et au 31 décembre, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé pour la période écoulée conformément aux dispositions du présent article.

« Le produit de la taxe régionale est reversé par la commune à la région à la fin de la période de perception.

« Un décret en Conseil d’État détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires et les justificatifs qu’ils doivent fournir pour le versement de la taxe de séjour régionale.

« Ce décret fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations prévues au présent article dans la limite du quadruple du droit dont la région d’Île-de-France a été privée.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d’infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la taxe de séjour régionale, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 311 présenté par M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 341 rectifié présenté par M. Pupponi.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » ;

2° Au neuvième alinéa, après les première et deuxième occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés par deux fois les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » ;

3° En conséquence, à la fin du même alinéa, les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

4° Au dixième alinéa, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » ;

5° Au onzième alinéa, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » ;

6° En conséquence, au même alinéa, les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

7° Au dernier alinéa, les mots : « ou la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés.

Amendement n° 233 présenté par M. de Rocca Serra, M. Gandolfi-Scheit et M. Marcangeli.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, les mots « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa, après les mots : « d’outre mer » sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Corse ».

Amendements identiques :

Amendements n° 201 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Cherki, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Moscovici, M. Muet, M. Pajon, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, M. Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, n° 295 présenté par Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Potier, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Cherki, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Moscovici, M. Muet, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 308 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 5211-35-2, après la référence : « L. 5211-41-3, », sont insérés les mots : « de rattachement d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité ou de transformation dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-1 ».

2° L’article L. 5212-24, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est ainsi modifié :

a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :

« et de l’ensemble des communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le département en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du département et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au même I. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. » ;

b) Le neuvième alinéa est supprimé ;

c) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

3° Après le mot : « place », la fin du second alinéa du 1° de l’article L. 5214-23, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 précitée, est ainsi rédigée :

« des communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I. » ;

4° Après le mot : « place », la fin du second alinéa du 1° de l’article L. 5215-32, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 précitée, est ainsi rédigée :

« des communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I. » ;

5° Après le mot : « place », la fin du second alinéa du 1° de l’article L. 5216-8, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 précitée est ainsi rédigée :

« des communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d’agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I. ».

II. – Après le mot : « propre », la fin du VII de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :

« peuvent se substituer à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d’électricité dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5214-23, au 1° de l’article L. 5215-32 ou au 1° de l’article L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces établissements publics exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 du même code. ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 291 présenté par M. Léonard, Mme Bechtel, M. Cherki et M. Travert.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone ».

2° Au dernier alinéa du même I, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et », et le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers ».

3° À la première phrase du huitième alinéa du II, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

II. – Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2015, sur les impôts au titre de 2014

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 200 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. André, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Moscovici, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, M. Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 294 présenté par M. Muet, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, Mme Mazetier, M. Moscovici, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 57 du code général des impôts est complété par les mots :
« , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. ».

Amendement n° 358 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 223 A, il est inséré un article 223 A bis ainsi rédigé :

« Art. 223 A bis. – I. – Par exception à la première phrase du premier alinéa de l'article 223 A, lorsqu’un établissement public industriel et commercial soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes consolidés dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 233-18 du code de commerce, il peut se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par lui-même, les établissements publics industriels et commerciaux également soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui sont membres de son périmètre de consolidation, et les sociétés que lui-même et les établissements publics industriels et commerciaux membres du groupe détiennent dans les conditions de l’article 223 A, lorsqu’il assure pour l’ensemble du groupe le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées.

« Les autres dispositions de l'article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d’un groupe au sens du présent article.

« II. – L’établissement qui se constitue seul redevable de l’impôt sur les sociétés selon le premier alinéa ne peut pas être contrôlé par un autre établissement qui remplit lui-même les conditions exposées au premier alinéa.

« Lorsqu’un établissement public industriel et commercial se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés, tous les établissements publics industriels et commerciaux mentionnés au premier alinéa sont obligatoirement membres du groupe.

« Un établissement public membre du groupe ne peut pas se constituer seul redevable de l’impôt sur les sociétés pour les résultats d’un autre groupe dans les conditions prévues à l’article 223 A.

« III. Les règles prévues aux articles 223 B à 223 U sont applicables aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d’un groupe au sens du présent article. » ;

2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l’article 39 C, à l’article 39 quinquies D, au a du 1 de l’article 200, au I de l’article 212 bis, au 2° de l’article 217 nonies, au deuxième alinéa du I et au 1° du II de l’article 220 nonies, au 1° du I de l’article 235 ter ZCA, au 5° du II de l’article 235 ter ZD, au cinquième alinéa de l’article 238 bis-0 A, au quatrième alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E, au deuxième alinéa du I de l’article 244 quater H, au c du II de l’article 726, au troisième alinéa de l’article 1019, au a et au 2° de l’article 1518 B, au deuxième alinéa du I bis de l’article 1586 quater, au deuxième alinéa de l’article 1651 G, et au premier alinéa de l’article 1651 L, après la référence : « 223 A » sont insérés les mots : « ou de l’article 223 A bis » ;

3° Au cinquième alinéa du I de l’article 39 octies D, au premier alinéa du III et au sixième alinéa du VI de l’article 44 octies, au septième alinéa du I et au premier alinéa du III de l’article 44 octies A, au premier alinéa du III de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du III de l’article 44 terdecies, au premier alinéa du IV bis de l’article 44 quaterdecies, au dernier alinéa du I et par deux fois aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du III et aux c et d du IV de l’article 209-0 B, à la fin du 2° du 3 du II de l’article 212, au premier alinéa du 1 bis de l’article 214, au deuxième alinéa du b du I et au 1° du f du I de l’article 219, au deuxième alinéa du I de l’article 220 nonies, aux deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article 223 S, aux troisième et quatrième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA, au troisième alinéa du I et au II de l’article 235 ter ZC, au I bis de l’article 244 quater T, au deuxième alinéa de l’article 1465 B, au deuxième alinéa du I et au quatrième alinéa du I sexies de l’article 1466 A, au premier alinéa du I bis de l’article 1586 quater, au 5° du I de l’article 1649 quater B quater, au neuvième alinéa du 1 de l’article 1668, au sixième alinéa de l’article 1668 B, au septième alinéa du 4 du II de l’article 1727, à la dernière phrase de l’article 1731 A, au quatrième alinéa de l’article 1731 A bis, après la référence : « 223 A » sont insérés les mots : « ou à l’article 223 A bis » ;

4° Au 3 du I de l’article 209 B, après la référence : « 223 A » sont insérés les mots : « et à l’article 223 A bis » ;

5° Au 3° du IV de l’article 220 septies, les mots : « et 223 A » sont remplacés par les mots : « 223 A et 223 A bis ».

II. – Au c du 2° du 2 du II de l’article L. 13, au e du I de l’article L. 13 AA, au deuxième alinéa de l’article L. 48, au 5° de l’article L. 51, au septième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 223 A » sont insérés les mots : « ou à l’article 223 A bis ».

III. – Le I et le II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 143 présenté par Mme Chabanne, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Germain, Mme Carrey-Conte, M. Hanotin et Mme Romagnan.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^erseptembre 2014.

Amendement n° 239 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Amendement n° 286 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Les 3° et 4° du II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont supprimés.

Amendement n° 256 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C, l'entreprise informe annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5% de salariés les mieux rémunérés et aux 10% les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale. L’année de référence est l’année qui a précédé la mise en place du crédit d’impôt. ».

Amendement n° 257 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C , l'entreprise informe annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l'entreprise. L’année de référence est l’année qui a précédé la mise en place du crédit d’impôt. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 245 rectifié présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas, n° 282 rectifié présenté par M. Prat, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, M. Noguès, M. Marsac, M. Philippe Martin, M. Potier, Mme Zanetti et M. Travert et n° 337 deuxième rectification présenté par M. Germain et M. Paul.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée.

2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 10 %, pour la fraction inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 %, pour la fraction des dépenses supérieures à ce montant :

« a) Les dépenses de formation ;

« b) Les dépenses en matière de modernisation des machines-outils et de robotisation ;

« c) Les dépenses d’innovation et de recherche et développement ;

« d) Les dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international et les dépenses liées à l’exportation ;

« e) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;

« f) Les dépenses liées à la constitution et à la protection de brevets et de certificats ;

« g) Les dépenses liées aux économies d’énergie et à la diminution de l’empreinte carbone des activités de l’entreprise ;

« h) Les dépenses liées aux 34 plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage installé le 14 mars 2014. ».

3° Les quatre dernières phrases deviennent le dernier alinéa.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2015 sur les impôts au titre de 2014.

Amendement n° 317 rectifié présenté par M. Germain, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, Mme Sandrine Doucet, M. Dussopt, M. Gille, M. Paul, Mme Guittet, M. Marsac, M. Prat, Mme Tallard, M. Kalinowski et M. Hanotin.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2015, sur les impôts dus au titre de 2014.

Amendement n° 273 rectifié présenté par M. Prat, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Dussopt, M. Gille, Mme Guittet, M. Juanico, M. Mesquida, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Paul, Mme Tallard, Mme Troallic et M. Travert.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – La première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complétée par les mots : « à titre exceptionnel ».

II. – Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2015 sur les impôts au titre de 2014.

Amendement n° 285 rectifié présenté par M. Prat, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Sandrine Doucet, M. Dussopt, M. Germain, M. Féron, M. Gille, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Lesage, M. Philippe Martin, M. Paul, M. Robiliard et M. Verdier.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« L’État, par ses directions départementales des finances publiques, doit, chaque année, recueillir la liste des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt compétitivité emploi, les sommes allouées, les affectations de ces sommes, le chiffre d’affaire des entreprises, le secteur d’activité de ces entreprises, le nombre de salariés du groupe dont dépendent ces entreprises et le montant des dividendes éventuellement versés. Ces informations sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui les met à disposition du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale. Les parlementaires, par demande écrite, consultent ces informations à leur demande écrite adressée au Président de leur assemblée. ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2015, sur les impôts au titre de 2014.

Amendement n° 292 rectifié présenté par M. Goldberg, Mme Bouziane, M. Germain, M. Hanotin, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Dussopt, M. Ferrand, Mme Gourjade, Mme Guittet, M. Léonard, M. Lesage, M. Marsac, M. Prat, M. Robiliard, Mme Zanetti et M. Potier.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi complété :

« dont un huitième est consacré à l’alimentation de la contribution des employeurs à l’effort de construction, ou à un versement aux bailleurs sociaux ou aux collectivités locales, pour les entreprises concernées par l’article L313-1 du code de la construction et de l’habitation. Les sommes non versées à ce titre, majorées de 10 %, sont déduites du montant du crédit d’impôt de l’année suivante »

II. – Ces dispositions sont applicables sur l’impôt sur les sociétés dû en 2015 au titre des bénéfices de l’année 2014.

Amendement n° 272 rectifié présenté par M. Germain, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Emmanuelli, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, M. Prat, Mme Romagnan, M. Sebaoun et Mme Zanetti.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Les services fiscaux peuvent se faire communiquer les procès-verbaux de réunion d’instances représentatives du personnel pour leur partie relative au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et, plus généralement, aux aides publiques. ».

Amendement n° 139 rectifié présenté par Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – La dernière phrase du 3° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s’il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 135 présenté par M. Baert.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de la section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complété par un H et un article 289 E ainsi rédigés :

« H. Déclaration des achats

« Art. 289 E. – Tout achat d’un bien ou d’une prestation de services réalisé par un assujetti auprès d’un autre assujetti donne lieu par l’acheteur dans les vingt-quatre heures de son enregistrement comptable au sens de l’article 286 à une déclaration souscrite par voie électronique. La déclaration mentionne pour chaque opération, d’une part, le numéro d’identification visé à l’article 286 te par lequel le vendeur est identifié et, d’autre part, la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services telle que visée au a du 1 de l’article 266 ».

2° Après l’article 1729 C, est inséré un article 1729 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1729 C bis. – Le défaut de production dans le délai prescrit d’une déclaration d’achat mentionnée à l’article 289 E entraine l’application d’une amende égale à 10 % de la différence entre le montant à déclarer et le premier seuil mentionné au I de l’article 302 septies A pour l’application du régime simplifié de liquidation de la TVA. L’amende est applicable aussi lorsque la somme des achats à déclarer excède ce seuil pour un même vendeur au terme d’une période de trois mois. L’amende n’est pas applicable si l’achat porte sur des prestations de services. ».

3° Le 3 de l’article 272 et le premier alinéa du 4 bis de l’article 283 sont complétés par la phrase suivante :

« Cette disposition n’est pas applicable si a été régulièrement déposée la déclaration des achats prévue à l’article 289 E. ».

Amendement n° 31 présenté par M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé :

« Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts » ;

2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou de l’organisme mentionné à l’article L. 252-3 du présent code. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

3° Les six premiers alinéas de l’article L. 252-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État. »

III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015.

Amendements identiques :

Amendements n° 168 rectifié présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Goldberg et M. Rogemont et n° 345 rectifié présenté par M. Pupponi.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Aux treizième et quatorzième alinéas et à la fin de la seconde phrase du quinzième alinéa de l’article 1384 A, à la fin de la dernière phrase des premier, deuxième et cinquième alinéas de l’article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335-3, à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l’année: « 2014 » est remplacée par l’année: « 2018 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 167 rectifié présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Goldberg et M. Rogemont et n° 344 rectifié présenté par M. Pupponi.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Au titre des impositions établies en 2015, l’abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l’objet d’une convention passée entre le propriétaire, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette convention définit les modalités de suivi annuel de la mise en œuvre des actions qu’elle prévoit.

« Au titre des impositions établies à compter de 2016, l’abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l’objet de la convention précitée, détenus par des organismes ayant signé, au titre du quartier prioritaire concerné, un contrat de ville mentionné à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »;

2° Le II bis est supprimé;

3° La deuxième phrase du III est ainsi rédigée :

« Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat de ville et de la convention visés au II ainsi que des documents justifiant du suivi des actions entreprises par l’organisme concerné au titre de cette convention pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement consenti au I, selon une déclaration conforme au modèle établi par l’administration. ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

Amendement n° 367 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Après l’article 1518 C du code général des impôts, il est inséré un article 1518 D ainsi rédigé :

« Art. 1518 D. – Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° du portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l’article 1499 s’entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Mobilités au 31 décembre 2014. ».

Amendement n° 297 présenté par M. Guillaume Bachelay et M. Dominique Lefebvre.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1649 AC est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « la déclaration visée à l’article 242 ter » sont remplacés par les mots : « une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret » et le mot : « organisant » est remplacé par le mot : « permettant » ;

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires en matière d’identification et de déclaration des comptes, des paiements et des personnes.

« Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

2° Le I de l’article 1736 est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Tout manquement à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées.

« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable lorsque le teneur de compte, l’organisme d’assurance et assimilé ou l’institution financière concernée établit que ce manquement résulte d’un refus du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations requises et qu’il a informé de ce manquement l’administration des impôts. ».

Amendement n° 312 présenté par Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Moscovici, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l’article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l’application d’une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ».

II. – Le I s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement n° 318 présenté par Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Moscovici, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Après le mot : « passible », la fin de l’article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d’une amende égale à 20 000 euros. »

II. – Le I s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement n° 177 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots :« ont été inspirés au motif principal ».

Amendement n° 96 présenté par M. Carrez et M. Mariton.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – À l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 154 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ;

2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 40,94 € » ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « 8,32 € ou 35,70 € » sont remplacés par les mots : « 9,98 € ou 42,84 € » ;

4° Au treizième alinéa, le montant : « 5,74 euros » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ;

5° Au quatorzième alinéa, le montant : « 8,32 € » est remplacé par le montant : « 9,98 € ».

Amendement n° 265 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Mallé et M. Léonard.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Le dix-neuvième alinéa de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour les établissements dont le chiffre d’affaire est supérieur à 1 million d’euros, la taxe telle qu’elle est définie pour chaque catégorie par le présent article est majorée de 50 %. La majoration de la taxe est plafonnée au montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dont a bénéficié l’entreprise redevable au titre de l’année civile précédente. ».

Amendement n° 157 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Au dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « frappent » sont insérés les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que ».

Amendement n° 30 présenté par M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rétabli :

« Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé. ».

Amendement n° 196 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, M. Carrez, M. Mariton et Mme Dalloz.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

À l’article 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, après le mot : « adresse » sont insérés les mots : « avant le 30 septembre de ».

Amendement n° 130 présenté par M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz et M. Lamour.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – L’article 3 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2014. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3 présenté par M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – L’article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2014. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2 présenté par M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – L’article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2014. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 357 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l’article 223 A du code général des impôts, du fait de l’option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n’entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d’ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au troisième alinéa de l’article 223 F du même code ou à l’article 223 S du même code.

II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 376 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Pour l'application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Amendements identiques :

Amendements n° 198 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Moscovici, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, M. Vergnier, M. Jérôme Lambert, M. Robert et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, n° 293 présenté par M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Moscovici, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 310 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’habitation prévue au 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2013 restent exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014.

II. – Les contribuables exonérés de la taxe d’habitation au titre de l’année 2014 en application du I du présent article bénéficient au titre de cette même année du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 126 présenté par M. Mariton, M. Carré, Mme Dalloz, M. Lamour et M. Woerth.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

I. – Il est créé un Comité d’alerte non permanent sur l’évolution des recettes fiscales de l’État.

Ce Comité est chargé d’alerter le Parlement en cas d’évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l’article d’équilibre de la loi de finances de l’année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des finances publiques. Ses membres ne sont pas rémunérés.

À tout moment de l’année, lorsque le comité considère qu’il existe un risque sérieux que les recettes fiscales soient inférieures à celles votées en loi de finances de l’année avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret, qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement et au Gouvernement.

II. – La composition de ce Comité est fixée par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 117 présenté par M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz et M. Lamour.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2015, un rapport relatif aux prévisions de recettes fiscales de l’État. Ce rapport précise les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts.

Amendement n° 306 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er novembre 2014, un rapport sur la création d’un « Observatoire des contreparties » dont le rôle serait de suivre l’utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité, et d’évaluer précisément ce dispositif d’ensemble.

Sous-amendement n° 408 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux mots :

« novembre 2014 »

les mots :

« mars 2015 »

Amendement n° 124 présenté par M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour et M. Woerth.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux :

- dont l’impôt sur le revenu augmente par rapport à l’année n-1 ;

- dont l’impôt sur le revenu augmente par rapport à l’année n-1 à revenu égal ou inférieur ;

- initialement non imposés à l’impôt sur le revenu en n-1 devenus imposés à l’impôt sur le revenu ;

- initialement imposés à l’impôt sur le revenu en n-1 devenus non-imposés à l’impôt sur le revenu ;

- dont l’impôt sur le revenu diminue par rapport à l’année n-1 ;

- dont le montant d’imposition est nul ;

- dont le montant d’imposition est inférieur au seuil de recouvrement.

Amendement n° 313 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2014, un rapport examinant la possibilité de qualifier le quotient familial en tant que dépense fiscale.

Amendement n° 407 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa du II de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1594 A et 1595 » sont remplacées par les références : « 682 et 683 ».

Article 6

Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux de l’allocation de logement sociale ne sont pas révisés pour l’année 2014.

Amendements identiques :

Amendements n° 203 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, Mme Sas, M. Alauzet et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, n° 131 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas, n° 269 présenté par M. Sebaoun, Mme Bruneau, Mme Gueugneau, M. Philippe Baumel, Mme Sandrine Doucet, M. Dussopt, M. Ferrand, M. Gille, Mme Guittet, M. Kemel, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Lesage, M. Marsac, M. Philippe Martin, M. Robiliard, M. Verdier, M. Laurent Baumel, M. Paul et Mme Marcel et n° 296 présenté par M. Guillaume Bachelay, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Baert, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, Mme Gaillard, M. Goldberg, M. Goua, M. Grandguillaume, M. David Habib, M. Juanico, M. Lebreton, M. Lurel, M. Moscovici, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Après l'article 6

Amendement n° 230 rectifié présenté par M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s’ils respectent les conditions fixées à l’article 1^er de la loi n° du relative à l’économie sociale et solidaire » ;

2° Au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « Ce montant est relevé » sont remplacés par les mots : « Ces montants sont relevés ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour le fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 330 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5423-8 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l’asile ou bénéficiant du droit de s’y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, s’ils satisfont à des conditions d’âge et de ressources ; »

b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les ressortissants étrangers dont la demande d’asile entre dans le cas visé au 1° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’ils satisfont à des conditions d’âge et de ressources ; »

2° Le 1° de l’article L. 5423-9 est abrogé ;

3° L’article L. 5423-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5423-11. – I. – L’allocation temporaire d’attente est versée mensuellement, à terme échu.

« Pour les personnes en possession de l’un des documents de séjour mentionnés à l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le versement de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, de la cour nationale du droit d’asile.

« Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’allocation est versée tant que ces personnes ont le droit de se maintenir sur le territoire.

« Pour les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le versement de l’allocation prend fin à la suite de leur départ volontaire ou de leur transfert effectif à destination de l’État membre responsable de l’examen de leur demande d’asile.

« II. – Le versement de l’allocation peut être refusé ou suspendu lorsqu’un demandeur d’asile :

« 1° N’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, n’a pas répondu aux demandes d’information ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile ;

« 2° A dissimulé ses ressources financières ;

« 3° Présente, à la suite d’une décision de rejet d’une première demande de réexamen, une nouvelle demande de réexamen.

« La décision de refus ou de suspension est prise après examen de la situation particulière de la personne concernée.

« Dans le cas prévu au 1°, il est statué sur le rétablissement éventuel du bénéfice de l’allocation lorsque le demandeur d’asile est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger présent sur le territoire français dont la demande d’asile entre dans le cas visé au 1° de l’article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu’à son départ volontaire ou son transfert effectif à destination de l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile. ». ;

2° Le 7° des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1 est ainsi modifié :

a) Au d, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du deuxième alinéa » ;

b) Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; »

3° Le 6° des articles L. 766-1 et L. 766-2 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; ». »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 375 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 404 présenté par Mme Pires Beaune et M. Grandguillaume.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , de façon intentionnelle et systématique ».

Sous-amendement n° 374 présenté par M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Le premier alinéa de l’’article L. 5423-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le barème de ce montant prend en compte les ressources de l’intéressé, sa situation familiale, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement. ».

Sous-amendement n° 406 présenté par Mme Pires Beaune et M. Grandguillaume.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le premier alinéa de l’article L. 5423-12 est complété par les mots : « de manière à prendre en compte les ressources de l’intéressé, sa situation familiale, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement ».

Sous-amendement n° 403 présenté par Mme Pires Beaune et M. Grandguillaume.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er octobre 2015 un rapport présentant les possibilités de modulation de l’allocation temporaire d’attente en fonction des charges de famille des demandeurs de cette allocation. ».

Amendement n° 332 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Les communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale, peuvent bénéficier des aides du fonds institué par l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, lorsqu’une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l’autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d’élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l’expérimentation et versées selon les modalités prévues aux troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 précitée.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 250 117 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 7 835 112 188 € et à 7 962 719 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 4 du projet de loi)

ÉTAT B

(Article 4 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			39 965 000	39 965 000
Action de la France en Europe et dans le monde			12 000 000	12 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence			18 955 000	18 955 000
Français à l’étranger et affaires consulaires			9 010 000	9 010 000
Administration générale et territoriale de l’État			13 200 000	13 200 000
Administration territoriale			11 800 000	11 800 000
Dont titre 2			5 300 000	5 300 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			1 400 000	1 400 000
Dont titre 2			1 400 000	1 400 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 000	13 000	13 500 000	28 500 000
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	3 000	3 000
Forêt			6 000 000	21 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000	10 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			7 500 000	7 500 000
Aide publique au développement			61 009 231	73 009 231
Aide économique et financière au développement			22 983 731	22 983 731
Solidarité à l’égard des pays en développement			38 025 500	50 025 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	6 000	6 000	20 000 000	20 000 000
Liens entre la Nation et son armée	6 000	6 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			20 000 000	20 000 000
Culture			54 962 500	54 962 500
Patrimoines			48 261 190	48 261 190
Création			2 958 500	2 958 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 742 810	3 742 810
Défense	250 000 000	250 000 000	198 000 000	198 000 000
Équipement des forces			198 000 000	198 000 000
Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			30 010 000	30 010 000
Coordination du travail gouvernemental			27 810 000	27 810 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			2 200 000	2 200 000
Écologie, développement et mobilité durables			287 643 500	287 643 500
Infrastructures et services de transports			12 000 000	12 000 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture			2 000 000	2 000 000
Météorologie			8 650 000	8 650 000
Paysages, eau et biodiversité			16 991 500	16 991 500
Prévention des risques			18 000 000	18 000 000
Énergie, climat et après-mines			10 002 000	10 002 000
Innovation pour la transition écologique et énergétique			170 000 000	170 000 000
Ville et territoires durables			50 000 000	50 000 000
Économie			58 180 783	58 180 783
Développement des entreprises et du tourisme			19 995 000	19 995 000
Statistiques et études économiques			1 762 159	1 762 159
Stratégie économique et fiscale			6 423 624	6 423 624
Innovation			30 000 000	30 000 000
Égalité des territoires, logement et ville	22 000	22 000	17 998 000	77 293 855
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	16 000	16 000
Aide à l’accès au logement (ligne nouvelle)	6 000	6 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat				59 295 855
Politique de la ville			17 998 000	17 998 000
Engagements financiers de l’État			1 837 819 255	1 838 350 598
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			1 800 000 000	1 800 000 000
Épargne			37 819 255	38 350 598
Enseignement scolaire	8 500	8 500	12 440 561	12 440 561
Enseignement scolaire public du premier degré			2 000 000	2 000 000
Enseignement scolaire public du second degré			5 000 000	5 000 000
Vie de l’élève	8 500	8 500
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 442 061	2 442 061
Enseignement technique agricole			2 998 500	2 998 500
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			80 330 486	80 330 486
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			31 326 819	31 326 819
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			29 369 268	29 369 268
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			9 528 796	9 528 796
Facilitation et sécurisation des échanges			5 266 324	5 266 324
Entretien des bâtiments de l’État			4 839 279	4 839 279
Immigration, asile et intégration			10 000 000	10 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			10 000 000	10 000 000
Justice			168 999 999	72 999 999
Justice judiciaire			123 738 236	27 738 236
Administration pénitentiaire			36 284 934	36 284 934
Protection judiciaire de la jeunesse			7 873 166	7 873 166
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 103 663	1 103 663
Médias, livre et industries culturelles			11 397 000	11 397 000
Livre et industries culturelles			2 397 000	2 397 000
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			9 000 000	9 000 000
Outre-mer			6 011 150	6 011 150
Emploi outre-mer			3 000 000	3 000 000
Conditions de vie outre-mer			3 011 150	3 011 150
Politique des territoires			12 420 749	12 420 749
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			12 420 749	12 420 749
Recherche et enseignement supérieur	5 000	5 000	296 966 442	396 966 442
Formations supérieures et recherche universitaire			20 000 000	60 000 000
Vie étudiante (ligne nouvelle)	5 000	5 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			50 000 000	110 000 000
Recherche spatiale			10 000 000	10 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			30 000 000	30 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			50 466 442	50 466 442
Recherche duale (civile et militaire)			132 000 000	132 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique			2 500 000	2 500 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 000 000	2 000 000
Régimes sociaux et de retraite			15 000 000	15 000 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			15 000 000	15 000 000
Relations avec les collectivités territoriales			13 760 318	50 540 432
Concours financiers aux communes et groupements de communes			1 300 000	38 080 114
Concours financiers aux départements			7 500 000	7 500 000
Concours spécifiques et administration			4 960 318	4 960 318
Remboursements et dégrèvements			4 312 602 000	4 312 602 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			4 292 066 000	4 292 066 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			20 536 000	20 536 000
Santé			47 456 679	47 456 679
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			47 456 679	47 456 679
Sécurités			66 288 635	66 288 635
Police nationale			43 561 635	43 561 635
Dont titre 2			29 100 000	29 100 000
Gendarmerie nationale			17 227 000	17 227 000
Sécurité et éducation routières			1 000 000	1 000 000
Sécurité civile			4 500 000	4 500 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	21 000	21 000	15 151 342	15 151 342
Actions en faveur des familles vulnérables	10 000	10 000
Handicap et dépendance	6 000	6 000
Égalité entre les femmes et les hommes (ligne nouvelle)	5 000	5 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			15 151 342	15 151 342
Sport, jeunesse et vie associative	30 000	30 000	6 930 055	6 930 055
Sport			6 930 055	6 930 055
Jeunesse et vie associative	30 000	30 000
Travail et emploi	12 000	12 000	127 068 503	127 068 503
Accès et retour à l’emploi	12 000	12 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi			126 068 503	126 068 503
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			1 000 000	1 000 000
Totaux	250 117 500	250 117 500	7 835 112 188	7 962 719 500

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Action de la France en Europe et dans le monde

0

+135 000

0

+135 000

Diplomatie culturelle et d'influence

0

+213 750

0

+213 750

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

+101 250

0

+101 250

TOTAUX

0

+450 000

0

+450 000

SOLDE

-450 000

-450 000

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Administration territoriale

0

+132 750

0

+132 750

Dont titre 2

0

0

0

0

Vie politique, cultuelle et associative

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0

+15 750

0

+15 750

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

0

+148 500

0

+148 500

SOLDE

-148 500

-148 500

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

0

0

0

0

Forêt

0

+236 250

0

+236 250

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

0

+84 375

0

+84 375

TOTAUX

0

+320 625

0

+320 625

SOLDE

-320 625

-320 625

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Aide économique et financière au développement

0

+258 567

0

+258 567

Solidarité à l'égard des pays en développement

0

+562 500

0

+562 500

TOTAUX

0

+821 067

0

+821 067

SOLDE

-821 067

-821 067

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Liens entre la Nation et son armée

0

0

0

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

+225 000

0

+225 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

0

0

TOTAUX

0

+225 000

0

+225 000

SOLDE

-225 000

-225 000

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Patrimoines

0

+543 670

0

+543 670

Création

0

+33 413

0

+33 413

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

0

+43 018

0

+43 018

TOTAUX

0

+620 101

0

+620 101

SOLDE

-620 101

-620 101

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

Mission « Défense »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Environnement et prospective de la politique de défense

0

0

0

0

Préparation et emploi des forces

0

0

0

0

Soutien de la politique de la défense

0

0

0

0

Équipement des forces

0

+3 712 500

0

+3 712 500

Excellence technologique des industries de défense

0

0

0

0

TOTAUX

0

+3 712 500

0

+3 712 500

SOLDE

-3 712 500

-3 712 500

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Coordination du travail gouvernemental

0

+312 750

0

+312 750

Protection des droits et libertés

0

0

0

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

+24 750

0

+24 750

Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique

0

0

0

0

TOTAUX

0

+337 500

0

+337 500

SOLDE

-337 500

-337 500

Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Infrastructures et services de transports

0

+135 000

0

+135 000

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

0

+22 500

0

+22 500

Météorologie

0

+97 313

0

+97 313

Paysages, eau et biodiversité

0

+191 250

0

+191 250

Information géographique et cartographique

0

0

0

0

Prévention des risques

0

+202 500

0

+202 500

Énergie, climat et après-mines

0

+112 500

0

+112 500

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

0

0

0

0

Innovation pour la transition écologique et énergétique

0

0

0

0

Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

0

0

0

0

Ville et territoires durables

0

0

0

0

TOTAUX

0

+761 063

0

+761 063

SOLDE

-761 063

-761 063

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Développement des entreprises et du tourisme

0

+225 000

0

+225 000

Statistiques et études économiques

0

+19 824

0

+19 824

Stratégie économique et fiscale

0

+72 266

0

+72 266

Projets industriels

0

0

0

0

Innovation

0

0

0

0

Économie numérique

0

0

0

0

TOTAUX

0

+317 090

0

+317 090

SOLDE

-317 090

-317 090

Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

0

0

0

0

Aide à l'accès au logement

+18 000 000

0

+18 000 000

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

+667 078

0

+667 078

Politique de la ville

0

+202 500

0

+202 500

Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

0

0

0

0

TOTAUX

+18 000 000

+869 578

+18 000 000

+869 578

SOLDE

+17 130 422

+17 130 422

Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.

Mission « Engagements financiers de l’État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

0

0

0

0

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

0

0

0

0

Épargne

0

+431 444

0

+431 444

Majoration de rentes

0

0

0

0

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0

0

0

TOTAUX

0

+431 444

0

+431 444

SOLDE

-431 444

-431 444

Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Enseignement scolaire public du premier degré

0

+22 500

0

+22 500

Enseignement scolaire public du second degré

0

+56 250

0

+56 250

Vie de l'élève

0

0

0

0

Enseignement privé du premier et du second degrés

0

+27 473

0

+27 473

Soutien de la politique de l'éducation nationale

0

0

0

0

Internats de la réussite

0

0

0

0

Enseignement technique agricole

0

+33 750

0

+33 750

TOTAUX

0

+139 973

0

+139 973

SOLDE

-139 973

-139 973

Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

0

+352 427

0

+352 427

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

0

+330 404

0

+330 404

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

0

+107 199

0

+107 199

Facilitation et sécurisation des échanges

0

+59 246

0

+59 246

Entretien des bâtiments de l'État

0

+54 442

0

+54 442

Fonction publique

0

0

0

0

TOTAUX

0

+903 718

0

+903 718

SOLDE

-903 718

-903 718

Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Immigration et asile

0

0

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

+112 500

0

+112 500

TOTAUX

0

+112 500

0

+112 500

SOLDE

-112 500

-112 500

Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Justice judiciaire

0

+312 055

0

+312 055

Administration pénitentiaire

0

+408 206

0

+408 206

Protection judiciaire de la jeunesse

0

+88 573

0

+88 573

Accès au droit et à la justice

0

0

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

+12 416

0

+12 416

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

0

0

TOTAUX

0

+821 250

0

+821 250

SOLDE

-821 250

-821 250

Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :


				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Presse	0	0	0	0
Livre et industries culturelles	0	+27 000	0	+27 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	0	+101 250	0	+101 250
Action audiovisuelle extérieure	0	0	0	0
TOTAUX	0	+128 250	0	+128 250
SOLDE	-128 250		-128 250

Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Emploi outre-mer

0

+33 750

0

+33 750

Conditions de vie outre-mer

0

+34 680

0

+34 680

TOTAUX

0

+68 430

0

+68 430

SOLDE

-68 430

-68 430

Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.

Mission « Politique des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

+139 733

0

+139 733

Interventions territoriales de l'État

0

0

0

0

TOTAUX

0

+139 733

0

+139 733

SOLDE

-139 733

-139 733

Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Formations supérieures et recherche universitaire

0

+675 000

0

+675 000

Vie étudiante

0

0

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

+1 237 500

0

+1 237 500

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

0

0

Recherche spatiale

0

+112 500

0

+112 500

Écosystèmes d'excellence

0

0

0

0

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

0

+337 500

0

+337 500

Recherche dans le domaine de l'aéronautique

0

0

0

0

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

0

+567 747

0

+567 747

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

0

+28 125

0

+28 125

Enseignement supérieur et recherche agricoles

0

+22 500

0

+22 500

TOTAUX

0

+2 980 872

0

+2 980 872

SOLDE

-2 980 872

-2 980 872

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Mission « Régimes sociaux et de retraite »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

0

+168 750

0

+168 750

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

0

0

0

0

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

0

0

0

0

TOTAUX

0

+168 750

0

+168 750

SOLDE

-168 750

-168 750

Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Concours financiers aux communes et groupements de communes

0

+428 401

0

+428 401

Concours financiers aux départements

0

+84 375

0

+84 375

Concours financiers aux régions

0

0

0

0

Concours spécifiques et administration

0

+50 625

0

+50 625

TOTAUX

0

+563 401

0

+563 401

SOLDE

-563 401

-563 401

Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

+534 056

0

+534 056

Protection maladie

0

0

0

0

TOTAUX

0

+534 056

0

+534 056

SOLDE

-534 056

-534 056

Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Police nationale

0

+490 500

0

+490 500

Dont titre 2

0

0

0

0

Gendarmerie nationale

0

+193 500

0

+193 500

Sécurité et éducation routières

0

+11 250

0

+11 250

Sécurité civile

0

+50 625

0

+50 625

TOTAUX

0

+745 875

0

+745 875

SOLDE

-745 875

-745 875

Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

0

0

0

0

Actions en faveur des familles vulnérables

0

0

0

0

Handicap et dépendance

0

0

0

0

Égalité entre les femmes et les hommes

0

0

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

+170 453

0

+170 453

TOTAUX

0

+170 453

0

+170 453

SOLDE

-170 453

-170 453

Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Sport

0

+78 750

0

+78 750

Jeunesse et vie associative

0

0

0

0

Projets innovants en faveur de la jeunesse

0

0

0

0

TOTAUX

0

+78 750

0

+78 750

SOLDE

-78 750

-78 750

Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Crédits de paiement annulés

Accès et retour à l'emploi

0

0

0

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

+1 418 271

0

+1 418 271

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

+11 250

0

+11 250

Formation et mutations économiques

0

0

0

0

TOTAUX

0

+1 429 521

0

+1 429 521

SOLDE

-1 429 521

-1 429 521


				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires	0	0	0	0
Forêt	0	+236 250	0	+236 250
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0	+84 375	0	+84 375
TOTAUX	0	+320 625	0	+320 625
SOLDE	-320 625		-320 625


				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Patrimoines	0	+543 670	0	+543 670
Création	0	+33 413	0	+33 413
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	+43 018	0	+43 018
TOTAUX	0	+620 101	0	+620 101
SOLDE	-620 101		-620 101

Assemblée nationale

251e séance

Sommaire

PLFR pour 2014

Après l'article 5

Article 6

Après l'article 6

Article 4

PLFR pour 2014

Après l'article 5

Article 6

Après l'article 6

Article 4

251^e séance