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Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Texte de la commission – n° 2673
I. – L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, après la référence : « L. 3511-1 », sont insérés les mots : « ou des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharges qui leur sont associés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur » et « ou ces affichettes » sont supprimés ;
3° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences du mot : « tabac », sont insérés les mots : « et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette dérogation ne peut être maintenue à toute publication diffusée ou accessible en dehors du réseau professionnel ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; ».
II. – L’article L. 573 du code général est impôt est abrogé.
II. – Le 1° et la a du 3° du I entrent en vigueur le 20 mai 2016.
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin et M. Degallaix, n° 423 présenté par M. Door, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Costes et Mme Dion et n° 475 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Degallaix et M. Salen et n° 476 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 2055 rectifié présenté par M. Véran.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Les dispositions du présent 1° ne s’appliquent pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas ... (le reste sans changement). »
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Vitel, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Degallaix, n° 424 présenté par M. Door, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Costes et Mme Dion et n° 477 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 1° et la a du 3° du I entrent »
les mots :
« I entre ».
Amendement n° 1684 présenté par M. Touraine.
Après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant :
I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, les mots « mineurs de moins de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « personnes nées après le 1er janvier 2001 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 1454 présenté par M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu.
Après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant :
L’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit, pour un mineur, de fumer. Le fait, pour un mineur, de fumer est puni d’une l’amende due en cas de contravention de première classe ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1194 présenté par M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 2178 présenté par Mme Michèle Delaunay, M. Germain, Mme Laclais, M. Kemel, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Aviragnet, M. Pellois, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, M. Le Roch, Mme Got, M. Arnaud Leroy, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Said, M. Féron, Mme Le Dain, M. Marsac, Mme Récalde, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. Goasdoué, M. Roman, Mme Françoise Dumas, M. Vignal, Mme Huillier, M. Bays, M. Boisserie, M. Clément, M. Touraine, M. Bleunven, M. Bardy, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Carrey-Conte et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant :
L’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :
« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
Amendement n° 1650 présenté par M. Touraine.
Après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 3511-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-2-3. – Il est interdit au débitant de tabac et au revendeur d’exposer dans ses locaux les tabacs à la vue des personnes présentes dans l’établissement.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Amendement n° 1657 présenté par M. Touraine.
Après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3511-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-10. – Toute œuvre cinématographique, théâtrale et télévisuelle comportant une séquence de valorisation du tabac doit faire l’objet d’un message préventif anti-tabac avant sa diffusion ou sa représentation. »
Après l’article L. 3511-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-2-4. – Le représentant de l’État dans le département prend des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l’énumération est limitative :
« 1° Édifices consacrés à un culte quelconque ;
« 2° Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
« 4° Établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
« 5° Stades, piscines, terrains de sport, publics ou privés ;
« 6° Établissements pénitentiaires ;
« 7° Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air ;
« 8° Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
« Aucun nouveau débit de tabac ne peut être ouvert ou transféré dans un rayon qui ne peut être inférieur à :
« a) 25 mètres dans les communes de moins de 1000 habitants ;
« b) 50 mètres dans les communes de 1001 à 5000 habitants ;
« c) 75 mètres dans les communes de 5001 à 10000 habitants ;
« d) 100 mètres dans les communes de 10 001 à 20 000 habitants ;
« e) 150 mètres dans les communes de plus de 20 000 habitants.
« Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de tabac. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
« L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
« L’existence de débits de tabac régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Berrios, M. Douillet, Mme Levy, M. Aubert, M. Luca, M. Decool, M. Quentin, M. Degallaix et M. Salen, n° 421 présenté par M. Door, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Costes et Mme Dion, n° 478 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy et n° 847 présenté par M. Accoyer et M. Lurton.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1768 présenté par Mme Michèle Delaunay.
Substituer aux alinéas 2 à 18 l'alinéa suivant :
« Art. L. 3511-2-4. – Par dérogation à l’article L. 3335-1, et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé ou d’un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse, à une distance inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 30 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin et M. Degallaix.
Après l'article 5 septies, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 3511-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-2-3. – Aucun nouveau débit de tabac ne peut être ouvert ou transféré dans l’enceinte d’une gare, d’une aérogare ou du réseau de transport métropolitain parisien ».
Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3511-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac ne peuvent pratiquer de mécénat dans le domaine de la santé. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3512-2, les mots : « ou de publicité interdite » sont remplacés par les mots : « , de publicité ou de mécénat interdits »
Amendement n° 2177 présenté par Mme Michèle Delaunay, Mme Got, M. Arnaud Leroy, M. Touraine, Mme Laclais, M. Germain, Mme Dessus, Mme Martine Faure, Mme Chapdelaine, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Buisine, M. Aviragnet, M. Pouzol, M. Ménard, M. Said, M. Féron, M. Marsac, M. Daniel, Mme Récalde, M. Savary, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. Goasdoué, Mme Santais, M. Claeys, M. Bleunven, M. Bays, Mme Huillier, M. Clément, M. Vignal, M. Boisserie, M. Pellois, M. Roman, Mme Françoise Dumas, M. Bardy, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, Mme Carrey-Conte et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3511-3 est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdites :
« – Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients visés au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ;
« –Les opérations de parrainage ou de mécénat effectuées par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac. »
2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3512-2, les mots : « En cas de propagande ou de publicité interdite, » sont supprimés. »
Sous-amendement n° 2468 présenté par le Gouvernement.
À la fin de alinéa 4, substituer aux mots :
« ou des ingrédients visés au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 »
les mots :
« , des ingrédients visés au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ou des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leurs sont associés »
Amendement n° 1420 présenté par Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Roumegas, Mme Laclais, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Dessus, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Germain, M. Arnaud Leroy, Mme Françoise Dumas, Mme Got, M. Roman, M. Kemel, Mme Le Loch, M. Bays, Mme Adam, M. Clément, M. Boisserie, M. Pouzol, M. Aviragnet, Mme Alaux, M. Terrasse, Mme Duflot, M. Said, Mme Bonneton, M. Féron, M. Marsac, Mme Récalde, M. Daniel, Mme Beaubatie, M. Baupin, M. Goasdoué, M. Bleunven, M. Bardy, M. Vignal, Mme Santais, Mme Martine Faure, M. Claeys et Mme Auroi.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3511-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout organisme bénéficiant d’un financement public ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur du tabac.
« En cas de soutien existant, le financement public devient automatiquement caduc. » ».
Après l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-3-1. – I. – Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant publient et adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l’ensemble de leurs dépenses de publicité, de propagande et de promotion en faveur de leurs produits réalisées en France, à l’égard de personnes physiques résidant en France ou à l’égard de personnes morales dont le siège social est situé en France.
« Ce rapport inclut, outre les dépenses de publicité directe ou indirecte définies aux articles L. 3511-3 et L. 3511-4, l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.
« II. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence et de représentation d’intérêts :
« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;
« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à :
« a) Des membres du Gouvernement ;
« b) Des membres de cabinet ministériel ;
« c) Des parlementaires ;
« d) Des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
« e) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;
« 4° Les contributions ou dons bénéficiant à des partis ou à des groupements politiques, à des candidats à des mandats électifs ou au financement de campagnes politiques.
« III. – Le rapport mentionné au I permet de connaître, pour chaque entreprise tenue de l’établir :
« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II et le nombre des personnes concernées ;
« 2° Le montant total et l’identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° du même II ;
« 3° La nature et l’identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée aux 3° et 4° dudit II.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont.
Amendement n° 2068 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« produits »,
insérer le signe :
« , ».
Amendement n° 2064 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publicité »
les mots :
« propagande ou de publicité, ».
Amendement n° 2065 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 2066 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« permet de connaître »
le mot :
« indique ».
I. – Après l’article L. 3511-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-6-1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
« Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. »
II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Berrios, M. Douillet, Mme Levy, M. Aubert, M. Luca, M. Santini, M. Decool, M. Quentin et M. Salen, n° 140 présenté par M. Huet, M. Le Fur, Mme Ameline, M. Daubresse, M. Brochand, M. Sermier et Mme Louwagie, n° 199 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 587 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Cinieri, M. Apparu, M. Foulon, M. Lazaro, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin et M. Degallaix, n° 479 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy et n° 1193 présenté par M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini et M. Philippe Vigier.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 3511-6-1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement. »
Amendement n° 215 présenté par M. Jean-Louis Dumont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Bricout, M. Cresta, M. William Dumas, Mme Zanetti, Mme Beaubatie, Mme Bruneau et Mme Quéré.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont neutres et uniformisés »
les mots :
« portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre en charge de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 1758 présenté par Mme Quéré et M. Jean-Louis Dumont.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Ce décret, conformément aux dispositions de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, précise, notamment, que les avertissements généraux et les avertissements sanitaires combinés recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. »
Amendement n° 480 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy et M. Siré.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ».
Amendement n° 63 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Vitel, M. Mathis, M. Siré, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Decool, M. Quentin et M. Salen.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le cadre fixé par les articles 8 à 10 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE. »
Amendement n° 72 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Vitel, M. Ginesy, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin et M. Salen.
À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ,dans le respect du droit de la propriété intellectuelle tel que défini à l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, ».
Amendement n° 1413 présenté par M. Cinieri, M. Vitel, M. Foulon, M. Lazaro, M. Mathis, M. Siré, Mme Levy, M. Sermier, M. Douillet, M. Decool, M. Aubert, M. Luca, M. Quentin, M. Berrios et Mme Louwagie.
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2020 ».
Amendement n° 1673 présenté par M. Touraine.
Après l'article 5 decies, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3511-7 du code de santé publique est complété par les mots : « , et à proximité des enceintes scolaires et sportives. ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions du présent article.
Après l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-7-1. – Il est interdit de vapoter dans :
« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, notamment mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
« Des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition des vapoteurs dans les lieux mentionnés aux 1°, 2° et 3°.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’aménagement des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage. »
Amendement n° 2069 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer le mot :
« ceux ».
Amendement n° 2070 présenté par M. Véran.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux références :
« , 2° et 3° »
la référence :
« à 3° ».
Après le même article L. 3511-7, il est inséré un article L. 3511-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-7-2. – Il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un mineur de moins de douze ans. »
Amendement n° 2071 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mineur »
le mot :
« enfant ».
Amendement n° 1452 présenté par M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Amendement n° 1421 présenté par Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, Mme Huillier, Mme Adam, Mme Martine Faure, M. Vignal, Mme Got, M. Germain, M. Arnaud Leroy, Mme Françoise Dumas, M. Roman, M. Bardy, M. Bays, M. Clément, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Santais, M. Alauzet, M. Claeys, M. Aviragnet et Mme Auroi.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est interdit au conducteur d’un véhicule en circulation de fumer ».
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3512-2 du code de la santé publique, la référence : « et L. 3511-6 » est remplacée par les références : « , L. 3511-6 et L. 3511-6-1 ».
II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
Après l’article L. 3512-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3512-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3512-2-1. – Est puni de 45 000 € d’amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport prévu à l’article L. 3511-3-1 ou d’omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être inclues en application du même article. »
À la fin du premier alinéa de l’article L. 3512-3 du code de la santé publique, la référence : « à l’article L. 3512-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3512-2 et L. 3512-2-1 »
L’article L. 3512-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « des dispositions de l’article L. 3511-7 », est remplacée par les références : « des articles L. 3511-7 et L. 3511-7-1 » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L. 3511-2-1, L. 3511-7 et L. 3511-7-1 du présent code et des règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l’article L. 3511-2-1, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »
Amendement n° 2072 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« L. 523-1 et L. 531-1 »
les références :
« L. 531-1 et L. 532-1 ».
Amendement n° 31 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Degallaix et M. Salen.
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« ainsi que les infractions au 2 de l’ article 565 et au premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, ».
Amendement n° 1491 présenté par M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot « vingt » ;
2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Amendement n° 1927 présenté par M. Frédéric Barbier, Mme Laclais, Mme Récalde, M. Villaumé, Mme Bruneau, Mme Povéda, Mme Fabre, Mme Troallic, M. Cordery, M. Le Roch, Mme Martinel, M. Assaf, M. Valax, M. Clément, M. Ménard, M. Cresta, Mme Chapdelaine, M. Bréhier, M. Polutélé, Mme Guittet, M. Premat, Mme Linkenheld, M. Marsac, Mme Le Dain et M. Fourage.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement n° 575 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Michèle Delaunay, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 576 rectifié présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Michèle Delaunay, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas et M. Alauzet.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l’administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d’affaires, les quantités de produits fabriqués ou commercialisés, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l’impôt payé ainsi que le montant et l’origine des subventions publiques reçues. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées. ».
Amendement n° 1825 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 572 est ainsi rédigée :
« Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Aux sixième, huitième et neuvième alinéas de l’article 575, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « conjoint du ministre chargé de la santé et ».
Amendement n° 1481 présenté par M. Richard et M. Tahuaitu.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Groupe de produits |
Taux proportionnel (en %) |
Part spécifique (en euros) |
Cigarettes |
50 |
49 |
Cigares et cigarillos |
24 |
20 |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
33 |
68 |
Autres tabacs à fumer |
46 |
18 |
Tabacs à priser |
51 |
1 |
Tabacs à mâcher |
36 |
1 |
» .
Amendement n° 1416 présenté par Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Got, M. Bardy, M. Bays, Mme Adam, Mme Duflot, Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. Premat, M. Buisine, M. Blazy, M. Ménard, M. Pouzol, Mme Alaux, M. Terrasse, Mme Huillier, M. Vignal, M. Kemel, M. Germain, M. Féron, M. Marsac, Mme Récalde, M. Daniel, M. Baupin, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Vauzelle, Mme Bonneton, M. Alauzet, M. Said, Mme Le Loch, Mme Troallic, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Claeys, Mme Santais, M. Coronado et Mme Auroi.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 57,5 ».
Amendement n° 1417 présenté par Mme Michèle Delaunay, M. Roman, Mme Adam, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Laclais, M. Touraine, M. Roumegas, Mme Duflot, Mme Hurel, Mme Huillier, M. Aviragnet, M. Arnaud Leroy, Mme Le Houerou, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, Mme Got, M. Blazy, M. Ménard, M. Pouzol, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Vauzelle, M. Said, M. Féron, M. Marsac, Mme Récalde, M. Daniel, M. Baupin, Mme Imbert, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Bacquet, Mme Françoise Dumas, Mme Le Loch, M. Vignal, M. Clément, M. Bays, M. Coronado et Mme Auroi.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre :« 49,7 ».
Amendement n° 1418 présenté par Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roumegas, Mme Le Houerou, M. Aviragnet, M. Pellois, Mme Zanetti, M. Sebaoun, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Said, M. Vauzelle, M. Féron, M. Marsac, M. Kemel, Mme Le Loch, M. Germain, M. Roman, Mme Got, Mme Françoise Dumas, Mme Récalde, M. Daniel, M. Baupin, Mme Imbert, Mme Beaubatie, Mme Untermaier, M. Bays, Mme Huillier, Mme Adam, M. Boisserie, M. Vignal, Mme Santais, Mme Martine Faure, M. Claeys, M. Coronado, M. de Courson et Mme Auroi.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
La deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la deuxième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 49,7 ».
2° À la dernière colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 48,75 ».
Amendement n° 1419 présenté par Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Sebaoun, M. Roumegas, Mme Duflot, Mme Capdevielle, M. Arnaud Leroy, Mme Got, M. Premat, M. Buisine, Mme Le Houerou, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, M. Aviragnet, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Said, M. Féron, M. Marsac, Mme Récalde, M. Daniel, M. Vignal, Mme Adam, Mme Huillier, M. Roman, M. Cresta, Mme Sandrine Doucet, Mme Le Loch, M. Kemel, M. Pellois, Mme Zanetti, M. Boisserie, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Bardy, M. Germain, Mme Santais, Mme Martine Faure, M. Claeys, M. Coronado, M. de Courson, Mme Untermaier et Mme Auroi.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
La quatrième ligne du tableau du quatrième alinéa de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la deuxième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 » ;
2° À la dernière colonne, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre « 67,5 ».
Amendement n° 2100 présenté par M. Véran.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 575 E ter ainsi rédigé :
« Art. 575 E ter. – Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile, au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés, a évolué, par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, de plus d’un taux (T), fixé par la loi afin d’atteindre les objectifs déterminés par la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, les fournisseurs et les fabricants de ces produits, au sens de l’article 565, sont assujettis à une contribution.
« L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile diminué de l’ensemble des taxes et droits de consommation acquittés.
« Le taux de la contribution est fixé chaque année par la loi de finances.
« Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
« Le produit de la contribution est affecté à l’institut national de prévention et d’éducation à la santé mentionnée à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique. »
II. – Le taux (T) mentionné à l'article 575 E ter du code général des impôts est fixé à -3 %.
Amendement n° 577 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Delatte, Mme Michèle Delaunay, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le septième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En aucun cas, une hausse du droit de perception ne doit être accompagnée d’une hausse de même montant du droit de consommation sur le prix de vente. »
Amendement n° 1914 présenté par M. Frédéric Barbier, Mme Laclais, Mme Récalde, M. Villaumé, Mme Bruneau, Mme Povéda, Mme Fabre, Mme Troallic, M. Cordery, M. Fournel, M. Le Roch, Mme Martinel, M. Assaf, M. Valax, M. Cresta, Mme Chapdelaine, M. Bréhier, M. Polutélé, Mme Guittet, M. Premat, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Clément, Mme Le Dain et M. Ménard.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 1810 du code général des impôts, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
Amendement n° 1415 présenté par Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, M. Roumegas, Mme Duflot, Mme Untermaier, Mme Adam, M. Germain, Mme Hurel, Mme Le Houerou, Mme Dessus, M. Pellois, Mme Sandrine Doucet, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, M. Le Roch, M. Blazy, M. Bardy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, M. Said, M. Aviragnet, Mme Alaux, Mme Got, M. Alauzet, M. Terrasse, Mme Troallic, Mme Bonneton, M. Féron, M. Marsac, M. Roman, M. Arnaud Leroy, Mme Le Loch, Mme Récalde, M. Baupin, M. Savary, Mme Imbert, M. Goasdoué, M. Bleunven, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Kemel, M. Bays, Mme Huillier, M. Cresta, M. Clément, M. Boudié, M. Vignal, Mme Santais, M. Claeys, Mme Martine Faure, Mme Auroi et M. de Rugy.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique, non soumis à prescription médicale, peut être autorisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 200 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l’achat et le commerce illicite du tabac, des services de l’État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.
Amendement n° 1595 présenté par Mme Laclais.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par l’application des dispositions de l’article L. 3511-6-1 du code de la santé publique, ainsi que l’effet de ces dispositions sur l’activité des débitants de tabac.
Amendement n° 578 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Michèle Delaunay, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Amendement n° 579 présenté par M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Michèle Delaunay, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre en charge de la santé saisit l’Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac.
Amendement n° 582 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas et Mme Michèle Delaunay.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l’’information, la prévention, et la recherche.
Amendement n° 607 présenté par M. Dhuicq.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport exposant les différences de prix de vente de cigarettes par les grandes compagnies américaines, avant fiscalité, dans les différents pays de l’Union européenne.
Amendement n° 639 présenté par Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door, M. Lurton, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Delatte, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Fenech, Mme Marianne Dubois, M. Le Ray, M. Tardy, M. Daubresse, M. Mariani, M. Reiss, M. Siré, M. Mathis, Mme Pécresse, M. Douillet, M. Abad, M. Aubert, M. Decool, M. Myard, Mme Boyer, M. Dhuicq et M. Darmanin.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2016, sur les différences entre les fiscalités dans l’Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale.
Amendement n° 1753 présenté par M. Frédéric Barbier, Mme Laclais, Mme Récalde, M. Villaumé, Mme Bruneau, Mme Povéda, Mme Fabre, Mme Troallic, M. Cordery, M. Fournel, M. Le Roch, Mme Martinel, M. Assaf, M. Valax, M. Jalton, Mme Bareigts, M. Cresta, Mme Chapdelaine, M. Bréhier, M. Polutélé, Mme Guittet, M. Premat, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Clément, Mme Le Dain et M. Ménard.
Après l'article 5 sexdecies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du Protocole de l’Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France le 10 janvier 2013.
SOUTENIR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
L’article L. 4623-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l’obtention de cette qualification auprès de l’ordre des médecins, exerce, sous l’autorité d’un médecin du travail d’un service de santé au travail et dans le cadre d’un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail. »
Amendement n° 835 présenté par M. Accoyer, M. Siré, M. Lurton et M. Tian.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« collaborateur médecin, ».
Amendement n° 1458 présenté par M. Robiliard et M. Sebaoun.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Après la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 : Prévention santé au travail
« Art. L. 2241-6-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, au moins une fois tous les trois ans, afin de définir les actions prioritaires en matière de prévention des risques professionnels et de santé au travail. Ces actions peuvent prendre la forme d’actions de prévention intégrées dans les accords instituant des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. »
II. – Pour l’application du I, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation pour la première fois à compter du 1er janvier 2017.
Au 1° de l’article L. 4612-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention et à ».
L’article L. 4624-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données sexuées. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du service de santé au travail. »
Amendement n° 2197 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« sexuées »
les mots :
« selon le sexe ».
Amendement n° 1799 présenté par Mme Allain, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant :
Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4625-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4625-3. – Afin d’assurer un meilleur recensement des populations exposées au risque chimique dans le cadre de ses missions, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail identifie les professions caractéristiques et lieux de travail des agriculteurs et salariés, exposés régulièrement aux produits phytosanitaires. ».
SOUTENIR ET VALORISER LES INITIATIVES DES ACTEURS
POUR FACILITER L’ACCÈS DE CHACUN À LA PRÉVENTION
ET À LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Amendement n° 1460 présenté par M. Robiliard et M. Sebaoun.
Avant l'article 7, insérer l'article suivant :
Au 2° de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « accident, » sont insérés les mots : « d’une part, » et il est complété par les mots : « et d’autre part que 2 % au moins des primes sont consacrés à des actions de prévention et d’assistance, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État ».
I. – L’article L. 6211-3 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles des tests rapides d’orientation diagnostique, effectués par un professionnel de santé ou par du personnel, ayant reçu une formation adaptée, relevant de structures de prévention et associatives, contribuent au dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
« Cet arrêté précise également les conditions particulières de réalisation de ces tests ainsi que les modalités dans lesquelles la personne est informée de ces conditions et des conséquences du test.
« Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique à un mineur, dans le cadre des conditions définies par cet arrêté. »
II. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) À l’intitulé, le mot : « le » est remplacé par le mot : « les » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 3121-1, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « les » ;
3° (nouveau) Au 1° du I de l’article L. 3121-2, dans sa rédaction résultant de la l’article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, après le mot : « hépatites », il est inséré le mot : « virales » ;
4° (nouveau) Après l’article L. 3121-2-1, il est inséré un article L. 3121-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-2-2. – Par dérogation au 8° de l’article L. 4211-1, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles mis sur le marché conformément au titre II du livre II de la cinquième partie du présent code et de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1988, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, peuvent être délivrés par :
« 1° Les établissements de santé et les organismes habilités en application de l’article L. 3121-2 ;
« 2° Les établissements ou organismes habilités en application de l’article L. 3121-1 ou de l’article L. 3121-2-1 ;
« 3° Les organismes de prévention sanitaire habilités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, à réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique détectant l’infection aux virus de l’immunodéficience humaine ;
« 4° Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Cet arrêté précise également les conditions particulières de la délivrance de ces autotests ainsi que les modalités selon lesquelles la personne est conseillée, accompagnée, informée des conditions de réalisation du test et de ses conséquences et prise en charge. »
III (nouveau). – Après l’article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-18-1. – Lorsqu’un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit défini au premier alinéa de l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, la prise en charge par les organismes d’assurance maladie de certaines dépenses est protégée par le secret. La liste de ces actes et prestations et de ces dépenses est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Ce secret est également protégé, dans les mêmes conditions, pour l’ayant droit majeur qui le demande. »
Amendement n° 1223 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personnel »,
supprimer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« adaptée »,
insérer le mot :
« et ».
Amendement n° 1793 présenté par Mme Allain, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles le dépistage de maladies auto-immunes peut être réalisé. »
Amendement n° 2290 présenté par Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 6211-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-3-1. – Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d’un test rapide d’orientation diagnostique peut être réalisé sur une personne mineure par du personnel des structures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 6211-3.
« Par dérogation à l’article 371-1 du code civil et dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de santé publique, le personnel mentionné au premier alinéa peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale lorsque ce dépistage s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure de quinze ans ou plus et que cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, ce personnel doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, ce personnel peut mettre en œuvre le dépistage. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. ».
Amendement n° 1632 rectifié présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« habilités »
le mot :
« désignés ».
Amendement n° 1221 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 4211-2-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « auto-traitement », sont insérés les mots : « et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 » ».
Amendement n° 705 rectifié présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Door, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mathis, Mme Fort, M. Myard, M. Perrut, M. Mariani, M. Lazaro, M. Decool, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Daubresse, M. Mariton, Mme Besse, Mme Greff, M. Tardy et M. Siré.
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Amendement n° 1651 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
À la première phrase de l’alinéa 17, après la référence :
« L. 1111-5 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 1111-5-1 ».
Amendement n° 1120 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Door, M. Tardy et M. Siré.
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 1220 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – À compter du 1er janvier 2016, l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du 4° du II, est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les mots : « établissements de santé et les organismes » sont remplacés par les mots : « centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic » ;
« 2° Le 2° est abrogé. »
Amendement n° 1289 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».
Amendement n° 1911 présenté par M. Roumegas, M. Coronado, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1221-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-1-1. – Nul ne peut se voir refuser un don en raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race. ».
Amendement n° 1703 rectifié présenté par M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 6211-24 ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-24. – Un pharmacien biologiste médical vérifiant les critères de compétences fixés à cet effet par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12, est autorisé à effectuer les frottis cervicaux en vue de la réalisation par les anatomo-pathologistes de la cytologie du col utérin soit en couche mince ou en milieu liquide. »
II. – À l’article L. 6213-12 du même code, après la référence : « L. 6211-23 », est insérée la référence : « , L. 6211-24 ». »
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2015, du Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 relative de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du « projet de construction du réseau de transport public du Grand Paris / Tronçon Olympiades-Aéroport d'Orly (ligne 14 sud) » accompagnée de l’avis du commissariat général à l’investissement sur ce projet.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6906/15. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
6908/15. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
7161/15. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe
7237/15. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire
7238/15. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire
7578/15. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et abrogeant le règlement (CE) no 889/2005
ANALYSE DES SCRUTINS
201° séance
Scrutin public n° 1092
Sur l'article 5 decies du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
Nombre de votants : 31
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 19
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 17
MM. Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Michèle Delaunay, Hélène Geoffroy, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Catherine Lemorton, M. Bruno Le Roux, Mmes Martine Lignières-Cassou, Martine Pinville, MM. Michel Pouzol, Joaquim Pueyo, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine et Olivier Véran.
Contre........ : 1
M. Christian Hutin.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 8
M. Elie Aboud, Mme Valérie Boyer, MM. Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Arnaud Robinet et Philippe Vitel.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1093
Sur l'amendement n° 1289 de M. Richard après l'article 7 du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture).
Nombre de votants : 19
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 19
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 13
M. Gérard Bapt, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Hélène Geoffroy, M. Christian Hutin, Mmes Bernadette Laclais, Catherine Lemorton, M. Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Martine Pinville, M. Gérard Sebaoun, Mme Julie Sommaruga, MM. Jean-Louis Touraine et Olivier Véran.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
MM. Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door et Arnaud Robinet.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :