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M. Francis Hillmeyer

Haut-Rhin (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 9 septembre 1946 à Mulhouse (Haut-Rhin)
  • Journaliste reporter-photographe
Suppléant
  • Mme Martine Laemlin
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Francis Hillmeyer

Union des démocrates et indépendants

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    Commission de la défense : représentants des syndicats des personnels civils du ministère de la Défense (matin)Voir la vidéo

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    Commission de la Défense : M. Pierre Bayle, délégué à l’information et à la communication de la défenseVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriquesVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Gratitude et reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 ; Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne ; Renforcement de la lutte contre la contrefaçonVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne ; Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 57746 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences non utilisées bien que traitées avec des pesticides. Ces semences représentent des volumes considérables bien que les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Cependant, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Aussi il lui demande la réglementation applicable pour la destruction de ces semences, le type d'opérations exigées pour leur destruction ainsi que le nombre de contrôles effectués en application de cette réglementation.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 58485 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers scolaires. revendications

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale sur l'ouverture de négociations concernant le chantier des métiers de santé et sociaux. Depuis plus de 18 mois, les infirmières se sont mobilisées à deux reprises pour exprimer leur attachement résolu à une orientation de la politique de santé à l'école qui justifie la présence d'infirmières et infirmiers dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. La mission assurée par l'infirmière de l'éducation nationale n'a de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique. Elle permet ainsi une prise en charge globale de l'élève et des réponses adaptées aux finalités de l'école. À travers leurs missions d'accueil et d'écoute des élèves, et de conseils auprès du chef d'établissement, les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale favorisent l'apprentissage dans les conditions les plus favorables. Or le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Il lui demande si le Gouvernement entend respecter ses engagements dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école en renonçant à l'externalisation de ce pilotage suite aux interventions et mobilisations des personnels concernés.

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  • Réponse à la question écrite n° 57748 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - traitements - néonicotinoïdes. utilisation. statistiques

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaître d'une part, les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture et d'autre part, le nombre de surfaces concernées par les traitements de semences.

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  • Réponse à la question écrite n° 10687 publiée le 16 septembre 2014
    institutions sociales et médico-sociales - centres médico-sociaux - cotation financière. réforme

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le système de cotation BDF Activités et Crédit appliquées aux établissements médico-sociaux financés par l'État ou les collectivités territoriales applique les mêmes règles que celles qui prévalent pour les entreprises normales du secteur privé. Le résultat est que la cotation crédit est N4 ou N5, voire N6, ce qui commence à poser problème pour des prêts ou facilités bancaires classiques : trésorerie, escompte, Dailly, découverts, prêts pour investissements hors compétences, Oséo, CDC, etc. Les taux sont ainsi plus élevés que les taux classiques et les demandes de caution de plus en plus fréquentes avec des surcoûts non pris en charge automatiquement par les financeurs. Plus précisément, les excédents d'exploitation ne sont pas considérés comme un RBE ou un bénéfice, la dotation aux amortissements n'est pas considérés comme un cash-flow, la capacité d'autofinancement n'est pas prise en compte et les fonds propres associatifs souvent élevés (et mobilisables car soumis à des règles éthiques strictes) ignorés, les provisions pour congés payés ou retraites impossibles ou décalées... À titre d'exemple, certains établissements médico-sociaux ont la côte de crédit N5 (assez faible) tels que ceux du réseau URAPEI bien qu'ils aient une capacité d'autofinancement d'environ de 3 millions à 4 millions d'euros pour un total produit de l'ordre de 11 millions, avec un budget en équilibre. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin que les cotations de la BDF soient révisées, en mettant un système de cotation « activité » et « crédit », tenant compte des spécificités des activités médico-sociales gestionnaires telles que celles des adhérents Urapei-Unapei en particulier, de l'économie sociale et solidaire en général qui représente 2 millions d'emplois non externalisables.

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  • Réponse à la question écrite n° 58892 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'impact des mesures des fiches individuelles de prévention de la pénibilité sur la compétitivité des entreprises, et en particulier des PME du secteur du bâtiment. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait créé ces fiches individuelles de prévention de la pénibilité et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites en a fait la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Si l'objectif de prévention des risques professionnels est partagé par l'ensemble des acteurs, employeurs comme employés, cela a abouti à mettre à la charge des PME un très important travail administratif de suivi de chaque situation individuelle, alors même que les conditions de travail dans l'industrie du bâtiment rendent difficile de pouvoir clairement identifier chaque situation. Ceci aboutit à un nouveau « casse-tête » pour les PME du bâtiment, à rebours du choc de simplification que le Gouvernement annonce depuis des mois. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour effectivement mettre en œuvre le choc de simplification pour les PME du secteur du bâtiment, au regard en particulier des contraintes nouvelles imposées de suivi individuel de la pénibilité.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55880 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une maladie rare et orpheline, la maladie de Tarlov, méconnue du grand public ainsi que dans le domaine de la santé et centre de référence. Cette affection n'a malheureusement jamais fait l'objet de recherches scientifiques. Elle est lourdement invalidante, provoque des douleurs sévères et peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. En dépit de la gravité des troubles produits par cette pathologie, elle ne bénéficie pas d'une prise en charge suffisante. Aussi, les personnes souffrant de cette pathologie demandent sa reconnaissance en tant que maladie rare et orpheline, son inscription dans la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) donnant lieu à exonération du ticket modérateur, un financement public dédié à la recherche thérapeutique ainsi qu'une gestion de la douleur chronique adaptée à cette maladie. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour meilleure prise en charge des personnes atteintes de cette maladie rare.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Question écrite n° 63034 publiée le 12 août 2014
    professions de santé - sages-femmes - statut

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes relatives à leur statut. En effet, les sages-femmes sont, pour l'instant, assimilées aux professions paramédicales. Elles revendiquent la reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale, leurs responsabilités dépassant celles prévues par leur statut actuel. Or, le projet de décret portant sur leur statut ne répond pas à leurs demandes puisqu'il prévoit la suppression de la hiérarchie et de l'obligation de qualification managériale pour les cadres. Il lui demande de tenir compte du refus des sages-femmes concernant les dispositions prévues dans ce projet de décret et de répondre à l'ensemble des demandes portées par la profession totalement justifiées.

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  • Question écrite n° 62927 publiée le 12 août 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des assistantes de vie scolaire (AVS) qui sont essentiellement embauchées en CDD, renouvelées de six mois en six mois. La circulaire du 27 août 2013 prévoit la professionnalisation des AVS et donne la possibilité de transformer ces contrats en CDI. Toutefois, il apparaît que cette circulaire ne concernerait que les AVS-i (individuelles), employées par les inspections académiques et non les AVS-co (collectives), employées directement par les établissements scolaires au sein d'une CLIS ou d'une ULIS. <em>De facto</em>, les postes d'AVS-co ne pourraient ainsi pas être pérennisés alors que leur mission et leur expérience professionnelle acquises au fil des années sont indispensables aux petits élèves qu'ils accompagnent. Aussi, il lui demande les raisons de cette distinction incompréhensible à tous les acteurs concernés et les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette différence de traitement injustifiée et très préjudiciable aux enfants porteurs de handicap.

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  • Question écrite n° 53197 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - médicaments. bepanthen. remboursement

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la situation des Français et les Françaises qui sont aujourd'hui toutes et tous confrontés, de près ou de loin, à la question du grand-âge et du handicap. Ils attendent aujourd'hui qu'on leur garantisse une prise en charge de qualité, un remboursement des soins médicaux à la hauteur du handicap et de leurs revenus, et un statut pour les aidants familiaux. La situation des familles, dont un des membres est atteint de la maladie d'Alzheimer, est à ce titre extrêmement difficile, par manque de place dans les structures dédiées et par l'insuffisance de la prise en charge de certains soins, pourtant prescrits car indispensables. Ainsi, de façon très concrète, dans le cas d'espèce suivant où le patient est atteint de la maladie d'Alzheimer avec une activité motrice très faible, les pommades telles que le bepanthen prescrit pour les escarres, qui sont de véritables médicaments, bien au-delà du simple confort, ne sont pas remboursées. Leur coût mensuel est très élevé : 50 euros par mois pour 5 tubes. Cela impacte lourdement le budget des familles auquel vient s'ajouter la contribution pour frais d'hébergement en EHPAD de 1 800 euros. Pour le conjoint ayant une faible retraite, la non-prise en charge du bepanthen rend sa situation financière précaire. Des pommades génériques de remplacement existent néanmoins, dont le coût pour les comptes de l'assurance maladie serait faible. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et les réponses qu'elle entend apporter à la demande de nombreuses familles quant au remboursement de ce type de soins.

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  • Question écrite n° 35416 publiée le 6 août 2013
    renouvelée le 12 août 2014
    famille - enfants - grands-parents. droit de visite et de garde

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question d'une meilleure reconnaissance des droits des grands parents en matière de garde. Le placement en famille bien que prévu par la loi est assez peu prononcé au profit des placements en institutions ou en famille d'accueil. Le maintien du lien intergénérationnel est pourtant constitutif de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il lui demande sa position sur ce dossier et si cette question sera traitée dans le cadre du projet de loi sur la famille.

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  • Réponse à la question écrite n° 58132 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le traitement des semences de céréales à paille qui concerne 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or selon les statistiques de son ministère, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne alors que les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne (moutarde, phacélie...) : ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. Il lui rappelle à ce titre que l'ANSES a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Aussi, il lui demande, dans ce contexte, la raison pour laquelle l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général n'est pas interdit.

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  • Question écrite n° 59397 publiée le 8 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - allègement de charges. coût

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Compte rendu de réunion n° 61 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 58973 publiée le 1 juillet 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réalisation de l'interconnexion des bassins rhénan et rhodanien par la réalisation d'une liaison fluviale performante entre la Saône et le Rhin. La loi du 3 août 2009 a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin. L'Union européenne l'a inscrit au projet « corridor Mer du nord-Méditerranée » et l'a ainsi rendu éligible à des financements européens conséquents, jusqu'à 40 % du coût total, avec pour seule condition sa réalisation à l'horizon 2030. Alors que le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de gaz à effet de serre, le Gouvernement a reporté ce projet à 2050, privilégiant le rail qui ne suffira pas à absorber l'augmentation de fret notamment de transit européen. Il lui demande les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de respecter les engagements européens du « réseau central » du réseau transeuropéen transport.

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  • Question écrite n° 58521 publiée le 1 juillet 2014
    État - services de la Présidence - écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986. Les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Ainsi, la question se pose dorénavant du règlement par les six condamnés devraient des dommages-intérêts, dont vingt années de frais d'avocats. Dans la mesure où il s'agit de fautes personnelles, les comptes publics et, par conséquent, les contribuables ne doivent pas être mis à contribution. Il lui demande de lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

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  • Question écrite n° 58513 publiée le 1 juillet 2014
    environnement - protection - gaz à effet de serre. réduction

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réduction des gaz à effet de serre, enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, a consacré l'objectif d'une réduction de 20 % d'ici 2020. Le transport reste le premier émetteur (27 % des émissions de gaz à effet de serre) et consommateur (32 % de l'énergie consommée). Le nouveau plan de mobilité durable reste très modeste quant aux modes de transports alternatifs à la route. La commission Mobilité 21 a préconisé le report à 2050 des projets Saône-Moselle et Saône-Rhin, privant le territoire français d'un maillage cohérent de déserte fluviale. Pour autant le transport fluvial demeure le transport le plus écologique tant en termes de consommation d'énergie qu'en termes d'émission de gaz (quatre fois moins que par la route). Si la France veut tenir les engagements qu'elle s'est fixée en matière de réduction de gaz à effet de serre, le report modal vers le rail ne suffira pas à absorber l'augmentation de circulation de fret notamment de transit européen. Conformément à la promesse du chef de l'État qui s'est engagé à diviser par deux la consommation énergétique d'ici 2050. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement souhaite adopter dans ce sens, étant donné l'urgence de réduire les émissions de gaz à effet de serre, conséquences du réchauffement climatique.

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  • Réponse à la question écrite n° 55217 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question des contrats de location d'emplacement pour les résidences mobiles de loisirs. Il semble que certains propriétaires de camping demandent sur la revente de résidence mobile une commission qui peut s'élever jusqu'à 4 000 euros, ou bien 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. D'autre part, il apparaît également que le règlement interne de certains campings puisse édicter des règles abusives quant à l'utilisation des espaces collectifs, de quiétude ou de sécurité des lieux. Il lui demande sa position sur ce dossier, et si elle entend fixer un cadre juridique cohérent et claire applicable aux résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping, afin de mieux protéger les droits de ces propriétaires-résidents.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 28700 publiée le 4 juin 2013
    signalée le 1 juillet 2014
    transports - transports sanitaires - personne à mobilité réduite. réglementation

    M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les transports de personnes à mobilité réduite qui sont effectués très souvent par ambulance. Or il s'avère qu'une telle prise en charge effectuée par un chauffeur de taxi équipé, représente un coût très souvent inférieur de moitié. Malheureusement, il n'existe aucun statut juridique concernant les chauffeurs équipés en TPMR. On peut considérer que n'importe quel chauffeur de taxi ou de transport en commun, peut effectuer la prise en charge. Il lui demande les mesures pouvant être prises pour mieux organiser ce type de transport spécialisé ?

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge suppléant de la Cour de justice de la République
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Secrétaire du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Pfastatt, Haut-Rhin

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 25/06/2000 - Mandat du 26/06/2000 (élection partielle, remplacement d'un député déchu de son mandat : M. Jean-Jacques Weber) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/12/2006 au 19/06/2007
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
        • du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission de la production et des échanges
        • du 30/09/2000 au 18/06/2002 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 23/10/2002 au 19/06/2007
    • Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 24/07/2007 au 19/06/2012
    • Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007
    • Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 19/07/2007 au 19/06/2012

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