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Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et
l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
Texte adopté par la commission - n° 4041
L’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Attard, n° 3 présenté par Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas et n° 6 présenté par M. Laurent.
Supprimer cet article.
Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa du I de l’article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° de l’article L. 2111-10-1 n’est pas applicable à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée à l’alinéa précédent. »
L’article L. 2111-3-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État désigne l’exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d’une procédure respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Attard, n° 4 présenté par Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas et n° 7 présenté par M. Laurent.
Supprimer cet article.
Amendement n° 9 rectifié présenté par le Gouvernement.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À l’article L. 2111-3-1 du code des transports, la référence : « L. 1242-2 » est remplacée par la référence : « L. 1241-2 ». »
Amendement n° 5 présenté par M. Duron.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des procédures ».
Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
Texte adopté par la commission - n° 4042
L’article L. 6111-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens de l’article L. 6214-1, dont la masse maximale au décollage n’excède pas 25 kilogrammes, ne sont pas soumis à l’obligation d’immatriculation.
« Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214-1 sont soumis à un régime d’enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
« Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés de l’obligation d’immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières. La liste de ces aéronefs et les modalités d’application du présent III sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 13 présenté par Mme Le Vern.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« maximale au décollage ».
Amendement n° 14 présenté par Mme Le Vern.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« défini par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« fixé par voie réglementaire ».
Amendement n° 3 présenté par M. Tardy et M. Saddier.
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 800 grammes. »
Amendement n° 34 présenté par M. Thévenot.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« supérieur à 800 grammes »
les mots :
« inférieur à 1 kilogramme ».
Amendement n° 36 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214-1 construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. »
Amendement n° 49 présenté par Mme Le Vern, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« , à l’exception de la définition du seuil mentionné au deuxième alinéa, ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Le Vern.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« liste »,
insérer les mots :
« des catégories ».
Le titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS OPÉRÉS SANS PERSONNE À BORD
« Art. L. 6214-1. – (Non modifié) Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.
« Art. L. 6214-2. – Tout télépilote doit avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d’emploi relatives à la navigation aérienne. Cette obligation n’est pas applicable à l’utilisation de loisir d’aéronefs circulant sans personne à bord, lorsque leur masse est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire. Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes.
« Les objectifs et les modalités de la formation, ainsi que les modalités de vérification de son assimilation, sont précisés par voie réglementaire.
« Art. L. 6214-3. – (Non modifié) Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, ce dernier doit être détenteur d’un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 37 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le télépilote aéro-modéliste est la personne qui contrôle manuellement et constamment à vue des aéronefs sans personne à bord, sans programmation des parcours ou des trajectoires, appelés modèles réduits. »
Amendement n° 35 présenté par M. Thévenot.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« supérieur à 800 grammes »
les mots :
« inférieur à 1 kilogramme ».
Amendement n° 38 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation est applicable aux télépilotes d’aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Le Vern, M. Bouillon et M. Fournel.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ainsi que les modalités de vérification de son assimilation »
les mots :
« les modalités de vérification de son assimilation, ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d’autres formations »
Amendement n° 1 présenté par Mme Florence Delaunay.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 6214-4. – L’usage consacré au secours aux personnes d’aéronefs circulant sans personne à bord est reconnu d’intérêt public.
« Cette reconnaissance ouvre le droit à dérogations de la réglementation en vigueur pour faciliter l’utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de leurs missions de sauvetage. »
I. – Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD
« Art. L. 425-1. – Les fabricants ou importateurs d’aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
« L’obligation définie au premier alinéa s’impose au vendeur d’un aéronef d’occasion.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 4 présenté par M. Tardy et M. Saddier.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 39 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’au vendeur de pièces détachées d’occasion dédiées à la fabrication d’aéronefs circulant sans personne à bord. »
I. – La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-2 ainsi rétabli :
« Art. L. 34-9-2. – Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, emportent des dispositifs de signalement électronique et lumineux.
« Peuvent être exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs des dispositifs mentionnés au premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie au même premier alinéa. »
II. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par des articles L. 6214-4 et L. 6214-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 6214-4. – Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, emportent un dispositif de limitation de capacités.
« Peuvent être exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.
« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie au même premier alinéa. »
« Art. L. 6214-5 (nouveau). – Tout aéronef circulant sans personne à bord d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est équipé d’un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l’appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l’appareil par son télépilote. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l’article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 31 présenté par M. Thévenot.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« supérieur à 800 grammes »
les mots :
« inférieur à 1 kilogramme ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Le Vern.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« emportent des dispositifs de signalement électronique et lumineux »
les mots :
« sont équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique ».
Amendement n° 5 présenté par M. Tardy et M. Saddier.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« électronique et lumineux »
les mots :
« lumineux, et électronique ou numérique ».
Amendement n° 21 présenté par M. Thévenot, M. Tétart, M. Tardy, M. Ledoux, M. Vitel, M. Sermier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Mariani, M. Luca et M. Le Mèner.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« électronique »
le mot :
« numérique ».
Amendement n° 40 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. »
Amendement n° 28 présenté par Mme Le Vern, M. Bouillon et M. Fournel.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Peuvent être »
le mot :
« Sont ».
Amendement n° 41 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse.
À l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les modèles réduits et ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Le Vern.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« opèrent »
les mots :
« sont opérés ».
Amendement n° 32 présenté par M. Thévenot.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« supérieur à 800 grammes »
les mots :
« inférieur à 1 kilogramme ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Le Vern.
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« emportent »
les mots :
« sont équipés d’ ».
Amendement n° 42 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Le Vern, M. Bouillon et M. Fournel.
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Peuvent être »
le mot :
« Sont ».
Amendement n° 43 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse.
À l’alinéa 7, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les modèles réduits et ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Le Vern.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« opèrent »
les mots :
« sont opérés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Tardy et M. Saddier et n° 25 présenté par M. Thévenot.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 26 présenté par M. Thévenot.
À l’alinéa 9, après le mot :
« bord »,
insérer les mots :
« produit après l’entrée en vigueur du présent article et ».
Amendement n° 6 présenté par M. Tardy et M. Saddier.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 800 grammes, ».
Amendement n° 33 présenté par M. Thévenot.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« supérieur à 800 grammes »
les mots :
« inférieur à 1 kilogramme ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Le Vern, M. Bouillon et M. Fournel.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet . »
Amendement n° 8 présenté par M. Tardy et M. Saddier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs du dispositif mentionné au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie au même alinéa. »
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Tardy et M. Saddier et n° 22 présenté par M. Thévenot, M. Tétart, M. Ledoux, M. Vitel, M. Sermier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Luca et M. Le Mèner.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ».
Amendement n° 9 présenté par M. Tardy et M. Saddier.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Amendement n° 23 rectifié présenté par Mme Le Vern.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’article L. 6214-5 du code des transports n’est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l’article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018. »
Amendement n° 2 présenté par M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les aéronefs circulant sans personne à bord participant aux opérations de secours à personnes en zone de montagne et en zone littoral peuvent bénéficier de mesures particulières adaptées, définies par décret.
Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« SECTION 6
« AÉRONEFS CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD
« Art. L. 6232-12. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour un télépilote :
« 1° D’engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
« 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l’article L. 6211-4.
« Art. L. 6232-13. – Le télépilote reconnu coupable d’une des infractions prévues à l’article L. 6232-12 du présent code ou de l’infraction prévue à l’article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l’aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l’infraction. »
Amendement n° 11 présenté par M. Tardy et M. Saddier.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende »
les mots :
« d’une amende forfaitaire de 1500 € » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les règles applicables à la procédure de l’amende forfaitaire mentionnée à l’alinéa précédent sont fixées par les sections 1 et 3 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale. » ;
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence :
« Art. L. 6232-12-1. – » ;
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« à l’article L. 6232-12 »,
les références :
« aux articles L. 6232-12 et L. 6232-12-1 ».
Amendement n° 44 présenté par M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix et M. Daubresse.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines et amendes prévues au présent article sont doublées s’il est avéré que le télépilote a fait usage de pièces détachées ne répondant pas aux obligations de conformité prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la consommation dans le cadre de la construction de son aéronef. »
Amendement n° 12 présenté par M. Tardy et M. Saddier.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Au second alinéa de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot « public », sont insérés les mots : « ou embarqués au moyen d’aéronefs circulant sans personne à bord ».
I. – Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
2° L’article L. 6762-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de celles du chapitre IV du titre Ier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
3° L’article L. 6771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
4° L’article L. 6772-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier du livre II et la section 6 du chapitre II du titre III du même livre II sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
5° L’article L. 6781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
6° L’article L. 6782-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier du livre II et la section 6 du chapitre II du titre III du même livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
7° L’article L. 6791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
8° L’article L. 6792-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier du livre II et la section 6 du chapitre II du titre III du même livre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. »
II. – Au titre VI du livre IV du code de la consommation, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés :
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS RELATIVES À WALLIS-ET-FUTUNA
« Art. L. 461-1 – L’article L. 425-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« CHAPITRE II
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
« Art. L. 462-1 – L’article L. 425-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. »
III. – L’article L. 141 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – L’article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« III. – L’article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« IV. – L’article L. 34-9-2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Le Vern.
I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant :
« III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés : » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« Art. L. 142. – » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« Art. L. 143. – » ;
IV. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« Art. L. 144. – ».