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Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations
des clercs de notaires
Texte adopté par la commission - n° 3924
(Non modifié)
À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ».
Amendement n° 1 présenté par M. Huyghe, M. Degauchy, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Ledoux, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Straumann, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Après le I de l’article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les diplômés notaires salariés de l’office notarial peuvent être habilités par le notaire à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties. À compter de leur signature par le notaire, les actes ainsi dressés ont le caractère d'actes authentiques au sens des articles 1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations et formalités effectuées par le clerc assermenté. Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux notaires ou de deux témoins ainsi que pour ceux prévus aux articles 73, 335, 348-3, 929, 931, 1035, 1394 et 1397 du même code. Elle est exercée sous la surveillance et sous la responsabilité du notaire. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'une des parties le demande, le notaire doit procéder en personne à toutes les formalités. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
Annexes
CHANGEMENT DE COMMISSION
À la suite d’un accord entre les deux commissions, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (n° 3750), précédemment renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE BUDGET
ET D’APPROBATION DES COMPTES
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, n° 3965, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé.
Ce projet de loi, n° 3950, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité.
Ce projet de loi, n° 3966, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la protection de l'enfant.
Cette proposition de loi, n° 3955, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Hervé Mariton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’impôt universel et proportionnel « Flat tax ».
Cette proposition de loi, n° 3956, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de MM. Olivier Marleix, Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la responsabilité des organisateurs de manifestations.
Cette proposition de loi, n° 3957, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au delà de l'état d'urgence.
Cette proposition de loi, n° 3958, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Bruno Le Roux, Mmes Pascale Got et Chantal Berthelot, une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 3959, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à créer un contrat de travail unique.
Cette proposition de loi, n° 3960, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à créer un label de "l'Engagement civique entrepreneurial".
Cette proposition de loi, n° 3961, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à créer des conseils de circonscription consulaires à la jeunesse.
Cette proposition de loi, n° 3962, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi visant au maintien du repos dominical.
Cette proposition de loi, n° 3963, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Gilles Savary, un rapport, n° 3951, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution européenne de M. Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM(2016) 128 final) (n°3885).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, un rapport d'information n° 3949, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de MM. Marc Goua et Hervé Mariton, un rapport d'information n° 3952, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la situation du groupe Électricité de France et de la filière nucléaire.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de Mmes Christine Pires Beaune et Véronique Louwagie un rapport d'information, n° 3953, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Jean-Marie Beffara, un rapport d'information n° 3954, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la nouvelle chaîne publique d'information en continu : enjeux et financement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2016, de M. Kader Arif, un rapport d'information n° 3964, fait au nom de la mission d'information sur les moyens de Daech.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Par lettre du mercredi 13 juillet 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10863/16 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
10903/16 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.