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Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Texte adopté par la commission – n° 2988
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 245-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « agréé dans les conditions prévues à l’article L. 129-1 du code du travail » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 129-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ;
1° L’article L. 312-7 est ainsi modifié :
a) Au b du 3°, les mots : « ou agréé au titre de l’article L. 7232-1 du code du travail, » et les mots : « ou de l’agrément au titre de l’article L. 7232-1 précité » sont supprimés ;
b) (nouveau) Au quinzième alinéa, les mots : « et, dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l’article L. 7232-1 du code du travail » sont supprimés ;
2° L’article L. 313-1-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-2. – S’il respecte un cahier des charges national défini par décret, un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 peut être autorisé, même en l’absence de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévue à l’article L. 313-6, à intervenir respectivement auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1, avec obligation d’accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, toute personne bénéficiaire de ces prestations qui s’adresse à lui, dans des conditions précisées, le cas échéant, par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu dans les conditions prévues aux articles L. 313-11 et L. 313-11-1. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9. » ;
3° L’article L. 313-1-3 est abrogé ;
4° À l’article L. 313-22, les mots : « ou l’agrément prévu au troisième alinéa de l’article L. 313-1-2 » sont supprimés ;
4° bis À la fin de l’intitulé du chapitre VII du titre IV du livre III les mots : « soumis à autorisation » sont remplacés par les mots : « habilités à l’aide sociale » ;
5° L’article L. 347-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots « mentionnés au 2° de l’article L. 313-1-2 » sont remplacés par les mots : « d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale » ;
b) (nouveau) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. » ;
c) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l’économie et des finances, des personnes âgées et de l’autonomie » ;
d) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président du conseil départemental » ;
6° (Supprimé)
II. – Les articles L. 7232-2 et L. 7232-5 du code du travail sont abrogés.
III. – Au 9° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : « , de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d’accueil, et de l’article L. 347-1 » sont remplacés par la référence : « et L. 347-1 ».
IV et V. – (Supprimés)
VI (nouveau). – Les services d’aide et d’accompagnement à domicile qui, à la date de publication de la présente loi, relèvent à la fois du 2° de l’article L. 313-1-2 et des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont réputés détenir, au titre de l’article L. 313-1 du même code, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à compter de la date d’effet de leur agrément.
Sous réserve du respect du cahier des charges national mentionné à l’article L. 313-1-2 dudit code, ils peuvent poursuivre leurs activités auprès de personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code, dans la limite du nombre annuel maximal d’heures d’intervention qu’ils ont assurées auprès de ces personnes au cours des trois derniers exercices comptables clos avant la publication de la présente loi.
À la date à laquelle leur agrément aurait pris fin, ils font procéder à l’évaluation externe, prévue à l’article L. 312-8 dudit code, de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.
VII (nouveau). – Les services mentionnés au VI du présent article peuvent à tout moment demander une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, tout en étant exonérés de la procédure d’appel à projets prévue au I de l’article L. 313-1-1 du même code pour la capacité prévue au VI du présent article. Le présent alinéa est également applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile qui, à la date de publication de la présente loi, relèvent à la fois du 1° de l’article L. 313-1-2 et des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 dudit code et ne sont pas déjà habilités à l’aide sociale.
Le président du conseil départemental dispose d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande du service d’aide et d’accompagnement à domicile pour se prononcer. La demande peut être rejetée pour les motifs prévus à l’article L. 313-8 du même code. L’absence de réponse dans le délai de six mois vaut rejet.
Le président du conseil départemental communique chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie un document relatif au bilan, selon la nature juridique du gestionnaire, des demandes présentées en application du présent VII ainsi qu’aux suites qui leur ont été données.
VIII (nouveau). – Jusqu’au 31 décembre 2022, l’autorisation de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles assortie de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou de l’autorisation prévue à l’article L. 313-1-2 du même code peut faire l’objet d’une demande, sans appel à projets préalable. La demande est examinée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du VIII du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 202 présenté par M. Richard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 271 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« S’il respecte un cahier des charges national défini par décret, ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 313-1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-3. – Les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini par décret. ».
Amendement n° 100 présenté par Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 dudit code disposent d’un délai de six mois à compter de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national mentionné à l’article L. 313-1-2 du même code, pour s’y conformer. »
Amendement n° 189 présenté par Mme Laclais.
I. – Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« Sous réserve du cahier des charges national mentionné à l’article 313-1-2 dudit code, ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 dispose d’un délai de six mois à compter de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national mentionné à l’article L. 313-1-2 dudit code pour s’y conformer. »
Amendement n° 306 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« capacité »
les mots :
« zone d’intervention ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 313-8-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312-1, la capacité d’accueil est exprimée uniquement en zone d’intervention. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Lorsque la capacité autorisée d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a été fixée dans la limite d’un nombre d’heures ou de personnes accueillies, cette limite n’est plus opposable à compter de la publication de la présente loi. ».
Amendement n° 18 présenté par M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Straumann, M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Tardy, M. Jacquat, M. Abad, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Poletti, M. Bussereau, M. Gandolfi-Scheit, M. Berrios, M. Audibert Troin, M. Vitel, M. Gérard, M. Lurton, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Fromion, M. Mathis, Mme Zimmermann, M. Daubresse, M. Sauvadet et M. Reiss.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11-1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l’article L. 342-2 et de l’article L. 342-3. »
Amendement n° 300 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« leur »,
insérer le mot :
« dernier » .
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« Ils sont également réputés autorisés au titre de l’article L. 313-1-2 dudit code dans sa rédaction résultant du I. ».
Amendement n° 188 rectifié présenté par Mme Laclais.
Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 24.
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par M. Abad, M. Quentin, M. Larrivé, M. Hetzel, M. Perrut, M. Aubert, M. Guilloteau, M. Breton, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Fromion, M. Poisson, M. Salen, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit et M. Vitel et n° 251 présenté par Mme Orliac, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
I. – Supprimer l’alinéa 25.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les services mentionnés au VI du présent article qui, à la date de publication de la présente loi, auront fait l’objet d’une certification volontaire au sens de l’article R. 7232-9 du code du travail définie à l’article L. 115-27 ainsi qu’aux articles R. 115-1 à R. 115-9 du code de la consommation, sont dispensés de l’évaluation prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendement n° 302 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de la présente loi. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Abad, M. Quentin, M. Larrivé, M. Hetzel, M. Perrut, M. Aubert, M. Guilloteau, M. Breton, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Marlin, M. Fromion, M. Poisson, M. Salen, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit et M. Vitel et n° 155 présenté par Mme Poletti, M. Door, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bussereau, M. Lurton et M. Tian.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« En cas de certification par des organismes visés à l’article L. 115-28 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l’évaluation externe. »
Amendement n° 304 rectifié présenté par le Gouvernement.
I.– Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« VII. – Jusqu’au 31 décembre 2022, l’autorisation de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles assortie de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou de l’autorisation prévue à l’article L. 313-1-2 du même code, ainsi qu’une telle habilitation ou autorisation pour un service préexistant, sont exonérées de la procédure d’appel à projets prévue au I de l’article L. 313-1-1 dudit code. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
Amendements identiques :
Amendements n° 154 présenté par Mme Poletti, M. Jacquat, M. Perrut, M. Door, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bussereau, M. Lurton et M. Tian et n° 163 présenté par M. Decool, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Hetzel, M. Aubert, M. Gérard, M. Lassalle, M. Sermier, Mme Schmid, M. Vialatte, M. Luca, M. Audibert Troin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Fromion, M. Couve, M. Poisson, Mme Pons, M. Degauchy, M. Pélissard, M. de Rocca Serra et M. Reiss.
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 190 présenté par Mme Laclais, n° 216 présenté par M. Decool et M. Lassalle et n° 231 présenté par Mme Huillier.
À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 129 présenté par Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 191 présenté par Mme Laclais et n° 217 présenté par M. Decool et M. Lassalle.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« rejet »
le mot :
« acceptation ».
Amendement n° 305 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« La décision de rejet est motivée dans les conditions prévues aux articles 1 et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. ».
Amendement n° 156 présenté par Mme Poletti, M. Door, M. Perrut, M. Jacquat, M. Lellouche, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bussereau, M. Lurton et M. Tian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Les structures mandataires agréées interviennent auprès des publics bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Afin de garantir un accompagnement de qualité des personnes âgées en perte d’autonomie, il est proposé que les structures mandataires bénéficiant du label « Qualimandat » soient privilégiées dans cet accompagnement. »
Amendement n° 102 présenté par Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IX. – L’application du présent article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins cinq départements volontaires reflétant la diversité des territoires.
« Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.
« Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2019, afin d’évaluer l’expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d’unifier le cadre juridique d’intervention des services d’aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale. »
ANALYSE DES SCRUTINS
3ème séance
Scrutin public n° 1161
Sur l'amendement n° 202 de suppression de M. Richard à l'article 32 bis du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (2ème lecture).
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 6
Contre : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 13
Mmes Gisèle Biémouret, Martine Carrillon-Couvreur, M. Jean-Michel Clément, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dumas, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Catherine Lemorton, Gabrielle Louis-Carabin, Catherine Quéré, MM. Gérard Sebaoun et Christophe Sirugue.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (Président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 5
M. Jean-Pierre Decool, Mmes Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et Mme Bérengère Poletti.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Stéphane Claireaux.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (10) :