Deuxième séance du jeudi 26 juin 2014

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.

La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir l’amendement n^o 119.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le ministre, cet amendement devrait vous faire plaisir, et si ce n’est à vous, en tout cas à votre administration, car il vise à bien orienter les dépenses des collectivités locales. Le secrétaire d’État au budget, lorsque nous l’avons reçu, a indiqué qu’il espérait que la baisse des dotations se traduirait par une baisse des dépenses de fonctionnement, et notamment de la masse salariale. Or il se trouve qu’un certain nombre de collectivités bénéficient d’attributions au titre du fonds de péréquation.

Cet amendement vise donc à affecter ces attributions nettes à la section d’investissement – car si certaines collectivités reçoivent et paient, d’autres reçoivent davantage qu’elles ne paient. Vous savez que nous courons un immense risque : que la baisse des dotations aux collectivités locales se traduise par une hausse de la fiscalité, mais surtout par un effondrement de l’investissement. Nous avons longuement débattu hier par exemple de la mise en place de l’écotaxe : nous devons tout faire, par toutes sortes de mécanismes, pour sauvegarder la capacité d’investissement des collectivités locales – et ce n’est pas Mme Pires Beaune qui me démentira. C’est donc là, monsieur le ministre, un amendement vertueux que je vous propose.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission a repoussé cet amendement, monsieur le président de la commission.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je ne comprends plus rien.

Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis. Nous partageons tous votre objectif de préserver l’investissement des collectivités locales…

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Mais vous ne faites rien ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis. Mais si, rassurez-vous. Pour ce qui est de votre amendement, vous l’avez corrigé et vous parlez bien à présent d’attribution nette.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. C’est accessoire.

Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis. Non, c’est très important, car ce petit détail pourrait avoir des conséquences négatives sur certaines communes. Mais le fait est que cet amendement aura davantage sa place dans le projet de loi de finances, puisque nous aurons alors une vision d’ensemble de toutes les péréquations horizontales et verticales existantes. Des propositions seront d’ailleurs faites pour soutenir l’investissement des collectivités locales et pour que les réductions de dotations n’entraînent pas une baisse de l’investissement. C’est pour ces raisons que la commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, c’est un plaisir d’être avec vous cet après-midi en attendant que Christian Eckert, qui remplit en ce moment l’autre volet de sa fonction, la préparation du prochain budget, puisse nous rejoindre.

Monsieur le président Carrez, je comprends que vous puissiez espérer que je sois favorable à votre amendement. Mais j’ai été un élu local par le passé et je sais que la plus belle des responsabilités, c’est celle qui incombe à la collectivité elle-même, à son organe délibérant. Il est évident qu’elle veillera à ce que la section d’investissement reste à un haut niveau et qu’elle prendra, en toute liberté et conformément à nos principes constitutionnels, les décisions nécessaires pour ne pas diminuer son autofinancement.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. Je voulais dire à peu près la même chose que M. le ministre. Je pense que cette mesure, dont on comprend l’objectif, est en réalité un artifice, parce que toutes celles et tous ceux qui ont géré des collectivités locales savent que l’on articule la section de fonctionnement et la section d’investissement à partir de l’épargne brute. Je conteste ce poncif selon lequel dès que l’on touche aux dotations des collectivités locales, leur investissement baisse automatiquement. Pour avoir dirigé une mairie pendant dix-huit ans, je sais que l’objectif est d’avoir une épargne brute importante pour investir, et qu’il importe donc de réorganiser, de réformer et de maîtriser les dépenses de fonctionnement. C’est cela qui donne de la marge.

La réalité, c’est qu’une collectivité qui ne veut pas, qui ne sait pas ou qui ne peut pas maîtriser ses dépenses de fonctionnement agira toujours de la même manière. Si on lui affecte des ressources en section d’investissement, elle baissera son épargne brute. Ce dispositif n’est donc que très modérément opérant, et on voit bien le signe politique qui est ainsi donné. En réalité, c’est la responsabilité des élus locaux qui est en question.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je tiens à vous rassurer, monsieur Carrez : je partage votre objectif de préserver l’investissement des collectivités.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Cela commence bien !

Mme Christine Pires Beaune. Je vous opposerai cependant plusieurs arguments. Premièrement, celui de la liberté de choix : faisons confiance aux élus ! Deuxièmement, il existe d’autres pistes pour préserver l’investissement. Le rapport de Martin Malvy et Alain Lambert en présente quelques-unes qui semblent intéressantes. Troisièmement, certaines communes qui sont malheureusement en difficulté aujourd’hui pourront effectivement préférer d’autres options.

Enfin, ce n’est pas par plaisir que l’on investit, monsieur Carrez, mais par nécessité. Lorsqu’on a besoin d’investir, on trouve d’autres solutions : les économies de fonctionnement en sont effectivement une, et la mutualisation des services me semble être une autre piste à privilégier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n^o 121.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement propose une harmonisation du versement transport sur l’ensemble du territoire de la région Île-de-France. À l’heure où l’on s’accorde sur la nécessité de renforcer les transports collectifs, et notamment de répondre aux besoins cruciaux de l’Île-de-France, dont les réseaux sont au bord de la saturation, cet amendement pose la question de la refonte et de l’harmonisation de ce versement transport sur l’ensemble de la région. En effet, le versement transport constitue aujourd’hui la principale source de financement des transports urbains. Son produit représente plus de 60 % des ressources du Syndicat des transports d’Île-de-France.

Aujourd’hui, dans le prolongement des inflexions engagées dans le dernier projet de loi de finances, nous proposons de lisser, sur le territoire de l’Île-de-France, cette contribution des entreprises dans le sens d’une plus grande équité entre les départements de la région et afin de répondre aux besoins de financement des transports en commun. Ce lissage sera compensé par une moindre contribution des employeurs au titre du remboursement des titres de transport de leurs salariés, qui baisse du fait de la nouvelle tarification régionale. Cette dernière a réduit le nombre de zones au bénéfice des usagers des départements de grande couronne et prépare une tarification unique qui bénéficiera en premier lieu à ces mêmes habitants de grande couronne.

Le financement des transports collectifs en Île-de-France est une urgence, qui ne peut reposer sur les seules contributions des usagers et des collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a d’abord noté que les taux ont déjà été relevés en loi de finances pour 2013. Pour ce qui concerne la petite couronne autour de Paris, un étalement a été prévu, et tout le monde n’est pas encore arrivé au taux de 1,7 %. Or ce que vous proposez, c’est un lissage par le haut, avec un taux de 2,7 % pour tout le monde. Mais il faudra encore du temps pour monter progressivement à 1,7 % en petite couronne.

La commission a également remarqué que ces taux correspondent aussi à l’offre de transport, à la qualité des transports qui peuvent exister sur les différents territoires. Or il existe un différentiel entre Paris et d’autres communes. C’est pour ces deux raisons que notre commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. Il faut ne pas connaître l’Île-de-France, et notamment la grande couronne, pour déposer un tel amendement. Les conditions de transport en grande couronne sont difficiles ; aujourd’hui, les tarifs y sont différents, inférieurs. Nous avons besoin de mesures de modernisation, mais le différentiel de qualité d’offre de transport entre le centre de la métropole et la grande couronne justifie un écart de versement.

Je voudrais, à ce propos, appeler votre attention sur une évolution qui est à l’œuvre : pour financer le Grand Paris Express, des dispositions financières notamment vont fortement pénaliser les entreprises en grande couronne. Or je vous rappelle que Roissy et Cergy Pontoise ne sont qu’à vingt kilomètres de régions voisines de l’Île-de-France. Les taxes qui sont en train d’être mises en place pour financer les réseaux de transport en grande couronne vont donc rapidement devenir insupportables pour ces communes et aboutir à des délocalisations d’entreprises. J’aimerais donc, si notre objectif est effectivement de financer les réseaux de transport, que l’on adapte les tarifications à la réalité de la situation des territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. Je pense, monsieur Lefebvre, que vous confondez tarification et financement de l’investissement. La question n’est pas d’adapter les tarifs, et vous savez d’ailleurs que l’un des objectifs poursuivis par la région Île-de-France est d’avoir un passe Navigo à tarif unique pour l’ensemble des habitants de la région. L’objectif est à la fois d’être inclusif et de ne pas faire payer plus cher les habitants de grande couronne, qui ont des modes de transport moins bons.

La question que vous posez peut se retourner, monsieur Lefebvre. Vous dites qu’il faut ne pas connaître la situation des transports en Île-de-France pour déposer cet amendement. Je peux vous assurer que vous avez devant vous des parlementaires franciliens qui non seulement connaissent parfaitement la situation des transports dans leur région, mais qui ont en outre l’immense privilège de les utiliser.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. C’est vrai.

Mme Cécile Duflot. La vraie question est de savoir si nous avons ou non les moyens de financer un réseau de transport qui est aujourd’hui arrivé à saturation et qui plonge de ce fait un certain nombre de passagers dans un état de souffrance. Aujourd’hui, ce ne sont pas les entreprises qui se délocalisent mais les habitants qui s’éloignent de plus en plus pour essayer de trouver une conjonction entre les loyers, qui sont très élevés, et leurs lieux de travail. C’est pourquoi il faut, et je sais que le Gouvernement y est attaché, engager des investissements massifs en faveur des transports en commun. Et c’est évidemment sur la grande couronne que ces investissements doivent être les plus importants.

Le nouveau réseau de métro sera utile, car il permettra de désengorger une partie de la petite couronne, mais nous devons absolument améliorer l’offre de transport en commun en grande couronne. Et pour cela, il n’y a pas de solution magique : il faut financer cet investissement, que ce soit par l’argent public ou par le versement transport.

Je voudrais en profiter pour interroger le Gouvernement : quelle serait sa position sur le transfert de la fixation du versement transport à la région ? Puisque la région est la collectivité locale principalement en charge de l’organisation des transports, il paraît illogique que ce soit l’Assemblée nationale qui fixe les choix de financement de cet investissement ou la manière d’organiser le dialogue avec les entreprises sur cette nécessité que représente, pour leur compétitivité, pour le confort de leurs salariés et pour le bon fonctionnement économique de notre région, le fait d’avoir une offre de transports en commun efficace et confortable.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o 152.

M. Denis Baupin. Au vu des arguments qui viennent d’être développés par Mme la rapporteure générale, sans compter M. le ministre, qui a été particulièrement éloquent, je m’attends à des félicitations pour cet amendement de repli. Il ne s’agit plus de rendre le versement transport identique pour l’ensemble de la région : il reste différencié pour Paris, la petite couronne et la grande couronne. L’objet de cet amendement est de faire évoluer les plafonds de ces trois zones, de façon que le syndicat des transports d’Île-de-France puisse décider, s’il le souhaite – nous restons en cela dans l’esprit décentralisateur qui prévaut en matière de transports collectifs – d’accroître le versement transport de façon à améliorer les transports collectifs.

Chacun est bien conscient que dans la période où nous sommes, avec l’augmentation des tarifs des produits pétroliers, beaucoup de nos concitoyens voient aujourd’hui leur droit à la mobilité se réduire à mesure que le prix des carburants augmente. Notre responsabilité, en tant que politiques, est de faire en sorte que les gens conservent un droit à la mobilité. Cela nécessite de faire un effort en matière de transports collectifs, à la fois d’un point de vue tarifaire et en matière d’offre. Il s’agit donc, au travers de cet amendement, d’offrir au syndicat des transports d’Île-de-France les moyens d’apporter l’offre dont ont besoin nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Une augmentation de 0,1 % des plafonds a déjà été adoptée dans les précédentes lois de finances, et son application n’est pas totalement finalisée. Nous vous proposons donc de débattre à nouveau de cette question à l’occasion du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons un premier bilan de la mise en œuvre de cette augmentation de 0,1 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Compte tenu de l’éloquence de la rapporteure générale, je n’aurai pas à en dire beaucoup plus. Une augmentation a déjà été votée, et les collectivités locales n’ont pas encore utilisé toutes les possibilités qui leur sont offertes. Je pense que la sagesse consiste à attendre qu’elles l’aient fait avant de progresser encore, si cela s’avérait nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Dans le rapport que j’avais été conduit à rendre sur le financement des transports en Île-de-France en 2009…

M. Daniel Goldberg. Excellent rapport !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …j’avais pris en compte non seulement l’investissement, mais aussi l’exploitation : il apparaissait à l’évidence que l’ouverture de nouvelles lignes allait conduire à une augmentation des dépenses d’exploitation, qui doit être prise en compte. Il était proposé de procéder à une première augmentation de 0,1 point en début de période. Cela a été fait par l’actuel gouvernement dans la loi de finances pour 2013, pour chacune des trois zones. Il sera nécessaire de procéder à une nouvelle augmentation probablement à l’horizon 2016-2017.

Plutôt que de procéder à des augmentations déconnectées des plans financiers d’évolution des besoins, il vaut mieux se caler sur l’évolution des dépenses et recettes d’exploitation. Sur l’orientation générale, les auteurs de cet amendement ont donc raison, nous aurons bien besoin de donner un coup de pouce supplémentaire au versement transport, mais nous n’en n’avons pas besoin dans l’immédiat.

Le problème du versement transport, c’est qu’il est assis sur les salaires. Personne ne conteste la nécessité d’un mode de financement quelconque, taxe ou redevance, en plus des subventions publiques et de la participation des usagers. Mais nous allons nous heurter constamment à la difficulté de concilier une politique générale de baisse des charges sociales et patronales et la nécessité d’augmenter le versement transport.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. Cet amendement est nettement plus acceptable, dès lors qu’il maintient une tarification différenciée. Je répète à Cécile Duflot que lorsqu’on propose, comme dans l’amendement précédent, une augmentation de 50 % du versement transport, il faut rencontrer les chefs d’entreprise en grande couronne pour s’entendre demander ce dont ils vont bénéficier en échange. Et je répète que l’offre de transport en grande couronne, propre ou alors raccordée sur les tangentielles en direction de Paris, n’est absolument pas de même niveau que celle que l’on trouve au centre de Paris. Je ne vois pas pourquoi une entreprise de Cergy-Pontoise paierait autant qu’une entreprise du centre de Paris pour un service qui n’est pas le même.

En ce qui concerne la question de fond, nous avions proposé avec Olivier Faure et quelques autres une augmentation des plafonds qui avait d’ailleurs été votée à l’unanimité. Je crois qu’il faut continuer à avancer dans ce sens, mais qu’il y a un problème de méthode. À ma connaissance, le président Huchon mène déjà une concertation avec les acteurs économiques. Ceux-ci ont grand intérêt à l’amélioration du fonctionnement des transports en Île-de-France, car elle est extrêmement déterminante pour le bon fonctionnement des entreprises, ne serait-ce que pour que les salariés puissent arriver à l’heure, voire parfois même arriver tout simplement, ce qui n’est pas toujours le cas en grande couronne. Je préférerais donc que l’on aborde à nouveau la question à l’automne, une fois que le président Huchon aura fini sa concertation avec la chambre de commerce de Paris et les acteurs économiques, car nous avons plus à gagner à créer du consensus sur cette question qu’à l’imposer unilatéralement.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Nous aurons l’occasion d’évoquer plus tard l’amendement d’Olivier Faure pour contribuer au financement d’infrastructures spécifiques. L’idée que le financement d’infrastructures exceptionnelles ayant une finalité spécifique mobilise des financements particuliers peut être recevable. Mais dans le cas de cet amendement, que mes collègues m’excusent, car je ne suis pas un élu francilien, mais les choses ont un sens : une augmentation telle qu’elle est proposée du versement transport s’appelle bien une augmentation d’impôts, que cela soit écrit en petits ou en gros caractères.

M. Michel Sapin, ministre. Oh !

M. Hervé Mariton. Je peux vous apporter le code du travail suisse, monsieur le ministre, vous verrez que même écrit en gros caractères, il est très fin sur vos déclarations du matin !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Mais allez donc travailler en Suisse, monsieur Mariton !

M. Hervé Mariton. Sur le sujet qui nous préoccupe, il faut tout de même être prudent : il n’est pas conforme à nos convictions, ni, me semble-t-il, à celles de la majorité, d’augmenter ainsi les charges salariales. Or, comme le président de la commission l’a rappelé, il s’agit clairement d’une charge salariale. C’est autre chose que d’appeler un financement exceptionnel pour financer des infrastructures fléchées.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 164 et 170.

La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n^o 164.

M. Olivier Faure. Monsieur le ministre, un amendement qui compte cinq vertus doit vous intéresser ! Sa première vertu est tout simplement de permettre au Gouvernement de respecter ses engagements. Vous avez signé, l’an dernier, un protocole d’accord avec la région Île-de-France aux termes duquel vous devez aider à financer les investissements exceptionnels prévus par le plan de mobilisation pour les transports. Deuxième vertu, monsieur le ministre : il s’agit, après quarante ans de désengagement de l’État dans les transports franciliens, de permettre de réaliser des infrastructures de transport nécessaires et qui nous manquent cruellement aujourd’hui.

La troisième vertu de cet amendement est d’aider le tourisme à mieux vivre, car contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, il y a un lien étroit entre le tourisme et les transports en Île-de-France. J’en veux pour preuve, dans mon département, le fait que lorsque le parc Disneyland Paris s’est installé en Seine-et-Marne, il a fallu prolonger la ligne A du RER et que cela a constitué une condition de son installation.

La quatrième vertu est, évidemment, la création d’emplois, puisque 200 000 emplois sont prévus pour réaliser le plan de mobilisation. Enfin la cinquième vertu, qui ne vous échappera pas, est que cet amendement est très consensuel. Au-delà de ses cosignataires sur les bancs socialistes, vous noterez que les écologistes présentent un amendement identique et que M. Mariton vient d’exprimer son quasi-soutien. En vérité, s’il fallait donner une paternité plus lointaine à cet amendement, il faudrait rappeler que notre président Carrez en avait lui-même soumis une mouture proche en 2009.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons instaurer une taxe de séjour de deux euros par nuitée et par personne dédiée à l’Île-de-France et fléchée sur les transports franciliens.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n^o 170.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a repoussé ces amendements.

M. Olivier Faure. La commission ne l’a pas rejeté, il a été retiré !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. J’ai bien dit que la commission les a repoussés. Aujourd’hui, un prélèvement peut être opéré par les communes et par les départements. Vous proposez en plus que les communes puissent prélever au profit de la région. Hier soir, lors de nos débats, nous avons proposé d’attendre les conclusions du rapport Rabin-Woerth qui vont nous être soumises d’ici deux ou trois semaines sur cette taxe. C’est pour cette raison que notre commission a proposé de repousser ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Ce sujet a déjà été abordé hier avec Christian Eckert, en réponse à des amendements présentés par Mme Mazetier sur le même sujet. Il nous paraît légitime de repenser non seulement le barème, mais aussi l’architecture de cette taxe de séjour. En adoptant les amendements de Mme Mazetier, mesdames et messieurs les députés, vous avez agi dans ce sens.

Ces deux amendements identiques tendent à créer une taxe additionnelle qui reviendrait à la région. Il ne paraît pas illégitime, dans le principe, que cette ressource puisse venir à l’appui des dépenses en faveur du tourisme portées par les régions. Mais, comme vient de le dire excellemment la rapporteure générale, la commission des finances travaille en ce moment sur le sujet. Une mission doit mener à bien la concertation aussi approfondie que possible qu’il est nécessaire de réaliser sur un tel sujet avec les professionnels du secteur. Pour autant, le Gouvernement entend les demandes et les arguments des auteurs de ces amendements et s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je suis tout à fait favorable à ces amendements sur le principe, mais je me pose plusieurs questions techniques. Tout d’abord, l’Assemblée a voté la nuit dernière une augmentation du plafonnement de la taxe de séjour à huit euros. Sous ce plafond, il faut loger la taxe communale et, le cas échéant, la taxe départementale. Si le plafond est atteint par ces deux taxes, comment va s’insérer cette taxe régionale ?

Par ailleurs, comme l’a justement souligné Mme Rabin hier, il ne peut s’agir d’un taux forfaitaire, identique quel que soit le type de nuitée. Comme Pascal Cherki je crois le disait hier, quand on loge au Georges V ou dans des chambres à quelques milliers d’euros la nuit, deux euros de plus ne représentent rien. Mais quand on loge dans un Formule 1, deux euros par nuit, c’est beaucoup !

Une étude technique doit donc être conduite. Il serait peut-être préférable d’approfondir le travail sur la rédaction de ces amendements. Compte tenu de la position que le Gouvernement vient d’exprimer, peut-être pourrait-il s’engager clairement à aboutir à une proposition techniquement impeccable dans la loi de finances pour 2015 ?

Cela étant, si elle est fixée à un niveau raisonnable, une telle taxe spécifique à l’Île-de-France et dédiée aux travaux dans cette région – je le précise pour nos collègues de province – permettrait de générer une recette de l’ordre d’une cinquantaine de millions d’euros avec laquelle nous pourrions financer immédiatement 500 millions de travaux.

Pour terminer, il est vrai qu’existe une corrélation très étroite entre la qualité des transports et l’attractivité touristique de notre pays. Vous avez cité tout à l’heure la première destination touristique de notre pays : j’ai eu à m’en occuper dans le passé et jamais nous n’aurions pu faire cette opération sans l’engagement de l’État de prolonger le RER et de créer une gare d’interconnexion TGV. Il y a donc une relation très étroite, et il est très logique de lier une cotisation spécifique de taxe de séjour touristique et le financement des transports.

M. Michel Sapin, ministre. Vous voulez donc voter une hausse des impôts, comme le disait M. Mariton !

Mme la présidente. La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi. C’est avec beaucoup d’émotion que nous présentons cet amendement. Comme l’a rappelé Olivier Faure, des hommes et des femmes, des collectivités, des élus se battent depuis quarante ans, attendent des infrastructures qui sont aujourd’hui présentes dans le projet du nouveau Grand Paris. L’engagement a été rappelé précédemment dans nos discussions et nos débats. Ce sont 140 à 150 millions d’euros qui doivent être financés par une ressource nouvelle. Dans l’est parisien, cela concerne la ligne de tramway n^o 1 et le prolongement de la ligne 11. Je saisis cette occasion pour saluer l’ensemble des associations qui militent sur ces questions, notamment l’association montreuilloise des usagers de transports en commun.

Sur ce point, nous pouvons obtenir l’unanimité, notamment parce que nous nous inspirons de l’excellent rapport de M. Carrez sur le financement des infrastructures de transport. Et les questions qu’il soulève, notamment celle de l’hébergement chez l’habitant, et pas simplement celle de l’absence d’étoiles de l’hébergement, sont de l’ordre du réglementaire. Elles pourront donc être traitées par le règlement, ou en nouvelle lecture.

En tout état de cause, nous envoyons à ce jour un message à nos concitoyens d’Île-de-France : le financement du nouveau Grand Paris peut être assuré cet après-midi par le vote de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. M. Hammadi a dit beaucoup de choses, je vais donc être bref. Il y a des différences entre la taxe que nous proposons et ce qui a été adopté hier soir. D’abord, il s’agit d’une taxe additionnelle : elle n’entre donc pas dans le plafond qui a été relevé hier à l’initiative de Mme Mazetier. Ensuite, il s’agit d’une taxe affectée, d’une taxe francilienne, qui poursuit un objectif très particulier : celui de financer un plan de mobilisation pour les transports du quotidien qui jusqu’à présent est resté non financé, d’autant que la suspension puis la définition d’un nouveau périmètre pour l’éco-redevance poids lourds ne permettent plus de trouver des ressources adaptées.

Nous savons que des efforts gigantesques devront être fournis au cours des prochaines années et que si nous ne les réalisons pas, nous irons au devant de graves ennuis. L’inaction nuirait notamment au tourisme, qui suppose de pouvoir accueillir dans de bonnes conditions celles et ceux qui viennent visiter notre pays. Et ce que nous souhaitons mettre en place pour l’Île-de-France aura des effets sur le reste du pays, puisque de nombreux touristes passent par les aéroports de Roissy et d’Orly avant de gagner les régions de France.

Je souhaiterais que l’on profite de la navette pour approfondir le sujet.

M. Michel Sapin, ministre. Voilà !

M. Olivier Faure. Cet amendement peut encore subir des évolutions, et nous sommes prêts à en discuter avec le Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre. C’est très sage !

M. Olivier Faure. Les évolutions préconisées par le président Carrez me paraissent de bon ton et de bon sens, mais je préférerais que nous adoptions cet amendement dès à présent afin de disposer d’une base solide et de ne pas remettre à nouveau au lendemain ce que nous pouvons faire aujourd’hui. La procrastination parlementaire n’est pas toujours la meilleure conseillère !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n^os 311, 341 rectifié et 233, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 311 et 341 rectifié sont identiques.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n^o 311.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Le premier signataire en est mon collègue Paul Giacobbi, qui ne peut malheureusement pas être présent aujourd’hui.

Comme chacun le sait ici, la loi de finances pour 2014 prévoit une baisse de 184 millions d’euros de la dotation forfaitaire des régions au titre de leur contribution au redressement des finances publiques. Le montant de cette contribution est calculé par référence aux recettes fiscales dont bénéficie chaque région : les régions bénéficiant de recettes fiscales spécifiques subissent donc une majoration proportionnelle de leur contribution, sauf à bénéficier de modalités spécifiques.

C’est précisément ce que le comité des finances locales avait signalé dans son rapport visant à proposer des pistes d’économies au Gouvernement. Dans son relevé de conclusions, il souhaitait que « pour les régions, la baisse des dotations soit répartie au prorata des recettes réelles et que les spécificités des régions d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Corse soient prises en compte ». Or, à ce stade, la spécificité de cette dernière n’est pas prise en compte, alors que celle des régions d’outre-mer l’est, légitimement – heureusement pour elles ! Comme beaucoup d’élus corses ou issus de la Corse, nous souhaitons donc que l’équité soit rétablie et que la collectivité territoriale de Corse puisse légitimement bénéficier de dispositions reconnaissant sa spécificité, afin d’assurer une véritable équité.

Cela n’a rien à voir, mais vous savez sûrement que Sénèque, qui avait été exilé politiquement en Corse dans les années 40 après Jésus-Christ, disait que l’équité est une vertu fondamentale. On ne peut pas contredire Sénèque ! Par conséquent, tant pour l’équité en elle-même que par respect pour ce stoïcien, il faut revenir sur l’omission dont pâtit la Corse.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 341 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n^o 233.

M. Camille de Rocca Serra. De Sénèque à nos jours, on nous oppose souvent des principes. Or le comité des finances locales a proposé d’exclure les dotations spécifiques du calcul de la minoration de la dotation forfaitaire. La loi de finances pour 2014 a appliqué ce principe aux régions d’outre-mer, ce qui est normal. Mais s’il existe un principe, il doit être le même pour tous. N’oublions pas que la Corse a un statut particulier et perçoit des dotations spécifiques : je propose donc de reconnaître qu’elle doit bénéficier, comme l’outre-mer, de l’exclusion de ces dotations.

Nous sommes d’accord, il est indispensable que l’effort à réaliser soit collectif. Mais le même principe doit s’appliquer à l’outre-mer et à la Corse : je demande donc que l’on puisse rectifier l’anomalie introduite par la loi de finances pour 2014.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Afin de tenir compte de la spécificité des collectivités d’outre-mer, il existe effectivement un dispositif de péréquation verticale et horizontale prévoyant un mécanisme de quote-part spécifique et permettant à ces collectivités de bénéficier de minorations.

Ces trois amendements proposent d’intégrer la Corse au mécanisme de quote-part applicable aux régions d’outre-mer. Cependant, je citerai un autre indicateur que M. Pupponi, celui du PIB par habitant : il s’élève à 21 900 euros en Corse, alors qu’il est plutôt compris entre 13 000 et 17 000 euros dans les outre-mers. Pour cette raison, la commission a repoussé ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je suis heureux de donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements aux noms chantants (Sourires), qui expriment une préoccupation que je peux tout à fait comprendre. Ils trouvent leur origine dans une modification apportée par la loi de finances pour 2014. Je ne vais pas invoquer les grands principes, en tout cas pas ceux de Sénèque, mais un principe de pure réalité : les dotations pour 2014 ont déjà été non seulement calculées, mais également notifiées. Si ces amendements étaient adoptés aujourd’hui, il serait absolument impossible de les mettre en œuvre, puisqu’il faudrait opérer des rectifications rétroactives extrêmement complexes. Je pense que chacun ici peut le comprendre. C’est la raison pour laquelle je leur donne un avis défavorable.

Cependant, le Gouvernement comprend tout à fait cette préoccupation et est très ouvert à la discussion sur une disposition de cette nature, mais qui serait introduite dans la loi de finances pour 2015. Elle rectifierait ainsi le dispositif légal au bon moment, avant que les bases soient déterminées et que la DGF et les autres dotations pour 2015 soient calculées. Voilà la raison pour laquelle je souhaiterais que ces amendements soient retirés, si cette argumentation pouvait être agréable aux oreilles de leurs auteurs.

Mme la présidente. Monsieur Schwartzenberg, retirez-vous l’amendement n^o 311 ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Je le retire.

Mme la présidente. Monsieur Pupponi, retirez-vous également l’amendement n^o 341 rectifié ?

M. François Pupponi. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra. Je ne vois pas comment on pourrait introduire un autre critère : il a été question du PIB, mais je ne pense pas que ce soit la bonne réponse au principe évoqué par le comité des finances locales, qui consiste à prendre en compte les dotations spécifiques dans le calcul de la minoration de la DGF.

J’apprécie la réponse du Gouvernement et je reconnais que la modification ne peut pas être adoptée aujourd’hui. Mais je compte bien qu’elle le soit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement, monsieur de Rocca Serra ?

M. Camille de Rocca Serra. Oui, madame la présidente, je ne cherche pas à être battu !

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 201, 295 et 308.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 201.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je propose de laisser Mme Pires Beaune défendre l’amendement n^o 295, qui est identique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 295.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n^o 308.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Cet amendement va dans le même sens. Il s’agit de supprimer le système automatique instauré par des dispositions législatives adoptées peut-être un peu rapidement l’année dernière et de permettre aux communes de continuer à bénéficier d’une recette pouvant être très importante, surtout dans le contexte actuel très difficile.

Le groupe RDSE du Sénat a déposé une proposition de loi sur ce thème. Nous essayons d’en reprendre l’essentiel par la voie d’un amendement. Il s’agit donc de revenir à la situation antérieure : le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité percevront la taxe en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants. Pour les autres communes, en revanche, comme l’a dit Mme Pires Beaune, ils ne la percevront qu’en cas de délibérations concordantes de leur part et de celle de la commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. L’amendement n^o 201 a été adopté à l’unanimité de notre commission, moins une voix. Je reprends l’argument de Mme Pires Beaune : il vise à corriger une disposition qui n’est pas encore mise en œuvre, mais le sera à compter du 1^er janvier 2015, et à faire en sorte que les communes puissent s’organiser de la meilleure façon qui soit.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Cet amendement a été adopté par la commission avec enthousiasme, à l’exception d’une voix !

Mme Marie-Françoise Bechtel. Et quelle voix !

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. En effet, la disposition que nous avions examinée nuitamment en décembre dernier, à trois heures du matin,…

Mme Marie-Françoise Bechtel. Sans électricité ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …avait été votée de façon intempestive et nous nous sommes immédiatement rendu compte de tous ses méfaits. Je remercie Mme Pires Beaune de les corriger.

M. Dominique Baert. L’Assemblée n’était pas assez éclairée !

M. Jean-Luc Laurent. Nous allons enfin sortir de l’obscurité !

Mme la présidente. Ce que vous nous expliquez, monsieur le président de la commission, c’est qu’il ne faut pas siéger jusqu’à trois heures du matin ! Chacun doit donc savoir qu’il reste 160 amendements en discussion sur le présent projet de loi… (Sourires.)

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Merci de le rappeler, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement donne un avis favorable à ces amendements identiques. L’élu de la ville d’Argenton-sur-Creuse que je suis les regarde même avec un œil tout à fait bienveillant. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Je ne serai pas très long, car les choses prennent une bonne tournure. J’étais moi-même intervenu assez vivement dans le débat, et je me félicite de cette correction. L’adoption de l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 annonçait de grandes difficultés pour les communes, d’autant que certaines menaient grâce aux revenus de la taxe sur la consommation finale d’électricité des politiques très ambitieuses. Les villes ont souvent été les fers de lance des politiques énergétiques, qu’elles menaient grâce aux recettes de cette taxe. Je ne veux pas mépriser le travail effectué par les syndicats intercommunaux ou les départements, mais les communes avaient indéniablement une longueur d’avance. Il aurait donc été dommage de ne pas revenir sur la disposition adoptée l’an dernier, qui aurait entraîné une régression des politiques énergétiques. Je suis ravi du consensus qui s’est exprimé sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n^o 291.

M. Pascal Cherki. Je tiens au préalable à vous dire que Christophe Léonard, qui a déposé cet amendement, est retenu dans sa circonscription pour la passation du commandement du troisième régiment du génie de Charleville-Mézières. Il se doit d’être aux côtés de nos soldats et vous prie d’excuser son absence.

Le présent amendement, donc, vise à renforcer la politique du Gouvernement, monsieur le ministre des finances…

M. Michel Sapin, ministre. Quand ça commence ainsi, je me méfie ! (Sourires.)

M. Pascal Cherki. …en matière de redressement des comptes publics de la France au service de l’intérêt général et de la création d’emplois, objectif que nous pouvons que partager.

Il a pour objectif de réduire, et je sais que vous y êtes attentif monsieur le ministre, les effets d’aubaine induits par les zones franches urbaines, conformément au principe selon lequel une bonne dépense est une dépense juste – voilà qui devrait vous plaire davantage encore, monsieur le ministre ! Dans les cinq dernières années, les exemples sont nombreux, tout particulièrement dans les Ardennes, Christophe Léonard insiste sur ce point, de transferts massifs d’activités en zones franches urbaines, à des fins malheureusement exclusivement d’optimisation fiscale, sans que cela crée le moindre emploi. Vous qui avez été ministre du travail avant d’être ministre des finances ne pouvez qu’être sensible à cet argument.

Pour mémoire, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans des quartiers sensibles caractérisés notamment par un taux de chômage important, une population jeune, malheureusement pauvre, le plus souvent peu qualifiée et sans emploi, avec un potentiel fiscal particulièrement faible.

Cet amendement a donc pour unique objet de revenir à l’esprit pionnier du dispositif des zones franches urbaines, qui a été hélas parfois dévoyé. Il vise de fait à rendre inopérants les transferts d’activités de quelques centaines de mètres sans création d’emplois par la détermination d’un périmètre d’exclusion de vingt kilomètres depuis longtemps en vigueur dans notre législation fiscale en ce qui concerne l’imposition des travailleurs frontaliers.

Il subordonne l’éligibilité aux dispositions fiscales des zones franches urbaines à un impératif de création d’emplois. On ne peut en effet accepter que les activités non sédentaires ne soient conçues que comme de simples boîtes aux lettres ayant pour seul objet de bénéficier de dispositions fiscales attractives participant à l’appauvrissement général au bénéfice d’un enrichissement particulier.

Enfin, il propose d’en revenir au montant historique du bénéfice exonéré par contribuable sur douze mois de 61 000 euros, contre 100 000 euros actuellement, et parallèlement d’inciter à la création d’emploi par une augmentation de 7 000 euros au lieu de 5 000 du bonus de majoration du bénéfice exonéré par nouveau salarié embauché et domicilié en zone franche urbaine ou en zone urbaine sensible à taux plein pendant une période d’au moins six mois.

C’est avec confiance que je vous présente cet amendement, monsieur le ministre. Je ne doute pas que vous aurez à cœur, vu votre grande expérience en matière d’emploi et de finances, de lui donner une suite favorable.

M. Michel Sapin, ministre. Vous en faites trop ! (Sourires.)

M. Pascal Cherki. Christophe Léonard sera très attentif à la suite de nos débats !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Merci, monsieur Cherki, de toutes ces précisions et de votre souhait de voir chaque euro utilement dépensé. Nous partageons tous cet objectif !

Notre commission n’a examiné cet amendement que dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88, où la discussion est un peu plus rapide. Mais le dispositif dont vous parlez s’éteindra en décembre 2014, c’est-à-dire dans six mois. Nous proposons donc de ne pas y toucher. Introduire une modification qui ne serait valable au mieux que trois ou quatre mois paraît un peu compliqué et irait à l’encontre de l’objectif de simplification du Gouvernement. C’est pour cette raison que la commission a repoussé votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je répondrai de la même manière. Monsieur Cherki, vous avez défendu avec beaucoup d’éloquence cet amendement. Comme vous avez également une bonne connaissance des dispositions législatives applicables, vous savez que le dispositif vient en extinction à la fin de cette année. Je comprends que l’urgence soit telle que vous vouliez le modifier en cours d’année, mais cela ne me paraît pas de bonne méthode législative.

Attendons que le dispositif tombe de lui-même, si je puis dire, à la fin de cette année. Travaillons ensemble de manière à éviter des situations comme celle que vous avez décrite, monsieur Cherki, et qui peuvent être préjudiciables. Cela sera une meilleure manière de travailler. Et vous pourrez dire à M. Léonard que, comme j’ai été très sensible à son argumentation, il le sera à la mienne et m’en sera redevable ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. La loi Lamy, votée il y a quelques mois, a prévu que le Gouvernement remette durant l’été un rapport précisant les mesures fiscales et sociales qui permettront la mise en œuvre d’activités économiques et de développement de l’emploi dans ces quartiers. Les zones franches sont concernées, comme d’autres dispositifs. Attendons ce rapport pour voir ce qu’il convient de prendre dans le cadre du PLF pour 2015 comme mesures incitatives de création d’emplois et d’activités dans ces territoires défavorisés.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 200 et 294.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour les soutenir.

M. Pierre-Alain Muet. Ces amendements reprennent la proposition n^o 2 d’un rapport de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des grands groupes, mission présidée par Éric Woerth et dont j’étais le rapporteur.

Cette proposition corrige ce qui est en fait une incongruité de l’article 57 du code des impôts. Cet article, qui concerne les prix de transferts, permet à l’administration fiscale de réintégrer des montants qui auraient été soustraits par une entreprise à l’imposition en France par la manipulation de ces prix de transferts. Mais pour cela, l’administration doit faire la preuve de la dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère. Sauf que cette condition de dépendance n’est pas exigée lorsque l’entreprise étrangère est établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée, c’est-à-dire dont le taux d’imposition est deux fois plus faible que le taux français.

Voilà le paradoxe : le traitement est différent pour les États et territoires non coopératifs, c’est-à-dire les vrais paradis fiscaux qui ne se conforment pas aux standards de transparence. Pour eux, la preuve de la dépendance reste exigée. Ceci avait été corrigé par l’article 106 de la loi de finances pour 2014, qui réécrivait complètement le dispositif. Mais il se trouve que cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel, non en raison de ce changement, mais du fait que le business restructuring n’était pas suffisamment bien défini. Aussi, la censure a fait tomber cette mesure de bon sens qui avait été heureusement introduite dans le projet de loi de finances.

Par conséquent, ces amendements ne font que rétablir une correction légitime. Il est évident qu’on ne peut pas être exigeant s’agissant d’États à fiscalité privilégiée et ne pas l’être au moins autant s’agissant de vrais paradis fiscaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a évidemment donné un avis favorable à cette proposition, qui a suscité un très large écho positif en son sein. Elle est le résultat d’un rapport parlementaire regroupant l’ensemble des sensibilités, et qui a fait un certain nombre de propositions. L’objectif de la commission, partagé par le Gouvernement, est de mettre en œuvre au cours des prochaines années l’ensemble des recommandations qui ont été soutenues par Éric Woerth en tant que président et Pierre-Alain Muet en tant que rapporteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis. Le Gouvernement partage totalement votre point de vue, monsieur Muet. Il avait du reste rédigé des dispositions semblables, qui ont hélas subi un accident constitutionnel, si je puis dire : même si elles n’étaient pas visées en tant que telles, la censure du Conseil a emporté l’ensemble du dispositif. Or il s’agit d’un bon dispositif de lutte contre l’optimisation, et parfois la fraude fiscale. Vous connaissez mon attachement tout particulier à cette problématique. Je n’ai pas besoin de vous dire où je me trouvais hier après-midi pour peaufiner les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale ! Le Gouvernement soutient donc activement ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 358.

M. Michel Sapin, ministre. C’est le premier d’un groupe de trois amendements qui visent à renforcer le caractère intégré du futur groupe public ferroviaire prévu par le projet de loi portant réforme ferroviaire.

Cet amendement n^o 358 permettra que l’impôt sur les sociétés du groupe soit calculé sur la base des résultats consolidés des trois établissements le constituant, notamment SNCF Mobilités et SNCF Réseau ainsi que de leurs filiales. C’est un signe fort d’intégration économique et sociale du futur groupe public. Pour ce faire, une adaptation du droit fiscal est nécessaire puisque le régime du groupe suppose de détenir une participation en capital dans les filiales à hauteur de 95 %. Les EPIC n’ont pas de capital et ne peuvent intégrer un groupe en tant que filiale.

Par ailleurs, il faut assurer le maintien de la neutralisation de certaines opérations antérieures à la constitution de la nouvelle intégration fiscale. L’amendement n^o 357 qui vous sera présenté plus tard tirera les conséquences de la constitution de ce nouveau groupe. Enfin, l’amendement n^o 367 permettra de neutraliser les effets de la réforme en matière de fiscalité locale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis favorable. La commission a examiné ces amendements dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88. Ils visent à compléter la loi actuellement en discussion sur la réforme ferroviaire.

L’amendement n^o 358, auquel nous avons donné un avis favorable, vise à faire en sorte que le régime fiscal de groupe puisse être appliqué à l’EPIC holding de la SNCF. Le n^o 357 vise à prolonger le sursis d’imposition des plus-values : lorsque l’on change de structure, capitalistique ou de groupe, il doit y avoir une réalisation des plus ou des moins-values. C’est ce sursis qui est proposé par les dispositions proposées par le Gouvernement. L’amendement n^o 367 porte sur la prise en compte de la valeur brute pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles de la SNCF. Ces trois amendements visent à faire en sorte que la création des trois EPIC pour la SNCF puisse être reflétée dans la structure capitalistique et la structure fiscale qui s’applique.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary. Je remercie le Gouvernement et la commission pour ces amendements, qui s’inscrivent dans le prolongement de la loi ferroviaire que nous avons votée la semaine dernière. Ils traduisent le fait que nous tenons nos engagements en matière d’intégration de ce groupe. Une polémique publique très forte s’était développée selon laquelle on désintégrerait la SNCF. La preuve est faite qu’il n’en est rien.

Il s’agit d’une intégration fiscale : ainsi, l’impôt sur les sociétés ne sera pas calculé pour chacun des trois EPIC. En raison d’un problème juridique, nous avons en effet préféré des EPIC à des sociétés anonymes. Avec des sociétés anonymes, l’intégration fiscale découlait d’elle-même. Mais nous avons souhaité faire en sorte que ce groupe soit public, un groupe de service public qui dispose des institutions d’un groupe de service public. Avec trois EPIC, il n’était pas facile de faire l’intégration fiscale et par ces amendements, nous y parvenons, ce dont je me félicite. Nous envoyons ainsi un message très fort, M. le ministre l’a dit, à tous ceux qui s’inquiétaient d’une éventuelle désintégration du groupe ferroviaire. Nous faisons tout l’inverse !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 143 et 239, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n^o 143.

Mme Fanélie Carrey-Conte. Cet amendement, élaboré par Nathalie Chabanne, retenue par des obligations dans sa circonscription, porte sur un sujet cher à nombre de parlementaires sur nos bancs, à savoir la taxation des transactions financières et les leviers dont nous disposons au niveau national pour agir en ce domaine.

Il a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions dites intraday, qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Cette taxation participerait au renforcement du produit de la taxe, dont le rendement, désormais estimé à 0,6 milliard d’euros, est nettement inférieur à la prévision de 1,6 milliard d’euros. Elle contribuerait également à limiter ces transactions particulièrement déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché en en réduisant l’intérêt financier.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n^o 239.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission est bien évidemment favorable à une taxe sur les transactions financières mais elle est défavorable à la taxation des transactions intraday, qui vise un horizon réduit. Elle préfère s’inscrire dans le cadre des discussions qui ont actuellement lieu avec onze de nos partenaires européens à propos d’un élargissement de l’espace auquel s’appliquerait la taxe sur les transactions financières et des produits visés. Par ailleurs, elle entend poursuivre l’action déjà engagée avec la taxation des actions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. J’aimerais consacrer quelques instants à ces amendements car je considère que le débat qu’ils soulèvent est l’un des plus importants que nous puissions avoir, en dehors de toute considération sur l’efficacité des dispositions qu’ils proposent. J’ai participé aux dernières réunions avec les ministres des finances des pays européens qui portent ce projet de coopération renforcée – le seul en ce domaine – mis en place au sein de l’Eurogroupe. À nouveau au nombre de douze depuis le retour de la Slovénie, nous avançons extrêmement bien. Nous avons décidé que, le 1^er janvier 2016, la nouvelle taxe sur les transactions financières serait mise en œuvre dans ces douze pays. Je n’ai pas besoin d’insister devant vous sur le fait que pour être efficace, une telle taxe ne doit pas être appliquée dans un seul pays mais dans un nombre de pays suffisamment important pour couvrir un marché significatif. C’est précisément ce que nous voulons.

Je ne reviendrai pas sur des débats techniques extrêmement délicats. Je dirai seulement que nous souhaitons que les actions puissent entrer dans le champ couvert par cette taxe ainsi que d’autres produits, comme les produits dérivés, qui ont montré par le passé leur nocivité.

Nous avançons, fermement. La France a pris toute sa place dans ce processus. Je suis bien placé pour savoir qu’il faut être moteur, qu’il faut éviter que chacun se renvoie la balle en disant « quand tu le feras, je le ferai » : dans ces conditions, on ne s’en sort jamais !

Je souhaiterais donc que ces amendements soient retirés, car ils proposent une application au niveau national pour le 1^er janvier 2015, alors le dispositif sur lequel nous sommes en train de travailler sera applicable à l’échelon européen au 1^er janvier 2016. Je m’engage en revanche à tenir la commission des finances et l’ensemble du Parlement précisément informés du déroulement des négociations afin que vous puissiez non seulement participer aux débats mais prendre en considération ces éléments dans vos propres décisions.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Je suis consterné. De loi de finances en loi de finances en passant par la loi bancaire et les lois de finances rectificatives, nous tournons en rond. À chaque fois, on nous dit d’attendre, d’attendre une taxe, d’attendre une taxe au niveau européen… Et nous attendons toujours ! On nous dit qu’une coopération européenne renforcée est en train d’être mise en place alors qu’on nous disait qu’il fallait instaurer un dispositif français… Votre prédécesseur nous disait même que nous serions en avance ! En réalité, nous faisons du surplace.

Ces amendements visent à corriger une anomalie : les ventes réalisées au cours d’une journée n’étant pas considérées comme des ventes, elles ne se voient pas appliquer de taxation. Le dispositif qu’ils proposent, déjà présenté dans le cadre de la loi de finances initiale et de la loi bancaire, monsieur le ministre, constitue à nos yeux un progrès. Je reviendrai sur les produits dérivés dans l’amendement suivant mais d’ores et déjà, il serait bon d’étendre la taxation. La nouvelle majorité, qui depuis son arrivée au pouvoir cherche à progresser en ce domaine, doit montrer qu’ elle avance enfin un peu.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? C’est toujours une question délicate. Dans la mesure où nous ne partons de rien, nous pouvons considérer que ce premier pas est décisif puisque douze pays coopèrent – et ce n’est pas rien que de faire converger tous ces pays. D’un autre côté, le produit de cette taxe ne serait que de 5 milliards d’euros, l’assiette envisagée étant extrêmement réduite. C’est peu comparé aux objectifs visés à l’origine, soit 50 milliards. Je ne trancherai donc pas, car je considère qu’il faut se donner de l’élan plutôt que se décourager à chaque fois que des propositions ne vont pas aussi loin que ce que l’on souhaiterait.

Nous savons très bien pourquoi nous n’avançons pas plus vite : il faudrait que la totalité des pays participent à cet élan, afin qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale. Je pense en particulier aux rapports entre la place de Londres et la place de Paris. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ? Le fait que la place de Londres et d’autres places financières ne participent pas à ce projet freine-t-il l’évolution de cette taxation, en particulier pour ce qui est de l’intraday ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. On me demande ce qu’il y a de nouveau. Ce qu’il y a de nouveau par rapport aux débats qui ont eu lieu ces dernières années, c’est qu’une date a été fixée. D’ici à la fin de cette année, la Commission élaborera une nouvelle directive pour appliquer au 1^er janvier 2016 une taxation dans les douze pays du groupe participant au projet de coopération renforcée. C’est la première fois que nous « crantons », comme on dit dans le jargon de Bercy, une décision de ce type. C’est une avancée réelle par rapport à tous les débats que nous avons pu avoir. Ce n’est plus « on verra », une date est fixée : au 1^er janvier 2016, une taxe sur les transactions financières verra le jour dans les mêmes conditions dans douze pays, à partir de bases élaborées en France, puis peaufinées et améliorées.

La deuxième question posée est de savoir s’il y a unanimité. Non, sinon nous ne serions pas que douze pays ! Y a-t-il un enthousiasme perceptible dans d’autres pays ? Certains voient le bénéfice qu’ils pourraient retirer de la mise en place de cette taxe en dehors de leur pays, et nous devons être attentifs à cet aspect. D’autres peuvent craindre la mise en œuvre d’une telle dynamique, et je constate que beaucoup de pays n’ayant pas souhaité participer à la coopération renforcée commencent à réfléchir à une taxation de cette nature.

Mais nous, nous avons décidé de ne plus attendre. Nous avançons. Au 1^er janvier 2016, une taxe sur les transactions financières s’appliquera dans douze pays de l’Union européenne – et pas n’importe lesquels : l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas entre autres !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o 286.

M. Jean-Luc Laurent. En l’absence de taxe européenne sur les transactions financières, la taxe nationale reste le seul instrument de taxation des transactions financières. Son taux a été doublé en 2012 mais son assiette reste limitée au seul marché des actions. Les débats sur la loi de séparation bancaire ont permis d’éclairer partiellement les activités de « tenue de marché ». Dans son rapport de 2012, le groupe d’experts européens dirigé par M. Liikanen a établi qu’au sein de la « tenue de marché », il est impossible de distinguer la finance spéculative des transactions utiles au financement de l’économie réelle. Dès lors, il convient de réintégrer ces transactions dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières. C’est l’objet de cet amendement présenté par les députés du MRC.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Il y a environ deux mois, la commission des affaires européennes a organisé une table ronde qui visait à cerner trois sujets : les sous-jacents et les produits – doit-on inclure les produits dérivés dans la taxe sur les transactions financières ? ; le périmètre d’émission ou d’origine – doit-on prendre en compte le lieu où est enregistrée la transaction ou les acteurs qui en sont à l’origine ? ; et la nature des acteurs assujettis. Cette table ronde avait en outre pour but d’informer les parlementaires de l’avancée des négociations auxquelles M. le ministre vient de faire référence.

Il en ressort certaines prises de position concernant les produits. Certains d’entre eux bloquent encore la discussion, et ceux que vous citez en font partie. M. le ministre nous en dira peut-être un peu plus à ce sujet. Notre commission veut attendre de voir comment se positionne le groupe de réflexion des douze pour éventuellement se prononcer, sachant que l’idéal serait une application la plus large possible géographiquement, car nous savons très bien que les pays qui n’appliqueraient pas la taxe à certains produits siphonneraient lesdites transactions, créant des distorsions de concurrence.

C’est dans cet esprit que les négociations sont menées par les douze pays, qu’il s’agisse des marchés, des produits ou des acteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je veux appuyer les propos de Mme la rapporteure. C’est un sujet auquel, par principe, j’attache une importance toute particulière. Nous ne devons pas oublier les raisons pour lesquelles la grande crise de 2008-2009 s’est produite. Il faut savoir aller jusqu’au bout des régulations nécessaires : il ne suffit pas seulement de viser une croissance supplémentaire, même si elle est nécessaire, il importe d’éviter que l’origine des catastrophes qui nous sont tombées dessus, avec toutes leurs conséquences aujourd’hui, ne produise les mêmes effets.

Je ne veux pas revenir sur tout ce que j’ai dit. Nous avons beaucoup avancé : nous travaillons aujourd’hui non seulement aux actions mais à la mise en œuvre au 1^er juillet 2016 d’une taxation sur « certains produits dérivés », pour reprendre les termes du texte qui nous lie à douze, ainsi que sur la définition de ces produits dérivés.

Je prends l’engagement devant vous de vous informer régulièrement de l’avancement de ces négociations, pour vous permettre non seulement d’en suivre le déroulement mais également de peser dans cette négociation, notamment par le débat public. Voilà les raisons pour lesquelles, si cet amendement était maintenu, je ne pourrais que donner un avis défavorable à son adoption.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir ses amendements n^os 256 et 257.

M. Éric Alauzet. Nous débattons régulièrement dans cette assemblée des aides aux entreprises, dont nous connaissons les motivations, tant dans le cadre du pacte de responsabilité que du crédit d’impôt compétitivité emploi. Selon les règles du CICE élaborées en décembre 2012, les bénéfices apportés par ces aides aux entreprises ne doivent servir ni à nourrir les dividendes, ni à alimenter les salaires élevés, notamment ceux des dirigeants.

Les amendements n^os 256 et 257 ont tous deux pour objet la transparence, le premier s’agissant des salaires dans l’entreprise et le deuxième des dividendes. Une façon de mesurer l’évolution des salaires serait de comparer dans le temps, d’année en année, l’évolution des salaires cumulés des 5 % des personnes les mieux rémunérées dans l’entreprise et des 10 % les moins bien payées. Pour les dividendes, la comparaison porterait sur des éléments tels que le chiffre d’affaires ou le montant des investissements. Nous sommes donc bien en phase avec ce qui a été défini dans le CICE.

Je sais que Mme la rapporteure générale va m’expliquer une nouvelle fois, avec raison, que le CICE est en cours d’évaluation et que tout cela sera pris en compte le moment venu. Vous voyez, je fais les questions et les réponses ! Mais sachez que j’ai d’ores et déjà déposé ces mêmes amendements pour le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, s’agissant cette fois-ci de la contribution sociale de solidarité des entreprises, la C3S. La même question se pose en effet pour l’ensemble des avantages accordés aux entreprises pour améliorer leur compétitivité : ils sont légitimes, mais elles doivent obligatoirement nous donner les informations nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. M. Alauzet a raison de penser que je vais lui rappeler l’existence d’une mission d’information sur le CICE qui va rendre ses conclusions en septembre – mission à laquelle il appartient !

M. Christophe Caresche. Elle a beaucoup de travail, cette commission !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Puisqu’il en fait partie, j’imagine qu’il aura l’occasion de développer à nouveau ses arguments et de convaincre ses vingt-neuf collègues !

Plus sérieusement, concernant la transmission de ces informations, nous nous interrogeons sur le levier que vous souhaitez créer et sur les conséquences que cela peut avoir. Une fois que l’administration fiscale disposera de l’ensemble des ratios, que souhaitez-vous qu’elle en fasse ? Quelle application concrète doit-elle en faire ? Cela va donc un peu plus loin que votre idée, mais je suis sûre que vous aborderez activement cette question avec nos vingt-neuf autres collègues de la mission. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. Nous abordons une série d’amendements concernant le crédit d’impôt compétitivité emploi. Au-delà de l’argument développé par la rapporteure générale sur l’absence de conséquences des dispositions proposées, je voudrais à nouveau alerter nos collègues sur deux points. Tout d’abord, les risques d’effet de bord ou de détournement du crédit d’impôt compétitivité emploi : il en existe, il serait d’ailleurs inconséquent de ne pas y penser, toute la question étant de savoir s’ils seront d’ampleur ou pas. Ensuite, le dispositif tel que nous l’avons adopté prévoit des comités de suivi à différents niveaux et impose que les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise utilise la marge de manœuvre ouverte par le CICE soient débattues : il existe donc déjà une forme de transparence, et je sais d’ailleurs que la CGT, la CFDT et FO, quelle que soit leur position de départ sur cet outil, le mettent en place et mobilisent leurs camarades. De ce point de vue, la vertu de ce dispositif est d’être un outil important de dialogue social dans l’entreprise.

Enfin, je ne souhaite pas que l’on entre dans une logique de punition collective de l’ensemble de nos entreprises alors que seules quelques-unes n’agissent pas dans le sens de l’intérêt général : ce serait profondément injuste. Je souhaite donc que celles et ceux qui défendent ces amendements disent très clairement qu’ils ne font pas de procès d’intention a priori aux chefs d’entreprise et aux entrepreneurs de ce pays. Je souligne que la défiance appelle la défiance. Des inquiétudes existent aujourd’hui dans le monde économique, notamment sur l’instabilité fiscale ou sur ce qui attend demain les entreprises. C’est pour cela que les engagements pris doivent être tenus dans la durée, ainsi que je l’ai rappelé mardi soir. Si nous voulons réellement recréer de l’emploi et de la croissance, il faut que les entrepreneurs s’engagent, que les entreprises investissent, qu’elles reçoivent des messages clairs ; et le premier message clair qu’on peut leur apporter est un message de confiance.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 245 rectifié, 282 rectifié et 337, deuxième rectification.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 245 rectifié.

Mme Eva Sas. Toujours dans le même esprit d’encadrement et de ciblage des aides aux entreprises pour une meilleure efficacité de la dépense publique, le présent amendement propose de lister une série de dépenses précises liées à la compétitivité et favorables à l’emploi qui pourraient être visées par le CICE. Elles ouvriront droit à un crédit d’impôt avec un taux différent selon le montant de la dépense : 10 % pour un montant inférieur à 100 millions d’euros et 5 % au-dessus. Ces dépenses sont strictement ciblées sur la formation, la robotisation, l’exportation, l’innovation, la recherche et développement, la protection des brevets et certificats, la normalisation et les trente-quatre plans industriels prioritaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 282 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o 337, deuxième rectification.

M. Jean-Marc Germain. Cet amendement vise le même objectif. Pour rassurer mon collègue, je pense que, pour tous ceux qui sont présents dans l’hémicycle – j’observe d’ailleurs que c’est principalement la gauche qui s’intéresse à l’industrie française et à la réussite économique de notre pays car, en dehors de Mme la présidente, la droite est absente de ce débat fondamental ! –la confiance aux entreprises est essentielle pour la réussite de notre pays.

Concernant le crédit d’impôt compétitivité emploi, la question qui se pose, et qui a justifié la création d’une mission d’information, est la suivante : comment aider les entreprises qui en ont besoin et pas les autres ? Voilà le problème que nous tentons de résoudre avec ces amendements. Nous souhaiterions tous pouvoir aider au maximum celles qui sont exposées à la concurrence internationale. Mais sur ce point, je ne partage pas l’avis de Christophe Caresche : dans une situation de rareté des moyens publics, mieux vaut éviter de financer la grande distribution, la banque, la finance ou l’assurance. Non que cela ne puisse produire quelques effets, mais on peut convenir que ce n’est pas la priorité !

La difficulté est de savoir comment faire, dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé, car il ne s’agit pas de faire table rase du passé, le crédit d’impôt n’ayant été créé qu’il y a deux ans. Il nous semble, compte tenu des retours de terrain et des différents rapports qui ont été rédigés sur ce sujet, que l’outil le plus efficace est le crédit d’impôt recherche. Cet amendement a donc pour objet, plutôt que d’ouvrir largement la mesure à toutes les dépenses, de cibler les dépenses des entreprises exposées à la concurrence internationale – je vous renvoie à la liste qui a été établie. Il permettrait, en préservant l’esprit du dispositif, de renforcer son efficacité et de créer plus d’emplois en dépensant moins.

Mme la présidente. Permettez-moi, monsieur Germain, de vous rappeler que la présidence n’est ni de droite, ni de gauche ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Ces trois amendements se réfèrent au I de l’article qui crée le CICE. Or la définition de l’assiette du CICE se trouve au II. Les trois amendements que vous présentez, dans leur rédaction actuelle, ne changent donc rien à la définition des dépenses que vous rendez éligibles au CICE.

M. Dominique Baert. Quel amateurisme !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je vous renvoie donc à double titre à la mission d’information sur le CICE, laquelle pourra envisager, si vous le souhaitez, une modification de l’assiette. Mais en l’état, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Madame la présidente, vous êtes au-dessus, ni à droite, ni à gauche ! (Sourires.)

De longs débats ont eu lieu sur le CICE depuis hier, et tous les arguments ont été avancés par chacun. Je m’en remets donc à ce qui vient d’être dit par Mme la rapporteure générale : d’une part, ces amendements comportent quelques imperfections techniques, même si nous ne sommes pas là pour faire uniquement de la technique, et d’autre part il y a cette mission qui dressera un bilan complet de l’application du CICE. Attendons avant de le faire évoluer. Je souhaite donc évidemment que ces amendements soient rejetés par votre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi. Je souhaite m’exprimer très brièvement sur les interventions précédentes. Et la preuve que la présidence n’est ni de gauche, ni de droite, c’est que nous pouvons débattre entre nous, camarades !

M. Sébastien Denaja. C’est vrai qu’il n’y a personne à droite !

M. Razzy Hammadi. Il n’est pas question ici de procès d’intention contre les entrepreneurs de ce pays ou les entreprises : ce n’est pas l’objectif. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une demande d’évaluation ou de contrôle qu’elle est synonyme de procès d’intention ou qu’elle vise à culpabiliser à outrance la grande majorité des entrepreneurs de ce pays, désireux d’investir et d’améliorer leurs marges. Par exemple, les bénéficiaires du RSA sont bien soumis à des contrôles, à des contreparties et à des obligations !

L’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur la mise en œuvre du CICE. Respecter le Parlement, c’est aussi faire en sorte qu’il puisse aller au bout de cette mission et qu’il présente les mesures nécessaires au recalibrage du dispositif pour atteindre de la meilleure façon possible les objectifs que le Gouvernement lui-même a érigés comme prioritaires.

Ce n’est pas parce que je suis contre ces amendements que la question de l’évaluation et du contrôle du CICE ne se posera pas, comme l’a dit hier soir Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. La question du CICE a déjà été largement débattue, c’est vrai, et elle le sera encore dans le cadre de la mission d’information.

Ces amendements aboutiraient à exclure un certain nombre de secteurs d’activité du bénéfice du CICE, comme la grande distribution ou le logement. Or ce sont précisément des secteurs qui peuvent engendrer très rapidement des effets positifs en termes d’emplois, voire en termes de pouvoir d’achat, avec des augmentations de salaires. Une des critiques que Pierre-Alain Muet porte sur le CICE est qu’il n’aura des résultats que dans la durée. Or, ces amendements excluent précisément des secteurs d’activité qui peuvent répondre à sa préoccupation, c’est-à-dire obtenir des résultats le plus rapidement possible en termes d’emplois et de pouvoir d’achat et, dans le long terme, soutenir la compétitivité d’un certain nombre d’entreprises, notamment celles qui sont exposées à la concurrence internationale. J’ai le sentiment que ces amendements contredisent les critiques mêmes que vous nous adressez.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Ce matin, la mission d’information sur le CICE procédait à trois auditions. Sur trente membres, il n’y avait que cinq à sept députés présents. Je rappelle à mes collègues qu’il serait bon qu’ils assistent à ces auditions : cela permettrait de perdre un peu moins de temps dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre. Je ne veux pas prolonger les débats, d’autant que je ne confonds pas l’hémicycle avec la salle Colbert, mais je tiens à appeler l’attention de mes collègues sur des éléments de sémantique qui s’enchaînent mais qui, à mon avis, n’ont pas nécessairement de justification.

À partir de ces dispositifs, qui sont présentés comme des aides, le glissement se fait rapidement vers des cadeaux. Mais cela supposerait que le niveau des prélèvements obligatoires – et ce raisonnement vaut pour les ménages comme pour les entreprises – serait le niveau adéquat. Or si l’on reprend l’historique de l’évolution des prélèvements obligatoires sur les ménages, l’on constate qu’ils ont augmenté, parfois pour de bonnes raisons, parfois aussi pour de moins bonnes, par exemple des éléments de crise que nous ne contestons pas mais aussi l’absence de maîtrise de la dépense publique. Du coup, on a dû prélever beaucoup d’impôts pour une dépense publique qui n’est pas toujours efficace en termes de protection sociale.

En réalité, le fond du débat, c’est la politique économique, envisagée en termes tant de macroéconomie que de microéconomie. Il s’agit de savoir si aujourd’hui le coût du travail et les termes de la fiscalité sur les entreprises sont correctement positionnés pour permettre à nos entreprises de se développer en France et à l’international. J’appelle votre attention sur le fait que l’objectif ultime du prélèvement, c’est de poursuivre des politiques publiques. De ce point de vue, il vaut mieux avoir des assiettes larges et des taux faibles que l’inverse. C’est bien le retour de la croissance qui fera progresser la masse salariale, qui aidera mécaniquement au rééquilibrage des comptes sociaux qui constituent la première de nos urgences.

Je voudrais que l’on sorte de cette idée préconçue qu’il y aurait un bon niveau de prélèvements obligatoires et que si on le baisse on fait des cadeaux, soit aux ménages, soit aux entreprises. Non, un niveau de prélèvements obligatoires renvoie à un niveau de socialisation dans notre société, à un niveau de dépenses publiques que l’on doit atteindre et je pense qu’il faut au moins vérifier autant l’efficience de la dépense publique que l’efficience d’une baisse de charges.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Savary.

M. Gilles Savary. Je voudrais, du fonds de ma circonscription, apporter mon témoignage sur le CICE. Il y a peut-être une ambiguïté fondatrice. Ce dispositif a été mis en place sous le couvert de la compétitivité. En réalité, c’est une mesure générale de baisse du coût du travail qui épargne le financement de la Sécurité sociale, c’est-à-dire les charges sociales. C’est ce qu’a choisi le Gouvernement.

Au-delà des critiques que l’on peut faire sur l’évaluation, qui est légitime, il faut laisser à la mesure le temps de faire ses preuves. Alors que les premiers entrepreneurs commencent à peine à découvrir ce dispositif et ses bienfaits, on nous propose déjà des effets de yo-yo absolument délétères pour la confiance que notre économie met dans ce Gouvernement. Il faut donner du temps au temps et ne pas céder à la politique de l’immédiateté et du spectacle permanent. C’est trop important par rapport aux défis que nous devons relever aujourd’hui dans le monde et en Europe.

M. Christophe Caresche. C’est vrai.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons déjà passé de longs moments sur le CICE. Je passe au vote sur les amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o 317 rectifié.

M. Jean-Marc Germain. Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir mentionné votre appartenance politique qui, je l’espère, demeure, même si votre présidence est impartiale…

M. Michel Sapin, ministre. Et très efficace !

Mme la présidente. Elle se doit de l’être, vous le savez monsieur Germain. (Sourires.)

M. Jean-Marc Germain. À travers cette maladresse, je ne voulais pas être désobligeant à l’égard de vos collègues de droite, qui étaient totalement absents.

Cet amendement est une position de repli par rapport à celui que nous venons d’examiner. La loi énumère ce que l’on entend par compétitivité : elle indique clairement que le CICE doit servir à améliorer la compétitivité de l’entreprise, à travers « notamment » des efforts en matière de recherche, d’innovation et autres.

Nous pouvons convenir qu’il y a deux ou trois ans, il était utile d’arroser large parce que les entreprises étaient confrontées à des difficultés de toute nature. Mais dans une période où les crédits, où les moyens publics sont rares – quelle que soit la façon dont on les appelle, dépenses publiques ou dépenses fiscales – il faut mieux cibler les choses. Je propose donc de supprimer le mot « notamment » afin de rendre la liste exhaustive.

Madame la rapporteure générale, vous avez évoqué le II de l’article, qui définit l’assiette, c’est-à-dire le montant global que peut représenter le crédit d’impôt. Mais on peut considérer que lorsque l’on fait des chèques aux entreprises, celles-ci doivent fournir des factures, c’est-à-dire des listes de dépenses limitatives et que dès lors que le taux de 6 % n’est pas atteint, le crédit effectivement perçu est inférieur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Notre assemblée a déjà examiné ce type d’amendement après l’article 1^er. La seule différence est que vous rajoutez une date, le 1^er janvier 2015. La commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi. On dit que le vocabulaire pourrait prêter à confusion. Mais on ne peut pas centrer toute une politique sur la baisse permanente du coût du travail, car il s’agit de gens, de salariés, de travailleurs, d’ingénieurs, de techniciens. On ne peut pas dire simplement qu’ils coûtent cher et qu’ils sont un poids pour la société.

Si l’on veut rechercher les meilleurs facteurs de compétitivité, il faut sans doute, à défaut de poser des exigences, notamment de remboursement en cas de mauvaise utilisation de l’aide publique, au moins en amont organiser un fléchage explicite pour que les entreprises, qui ont besoin de visibilité, sachent exactement pour quel type de stratégie industrielle elles seront aidées. Cela éviterait des distorsions de concurrence, y compris entre des entreprises d’un même secteur, certaines bénéficiant du CICE alors qu’elles n’en ont pas forcément besoin tandis que d’autres, qui sont beaucoup plus fragilisées, en étant réduites à l’utiliser simplement à travers leur fonds de roulement pour réorganiser leur trésorerie.

Je pense que ce sont des aspects de rationalité, qu’une économie a besoin parfois de critères et qu’elle ne peut pas simplement fonctionner sur des aides accordées à l’aveugle sans un minimum de conditions. Ce ne sont pas des amendements qui coûtent plus cher. Au contraire, ils mettent de la clarté dans l’efficacité de la politique.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki. Madame la présidente, c’est l’excellente intervention de Dominique Lefebvre qui me fait réagir. Nous avons eu droit à une intervention très structurée sur la baisse du coût du travail, la politique de l’offre… Bref, des termes qui, il y a quelque temps, nous auraient fait réagir en tant que députés socialistes. Mais je veux lui apporter une bonne nouvelle : une étude faite par un maître de conférences de l’université de Nanterre et qui sera publiée dans le magazine Capital montre que sur les cent Français les plus riches, 85 % ont vu, entre le printemps 2013 et 2014, leur patrimoine augmenter en moyenne de 10 %. Leurs gains cumulés annuels sont de 257 milliards d’euros. Vous devriez être content, persévérez, vous êtes sur la bonne voie !

Mme la présidente. L’amendement n^o 273 rectifié est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o 285 rectifié.

M. Jean-Marc Germain. Nous souhaitons tous trouver les meilleures façons d’aider les entreprises de notre pays, et de la manière la plus économe possible.

Cet argent doit-il servir à baisser le coût du travail et donc les prix, ou à être investi dans la recherche, l’innovation, la production ? Le débat n’est pas tranché, mais si nous défendons ces amendements c’est que nous estimons qu’il n’y a pas de solution pour baisser le coût du travail. Même 20 milliards, au regard de ce que représente la masse salariale, cela ne représenterait qu’une baisse des prix de production de 1 ou 2 % : ce n’est pas comme cela que l’on va produire en France ! Mais investir dans la recherche et l’innovation, passer à une part de 3 % du PIB, cela nous hisserait au premier rang européen.

Cet amendement, comme le n^o 273 rectifié, visent à améliorer les choses. On voit bien qu’il ne s’agit plus maintenant, dans la plupart des cas, d’améliorer la situation de la trésorerie : c’est pour cela que nous proposons de le faire à titre exceptionnel.

Enfin, j’associe à ces arguments Patrice Prat, qui a beaucoup travaillé sur ces amendements mais qui ne pouvait pas être présent aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement pose un problème de secret fiscal, ce qui dépasse largement le cadre de notre débat d’aujourd’hui. Actuellement, les données individuelles de la fiscalité des entreprises sont soumises au secret fiscal. Pour cette raison, la commission a rejeté votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. C’est un vrai plaisir que de pouvoir débattre avec Jean-Marc Germain et d’autres collègues sur le CICE, qui décidément fait couler beaucoup d’encre.

Comme l’a dit Gilles Savary, cela fait maintenant un an et demi que nous avons voté le CICE, mais il n’est appliqué dans les entreprises que depuis quelques semaines à peine. Nous sommes en train de dresser le bilan, de faire la critique d’un dispositif qui n’a pas encore fait ses preuves !

M. Hervé Mariton. Vous n’allez pas très vite !

M. Olivier Faure. Peut-être, monsieur Mariton, mais vous, vous n’avez rien fait du tout ! (Sourires.)

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Mariton, n’attirez pas les foudres de vos collègues !

M. Olivier Faure. Je comprends les objectifs poursuivis par les amendements n^os 273 rectifié et 285 rectifié.

Sur l’amendement précédent, la question portait sur le mot « notamment », c’est-à-dire sur la nécessité de fixer ou non une liste limitative des facteurs de compétitivité. Je voudrais simplement faire part d’une expérience récente, puisqu’elle date de ce matin. J’ai rencontré des responsables de PME : pour ces entreprises modestes, le CICE peut permettre d’améliorer leur fonds de roulement. Il ne faut donc pas fixer de liste limitative, mais laisser à chaque entreprise la possibilité de définir ce que sont les conditions de sa propre compétitivité.

Il faut aussi faire confiance au dialogue social. Dès que les salariés auront connaissance de ce qui va être perçu par leur entreprise, ils pourront négocier sur cette base-là, ce qui constitue un levier extraordinaire. Cela permet aussi aux entreprises de partager un projet en exposant leur stratégie.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o 292 rectifié.

M. Daniel Goldberg. Cet amendement vise à profiter de la montée en puissance du CICE pour faire en sorte que les entreprises soient encore mieux insérées dans leur tissu local, à travers le logement de leurs propres salariés.

Nous avons en France un dispositif original et toujours innovant qui est le dispositif dit « du 1 % logement », d’Action Logement. L’idée est de profiter de la montée en puissance du CICE pour qu’une part de cette aide aux entreprises puisse retourner directement au logement des salariés, pour une meilleure compétitivité et un meilleur retour sur investissement. Chacun le sait ici, il y a eu des ponctions successives sur le logement social depuis plusieurs années. Sous la droite – mais M. Mariton est parti – il y a eu le prélèvement sur le potentiel fiscal des organismes HLM et aussi sur le dispositif d’Action Logement. Profiter de la montée en puissance du CICE pour abonder volontairement les organismes de logements sociaux, qu’ils soient publics ou privés, serait sans doute une bonne action, profitable à tous, gagnant-gagnant. C’est l’objectif de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o 272 rectifié.

M. Jean-Marc Germain. C’est un amendement que mon collègue Faure va pouvoir soutenir, puisqu’il vise à faire en sorte que les inspecteurs des impôts puissent se faire communiquer les procès-verbaux des réunions consacrées à la manière d’employer le produit du CICE.

Selon les syndicats que nous avons consultés, dans la loi de sécurisation de l’emploi est prévu un dispositif qui leur donne beaucoup de moyens pour suivre ce qui se passe dans les entreprises. Ils peuvent même obtenir le cofinancement de consultants pour une expertise. En même temps, ils nous disent être assez démunis, pour deux raisons : d’une part, nous avons eu ce débat lundi, il n’y a pas de restitution prévue si le CICE n’est pas utilisé en faveur de l’emploi et de la compétitivité ; d’autre part, les inspecteurs des impôts ne disposent pas de certaines informations. Cet amendement vise donc à régler la deuxième partie du problème.

Comme l’a dit mon collègue Faure, même si un rapport d’évaluation est prévu, ce que nous pouvons régler tout de suite, réglons-le.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n^o 139 rectifié.

Mme Véronique Massonneau. Notre amendement vise à créer une incitation fiscale en faveur des distributeurs de livres numériques, afin de respecter davantage les lecteurs de ces livres.

Lorsque vous achetez un livre imprimé, vous en êtes le propriétaire : vous pouvez le lire, le prêter, le revendre, bref, la loi vous permet d’en disposer à votre guise.

Il en va différemment de la majorité des livres numériques. La lecture des contrats de vente des principaux distributeurs de ce secteur est d’ailleurs édifiante. Les clients achètent des licences de lecture et non des livres à proprement parler. Concrètement, ces licences de lecture ont une première conséquence sérieuse : le lecteur est enfermé dans un écosystème. Si vous achetez votre livre numérique chez Amazon, vous ne pouvez le lire que sur un appareil numérique autorisé par l’entreprise Amazon. Si vous achetez votre livre numérique chez Apple, vous ne pouvez le lire que sur un appareil Apple. C’est pour cette raison que l’Union européenne considère que les livres électroniques ne sont pas des produits méritant une TVA réduite, mais des services taxés à taux plein. Il y a d’ailleurs un conflit sur ce point entre la France et l’Union européenne.

Nous proposons de valoriser ce produit. Il existe des distributeurs et des éditeurs qui utilisent un autre modèle commercial, consistant à vendre des fichiers sans verrou numérique. Cela fonctionne : nous avons des entreprises leaders sur ce marché en France. De très nombreux acteurs de la chaîne du livre demandent cette évolution, que ce soit les auteurs, les éditeurs ou les bibliothécaires. Tous ces acteurs subissent les systèmes fermés des grands distributeurs numériques, tous américains.

Nous proposons donc de maintenir la TVA réduite pour les livres numériques vendus en fichiers sans verrou et en format ouvert, et de soumettre au taux de TVA normal les écosystèmes fermés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Vous avez raison, madame Massonneau, de soulever le problème de l’interopérabilité des livres numériques, que vous avez parfaitement décrit dans votre exposé. Cette question nous paraît devoir être traitée d’abord en liaison avec le ministère de la culture car, même si elle a une conséquence fiscale, elle ne relève pas du seul champ fiscal. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement n^o 135.

M. Dominique Baert. Monsieur le ministre, des amendements comme celui-ci, vous n’en avez pas connu beaucoup dans cette première lecture, puisque loin de coûter, il peut rapporter 5 milliards.

C’est un amendement qui vise en effet à interpeller, pour chercher à réduire, voire à annihiler, cette fraude à la TVA sur les relations commerciales intracommunautaires communément appelée « carrousel ».

La Commission européenne estime que par ce mécanisme, passent entre les mailles du filet entre 4 et 6 % du produit attendu de TVA net, soit pour la France les 5 milliards que j’évoquais.

De quoi s’agit-il ? Dans la proposition qui vous est faite, tout en respectant les directives européennes, il s’agit de créer une déclaration électronique spéciale des achats par les assujettis à la TVA, assortie d’une télétransmission à l’administration.

Cette déclaration n’est pas une charge nouvelle pour l’entreprise, car elle est tout à fait compatible avec les logiciels actuels de traitement et d’enregistrement comptable des entreprises. En revanche, compte tenu des informations dont elle dispose par ailleurs, elle permettrait à l’administration fiscale d’identifier, de suivre et de mieux contrôler les flux intracommunautaires, à commencer par les plus volumineux, donc les plus intéressants à taxer.

Dans la lutte contre la fraude fiscale, le plus fondamental n’est pas le recouvrement, mais l’identification de la matière taxable. Vos propres services, monsieur le ministre, travaillent sur ce sujet et mon amendement est sans doute perfectible. Je pense en particulier à l’auto-liquidation de la TVA à l’import, qui pourrait utilement compléter ma rédaction, ainsi qu’une harmonisation des taux de pénalité existant en matière de TVA. Et sans doute faudra-t-il prévoir un délai d’application différé, par exemple à la mi-2015. Mais sincèrement, la lutte contre la fraude à la TVA est un sujet essentiel et l’adoption de cet amendement nous donnerait un instrument puissant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a émis un avis défavorable. Tout le monde est d’accord pour lutter contre la fraude à la TVA, mais il ne faut pas ajouter de contraintes supplémentaires, surtout quand on lance un « choc de simplification ». Les artisans et petits commerçants font des commandes d’un petit montant. Et surtout, votre amendement ne comporte pas de date : si nous l’adoptions aujourd’hui, il devrait être mis en œuvre dès l’adoption finale de ce texte, ce qui serait sans doute un peu compliqué.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. L’auteur de l’amendement a parfaitement qualifié celui-ci : il est « perfectible » (Sourires), et je souhaite lui laisser le temps de le perfectionner. La préoccupation qui est la sienne, on ne peut que la partager : il faut lutter contre les fraudes à la TVA, cela fait partie de nos préoccupations, pour de nombreuses raisons, morales et financières, pour ne pas dire budgétaires. Mais, techniquement, la rédaction de l’amendement présente beaucoup d’inconvénients. Je souhaiterais donc que son auteur puisse le retirer, pour lui permettre de le perfectionner.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. J’ai écouté le ministre avec attention et je veux lui dire la volonté d’avancer qui est celle, je le crois, de toute la majorité, et en tout cas du groupe SRC. Cette fraude est particulièrement pernicieuse, puisque les entreprises qui aujourd’hui mettent en place des systèmes de fraude à la TVA sont rarement retrouvées. Tout un mécanisme en cascade leur permet de s’échapper, de se recréer : il y a donc une dilution de l’esprit civique qui devrait accompagner cet impôt.

Je prends la réponse du ministre comme une incitation à travailler de façon plus fine, mais nous souhaitons véritablement être accompagnés par le Gouvernement, dès maintenant, pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA qui, Dominique Baert l’a dit, est estimée à plusieurs milliards d’euros, 4 à 5 au minimum. Ce serait bénéfique à l’esprit civique comme à nos finances publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Baert.

M. Dominique Baert. Je suis un député de la majorité, sensible aux remarques constructives et au soutien de mon président de groupe, comme à la demande du Gouvernement que par ailleurs je soutiens. Cet amendement est donc retiré, mais c’est un sujet qui doit pouvoir nous réunir en effet, parce que l’idée d’une déclaration en amont plutôt qu’une liquidation en aval me paraît féconde en matière de perception de taxe.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n^o 31.

M. Hervé Mariton. Il s’agit de rétablir la procédure d’agrément préalable à l’aide médicale d’État. La majorité a supprimé cet agrément et c’est une évolution qui nous paraît négative. L’amendement vise également à réinstaurer un droit annuel forfaitaire dont le montant serait fixé par décret.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 168 rectifié et 345 rectifié.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o 168 rectifié.

M. Daniel Goldberg. Au nom de mes collègues Jean-Louis Dumont et Marcel Rogemont qui ne peuvent pas être parmi nous cet après-midi, je défends cet amendement qui a trait à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes de logements sociaux depuis 2004, le dispositif devant prendre fin à l’issue de cette année civile.

Je ne serais pas surpris d’une réponse m’invitant à évoquer plutôt ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, mais généralement ce texte est adopté tout à la fin de l’année. Or, en matière de logement, entre le moment de la décision et celui de la réalisation, il se passe plusieurs mois.

Dès lors, si la reconduction de ce dispositif n’était pas annoncée suffisamment tôt, des opérations pourraient être bloquées.

Hier, le Gouvernement a détaillé un plan tout à fait utile pour la relance de la construction de logements. Sans doute serait-il également opportun d’annoncer dès à présent le maintien de l’exonération.

Si tel ne devait pas être le cas, la décision prise par cette majorité de faire baisser la TVA sur la construction et la rénovation de logements sociaux de 7 % à 5,5 % serait annihilée puisque tout gain serait perdu.

Cet amendement vise donc à proroger l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 345 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable.

Même sans cet amendement, avec le dispositif existant, l’exonération porte tout de même sur quinze ans.

M. François Pupponi. Il s’agit de maintenir une telle durée !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Même si le terme de la prolongation a été ramené à la fin de cette année, l’exonération ne continue pas moins de porter sur quinze ans.

La commission a donc émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. J’entends bien votre argument, madame la rapporteure générale, de même que celui qui aurait pu être développé par le ministre.

Néanmoins, si ce dispositif n’est pas prorogé, le gain réalisé en termes de TVA par le passage d’un taux de 7 % à 5,5 % – qui a été décidé dans le cadre des ajustements de TVA liés au CICE – serait complètement annihilé.

Si telle est la décision qui a été prise, il faut l’annoncer tout de suite. Cela ne changera rien, en effet, pour les opérations qui bénéficient aujourd’hui du dispositif mais cela modifiera les plans de financements des constructions de logements sociaux qui doivent être arrêtés dès à présent, puis, à partir de 2015.

Comme je l’ai dit hier à propos d’une autre question, je suggère qu’en matière de logements nous annoncions les décisions prises suffisamment tôt.

Si le message qui ressort de notre assemblée, en l’occurrence, est que l’on se dirige vers la non-reconduction du dispositif d’exonération portant sur vingt-cinq ans dans le domaine du logement social, les acteurs de ce secteur en tiendront compte dans l’élaboration de leurs plans de financement.

En outre, le logement intermédiaire, nouveau dispositif très utile que nous mettons en place à partir de cette année, bénéficie quant à lui d’une exonération de taxe sur le foncier bâti portant sur vingt ans.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Permettez-moi, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, d’être un peu étonné de votre réponse et de votre refus de cet amendement.

Nous sommes dans une période très particulière : il faut relancer le secteur du logement dans notre pays. Le Premier ministre a d’ailleurs fait des annonces hier à ce propos. Dans un communiqué de presse essentiel, il a notamment assuré que la Caisse des dépôts et consignations débloquerait des fonds importants afin de relancer la construction de logements intermédiaires.

Parallèlement, la ministre de la ville a donné la semaine dernière la liste des nouveaux quartiers prioritaires qui bénéficieront d’importantes aides de la part de l’État, des régions, des départements et des collectivités locales pour que les moyens dédiés à ces quartiers-là soient suffisants.

Alors que, tous ensemble, nous nous efforçons de relancer la construction dans un certain nombre de quartiers, il serait paradoxal qu’un dispositif qui fonctionne bien et qui est considéré comme utile puisse s’arrêter.

Je pensais que l’on nous demanderait de retirer nos amendements afin d’en rediscuter dans le PLF mais, que vous émettiez un avis défavorable et appeliez à ce que nous soyons battus en séance publique sur un sujet aussi sensible et politique, j’avoue que cela pose un problème.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je ne voudrais pas que le débat tourne de la sorte, monsieur Pupponi.

Je ne reviens pas sur la question de la construction : elle est décisive, nous le savons. Si les constructions se situaient aujourd’hui à peu près au même niveau qu’il y a deux ans, la croissance serait supérieure de 0,4 %.

Le secteur du logement rencontre des difficultés, qu’il s’agisse du logement social, du logement intermédiaire ou du parc privé plus généralement. C’est pourquoi le Gouvernement – vous y avez fait allusion – a annoncé hier un certain nombre de mesures dont nous devrons discuter avec vous dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

Quelle que soit la qualité des arguments des uns et des autres, il ne serait pas de bonne politique de « picorer » telle ou telle mesure ici ou là : la cohérence s’impose.

Je vous propose donc de retirer ces amendements afin que nous puissions discuter de l’ensemble des aides au logement, qu’elles soient budgétaires – sous forme de subventions – ou fiscales, et mener une politique cohérente et, j’ose à peine le dire, enfin efficace.

M. Christophe Caresche. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 167 rectifié et 344 rectifié.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o 167 rectifié.

M. Daniel Goldberg. Il revient un peu sur la même question.

M. Michel Sapin, ministre. Un peu beaucoup !

M. Daniel Goldberg. J’espère donc que le Gouvernement fera preuve de la même ouverture.

M. Michel Sapin, ministre. C’est fait !

M. Daniel Goldberg. Il s’agit toujours de la prorogation d’un abattement sur la taxe foncière qui, en l’occurrence, se termine à la fin de l’année.

J’entends que le Gouvernement est ouvert à la discussion, néanmoins, je répète qu’il ne sera pas possible d’attendre l’issue de la discussion budgétaire à l’automne pour relancer un dispositif qui devrait continuer à être appliqué au 1^er janvier 2015, d’autant plus que cet amendement traduit également la volonté exprimée par le comité interministériel des villes qui s’est déroulé au mois de février 2013.

Je souhaite que l’ouverture à la discussion demeure mais, encore une fois, il conviendrait que le pouvoir exécutif annonce ses intentions bien avant le débat budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 344 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous avions en effet voté l’an dernier une prolongation de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière due par les bailleurs sociaux au titre des logements situés en zone urbaine sensible, pour un coût de 89 millions.

Comme M. le ministre vient de le dire, nous proposons également de rediscuter de cette question dans le cadre du PLF.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même ouverture, même demande de retrait !

Mme la présidente. La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Un problème juridique et législatif se pose.

La loi Lamy dispose que les contrats de ville doivent être signés avant le 31 décembre 2014. Nous proposons quant à nous que les bailleurs et les collectivités locales s’engagent s’agissant de l’utilisation de l’exonération. Si la loi ne les y oblige pas, ils ne seront en rien tenus de procéder ainsi. Je le répète : si nous reportons l’examen de cette question à la discussion du PLF, les bailleurs ne seront pas obligés de s’engager avec les communes dans le cadre des contrats de ville.

Un problème juridique se pose donc entre la loi Lamy, ce PLFR et le projet de loi de finances qui sera votée à l’automne.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Nous travaillons à la définition exacte des quartiers dans lesquels ce type d’obligation sera nécessaire. Il est donc un peu tôt pour prendre une décision trop générale.

Je serais heureux si vous retiriez votre amendement, monsieur Pupponi.

M. François Pupponi. C’est une faute, mais je le retire !

M. Daniel Goldberg. Je retire également mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 367.

M. Michel Sapin, ministre. Il a déjà été présenté.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour soutenir l’amendement n^o 297.

M. Guillaume Bachelay. Nous le savons, le développement de l’échange automatique d’informations est la clé de voûte de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans ce combat, la France est aux avant-postes tant sur le plan européen que multilatéral.

Des avancées importantes ont eu lieu dans le cadre du G20 afin que l’échange international automatique d’informations sur les comptes bancaires à l’étranger devienne la norme.

Au début de l’année, l’OCDE elle-même a fait des propositions afin d’élaborer un nouveau standard mondial et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes retrouvé à Paris avec vos homologues allemand, britannique, espagnol, italien à la fin du mois d’avril pour lancer notamment la signature des conventions internationales nécessaires, d’autres pays étant désormais prêts à rejoindre ce mouvement.

La France entraîne, parce qu’elle s’engage. Elle l’a fait dès 2013 dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires grâce à laquelle nous avons changé de logique puisque l’administration fiscale peut désormais bénéficier d’informations indispensables et, si nécessaire, prendre des sanctions et combattre ainsi plus efficacement.

Cet arsenal législatif renforcé a d’ailleurs donné des résultats ces derniers mois, comme nous l’avons dit dans le cadre de nos débats.

Par cet amendement, avec mon collègue Dominique Lefebvre, nous proposons de compléter l’article du code général des impôts relatif à l’échange automatique d’informations en créant une nouvelle obligation déclarative faite aux institutions financières.

Il s’agit, tout d’abord, de permettre aux institutions financières françaises de s’appuyer sur un fondement légal afin de réaliser les diligences d’identification des contribuables concernés et des comptes qu’ils détiennent, notamment en opérant des traitements automatisés.

Ensuite, il s’agit de corriger le support déclaratif en précisant les sanctions auxquelles lesdites institutions seront exposées en cas d’omission ou d’insuffisance de déclaration.

Bref, cet amendement constitue un pas supplémentaire dans une démarche extrêmement importante afin de maîtriser le capitalisme financier, de faire respecter le principe du consentement à l’impôt et de consolider le rétablissement des comptes publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. M. Bachelay a proposé un très bon amendement que notre commission n’a pas examiné en tant que tel mais qui l’a été au titre de l’article 88.

Nous avons débattu, notamment, de la question des sanctions. Vous proposez une amende fiscale de 200 euros par compte. Il existe également des montants par flux dans le cadre d’autres processus extraterritoriaux réalisés, notamment, par les États-Unis. Il n’est évidemment pas possible de comparer un nombre de comptes et les flux qui circulent – à hauteur de 30 % – mais notre commission a jugé que cet amendement participe d’une très bonne démarche. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. J’accueille très favorablement cet amendement, monsieur le député, qui permettra à la France et à ses institutions financières de répondre aux exigences posées par les clauses d’échange automatique d’informations.

Nous travaillons beaucoup ensemble, entre collègues européens, au niveau de l’Union européenne et du Groupe des Cinq. J’étais hier en Suisse afin, précisément, que soit mis en œuvre le plus rapidement possible ce système d’échange automatique d’informations.

Votre amendement est donc parfaitement bienvenu et je souhaite qu’il soit adopté.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n^os 312 et 318, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour les soutenir.

Mme Sandrine Mazetier. L’amendement n^o 312 propose de réviser la sanction, extrêmement faible, en cas de refus de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée lors de contrôles.

Il tient compte des observations du Conseil constitutionnel, et propose de porter la sanction forfaitaire de 1 500 euros à 5 000 euros, voire à une majoration de 10 % sur les droits rappelés si le montant de la sanction est supérieur.

L’amendement n^o 318 tient également compte des observations qui nous avaient été faites par le Conseil constitutionnel sur les sanctions prévues en cas de défaut de présentation, dans le cadre d’une procédure de vérification de la comptabilité analytique ou de la comptabilité consolidée. Aujourd’hui, la seule sanction applicable est de 1 500 euros, ce qui n’est guère dissuasif pour des grands groupes. Nous proposons donc d’établir une sanction proportionnée à leur taille qui sera de nature à les inciter à se soumettre au droit en la matière, soit 20 000 euros. Cette sanction est proportionnée puisqu’elle ne sera applicable qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires excédant 152,4 millions d’euros pour celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises à consommer ou à emporter sur place – je pense par exemple à des cafés –, et supérieur à 76,2 millions d’euros pour les autres entreprises.

Il ne s’agit donc pas de PME. L’objectif est de dissuader certains grands groupes,  qui usent de toutes les astuces pour n’être imposés nulle part, de pratiquer l’optimisation fiscale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. L’avis est favorable aux deux amendements puisqu’il faut en effet revoir le niveau de sanctions après la censure du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis favorable. Excellent travail !

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 177.

Mme Eva Sas. La modification législative proposée par cet amendement a déjà été adoptée à plusieurs reprises, mais elle n’a malheureusement pas passé la barre du Conseil constitutionnel, ce qui paraît au groupe écologiste particulièrement étonnant. Nous souhaitons donc rappeler combien il est important d’élargir la notion d’abus de droit, toujours dans le but de combattre les schémas d’optimisation fiscale agressifs des entreprises. Nous avons bien entendu que Pierre-Alain Muet, le rapporteur de la mission d’information sur l’optimisation fiscale, souhaitait reprendre ce sujet à l’automne. Nous nous inscrivons dans cette démarche, mais nous voulions marquer notre étonnement devant le refus par le Conseil constitutionnel que la notion d’abus de droit soit étendue par la substitution au mot « exclusivement » du mot « principalement », et exprimer le souhait de reprendre, dans le cadre de la LFI, la thématique de l’élargissement de l’abus de droit à l’automne. Cependant, pour faire avancer le débat, je retire l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n^o 96.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2016 l’exonération de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, qui facilite des opérations de restructuration de bureaux. Un certain nombre d’opérations de démolition-reconstruction ne peuvent pas avoir lieu aujourd’hui en raison d’une particularité de cette région, à savoir l’existence de cette redevance à chaque fois qu’on crée une surface de bureaux. Or, elle a atteint des montants très importants, notamment dans le cadre du financement du Grand Paris – j’en suis un peu responsable puisque c’est moi qui en avais proposé la forte majoration – qui peuvent être équivalents, monsieur le secrétaire d’État, à la charge foncière elle-même. En conséquence, des opérations ne se font pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission a repoussé cet amendement, monsieur le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Elle ne veut pas reconnaître les spécificités de l’Île-de-France !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. La ministre du logement et de l’égalité des territoires a mandaté le préfet de région d’Île-de-France pour évaluer l’impact de la redevance perçue pour création de bureaux. Je vous sais prudent vous aussi, et je pense qu’il vaut mieux attendre les conclusions de ce rapport pour décider s’il est pertinent de réactiver le dispositif d’exonération des opérations de reconstruction d’immeuble. Mon propos n’est pas dilatoire : le rapport sera remis suffisamment tôt pour en tirer des conséquences dans la préparation de la loi de finances pour 2015. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur le président de la commission des finances ?…

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je le retire. Mais j’ai la ferme intention de le représenter pour l’examen de la LFI.

M. Michel Sapin, ministre. Éclairé par le rapport !

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 154.

Mme Eva Sas. Il s’agit d’augmenter la taxe sur les surfaces commerciales – la TASCOM. Les premières données sur les bénéficiaires du crédit d’impôt compétitivité emploi montrent en effet que les grandes surfaces en bénéficient très largement, à hauteur de 18 % des sommes ainsi distribuées, alors que, par nature, elles ne sont pas menacées par la concurrence internationale. En contrepartie de cet avantage, nous proposons donc de relever cette taxe, ce qui permettra de rééquilibrer la fiscalité de la grande distribution mais aussi de lutter contre l’artificialisation des sols, un sujet cher aux écologistes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je rappelle que la TASCOM a déjà fait l’objet d’une majoration en 2013, quand notre assemblée a modifié ses modalités de calcul en cas de changement de surface en cours d’année. C’est pourquoi notre commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n^o 265.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Cet amendement porte sur le CICE – j’en suis désolée pour ceux qui peuvent se lasser de voir revenir de façon récurrente le sujet. Les entreprises de la grande distribution bénéficient largement du CICE en raison des conditions d’emploi de leurs salariés, dont les rémunérations entrent largement dans le champ d’application de cette mesure. Contrairement à ce que soutenait mon collègue Caresche tout à l’heure, il n’est pas démontré que leur effort en matière d’emploi soit flagrant. J’ajoute que le « E » de CICE, pour « emploi », ne doit tout de même pas induire en erreur : il s’agit d’un dispositif de compétitivité vis-à-vis de l’extérieur. Or ces entreprises ne se trouvent pas en compétition économique avec des entreprises étrangères et ont une clientèle de proximité. De plus, elles doivent obtenir des autorisations administratives d’ouverture qui les place de fait, lorsqu’elles les ont obtenues, dans une situation de quasi-monopole local. Elles bénéficient donc déjà d’un très gros avantage. En outre, elles bénéficient généralement d’infrastructures mises à disposition dans de bonnes conditions économiques et financières par les collectivités locales.

Il serait donc justifié de prendre en compte cette situation spécifique en revoyant les conditions dans lesquelles les entreprises de la grande distribution sont assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, prévue à l’origine par la loi du 13 juillet 1972, qui prévoit un barème différencié selon la surface des magasins de commerce et le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Je vous salue, madame la présidente. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je n’ai pas compris la réponse de Mme la rapporteure.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. J’ai rappelé que la TASCOM a été majorée en 2013. C’est pour cette raison que la commission a repoussé ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 157.

Mme Eva Sas. Cet amendement a également trait à la TASCOM, mais son objet est bien différent de celui du précédent amendement puisque nous visons ici à l’étendre à la vente à distance. Depuis plusieurs années, ce secteur se développe très fortement en France, notamment à travers des sites de commerce en ligne comme Amazon. Ce développement, non anticipé par les textes, entraîne deux effets pervers : d’une part, les surfaces de stockage et de logistique ont tendance à se multiplier et à s’étendre, induisant un accroissement de l’artificialisation des sols ; d’autre part, certaines entreprises de vente à distance profitent de l’inadaptation des textes au nouveau contexte pour pratiquer une concurrence déloyale du fait qu’elles échappent à cette taxe. Le présent amendement propose d’y remédier partiellement en intégrant la vente à distance dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Notre commission a pris très au sérieux ce problème soulevé par Mme Sas car ce champ qui n’est pas couvert par la TASCOM mériterait de l’être, même si ce ne sera sans doute pas dans le cadre de ce PLFR. En tout cas, le sujet mérite discussion, d’autant qu’il soulève d’autres questions – je pense entre autres au CFE. Il serait important de traiter le problème dans sa globalité. C’est pourquoi notre commission a émis à ce stade un avis défavorable, mais je crois que M. le secrétaire d’État a des éléments à nous apporter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Les arguments de Mme la rapporteure générale sont tout à fait pertinents. Je vais ajouter un argument de fond supplémentaire, madame Sas : une réflexion est menée actuellement sur le secteur du numérique, lui-même fortement lié à la vente à distance. Ne nous cachons pas qu’il y a là risque de délocalisation d’une partie de l’activité. De plus, votre amendement est mal rédigé et se révélerait inapplicable car il s’appuie sur la TASCOM alors que les textes précisent que celle-ci est assise sur « les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ». Je vous propose donc de retirer votre amendement, dans l’attente de l’aboutissement de l’important travail en cours sur le numérique.

Mme la présidente. Madame Sas, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Eva Sas. Je vais le retirer parce que j’entends les arguments de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, surtout celui portant sur la rédaction, laquelle me paraît en effet inappropriée. Mais j’espère vraiment qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, il y aura des avancées sur la question de la taxation de la vente à distance dans son ensemble, je pense à la CFE mais également à la TASCOM.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n^o 30.

M. Jean-François Lamour. C’est un amendement assez important, chacun en conviendra, puisque nous proposons non seulement de revenir sur l’abrogation du jour de carence décidée par le Gouvernement, mais d’instituer trois jours de carence. Nous avons estimé que c’était nécessaire parce que cette mesure a une dimension symbolique en ce qu’elle ferait converger secteur privé et secteur public. Je pense que ce serait un signe important puisque cette convergence permettrait de démontrer que les efforts demandés aux Français sont par eux effectués quel que soit le statut, celui de la fonction publique ou du secteur privé.

Second élément : on s’est aperçu, en particulier dans le secteur hospitalier – où l’absentéisme avait baissé d’au moins 7 % –, que le jour de carence permettait de mieux gérer un service public dont on sait qu’il souffre beaucoup de l’instauration des 35 heures.

Il est par conséquent utile, à la fois symboliquement et en termes d’efficacité des services publics, de réintroduire le délai de carence et de le porter à trois journées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le débat est connu. Vous évoquez la convergence privé-public, monsieur le député : les situations sont en effet complètement différentes, mais pas dans le sens où vous le soulignez. Vous savez que dans le secteur privé, 75 % des salariés ne paient pas le jour de carence car ils sont couverts par une assurance complémentaire, assurance pour laquelle leurs cotisations sont, je le rappelle au passage, déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Il y a donc bien distorsion, mais ce n’est pas du tout celle que vous évoquez. En outre, un large débat a déjà eu lieu sur ce sujet, ainsi qu’une discussion avec les organisations syndicales. Le Gouvernement n’entend donc pas y revenir. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun. Les députés du groupe UMP, qui avaient déjà proposé, dans le cadre d’une proposition de loi, le rétablissement du délai de carence dans la fonction publique, veulent maintenant le porter à trois jours. Mais, comme le secrétaire d’État l’a rappelé, les trois quarts des salariés du secteur privé ne sont pas, en réalité, privés d’indemnités journalières au début de leur arrêt maladie. Et dans les hôpitaux, la situation est beaucoup plus complexe que celle décrite par l’exposé sommaire de l’amendement. Qu’il s’agisse de la fonction publique hospitalière ou territoriale, les arguments des défenseurs du délai de carence se réfèrent à une seule étude, laquelle n’a aucune valeur de preuve car elle ne porte que sur une année.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n^o 196.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cet amendement, initialement présenté par le président de la commission et par Mme Dalloz, fixe au 30 septembre de chaque année – après avoir retenu le 30 juin dans une première version – la date à laquelle le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’évolution des départs et retours des contribuables français, afin que la représentation nationale puisse disposer de ces informations avant l’examen du projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Avis favorable : préciser la date à laquelle doit être remis le rapport ne peut que clarifier les choses. Le Gouvernement s’efforcera de le remettre au plus tôt, et même avant le 30 septembre, sous réserve que les informations concernant l’exit tax lui soient transmises à temps.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n^o 130.

M. Jean-François Lamour. Nous proposons de corriger un effet pervers de l’abaissement de 2 000 à 1 500 euros du plafond du quotient familial.

Prenons l’exemple d’un contribuable ayant trois enfants et qui a effectué un rachat sur son assurance-vie au printemps 2013 : ayant normalement un taux marginal d’imposition de 14 %, ce contribuable a logiquement opté pour l’intégration de ses intérêts dans ses revenus, le prélèvement libératoire à 15 % lui étant moins favorable.

Mais ce n’est plus le cas aujourd’hui, car son taux marginal d’imposition est passé brutalement à 30 % du fait de l’abaissement du plafond du quotient familial. Il devra donc payer autant d’impôts sur les intérêts de son assurance-vie, alors qu’il lui aurait été préférable d’arbitrer en faveur du prélèvement forfaitaire. Un tel effet rétroactif est regrettable, et c’est pour y répondre que nous proposons d’appliquer aux revenus de 2014 le nouvel abaissement du plafond du quotient familial.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet. Rappelons que l’abaissement du seuil du quotient familial n’a un effet, pour un couple avec trois enfants, que si les revenus dépassent six fois le SMIC.

M. Jean-François Lamour. Bien sûr, et alors ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. De même qu’elle avait rejeté des propositions similaires, la commission s’est prononcée contre le report de cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n^o 3.

M. Éric Straumann. Cet amendement a pour objet de décaler à l’imposition des revenus 2014 la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, afin de limiter l’effet rétroactif de cette mesure votée en loi de finances pour 2014 et de soulager le pouvoir d’achat des salariés concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n^o 2.

M. Jean-François Lamour. Là encore, il s’agit d’ôter tout caractère rétroactif à la décision, prise dans le cadre de la loi de finances rectificative de décembre 2013, de fiscaliser la majoration de 10 % dont bénéficient, pour leur pension, les parents ayant eu trois enfants ou plus. L’adoption de cet amendement permettrait aux retraités de mieux anticiper l’augmentation brutale de leurs impôts. Il est en effet d’autant plus nécessaire de préserver leur pouvoir d’achat qu’ils disposent de revenus stables et n’ont pas la possibilité de les améliorer.

Mme la présidente. L’amendement n^o 357 du Gouvernement a déjà été défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 376 rectifié.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement répond à l’engagement du Gouvernement de prolonger l’application du taux réduit de TVA à certaines opérations de construction réalisées dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de l’Agence nationale de rénovation urbaine venant à échéance en 2014, de sorte que la nouvelle cartographie de la politique de la ville n’ait pas pour effet d’entraver les opérations en cours d’achèvement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Favorable, pour les mêmes raisons qui l’ont conduite à se prononcer en faveur des amendements n^os 358 et 357.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 198, 293 et 310.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n^o 198 de la commission.

M. Dominique Lefebvre. Les personnes âgées de plus de soixante ans ou veuves dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant – actuellement fixé à 10 633 euros – bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation et d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public. Or deux mesures récentes, l’une prise par la précédente majorité, l’autre par l’actuelle, peuvent les conduire à perdre cet avantage : la première est la suppression progressive de la demi-part fiscale profitant aux veufs et veuves, qui achève cette année de produire tous ses effets, et la deuxième, l’intégration dans le revenu fiscal de la majoration de 10 % des pensions accordée aux retraités ayant élevé trois enfants ou plus. Cette dernière mesure est certes justifiée, mais elle conduit également à modifier l’application du barème d’imposition, et c’est d’ailleurs pourquoi l’article 1^er prévoit une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes.

Or même si elles bénéficient de cette réduction, les personnes devenues imposables en raison de l’application de ces deux mesures vont devoir s’acquitter de la taxe d’habitation, dont le montant peut être important. C’est pourquoi, dans l’attente d’une réflexion plus large sur le sujet et d’une remise à plat du barème, il est proposé d’accorder l’exonération de la taxe d’habitation et le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public aux personnes qui en bénéficiaient en 2013 en raison du montant de leurs revenus de 2012.

Le coût pour l’État de ces amendements – théorique, puisqu’il s’agit en fait d’une perte de recettes – est de 45 millions d’euros, sachant qu’il ne modifie pas les mécanismes de compensation aux collectivités locales.

Mme la présidente. Puis-je considérer, monsieur Lefebvre, que vous avez également défendu l’amendement n^o 293, qui est identique.

M. Dominique Lefebvre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n^o 310.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis favorable. Ces amendements répondent aux préoccupations exprimées par la majorité comme par l’opposition s’agissant de la situation des retraités.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir voulu prendre en compte les effets, chez certaines catégories de population, de l’augmentation du revenu fiscal de référence. Le Gouvernement accepte ces amendements et en profite pour dire trois choses.

Tout d’abord, et comme nous en sommes convenus lors de l’examen de l’article 1^er, il est souhaitable de travailler, d’ici à la loi de finances initiale, à une mesure plus durable que la simple prolongation pendant un an d’une exonération et d’un dégrèvement.

Ensuite, la perte de recettes induite par ces amendements est inférieure à la marge d’erreur, si bien que nous ne serons pas obligés de modifier l’article d’équilibre.

Enfin, comme l’a dit à juste titre M. Schwartzenberg, il est nécessaire de revoir les bases d’imposition locale. Vous avez d’ailleurs adopté, en loi de finances initiale pour 2014, un amendement destiné à lancer, à titre expérimental, ce chantier dans cinq départements, à l’instar de ce qui a été décidé pour les locaux professionnels. Il reste que la diversité des façons dont sont appréciées les valeurs locatives des logements est un problème qui ne sera résolu que dans un long délai, à l’issue d’un travail très important de la part de l’administration.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n^o 126.

M. Jean-François Lamour. Nous avons eu un très long et intéressant débat autour des fameuses prévisions, le structurel et le conjoncturel. Nous avons vu ce que cela a donné au travers du vote d’un amendement, dont nous ne savons pas encore très bien comment vous allez gérer les conséquences. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous trouverez une solution, mais nous voyons bien qu’en matière de prévisions, nous sommes loin du compte et que vous leur faites bien dire ce que vous voulez.

Le Parlement se trouve aujourd’hui totalement dépendant de l’exécutif, qui réajuste de manière discrétionnaire et parcellaire ses prévisions de recettes au gré des communications, sans aucune portée en droit national. Il nous semble dès lors important de créer un comité d’alerte non permanent sur l’évolution des recettes fiscales de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Monsieur Lamour, cet amendement avait été présenté à l’origine par le président de la commission des finances qui, suite à nos arguments, avait renoncé à le défendre à nouveau. Je vois que vous avez saisi la balle au bond et que vous l’avez repris à votre compte.

Rappelons les statistiques déjà évoquées en commission : depuis le début de l’année, nous avons reçu à six reprises M. Didier Migaud, soit en qualité de président de la Cour des comptes, soit en celle de président du Haut conseil des finances publiques. Nous pouvons demander à la Cour des comptes toutes les évaluations que nous souhaitons en vertu de l’article 58-2 de la LOLF. Nous recevons les ministres autant que nécessaire et les pouvoirs que j’ai l’honneur de partager avec M. Gilles Carrez nous permettent d’obtenir des informations quant aux éventuels écarts. Vous avez pu vous rendre compte que nous avons usé de ces pouvoirs.

Un nouveau rapport ne serait pas nécessaire aujourd’hui car nous disposons de toutes les informations dont nous avons besoin pour mener les travaux de notre commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n^o 117.

M. Jean-François Lamour. Il est défendu.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 306 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 408 du Gouvernement.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Cet amendement concerne le CICE. Beaucoup l’on dit ici, il est normal que les entreprises soient aidées, notamment pour combattre le chômage et développer l’emploi. Les allégements de charges nous paraissent, à ce titre, légitimes. Cela étant, cette aide doit correspondre à la poursuite de certains objectifs, décrits dans les dispositions législatives qui s’y rapportent.

Ce dispositif doit comporter des engagements réciproques, tel un contrat synallagmatique, contrairement au contrat unilatéral. Le Président de la République, dans sa dernière conférence de presse du 14 janvier dernier, a déclaré, à propos des « contreparties », qu’elles devaient « être définies au plan national et déclinées par branche professionnelle. Elles porteront sur les objectifs chiffrés d’embauche, d’insertion des jeunes, de travail des seniors, de qualité de l’emploi, de formation, d’ouvertures de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social. Un "Observatoire des contreparties" sera mis en place et le Parlement y sera associé ».

Ces deux structures seront en effet fort utiles. Certes, le comité de suivi déjà existant réalise un travail intéressant mais plutôt d’ordre méthodologique et théorique, pour le moment du moins. Il présente beaucoup d’avantages mais aussi un inconvénient puisqu’il est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour l’autre moitié de représentants des administrations compétentes, sans que le Parlement soit associé à ce processus. Il n’y a pas, en effet, de représentant du Parlement. Or, celui-ci doit pouvoir être informé de l’usage qui est fait de l’argent public. Le consentement à l’impôt, dans son histoire, est à l’origine de ses pouvoirs.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur le CICE, mais elle cesse ses travaux en septembre prochain car, par définition, elle ne peut revêtir qu’un caractère temporaire. Or, il serait utile de disposer d’un organisme pérenne, dont la composition doit être pluraliste. Les propos du Président de la République nous invitent en tout cas à aller dans le sens des déclarations qu’il a tenues lors de sa dernière conférence de presse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n^o 124.

M. Jean-François Lamour. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n^o 313.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Cet amendement tend à ce que le quotient familial soit qualifié de dépense fiscale, afin de pouvoir disposer de davantage d’informations qu’aujourd’hui. En effet, les informations liées aux dépenses fiscales sont plus denses et plus nombreuses.

D’ailleurs, la commission des finances, sur proposition du rapporteur général en loi de règlement du budget de l’année 2012, s’était prononcée en ce sens. Le Parlement ne doit pas être dépourvu de toute information quant au coût passé et prévisionnel du quotient familial. La qualification de ce dispositif en dépense fiscale conduirait le Gouvernement à publier ce coût dans le tome II de l’évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances de l’année.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 407.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement a souhaité reprendre un amendement que votre collègue Régis Juanico n’a pas pu défendre tout à l’heure mais qu’il serait souhaitable d’adopter. Il vise à rectifier l’assiette du prélèvement destiné à alimenter le fonds de solidarité en faveur des départements, créé en 2014.

Cet amendement de précision vise à corriger une erreur matérielle. Je garantis au Parlement que la répartition des droits de mutation à titre onéreux telle qu’elle résulte de l’adoption de cet amendement sera parfaitement conforme au tableau de répartition qui lui a été communiqué. Je remercie M. Régis Juanico, qui n’a malheureusement pas pu se joindre à nous, d’avoir porté cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement n’affectera pas le budget de l’État. Il s’agit simplement de sécuriser la répartition du fonds de solidarité 2014 afin qu’elle reflète fidèlement les simulations qui nous ont été fournies lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. La répartition de ce fonds devant intervenir dans les prochaines semaines, il serait souhaitable d’adopter cet amendement aujourd’hui.

Mme la présidente. Nous en arrivons aux amendements de suppression de l’article 6.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n^o 203 de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n^o 131.

Mme Véronique Massonneau. L’adoption de l’article 6 conduirait au gel de deux aides au logement : l’aide personnalisée au logement, APL, et l’allocation de logement social, ALS. Six millions de ménages appartenant aux 30 % des Français les plus modestes subiraient cette diminution alors qu’ils connaissent des difficultés importantes pour conserver ou trouver un logement décent. Il est important de noter que les aides personnelles au logement constituent, avec les minima sociaux, les prestations sociales les plus redistributives. De plus, la majorité des bénéficiaires de ces aides ne payent pas l’impôt sur le revenu : ils ne profiteront donc pas de la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu prévue par ce projet de loi finances rectificative.

C’est donc dans un souci de solidarité et de responsabilité que nous proposons de supprimer le présent article et de maintenir la revalorisation des aides au logement pour les plus modestes.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n^o 269.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour soutenir l’amendement n^o 296.

M. Guillaume Bachelay. Il est vrai que logement, avec l’emploi, l’école, la sécurité et la santé, est une préoccupation quotidienne pour nos concitoyens. C’est une priorité pour le Gouvernement : les mesures qui ont été annoncées hier pour la relance de la construction en témoignent, de même que la nouvelle carte de la politique de la ville dévoilée la semaine dernière. Ces mesures s’ajoutent à l’arsenal que la majorité a constitué depuis deux ans pour aider les Français à mieux se loger. Les aides personnelles au logement, qui sont attribuées sous condition de ressources, contribuent aussi à cette tâche, au bénéfice de plus de six millions de personnes aux revenus modestes.

CoMme cela a été dit, il est nécessaire de mener une réflexion sur l’économie générale des aides au logement – subventions, fiscalité. M. le ministre des finances l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, et le rapport intitulé « Quelle France dans dix ans ? » qu’a présenté hier par Jean Pisani-Ferry évoque ce point. À son tour, Daniel Goldberg a dit tout à l’heure des choses très justes et très complètes à ce sujet.

Notre collègue Dominique Lefebvre rappelait à l’instant que nous sommes dans une période d’inflation basse. Dans ce contexte, stabiliser certains dispositifs peut répondre à un souci d’économie, afin d’éviter leur remise en cause. Il est vrai néanmoins que les aides personnelles au logement bénéficient pour 80 % à des personnes dont les revenus sont inférieurs au SMIC – Mme la rapporteure générale l’avait rappelé lors des débats en commission. Le logement constitue un poste très important dans le budget mensuel de ces personnes, de ces familles, parfois même le premier ! C’est pourquoi notre groupe propose de revenir sur la mesure de gel des aides au logement. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement vise à prolonger les mesures en faveur du pouvoir d’achat des plus modestes prévues dans ce projet de loi de finances rectificative.

Nous espérons vivement, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement partage notre analyse, et sera de ce fait d’accord avec notre demande.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis favorable à ces amendements identiques.

Je remercie mes collègues d’avoir rappelé l’importance du logement pour notre économie, et son poids dans le budget des ménages. Même si nous sommes dans une période d’inflation faible, le gel d’une allocation reste problématique, surtout pour des budgets peu élevés. Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Madame la présidente, permettez-moi de m’exprimer quelques minutes sur cette série d’amendements de suppression.

Je prends bonne note des points de vue exposés par les uns et les autres. D’après ce que j’ai entendu, même ceux qui soutiennent la suppression de cet article 6 comprennent les raisons qui le motivent. Oui, le Gouvernement veut réaliser un programme d’économies – il y est tenu. Pardonnez-moi de le répéter : tout le monde accepte la nécessité des économies, tout le monde dit : « Il faut en faire », mais personne ne veut jamais que ces économies touchent son secteur d’activité, sa zone géographique. En clair : oui aux économies, tant qu’elles touchent le budget du voisin !

L’ensemble des aides au logement représente 15 milliards d’euros. Les moyens financiers mis en place en France pour soutenir le secteur du logement comptent probablement parmi les plus élevés au monde. Parallèlement, le coût du logement en France – que ce soit pour l’accession à la propriété ou pour la location – est l’un des plus élevés au monde, ce qui, plusieurs d’entre vous l’ont dit, pose un problème de compétitivité. Troisième élément : la France se classe parmi les premiers pays d’Europe – voire du monde – pour ce qui est du patrimoine immobilier, individuel ou collectif. Il y a donc un problème : plusieurs d’entre vous l’ont fait remarquer.

C’est pourquoi je pense qu’il faut travailler sur cette question. Le Gouvernement a modestement proposé, au moyen de l’article 6 de ce projet de loi, de réduire de 18 millions d’euros ces aides. Je vous invite tous à mesurer ce que représente une baisse de 18 millions d’euros sur une enveloppe de 15 milliards d’euros !

Plusieurs d’entre vous ont aussi souligné la faiblesse de l’inflation, et le grand nombre de foyers qui seraient touchés par cette mesure. Vous avez tous reconnu que cela concernerait beaucoup de monde. Cette économie de 18 millions d’euros serait ainsi répartie sur un grand nombre de foyers : pour les individus concernés, la somme en jeu serait donc faible. Je remarque d’ailleurs que le mot « faible » n’a pas le même sens pour tout le monde – y compris entre nous.

Bien entendu, le Gouvernement a discuté avec les groupes de la majorité. Si, comme je crois le deviner, l’Assemblée adopte ces amendements de suppression, le Gouvernement vous proposera une contrepartie financière, car il ne faut pas dégrader le solde budgétaire. Il s’agira d’une réduction proportionnelle de l’ensemble des budgets d’un montant total de 18 millions d’euros, pour compenser le coût de la suppression de l’article 6. Le coût de cette suppression serait en effet de 18 millions d’euros, uniquement pour 2014.

Pour des raisons de cohérence, des mesures de coordination seront prises, probablement dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. En effet, une partie des prestations logement est payée par le budget de l’État, une autre par le budget des caisses d’allocation familiale – ces fonds transitant par des canaux divers et variés. Il faudra donc veiller à la coordination de ces prestations, sans quoi il y aurait une inégalité insupportable entre allocataires.

Voilà ce que je tenais à dire. Compte tenu de tous ces éléments, et en rappelant que le budget devra respecter l’équilibre qui a été fixé, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 6.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n^o 230 rectifié.

Mme Véronique Massonneau. Le présent amendement reprend un amendement adopté par la commission des lois lors de l’examen du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Il s’agit d’établir une mesure compensatoire pour les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, au titre de la loi du même nom, et ne pouvant pas bénéficier du CICE. Nous proposons de porter l’abattement existant à 30 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Défavorable. Cet abattement a déjà été porté de 6 000 à 20 000 euros, ce qui représente une augmentation substantielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cette augmentation est tellement substantielle qu’elle représente un coût supérieur à 300 millions d’euros pour le budget de l’État. Je rappelle opportunément cette disposition, qui figure dans le projet de loi de finances initiale pour 2014.

J’ajoute que l’Assemblée nationale a adopté tout à l’heure un certain nombre de dispositions concernant le versement transport dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Pour l’heure, le Gouvernement souhaite s’en tenir à cela. Avis défavorable, si l’amendement n’est pas retiré.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Dans la perspective de l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, je profite de la présence du secrétaire d’État chargé du budget pour l’interroger sur le sujet, évoqué aujourd’hui par la Fédération des églises protestantes, de la suppression de la possibilité de legs aux associations cultuelles relevant de la loi de 1905.

C’est un choix d’une extrême gravité, qui porte atteinte au principe de liberté des cultes. Il est important que le Gouvernement s’exprime sur les modifications apportées au texte. Est-ce une stratégie volontaire ou une conséquence malheureuse de ce projet de loi ? Au demeurant, cette question concerne aussi le secrétaire d’État chargé du budget.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le secrétaire d’État chargé du budget plaide coupable : pour l’heure, il n’a aucune idée de ce dont vous lui parlez. Il s’excuse de n’avoir pas instantanément réponse à tout.

M. Dominique Baert. Pourtant, il est bon !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le seul engagement que je puisse prendre, monsieur le député, c’est de répondre par écrit à votre question, qui est tout à fait respectable.

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n^o 330 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n^os 375, 404, 374, 406 et 403.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il tire les conséquences d’arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État concernant l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, versée aux demandeurs d’asile. Le bénéfice de cette allocation doit être étendu aux demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire et à ceux dont l’examen de la demande relève d’un État tiers – procédure « Dublin ». En conséquence, ces demandeurs bénéficieront de l’ATA tant qu’ils disposent du droit de se maintenir sur le territoire français.

Le présent amendement vise, d’une part, à modifier deux articles du code du travail et un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. D’autre part, il tend à transposer partiellement l’article 20 de la directive 2013/33/CE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.

Le présent amendement est financièrement équilibré et permet de se conformer au droit. Je vous suggère donc de l’adopter.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 332.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il vise à permettre aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale de percevoir les aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, plus connu sous le nom de FARRS, dans le cas où la totalité ou une partie seulement de leurs écoles publiques mettrait en place à titre expérimental des organisations du temps scolaire dérogeant aux neuf demi-journées d’enseignement hebdomadaire. Ces expérimentations seront autorisées par l’autorité académique.

Il s’agit de se mettre en conformité avec les annonces du ministre de l’éducation nationale sur le FARRS et l’adaptation de la réforme des rythmes scolaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Avis favorable. Je saisis cette occasion pour saluer le soutien du Gouvernement à l’adaptation de la réforme des rythmes scolaires, soutien qui s’est traduit par la création de ce fonds, dont la dotation a été augmentée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. En première lecture déjà, la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a vu son planning bousculé, y compris pour faire passer une loi de lobbying sur les moniteurs de ski. Cela recommence aujourd’hui. Nous nous retrouvons à siéger en fin d’après-midi et ce soir, ce qui ne permet pas à davantage de nos collègues de participer à ce débat, pourtant très important, dans un contexte de poussée des idées conservatrices contre l’égalité des femmes et des hommes. Je tiens donc à exprimer le mécontentement du groupe GDR, et je souhaite que nous soyons écoutés par la présidence.

Mme la présidente. J’écoute et je transmettrai. Je vous dirai qu’il se trouvait jusqu’à présent dans l’hémicycle un certain nombre de nos collègues.