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Assemblée nationale

35^e séance

Projet de loi de finances pour 2016

Texte du projet de loi - n° 3096

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 24

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 413 628 902 589 € et de 406 326 970 277 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 24 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 611 632 455		2 612 130 705
Liens entre la Nation et son armée	37 299 200		37 499 200
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 473 578 357		2 473 578 357
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 754 898		101 053 148
dont titre 2	1 752 405		1 752 405

Amendement n° 129 présenté par M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	10 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	10 000 000	0
dont titre 2	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 89 rectifié présenté par M. Vitel, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 144 présenté par M. Breton.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	9 000 000	0
Liens entre la Nation et son armée	0	9 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	9 000 000	9 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 78 présenté par M. Rochebloine, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 128 présenté par M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	5 000 000	0
Liens entre la Nation et son armée	0	5 000 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par M. Rochebloine, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 134 présenté par M. Laurent.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
dont titre 2	0	0
Liens entre la Nation et son armée	0	3 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 000 000	0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 135 présenté par M. Laurent.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	4 500 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	4 500 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
dont titre 2	0	0
TOTAUX	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 127 présenté par M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
dont titre 2	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 500 000	0
Liens entre la Nation et son armée	0	2 500 000
TOTAUX	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 126 présenté par M. Candelier, M. Sansu, Mme Fraysse, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Charroux, M. Carvalho, M. Bocquet, Mme Buffet et M. Asensi.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
dont titre 2	0	0
Liens entre la Nation et son armée	0	2 000 000
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 136 présenté par M. Laurent.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
dont titre 2	0	0
Liens entre la Nation et son armée	0	2 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 000 000	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Article 49

I. - L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :

« Art. L. 52-2. - Le conjoint survivant d’un grand invalide relevant de l’article L. 18 du présent code perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.

« Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l’invalide était titulaire de l’allocation n° 5 bis a ou n° 5 bis b mentionnée à l’article L. 31 du présent code :

«

Années de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l’ouverture de l’avantage prévu à l’article L. 18	Grand invalide titulaire de l’allocation n° 5 bis b (en points d’indice)	Grand invalide titulaire de l’allocation n° 5 bis a (en points d’indice)
Au moins 5 ans	150	105
Au moins 7 ans	300	230
Au moins 10 ans	500	410	»

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2016.

Article 50

Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées, sur la demande des intéressés déposée postérieurement au 1^er janvier 2016 et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l’article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Article 51

I. - Une allocation viagère d’un montant annuel de 3 415 €, indexé sur le taux d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac), est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.

Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors que :

a) Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant n’est pas remarié ou n’a pas conclu un pacte civil de solidarité ;

b) Il ne perçoit pas l’allocation de reconnaissance ni n’a perçu un capital mentionnés à l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

c)  l présente sa demande dans le délai d’un an suivant le décès de l’ancien membre des formations supplétives.

II. - Les demandes d’attribution de l’allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d’entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées au a et au b du I, jusqu’au 31 décembre 2016.

III. - L’allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n’ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l’ancien membre des formations supplétives décédé.

IV. - Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) L’allocation prévue à l’article        de la loi n°    2015-     du      décembre 2015 de finances pour 2016. »

Après l’article 51

Amendements identiques :

Amendements n° 80 rectifié présenté par M. Rochebloine, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer et M. Philippe Vigier et n° 169 rectifié présenté par M. Giraud, M. Moignard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er  octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable.

projet de loi de finances pour 2016

Compte rendu de la commission élargie du jeudi 22 octobre 2015

(Application de l’article 120 du Règlement)

Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation

La réunion de la commission élargie commence à neuf heures trente-cinq sous la présidence de Mme Véronique Louwagie, secrétaire de la commission des finances, puis de M. Gilles Carrez président de la commission des finances, et de Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Monsieur le secrétaire d’État, je suis heureuse de vous accueillir avec Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées. Nous sommes réunis ici en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances 2016 consacrés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Je vous rappelle les règles de nos commissions élargies.

Lors de sa réunion du 7 juillet dernier, la Conférence des présidents a reconduit à l’identique les modalités d’organisation de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Nous donnerons donc la parole aux rapporteurs des commissions, qui interviendront pour une durée de cinq minutes. Après la réponse du ministre s’exprimeront ensuite, pour deux minutes chacun, les porte-parole des groupes ainsi que tous les députés qui le souhaiteront.

Mme la présidente Patricia Adam. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’être venu défendre ce très bon budget, qui présente de nombreuses avancées. Je remercie également les associations qui sont ici présentes, et dont les représentants ont été entendus la semaine dernière. Ces auditions, dont le compte rendu pourra être communiqué à ceux qui le voudront, ont fait l’objet de discussions fort intéressantes.

M. François Rochebloine. Hier, notre collègue Marc Dolez a fait remarquer avec pertinence que le président Bartolone avait précisé, en Conférence des présidents, que le temps de parole dépendrait du bon vouloir et de l’appréciation de celles et de ceux qui présideraient nos réunions. De fait, les coprésidents de la commission élargie sur les crédits de la justice ont accepté que chaque porte-parole de groupe puisse parler cinq minutes. Mesdames les présidentes, je crois qu’il serait de bonne méthode de faire de même aujourd’hui. Le fonctionnement de ces commissions ne fait qu’empirer, il serait temps de le revoir car un temps de parole aussi faible frise le ridicule !

Mme Véronique Louwagie, présidente. Monsieur Rochebloine, nous vous avons entendu et transmettrons votre réclamation à la Conférence des présidents. Compte tenu du nombre de députés présents ce matin, je propose que soient accordées, comme vous le souhaitez, cinq minutes de temps de parole aux représentants des groupes, les autres intervenants devant toutefois s’en tenir aux deux minutes prévues.

M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Monsieur le secrétaire d’État, mesdames les présidentes, mes chers collègues, permettez-moi de saluer la présence des représentants des associations d’anciens combattants et de m’excuser de ne pas avoir participé aux travaux de notre commission de la défense la semaine dernière : je me suis rendu aux obsèques d’un des anciens de ma commune, dont je me devais de saluer la mémoire.

Le budget qui nous est présenté aujourd’hui témoigne largement de la considération apportée par le Gouvernement au monde combattant, à travers un positionnement volontariste sur ses enjeux les plus sensibles, pour un montant de 2,6 milliards d’euros – 2,5 milliards pour les anciens combattants et 100 millions pour les victimes de la déportation. De fait, au travers des auditions menées et au fil des réactions publiques, nous avons pu observer l’expression d’une réelle satisfaction sur des sujets qui font l’objet d’un relatif consensus – même si, évidemment, certaines questions demeurent.

Tout d’abord, les grands équilibres budgétaires de cette année restent stables, et l’ensemble des droits de nos anciens combattants sont maintenus. Ensuite, des mesures importantes sont prises afin de consolider les droits des anciens combattants : extension du bénéfice de la campagne double ; abondement de 2 millions d’euros du budget social de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ; élargissement du dispositif en faveur des conjoints survivants et des grands invalides de guerre ; attention spécifique portée à la quatrième génération du feu, autour de laquelle le monde combattant sera amené à se restructurer dans les années à venir.

Dans ce budget, il convient de saluer tout particulièrement l’effort que constitue l’octroi d’une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints non remariés survivants de harkis.

Enfin, le niveau des dépenses en faveur des politiques culturelles, éducatives et mémorielles reste élevé. C’est le moyen de faire vivre le lien armée-Nation auprès de toutes les générations. Tel est notamment l’objet de la Journée Défense et Citoyenneté rénovée – c’est-à-dire recentrée autour de la mission de défense et engagée dans un début de révolution numérique – qui doit, à terme, assurer le lien entre notre jeunesse et notre défense nationale.

Des inquiétudes, que vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, se sont manifestées à propos de l’édification d’un monument aux morts en opérations extérieures (OPEX). Certes, vous avez maintenu et sanctuarisé le budget, mais il est maintenant temps d’aboutir, pour honorer la mémoire de nos militaires morts en opérations.

S’agissant de la protection patrimoniale – notamment des cimetières français, et en particulier ceux situés en Algérie – comme de la lisibilité de la reprise par l’ONAC-VG de l’intégralité des missions de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM), des efforts ont été faits. Il faudra vérifier que les crédits sont bien utilisés. Ou encore, hors budget, sur les enjeux de modernisation du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre qui est en cours de réélaboration, il faudra rester attentif. En tout cas, nous nous mobiliserons pour vérifier que cela se fait bien à budget constant, car c’est l’engagement qui avait été pris.

Cela m’amène à vous poser quelques questions, et surtout à vous demander certaines précisions.

Le dispositif d’aide différentielle en faveur des conjoints survivants a été supprimé au profit d’une gestion plus individualisée par l’ONAC-VG, dont le budget social est abondé de 2 millions comme je le disais voici un instant. Ce format est moins fléché nationalement, ce qui suscite quelques inquiétudes. Pouvez-vous nous indiquer comment les bénéficiaires de l’ancien dispositif pourront, de manière égalitaire sur le territoire, continuer à être accompagnés efficacement, et surtout solidairement ?

Par ailleurs, un débat est ouvert sur les pensions des veuves des grands invalides de guerre. Je salue l’effort fait malgré les contraintes budgétaires qui sont les nôtres. Cela dit, des questions demeurent sur le nombre de bénéficiaires réellement concernés. Il nous faudra faire preuve de lucidité, précisément en raison des contraintes budgétaires.

De même, un budget de 17,5 millions d’euros sera consacré aux harkis et aux rapatriés. J’aurais voulus avoir quelques précisions sur l’usage de ce budget qui, comme vous le savez, est un budget sensible.

Je terminerai sur la question de la revalorisation du point de pension, qui a fait l’objet d’un amendement. Pourriez-vous nous donner quelques indications à ce propos ?

Mme Véronique Louwagie, présidente. Merci, cher collègue, pour ces éléments. Le rapport de notre collègue Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, qui ne pourra nous rejoindre que plus tard, a été distribué.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Merci, monsieur le rapporteur Ciot, pour votre intervention.

Je me réjouis d’avoir une nouvelle fois l’occasion de m’exprimer sur ces sujets qui nous préoccupent tous, en tant que membres du Gouvernement, en tant qu’élus de la Nation ou en tant que citoyens. Il s’agit en effet de l’expression de la reconnaissance de la Nation à l’égard de celles et de ceux qui se sont engagés pour la défense de notre pays et de ses valeurs.

Avant de répondre aux questions posées par les rapporteurs, je veux revenir brièvement sur ce budget 2016, budget ambitieux qui résulte de choix à la fois politiques et budgétaires.

Ce budget traduit financièrement l’ensemble des priorités que je me suis fixées : consolider les droits des anciens combattants et victimes de guerre, dans un souci de justice sociale et d’équité ; concentrer mon action sur les anciens combattants eux-mêmes et sur le ressortissants de l’ONAC-VG les plus démunis ; travailler de concert avec les représentants des associations – dont je tiens à saluer la présence – qui ont été associés à l’ensemble des groupes de travail, et à qui j’ai présenté le projet de budget dès le lendemain du conseil des ministres ; enfin, maintenir une politique de mémoire volontariste et ambitieuse à la hauteur des enjeux de demain. Ce budget traduit également les engagements pris devant vous, représentants de la Nation, et devant le monde combattant dès mon entrée en fonctions.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un budget total à hauteur de 2,51 milliards d’euros, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 2015, strictement liée à la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires.

Comme l’a souligné M. Ciot, ce budget préserve et consolide intégralement les droits des anciens combattants en maintenant l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux. Mais il va au-delà : il intègre quatre mesures nouvelles qui sont destinées à consolider le droit à réparation, dans un souci de justice sociale et d’équité.

La première mesure est l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens d’Afrique du Nord ayant liquidé leur pension avant 1999 ; 5 500 personnes environ pourront en bénéficier.

Cette mesure d’équité était une revendication très ancienne des associations, à laquelle il était temps de répondre. Ses modalités ont été discutées dans le cadre d’un groupe de travail auquel elles ont participé.

D’aucuns regrettent que l’on n’en ait pas profité pour élargir le droit à la campagne double en se référant, par exemple, à une durée de présence. Outre son coût potentiel très élevé, une telle mesure aurait remis profondément en cause le système actuel des bonifications de pensions, bien au-delà de la seule guerre d’Algérie. Et c’est bien parce que j’ai fait le choix de porter une mesure de stricte équité ne remettant pas en cause le cadre juridique existant, que nous sommes aujourd’hui sur le point de satisfaire une revendication légitime vieille de plus de quinze ans.

La deuxième mesure est l’augmentation de la dotation d’action sociale de l’ONAC-VG. J’ai tenu à ce qu’un effort financier conséquent soit fait en faveur des plus démunis. Aussi, la politique sociale de l’ONAC-VG se trouve renforcée : 2 millions d’euros supplémentaires lui sont dédiés, soit, au total, 26 % d’augmentation depuis 2012.

Cet effort financier accompagne la refonte de la politique d’action sociale de l’ONAC-VG, adoptée par le conseil d’administration de l’Office le 27 mars dernier, et vise à améliorer la situation des plus démunis, des plus fragiles et des plus isolés.

La troisième mesure concerne l’aide aux conjoints survivants de harkis. Les conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives touchés par la forclusion des demandes d’allocations de reconnaissance bénéficieront d’un nouveau dispositif d’aide. C’est le témoignage de la poursuite des efforts menés pour exprimer la reconnaissance de la Nation à l’égard des harkis et de leurs familles – reconnaissance et réparation qui trouvent une traduction concrète dans le plan « harkis » annoncé par le Premier ministre, Manuel Valls, il y a un an, et dont j’ai présenté un premier bilan en conseil des ministres le 7 octobre dernier.

La dernière mesure est l’extension du dispositif de réparation en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, leur situation parfois difficile appelle des réponses de notre part. C’est pourquoi le dispositif de majoration spéciale prévu à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) a été revalorisé de 50 points au 1^er janvier dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2015, puis de 50 points supplémentaires au 1^er janvier prochain, soit une augmentation totale de 116 euros nets par mois – à peu près l’équivalent d’un SMIC mensuel par an.

Au terme de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, j’ai souhaité maintenir le groupe de travail mis en place quelques mois auparavant, autour duquel une véritable dynamique s’était créée, soucieux là encore d’employer la méthode de la concertation. Ce groupe de travail s’est réuni le 11 mai dernier afin d’identifier les mesures les plus favorables et d’étudier les possibilités de renforcement de la politique de réparation.

Aujourd’hui, le PLF pour 2016 prévoit d’élargir au plus grand nombre de bénéficiaires cette majoration spéciale, destinée à compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui a abandonné ou réduit son activité professionnelle en raison des soins prodigués à son conjoint grand invalide avant son décès.

Cette majoration sera appliquée désormais dès cinq ans de soins, avec un lissage de l’effet de seuil, contre dix ans depuis la LFI pour 2015 et quinze ans auparavant. Cette mesure devrait toucher jusqu’à 40 % des veuves des plus grands invalides de guerre selon nos estimations. C’était pour moi une priorité que de faire profiter de ce dispositif un plus grand nombre de bénéficiaires.

Je sais que certains s’interrogent sur le nombre de ces bénéficiaires. Je rappelle donc que la mesure de la LFI pour 2015 augmentant de 100 points la pension des conjoints survivants concerne 892 personnes.

Pour la mesure prévue au PLF pour 2016, en revanche, les bénéficiaires ne peuvent faire l’objet que d’une estimation, en l’absence d’une base de données exhaustive.

Les services du ministère de la défense, en lien avec ceux du ministère des finances, ont réalisé cette estimation sur la base des données les plus fiables à leur disposition, reposant sur une étude du Contrôle général des armées. Ils évaluent ainsi à 1 400 personnes les bénéficiaires potentiels. C’est donc sur la meilleure estimation disponible à ce jour, assise sur une méthodologie solide et partagée au niveau interministériel, que nous avons chiffré la mesure présentée dans le cadre du PLF 2016.

Je sais que certains avaient une autre approche. J’ai privilégié le plus grand nombre et la plus grande justice, dans un contexte budgétaire contraint. C’est une mesure forte, signe de reconnaissance et de réparation à l’égard de cette population.

D’autres dispositifs ont pu être évoqués, notamment un système forfaitaire par paliers qui varierait en fonction du niveau de la pension de l’invalide. Nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir.

Je veux toutefois souligner dès à présent que, au-delà de leur coût élevé – plusieurs dizaines de millions d’euros –, les dispositifs de ce type posent un problème de principe : ils aboutissent à ce que de nombreux conjoints survivants se voient attribuer des pensions supérieures à celle d’un grand invalide. Or, l’objet de la pension militaire d’invalidité (PMI) est de réparer un préjudice et non d’assurer un revenu de substitution, de surcroît cumulable avec tous les autres revenus et non soumis à l’impôt.

Enfin, nous avons décidé de consolider l’ambitieuse politique de mémoire engagée ces dernières années, afin de faire face aux défis de l’année mémorielle 2016 et à l’enjeu de la transmission. Aussi les crédits alloués sont-ils globalement stabilisés à 22,2 millions d’euros. L’année 2016 promet d’être une grande année commémorative, notamment avec le centenaire des batailles de Verdun et de la Somme. J’ai mis en place dès mon entrée en fonctions des comités de pilotage afin de préparer ces commémorations, en y associant l’ensemble des partenaires locaux et étrangers. Je souhaite faire du développement du tourisme de mémoire – dont l’enveloppe budgétaire est consolidée à 1,65 million d’euros – un axe fort de la politique de mémoire – la fréquentation des lieux de mémoire a augmenté de 42 % en 2014.

À l’heure où les témoins de la Grande Guerre ont disparu et où ceux de la Seconde Guerre mondiale, particulièrement mis à l’honneur dans toute la France en 2015, disparaissent à leur tour, nous nous devons d’inscrire dans la postérité, donc dans les lieux de mémoire, le souvenir de l’engagement de ces femmes et de ces hommes.

Une enveloppe de 10,64 millions d’euros est prévue en 2016 pour l’entretien, la rénovation et la valorisation culturelle et touristique des nécropoles nationales et des hauts lieux de la mémoire nationale.

Depuis près d’un an, je me suis déplacé sur ces lieux de mémoire : à Oradour, au mont Faron, au Hartmannswillerkopf, à la nécropole de Douaumont, au camp des Milles avec le Président de la République, à Rivesaltes encore la semaine dernière aux côtés du Premier ministre. Autour de cette mémoire de pierre doit se nouer un véritable maillage social et intergénérationnel. Ces lieux sont un vecteur essentiel du lien armée-Nation et de la promotion de l’esprit de défense auprès des plus jeunes.

Je voudrais à présent revenir sur quelques points qui ont été relevés par les rapporteurs.

La Journée Défense et Citoyenneté (JDC) accueillera près de 800 000 jeunes en 2016. Elle doit être l’occasion de développer chez les jeunes, encore à l’aube de leur citoyenneté, une véritable culture de défense. Son budget s’établit à 15,3 millions d’euros pour 2016. La baisse que l’on enregistre par rapport à 2015 s’explique non pas par une diminution des moyens alloués à cette journée, mais par un transfert de crédits vers le programme 212 de la mission « Défense » afin de financer le système d’information PRESAGE. Ce changement de périmètre budgétaire n’a aucune conséquence sur le format ou les moyens consacrés à la JDC.

J’évoque maintenant le maintien du maillage territorial de l’ONAC-VG, dont l’année 2016 marquera le centenaire. C’est l’occasion de rappeler l’importance de l’Office, et le fait que ses services départementaux sont un relais indispensable, dans nos territoires, de la politique de reconnaissance et de réparation, mais aussi de la politique de mémoire. Le contrat d’objectifs et de performances (COP) signé en 2015 traduit ma volonté de garantir ce maillage et permet d’accompagner l’Office dans l’élargissement de ses compétences.

Je pense, bien sûr, à l’accueil de nouveaux publics : après la prise en charge le 1^er janvier 2014 des missions, droits et obligations de l’ANIFOM, l’établissement a repris, le 1er janvier 2015, les attributions de la MIR et celles des préfectures. L’ONAC-VG est désormais le guichet unique des harkis et rapatriés, comme en témoigne l’implication forte des services départementaux dans la mise en place du plan « Harkis ».

Je pense aussi aux soldats bénéficiaires depuis le 1^er octobre 2015 de la carte du combattant au titre de cent vingt jours de présence sur un théâtre extérieur.

Pour ma part, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, je veillerai à préserver les missions fondamentales de l’Office : l’accompagnement social et matériel, l’écoute et le soutien moral.

M. François Rochebloine. Merci Bercy !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, on trouve toute sorte de choses désagréables à notre égard, y compris dans la presse : il n’y a pas que Bercy ! Mais cela ne nous empêche pas d’être tous là, collectivement, pour défendre nos convictions et défendre ce droit à réparation auquel, vous le savez, je suis attaché, même si je trouve que certaines mesures, notamment fiscales, ne sont pas souhaitables – j’y reviendrai tout à l’heure.

Votre rapporteur spécial, M. Hammadi, s’interroge sur la pérennisation et le devenir de l’Institution nationale des Invalides (INI), dont j’ai débattu avec plusieurs parlementaires. Je rappelle que j’en ai fait un dossier prioritaire dès mon entrée en fonctions. J’ai reçu le 25 novembre les partenaires sociaux, puis rencontré la gouvernance de l’INI, le directeur du Service de santé des Armées, et les personnels au mois de décembre sur le site même. J’ai encore reçu le médecin général inspecteur Plotton, nouveau directeur de l’INI, à deux reprises au mois d’octobre.

L’INI est une institution de référence dont l’avenir doit être garanti. Je m’y emploie avec force. À ce titre, je soutiens un projet de pérennisation de l’Institution, afin qu’elle s’inscrive en complémentarité avec les autres structures du parcours de soins, et qu’elle continue d’offrir des prestations de grande qualité aux anciens combattants, pensionnaires et blessés en opérations. Je pense que nous ne sommes pas loin d’aboutir, et nous aurons l’occasion, si vous le souhaitez, d’y revenir dans quelques mois.

Vous avez également évoqué l’aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS).

Je veux dès à présent réaffirmer que, contrairement à ce que je peux lire ou entendre ici et là, la suppression de ce dispositif ne signifie pas la suppression de la politique d’action sociale de l’ONAC-VG, encore moins celle des moyens alloués à cette politique, à laquelle, je le rappelle, 2 millions d’euros supplémentaires seront consacrés en 2016, soit une augmentation de 26 % depuis 2012. Cette augmentation de l’enveloppe permettra de maintenir le soutien apporté aux veuves, et prendra par ailleurs en compte la situation des plus démunis de nos anciens combattants.

Ce qui change, en réalité, ce sont les critères d’attribution de l’aide. Désormais harmonisés pour prendre en compte tous les facteurs de fragilité et d’isolement de chacun des ressortissants de l’Office, ils permettent une plus juste répartition de l’aide, dans un souci d’équité.

En 2014, 3 730 veuves ont perçu ce qui s’appelait encore l’ADCS. Sur les six premiers mois de 2015, 3 125 ont continué de la percevoir. Un courrier a d’ores et déjà été envoyé à toutes les bénéficiaires, les informant du nouveau dispositif d’attribution. Le nombre de veuves bénéficiant de l’aide sociale en 2016 ne diminuera donc pas. Par ailleurs, la politique d’action sociale de l’ONAC-VG est sanctuarisée et renforcée.

Vous m’interrogez, monsieur le rapporteur, sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI).

Depuis la LFI pour 2005, la valeur du point PMI est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat. C’est ce qui permet sa revalorisation régulière. En effet, ce mécanisme intègre non seulement les revalorisations générales du point « fonction publique », mais aussi les mesures catégorielles accordées à divers corps de fonctionnaires de l’Etat, comme la revalorisation des grilles des agents de catégorie C. Un arrêté portant la valeur du point PMI à 14,00 euros au 1^er janvier 2015, contre 13,97 euros précédemment, est ainsi en cours de publication. Il n’est pas envisagé de revenir sur ce mécanisme de revalorisation, mis en place en concertation avec les associations et après de longs travaux interministériels. Pour mémoire, une revalorisation forfaitaire du point PMI d’un euro coûterait environ 145 millions d’euros en année pleine, ce qui est strictement incompatible avec l’objectif actuel de redressement des finances publiques.

Concernant les 17,5 millions d’euros consacrés aux harkis et rapatriés sur lesquels vous m’interrogez, la répartition est la suivante : 87 % de ces crédits sont dédiés à l’allocation de reconnaissance instituée par la loi du 23 février 2005 et revalorisée l’année dernière à l’occasion de la mise en place du plan « harkis ». Le reste concerne les autres mesures en faveur des rapatriés. Cela comprend des dispositifs variés tels que des aides à la formation professionnelle, des aides au désendettement, des aides spécifiques aux conjoints survivants, des remboursements de cotisations de retraite complémentaires, des mesures de sauvegarde du toit familial.

S’agissant des enjeux de modernisation du code pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, nous obéissons à deux mots d’ordre : clarifier et simplifier. La refonte de ce code est le résultat d’un groupe de travail auquel l’ensemble des associations du « G12 » a été associé. Le projet d’ordonnance sera présenté en conseil des ministres en novembre, publié d’ici au 31 décembre et il devrait être ratifié par le Parlement avant juin 2016.

J’en viens au monument OPEX. C’est aujourd’hui une obligation morale pour mon ministère de rendre hommage à tous ceux qui sont tombés en opérations extérieures et de faire vivre leur mémoire, malheureusement trop souvent oubliée. Ces combattants de la quatrième génération du feu méritent que leur mémoire soit valorisée et entretenue par l’Etat. Avec la nouvelle carte du combattant que j’ai personnellement remise à des dizaines d’hommes depuis le 1^er octobre, nous avons fait un premier geste concret de reconnaissance.

Mais cette reconnaissance doit s’inscrire dans la pierre, pour que les générations suivantes n’oublient pas. C’est pour cela que nous avons décidé d’édifier un mémorial national à tous les morts pour la France tombés en OPEX. Le financement du ministère de la défense est acquis et tous nos services sont mobilisés.

Nous avions voulu que ce monument soit au plus près du haut lieu de la mémoire combattante que sont les Invalides, place Vauban. Mais l’opposition des habitants à ce nouveau monument nous a conduits, en accord avec la Ville de Paris, à choisir le parc André-Citroën, à quelques pas seulement de Balard, où vit aujourd’hui la Défense française. Nous sommes actuellement, ainsi que la Ville de Paris, en discussion avec les concepteurs du parc, architectes et paysagistes, qui ont la propriété intellectuelle du lieu. Le projet ira au bout, je vous l’assure. C’est une obligation morale dans laquelle je suis pleinement investi.

Je voudrais enfin aborder divers points qui, je le sais, suscitent encore des interrogations, parfois même des inquiétudes.

Comme chaque année, certains d’entre vous déploreront l’absence d’augmentation du nombre de points de la retraite du combattant. Je rappellerai donc que, pour un bénéfice individuel légèrement supérieur à un euro par mois, cette augmentation représenterait pour les finances publiques un coût de l’ordre de 16 millions d’euros en année pleine. Nous avons plutôt fait le choix, depuis 2012, d’élargir le nombre de bénéficiaires de la carte du combattant et donc in fine de la retraite du combattant : ainsi, à travers la carte « à cheval » dans le cadre de la LFI pour 2014, bénéficiant à quelque 10 000 personnes, et à travers la carte « OPEX » dans celui de la LFI pour 2015, bénéficiant à 150 000 personnes environ.

S’agissant de l’indemnisation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale, deux dispositifs spécifiques ont été adoptés pour certains orphelins de 1939-1945, en plus du dispositif prévu par le CPMIVG pour l’ensemble des orphelins. Le Gouvernement est en effet très sensible à la souffrance des orphelins de guerre et de tous les conflits dans lesquels la France s’est engagée. Il entend donner sa pleine portée aux dispositifs existants, et s’est donc engagé en faveur d’une application éclairée des deux décrets de 2000 et de 2004, et d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement des situations les plus proches.

Toutefois, je me dois de réaffirmer le caractère spécifique de l’indemnisation prévue par les décrets de 2000 et de 2004 et de vous redire qu’il n’est pas envisageable aujourd’hui, sur le plan tant symbolique que financier, d’étendre largement l’indemnisation des orphelins. Je rappelle que les orphelins qui avaient moins de vingt et un ans à l’époque des faits bénéficient, soit du versement d’un capital de 27 400 euros, soit d’une rente viagère mensuelle de 544 euros.

Permettez-moi enfin de dire un mot de l’abaissement du bénéfice de la demi-part fiscale à 74 ans, qui a été adopté par votre assemblée.

La première partie du PLF pour 2016, adoptée mardi dernier par votre assemblée, contient une disposition fiscale concernant les anciens combattants, qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement : l’abaissement de 75 à 74 ans du bénéfice de la demi-part fiscale pour les titulaires de la carte du combattant.

Comme je vous l’avais dit lors de mon audition devant la commission de la défense, le 6 octobre dernier, je n’étais pas favorable – et je ne le suis toujours pas – à la réouverture du dossier de la fiscalité, car je souhaite conserver l’équilibre qui avait été trouvé entre dépenses budgétaires et fiscales en période de redressement de nos finances publiques.

Le coût de la disposition dont nous parlons est évalué à quelque 45 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 789 millions d’euros que représentent déjà l’ensemble des dispositifs fiscaux existants, à savoir : outre la demi-part, l’exonération d’impôt touchant les prestations versées – retraite du combattant, pensions militaires d’invalidité, retraite mutualiste – et la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste.

Mesdames et messieurs les députés, le budget 2016 est un bon budget. Je comprends la volonté de certains de le rendre encore meilleur. Mais nous avons fait le choix de dispositifs ciblés, afin d’améliorer la situation des plus démunis et de renforcer l’équité de certains dispositifs dans un cadre budgétaire contraint. La mesure que vous avez adoptée profitera au contraire, par construction, aux ménages ayant les revenus les plus élevés au sein de la population qui nous intéresse, sans compenser de charge spécifique. Espérons que son financement n’obligera pas in fine à des choix difficiles.

Sans plus attendre, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

Mme Edith Gueugneau. C’est un grand honneur pour moi, et une grande fierté au regard de ce que représente leur engagement pour notre pays, que je vous présente ce matin la position du groupe SRC concernant le budget consacré aux anciens combattants.

Dans la période actuelle, parfois chahutée, il n’est pas inutile de regarder ce qu’a été notre histoire et le rôle que certains y ont joué.

Cette mission budgétaire est essentielle. Elle constitue un trait d’union entre la société civile et le monde combattant ainsi qu’entre les générations.

Notre pays est engagé dans un processus de redressement de nos comptes publics. Toutefois, je suis heureuse de constater que les budgets de la défense et des anciens combattants sont préservés dans leurs grands équilibres. Mieux, pour ce qui concerne le monde combattant et les liens avec la Nation, il y a un fil rouge : la justice sociale et l’équité.

En la matière, je veux souligner l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999.

La justice sociale s’exprime encore lorsque nous décidons d’agir en faveur des pensions des veuves. La majoration de leur pension sera désormais appliquée progressivement à partir de cinq années de soins révolues, contre dix ans actuellement. Dès le 1^er janvier 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficieront en outre de la seconde augmentation de 50 points de la majoration spéciale, prévue dans la loi de finances initiale pour 2015.

La justice sociale s’exprime enfin avec un total souci d’équité afin de garantir les capacités d’intervention sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Fruit d’un important dialogue entre le Gouvernement et les associations, la dotation d’action sociale de l’ONAC-VG est augmentée de 2 millions d’euros, passant de 23,4 millions d’euros en 2015 à 25,4 millions d’euros en 2016.

Par ailleurs, ce budget est incontestablement un budget de consolidation et de reconnaissance. La consolidation est là pour les conjoints et ex-conjoints survivants de harkis, avec la mise en place d’une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives. La reconnaissance est cohérente en faveur de ceux de nos concitoyens qui étaient jusqu’ici touchés par la forclusion des demandes d’allocations.

Je conclurai en évoquant brièvement la politique de mémoire et le lien avec notre jeunesse qui doit en être la pierre angulaire avec un enjeu fort de transmission.

Suite aux événements tragiques que nous avons connus en début d’année, ce budget marque une nouvelle étape, une véritable montée en puissance de la Journée Défense et Citoyenneté rénovée, journée qui vise à faire comprendre aux jeunes Français les valeurs à défendre ainsi que les intérêts et les enjeux d’une défense pour la France.

Concernant le tourisme de mémoire, les financements prévus en soutien aux collectivités locales s’élèvent 1,65 million d’euros pour 2016. Ce financement s’opère à travers des conventions ou des accords-cadres depuis 2014. Développer le tourisme de mémoire constitue un enjeu civique et pédagogique. C’est aussi un levier d’attractivité pour nos territoires. L’État les accompagne dans la structuration de leur offre.

Le groupe SRC votera avec enthousiasme ce budget, dont nous espérons que les grands enjeux pourront nous rassembler au service de l’avenir et du message que nous devons envoyer, notamment à notre jeunesse.

M. Philippe Vitel. « Charité bien ordonnée commence par soi-même », dit l’adage. C’est une très bonne nouvelle pour nous, Varois, que l’engagement des crédits pour la rénovation du mémorial du débarquement de Provence, sur le mont Faron à Toulon. En disant cela, j’associe à mon propos mon collègue Olivier Audibert Troin.

C’est une très bonne nouvelle aussi que l’extension du bénéfice de la campagne double au profit des anciens combattants affectés en Afrique du Nord, dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Cela concerne près de 5 500 personnes. Nous réclamions tous cette mesure depuis très longtemps, à l’image de notre collègue Dino Cinieri, très engagé sur ce sujet.

Je suis satisfait également de l’élargissement, à compter du 1^er juillet 2016, du dispositif en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre, ainsi que de la création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints non remariés survivants d’anciens supplétifs.

Mais ma satisfaction s’arrête là, puisque ce budget est en baisse de 125 millions d’euros alors que la programmation triennale prévoyait une diminution de 114 millions seulement. Entre 2013 et 2017, ce budget aura donc été amputé de 544 millions d’euros, soit près de 20 %. La retraite du combattant est toujours bloquée à 48 points. Monsieur le secrétaire d’État, nous espérons que vous prendrez en compte, en séance publique, les amendements que nous avons déposés, pour reprendre la progression vertueuse qui nous a permis de passer cet indice de 37 à 48 points entre 2007 et 2012.

Quant au point PMI, il est bloqué à 13,97 euros, indexé sur l’indice de la fonction publique, lui-même bloqué depuis plusieurs années et probablement jusqu’à la Saint-Glinglin ! Il nous faut trouver une solution pour aider ceux qui ne sont pas des citoyens comme les autres puisqu’ils sont tout simplement des anciens combattants, et qui n’ont pas à subir les conséquences de ce blocage.

Les crédits alloués à la JDC sont en baisse dans la mission qui nous intéresse aujourd’hui. Pouvez-vous me confirmer que la formation aux premiers secours y est toujours proposée, car on m’a informé de sa suppression, ce que le médecin que je suis ne peut pas croire ?

Les sommes affectées à la politique de mémoire sont en baisse de 22,2 millions d’euros.

Quant à l’ONAC-VG et au nouveau dispositif assez flou qui doit se substituer à l’ADCS et pour lequel nous souhaiterions que vous soyez plus précis, il est cocasse de constater que les 2 millions d’euros supplémentaires alloués correspondent en fait à la somme que l’Office avait dû puiser l’année dernière dans ses fonds propres après avoir pris en charge totalement cette même ADCS, dont nous avions constaté avec satisfaction qu’elle avait été réévaluée au niveau du seuil de pauvreté.

Pourriez-vous nous faire un état des postes salariés budgétés à l’ONAC-VG et des éventuelles diminutions qui sont à attendre ?

Telles sont les quelques réflexions que m’autorise ce temps de parole assez réduit.

(M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, remplace Mme Véronique Louwagie à la coprésidence.)

M. François Rochebloine. Monsieur le secrétaire d’État, avec 2,511 milliards d’euros de crédits au titre des droits des anciens combattants, de la mémoire et du lien armée-Nation, vous nous présentez un budget « réparation » en baisse de 4,95 % par rapport à l’année dernière, suivant en cela la diminution naturelle des bénéficiaires de la dette viagère. Cette année encore, la diminution n’a pas été mise à profit pour régler les points principaux du contentieux entre l’État et le monde combattant. Ne me répondez pas : « Pourquoi nous ne l’avez-vous pas fait avant ? », puisque je n’ai voté presque aucun des vingt-huit budgets des anciens combattants sur lesquels j’ai eu l’honneur d’intervenir, quels que soient les gouvernements !

Cet état de fait est d’autant plus regrettable que les attaques contre le principe du droit à réparation sont récurrentes. Après le rapport Marini, il y a eu la Cour des comptes et ses préconisations scandaleuses. Il nous faut faire preuve de la plus grande vigilance.

Je ne reviendrai pas sur les insuffisances du mécanisme du rapport constant, qui ne joue pas son rôle, et je ne m’étendrai pas, faute de temps, sur les mesures que vous avez présentées s’agissant de la politique de la mémoire, des conjoints survivants de grands invalides de guerre, des conjoints de harkis ou de la généralisation aux OPEX du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations pour l’attribution de la carte du combattant. Ces mesures constituent certes des avancées, mais elles ne concernent qu’un nombre très limité de bénéficiaires.

Par contre, je me dois de commenter trois dossiers qui mériteraient d’être réellement pris en considération et qui font l’objet d’amendements.

Premièrement, le dossier de la campagne double. Loin de nous satisfaire du dispositif mis en place, nous considérons que les critères de territoire et de période auraient dû prévaloir puisque de nombreuses unités sont privées totalement ou partiellement d’historique. Il y va de l’égalité entre les générations du feu.

Deuxièmement, la dotation sociale de l’ONAC-VG, confortée alors même que l’on a supprimé l’aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis. Cette décision est inadmissible et je suis persuadé que l’on peut trouver des solutions. D’ailleurs, ce dispositif avait été soutenu par les associations d’anciens combattants et la représentation nationale, et permettait d’assurer à des milliers de veuves des ressources stables, d’un montant plafonné à 987 euros que nous avions obtenu de haute lutte. Il est indispensable de revenir à une mesure équivalente, lisible et de même montant.

Troisièmement, la revalorisation du point PMI. Un geste s’impose, monsieur le secrétaire d’État : il est tout à fait réalisable sur un plan budgétaire. C’est une question de respect et de reconnaissance pour nos anciens combattants.

Le prix de pension est passé de 12,95 euros à 13,97 euros entre le 1^er février 2005 et le 1^er janvier 2015, soit une augmentation de 7,87 % alors que, durant cette période, l’inflation a progressé 14,80 %. Le monde combattant estime que le point aurait dû augmenter de 48 %, ce qui n’est malheureusement pas le cas. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de faire un petit effort.

Enfin, s’agissant des médailles militaires, je tiens à souligner que de nombreux anciens combattants répondent aux critères et attendent depuis des années de se la voir décerner. Pourquoi la Grande Chancellerie limite-t-elle chaque année le nombre d’attributions ?

Je suis de ceux qui ont voté pour le maintien de la conscription et la disparition du service militaire. J’aimerais que vous dressiez le bilan de la Journée Défense et Citoyenneté. Elle représente un coût, mais pour quel résultat ? Permettez-moi d’être inquiet.

Monsieur le secrétaire d’État, nous pourrons voter ce budget si nos amendements sont adoptés. Mais je crains que vous ne les refusiez. Aussi, en l’état, le groupe Union des démocrates et indépendants votera-t-il contre.

M. Joël Giraud. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » reste stable puisque les diminutions qu’il contient sont mécaniques : elles sont liées à la démographie des anciens combattants. Nous ne pouvons donc que nous satisfaire que les crédits de cette mission consolident les engagements qui ont été pris dans le cadre de la loi de finances initiale de 2015, c’est-à-dire qui maintiennent tous les dispositifs de reconnaissance et de répartition au profit des anciens combattants.

À compter du 1^er juillet 2016, les conjoints survivants des grands invalides de guerre bénéficieront d’un élargissement du dispositif de majoration de pension pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant. Cette majoration sera appliquée progressivement à partir de cinq années de soins révolues, contre dix ans actuellement. Dès le 1^er janvier 2016, les conjoints survivants des grands invalides de guerre bénéficieront en outre de la seconde augmentation de 50 points de la majoration spéciale, prévue dans la loi de finances initiale de 2015, pour un coût de 700 000 euros. Tout cela va dans le bon sens.

La dotation 2016 d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est augmentée. Cet effort financier doit conduire à une amélioration sensible de la situation des ressortissants de l’Office les plus démunis, soit 3 400 bénéficiaires supplémentaires.

L’ADCS a été remplacée par une aide complémentaire au conjoint survivant, veuves en particulier, qui leur permet de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, fixé actuellement par l’INSEE à 987 euros par mois.

Le choix du dispositif avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable et sûr leur permettant de s’organiser et de gérer sans donner l’illusion d’avoir recours à un assistanat qui parfois peut être humiliant.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Joël Giraud. Or, depuis le mois de juin 2015, les nouvelles demandes d’aide complémentaire sont traitées comme des demandes de secours traditionnelles – octroi facultatif, dépenses à caractère exceptionnel. Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales et aucune garantie de revenu stable ne leur sera assurée. Sans justificatif de dépenses exceptionnelles, ce sera, pour celles qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une perte de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions comptez-vous prendre pour maintenir cette avancée en faveur des veuves les plus démunies et leur assurer ce revenu stable sur lequel elles comptaient ? Pouvez-vous nous confirmer que toutes les possibilités seront étudiées pour assurer à ces veuves en difficulté un revenu mensuel qui leur permette de survivre ?

Sur le point particulier des nouveaux droits aux anciens combattants, nous nous satisfaisons, bien évidemment, de l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, pour un coût total de 600 000 euros.

Ce budget prévoit aussi une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives ne pouvant pas demander le bénéfice de l’allocation de reconnaissance suite au plan « Harkis » annoncé par le Premier ministre il y a un an.

Par ailleurs, l’extension de l’attribution de la carte du combattant, prévue dans la loi de finances initiale pour 2015, aux militaires engagés en opérations extérieures pendant au moins 120 jours se prolongera, et devrait permettre de délivrer 145 000 cartes supplémentaires, qui ouvrent droit notamment à la retraite du combattant, aux rentes mutualistes, etc. Tout cela est une très bonne chose.

S’agissant de la politique de mémoire, les 22,2 millions d’euros annoncés permettront d’assurer un programme commémoratif à la hauteur des événements mémoriels, notamment le centenaire des batailles de Verdun et de la Somme, et d’assurer la rénovation et la revalorisation du patrimoine de pierre auxquels vont s’ajouter les crédits consolidés pour le tourisme de mémoire dont ma collègue Édith Gueugneau a parfaitement décrit l’importance.

Pour toutes ces raisons, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste votera les crédits de cette mission.

Je souhaite cependant, monsieur le secrétaire d’Etat, vous interroger sur deux points.

Premièrement, vous avez expliqué que le point de pension militaire d’invalidité (PMI), qui était bloqué depuis 2013, sera augmenté de quelques centimes. Ce qui me gêne, c’est la différence de traitement, puisque la retraite du combattant n’augmente pas tandis que l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis supplétifs est indexée sur l’indice des prix.

M. François Rochebloine. Très juste !

M. Joël Giraud. Deuxièmement, je rappelle que la veuve d’un ancien combattant décédé à l’âge de 74 ans ne peut bénéficier de la demi-part alors qu’elle aurait pu en bénéficier si son époux avait « tenu le coup », passez-moi l’expression, jusqu’à 75 ans. Envisagez-vous de permettre aux veuves d’anciens combattants, âgées de plus de 75 ans, de bénéficier de cette demi-part spécifique attribuée lorsque leur conjoint est lui-même décédé avant cet âge ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur Giraud, comme je l’ai déjà dit devant la commission de la défense, je ne serai pas le ministre qui ouvrira le dossier des mesures fiscales, car c’est trop dangereux. La mesure qui vient d’être adoptée, et qui ramène de 75 à 74 ans l’âge minimum pour bénéficier de la demi-part fiscale, représente un coût de 45 millions d’euros. Elle ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement car, je l’ai dit, ce n’est pas une mesure d’équité, ce n’est pas une mesure de justice sociale. Elle ne s’adresse en effet qu’aux plus « aisés » des ressortissants et du monde combattant. Elle créerait aussi une injustice entre les veuves. Votre assemblée l’a certes votée – la représentation nationale est souveraine –, mais ne comptez pas sur moi pour la défendre !

M. le président Gilles Carrez. J’observe que la première partie du projet de loi de finances pour 2016 a fait l’objet d’une seconde délibération à la demande du Gouvernement, mais qu’elle n’a pas porté sur ce point…

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. S’agissant de la baisse du budget des anciens combattants, elle est mécanique, et strictement liée à la disparition des ressortissants.

M. Philippe Vitel. Mieux vaudrait redistribuer la somme ainsi dégagée !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Depuis 2008, le budget des anciens combattants a toujours baissé, sauf une année.

M. François Rochebloine. Ce n’est pas un argument !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur Rochebloine, vous m’avez dit ne jamais avoir voté le budget des anciens combattants.

M. François Rochebloine. J’en ai voté deux parce qu’ils étaient bons !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Vous êtes le porte-parole de votre groupe, mais vous proposez des mesures que votre groupe ne soutient pas…

Je préfère une politique de petits pas et obtenir des avancées, consolider l’existant comme c’est le cas.

M. Yves Fromion. Ce n’est pas très ambitieux !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Concernant la carte du combattant, je l’ai déjà dit, y compris devant la commission de la défense : la mesure la plus importante a été prise en 2011 dans la loi de finances pour 2012, mais financée par ceux qui sont arrivés au pouvoir l’année d’après…

L’opposition ne cesse par ailleurs de dire qu’il faut faire des économies.

M. François Rochebloine et M. Philippe Vitel. Pas sur le dos des anciens combattants !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Il n’y a aucune mesure d’économie sur le dos du monde combattant. La baisse du budget est mécanique : elle est liée à la disparition des ressortissants. Vous l’avez reconnu vous-mêmes, tous les droits sont maintenus.

Vous me parlez du point PMI. En 2005, ceux qui ont arrêté les mesures de revalorisation du point PMI y étaient probablement favorables. C’est facile, lorsque l’on est de l’autre côté de la barrière, de faire des recommandations mais de ne pas les appliquer ensuite !

Le budget des anciens combattants est un excellent budget si on le ramène à la population titulaire de la carte du combattant, soit 1,073 million de personnes. L’ensemble des acquis sociaux est maintenu. La dépense moyenne théorique est stabilisée, voire en légère progression. Je veux bien écouter toutes les critiques de principe, mais pas sur ce budget qui comporte des mesures nouvelles et garantit le maintien de tous les acquis.

Vous m’interrogez sur les suppressions d’emplois à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Le budget 2016 prévoit quatre suppressions d’emplois en 2016, ramenant le plafond d’emplois de l’établissement à 865 équivalents temps plein. Cette diminution est strictement conforme au budget triennal 2015-2017 qui a été adopté l’année dernière, et au contrat d’objectifs et de performance. En 2016, l’ONAC-VG disposera de l’ensemble des moyens financiers et humains nécessaires pour accomplir ses missions, tout en consolidant son maillage territorial.

Monsieur Vitel, vous avez évoqué la suppression du module de formation au secourisme au cours de la Journée Défense et Citoyenneté. Effectivement, il est remplacé par un module de sensibilisation à la sécurité routière pour ne pas faire doublon avec les actions menées par l’Education nationale.

Le budget relatif au lien armée-Nation ne baisse pas : 4,2 millions d’euros sont transférés vers le programme 212 pour financer le système d’information destiné à la dématérialisation des démarches administratives de la JDC. En 2015, 86 millions avaient été transférés correspondant aux dépenses de personnels pour la JDC. Une enquête réalisée auprès des participants montre que le taux de satisfaction des usagers est de 86 %.

La JDC rénovée est surtout un outil de détection des jeunes en situation d’échec.

M. François Rochebloine. On aurait dû le voir avant !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. C’est une façon d’orienter les jeunes. Vous le savez, depuis le mois d’octobre les jeunes peuvent être orientés vers le service militaire volontaire – le premier centre a ouvert le 1^er octobre – ou vers le service militaire adapté outre-mer.

Il n’est pas prévu de modifier fondamentalement à cette journée.

Je ne souhaite pas non plus toucher au point PMI.

M. Philippe Vitel. Hélas !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Nous avons préféré élargir le nombre d’ayants droit à la carte du combattant : 10 000 grâce à la carte dite « à cheval » et 150 000 grâce à la carte OPEX.

Plusieurs d’entre vous ont parlé de l’intervention sociale de l’ONAC-VG en direction des plus démunis, des plus isolés. Nous avons tous cela à cœur, pour les veuves mais aussi pour les anciens combattants eux-mêmes.

L’ADCS est supprimée, mais pas l’aide sociale ; au contraire, elle est renforcée. Le support juridique étant mis en cause, j’ai souhaité sécuriser et augmenter les crédits, et je puis vous garantir que les veuves ne percevront pas moins qu’avant. Nous avons écrit à toutes celles qui touchaient cette aide, et je vous propose de faire un point d’étape ultérieurement. L’objectif, en tout état de cause, n’est pas de diminuer les aides attribuées. Certaines veuves verront même celles-ci augmenter puisque, lors d’un entretien individualisé, des charges comme l’aide à la souscription d’une mutuelle complémentaire, ou les dépenses d’énergie, pourront être prises en compte.

Vous m’avez interrogé, enfin, sir les médailles militaires. Pour les années 2015 à 2017, le ministre de la défense a obtenu un contingent supplémentaire de 1 500 médailles militaires, soit 500 médailles par an, dont 90 % seront naturellement attribuées à des anciens combattants de la guerre d’Algérie.

M. le président Gilles Carrez. La parole est maintenant à ceux de nos collègues qui souhaitent poser des questions, en commençant par M. Razzy Hammadi, qui ne s’exprime pas, je le précise, en tant que rapporteur spécial, mais en tant que simple député, et dispose donc de deux minutes.

M. Razzy Hammadi. Monsieur le secrétaire d’Etat, eu égard à la clarté de vos réponses en commission de la défense, je ne reviendrai pas sur les éléments qui y ont été largement abordés par mes collègues.

Je souhaite vous interpeller sur trois sujets.

L’Institution nationale des invalides (INI) est un élément important et plus que symbolique. Au moment où l’accueil et les soins apportés à nos blessés, hier comme aujourd’hui, représentent un enjeu fort, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir son avenir ?

Je ne reviendrai pas non plus sur la JDC qui a été largement abordée. Avec un coût de plus de 142 euros par jeune, pour une efficacité sur laquelle on s’interroge ici, quel est votre point de vue sur l’ouverture d’une réflexion plus globale sur la finalité, le contenu et la perspective de cette journée ?

Nous avons été interpelés par les associations d’anciens combattants sur l’ONAC-VG concernant non pas tant les questions de personnel que le maillage territorial, condition fondamentale de l’efficacité de l’Office.

Enfin, je me félicite du soutien apporté par le Gouvernement à la réforme de l’action sociale de l’ONAC en l’abondant de 2 millions d’euros.

Je donnerai, bien évidemment, un avis favorable à l’adoption de l’article 49 du projet de loi qui élargit les conditions d’octroi de la majoration spéciale au conjoint survivant, et de l’article 50 qui étend l’attribution du bénéfice de la campagne double.

Bien évidemment, je suis favorable à l’état d’esprit d’un budget qui, année après année, permet des conquêtes avec des financements garantis. En résumé, c’est un budget qui préfère la justice des bonnes règles financées à la charité des bonnes âmes dont les financements, pour reprendre l’expression de M. Vitel, ont été reportés à la Saint-Glinglin sous la législature précédente.

Mme Marianne Dubois. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur le protocole d’accord entre la Défense et l’Education nationale. Je m’inquiète de voir la part de l’enseignement de la défense réduite dans les nouveaux programmes scolaires.

Pouvez-vous nous indiquer les grandes orientations du prochain protocole qui sera signé le 11 novembre prochain ? Quel bilan tirez-vous de l’application de celui qui s’achève ? N’y a-t-il pas un déficit de pilotage au sein du ministère ? Comment mieux coordonner la mise en œuvre du protocole avec celle de la Journée Défense et Citoyenneté ?

M. Régis Juanico. Pour apprécier l’effort global pour le droit à réparation en direction des anciens combattants, il faut prendre en compte, naturellement, les crédits budgétaires, qui s’élèvent à 2,5 milliards d’euros, certes en baisse pour les raisons que vous connaissez, mais qui permettent chaque année de financer des mesures nouvelles comme vous vous y étiez engagé, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que votre prédécesseur. Hier, ce fut l’octroi de la carte dite « à cheval » ; aujourd’hui, c’est la montée en puissance de l’attribution des cartes du combattant aux OPEX, mais aussi l’extension de la campagne double.

À ces crédits budgétaires il faut ajouter les dépenses fiscales, qui sont effectivement en forte hausse et vont sans doute représenter, en 2016, environ 800 millions d’euros, contre 400 millions en 2008, soit un doublement en quelques années. Cette somme sera d’ailleurs plus importante encore, sans doute, en 2016 dans la mesure où il y a souvent une sous-estimation de l’ordre de 20 %, ainsi qu’il ressort du rapport de Razzy Hammadi.

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends tout à fait que vous soyez réservé sur cette mesure, mais les parlementaires que nous sommes l’assument totalement. Nous avons décidé à l’unanimité, en commission des finances, d’abaisser de 75 à 74 ans l’âge ouvrant droit au bénéfice de la demi-part fiscale. Le Gouvernement estime que cette mesure représente un coût de 45 millions d’euros, mais je ne suis pas sûr que cette estimation soit juste.

S’agissant de la refonte de la politique sociale en faveur des conjoints survivants, nous avons bien compris que l’on passe d’une allocation différentielle à une allocation complémentaire, qui assure un revenu stable et garanti. J’ai compris également que ne seraient pas pris en compte seulement des critères financiers – les ressources et les charges – mais aussi des critères sociaux – isolement, logement, handicap, précarité, etc. Cela permettra-t-il d’augmenter le nombre de ressortissants de l’ONAC-VG ? Avons-nous l’assurance que toutes les veuves percevront les mêmes ressources que celles qui leur étaient allouées via l’allocation différentielle ? L’engagement, pris l’an dernier par le Gouvernement, de concentrer l’effort sur les anciens combattants les plus démunis, sera-t-il tenu ? C’est ce qui nous importe aujourd’hui.

M. Olivier Audibert Troin. Mes questions sont relatives à la situation des conjoints survivants d’anciens combattants.

La première porte sur l’octroi de la demi-part supplémentaire de quotient familial versée aux titulaires de la carte d’ancien combattant âgés de plus de 75 ans. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de combattants remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire. Il s’ensuit que les veuves dont le conjoint n’avait pu bénéficier de la demi-part avant son décès – car n’ayant pas atteint l’âge de 75 ans – restent exclues du dispositif.

Cette disposition me paraît injuste et discriminante, dans la mesure où les avantages ne sont pas accordés de la même façon à toutes les veuves d’anciens combattants. Envisagez-vous une uniformisation de ces avantages, donc un élargissement de l’octroi de la demi-part supplémentaire ?

Ma seconde question concerne l’aide complémentaire de solidarité aux conjoints survivants d’anciens combattants les plus démunis, leur permettant de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, soit 987 euros par mois. Le choix du dispositif mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2015 avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable et sûr leur permettant de s’organiser et de gérer leur budget dignement. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées comme les demandes de secours traditionnelles – octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel.

Dès 2016, tous les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales : aucune garantie de revenu stable ne leur sera plus assurée. C’est un recul incompréhensible, et nous sommes bien loin de la justice sociale souvent évoquée ici. À titre d’exemple, sans justificatif de dépense exceptionnelle, les veuves percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées vont subir une perte de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour assurer à ces veuves d’anciens combattants en difficulté un revenu mensuel décent ?

Mme Edith Gueugneau. En matière de réparations accordées au monde combattant, l’un des objectifs poursuivis consiste à assurer une meilleure prise en charge des blessés et des anciens combattants. Pour ce faire, les dossiers des blessés et des malades sont peu à peu dématérialisés, en un processus dont la lenteur s’explique par le faible taux d’équipement des professionnels de santé, dont la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est tributaire – seuls 29 % des professionnels de santé télétransmettent – et par une méconnaissance de la législation de la part de certains d’entre eux – le taux de pénétration des flux Vitale était d’environ 6 % fin 2014, en hausse d’un point par rapport à 2013. Quelle progression peut-on espérer sur ce point d’ici à 2017, et quelle marge cette progression potentielle va-t-elle pouvoir dégager ?

Par ailleurs, en ce qui concerne la politique mémorielle et le développement du tourisme s’y rattachant, les financements prévus en soutien aux collectivités locales pour 2016 s’élèvent à 1,65 million d’euros. Avez-vous pu estimer le nombre de collectivités qui pourraient finalement être concernées ?

Enfin, quels moyens les pouvoirs publics comptent-ils consacrer pour contribuer à la requalification ou à la restauration de la maison d’Henri Barbusse, le premier des écrivains combattants ? Je sais que votre ministère n’est pas le seul concerné – celui de la culture l’est également…

M. François Rochebloine. Et ils ont de l’argent, eux !

Mme Edith Gueugneau. …mais j’insiste sur l’importance de cette question, faisant partie des députés qui ont été alertés par l’Association des amis d’Henri Barbusse.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé les masses financières revenant au budget des anciens combattants, qui s’élèvent à 2,6 milliards d’euros pour 2016. Ce budget accuse une baisse de 4,95 %, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire en dépit de vos explications sur l’effet mécanique lié à la démographie des populations concernées. Je constate également que vous ne modifiez rien au point de retraite – ni en valeur ni en nombre –, contrairement à ce que nous avions fait au cours des années antérieures.

Cela dit, ma première question porte sur l’allocation différentielle, qui se trouve substantiellement modifiée : comment allez-vous garantir le dispositif initial ? Par ailleurs, si l’enveloppe de crédits sociaux est augmentée, elle ne semble pas suffire dans certains départements. Enfin, le monde combattant est attaché à l’ONAC-VG et à ses délégations départementales. Qu’en est-il dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) et quelles garanties sont apportées en termes de maillage territorial ? Des inquiétudes se font entendre ici et là, notamment dans les zones rurales, et l’on entend dire que les offices départementaux pourraient disparaître au profit d’une intégration dans les services du cabinet des préfets.

M. Alain Rodet. Vous avez rappelé que 865 postes sont dédiés à l’ONAC-VG, mais je voudrais appeler votre attention sur la répartition géographique de ces postes. Ainsi, dans mon département, les deux fonctionnaires de l’Office accomplissent un travail admirable, mais devraient être plus nombreux compte tenu de ce qu’il y a à faire, notamment en matière de mémoire, dans la Haute-Vienne.

En 2016, nous allons célébrer le centième anniversaire de la bataille de Verdun. Je rappelle que le cinquantième anniversaire avait été un flop gigantesque : alors qu’on attendait 600 000 anciens combattants, seuls 20 000 étaient venus, et le ministre des anciens combattants de l’époque, Alexandre Sanguinetti, s’était fait « remonter les bretelles » par le général de Gaulle… (Sourires.)

En ce qui concerne les commémorations, j’aimerais savoir s’il est prévu de mettre à l’honneur l’Armée française d’Orient. Clemenceau avait jeté un voile sur les faits d’armes de cette unité qui a pourtant joué un rôle très important dans la fin de la Première Guerre mondiale ; aujourd’hui, il serait temps de lui rendre justice.

Je veux également évoquer la mémoire d’un très grand résistant qui fut également un brillant historien, Jean-Louis Crémieux-Brilhac. Il serait bon qu’après l’hommage qui lui a été rendu aux Invalides, les publications de votre ministère accordent à ce grand Français la place qui lui revient.

Enfin, au moment où plusieurs livres viennent de paraître sur Winston Churchill, je veux rappeler l’importance pour la résistance française du Special Operations Executive (SOE), en particulier de sa section F dirigée par Maurice Buckmaster.

M. Didier Quentin. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger sur deux sujets, à savoir d’une part les conséquences de la suppression de l’aide différentielle aux conjoints survivants d’anciens combattants (ADCS), d’autre part l’attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962.

Pour ce qui est de l’ADCS, celle-ci a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, en particulier pour les veuves, dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Elle leur permet de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE, soit 987 euros par mois. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées comme les demandes de secours traditionnelles.

Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité devraient entrer dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera plus assurée, ce qui constitue un recul pénalisant, car il en résultera, pour les veuves qui percevaient jusqu’alors l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une perte de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an.

Par ailleurs, le monde combattant souhaiterait vivement une égalité de traitement, pour ce qui est de l’attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962. Cette carte est désormais attribuée à nos soldats justifiant d’au minimum quatre mois de présence en opérations extérieures (OPEX). Les anciens combattants ayant servi en OPEX après le 2 juillet 1962 ne comprennent pas pourquoi ils ne pourraient bénéficier du même dispositif.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais très reconnaissant de m’indiquer si vous entendez répondre à ces légitimes préoccupations, tout particulièrement en assurant un revenu décent aux veuves et en rassurant, dans son ensemble, le monde combattant.

M. Yves Fromion. Très bien !

M. Nicolas Bays. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour un budget que vous avez réussi à maintenir, un budget responsable, prenant en compte toutes les problématiques du monde combattant, en particulier le volet social.

Ma question porte plutôt sur les budgets futurs, en particulier les crédits alloués à l’ONAC-VG et aux collectivités. En cette période de commémorations, nous pouvons nous féliciter des initiatives de nombreuses collectivités régionales, départementales et locales, qui mettent en place de nouveaux lieux de mémoire. J’évoquerai ceux que je connais bien, à savoir l’Anneau de la mémoire à Notre-Dame-de-Lorette, le Musée de la Grande Guerre que vous avez inauguré à Souchez, dans le Pas-de-Calais, mais aussi de nombreux autres sites et stèles plus modestes, notamment, dans ma circonscription, la stèle du régiment écossais Black Watch à Auchy-les-Mines, la stèle des Canadiens à Bénifontaine, la stèle des Premiers Morts de la bataille de Loos à Violaines, sans parler de toutes les plaques commémoratives déposées à l’occasion du centenaire des batailles de 1915.

Si nos collectivités ont été encouragées à cet exercice, qui va devoir assumer l’entretien des nouveaux monuments ? Ainsi, celui érigé à l’initiative de la Fédération nationale des anciens combattants d’Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) dans le Pas-de-Calais, qui avait été financé par le département, par l’ONAC-VG et par des fonds de la FNACA, souffre aujourd’hui de l’absence de fonds affectés à son entretien, ce qui oblige les adhérents de la FNACA à augmenter le prix de leur cotisation annuelle afin que ce monument puisse être préservé.

Est-il envisageable de mettre en place un recensement national des monuments anciens qui souffrent d’une absence d’entretien, ainsi que des monuments nouveaux qui devront, eux aussi, être entretenus dans le futur ?

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes expliqué sur la baisse de 4,9 % de votre budget en évoquant la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires. Cependant, en faisant en sorte que le budget reste constant, vous auriez pu satisfaire de nombreuses revendications anciennes et justifiées des associations d’anciens combattants : à cet égard, je vous rappelle le blocage de la retraite à 48 points PMI – un point PMI dont l’augmentation équivaut à un euro par an.

Pour ce qui est des Français ayant combattu en Algérie, je rappelle que plus de 500 soldats sont morts pour la France après le 2 juillet 1962 : de ce point de vue, il est paradoxal d’avoir consacré l’expression « guerre d’Algérie » tout en refusant la carte du combattant à ceux qui en sont revenus. À mon sens, le dispositif prévu pour les personnes concernées aurait pu se greffer sur celui accordant l’extension de la carte du combattant OPEX.

M. Fernand Siré. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais évoquer la situation des veuves d’anciens combattants, qui ont la sensation d’être oubliées. Déjà très impactées par la suppression, depuis septembre 2014, de la demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés, les veuves d’anciens combattants se trouvent dans une situation de plus en plus précaire.

Depuis l’année dernière, les conditions se sont encore durcies pour bénéficier de la demi-part de veuve d’ancien combattant. Jusqu’à présent, une veuve pouvait profiter d’une demi-part de quotient familial dès lors que son conjoint avait lui-même atteint l’âge de 75 ans. Aujourd’hui, une condition supplémentaire s’ajoute : le fait que le conjoint défunt ait bénéficié de la demi-part supplémentaire au moins une fois – autrement dit, il faut que l’ancien combattant décède après 75 ans. La demi-part a donc été retirée à certaines veuves qui se trouvent maintenant imposées à hauteur d’environ 700 euros, et qui doivent également s’acquitter de la taxe d’habitation et de tout ce qui s’y rattache. Tout cela parce que l’ancien combattant est décédé quelques mois trop tôt : quelle injustice !

Ainsi, l’État récupère les 700 euros annuels attribués à titre de reconnaissance – et non d’une retraite, puisqu’il n’existe pas de réversion pour la veuve et que la pension militaire d’invalidité (PMI) n’est plus versée. Pourquoi enlever la demi-part à la veuve qui, en plus de perdre 700 euros, se trouve devoir acquitter une imposition d’environ 700 euros supplémentaires ?

Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l’aide différentielle au conjoint survivant a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants – essentiellement des veuves –, leur permettant de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté tel que calculé par l’INSEE, soit 987 euros par mois. L’ancien dispositif assurait aux veuves un revenu stable et sûr, leur permettant de s’organiser et de gérer leur budget dignement. Depuis juin 2015, seule une aide ponctuelle peut être délivrée, alors que l’ADCS était payée en une seule fois pour l’année : aucune garantie de revenu stable ne sera donc plus assurée aux veuves. Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous assurer un revenu stable et décent à ces femmes souvent seules, faibles et démunies ?

M. Michel Voisin. Comme Marianne Dubois, je m’interroge au sujet du protocole conclu entre l’Education nationale et la Défense. La loi de professionnalisation avait prévu que l’enseignement de la défense dans les établissements scolaires du second degré devait faire l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Or, ce rapport n’a jamais été remis. Pensez-vous le remettre à l’ordre du jour dans le cadre de la discussion relative au protocole que j’ai évoqué ?

Par ailleurs, si je me félicite des mesures prises en faveur des harkis, je veux souligner qu’il existe d’autres supplétifs – certes peu nombreux – ayant servi au cours d’autres conflits. Sont-ils recensés et vont-ils bénéficier des mêmes mesures ?

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Pour ce qui est de la baisse du budget des anciens combattants, je voudrais rappeler quelques chiffres. Ce budget a diminué de 1,6 % en loi de finances initiale pour 2008, de 3,8 % pour 2009, de 0 % pour 2010 – étant précisé que des mesures nouvelles ont été mises en œuvre cette année-là –, de 2,9 % pour 2011, de 4,7 % pour 2012, de 2,4 % pour 2013, de 3,3 % pour 2014, de 5,3 % pour 2015.

M. François Rochebloine et M. Yves Fromion. Là n’est pas la question !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Comme vous le voyez, la diminution du budget est constante, et liée, hélas, à celle du nombre d’anciens combattants.

M. François Rochebloine. « Hélas » ? Vous n’hésitez pourtant pas à en profiter !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur Rochebloine, il semble que vous ayez décidé de jouer les trublions et cela devient pénible. Je vous saurais gré de ne plus m’interrompre désormais.

M. Yves Fromion. Et nous qui pensions que le changement, c’était maintenant !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Je disais donc que la diminution du budget était étroitement liée à celle du nombre d’anciens combattants – aujourd’hui, même ceux qui ont fait la guerre d’Algérie atteignent des âges respectables. Ce phénomène est d’autant plus marqué que les premiers à disparaître sont généralement ceux qui avaient le plus souffert de la guerre, et percevaient donc les pensions les plus élevées.

Cela dit, je répète que tous les droits sont maintenus, qu’il s’agisse des mesures budgétaires ou fiscales.

Contrairement à ce qu’affirme M. Siré, le budget pour 2016 ne prévoit aucune modification relative à la demi-part perçue par les veuves d’anciens combattants : le fait que l’ancien combattant ait lui-même perçu la demi-part au moins une fois a toujours constitué une condition nécessaire au transfert du bénéfice de cette mesure à sa veuve.

Il est un peu tôt pour répondre à M. Bays sur ce qui pourra être fait dans le cadre des futurs budgets. En ce qui concerne l’entretien des monuments, je suis attaché à ce que le ministère de la défense entretienne son patrimoine, les nécropoles nationales et les tombes dont il a la charge – même si je n’irai pas jusqu’à prétendre que tout est parfaitement entretenu, nous veillons à respecter les plans de rénovation. Certains monuments, notamment ceux relatifs à la guerre d’Algérie, ont été érigés dans les départements ; même si l’ONAC-VG ou le ministère ont contribué à leur construction, ils sont propriété des départements concernés, qui doivent alors en assurer l’entretien – même si chaque cas peut faire l’objet d’un examen particulier.

Je n’ai pas l’intention de rouvrir le dossier de la carte d’ancien combattant pour les soldats ayant servi en Algérie après le 2 juillet 1962. La « carte à cheval », en vigueur depuis cette année, a permis à plusieurs milliers de personnes de bénéficier de la retraite du combattant et à l’heure actuelle, je ne pense pas que les associations d’anciens combattants souhaitent qu’une attribution élargie de la carte d’anciens combattants n’aboutisse à une dévalorisation de celle-ci ; en tout état de cause, ce n’est pas dans nos intentions.

M. Rodet a évoqué la répartition des postes de l’ONAC-VG sur le territoire, déplorant à juste titre que dans certains départements, la charge de travail ne repose que sur deux ou trois personnes. De telles situations peuvent effectivement mériter qu’on les examine, et éventuellement que l’on procède à une redistribution. Cependant, les choses fonctionnent très bien dans la majorité des cas, parfois avec l’aide d’assistantes sociales et de renforts extérieurs. En tout état de cause, je suis opposé à ce que l’on touche au maillage départemental, indispensable à la mise en œuvre de la politique sociale à l’égard du monde combattant, ainsi qu’à celle, tout aussi essentielle, de la politique de la mémoire, et j’ai donné des consignes écrites très claires en ce sens.

L’un de vous a évoqué l’intégration des personnels de l’ONAC-VG dans les cabinets des préfets, mais ce n’est pas parce que l’on installe des fonctionnaires relevant de l’Office dans les locaux de la préfecture que l’on procède à leur intégration dans le cabinet du préfet ! Cela dit, il faut reconnaître que, dans certains secteurs, la direction générale et le conseil d’administration de l’Office souhaitent relocaliser leurs personnels, quand les locaux et immeubles sont manifestement surdimensionnés par rapport à l’usage qui en est fait.

En ce qui concerne l’Institution nationale des Invalides (INI) nous travaillons actuellement à un projet d’établissement, en liaison avec le service de santé, étant précisé que l’INI n’est pas un hôpital des armées, mais une institution gérée par un conseil d’administration – et à mon sens, la survie de cette institution passe justement par la complémentarité avec les hôpitaux militaires. Le médecin général inspecteur Christian Plotton, nouveau directeur de l’INI, que j’ai encore rencontré ce mois-ci, travaille à la mise au point d’un dispositif qui devrait conforter l’institution dans ses tâches.

Mme Dubois et M. Voisin ont évoqué les protocoles conclus entre l’Education nationale et l’enseignement supérieur d’une part, la Défense d’autre part. Les deux protocoles signés en 2007 et 2012 vont être fondus en un nouveau protocole unique fin 2015 ou début 2016. Les travaux ont été engagés début 2013 dans le cadre de la modernisation de l’action publique, et le nouveau protocole devra renforcer le lien jeunesse-défense-sécurité nationale. Le ministère de l’agriculture est également partie prenante, et le plan que je viens d’évoquer sera complété par un plan d’action concret et réaliste, visant à développer l’enseignement de la défense, à favoriser l’insertion des jeunes et le recrutement et la réinsertion des militaires.

Pour ce qui est du travail de mémoire des collectivités territoriales évoqué par M. Bays, je salue l’engagement des collectivités territoriales, que je constate lors de tous mes déplacements – sans elles, rien ne serait possible. À l’heure où les combattants disparaissent, il est de plus en plus nécessaire de graver dans la pierre la mémoire des conflits passés, afin de s’assurer que la transmission aux nouvelles générations est effective.

M. Rodet a évoqué l’Armée d’Orient. Dès le mois de mars, j’ai entamé les commémorations du centenaire de l’année 1915 par des déplacements sur le front d’orient, lors desquels j’étais parfois accompagné par certains d’entre vous ici présents. À chaque étape – en Grèce, en Serbie, en Macédoine et en Roumanie –, j’ai insisté sur l’importance de ce front d’orient, un front de tranchées et de batailles très dures que nous ne devons pas oublier.

J’ai déjà eu l’occasion de dire que la maison d’Henri Barbusse était un projet dans lequel le ministère de la défense investirait – avec d’autres, en particulier le ministère de la culture. Pour cela, la première chose à faire est de rédiger un projet, ce à quoi nous avons commencé à travailler.

Pour ce qui est de l’aide différentielle aux conjoints survivants d’anciens combattants (ADCS), j’insiste sur le fait que nous n’avons jamais eu la moindre volonté de réduire le revenu des conjoints survivants : en la matière, nous avons au contraire l’intention de venir également en aide aux anciens combattants les plus démunis.

M. Régis Juanico. Très bien !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. La Cour des comptes s’est penchée sur le fonctionnement de l’ONAC-VG et en a souligné les faiblesses. La sécurisation juridique du dispositif de l’ADCS était donc devenue indispensable. Il n’est pas possible de garantir un plafond, mais tous les cas seront examinés individuellement.

Je peux d’ores et déjà vous donner un exemple chiffré afin de vous montrer que le nouveau système ne constitue en rien une régression. Une veuve qui percevait l’allocation de solidarité aux personnes âgées et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait prétendre à une aide différentielle de 2 244 euros par an. Selon les besoins de cette ressortissante, en 2016, le service départemental de l’ONAC-VG pourra prendre en compte ses factures de chauffage – en moyenne 110 euros par mois – et ses frais de mutuelle – en moyenne 1 800 euros par an –, pour un total pouvant atteindre 3 140 euros : comme vous le voyez, c’est plus que les 2 244 euros auxquels la même personne pouvait prétendre précédemment.

Je rappelle par ailleurs que le budget de l’aide sociale a augmenté de 26 % depuis 2012, et qu’il sera procédé à une harmonisation des dossiers de tous les ressortissants en vue de plus de justice et d’équité sociale pour les anciens combattants. En résumé, je répète que le budget pour 2016 maintient les droits existants et n’en supprime aucun, mais vise au contraire à renforcer la justice et l’équité.

M. le président Gilles Carrez. Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d’État.

La réunion de la commission élargie s’achève à onze heures quinze.