Première séance du jeudi 29 octobre 2015

Mme la présidente. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les crédits que nous examinons aujourd’hui dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » forment un ensemble sérieux et cohérent. La dotation globale est légèrement supérieure à 2,6 milliards d’euros. Certes, cela représente une baisse d’environ 2 % par rapport au budget de l’an dernier. Cependant, cette baisse est à corréler avec la diminution d’environ 5 % du nombre d’anciens combattants, dont on ne doit évidemment pas se réjouir mais qu’il faut bien considérer pour mettre en place un dispositif adapté au nombre d’ayants droit. Par ailleurs, elle est à relativiser par rapport aux coupes nettement plus importantes constatées lors de la précédente législature, et qui tournaient plutôt autour de 5 % par an.

Dans ce budget, il faut d’abord souligner l’évolution favorable de plusieurs dispositifs qui garantissent le traitement équitable de toutes les générations du feu. Je pense d’abord à la généralisation, au 1^er octobre 2015, du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opération extérieure pour l’attribution de la carte du combattant.

Cette mesure constitue une revendication ancienne du monde combattant. Elle avait fait l’objet d’un débat parlementaire nourri, suite au dépôt d’une proposition de loi sur le sujet d’un collègue de l’opposition, Christophe Guilloteau.

Elle permet d’harmoniser les règles d’attribution de la carte du combattant et de mettre fin à une inacceptable inégalité de traitement entre les différentes catégories d’anciens combattants.

Par ailleurs, ce budget consacre l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires, fonctionnaires et assimilés dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999. Là aussi, il s’agit d’une demande de longue date de la communauté combattante. Mais surtout, cette disposition permettra de créer de l’égalité – et donc du lien – entre les différentes générations du feu, plutôt que de les opposer entre elles.

En second lieu, je veux saluer l’ensemble des mesures sociales qui composent ce budget, et qui bénéficient d’abord aux plus démunis. Je pense à l’élargissement du dispositif de majoration de pension pour les conjoints survivants de grands invalides de guerre, à la refonte de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants, dont l’enveloppe dédiée aux conjoints survivants augmentera de 2 millions d’euros cette année – soit une augmentation de 26 % depuis 2012 –, à la reconnaissance, donnant droit à allocation, des conjoints et ex-conjoints de harkis qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation de reconnaissance, ou encore à l’accompagnement des militaires blessés, qui bénéficieront en 2016 d’un nouveau plan interministériel, lequel ne laisse plus dans l’angle mort la question de l’accompagnement psychologique.

Toutes ces mesures me semblent aller dans le bon sens. Elles témoignent d’une prise en compte du monde combattant dans son ensemble, c’est-à-dire non seulement des anciens combattants eux-mêmes, mais également de leur environnement social et familial.

Surtout, ce budget traduit une consolidation des prestations et, ce faisant, doit concourir à l’apaisement de la communauté combattante.

Pour autant, certains sujets majeurs, absents de ce budget, devront tôt ou tard être traités par le Gouvernement et l’Assemblée. C’est le cas du mode de calcul et de la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité.

Ce sujet cristallise aujourd’hui les tensions. Le changement du mode de calcul en 2005 n’a toujours pas été digéré. Le gel du point d’indice est évidemment très mal vécu.

M. François Rochebloine. C’est vrai !

M. François de Rugy. Je tiens à saluer à cette occasion l’action des associations d’anciens combattants. Au-delà de leurs revendications, souvent légitimes, elles maintiennent un lien social et humain fondamental entre les anciens combattants alors que ceux-ci sont souvent très âgés. Elles contribuent par ailleurs au travail de mémoire.

Enfin, l’écologiste que je suis ne peut pas ne pas dire un mot de l’indemnisation des victimes des essais nucléaire, dont le dispositif est certes passé sous l’autorité du Premier ministre, à la suite d’un amendement voté au Sénat à l’initiative de mon groupe, mais dont le fonctionnement reste sujet aux critiques les plus vives. Le dispositif n’est toujours pas satisfaisant.

Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les sujets sur lesquels je souhaitais appeler votre attention.

L’ensemble de ce budget étant, comme je l’ai dit, tout à fait sérieux et cohérent, je le soutiendrai de mon vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Stéphane Saint-André. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire contraint, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » reste stable, puisqu’il s’élève pour 2016 à plus de 2,5 milliards d’euros. Certes, il était de 2,6 milliards lors de la dernière loi de finances, mais il faut tenir compte de la diminution mécanique, depuis près de trente ans, du nombre des anciens combattants.

Globalement donc, les crédits de cette mission consolident les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale – LFI – pour 2015 et maintiennent l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants.

Ils se caractérisent d’abord par une prise en compte particulière des plus en difficulté et de leurs ayants droit inclus. À compter du 1^erjuillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficieront d’un élargissement du dispositif de majoration de pension pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant, majoration qui sera désormais appliquée progressivement à partir de cinq années de soins révolues contre dix ans actuellement. Dès le 1^erjanvier 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficieront en outre de la seconde augmentation de cinquante points de la majoration spéciale, prévue dans la LFI pour 2015.

La dotation 2016 d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est augmentée de 2 millions, pour atteindre 25,4 millions d’euros. Cet effort financier renouvelé doit conduire à une amélioration sensible de la situation des ressortissants de l’Office les plus démunis.

Par ailleurs, ce budget ouvre de nouveaux droits aux anciens combattants.

D’abord, il étend le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999.

Ensuite, il prévoit une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives ne pouvant plus demander le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Cette mesure s’inscrit dans le plan « harkis » annoncé par le Premier ministre il y a un an.

Par ailleurs, l’élargissement de l’attribution de la carte du combattant, prévu dans la LFI pour 2015, aux militaires engagés en opérations extérieures pendant au moins 120 se prolongera. Il devrait permettre de délivrer 145 000 cartes supplémentaires ouvrant droit notamment à la retraite du combattant et aux rentes mutualistes.

Enfin, la politique de mémoire se poursuivra. Les crédits, s’élevant à 22,2 millions d’euros, permettront de garantir un programme commémoratif à la hauteur des enjeux mémoriels – je pense en particulier au centenaire des batailles de Verdun et de la Somme – et d’assurer la rénovation et la valorisation du patrimoine de pierre. S’ajouteront à ce montant les crédits consolidés pour le tourisme de mémoire.

Dans sa globalité donc, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2016 parvient, dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, à consolider les niveaux de prestations de réparation au bénéfice des anciens combattants, à leur consacrer de nouveaux droits et à entretenir leur mémoire. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste en votera donc les crédits.

Un aspect du dispositif a cependant retenu notre attention. Il s’agit de l’aide complémentaire aux conjoints survivants. Dans le cadre de la LFI pour 2015, cette aide a succédé à l’aide différentielle aux conjoints survivants, qui permettait de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE, soit 987 euros par mois. Le choix du dispositif avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable.

Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aide complémentaire sont traitées comme des demandes de secours traditionnelles – octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel. Dès 2016, tous les bénéficiaires de l’aide complémentaire aux conjoints survivants entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera donc plus assurée. Et, sans justificatif de dépense exceptionnelle, cela représentera pour les personnes percevant l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – une perte de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an.

Nous avons donc déposé un amendement pour qu’un rapport, remis avant juin 2016, fasse le bilan de la transformation de cette aide et étudie les possibilités permettant de maintenir les droits en faveur des conjoints survivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2016 ne comporte pratiquement aucune mesure nouvelle. Quelques modifications concernent l’amélioration de la majoration spéciale pour les grands invalides de guerre et la création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens supplétifs – et je vous en donne le crédit, monsieur le secrétaire d’État. Il est également prévu – j’y reviendrai – d’étendre la « campagne double ».

Pour autant, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les crédits sont réduits de 129 millions d’euros. Le programme « Liens entre la nation et son armée » est en baisse de 5 millions, soit presque 12 %.

Or la France, qu’on le veuille ou non, est en guerre. La Journée défense et citoyenneté – JDC – devrait prendre tout son sens pour contribuer à développer l’esprit de défense, à appréhender les menaces et à faire connaître et à promouvoir, auprès des jeunes, les différentes possibilités d’engagement au sein de notre défense. Cette année, on apprend la suppression du module de secourisme. Je pense qu’il faudrait mener une réflexion collective sur cette journée et disposer d’une évaluation sur l’atteinte des objectifs visés.

Le programme phare « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » est en baisse, pour sa part, de 124 millions d’euros. L’aide sociale de l’ONACVG connaît une refonte, un dispositif élargi se substituant à l’aide différentielle aux conjoints survivants. En fait, depuis juin, malgré le vote de la loi de finances de 2015 portant le plafond de ressources à 987 euros, plus aucune aide complémentaire nouvelle de solidarité n’est accordée. Au 31 décembre 2015, les veuves bénéficiant du dispositif en seront totalement privées, d’où, par exemple, pour celles percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour laquelle le plafond de ressources est de 800 euros par mois, une perte nette de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an.

Pour 2016, on avait laissé entendre que le nouveau dispositif serait étendu aux anciens combattants dans le besoin. Désormais, chacun devra faire état de besoins exceptionnels en présentant les justificatifs des charges et ressources, et sera soumis aux aléas d’une aide ponctuelle n’assurant plus un revenu qui était modeste, certes, mais qui permettait à chacun de s’organiser sans avoir le sentiment de recourir à l’assistanat. C’est une méthode humiliante qui s’écarte totalement du précédent dispositif, lequel donnait satisfaction, et c’est en contradiction avec les engagements pris en loi de finances de 2015.

J’ajoute que le nouveau système devrait concerner tous les ressortissants de l’ONACVG en difficulté. Cependant, les éléments fournis au conseil d’administration de l’Office faisaient état de crédits à hauteur de 4 millions d’euros. La rallonge de 2 millions ne couvrirait donc que la moitié des besoins. Nous exigeons que le montant annoncé de 4 millions soit respecté afin que l’Office puisse accomplir sa mission de solidarité envers tous.

S’agissant de la « campagne double » pour les anciens d’Afrique française du Nord – AFN –, fonctionnaires et assimilés, l’inégalité entre anciens d’Afrique du Nord était un scandale. La mobilisation commence enfin à payer. Toutefois, la proposition du Gouvernement n’est pas satisfaisante. La révision des pensions se fera à la demande des intéressés, or nous sommes en présence de pensionnés âgés. Combien ne feront jamais la démarche ? Pourquoi l’administration ne reprend-elle pas les dossiers elle-même ?

Il est proposé de rester dans les critères décriés du décret du 29 juillet 2010. Ce décret accorde le bénéfice de la « campagne double » aux fonctionnaires et assimilés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Or l’exposition au feu est difficile à démontrer. Il faudrait que les appelés du contingent et les militaires d’active qui ont participé à la guerre d’Algérie ou aux combats au Maroc, en Tunisie, entre le 1^erjanvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient de la « campagne double » pendant toute la présence en temps de guerre.

Les anciens d’Afrique du Nord ne peuvent être les parents pauvres des anciens combattants. Il ne peut y avoir d’inégalité entre les combattants des différentes guerres ! Nous demandons donc, ni plus ni moins, l’application de la loi du 14 avril 1924.

Enfin et surtout, ce budget ne comporte rien sur la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Il s’agit pourtant de la revendication première du monde combattant. Malheureusement, les rémunérations dans la fonction publique sont gelées et ce gel s’applique aussi au monde combattant.

En clair, il n’y a aucune revalorisation des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant, ou encore du plafond majorable des rentes mutualistes. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que revaloriser le point de pension militaire d’invalidité – PMI – coûterait trop cher à l’État. Nous ne demandons pourtant pas immédiatement le rattrapage de 40 % de la valeur !

Signalons que le Gouvernement et sa majorité arrivent tout de même à dégager des moyens pour le patronat. Les députés Front de gauche ont déjà dénoncé, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, le cadeau de 33 milliards d’euros d’aides aux entreprises, sans contrepartie et sans la moindre efficacité, surtout pour les grands groupes.

Nous voterons donc contre ce budget d’austérité, considérant qu’à budget constant, vu les 60 000 disparitions annuelles, nous pourrions donner satisfaction à de nombreuses revendications. Il y a urgence, monsieur le secrétaire d’État : la moyenne d’âge des anciens combattants est supérieure à soixante-seize ans !

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Léonard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2016 en matière d’anciens combattants et de mémoire vise à concilier participation à l’effort collectif de redressement des finances publiques, consolidation des droits existants et création de mesures nouvelles. Ainsi, pour 2016, le budget des anciens combattants, s’adaptant à la baisse du nombre des bénéficiaires, s’élève à 2,612 milliards d’euros, contre 2,741 milliards en 2015, répartis sur les trois programmes budgétaires 167, 169 et 158.

Il faut toutefois y ajouter, comme chaque année, les dépenses fiscales. Elles s’élèveront à 789 millions en 2016 et sont imputables à trois dispositif : la demi-part supplémentaire pour les contribuables – ou leurs veuves ou veufs – de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant, voire demain pour ceux de plus soixante-quatorze, en l’état de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 ; l’exonération de l’impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie et à leurs veuves ou veufs ; la déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.

S’agissant du programme 167, « Liens entre la nation et son armée », le contenu de la Journée défense et citoyenneté a été recentré sur sa vocation première de sensibilisation à l’esprit de défense. Un budget de 15,3 millions d’euros permettra à la direction du service national d’accueillir environ 795 000 jeunes. À cet égard, j’ai déposé un amendement d’expérimentation visant à mieux accueillir nos jeunes compatriotes en situation de handicap. Son irrecevabilité ayant été prononcée ce matin à ma grande surprise, je serai amené à le reformuler ultérieurement.

Les moyens budgétaires consacrés à la politique de mémoire s’élèveront quant à eux à 22,2 millions d’euros. Ils permettront, à hauteur de 10,64 millions d’euros, l’entretien, la rénovation et la valorisation du patrimoine de pierre. À ce montant s’ajoutera une subvention de 0,2 million allouée à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour apporter un soutien aux rénovations de monuments aux morts engagées par les communes.

En outre, deux opérations commémoratives majeures à caractères international sont prévues autour du centenaire de la bataille de Verdun, le 29 mai prochain, et de la bataille de la Somme, du 30 juin au 2 juillet.

Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », s’inscrit dans la continuité de la loi de finances initiale pour 2015. Celle-ci avait acté la généralisation du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant, l’augmentation des pensions de réversion des veuves des très grands invalides à travers deux augmentations de cinquante points, au 1^erjanvier 2015, puis au 1^erjanvier 2016 avec l’abaissement de la condition de durée de soins de quinze à dix ans, la revalorisation à 987 euros de l’aide complémentaire spécifique aux conjoints survivants et un plan d’action en faveur des harkis et leurs descendants.

Avec une dotation de 2,47 milliards d’euros pour 2016, ce programme 169 prévoit trois mesures nouvelles : l’extension du bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999 ; une application progressive dès la cinquième année de soins, au lieu de dix années actuellement, de la majoration de la pension du conjoint survivant qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son conjoint grand invalide de guerre ; un dispositif au bénéfice des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion frappant les demandes d’allocation de reconnaissance.

Le programme 169 se caractérise également par un effort de 2 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre 25,4 millions d’euros en faveur de l’action sociale de l’ONACVG. Cela permettra d’améliorer la prise en compte de l’ensemble des ressortissants les plus démunis et la reconversion professionnelle des anciens militaires.

S’agissant enfin du programme 158, « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », l’ONACVG est chargé du paiement des indemnités prévues par les trois dispositifs d’indemnisation, placé sous la responsabilité du Premier ministre, à savoir : la réparation des préjudices subis par les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation – décret du 10 septembre 1999 – et par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites – décret du 13 juillet 2000 – ; l’attribution d’une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie – décret du 27 juillet 2004.

Pour ces orphelins, l’aide financière prend la forme, au choix, d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros ou d’une rente viagère mensuelle revalorisée annuellement.

Pour 2016, un peu plus de 101 millions d’euros seront consacrés à ce programme 158, soit près de 500 000 euros supplémentaires par rapport à 2015.

J’invite donc, au nom du groupe SRC, la représentation nationale à voter les crédits 2016 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Vitel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà rassemblés pour examiner le budget des anciens combattants pour 2016. Loin d’être à la hauteur de nos attentes et de celles du monde combattant, nous y notons tout de même quelques points positifs.

Un bon point pour l’extension du bénéfice de la campagne double au profit des anciens combattants affectés en Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Cette extension concerne près de 5 500 personnes et nous la réclamions tous depuis fort longtemps.

M. François Rochebloine. C’est le minimum !

M. Philippe Vitel. Un « demi bon point » pour l’élargissement, à compter du 1^er juillet 2016, du dispositif en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre.

Il apparaît toutefois que les associations ne sont pas entièrement satisfaites et s’interrogent sur la nécessité de réformer l’architecture du dispositif des pensions des veuves de guerre, ce que nous avions déjà évoqué, avec Marc Laffineur, à l’occasion de l’examen des deux précédents budgets. Les associations doutent du chiffre de 1 400 personnes impactées, que vous revendiquez, évaluant ce nombre à une trentaine seulement. Elles considèrent en outre votre évaluation préalable très floue. Nous souhaiterions, pour notre part, avoir plus de détails quant à la méthodologie utilisée.

Un autre bon point pour 1a création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints non remariés survivants d’anciens supplétifs de l’armée française en Algérie, dont les harkis et les moghaznis. Ils bénéficieront d’une rente viagère de 3 415 euros par an indexée sur l’inflation, contrairement au point PMI, indexé, lui, sur l’indice de la fonction publique.

Ma distribution de bons points s’arrête là, monsieur le secrétaire d’État.

Un budget en baisse de 125 millions d’euros, contre 114 millions prévus par la programmation triennale. Entre 2013 et 2017, il aura été amputé de 544 millions, soit près de 20 %. La retraite du combattant est toujours bloquée à 48 points.

Nous espérons que vous prendrez en compte dans l’hémicycle les amendements que nous avons déposés pour reprendre la progression vertueuse qui nous a permis de passer cet indice de 37 à 48 points entre 2007 et 2012.

Le point PMI, qui a été longtemps bloqué à 13,94 euros, a subi une augmentation miraculeuse il y a trois jours, soit entre le passage en commission élargie et la discussion du budget dans l’hémicycle. Il passe à 14 euros, ce qui augmentera la retraite du combattant de 2,88 euros par an !

M. Yves Fromion. Ils ont fait ce qu’ils pouvaient, c’est-à-dire pas grand-chose !

M. Philippe Vitel. Les crédits de la Journée défense et citoyenneté sont en baisse dans la mission qui nous intéresse aujourd’hui.

Vous m’avez de plus confirmé en commission élargie, monsieur le secrétaire d’État, que la formation aux premiers secours a été abandonnée au profit d’une information sur la sécurité routière. Bien sûr, la sensibilisation à la sécurité routière est importante, mais le médecin en chef de la réserve citoyenne que je suis ne peut admettre que la formation aux premiers secours ne soit plus enseignée.

Les sommes allouées à la politique de mémoire sont en baisse de 22,2 millions d’euros.

J’en viens à l’ONAC et au nouveau dispositif d’aide, assez flou,…

M. François Rochebloine. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Philippe Vitel. …qui doit se substituer à l’allocation complémentaire au conjoint survivant, l’A2CS, qui s’était elle-même substituée à l’allocation différentielle au conjoint survivant.

M. François Rochebloine. Eh oui !

M. Philippe Vitel. Il est cocasse de constater que les 2 millions d’euros supplémentaires alloués correspondent en fait à la somme que l’ONAC avait dû puiser, l’an dernier, dans ses fonds propres.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est vrai !

M. Philippe Vitel. Permettez-moi en effet de rappeler que l’ONAC s’était vu attribuer 1,5 million d’euros pour prendre en charge totalement cette A2CS alors que le coût global était de 3,76 millions !

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est la magie des chiffres !

M. Philippe Vitel. Nous avions quand même constaté avec satisfaction que cette allocation avait été réévaluée au niveau du seuil de pauvreté, notion qui a aujourd’hui totalement disparu !

M. François Rochebloine. Eh oui !

M. Philippe Vitel. J’ai téléchargé ce nouveau document sur le site de l’ONAC : il s’agit bien d’une aide à la carte qui a perdu son automaticité et qui est attribuée sous condition de ressources. Ce formulaire est d’une complexité extrême et nécessite quasiment le recours à un expert-comptable. Je suis certain que la difficulté de remplir ce dossier amènera beaucoup de personnes à renoncer à leur démarche.

M. Xavier Breton. C’est évident !

M. Philippe Vitel. Est-ce, monsieur le secrétaire d’État, l’objectif souhaité dans le but de générer certaines économies ?

Telles sont les quelques réflexions que m’autorisent les cinq minutes qui ont été attribuées à l’orateur représentant les 199 députés du groupe Les Républicains : elles nous conduiront à ne pas approuver ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je tiens à préciser que tous les groupes, quel que soit le nombre de leurs membres, disposent d’un temps de parole de cinq minutes pour expliquer leur vote sur les crédits de la mission examinée.

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. François Rochebloine. Cette année encore, le budget qui nous est présenté est en forte baisse par rapport à l’an dernier – moins 4,95 %, soit 2,511 milliards d’euros de crédits inscrits pour honorer cette dette de la nation à l’égard des anciens combattants, de la mémoire et du lien entre l’armée et la nation.

Ce constat n’est nullement une surprise dans la mesure où l’on se contente de suivre la diminution naturelle du nombre de ressortissants bénéficiaires de la dette viagère et où l’on ne met pas à profit cette diminution pour régler ce qui devrait l’être.

Le groupe UDI accorde une attention toute particulière à ce point, car nous savons d’expérience qu’il faut sans cesse se tenir sur ses gardes – si vous me permettez d’employer cette expression, monsieur le secrétaire d’État – face aux attaques répétées contre le droit à réparation. Chacun a en tête les orientations du rapport Marini ou encore les préconisations scandaleuses de la Cour des comptes.

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. Qui heureusement n’ont pas été suivies !

M. François Rochebloine. Cette année encore, il nous faut déplorer l’absence de remise en cause du mécanisme du rapport constant, qui ne joue pas son rôle puisqu’il ne sert qu’à raboter et à rassurer Bercy. La valeur du point affiche un retard indiscutable sur l’indice du coût de la vie, quelle que soit la référence prise. Dans ces conditions, c’est le droit à réparation qui n’est pas respecté.

En commission, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez précisé que votre budget prenait en compte vos priorités et que votre démarche « pas à pas » vous permettait de présenter des avancées. Je n’en disconviens pas, mais vous m’autoriserez à objecter que ces avancées restent somme toute modestes par rapport aux marges dont vous disposiez et eu égard aux légitimes attentes du monde des anciens combattants.

Vos nouvelles mesures n’appellent pas de remarques particulières, aussi centrerai-je mon propos sur les points de contentieux non satisfaits, que vous connaissez puisqu’ils font l’objet d’amendements.

S’agissant de la campagne double pour les anciens d’AFN, fonctionnaires et assimilés, je constate une nouvelle fois que l’égalité des droits entre générations du feu n’est, hélas, toujours pas assurée. En fait, vous avez ouvert le dossier a minima pour le refermer aussitôt.

Par ailleurs, malgré la présentation qui en est faite, vous n’avez pas été en mesure de rassurer – pas plus le monde combattant que la représentation nationale – sur le problème créé par la suppression de l’aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. Ce point est plus qu’important et je l’ai, comme d’autres, souligné en commission car il est révélateur de la nouvelle approche que l’on demande à l’ONAC pour gérer ses crédits sociaux. Même confortée, la dotation sociale de l’Office ne donne pas satisfaction aujourd’hui puisque l’on renonce purement et simplement à assurer à des milliers de veuves une ressource garantie, effective, stable et digne, sur les bases d’un montant plafonné et connu.

Nous n’avons pas été convaincus par vos explications. J’ai noté votre refus de rétablir une mesure spécifique, équivalente à l’aide différentielle et qui ne puisse pas être contestée juridiquement, au profit de ce « cas par cas », aléatoire et non garanti pour les bénéficiaires.

Concernant l’indemnisation des orphelins de guerre, vous avez évoqué « une application éclairée » des deux décrets de 2000 et de 2004 et « un réexamen au cas par cas des dossiers en cause afin de garantir une égalité de traitement des situations les plus proches ». Je ne sais pas comment cela se traduira dans les faits.

Nous soutenons en revanche une nouvelle mesure de justice et d’équité consistant à étendre l’indemnisation à tous les orphelins de guerre dont les parents sont morts pour faits de guerre durant la Seconde Guerre mondiale et dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France ».

Je rappellerai qu’en 2013, un amendement visant à demander au Gouvernement de présenter un rapport avait été adopté, puis censuré par le Conseil constitutionnel, comme d’ailleurs trois autres amendements du même type concernant la FINUL – Force intérimaire des Nations unies au Liban –, l’allocation différentielle et les essais nucléaires, que j’évoquerai dans un instant. Le Gouvernement a profité de ces censures pour – vous me permettrez l’expression – « mettre ces sujets sous le tapis ».

Enfin, je ne peux conclure sans évoquer en quelques mots la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, à laquelle l’UDI accorde une grande importance. Mon collègue Jean-Paul Tuaiva a interpellé M. le Premier ministre pour lui demander une modification des critères de reconnaissance, de nombreux polynésiens et compatriotes de métropole n’ayant pas pu, avec les critères en vigueur, être reconnus. Nous sommes dans l’attente des conclusions de Mme la ministre Marisol Touraine, mais attention, là aussi, à ne pas jouer la montre !

Compte tenu de l’ensemble de ces appréciations, vous aurez compris que le groupe UDI votera contre ce budget. Ce n’est pas une nouveauté pour moi puisque sur vingt-huit budgets, je n’en ai voté que trois ou quatre !

Mme Marie-Christine Dalloz. Bravo !

M. Xavier Breton. Très bien !

Mme la présidente. Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que le temps de parole accordé pour poser une question est de deux minutes.

Nous commençons par une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac. Monsieur le secrétaire d’État, les associations d’anciens combattants, dont la Fédération nationale des anciens combattants d’Algérie – FNACA – nous alertent sur la priorité de réévaluer la valeur du point de pension militaire d’invalidité.

À titre d’exemple, le retard pris du 1^er février 2005 au 1^er janvier 2015 est de 7,87 %, alors que dans le même temps l’inflation est de 14,80 %. Il faut que ce retard soit pris en compte et il est urgent de remédier à cette dérive permanente.

Au delà du devoir de mémoire, auquel nous sommes particulièrement attachés, il me paraît essentiel de mieux répondre aux besoins de celles et ceux qui ont pris le risque du sacrifice pour sauver notre nation.

Un geste vis-à-vis de nos aînés serait un signe fort de notre République. Cet effort de la nation s’adresserait à 2,5 millions d’anciens combattants.

Monsieur le secrétaire d’État, l’indice a actuellement une valeur de 48 points. Sachant que ce point correspond à la somme de 13,96 euros, il va sans dire que le pouvoir d’achat de nos aînés qui ont combattu est insatisfaisant.

Quelles sont vos intentions en matière de revalorisation du point de pension militaire d’invalidité, revalorisation tant attendue par tous ceux qui se sont battus pour défendre les plus hautes valeurs de notre République ?

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Philippe Vitel. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Madame la députée, la revalorisation du point PMI est une revendication qui remonte à plus d’une dizaine d’années, je vous le concède, quelles que soient les majorités en place.

M. François Rochebloine. C’est vrai !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Ce dispositif a été mis en place dans la loi de finances de 2005 – la majorité de l’époque était composée de ceux qui se trouvent aujourd’hui dans l’opposition.

M. François Rochebloine. Ce n’est pas le problème !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. La revalorisation est fondée sur une révision proportionnelle à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique. Cela permet des revalorisations régulières – vingt depuis la mise en place du dispositif en 2005. Comme l’a indiqué M. Vitel, l’arrêté du 14 octobre 2015 a porté la valeur du point à 14 euros.

M. Philippe Vitel. Il a été publié le 24 !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Sans doute, mais l’arrêté date bien du 14 octobre.

Il n’est pas, pour le moment, envisagé de revenir sur ce dispositif.

M. François Rochebloine. C’est bien dommage !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Les propositions de revalorisation ne sont pas compatibles avec l’effort de réduction des déficits publics.

Cette revalorisation concerne naturellement la plupart des prestations versées, y compris la retraite du combattant. Nous le verrons certainement à l’occasion de l’examen des amendements, le budget des anciens combattants devrait être doublé si je répondais à toutes les demandes qui me sont faites et que ceux qui revendiquent le plus aujourd’hui n’ont pas concrétisées hier.

Mme la présidente. Nous en venons à une question du groupe socialiste, républicain et citoyen.

La parole est à Mme Nathalie Chabanne.

Mme Nathalie Chabanne. Monsieur le secrétaire d’État, un effort spécifique a été consenti par la nation en faveur du monde combattant dans le cadre du PLF que nous examinons ce matin.

Ce budget nous donne aussi l’occasion de réaffirmer notre engagement en faveur des harkis et anciens supplétifs. Lors de la journée nationale d’hommage consacrée aux harkis, le 25 septembre 2012, le Président de la République a reconnu qu’« il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s’étaient placés sous sa protection, ceux qui l’avaient choisie et qui l’avaient servie ».

Le 25 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé le plan « harkis », qui comprend deux volets.

Le premier, consacré à la reconnaissance, a pour objet d’enrichir et d’approfondir la politique de mémoire d’abord en faisant mieux connaître l’histoire des harkis, notamment par le recueil des témoignages de ces familles abandonnées et massacrées en Algérie après le départ de l’armée française, reléguées et oubliées ensuite dans des camps et hameaux de forestage, puis en créant un lieu de mémoire nationale pour les harkis, comme le mémorial de Rivesaltes, enfin en apposant des plaques mémorielles dans les anciens hameaux de forestage.

Le second volet, qui a pour objet de faciliter l’accès au droit et d’améliorer les aides en faveur des harkis et de leurs proches, est articulé autour de l’accès au droit au logement, de la promotion du dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis, de la revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’aide au rachat de trimestres de cotisation retraite pour les enfants de harkis. Le tout est encadré par la création de comités régionaux de concertation dont la constitution a, semble-t-il, été douloureuse dans certaines régions.

C’est un travail de longue haleine qui a été entrepris, avec une concertation entre ces comités et les services de l’État. Le 25 septembre 2015, vous avez présenté un premier bilan de ce plan. Où en est celui-ci ?

Enfin, certaines associations regrettent que celles d’entre elles qu’elles considèrent comme les plus actives, voire les plus représentatives, ne soient pas sollicitées, notamment dans le G12. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement de cette question de représentativité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial et M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Madame la députée, je vous confirme que l’État et le Gouvernement sont pleinement engagés dans la reconnaissance et la réparation vis-à-vis du monde harki.

Le 25 septembre 2014, le Premier ministre a présenté un plan en dix mesures articulé en deux volets : la reconnaissance et la réparation. J’en ai moi-même dressé un premier bilan le 25 septembre 2015, avant de le faire plus récemment en Conseil des ministres.

Ce plan, voulu par le Président de la République, conforte la stratégie vis-à-vis du monde harki. La mobilisation de l’ensemble des services de l’État est réelle et pérenne. Elle se déploie en respectant la géographie du monde harki dans l’hexagone. J’ai moi-même posé une première plaque dans un hameau de forestage en Corse, à Zonza, pendant le mois de juillet. Soixante-huit plaques seront déployées en France pour célébrer la mémoire harkie dans les hameaux de forestage.

S’agissant du volet « réparation », certaines mesures ont été mises en place immédiatement, en 2014, à l’instar de la revalorisation de l’allocation de reconnaissance pour 6 000 harkis ou veuves de harkis ou anciens supplétifs. Par ailleurs, dans chaque région, les préfets de région ont mis en place des comités régionaux de concertation prévus par le plan du Premier ministre. Ces initiatives permettent d’accélérer la mise en œuvre du plan et d’améliorer la concertation entre le monde harki et les services de l’État.

Des avancées sont bien entendu constatées dans le développement de l’information, notamment au niveau du logement social. Toutefois, des progrès restent à faire, notamment dans le domaine des emplois réservés. Ma communication en conseil de ministres allait en ce sens. Je souhaite l’aide et la participation de tous les ministères.

Vous m’avez aussi interrogé sur la représentativité du monde harki. Dans un autre temps, j’ai vu la création du G12 anciens combattants. Mon prédécesseur a créé un G12 harkis. Face à certaines contestations, j’ai demandé au contrôle général des armées un rapport, qui m’a été remis. Je me suis engagé à en faire un retour devant le G12 harkis.

Si beaucoup d’associations se prétendent d’intérêt national et revendiquent une grande représentativité, le rapport, que je suis en train d’analyser, montre que le monde harki est divisé et éparpillé entre ces associations.

Quoi qu’il en soit, je présenterai ce rapport devant le monde harki et j’en tirerai – nous en tirerons ensemble – des conclusions afin d’améliorer, si possible, la représentativité du G12 harkis.

Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement entend maintenir son engagement en faveur des harkis. Son implication est totale, réelle et durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. Nous en venons à trois questions du groupe Les Républicains.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris connaissance avec un vif plaisir non du budget, mais du fait que l’Union départementale des associations des anciens combattants du Jura se soit rassemblée sur trois points.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. Nous discutons du budget de la nation et non de celui du Jura !

Mme Marie-Christine Dalloz. Je pense qu’au niveau national, toutes les associations d’anciens combattants ont les mêmes préoccupations. Tout d’abord, allez-vous garder dans chaque département un service d’ONAC fonctionnel ou, compte tenu de la réorganisation territoriale, allez-vous réformer cet office ?

La deuxième préoccupation concerne la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité. Je vous ai entendu répondre tout à l’heure que la demande était récurrente depuis dix ans et qu’elle avait un coût. Personne n’en doute, mais si l’on peut constater que la demande est ancienne, il serait mieux d’avancer sur ce dossier.

M. François Rochebloine. Très juste !

Mme Marie-Christine Dalloz. Or, ce n’est pas le cas. Il faut avancer à petits pas, car plus on attendra, plus la marche à franchir sera haute.

M. Xavier Breton. Bien sûr !

Mme Marie-Christine Dalloz. La dernière disposition sur laquelle nous nous accordons tous est la refonte complète de l’aide différentielle, que j’évoque chaque année. Vous actez dans ce budget l’extinction définitive de cette aide au conjoint survivant.

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. Mais non !

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est dommage. Le dispositif aurait dû être étendu aux plus démunis. Ce serait logique, car ses bénéficiaires méritent équité, solidarité et justice.

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. C’est incohérent !

Mme Marie-Christine Dalloz. Faire du cas-par-cas, allouer une aide financière exceptionnelle n’est pas une façon de répondre aux demandes des anciens combattants qui vivent dans la précarité. Ceux-ci méritent un autre sort que celui que vous leur réservez.

M. Xavier Breton. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Comme nous aimons souvent à le rappeler, nos concitoyens ont des droits et des devoirs. Les anciens combattants, nous en convenons tous ici, ont largement rempli leurs devoirs à l’égard de notre pays ; ils ont donc des droits.

C’est désormais à nous, élus de la nation, que revient la responsabilité de garantir et de renforcer les droits de nos anciens combattants qui ont tant donné et tant sacrifié au service de la France.

À la lecture des chiffres de votre budget, je remarque, monsieur le secrétaire d’État, que nous ne partageons pas les mêmes objectifs. Depuis le début de cette législature, je constate amèrement que mes interventions sur le budget des anciens combattants se suivent et se ressemblent. Les critiques sont les mêmes et les réponses que vous apportez, insuffisantes. Pour la quatrième année consécutive, le budget consacré aux anciens combattants est en baisse. De surcroît, aucune revalorisation n’est prévue pour la retraite du combattant, qui stagne toujours à quarante-huit points. Cette situation est tout simplement inadmissible !

Vous annonciez le changement, et quel changement ! Alors que, sur la période 2007-2012, une dynamique avait été enclenchée avec une augmentation de près de 30 % de la retraite du combattant, qui est passée de 488 euros à près de 610 euros, vous avez cassé cet élan et par là même pénalisé nos anciens combattants. Ce sont plusieurs années de droit à réparation qui leur ont été confisquées.

Je tiens à rappeler le profond attachement que nous portons à nos anciens combattants. Aucun mot, aucune parole ou aucun geste ne pourra être à la hauteur de leurs souffrances.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Jean-Pierre Decool. Nous devons cependant leur offrir les conditions d’une retraite paisible et sereine. C’est pourquoi, il faut revaloriser la retraite du combattant en augmentant l’indice de deux points.

M. Philippe Vitel. C’est indispensable !

M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous procéder enfin à cette augmentation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Dubois.

Mme Marianne Dubois. Monsieur le secrétaire d’État, je partage totalement vos orientations concernant les perspectives de l’Institution nationale des invalides, prises au terme de deux ans de réflexion.

Créé il y a près de trois siècles et demi par Louis XIV, cet établissement médical de pointe est spécialisé dans la prise en charge des blessés de guerre et du grand handicap. Au service du monde combattant, l’institution est aussi ouverte au service public hospitalier. Elle est composée de trois centres complémentaires : celui des pensionnaires, le centre médico-chirurgical et le centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés.

Unique en son genre, elle occupe les bâtiments de l’ancienne infirmerie de l’hôtel, et 450 personnes, dont 9 officiers du service de santé des armées, en assurent le fonctionnement.

Pouvez-vous nous en dire plus sur la définition du projet d’établissement ? Quels sont les rapprochements qui vont être opérés avec le service de santé des armées – SSA – et l’ONAC pour une prise en charge globale des blessés et le suivi post-traumatique sur le long terme ?

Je veux aussi évoquer le protocole d’accord défense-éducation nationale, car je m’inquiète de la réduction de la part de l’enseignement consacré à la défense dans les nouveaux programmes scolaires. Quelles sont les grandes orientations du prochain protocole qui sera signé le 11 novembre prochain ? Quel bilan tirez-vous de l’application de celui qui s’achève ? N’y a-t-il pas un déficit de pilotage au sein du ministère ? Enfin, comment mieux coordonner la mise en œuvre du protocole et celle de la Journée défense et citoyenneté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les députés, je vais tenter de vous faire une réponse collective.

Vous avez évoqué le maillage de l’ONAC. Je pense avoir été clair dans mon intervention. L’ONAC est le bras armé de la politique de reconnaissance vis-à-vis du monde combattant. Il est donc hors de question de remettre en cause son maillage. Je l’ai réaffirmé devant tous les directeurs départementaux, réunis à Neuvy-sur-Barangeon.

Vous conviendrez, quel que soit votre groupe, que la proximité à l’égard du monde combattant est nécessaire. Je suis vigilant en ce qui concerne le maintien du maillage départemental et j’ai donné des instructions écrites sur ce point important.

Vous avez également évoqué l’aide différentielle au conjoint survivant. Sur ce sujet, nous pouvons reprendre les débats que nous avons eus en commission, mais si c’est le jeu, c’est un mauvais jeu. Dès lors que cette aide différentielle n’était pas stabilisée juridiquement, il fallait changer le système. Le conseil d’administration de l’ONAC n’était pas compétent pour créer cette aide sociale. Cela dit, j’ai souhaité renforcer les crédits alloués à la politique d’intervention sociale de l’ONAC, qui ont augmenté de 26 % depuis 2012 et de 8 % cette année, et pérenniser une telle politique. Je m’en suis d’ailleurs expliqué devant les associations d’anciens combattants auxquelles j’ai présenté le budget le lendemain de son passage en conseil des ministres.

Nous ne voulons donc ni supprimer ni réduire cette aide. Nous voulons seulement la maintenir en la sécurisant, c’est-à-dire en prenant en compte la réalité : l’ONAC n’a pas vocation à distribuer des minimas sociaux. La solution que nous avons trouvée permettra à certaines veuves de voir leur aide augmenter du fait de la prise en compte par l’Office des dépenses d’énergie ou de couverture mutuelle supplémentaire. Comme je l’ai dit en commission, pour une veuve qui pouvait prétendre à une aide différentielle de 2 244 euros par an, l’ONAC pourra ainsi prendre en compte les factures de chauffage et frais de mutuelle pour un total pouvant atteindre 3 140 euros. On ne peut donc pas parler de retour en arrière.

Mme Marie-Christine Dalloz. Bien sûr que si !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Je suis naturellement prêt, si vous le souhaitez – là encore, je répète ce que j’ai dit en commission élargie – à examiner vos propositions mais, de grâce, ne jouons pas à nous faire peur. Je saisis cette occasion pour rendre hommage à l’action de mon prédécesseur, Kader Arif, qui avait institué cette allocation.

M. François Rochebloine et Mme Marie-Christine Dalloz. Elle existait avant !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Je veux parler du seuil : c’est bien la gauche, la majorité actuelle, qui l’a déterminé et qui l’a voté.

M. François Rochebloine. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Nous pouvons donc, disais-je, regarder de près cette question, afin de veiller à sécuriser les crédits sociaux. Quoi qu’il en soit, le maintien de l’aide aux conjoints survivants comptant parmi les ressortissants de l’ONAC les plus démunis est une réalité, de même que l’harmonisation de l’aide apportée aux anciens combattants qui rencontrent le plus de difficultés. Je suis prêt, à la fin de l’année, à dresser un bilan avec vous. J’y reviendrai tout à l’heure, car je sais que d’autres questions porteront sur ce sujet.

Vous avez également évoqué un point que j’avais abordé dans mon intervention liminaire : l’institution nationale des Invalides. Le matin même de ma prise de fonctions, j’ai reçu les syndicats de cette institution. J’en ai fait une priorité dès le départ et j’ai écouté les demandes qui m’étaient faites.

Nous avons engagé, avec le conseil d’administration de l’institution nationale des Invalides, une réflexion, désormais bien avancée, sur un projet d’établissement, qui va être concrétisé. Nous mettons en harmonie et en résonance l’institution nationale des Invalides avec les services de santé des armées. J’ai reçu à plusieurs reprises le directeur de l’INI, les syndicats et les ressortissants. Je pense que nous allons réussir à mettre en sécurité l’INI.

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. Bien sûr !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. L’activité de l’institution va être coordonnée avec celle de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, dans le cadre du schéma régional. C’est ainsi que nous redonnerons des perspectives à l’institution. C’est ce que souhaitent tout à la fois le conseil d’administration, les personnels et les ressortissants.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis. Exact !

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. Très bien !

Mme la présidente. Nous terminons par une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine. Ma question concerne les médailles militaires. Monsieur le secrétaire d’État, je suis déjà intervenu, en commission élargie, sur ce point particulier. De nombreux militaires, de nombreux anciens combattants peuvent prétendre à l’attribution de la carte du combattant et de la médaille militaire, dans la mesure où ils remplissent les critères existants. Malheureusement, un nombre d’important d’entre eux ne l’ont toujours pas obtenue.

Vous m’avez répondu que le ministre de la défense avait obtenu 1 500 médailles pour la période 2015-2017, soit 500 par an. Mais le nombre de personnes qui devraient pouvoir en bénéficier est beaucoup plus important. Je tiens à saluer à cette occasion le monde combattant, notamment le président national de l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, qui est présent dans les tribunes. Il sait, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, combien le monde combattant est en attente de ces médailles. Les personnes concernées sont prêtes à ne pas percevoir la rente – qui ne ressemble d’ailleurs pas à grand-chose puisqu’elle est de l’ordre de 5 euros – mais souhaitent obtenir la reconnaissance associée à la médaille militaire.

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. Très bien !

M. François Rochebloine. Certes, la chancellerie s’y oppose, mais je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que les anciens combattants obtiennent satisfaction. Ce qui a été obtenu par le ministère de la défense demeure, à mes yeux, insuffisant.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Monsieur le député, je reconnais que le monde combattant mérite une meilleure reconnaissance, notamment par cette décoration. Je peux vous garantir que le ministre de la défense est intervenu à plusieurs reprises, qu’il a fait le maximum. Nous avons obtenu un contingent supplémentaire de 500 croix par an au cours des trois années qui viennent.

M. François Rochebloine. Insuffisant !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Il n’y a pas que la médaille militaire ; il y a aussi l’ordre national du mérite et la légion d’honneur. Je me bats sur tous les sujets pour obtenir satisfaction auprès de la chancellerie, notamment s’agissant de la répartition des décorations qui peuvent m’être attribuées, en insistant particulièrement sur les critères. De fait, ce sont les critères qui posent problème pour les autres décorations.

M. François Rochebloine. Bien sûr !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Je peux vous garantir que je suis vigilant sur cette question des décorations, que je connais bien pour m’en être occupé au sein du ministère des anciens combattants. Nous pourrons nous retrouver pour dire haut et fort notre mécontentement si nous ne réussissons pas à obtenir satisfaction. Dans un premier temps, nous avons 1 500 décorations supplémentaires : prenons-les, c’est déjà bien.

Mme la présidente. Nous en avons fini avec les questions.

Mme la présidente. La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Au préalable, je souhaiterais proposer une initiative à M. Rochebloine. Nous sommes en effet confrontés aux mêmes difficultés. Nos anciens combattants peuvent parfois éprouver le sentiment que les rapports que l’on entretient avec eux manquent quelque peu de dignité, notamment lorsqu’on leur rétorque qu’ils ne remplissent pas les critères ou lorsqu’ils sont confrontés à des délais inacceptables. Or, nous sommes parfois à quelques semaines, voire à quelques heures de l’au revoir définitif de ces anciens combattants.

M. François Rochebloine. Eh oui !

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. C’est donc un sujet important. Aussi, je vous propose que l’on travaille à une initiative…

M. François Rochebloine. Inutile, elle existe déjà !

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. …unanime, émanant de toutes les sensibilités politiques présentes dans cet hémicycle.

M. François Rochebloine. La demande a été faite à M. le secrétaire d’État !

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. Il me paraît légitime de travailler sur le sujet, étant donné le caractère général du problème qui nous est posé. Je tiens à saluer les anciens combattants, leurs représentants au sein des organisations nationales, qui sont présents dans les tribunes de cet hémicycle, en particulier les associations de Montreuil et de Bagnolet.

M. Philippe Vitel. Charité bien ordonnée…

M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial. Monsieur Candelier, votre amendement vise à accroître de 10 millions d’euros les crédits du programme 158. Votre exposé des motifs est clair, et vous l’avez d’ailleurs indiqué vous-même : il s’agit de financer l’extension du dispositif aux orphelins de résistants dont la mention « Mort pour la France » est portée sur le registre d’état civil.

Mais il faut aller au bout de la logique : vous le savez, les soldats français morts au combat pendant la campagne de France en mai juin 1940, les soldats de la France libre tués pendant la guerre d’Afrique, pour ne citer que cet exemple, ou pendant les combats de la Libération, sont, eux aussi, morts pour la France. Vous le savez, monsieur Candelier, il n’y a absolument aucune raison, à partir du moment où le dispositif serait étendu, de les en exclure ; il n’y a aucune raison que ce dispositif ne soit pas généralisé. Or, si cet amendement était voté, cela ne constituerait nullement une injonction au Gouvernement d’étendre le dispositif à ces orphelins ou à leurs descendants. Pour les raisons évoquées lors de précédents débats – même si elles ne concernaient pas un amendement que vous aviez présenté –, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Je veux rappeler que les orphelins concernés peuvent être indemnisés à hauteur d’un capital de 27 400 euros, ou d’une rente viagère mensuelle de 544 euros. Le Gouvernement n’est bien entendu pas insensible à la souffrance des orphelins. Il s’est engagé à réaliser un examen éclairé des décrets actuels.

Étendre cette indemnisation n’apparaît aujourd’hui pas souhaitable, ni symboliquement, ni financièrement. Il n’y aurait aucune raison de ne pas étendre ensuite cette indemnisation à tous les orphelins issus de tous les conflits, puisque la souffrance est bien réelle et indéniable. Si l’on étendait la mesure aux orphelins de l’ensemble de la Seconde guerre mondiale, ce seraient 500 millions à 1,3 milliard qu’il nous faudrait engager en année pleine. Si on l’étendait à tous les conflits, cela représenterait plus de 2 milliards, ce qui reviendrait quasiment à doubler mon budget.

Cela me conduit à ne pas être favorable à l’amendement, d’autant plus que vous proposez de diminuer à due concurrence les crédits dédiés à l’action « Journée défense et citoyenneté ». Vous n’êtes d’ailleurs pas le seul : beaucoup d’autres parlementaires procèdent de la sorte pour financer les mesures qu’ils proposent. Cela reviendrait à supprimer plus des deux tiers de ces crédits hors titre 2 et mettrait en péril l’existence même d’une mission qui est au cœur du lien entre l’armée et la nation. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’appellerai à son rejet.