M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté d'implanter une pharmacie en zone rurale et l'ouverture de succursales pharmaceutiques. Les professionnels du secteur indiquent que plus de 20 % des officines de proximité vont disparaître dans les cinq ans à venir. Lorsqu'une commune voit la fermeture de son unique pharmacie, cela entraîne la fin de la permanence des soins et aggrave la difficulté d'accès aux médicaments pour les citoyens. Or certaines communes rurales auraient la capacité d'ouvrir une officine pharmaceutique mais se heurte au seuil des 2 500 habitants régit par l'article L. 5125-11 du code de la santé publique. Considérant le principe d'égalité d'accès à la santé pour tous sans discrimination géographique, il lui demande dans quelle mesure l'ouverture de succursales pharmaceutiques pourrait être favorisée dans les communes rurales proches des 2 500 habitants.

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles etc.); enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au moment où de nombreuses collectivités territoriales attendent le déblocage de ces crédits nécessaires à la réalisation de leurs projets d'aménagement. Bien que l'ayant déjà interpelé par courrier sur cette thématique et bien qu'étant conscient des mesures économiques demandées à chaque ministère afin de rationaliser les aides de l'État et de maîtriser les dépenses publiques, il y a aujourd'hui urgence à sauver notre commerce de proximité. C'est la vie de nos TPE-PME, la vie de nos villes et villages qui sont en danger. Et il est bien trop facile de se contenter de dire que c'est le Gouvernement précédent qui a mis en danger le FISAC quand, dans le même temps, depuis dix mois, rien n'a été fait par le Gouvernement actuel. Ce fonds, qui intervient au soutien de l'économie de proximité, a un réel impact sur l'économie locale et sur la qualité de vie des habitants grâce à la redynamisation et la pérennisation des petits commerces, des services et de l'artisanat, lesquels jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de création du lien social. En effet, la dotation FISAC permet d'intervenir directement dans la modernisation des petites entreprises, mais également faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité ou de sécurisation de locaux. Ce dispositif est donc un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux. De plus, les dossiers traités au titre du FISAC collent parfaitement aux réalités de terrain d'autant qu'ils sont montés par les maires, et souvent instruits par les chambres de commerce et de l'industrie ou par les chambres des métiers. Elle l'aura compris, l'utilité du FISAC n'est plus à démontrer au plan local, pourtant certains dossiers sont encore en attente de leurs subventions bien qu'enregistrées en 2011, c'est le cas, par exemple, de la communauté d'agglomération dracénoise. Si chacun, particulier comme personne morale, doit évidemment contribuer à l'effort budgétaire demandé, il apparaît néanmoins que la diminution des dotations du FISAC est de nature à mettre en péril l'activité économique. Menacé d'asphyxie financière puisque son budget 2013 vient de subir une diminution de plus de 10 millions d'euros au titre du PLF 2013, soit une baisse de près de 25 %, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est l'évaluation complète du FISAC, lui détailler les intentions du Gouvernement relatives à l'avenir de ce dispositif et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux et les centres urbains.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 18 heures

• - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali..

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales dans la gestion des déchets et notamment la récupération des gravats. Face aux problématiques budgétaires de plus en plus lourdes pesant sur nos plus petites communes, entraînant de facto la fermeture progressive des décharges communales, de nombreux maires de ces petites communes se retrouvent dépourvus face à la multiplication des dépôts sauvages résultant du manque de structures et d'équipements adéquats. Bien que le législateur ait déjà travaillé, depuis les lois Chevenement et Voynet, sur la possibilité de mutualiser leurs moyens au service de l'environnement par le biais de l'intercommunalité ou sous la forme de syndicats intercommunaux, il serait souhaitable de mettre en place des dispositifs réglementaires et des mécanismes d'aide afin de prendre en compte la réalité des communes rurales, car celles-ci ne peuvent imposer à un petit nombre d'usagers des charges qui dépassent la limite du supportable. En conséquence, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour remédier à cette situation qui suscite l'inquiétude des élus locaux, en particulier les maires des petites communes.

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes liés à la prolifération du loup sur le territoire national et plus particulièrement dans le département du Var où il a fait plus de 260 victimes sur le cheptel domestique en 2012. Le département reste en effet particulièrement touché malgré l'application des mesures de protection préconisées. Le recours aux chiens de protection, aux parcs de nuit électrifiés, aux tirs d'effarouchement ou de défense n'a que très peu d'effet sur les loups qui continuent à attaquer les troupeaux. Ainsi estime-t-on à 4 500 le nombre d'animaux tués en France l'année dernière et à 25 % le nombre de troupeaux concernés par ces attaques. Les éleveurs - qui sont les garants de la gestion des paysages qu'ils entretiennent grâce à l'élevage et au pastoralisme - éprouvent un réel sentiment de découragement et d'exaspération face aux pertes grandissantes qu'ils subissent au fil des années. Afin de préserver leur activité, ils demandent l'application stricte de la convention de Berne qui prévoit une régulation au-delà d'un certain seuil de population atteint dès lors que des activités économiques sont menacées. Face à un coût annuel d'indemnisations des pertes d'animaux et de mise en place des mesures de protection évalué à plus de huit millions d'euros, il lui demande quelles mesures spécifiques compte prendre le Gouvernement dans le cadre de l'élaboration du nouveau "plan de gestion et de régulation du loup 2013-2017", afin que ne soient pas compromises les activités agricoles et d'élevage, essentielles au maintien de la vie au sein de nos territoires ruraux.

Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comptage des participants à la manifestation de grande ampleur qui a eu lieu à Paris le 13 janvier 2013 en opposition au projet de loi du « mariage pour tous ». Alors que la police annonce le chiffre de 340 000 participants, les organisateurs estiment que le chiffre des manifestants a dépassé le million de personnes. De telles divergences tournent désormais au ridicule et ne sont pas dignes d'une démocratie moderne et apaisée telle que la nôtre. Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour éviter ces polémiques habituelles et permettre que les manifestations organisées sur notre territoire puissent être comptabilisées de manière fiable.

Mercredi 16 janvier 2013 - Séance de 13 heures

• - Audition, conjointe avec la commission de la défense et des forces armées, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, sur la situation au Mali.