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M. Olivier Audibert Troin

Var (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 août 1960 à Draguignan (Var)
  • Agent général d'assurances
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Bottero
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Audibert Troin

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64693 publiée le 23 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - huissiers - exercice de la profession. réforme

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » qui tend à réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui font l'objet d'attaques répétées, gratuites et offensantes. Les huissiers sont aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi » et ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient encore salir la profession. En effet, la remise en cause de l'essence même de leur rôle et de leurs missions de service public. À l'heure où le Gouvernement se prépare, à déposer son projet de loi relatif à « la croissance et au pouvoir d'achat », les huissiers rappellent les conséquences dramatiques, tant pour le justiciable que pour leur profession si ce texte vient à aboutir. Sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire, 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 salariés collaborateurs, cette perte de la signification qui représente près de 50 % du chiffre d'affaires en moyenne des études, entraîneraient automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois directs. L'huissier de justice est également un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de nos territoires. Si près de deux mille études venaient à disparaître, comment garantir un accès à la justice à l'ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les zones rurales défavorisées. Là encore, les plus fragiles en seraient les premières victimes. Comment garantir aussi la sécurité juridique des justiciables et des entreprises en confiant une activité régalienne, au cœur de notre pacte républicain et qui la fierté du modèle français, à des capitaux étrangers dont l'objectif unique sera la rentabilité ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à la perte de la signification qui compromettrait gravement la viabilité de nombreuses études au niveau national.

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  • Question écrite n° 64690 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des sages-femmes. En grève depuis octobre 2013, les sages-femmes revendiquent un vrai statut de professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens et ne sont donc pas satisfaites de la proposition faite par le Gouvernement le 4 mars 2014 annonçant la création d'un statut médical des sages-femmes des hôpitaux qui s''inscrira au sein de la fonction publique territoriale. La profession attend une réelle reconnaissance, qui doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d'exercice, en cohérence avec son code de déontologie. Elles réclament également une revalorisation des salaires. Les propositions du 4 mars 2014 ayant été rejetées par les sages-femmes, il lui demande de bien vouloir reprendre le dialogue avec la profession pour satisfaire ses revendications et répondre à ses attentes légitimes, et de lui faire connaître ses intentions.

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  • Réponse à la question écrite n° 37749 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport présenté par la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Un chapitre consacré à "la prise en charge par les organismes de protection sociale, de l'optique correctrice et de l'audioprothèse" dénonce le prix élevé de l'optique et préconise d'accroître le rôle des organismes complémentaires dans la régulation du secteur, tout en accélérant la libéralisation du marché (vente sur internet et dans la grande distribution et déremboursement total de la sécurité sociale). Plusieurs mesures préconisées pourraient s'avérer préjudiciables pour la santé oculaire des Français : le désengagement de la sécurité sociale des soins d'optique risque d'éloigner le patient de l'ophtalmologiste ; la libéralisation de la vente d'optique sur internet et dans la grande distribution risque de diminuer la dimension médicale de l'achat d'optique ; la création de plafond sur les prix d'optique et les contrats des mutuelles risque de favoriser la consommation de verres à faible valeur ajoutée et la consommation de produits importés ; enfin, la création de réseaux de soins à <em>numerus clausus</em> pour les opticiens risque de porter atteinte à la liberté de choix des patients ; il est nécessaire de veiller à la création de réseaux ouverts afin de garantir la régulation des coûts de santé et l'amélioration de l'offre de soins. Il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique de santé publique.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 64294 publiée le 16 septembre 2014
    travail - travail saisonnier - tourisme. conditions de travail. réglementation

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question de l'emploi des saisonniers. En effet, cette année encore, la France est la première destination touristique au monde. La filière tourisme participe à la création d'emplois durables, non délocalisables, sur l'ensemble du territoire. Avec plus de 800 000 salariés et à peu près 2 millions d'emplois directs et indirects, son rôle est considérable et son développement devient essentiel. Actuellement, l'emploi des saisonniers représente environ 19 % de l'emploi total dans le tourisme et concerne chaque année à peu près 400 000 salariés. Accorder une attention particulière à la question de l'emploi dans ce secteur en améliorant les conditions d'hébergement de ces salariés, en assouplissant les conditions de mise en œuvre du contrat de travail intermittent, en développant la pluriqualification dans les formations en alternance, serait nécessaire. C'est pourquoi elle souhaiterait lui demander les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux attentes légitimes des saisonniers et ainsi assurer une sécurisation de leur parcours professionnel.

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  • Question écrite n° 64233 publiée le 16 septembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la mise en place du compte personnel de pénibilité pour les entreprises agricoles. Ce dispositif représente des contraintes administratives qui vont pénaliser les petites entreprises, en particulier celles qui ne disposent pas d'un service des ressources humaines, comme c'est le cas des petites entreprises agricoles. Le dispositif représente également un coût direct, pour les cotisations forfaitaires et les sur-cotisations variables, mais également un coût indirect, comprenant la mise en place des services de gestion pour cette nouvelle obligation. En outre, alors que les PME devront faire face à ces complexités, toute erreur ou inexactitude pourra donner lieu, dans un délai de trois ans, à des sanctions ainsi qu'à une insécurité juridique pour des entreprises déjà fortement fragilisées. Par ailleurs, il faut souligner que le terme « pénible » demeure subjectif, toute situation devenant source de contestation perpétuelle. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre oeuvre afin de simplifier et faciliter l'application de ce dispositif par les petites entreprises, notamment les entreprises agricoles.

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  • Question écrite n° 64215 publiée le 16 septembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il serait d'une part hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux alors qu'en France le nombre de dossiers générant sinistre et procès ne s'élève qu'à 3 pour 1 000, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Par ailleurs, il rappelle que dans le droit notarial c'est l'accès au droit pour tous qui est privilégié contrairement au droit anglo-saxon dit "<em>common law</em>". Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Question écrite n° 64179 publiée le 16 septembre 2014
    politique sociale - personnes défavorisées - roduits alimentaires. dons. incitations

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'aide alimentaire en France. Les statistiques montrent que l'essentiel des dons d'aliments dont bénéficient ces associations provient des grandes surfaces ainsi que de l'agroalimentaire, de l'agriculture puis des personnes physiques. Pour autant, l'augmentation constante des besoins amène à s'interroger sur les incitations qui pourraient être mises en œuvre pour augmenter l'effort de solidarité ainsi consenti alors que, dans le même temps, il apparaît que le gaspillage de denrées alimentaires atteint un niveau élevé dans les pays de l'Union européenne. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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  • Question écrite n° 64040 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - déclarations - transmission électronique. généralisation. conséquences

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la dématérialisation des déclarations des sociétés soumises à l'IS. Depuis le 30 octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télé-déclarer cet impôt et télétransmettre la liasse fiscale associée. Jusqu'à présent, cette démarche était gratuite. Or, dorénavant, tous ces documents doivent être télétransmis <em>via</em> un portail télédéclaratif payant, dont le coût varie selon les sociétés varie entre 100 euros et 1 000 euros. Pour toutes les entreprises, il s'agit d'un impôt supplémentaire. Pour celles-ci, il est difficile de comprendre pourquoi l'administration passe par des intermédiaires rendant cette opération payante. De plus, comme il s'agit d'une simple opération digitalisée et sécurisée, elles ne s'expliquent pas le montant demandé, bien supérieur au coût réel. Si la simplification administrative doit passer par la dématérialisation, il lui demande la raison pour laquelle les entreprises en payent le coût.

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  • Question écrite n° 63997 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - TPE - charges. allègement

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés pour les entreprises à payer leurs charges sociales. D'après le dernier rapport annuel de l'ACOSS, près de 272 000 demandes de délais de paiement de cotisations sociales ont été enregistrées en 2013, soit une hausse de 8 % par rapport à l'année précédente. Ce total est également supérieur à celui de 2009 au plus fort de la crise. Il rappelle également que près de 90 % de ces sollicitations concernent les TPE. Dans ce contexte économique dégradé, il souhaite connaître les mesures mises en place pour éviter l'accélération de l'asphyxie financière des entreprises lors du recouvrement.

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  • Question écrite n° 63961 publiée le 16 septembre 2014
    élevage - ovins - loups. aide aux éleveurs. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du pastoralisme en France. En effet, la gestion du loup depuis des années se révèle être une catastrophe pour les éleveurs et la profession n'en finit plus de s'inquiéter. Depuis son retour sur le territoire national il y a une vingtaine d'années, les loups n'ont cessé de se multiplier et leur population a augmenté de manière exponentielle. Le nombre d'attaques recensées sur les troupeaux ainsi que le nombre de constats et de victimes est en hausse constante depuis quelques années. Pendant ce temps, la profession continue elle à s'enfoncer de manière dramatique et pour bon nombre d'éleveurs, la situation est irréversible. Malheureusement, les mesures prises par l'État se révèlent toutes insuffisantes face à la réalité du terrain. En 2013, les éleveurs étaient ainsi 1 426 à avoir signé des contrats de protection pour un montant total de 10,4 millions d'euros. Les attaques continuent pourtant de plus belle. En effet, en raison d'un environnement favorable et de leur statut d'espèce protégée, le nombre de bêtes à prélever reste toujours inférieur à sa croissance démographique. En 2013, 266 constats d'attaques imputables au loup étaient déjà dressés au 1er avril pour 905 victimes recensées. En 2014, ce chiffre était de 338 constats au 1er avril avec 1 047 victimes, dans leur grande majorité en région PACA. À terme, c'est tout un pan de notre patrimoine, de nos filières de production ainsi que des milliers d'emplois induits non délocalisables qui risquent de disparaître. Face à cette situation qu'ils vivent comme une spoliation de leurs droits et de leurs terres au profit du loup, les éleveurs se demandent si le développement de la colonisation de nos campagnes et de nos départements par le loup n'est pas finalement jugé plus important que le maintien du pastoralisme dans nos régions. Il aimerait donc connaître la réponse du Gouvernement face à cette problématique et l'interroge sur les possibles mises en œuvre de mesures concrètes en faveur d'éleveurs qui n'entendent pas se laisser faire et dont la grogne se fait de plus en plus ressentir.

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  • Question écrite n° 63896 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - effectifs. moyens. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite au rapport de la mission conjointe de l'inspection générale des finances (IGF), de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET), rendu à l'été 2014. Alors que le 28 mai 2013, le Premier ministre signait avec le réseau des CCI de France un pacte de confiance, ce rapport recommande une réduction de 32 % des ressources des CCI d'ici à 2017 et une interdiction aux CCI d'agir dans des secteurs stratégiques comme la gestion d'équipements ou la formation continue, en particulier la formation des demandeurs d'emploi. Compte tenu de ces propositions, les présidents des CCI ont adopté, en assemblée générale le 27 mai 2014, une motion de défense des entreprises et pris la décision de suspendre tous leurs travaux en cours avec le Gouvernement. Ils ont décidé par ailleurs de ne plus promouvoir les politiques publiques, en particulier le pacte de responsabilité. En privant les CCI des moyens de soutenir le développement des entreprises et des territoires et en leur supprimant des missions, la mise en œuvre de ce rapport reviendrait : à fermer des centres de formation d'apprentis (CFA) et à réduire le nombre d'apprentis de 100 000 à 70 000 en trois ans ; à menacer la pérennité d'ici à 2017 d'aéroports, de ports de pêche, de ports de commerce, de parcs d'exposition et palais des congrès, de zones d'activité ; à arrêter les formations en direction des demandeurs d'emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation, des salariés en reconversion professionnelle dans les bassins d'emploi en difficulté ; à supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 collaborateurs très impliqués que compte le réseau des CCI. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les suites qu'il entend donner aux préconisations faites par ce rapport.

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  • Question écrite n° 63841 publiée le 16 septembre 2014
    aménagement du territoire - zones rurales - développement. orientations

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport concernant le développement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux qui vient de lui être remis. Il lui indique que le concept d'hyper-ruralité concerne 250 bassins de vie, 3,4 millions d'habitants et 26 % du territoire national. Ces territoires se distinguent notamment par leur faible densité d'habitants et leur enclavement qui rendent plus difficile la mise en œuvre d'initiatives et de projets. Ils cumulent en effet les difficultés : vieillissement de la population (plus du quart de la population est âgé de plus de 65 ans, contre seulement 17 % à 18 % en moyenne en France), appauvrissement, manque de services. Il lui indique que l'écart d'équipement ne cesse de se creuser en particulier dans la santé et les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Pour autant, l'hyper-ruralité présente de nombreuses opportunités de développement économique, social et environnemental, qui peuvent être mises au service de notre pays dans son ensemble. Il lui semble nécessaire de conforter le potentiel de ces zones, en adaptant les politiques et en créant des dispositifs dédiés à ces territoires pour accroître leur développement. Plusieurs pistes sont envisagées pour ce faire, notamment en y protégeant particulièrement les effectifs des services, entreprises et établissements publics de l'État. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre à la veille des assises de la ruralité qui se tiendront à l'automne.

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  • Réponse à la question écrite n° 62206 publiée le 16 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - statistiques

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des actes violents commis en France en un an. Pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, les atteintes volontaires à l'intégrité physique se chiffrent très précisément à 504 081 infractions, contre 485 601 l'année précédente, soit une augmentation de 3,8 %. Les violences contraventionnelles, comme par exemple, les violences de rue, sont passés en un an de 118 214 à 137 159, soit une hausse de 16 %. Les atteintes à l'intégrité physique ont augmenté dans 85 des 96 départements métropolitains. Les seuls coups et blessures volontaires de nature délictuelle, qui occasionnent au moins une semaine d'arrêt aux victimes, avoisinent désormais les 200 000 faits par an. Avec le coût psychologique et économique que cela implique. Les violences sexuelles aussi montent dangereusement, passant de 27 364 faits a 29 015 (+ 6, %), avec près de 3 % de hausse dans les villes et plus de 10 % dans les campagnes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette éruption de violence.

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  • Réponse à la question écrite n° 61915 publiée le 16 septembre 2014
    industrie - armement - consortium franco-allemand. constitution

    M. Olivier Audibert Troin interroge M. le ministre de la défense sur le projet de rapprochement entre l'entreprise publique Nexter et sa concurrente allemande à capitaux privés, Krauss-Maffei-Wegmann en vue de créer le leader européen de l'armement terrestre. Cette initiative prise par le Gouvernement soulève de très nombreuses questions, notamment quant à ses conséquences en termes d'emplois, d'exportations, de maintien des capacités de nos forces. La restructuration des industries de défense européennes est certes une nécessité mais elle ne saurait être conduite au détriment des intérêts de la France. Il lui demande en conséquence de lui préciser si cette opération va conduire à une cession d'actifs dont le produit viendrait pallier la non-réalisation des recettes exceptionnelles nécessaires à l'équilibre financier de la loi de programmation militaire (LPM) et, par ailleurs, s'il peut confirmer que le siège social de cette future société commune pourrait être situé aux Pays-Bas et donc être soumis au droit hollandais.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59709 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. En juillet 2013, le nombre de postes attribués à la gynécologie médicale est en effet passé de 30 à 41, alors que, de 2008 à 2013, le nombre de gynécologues médicaux a parallèlement connu une baisse de 500, ce qui, selon les chiffres du conseil de l'ordre des médecins, équivaut au quart des effectifs. Ainsi, alors que les arbitrages concernant le nombre de nominations en gynécologie médicale pour la prochaine rentrée universitaire sont en cours, des inquiétudes liées à un éventuel transfert du suivi gynécologique à d'autres professionnels de santé se font de nouveau jour. Par conséquent il souhaiterait obtenir des précisions sur ces points et notamment connaître le nombre de postes ouverts pour l'année universitaire 2014-2015.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48676 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Question écrite n° 63806 publiée le 9 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membres de l'Union européenne, celles-ci parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà acquittée dans ces autres pays. Si l'introduction d'une solidarité de paiement en cas d'application abusive du régime de TVA sur la marge a permis, depuis 2012, d'offrir des moyens de répression aux côtés des dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elles n'interviennent qu'<em>a posteriori</em>. Tous les acteurs du véhicule d'occasion subiraient, du fait de ces pratiques, une concurrence déloyale qui frapperait les concessionnaires, les agents, les négociants ainsi que les garagistes indépendants, l'ensemble constituant près de 30 000 entreprises et 189 000 emplois. De plus, selon la FNAA, la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion représenterait, pour l'État, une recette fiscale non perçue au moins égale à 960 millions d'euros. Dès lors, il demande si des mesures ont été envisagées pour empêcher ces escroqueries en amont et, le cas échéant, s'il était possible de renforcer les contrôles de l'administration fiscale afin d'éviter la fraude à la TVA sur la vente de véhicules d'occasion.

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  • Question écrite n° 63762 publiée le 9 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que rencontrent les pharmaciens confrontés depuis plusieurs mois à une campagne médiatique remettant en cause la plus-value qu'ils apportent aux patients et sous-entendant que le même service pourrait être proposé dans la grande distribution. La pharmacie est une profession réglementée devant obéir à des règles strictes et nécessaires alors que les Français sont les plus gros consommateurs mondiaux de médicaments. À l'heure où les médicaments de contrefaçon sont accessibles de plus en plus facilement avec internet, il est rassurant de pouvoir compter sur des professionnels habilités, compétents et ayant obtenu des diplômes reconnaissant leur savoir-faire. Car, si les pharmaciens sont des commerçants, ils sont avant tout des professionnels de santé conscients du caractère non anodin des marchandises vendus. L'ouverture de la vente de médicaments dans la grande distribution est présentée comme un gain de pouvoir d'achat potentiel pour les patients. Or il apparaît que le prix des médicaments en France, dernier prix industriel administré par l'État, est parmi les moins élevés d'Europe. Les dernières augmentations tarifaires ont été directement liées aux augmentations de prix des laboratoires pharmaceutiques et des augmentations de TVA voulues par l'État. Il est vrai que la grande distribution pourrait profiter d'un important volume de vente au niveau national pour négocier des tarifs plus bas auprès des laboratoires alors que nos pharmacies sont souvent de petites structures. C'était le sens du décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques modifiant l'article R. 5124-2 du CSP et donnant la possibilité aux pharmacies de se regrouper en structures de regroupement à l'achat (SRA) afin d'obtenir de meilleures conditions tarifaires. Les SRA se heurtent malheureusement encore à la réalité de laboratoires pharmaceutiques freinant l'octroi des dites conditions à l'ensemble des structures. De même la loi HPST a vu les missions des pharmaciens se diversifier au prix d'une restructuration totale du monde officinal. La pédagogie nécessaire à l'acceptation par les patients des médicaments génériques a elle aussi été portée pour une grande part par les professionnels de santé que sont les pharmaciens. Il apparaît donc que les pharmaciens loin d'être hostiles au changement en ont justement été des acteurs privilégiés et fidèles, conscients qu'une remise en question de notre système de santé serait synonyme de qualité de soin pour les patients et d'économies significatives pour l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour valoriser la compétence et le savoir-faire de nos pharmaciens pour que cesse la campagne de dénigrement médiatique qu'ils subissent cesse à l'heure où leurs officines constituent parfois un service de proximité alors que le vieillissement et la désertification médicale touchent de plus en plus de Français.

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  • Question écrite n° 63703 publiée le 9 septembre 2014
    logement - politique du logement - zones rurales. réhabilitation

    M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés d'application de l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le I de l'article 157 de la loi ALUR, qui modifie l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dispose que le règlement peut « à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées ». Il est également précisé que les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l'objet que d'une adaptation ou d'une réfection, à l'exclusion de tout changement de destination. Conscients de la nécessité de protéger l'espace agricole, les communes et notamment les communes rurales s'inquiètent néanmoins, à juste titre, de ces dispositions, puisqu'aucune extension des habitations existantes situées dans les zones naturelles ou agricoles ne peut être autorisée, pénalisant ainsi les enfants d'agriculteur qui souhaitent vivre et travailler sur l'exploitation familiale. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assouplir ces mesures afin de préserver le patrimoine bâti des territoires ruraux.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Draguignan, Var
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération Dracénoise

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