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M. Olivier Audibert Troin

Var (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 août 1960 à Draguignan (Var)
  • Agent général d'assurances
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Bottero
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Audibert Troin

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 77165 publiée le 31 mars 2015
    prestations familiales - conditions d'attribution - couples divorcés. garde alternée

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'attribution des prestations de la CAF aux parents séparés qui ont choisi la résidence alternée comme mode de garde. Le code de la sécurité sociale dispose que la qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux membres du couple au titre d'un même enfant et précise que l'allocataire est celui désigné par un commun accord. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 a introduit la possibilité de partager les seules allocations familiales. Les autres prestations familiales, comme l'allocation de rentrée scolaire ou la PAJE ne peuvent être versées qu'au parent allocataire. Le parent non allocataire peut également être pénalisé en ce qui concerne les allocations au logement. Par exemple, il peut être exclu du bénéfice de l'allocation personnalisée au logement puisque ses enfants ne sont pas pris en compte dans le barème des plafonds de ressources alors même qu'ils vivent chez lui le reste de l'année. Aussi il lui demande si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée pour aboutir à une plus juste répartition des prestations entre les deux parents.

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  • Question écrite n° 76907 publiée le 31 mars 2015
    défense - personnel - associations représentatives. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, et notamment la constitution d'une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical. Pour obtenir une totale indépendance des mouvements syndicaux, des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités sont essentielles. Cependant, il semble que des associations de retraités comme l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) soient retirées des organes de concertation tel le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) au sein desquels des représentants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces projets s'avèrent fondés, les raisons de cette éventuelle éviction et les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer la représentativité de ces professionnels dans un cadre qui soit adapté à l'état militaire.

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  • Question écrite n° 76905 publiée le 31 mars 2015
    défense - opérations extérieures - rations alimentaires. composition

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le régime alimentaire de nos soldats français. Certaines informations circulent auprès d'associations d'anciens combattants au sujet de la composition des boîtes de rations distribuées sur les théâtres d'opérations extérieures où, pour des raisons évidentes de logistiques il n'y aurait qu'un seul type de ration proposé, une ration halal et ce, quelle que soit la confession des militaires engagées en OPEX. Il demande donc au ministère de bien vouloir lui apporter des éléments sur ces informations.

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  • Question écrite n° 76897 publiée le 31 mars 2015
    communes - ressources - dotations de l'État. diminution. conséquences

    M. Olivier Audibert Troin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'élaboration de leur budget 2015. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros prévu pour 2015-2017, les concours financiers de l'État vont progressivement diminuer de 11 milliards d'euros jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017. Bien que certains éléments soient consultables auprès des services du ministère, les exécutifs locaux n'ont pas de visibilité sur l'évolution de leurs ressources, sur leurs capacités à investir et de surcroît manquent de visibilité pour préparer leurs plans pluriannuels d'investissement. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser une meilleure gestion par les exécutifs locaux.

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  • Question écrite n° 76896 publiée le 31 mars 2015
    communes - ressources - dotations de l'État. diminution. conséquences

    M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ministre sur l'inquiétude des communes et intercommunalités quant à la baisse de leurs dotations. Le Gouvernement a décidé de baisser de 11 milliards d'euros, de 2015 à 2017, les fonds accordés aux collectivités territoriales. Toutefois, en cumulé et de 2014 à 2017, ce sont 28 milliards d'euros qui ne seront pas versés par l'État aux collectivités. De ce fait, environ un millier de communes ou d'intercommunalités risquent dès 2015 de se retrouver dans une situation critique et de passer sous tutelle de l'État (via les préfets). Alors que le bloc communal n'est responsable que de moins de 4 % de la dette publique nationale et qu'il contribue pour 64 % à l'investissement public local, on lui impose de porter 58 % de l'effort demandé aux collectivités locales. Par ailleurs, alors que 8 000 emplois ont déjà été détruits en 2014 dans le BTP, 60 à 70 000 emplois de ce même secteur sont directement menacés, d'ici 2017, par cette baisse des dotations en raison de la baisse de la commande publique. Il souhaite donc connaître la position du Premier ministre quant à un éventuel report de deux ou trois ans du calendrier de la baisse des dotations.

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  • Question écrite n° 76561 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive européenne sur les marchés publics, publiée le 28 mars 2014 au <em>Journal officiel</em> de l'Union européenne, devant être transposée en droit interne avant le 19 avril 2016. De vives inquiétudes sont d'ores et déjà exprimées par les représentants de la profession d'architecte et de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, conduit depuis de nombreuses années à la réalisation de productions architecturales de haute qualité, où s'expriment d'ailleurs un véritable sens de l'innovation. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le choix et la maîtrise du projet par les responsables publics. Il favorise également l'émulation d'une maîtrise d'œuvre autonome et compétitive, condition essentielle au maintien de la qualité architecturale du cadre bâti. Or ce projet d'ordonnance ne contient aucune disposition spécifique pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre. Et le concours en tant que système spécial de passation des marchés n'y est guère mentionné. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 64233 publiée le 24 mars 2015
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la mise en place du compte personnel de pénibilité pour les entreprises agricoles. Ce dispositif représente des contraintes administratives qui vont pénaliser les petites entreprises, en particulier celles qui ne disposent pas d'un service des ressources humaines, comme c'est le cas des petites entreprises agricoles. Le dispositif représente également un coût direct, pour les cotisations forfaitaires et les sur-cotisations variables, mais également un coût indirect, comprenant la mise en place des services de gestion pour cette nouvelle obligation. En outre, alors que les PME devront faire face à ces complexités, toute erreur ou inexactitude pourra donner lieu, dans un délai de trois ans, à des sanctions ainsi qu'à une insécurité juridique pour des entreprises déjà fortement fragilisées. Par ailleurs, il faut souligner que le terme « pénible » demeure subjectif, toute situation devenant source de contestation perpétuelle. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre oeuvre afin de simplifier et faciliter l'application de ce dispositif par les petites entreprises, notamment les entreprises agricoles.

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  • Réponse à la question écrite n° 64215 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées et notamment sur le devenir du notariat. La réflexion sur les professions réglementées suscite de vives inquiétudes chez les notaires qui exercent une fonction régalienne d'authentification des actes. En France, les actes notariés répondent à un enjeu de service public. Le notariat français permet d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français, des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Il serait d'une part hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux alors qu'en France le nombre de dossiers générant sinistre et procès ne s'élève qu'à 3 pour 1 000, ce qui ne manquera pas d'entraver le fonctionnement de la justice. Par ailleurs, il rappelle que dans le droit notarial c'est l'accès au droit pour tous qui est privilégié contrairement au droit anglo-saxon dit "<em>common law</em>". Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.

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  • Réponse à la question écrite n° 63762 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que rencontrent les pharmaciens confrontés depuis plusieurs mois à une campagne médiatique remettant en cause la plus-value qu'ils apportent aux patients et sous-entendant que le même service pourrait être proposé dans la grande distribution. La pharmacie est une profession réglementée devant obéir à des règles strictes et nécessaires alors que les Français sont les plus gros consommateurs mondiaux de médicaments. À l'heure où les médicaments de contrefaçon sont accessibles de plus en plus facilement avec internet, il est rassurant de pouvoir compter sur des professionnels habilités, compétents et ayant obtenu des diplômes reconnaissant leur savoir-faire. Car, si les pharmaciens sont des commerçants, ils sont avant tout des professionnels de santé conscients du caractère non anodin des marchandises vendus. L'ouverture de la vente de médicaments dans la grande distribution est présentée comme un gain de pouvoir d'achat potentiel pour les patients. Or il apparaît que le prix des médicaments en France, dernier prix industriel administré par l'État, est parmi les moins élevés d'Europe. Les dernières augmentations tarifaires ont été directement liées aux augmentations de prix des laboratoires pharmaceutiques et des augmentations de TVA voulues par l'État. Il est vrai que la grande distribution pourrait profiter d'un important volume de vente au niveau national pour négocier des tarifs plus bas auprès des laboratoires alors que nos pharmacies sont souvent de petites structures. C'était le sens du décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques modifiant l'article R. 5124-2 du CSP et donnant la possibilité aux pharmacies de se regrouper en structures de regroupement à l'achat (SRA) afin d'obtenir de meilleures conditions tarifaires. Les SRA se heurtent malheureusement encore à la réalité de laboratoires pharmaceutiques freinant l'octroi des dites conditions à l'ensemble des structures. De même la loi HPST a vu les missions des pharmaciens se diversifier au prix d'une restructuration totale du monde officinal. La pédagogie nécessaire à l'acceptation par les patients des médicaments génériques a elle aussi été portée pour une grande part par les professionnels de santé que sont les pharmaciens. Il apparaît donc que les pharmaciens loin d'être hostiles au changement en ont justement été des acteurs privilégiés et fidèles, conscients qu'une remise en question de notre système de santé serait synonyme de qualité de soin pour les patients et d'économies significatives pour l'assurance maladie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour valoriser la compétence et le savoir-faire de nos pharmaciens pour que cesse la campagne de dénigrement médiatique qu'ils subissent cesse à l'heure où leurs officines constituent parfois un service de proximité alors que le vieillissement et la désertification médicale touchent de plus en plus de Français.

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  • Réponse à la question écrite n° 62771 publiée le 24 mars 2015
    sécurité publique - sapeurs-pompiers professionnels - temps de travail. décret. conséquences

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. L'application stricte de ce décret engendre pour les sapeurs-pompiers des temps de travail de 24 heures, mais payés uniquement pour 16 heures. Ils seront, de plus, limités à 2 400 heures de travail par an, payées 1 607. Cette disposition aura un impact non négligeable sur le pouvoir d'achat et la situation économique de 40 500 pompiers professionnels, maillon indispensable de la sécurité civile. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 76234 publiée le 17 mars 2015
    urbanisme - PLU - loi montagne. aménagements

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés croissantes que rencontrent les populations montagnardes en matière d'urbanisme. En effet, la loi montagne bien qu'ayant fait l'objet de multiples modifications ces dernières années, demeure un régime particulièrement discriminant en matière de permis de construire. Si le principe de continuité du bâti est un bon principe, il se révèle être extrêmement contraignant. Ainsi de nombreux projets urbanistiques concernant des propriétés anciennes, transmises de génération en génération, ne peuvent aboutir au motif de la non continuité du bâti. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le principe de continuité du bâti et ses contraintes et les assouplissements éventuels qui pourraient être apportés à la loi montagne, afin de ne pas voir disparaître un patrimoine bâti séculaire.

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  • Question écrite n° 76148 publiée le 17 mars 2015
    santé - grippe - pandémie. lutte et prévention

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surmortalité de l'épidémie de grippe saisonnière. En effet, une augmentation de 10 % du nombre de décès a été constatée sur les trois premières semaines du mois de février 2015. Cette surmortalité est à placer sur le compte de l'épidémie de grippe qui sévit très fortement, tout particulièrement sur les séniors et les personnes fragiles. Les prélèvements à analyser sont arrivés en nombre très important dans les laboratoires. Il s'avèrerait ainsi que le vaccin élaboré cette année manquerait d'efficacité au motif que l'une des souches n'est pas adaptée. Si le phénomène entre aujourd'hui en phase descendante, les premières semaines de février ont confirmé qu'il s'agissait d'une épidémie particulièrement virulente. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui ont abouti à la confection d'un vaccin qui n'offre pas la meilleure des couvertures et les garanties qu'entend prendre le Gouvernement quant à l'élaboration des futurs vaccins.

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  • Question écrite n° 76129 publiée le 17 mars 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - dons du sang. réforme. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences que pourrait entraîner la modification du fonctionnement actuel du don du sang. En effet, actuellement bénévole, anonyme et gratuit, le don du sang en France est un acte très encadré et sécurisé puisqu'il respecte les principes éthiques inscrits dans la loi sang de 1993. C'est un choix de société, mais c'est également la certitude d'avoir la meilleure sécurité lorsqu'en tant que, malade ou blessé, on doit recevoir des produits sanguins sécurisés. La non-rémunération du don est promue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cet encadrement est assuré par l'Établissement français du sang (EFS) et le laboratoire biopharmaceutique français (LFB), qui assurent, à toutes les étapes, un suivi et des garanties sanitaires indispensables. Le secteur de la transfusion sanguine a été affecté par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État qui, dans le cadre du contentieux Octapharma, ont requalifié le plasma solvant-détergent (dit plasma SD) en médicament alors qu'il était considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile. Les donneurs et les associations concernées s'inquiètent légitimement d'une commercialisation du sang, ce qui irait à l'encontre des principes actuels, notamment ceux de la non-commercialisation et de l'indisponibilité du corps humain. L'ouverture du marché à des laboratoires étrangers qui ne pratiquent pas de prélèvements respectant les principes éthiques et l'ouverture du capital du LFB sont d'autres annonces qui pourraient modifier en profondeur le système actuel de prélèvement du sang. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et de défendre avec force notre éthique qui comporte la non rémunération du donneur de produit sanguin.

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  • Question écrite n° 76060 publiée le 17 mars 2015
    papiers d'identité - réglementation - numéro d'identification des personnes physiques. rapatriés d'Algérie

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures de rectification du code 99 dans le répertoire national d'identification des personnes physiques. La circulaire ministérielle du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au répertoire national d'identification des personnes physiques, puis le décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, ont donné la possibilité aux personnes dont le NIR comportait le chiffre 99 pour le lieu de naissance de demander le remplacement de ce chiffre par l'un des chiffres correspondant aux anciens départements d'Algérie (91, 92, 93 ou 94). Plus de 200 000 personnes ont ainsi formulé une demande en ce sens. La rectification du code 99 concernait à la fois le NIR permettant à l'INSEE de répercuter l'information auprès des organismes de sécurité sociale, la carte électorale et la déclaration de revenus. Les opérations de rectifications du NIR étant closes depuis plusieurs années, il demande si le Gouvernement entend mettre en place une nouvelle opération de rectification du NIR pour les personnes qui souhaitent encore procéder à la rectification du code 99.

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  • Réponse à la question écrite n° 64294 publiée le 17 mars 2015
    travail - travail saisonnier - tourisme. conditions de travail. réglementation

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question de l'emploi des saisonniers. En effet, cette année encore, la France est la première destination touristique au monde. La filière tourisme participe à la création d'emplois durables, non délocalisables, sur l'ensemble du territoire. Avec plus de 800 000 salariés et à peu près 2 millions d'emplois directs et indirects, son rôle est considérable et son développement devient essentiel. Actuellement, l'emploi des saisonniers représente environ 19 % de l'emploi total dans le tourisme et concerne chaque année à peu près 400 000 salariés. Accorder une attention particulière à la question de l'emploi dans ce secteur en améliorant les conditions d'hébergement de ces salariés, en assouplissant les conditions de mise en œuvre du contrat de travail intermittent, en développant la pluriqualification dans les formations en alternance, serait nécessaire. C'est pourquoi elle souhaiterait lui demander les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux attentes légitimes des saisonniers et ainsi assurer une sécurisation de leur parcours professionnel.

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  • Réponse à la question écrite n° 69037 publiée le 10 mars 2015
    collectivités territoriales - ressources - dotation globale de fonctionnement. EPCI. transfert. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de suppression des dotations aux communes. Ce projet de réforme, qui préfigure la discussion sur l'avenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF), consiste à supprimer les dotations aux communes et à les verser aux intercommunalités, charge à elles de les redistribuer aux communes membres. Ce projet issu de la Cour des comptes et de Bercy est en pleine concordance avec les exigences de Bruxelles qui souhaite que la France supprime ses communes et les regroupe au sein de grandes intercommunalités, comme en Allemagne. Il s'agirait du volet finances d'un processus déjà largement engagé sur les compétences, et qui risque de se poursuivre avec la réforme territoriale. Même si une coopération intercommunale est nécessaire, elle ne doit pas s'opérer au détriment des choix communaux. Contre toute tutelle supracommunale, il faut impérativement préserver la commune, échelon démocratique de proximité. Il lui demande si elle compte donner suite au projet de transfert des dotations des communes vers les EPCI. Il lui demande par ailleurs si elle compte assurer une plus grande équité de la DGF entre grandes et petites communes, maintenir l'enveloppe globale des concours financiers de l'État aux communes et augmenter le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

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  • Réponse à la question écrite n° 56014 publiée le 10 mars 2015
    communes - services - services communaux d'hygiène et de santé. missions. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) dans le cadre des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En effet, la nouvelle loi donne la possibilité aux maires de transférer les pouvoirs de police spéciale de l'habitat aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir des SCHS et de leurs personnels dans le cadre de ces transferts.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 60385 publiée le 3 mars 2015
    gens du voyage - stationnement - occupation illicite. évacuation administrative. procédures

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes engendrés par l'occupation illicite de caravanes des gens du voyage sur des terrains non aménagés. Chaque année, à la même période, le constat est le même : des grands rassemblements de communautés, non préparés, non déclarés, ont lieu, notamment dans le Sud, prenant de court autorités et élus locaux. Bien sûr, un certain nombre de territoires ne respectent pas encore le plan départemental d'accueil des gens du voyage, ce qui les prive, de par la loi, de toute possibilité de recourir à la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée par la force publique. Pour autant, la réalisation d'aires d'accueil ne règle pas tous les problèmes, loin s'en faut : comment absorber le flot de cinq cents caravanes en quelques heures ? De plus, même les communes disposant d'une aire d'accueil en faveur des gens du voyage doivent faire face à ces scènes, toujours identiques, de terrains privés ou de stades envahis. Il est aujourd'hui indispensable que les communautés respectent elles aussi leur devoir d'information préalable des autorités locales afin de préparer au mieux leur arrivée. De la même façon, les autorités départementales (préfecture de département en lien avec la préfecture de région) doivent se doter de moyens d'information fiables afin de prévenir ces arrivées massives. La réactivité des pouvoirs publics contribuerait à apaiser les tensions créées par ces campements sauvages dont sont victimes certaines communes. Il en va de l'ordre public, de l'intérêt bien compris des populations locales et des tissus économiques locaux, tout comme de l'intérêt des communautés des gens du voyage stigmatisées par leurs propres agissements. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que ces moyens d'information soient mis en place à titre de prévention.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59761 publiée le 3 mars 2015
    santé - consommation - eau. développement. promotion

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance des messages sanitaires clairs pour les Français. D'après les résultats d'une étude TNS-Sofres de 2012, seuls 2 % des Français connaissent le repère nutritionnel du PNNS "boire de l'eau à volonté". Alors que la plupart des messages nutritionnels comportent des repères quantitatifs clairs tels que "mangez au moins 5 fruits et légumes par jour" ou "mangez 3 produits laitiers par jour", il demande s'il ne faut pas envisager d'introduire un repère quantitatif clair et précis sur la consommation journalière d'eau.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Question écrite n° 69425 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    santé - jeunes - alcoolisme. lutte et prévention

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de l'alcool pour les jeunes et en particuliers sur cette nouvelle pratique consistant à s'enivrer le plus vite possible, le <em>binge drinking</em>. Aussi appelée intoxication alcoolique aiguë ou alcoolisation paroxystique intermittente, cette consommation excessive ponctuelle et festive expose à de graves périls : perte de contrôle, comportements violents et impulsifs qui peuvent se révéler dangereux pour les autres mais également pour soi. Au-delà des accidents de la route ou de sport, le jeune ainsi alcoolisé devient la victime idéale de rixes, de manipulations et de violences physiques, morales ou sexuelles. Face à ce nouveau fléau une réponse rapide s'impose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de contrecarrer ce phénomène.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Draguignan, Var
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération Dracénoise

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