M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des ascendants confrontés à des difficultés récurrentes de mise en oeuvre du droit de visite d'un enfant prévu par l'article 371-4 du code civil. À titre d'exemple, il tient à lui signaler le cas dans le département de l'Ain de grands-parents privés de toute relation avec leur petit-fils depuis près de quatre ans, du fait de l'attitude arbitraire des parents. Après plusieurs tentatives informelles pour renouer le dialogue qui se sont avérées infructueuses, les intéressés ont sollicité à deux reprises une médiation qui n'a pas non plus permis d'aboutir. Dès lors, une première assignation en justice engagée auprès du tribunal de Bourg-en-Bresse a débouché en février 2012, après six mois d'attente, à un droit de visite auquel les parents se sont fermement opposés à deux reprises. Le dossier a alors été renvoyé au juge des affaires familiales et une seconde assignation a été présentée aux parents en novembre 2012. Or cette action fait depuis l'objet de reports successifs du fait, semble-t-il, de l'absence de réquisitions du parquet. En conséquence, au regard de ce cas qui n'est pas isolé, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter la procédure de mise en oeuvre du droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, prévue par l'article 371-4 du code civil.

M. Michel Voisin appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis plus d'un an. En effet, une association de défense des consommateurs a récemment rendu publics les résultats d'une enquête menée dans le département de l'Ain, portant sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 9 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de l'Ain pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 85 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 60 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, il apparaît que la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 66,7 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 83,3 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 66,7 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter ainsi les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait : d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; et enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, avec présentation des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, visant ainsi à mieux lutter contre le surendettement.

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la suppression du poste de directeur-adjoint de l'Alliance française de Dhaka (Bengladesh) à compter de septembre 2013. En effet, cette décision apparaît tout à fait injustifiée au regard du dynamisme et de l'expansion des activités culturelles et d'enseignement de cette antenne. Elle entraînerait notamment l'arrêt des activités culturelles, non seulement à Dhaka, mais aussi dans trois autres implantations dans le pays, au moment où la demande est pourtant toujours plus importante. Par ailleurs, l'existence de l'Alliance française à Chittagong serait également menacée par cette suppression de poste, causant un préjudice considérable à l'image de notre pays et au rayonnement de sa langue et de sa culture. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision et de maintenir ce poste de directeur adjoint dont le rôle est indispensable pour accompagner l'expansion de cet établissement au service du renforcement des relations franco-bangladaises.

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 17 heures 15

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali...

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour le Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage lui a été confié. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de trouver leur place d'élaborer une identité singulière au sein d'un groupe. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en colos, en centres de loisirs, en séjours adaptés offrent un espace reconnu par les jeunes comme celui d'un engagement. La revendication pour créer un volontariat de l'animation répond bien aux enjeux de la jeunesse. Ouvert à tous, ils offrent cette particularité d'un engagement pour les plus jeunes, d'une expérience d'un projet mis en place avec ses pairs. Ce nouveau statut permettrait également de renforcer la mixité, la diversité des jeunes engagés dans l'animation. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs organisés par des structures à but non lucratif.

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la situation des enfants atteints de troubles neurologiques sévères du langage, quant à l'obligation d'apprentissage d'une langue étrangère lors de leur entrée au collège. À ce sujet, il tient en particulier à lui rappeler que les enfants dysphasiques ne souffrent pas d'une déficience intellectuelle, mais d'une inadaptation à l'apprentissage des techniques linguistiques (construction des phrases, chant sémantique et lexicologie). À cela vient hélas souvent se greffer d'autres troubles (dyslexie, dysorthographie) qui font que ces enfants, qualifiés de « Dys+++ », se voient ainsi privés de toute poursuite d'études au collège du fait de l'obligation d'apprentissage d'une langue étrangère, en dépit des efforts importants qu'ils ont consentis à l'école primaire pour accéder à un langage et un niveau scolaire corrects. Il faut aussi souligner les efforts significatifs fournis par les pouvoirs publics, qui ont accompagné et soutenu la scolarité de ces enfants à l'école primaire, notamment par la mise en place d'auxiliaires de vie scolaire et la prise en charge de séance d'orthophonie, politique qui s'avère le plus souvent sans lendemain actuellement. Imposer sans discernement l'apprentissage d'une langue étrangère à ces enfants « Dys+++ » apparaît par conséquent comme une remise en cause de leur insertion en milieu scolaire ordinaire, et donc de leur insertion professionnelle future. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en vue de la définition et de la mise en œuvre des aménagements pédagogiques nécessaires à la poursuite de la scolarité de ces enfants au collège, puis au lycée, dans des conditions compatibles avec leur handicap.

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel.

Mercredi 27 février 2013 - Séance de 8 heures 30

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali..

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali