M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. Actuellement, près de 500 enfants et adolescents décèdent chaque année d'un cancer, tandis que plus de 2 500 nouveaux cas par an sont diagnostiqués. Alors que le cancer est la 1ère cause de mortalité par maladie des enfants, il apparait que l'espérance de vie sur certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison d'un manque de recherche et de traitement. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour lutter plus efficacement contre les cancers pédiatriques et si l'industrie pharmaceutique ne pourrait pas être encouragée à contribuer à la recherche sur ces maladies.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir d'Alsace vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 31 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 82,2 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit "gratuit" ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 76,9 des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 42,9 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 77,8 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 52,4 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des quelques 450 000 adhérents qui, au début des années 1990, avait fait confiance à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999, un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que la CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite. Les anciens adhérents du CREF ont alors découvert que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements contractuels pris lors de la souscription de leurs contrats. Fédérés au sein du Comité d'information et de défense des sociétaires du CREF en 2001, les adhérents engagent une action devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État qu'ils accusent de ne pas avoir exercé son pouvoir de contrôle sur la CREF. En 2010, la cour administrative d'appel de Paris condamne l'État à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice subi ; un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris condamne aussi l'Union des mutuelles de la CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Or, malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée et l'Union des mutuelles aurait, semble-t-il, l'intention de procéder à une déclaration de cessation de paiements. Au regard de cette situation et dans l'intérêt des épargnants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'Autorité de contrôle s'est assurée de l'exécution par l'Union des mutuelles de la CREF, des décisions de justice et, également, si l'État envisage de faire adopter une loi d'indemnisation de l'ensemble des épargnants qui ont été victimes dans cette affaire de la carence de son contrôle.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. Le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, l'UFC-Que choisir craint que cette mesure ne soit vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie quant au versement de leurs soldes, en raison de la défaillance du logiciel Louvois. Bien que des dispositions aient été prises auprès des réseaux bancaires locaux pour qu'ils agissent avec compréhension auprès des militaires victimes des insuffisances des ressources versées par l'État par rapport à leur dû, la situation s'éternise. Les mesures palliatives temporaires mises en place, avec la production d'un justificatif au banquier, pour modérer les frais pour les défaillances qui ne sont pas le fait du client militaire, éviter un interdit bancaire ou l'obtention d'un prêt, sont indispensables mais ne règlent qu'au coup par coup les difficultés rencontrées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le système Louvois va-t-il être totalement opérationnel pour que nos militaires ne subissent plus les difficultés financières très préoccupantes pour eux.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dommageables du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 pour les horlogers-bijoutiers. Ce décret institue depuis le 1er janvier 2013 pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux, une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Il suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de la bijouterie dans la mesure où, il apparaît inapplicable en l'état aux bijoutiers, car il vise plutôt les professionnels du recyclage de métaux. Par ailleurs, ces mêmes bijoutiers ne disposent pas à l'heure actuelle de l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans la déclaration et qui sont reportées sur le formulaire CERFA correspondant. En effet, la réglementation applicable à leur profession concernant la tenue du livre de police ne les contraint pas à relever les dates et lieux de naissance. Ils redoutent enfin que les particuliers vendeurs en 2012, qui n'ont pas été dûment informés de la mise en œuvre de cette mesure et n'ont pas donné leur accord à la transmission des données personnelles qui sont exigées, se retournent contre eux dès lors que l'information des clients est pour eux une obligation quotidienne. Il lui demande sa position sur le dossier et les mesures correctives qu'il entend en faveur d'une exonération de la transmission annuelle au service des impôts pour les seuls bijoutiers-horlogers.

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de mourir dans la dignité qui est un sujet de société auquel il faut aujourd'hui répondre. Selon un sondage IFOP d'août 2011, 94 % de la population française sondée y est favorable. Le sujet est particulièrement complexe et la demande des associations, qui militent pour ce droit, est d'ouvrir enfin un vrai débat national. Il demande quelle est sa position quant à cette demande.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. L'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime édicte qu'à « compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique, support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Des voix s'élèvent, notamment parmi les petits éleveurs et associations environnementalistes, pour dénoncer la fin du libre choix dans la sélection animale et une forme de marchandisation du vivant. Il demande sa position sur ce dossier, l'état d'avancement des réflexions en cours au sein de son ministère sur les modalités d'application les mieux appropriées et, enfin, si une décision a encore été prise à ce jour.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des enseignants de droit public des établissements privés de l'enseignement agricole très fortement mobilisés pour obtenir des avancées majeures pour l'amélioration de leurs conditions d'emploi et de travail et une égalité de traitement avec leurs collègues des établissements publics. Ces enseignants mettent en avant des conditions de travail dégradées en raison de plusieurs facteurs : le déficit constant de la dotation globale horaire (avec un pourcentage avoisinant les 20 % des besoins pédagogiques non satisfaits en raison de 800 postes d'enseignants non pourvus), la définition de leurs obligations de service ayant pour conséquence une surcharge de leur horaire hebdomadaire (l'article 29 du décret du 20 juin 1989 instituant un service annuel bien qu'aucune clef de calcul n'encadre cette disposition) des enseignants de droit, la multiplication des dysfonctionnements (augmentation des heures supplémentaires au détriment des emplois, absence de moyens en cas de congés maladie ou de formation, cadre trop flou des textes au détriment du mouvement d'emploi, le retard pris dans l'indemnisation du contrôle en cours de formation, absence de visibilité dans la programmation des concours). Il semble d'autre part, qu'une remise en cause du régime additionnel de retraite (loi Censi du 5 janvier 2005) soit à l'étude, ce qui ne pourrait qu'altérer plus encore leur cadre général de traitement. Aussi, les enseignants demandent l'octroi de 100 postes supplémentaires dès la rentrée prochaine pour améliorer notamment leurs conditions quotidiennes de service au profit de la qualité de leur enseignement. Il lui demande sa position sur cette revendication et l'ensemble du dossier, afin de soutenir ces agents dans leurs missions d'enseignement auprès des jeunes lycéens en filière agricole, en notant par ailleurs que le recrutement des 40 000 postes annoncé pour 2013 devrait permettre de répondre aux besoins urgents tels que ceux-ci, au profit de la formation en alternance et aux filières technologiques dont l'enseignement agricole représente la deuxième communauté éducative en France.

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des salariés des établissements Blatt de Richwiller dans sa circonscription, qui viennent d'être placés en redressement judiciaire. Ce fabricant de literie et importateur de mobilier de jardin d'été, fleuron de l'industrie textile alsacienne, venait d'être racheté en décembre 2011 par un industriel installé en Suisse, sur la base d'un audit financier réalisé à sa demande, révélant les besoins en investissements. Or, dès le mois d'avril 2012, très rapidement, les premières difficultés apparaissent : retard dans le versement des salaires et désengagement progressif de la direction de l'outil de travail avec l'arrêt du département mobilier de jardin ainsi que la vente en deux temps des deux principales machines-outils de fabrication, à des sous-traitants vosgiens. À la lumière de ces décisions, responsables du quasi-arrêt de l'activité, et dont les salariés ont été soigneusement écartés, il apparaît qu'une stratégie de démantèlement des actifs soit à l'origine du placement en redressement judiciaire de l'entreprise. Le comité d'entreprise et les 55 salariés, essentiellement des femmes avec une ancienneté d'une trentaine d'années, ont saisi son ministère, qui a lui-même saisi le commissaire au redressement productif pour l'Alsace. À ce stade du dossier, aucune réponse n'a encore été apportée aux 55 salariés très inquiets pour leur sort et qui ont décidé de se mobiliser en organisant une manifestation devant leur usine. Aussi, il lui demande comment il entend intervenir dans ce dossier pour protéger les salariés et leur permettre d'être rétablis dans leurs droits salariaux et sociaux, notamment par la mise en place rapide d'une cellule de reclassement.