M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. En effet, la lecture du rapport établi suite à la concertation organisée sur la refondation de l'école, inquiète les collectivités territoriales. Tout d'abord, l'obligation d'accueil de tous les enfants scolarisés en primaire et durant les deux premières années du collège jusqu'à 16 heures 30, voire 17 heures, alors que le nombre d'heures de cours par jour sera limité à 5 heures, nécessitera une organisation du temps périscolaire complémentaire à la charge des collectivités territoriales. La mise en place d'une semaine de quatre jours et demi à l'école primaire aura également, des incidences non négligeables sur le coût des transports scolaires. Enfin, l'allongement d'une à deux semaines de la durée de l'année scolaire aura des répercussions sur le coût des services périscolaires (transports et restauration scolaires, garderie périscolaire, surveillance et sécurité aux abords des groupes scolaires). Il lui demande donc quel est le résultat de l'étude d'impact des mesures envisagées et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apporter aux collectivités concernées le concours financier indispensable pour compenser les charges supplémentaires qui vont leur incomber du fait de la réforme des rythmes scolaires.

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des nombreux malades de la fibromyalgie dont les effets invalidants provoquent de graves problèmes sociaux. En effet, les personnes touchées par ce syndrome sont évaluées de 2 à 4 % de la population. Les conditions de vie au quotidien pour ces personnes sont très difficiles avec des répercussions dramatiques sur leur vie professionnelle, sociale, familiale mais également financière du fait de la non prise en charge des soins par la collectivité. Il lui demande donc si elle envisage de reconnaître la fibromyalgie comme maladie handicapante à part entière, permettant ainsi aux malades de bénéficier d'une prise en charge réelle et efficace.

mardi 9 avril 2013 - 17 heures

• I. Examen du rapport d'information de MM. Joaquim Pueyo et Yves Fromion sur la politique européenne de défense 
• II. Examen de la proposition de résolution européenne de M me  Danielle Auroi et M. Patrick Bloche relative au respect de l'exception culturelle (n o  875)
• III. Nomination à des groupes de travail

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des hôpitaux publics qui serait envisagée par le ministère de la santé. La Fédération hospitalière de France-Centre s'inquiète des projets du Gouvernement de baisser les tarifs des hôpitaux publics. Cette baisse serait de l'ordre de 1,71 % alors que celle concernant les cliniques serait limitée à 0,53 %. La Fédération s'interroge également sur ce qui est envisagé pour neutraliser les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi qui a été octroyé, dans le cadre du pacte de compétitivité, aux seuls établissements privés. Si ces mesures se confirmaient, leurs conséquences pourraient être néfastes pour le service public hospitalier et se traduire par une dégradation des comptes des établissements hospitaliers, une remise en cause de leur redressement financier et menaceraient les emplois. Aussi, il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 17 heures 15

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali...

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes exprimées par les présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur, du Secours catholique et du Secours populaire français quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. En effet, programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) semble menacé après 2013. Une situation d'autant plus grave que le nombre de bénéficiaires aidés par ces associations ne cesse d'augmenter chaque année en France. Le nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis qui doit être mis en place après 2013 est apparemment insuffisant au regard des enjeux de la subsistance de nos concitoyens les plus fragiles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser le maintien de ce dispositif européen actuel.

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition, les outils informatiques nécessaires à l'analyse statistique, permettant de déceler les prescriptions et pratiques médicales, non conformes aux stipulations des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. De tels outils, non intrusifs dans la liberté de prescription, ont été développés. Exploitant directement les flux de données anonymisées en provenance des officines pharmaceutiques, ils permettraient l'identification très en amont d'éventuels détournements de prescriptions, sans porter atteinte à la confidentialité des données. Leur déploiement et leur généralisation au profit des autorités sanitaires et plus généralement des pouvoirs publics et des instituts de recherche, se heurtent toutefois à l'opposition de deux organismes placés sous votre autorité, la CNAM-TS et le GIE Sesam-Vitale, organisme normalisateur des flux de données de délivrances. Le GIE en particulier refuse de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques, le dispositif frontal contenant, de manière sécurisée, les clefs de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées. Il bloque ainsi l'analyse de ces données pourtant publiques et communicables. Cette opposition est d'autant plus incompréhensible au regard des enjeux de santé publique que la CNIL, par une décision n° 2011-246, a autorisé ce type de traitement informatique et a reconnu la pertinence et l'efficacité des mesures de précaution prises pour assurer l'anonymisation des données de santé et la sécurisation des clés de déchiffrement. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre et dans quels délais pour que le GIE Sesam-Vitale et la CNAM-TS se conforment à l'autorisation délivrée par la CNIL, permettant aux titulaires de ces autorisations l'accès aux clefs de déchiffrement et aux données publiques de santé, afin d'assurer un suivi des prescriptions de médicaments en temps réel, car l'actualité sanitaire accentue l'urgence et le caractère incontournable de la mise en place de cet outil de pharmacovigilance et de suivi épidémiologique.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 8 heures 30

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali..

Mardi 19 février 2013 - Séance de 18 heures 30

• - Audition du général Didier Bolelli, directeur du renseignement militaire (DRM) au ministère de la Défense