M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes française (LSF)-français. En effet, il lui rappelle que cinq associations nationales se mobilisent sur ce dossier. Ces dernières dressent un constat alarmant de la situation, les textes en vigueur et notamment la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'étant pas appliqués. En effet, si les parents peuvent faire un choix quant au mode de communication et au parcours scolaire de leur enfant sourd, il apparaît malheureusement qu'en pratique très peu parviennent à obtenir un enseignement en langue des signes française (LSF). Ce problème est persistant et, comme le montrent toutes les enquêtes réalisées à ce jour (cf. rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale), seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en LSF, y compris dans l'enseignement supérieur. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de permettre l'accession des contenus scolaires en langue française des signes afin d'enrayer l'échec pédagogique des enfants sourds et d'assurer leur intégration à l'issue de leur cursus d'apprentissage.

mercredi 17 avril 2013 - 9 h 45

• Audition, conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M. Borut Pahor, président de la République de Slovénie

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents ne bénéficient pas d'un statut ni de perspectives d'évolution de carrière très favorables puisque la seule passerelle existant actuellement entre la fonction d'ASVP et celle de policier municipal consiste dans le passage d'un concours de la fonction publique territoriale. Or comme la Cour des comptes l'a relevé en 2011, l'on assiste à une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. De même, il observe qu'une mission sénatoriale d'information sur les polices municipales a récemment formulé des propositions en faveur d'une redéfinition de l'ensemble des métiers de la filière sécurité, notamment s'agissant des ASVP. Une clarification de leur mission et la création d'un cadre d'emplois spécifique s'imposent sans doute, tout comme la mise en place de nouvelles obligations de formation. Il lui demande son avis sur ces propositions et les intentions du Gouvernement au sujet de l'évolution éventuelle du statut et des missions des agents de surveillance de la voie publique.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer (n° 824)
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 828) (Deuxième lecture) (suite)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des agents de police municipale. Ces derniers ont pu exprimer à maintes reprises leurs inquiétudes en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité sur la voie publique, mission à laquelle ils prennent part de fait dans un nombre croissant de communes françaises. Face à la recrudescence des agressions contre les agents eux-mêmes, et compte tenu du manque de moyens de protection et d'effectifs, ces derniers souhaitent que soit abordée la question de la redéfinition de leur mission qui ne se cantonne plus à une simple médiation sociale. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 653) (M. Yves Durand, rapporteur) - examen des articles et des amendements
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Mercredi 6 février 2013 - Séance de 9 heures 15

• - Réunion avec une délégation de la Douma d'Etat de Russie conduite par son président, M. Sergueï Narychkine (ouverte à la presse)

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 628)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance