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Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions,
aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Texte adopté par la commission - n° 2358
I. – L’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
« – Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
« – Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
« – Auvergne et Rhône-Alpes ;
« – Bourgogne et Franche-Comté ;
« – Bretagne ;
« – Centre ;
« – Île-de-France ;
« – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
« – Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;
« – Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
« – Pays de la Loire ;
« – Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
I bis et II. – (Non modifiés)
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin et M. Woerth n° 46 présenté par M. Hetzel, n° 75 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Nilor, n° 109 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, n° 118 présenté par M. Krabal, n° 150 présenté par M. Laurent et M. Hutin et n° 209 présenté par M. Breton.
Supprimer cet article.
Amendement n° 8 présenté par M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – A. – Au plus tard le 1er mars 2015, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région.
« Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un débat public.
« B. – L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l’État des délibérations des conseils régionaux intéressés.
« Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue au premier alinéa est inscrite à l’ordre du jour du conseil régional à l’initiative d’au moins 10 % de ses membres.
« C. – Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux conseillers économiques, sociaux et environnementaux régionaux des régions concernées ainsi qu’aux conseils départementaux concernés. L’avis de tout conseil départemental qui, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s’est pas prononcé est réputé favorable.
« II. – Le 1er juin 2015 au plus tard, les propositions de fusion exprimées par les délibérations concordantes des assemblées régionales font l'objet d'une carte complète de délimitation des régions.
« Ce découpage est soumis pour avis aux assemblées délibérantes des régions concernées, après organisation d’une consultation des citoyens. L’avis du Conseil économique, social et environnemental régional des régions concernées et des conseils départementaux concernés est aussi sollicité.
« III. – Le 1er septembre 2015 au plus tard, la nouvelle carte des régions est fixée par décret. ».
Amendement n° 205 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi cet article :
« I.– A. – Avant le 1er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité des trois cinquièmes, demander à être regroupées en une seule région.
« B. – Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux assemblées départementales et au Conseil économique, social et environnemental régional des régions concernées. Une consultation des citoyens est organisée sous la forme d’un débat public.
« II. – A. – Le 1er mars 2015 au plus tard, les propositions de fusion exprimées par les délibérations concordantes des assemblées régionales font l’objet d’une carte complète de délimitation des régions.
« B. – Ce projet est soumis pour avis aux assemblées délibérantes des régions, après consultation des assemblées départementales et des conseils économiques, sociaux et environnementaux. Une consultation des citoyens est organisée sous la forme d’un débat public.
« III.– Le 1er juillet 2015 au plus tard, la nouvelle carte des régions est fixée par décret. ».
Amendement n° 1 présenté par M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les régions »
les mots :
« une région est constituée à partir de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique, une région est constituée à partir de la région Centre et des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée et les autres régions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 10 et 15.
Amendement n° 2 présenté par M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les régions »
les mots :
« une région est constituée à partir de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique, une région est constituée à partir des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée et les autres régions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 15.
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton et M. Sturni et n° 132 présenté par M. Benoit.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« et des départements suivants ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et Loire-Atlantique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Piron, M. Favennec et M. de Courson et n° 153 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et Pays de la Loire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 188 rectifié présenté par M. Gille, M. Laurent Baumel, M. Beffara et Mme Corre.
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et Pays de la Loire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
ANALYSE DES SCRUTINS
63° séance
Scrutin public n° 957
Sur l'amendement n° 75 de M. Dolez et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés: 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 31
Contre : 51
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 47
M. Jean-Marie Beffara, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Mmes Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, MM. Carlos Da Silva, Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, René Dosière, Mmes Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, M. Hugues Fourage, Mmes Valérie Fourneyron, Estelle Grelier, Françoise Imbert, M. Michel Issindou, Mmes Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, MM. François Lamy, Gilbert Le Bris, Christophe Léonard, Jean-Pierre Le Roch, Michel Lesage, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, MM. François Loncle, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Jean-Claude Perez, Michel Pouzol, Joaquim Pueyo, Mme Catherine Quéré, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Mme Suzanne Tallard, M. Jacques Valax et Mme Paola Zanetti.
Abstention.... : 2
MM. David Habib et Kléber Mesquida.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 25
MM. Xavier Breton, Olivier Carré, Jean-Louis Christ, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Mme Arlette Grosskost, MM. Antoine Herth, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Pierre Morel-A-L'Huissier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 2
MM. Dominique Bussereau et Marc Le Fur.
Abstention.... : 1
M. Serge Grouard.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3
MM. Thierry Benoit, Arnaud Richard et Philippe Vigier.
Abstention.... : 1
M. Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Krabal.
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 957)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Marc Le Fur qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".
Scrutin public n° 958
Sur l'amendement n° 1 de M. Molac à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).
Nombre de votants : 68
Nombre de suffrages exprimés: 68
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 21
Contre : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 6
MM. Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Gilbert Le Bris, Jean-Pierre Le Roch, Denys Robiliard et Gwendal Rouillard.
Contre........ : 41
MM. Christian Assaf, Alexis Bachelay, Jean-Marie Beffara, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, M. Vincent Burroni, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, MM. Carlos Da Silva, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Dubois, M. Hugues Fourage, Mmes Valérie Fourneyron, Estelle Grelier, M. David Habib, Mme Françoise Imbert, M. Michel Issindou, Mmes Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, MM. François Lamy, Jean-Luc Laurent, Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Michel Pouzol, Mme Catherine Quéré, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, Mme Suzanne Tallard, MM. Jean-Jacques Urvoas, Jacques Valax et Olivier Véran.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 11
MM. Jean-Louis Christ, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann et Claude Sturni.
Contre........ : 3
MM. Olivier Carré, Jean-Pierre Gorges et Serge Grouard.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Thierry Benoit.
Contre........ : 2
MM. Charles de Courson et Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Krabal.
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :