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M. Francis Hillmeyer

Haut-Rhin (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 septembre 1946 à Mulhouse (Haut-Rhin)
  • Journaliste reporter-photographe
Suppléant
  • Mme Martine Laemlin
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Francis Hillmeyer

Union des démocrates et indépendants

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    Commission de la Défense : M. Pierre Bayle, délégué à l’information et à la communication de la défenseVoir la vidéo

    Commission de la Défense : M. Pierre Bayle, délégué à l’information et à la communication de la défense

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriquesVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne ; Renforcement de la lutte contre la contrefaçonVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne ; Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) Réduction d’activité des moniteurs de ski

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 59397 publiée le 8 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - allègement de charges. coût

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 58973 publiée le 1 juillet 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réalisation de l'interconnexion des bassins rhénan et rhodanien par la réalisation d'une liaison fluviale performante entre la Saône et le Rhin. La loi du 3 août 2009 a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin. L'Union européenne l'a inscrit au projet « corridor Mer du nord-Méditerranée » et l'a ainsi rendu éligible à des financements européens conséquents, jusqu'à 40 % du coût total, avec pour seule condition sa réalisation à l'horizon 2030. Alors que le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de gaz à effet de serre, le Gouvernement a reporté ce projet à 2050, privilégiant le rail qui ne suffira pas à absorber l'augmentation de fret notamment de transit européen. Il lui demande les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de respecter les engagements européens du « réseau central » du réseau transeuropéen transport.

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  • Question écrite n° 58892 publiée le 1 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impact des mesures des fiches individuelles de prévention de la pénibilité sur la compétitivité des entreprises, et en particulier des PME du secteur du bâtiment. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait créé ces fiches individuelles de prévention de la pénibilité et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en a fait la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Si l'objectif de prévention des risques professionnels est partagé par l'ensemble des acteurs, employeurs comme employés, cela a abouti à mettre à la charge des PME un très important travail administratif de suivi de chaque situation individuelle, alors même que les conditions de travail dans l'industrie du bâtiment rendent difficile de pouvoir clairement identifier chaque situation. Ceci aboutit à un nouveau « casse-tête » pour les PME du bâtiment, à rebours du choc de simplification que le Gouvernement annonce depuis des mois. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour effectivement mettre en œuvre le choc de simplification pour les PME du secteur du bâtiment, au regard en particulier des contraintes nouvelles imposées de suivi individuel de la pénibilité.

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  • Question écrite n° 58521 publiée le 1 juillet 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. Les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Ainsi, la question se pose dorénavant du règlement par les six condamnés devraient des dommages-intérêts, dont vingt années de frais d'avocats. Dans la mesure où il s'agit de fautes personnelles, les comptes publics et, par conséquent, les contribuables ne doivent pas être mis à contribution. Il lui demande de lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 58513 publiée le 1 juillet 2014
    environnement - protection - gaz à effet de serre. réduction

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction des gaz à effet de serre, enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, a consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici 2020. Le transport reste le premier émetteur (27 % des émissions de gaz à effet de serre) et consommateur (32 % de l'énergie consommée). Le nouveau plan de mobilité durable reste très modeste quant aux modes de transports alternatifs à la route. La commission Mobilité 21 a préconisé le report à 2050 des projets Saône-Moselle et Saône-Rhin, privant le territoire français d'un maillage cohérent de déserte fluviale. Pour autant le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de gaz (quatre fois moins que par la route). Si la France veut tenir les engagements qu'elle s'est fixée en matière de réduction de gaz à effet de serre, le report modal vers le rail ne suffira pas à absorber l'augmentation de circulation de fret notamment de transit européen. Conformément à la promesse du chef de l'État qui s'est engagé à diviser par deux la consommation énergétique d'ici 2050. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement souhaite adopter dans ce sens, étant donné l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre, conséquences du réchauffement climatique.

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  • Question écrite n° 58485 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers scolaires. revendications

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale sur l'ouverture de négociations concernant le chantier des métiers de santé et sociaux. Depuis plus de 18 mois, les infirmières se sont mobilisées à deux reprises pour exprimer leur attachement résolu à une orientation de la politique de santé à l'école qui justifie la présence d'infirmières et infirmiers dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. La mission assurée par l'infirmière de l'éducation nationale n'a de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique. Elle permet ainsi une prise en charge globale de l'élève et des réponses adaptées aux finalités de l'école. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale favorisent l'apprentissage dans les conditions les plus favorables. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Il lui demande si le Gouvernement entend respecter ses engagements dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école en renonçant à l'externalisation de ce pilotage suite aux interventions et mobilisations des personnels concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 55217 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des contrats de location d'emplacement pour les résidences mobiles de loisirs. Il semble que certains propriétaires de camping demandent sur la revente de résidence mobile une commission qui peut s'élever jusqu'à 4 000 euros, ou bien 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. D'autre part, il apparaît également que le règlement interne de certains campings puisse édicter des règles abusives quant à l'utilisation des espaces collectifs, de quiétude ou de sécurité des lieux. Il lui demande sa position sur ce dossier, et si elle entend fixer un cadre juridique cohérent et claire applicable aux résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping, afin de mieux protéger les droits de ces propriétaires-résidents.

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  • Question écrite n° 28700 publiée le 4 juin 2013
    signalée le 1 juillet 2014
    transports - transports sanitaires - personne à mobilité réduite. réglementation

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les transports de personnes à mobilité réduite qui sont effectués très souvent par ambulance. Or il s'avère qu'une telle prise en charge effectuée par un chauffeur de taxi équipé, représente un coût très souvent inférieur de moitié. Malheureusement, il n'existe aucun statut juridique concernant les chauffeurs équipés en TPMR. On peut considérer que n'importe quel chauffeur de taxi ou de transport en commun, peut effectuer la prise en charge. Il lui demande les mesures pouvant être prises pour mieux organiser ce type de transport spécialisé ?

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 58132 publiée le 24 juin 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le traitement des semences de céréales à paille qui concerne 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or selon les statistiques de son ministère, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne alors que les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne (moutarde, phacélie...) : ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. Il lui rappelle à ce titre que l'ANSES a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Aussi, il lui demande, dans ce contexte, la raison pour laquelle l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général n'est pas interdit.

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  • Question écrite n° 57888 publiée le 24 juin 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avant-projet de stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD) 2014-2020 présenté le 20 mars 2014. Faisant suite à la publication par l'OPECST du rapport « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir des véhicules écologiques » et à la veille des débats sur la future loi de programmation sur la transition énergétique, cette stratégie intervient à un moment clef de la réorientation de notre société vers un nouveau modèle de développement durable. Si il apparaît nécessaire de définir les grandes orientations de cette transition, il convient de s'interroger quant aux déclinaisons législatives que va prendre ce texte sur les sujets de la mobilité durable, qui constituent sans nul doute un élément majeur de la transition écologique. Rappelant que les transports représentent 27 % des émissions de gaz à effet de serre, qu'ils contribuent activement au développement des énergies renouvelables, et peuvent être une source non négligeable d'économie d'énergie, il souhaite s'assurer que des dispositions seront effectivement prises en direction d'une mobilité plus durable. Conformément au rapport de l'OPECST et eu égard à la future loi de programmation sur la transition énergétique, cette orientation vers un modèle de mobilité durable doit se construire dans la mixité énergétique. De nombreuses recommandations ont été votées par les parlementaires de l'OPECST en ce sens le 15 janvier 2014. Il s'agit d'encourager les filières françaises et européennes des énergies alternatives en investissant dans la recherche et le déploiement de carburants alternatifs, en particulier sur l'électrique, le GPL, le GNV, l'hydrogène et les biocarburants. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 57748 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - traitements - néonicotinoïdes. utilisation. statistiques

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaître d'une part, les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture et d'autre part, le nombre de surfaces concernées par les traitements de semences.

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  • Question écrite n° 57746 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences non utilisées bien que traitées avec des pesticides. Ces semences représentent des volumes considérables bien que les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Cependant, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Aussi il lui demande la réglementation applicable pour la destruction de ces semences, le type d'opérations exigées pour leur destruction ainsi que le nombre de contrôles effectués en application de cette réglementation.

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  • Réponse à la question écrite n° 56284 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impact des mesures des fiches individuelles de prévention de la pénibilité sur la compétitivité des entreprises, et en particuliers des PME du secteur du bâtiment. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait créé ces fiches individuelles de prévention de la pénibilité et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en a fait la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Si l'objectif de prévention des risques professionnels est partagé par l'ensemble des acteurs, employeurs comme employés, cela a abouti à mettre à la charge des PME un très important travail administratif de suivi de chaque situation individuelle, alors même que les conditions de travail dans l'industrie du bâtiment rendent difficile de pouvoir clairement identifier chaque situation. Ceci aboutit à un nouveau « casse-tête » pour les PME du bâtiment, à rebours du choc de simplification que le Gouvernement annonce depuis des mois. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour effectivement mettre en oeuvre le choc de simplification pour les PME du secteur du bâtiment, au regard en particulier des contraintes nouvelles imposées de suivi individuel de la pénibilité.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 15539 publiée le 24 juin 2014
    impôt sur le revenu - recouvrement - avis d'imposition. délivrance. réglementation

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les chibanis vivant en Alsace, avec les services des impôts. Ces vieux migrants, algériens et marocains pour le plus grand nombre, ne peuvent en effet obtenir de l'administration fiscale leur avis d'imposition, malgré le fait qu'ils remplissent les conditions exigées pour leur obtention, à savoir l'obligation de résidence sur le sol français au moins six mois et un jour par an. La difficulté semble résider dans l'application d'une note de la direction générale des impôts sur « le traitement des déclarations de revenus déposées par des personnes à la domiciliation fiscale incertaine », qui impose la non-délivrance des avis d'imposition aux personnes qui entrent dans certaines catégories prédéfinies. Or cette note interne ne reposerait sur aucun fondement législatif ou réglementaire. Dans sa délibération n° 2006-140 du 19 juin 2006, la Halde juge que ces agissements constituent une discrimination indirecte que l'on ne saurait tolérer. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à cette discrimination subie par les chibanis, réduits à une très grande précarité dans la mesure où le versement de leurs prestations sociales, familiales et de retraite est conditionné à la délivrance de ces avis d'imposition.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24344 publiée le 17 juin 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - travailleurs de la mine : revendications - perspectives

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la motion portée par le Collectif des femmes et veuves de mineurs CGT à propos de leurs revendications concernant plusieurs questions essentielles pour elles. Il s'agit de la revalorisation non seulement de leurs pensions, retraites complémentaires et pensions de réversion mais aussi la question de la clause de revoyure toujours en attente de règlement et du rétablissement de la demi-part fiscale supprimée pour les veuves et veufs. D'autre part, concernant plus spécifiquement le régime minier, elles souhaitent lui rappeler les engagements présidentiels sur la pérennisation du régime jusqu'au dernier affilié sur le principe du maintien de la gratuité des soins, notamment grâce à la poursuite de la mission Bessière. Il lui demande sa position sur l'ensemble de ces dossiers et les actions qu'elle entend mener conformément aux engagements gouvernementaux en faveur du régime minier et de ses affiliés.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 55 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 3 juin 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 55880 publiée le 20 mai 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov, méconnue du grand public ainsi que dans le domaine de la santé et centre de référence. Cette affection n'a malheureusement jamais fait l'objet de recherches scientifiques. Elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, elle ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance en tant que maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) donnant lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public dédié à la recherche thérapeutique ainsi qu'une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie rare.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Secrétaire du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Pfastatt, Haut-Rhin

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 25/06/2000 - Mandat du 26/06/2000 (élection partielle, remplacement d'un député déchu de son mandat : M. Jean-Jacques Weber) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/12/2006 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 30/09/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 23/10/2002 au 19/06/2007
    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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