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Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Texte adopté par la commission - n° 2530
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur des mesures concrètes, assorties de propositions législatives, pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
(Supprimés)
Proposition de loi relative à la maladie de Lyme
Texte de la proposition de loi - n° 2291
DE L'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE
DU NOMBRE, DES BESOINS ET DES MODALITÉS
DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ATTEINTES
DE LA MALADIE DE LYME ET
DE TROUBLES APPARENTÉS
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux modalités de prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et infections associées ainsi que ses aspects chroniques.
Ce rapport comporte notamment :
– une estimation du nombre des personnes atteintes par la maladie de Lyme et infections associées ainsi que ses aspects chroniques ;
– un bilan de la capacité des unités de consultation et d'accueil en secteur hospitalier ainsi qu'une évaluation des besoins prévisibles en moyens et personnels qualifiés pour les dix années suivantes ;
– une cartographie des zones à risque ;
– les modalités de transmissions notamment par transfusion sanguine ou voie sexuelle ;
– les modalités de dépistage et de traitement de la maladie.
Ce rapport formule également des propositions en vue d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et ses aspects chroniques.
DE LA FORMATION DES INTERVENANTS
La maladie de Lyme et ses aspects chroniques constituent, en matière de formation médicale continue, un des thèmes nationaux prioritaires mentionnés au 1° de l'article L. 367-3 du code de la santé publique.
Un plan national pour la maladie de Lyme est mis en œuvre sur cinq ans de 2015 à 2020.
Ce plan portera sur les volets suivants : – la recherche et les financements ;
– la veille sanitaire ;
– le dépistage ;
– le diagnostic ;
– l’information du public et des professionnels ;
– la prévention ;
– la déclaration obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés.
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges qui pourraient résulter pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2015, de M. Olivier Dussopt, un rapport, n° 2553, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) :
Annexe 0 : texte de la commission.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2015, de MM. Francis Hillmeyer et Jean-Michel Villaumé, un rapport d'information n° 2554, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 10 février 2015, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 5 février 2015
COM(2015) 8 final – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
COM(2015) 14 final RESTREINT UE. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union, des amendements à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
COM(2015) 20 final – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
COM(2015) 21 final – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
COM(2015) 41 final – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour le bar
D034437/03. – Règlement (UE) de la Commission portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des critères de performance des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en acide érucique dans les denrées alimentaires et abrogeant la directive 80/891/CEE de la Commission
D035528/05 – Règlement de la Commission définissant des critères d'acceptabilité pour les procédés de détoxification de produits destinés aux aliments pour animaux comme le prévoit la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil
D035770/02 – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide naphtyloxy-2-acétique, d'acétochlore, de chloropicrine, de diflufénican, de flurprimidol, de flutolanil et de spinosad présents dans ou sur certains produits
D036750/02 – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de dioxyde de silicium (E 551) dans le copolymère greffé d'alcool polyvinylique et de polyéthylèneglycol (E 1209)
ANALYSE DES SCRUTINS
135° séance
Scrutin public n° 1014
Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Le Roux, de la proposition de loi relative à la maladie de Lyme (première lecture).
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés: 22
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 13
Contre : 9
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 13
MM. Luc Belot, Yves Blein, Émeric Bréhier, Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Jean-Yves Caullet, Christian Hutin, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Sebaoun et Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 9
MM. Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Mme Marianne Dubois, MM. Marc Le Fur, Gilles Lurton, Frédéric Reiss, Mme Claudine Schmid, MM. Claude Sturni et François Vannson.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (Président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :