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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile
Texte adopté par la commission – n° 2407
Dispositions relatives aux conditions d’octroi de l’asile
L’intitulé du titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Les conditions d’octroi de l’asile ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2015.
Ce projet de loi de finances, n° 2438, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges.
Cette proposition de loi, n° 2420, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises.
Cette proposition de loi, n° 2421, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi transférant à l'État l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours.
Cette proposition de loi, n° 2422, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social.
Cette proposition de loi, n° 2423, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de MM. Marc Le Fur et Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants "dys" dans le système éducatif.
Cette proposition de loi, n° 2424, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre à la police municipale la lecture automatisée des plaques d'immatriculation.
Cette proposition de loi, n° 2425, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Cette proposition de loi, n° 2426, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. Julien Aubert, une proposition de loi visant à encadrer les rassemblements sur la voie publique à l'occasion des mariages.
Cette proposition de loi, n° 2427, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. Jean-Pierre Door, une proposition de loi visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l'ensemble de l'exécutif.
Cette proposition de loi, n° 2428, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de MM. Thierry Mariani, Frédéric Lefebvre et Alain Marsaud, une proposition de loi visant à simplifier les dispositions relatives aux Français établis hors de France pour le permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 2429, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. Maurice Leroy, une proposition de loi relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire.
Cette proposition de loi, n° 2430, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à introduire dans la formation des futurs conducteurs l'apprentissage des gestes de premiers secours.
Cette proposition de loi, n° 2431, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons au titre de la "Loi Coluche".
Cette proposition de loi, n° 2432, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. François Vannson, une proposition de loi visant à autoriser le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans.
Cette proposition de loi, n° 2433, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant des funérailles républicaines.
Cette proposition de loi, n° 2434, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de Mme Véronique Massonneau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie.
Cette proposition de loi, n° 2435, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DU RAPPORT D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de M. Thierry Benoit, président de la commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Barbara Romagnan.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2436 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 15 décembre 2014.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 décembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2012-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, la convention entre l’État et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir, action « Fonds national d’innovation – Partenariats régionaux d’innovation ».
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2014, de Mmes Martine Pinville et Bérengère Poletti, un rapport d'information n° 2437, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation du développement des services à la personne.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 9 décembre 2014)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE MARDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : - Pt loi de finances rectificative pour 2014 (2353, 2408) ; - Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : Nlle lect. Pt délimitation des régions (2412). - Pt réforme de l’asile (2182, 2357, 2366, 2407). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 11 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 12 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2015. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 15 |
À 16 heures : - CMP Pt simplification de la vie des entreprises (2390 rect.). - Suite CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2015. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 16 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : - Pt réforme de l’asile (2182, 2357, 2366, 2407) ; - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2015. - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2014 (1). - CMP ou nlle lect. Pt loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (1). - CMP ou nlle lect. Pt adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Lect. déf. Pt délimitation des régions. - Pt Sénat habilitation code mondial antidopage (2297). - Pn modernisation presse (2224). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 18 |
À 9 h 30 : - Pt convention O. I. T. agences d’emploi privées (1887, 2395) (2). - Pt Sénat accord France-Azerbaïdjan centres culturels (784, 2396) (2). - Suite odj de la veille. - Pn Sénat représentation des communes membres d’une communauté de communes (2320). - Lect. déf. Pt loi de finances pour 2015. - Lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2014 (3) - Lect. déf. Pt loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (3) |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de contrôle JANVIER 2015 MARDI 13 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Irak, débat et vote par scrutin public (art. 35, al. 3, Constitution). |
À 21 h 30 : - Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. (4) | |
MERCREDI 14 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France (5) |
À 21 h 30 : - Débat sur la politique maritime de la France. (6) | |
JEUDI 15 |
À 9 h 30 : - Débat sur l’avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels (salle Lamartine). (7) |
À 15 heures : - Débat sur la fiscalité des carburants. (8) - Débat sur le « paquet énergie climat ». (9) - Débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. (10) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 20 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Navettes diverses. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 21 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - 2e lect. Pn facilitation de l’exercice du mandat des élus locaux (1725). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 22 |
À 9 h 30 : - Sous réserve de son dépôt, Pt croissance et activité. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 23 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Discussion générale commune.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Discussion générale commune.
(4) Inscription à la demande du groupe UMP.
(5) Inscription à la demande du groupe SRC.
(6) Inscription à la demande du groupe UDI.
(7) Inscription à la demande du groupe GDR.
(8) Inscription à la demande du groupe Écologiste.
(9) Inscription à la demande de la commission des affaires européennes.
(10) Inscription à la demande du groupe RRDP.