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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne
et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part
Texte du projet de loi - n° 2724
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg, le 23 mars 2011, dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Texte du projet de loi - n° 1096
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg, le 23 mars 2011, dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord avec la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011, relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
Texte du projet de loi - n° 3039
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signées à Moscou le 5 août 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto (COP21)
Texte du projet de loi - n° 2943
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANALYSE DES SCRUTINS
5° séance
Scrutin public n° 1162
Sur l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.
Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 13
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 11
M. Christian Bataille, Mme Marie-Odile Bouillé, MM. Gwenegan Bui, Jean-Pierre Dufau, Mmes Linda Gourjade, Élisabeth Guigou, MM. Pierre-Yves Le Borgn', Bruno Le Roux, François Loncle, Mme Marie-Line Reynaud et M. Michel Vauzelle.
Contre........ : 1
Mme Chantal Guittet.
Abstention.... : 1
M. Jean-Luc Laurent.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et David Habib (Président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 4
MM. Alain Chrétien, Nicolas Dhuicq, Jacques Myard et André Schneider.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 1
M. Francis Hillmeyer.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Denis Baupin.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Krabal.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (10) :
Contre........ : 2
MM. Gilbert Collard et Nicolas Dupont-Aignan.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1162)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Chantal Guittet qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter pour".