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M. Olivier Audibert Troin

Var (8e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 16 août 1960 à Draguignan (Var)
  • Agent général d'assurances
Suppléant
  • M. Jean-Pierre Bottero
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Olivier Audibert Troin

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69425 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    santé - jeunes - alcoolisme. lutte et prévention

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers de l'alcool pour les jeunes et en particuliers sur cette nouvelle pratique consistant à s'enivrer le plus vite possible, le <em>binge drinking</em>. Aussi appelée intoxication alcoolique aiguë ou alcoolisation paroxystique intermittente, cette consommation excessive ponctuelle et festive expose à de graves périls : perte de contrôle, comportements violents et impulsifs qui peuvent se révéler dangereux pour les autres mais également pour soi. Au-delà des accidents de la route ou de sport, le jeune ainsi alcoolisé devient la victime idéale de rixes, de manipulations et de violences physiques, morales ou sexuelles. Face à ce nouveau fléau une réponse rapide s'impose. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de contrecarrer ce phénomène.

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  • Réponse à la question écrite n° 69382 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation des violences auxquelles sont confrontés les infirmiers dans l'exercice de leur profession. Face à cette dégradation, l'ordre national des infirmiers a demandé que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants des professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d'alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 69037 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    collectivités territoriales - ressources - dotation globale de fonctionnement. EPCI. transfert. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de suppression des dotations aux communes. Ce projet de réforme, qui préfigure la discussion sur l'avenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF), consiste à supprimer les dotations aux communes et à les verser aux intercommunalités, charge à elles de les redistribuer aux communes membres. Ce projet issu de la Cour des comptes et de Bercy est en pleine concordance avec les exigences de Bruxelles qui souhaite que la France supprime ses communes et les regroupe au sein de grandes intercommunalités, comme en Allemagne. Il s'agirait du volet finances d'un processus déjà largement engagé sur les compétences, et qui risque de se poursuivre avec la réforme territoriale. Même si une coopération intercommunale est nécessaire, elle ne doit pas s'opérer au détriment des choix communaux. Contre toute tutelle supracommunale, il faut impérativement préserver la commune, échelon démocratique de proximité. Il lui demande si elle compte donner suite au projet de transfert des dotations des communes vers les EPCI. Il lui demande par ailleurs si elle compte assurer une plus grande équité de la DGF entre grandes et petites communes, maintenir l'enveloppe globale des concours financiers de l'État aux communes et augmenter le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74081 publiée le 17 février 2015
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il est souhaitable qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 69062 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. En effet le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus surprenante que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par la baisse de subventions. Ce report entre donc en contradiction avec la suppression du CPDC. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 68470 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    voirie - routes - entretien. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante des entreprises chargées de la construction et de l'entretien de notre réseau routier. En effet, la construction et l'entretien des routes, c'est 130 000 emplois et 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France. Or une baisse significative des dotations entraîne une diminution importante des investissements, la politique de réduction de la dépense publique se répercute notamment dans ce secteur d'activité. De plus, les transferts de compétence susceptibles d'être induits par la future réforme territoriale plongent les élus dans le trouble et l'indécision. Ce manque de visibilité nuit autant à l'emploi qu'à l'adaptation et l'entretien des infrastructures routières sur l'ensemble du territoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer ses intentions sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 68375 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    retraites : généralités - retraites complémentaires - retraite supplémentaire des entreprises. réglementation

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Interrogée une première fois sur ce sujet le 26 février 2013, la ministre a répondu deux mois après sans que la réponse ne soit toutefois très claire pour certaines associations de retraités. Ces dernières regrettent en effet l'amalgame qui est fait entre les « retraites chapeau » accordées à certains hauts dirigeants d'entreprise et les retraites supplémentaires d'entreprise. Dans sa réponse la ministre indique en effet que « les retraites supplémentaires d'entreprise ne sont accordées qu'à quelques privilégiés de manière largement discrétionnaire ». Pour les associations de retraités, cette précision n'est pas exacte et entretient la confusion entre retraite chapeau (dans ce cas l'argument avancé est vrai) et retraites supplémentaires, lesquelles font l'objet d'accords d'entreprises négociés par les partenaires sociaux et versées à l'ensemble des personnels retraités (ouvriers, employés, techniciens, cadres). Compte tenu de ces remarques, il demande des éclaircissements sur le sujet.

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  • Question écrite n° 68332 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    professions de santé - sages-femmes - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne, lauréates des épreuves de vérification des connaissances. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, la condition requise pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France consiste à réussir le concours tout en effectuant une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. En 5 ans, seulement 6 lauréates sur 55 sont parvenues à obtenir un poste de sage-femme associée. C'est pourquoi il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en compte la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion, afin de leur permettre d'exercer leur activité dans de bonnes conditions.

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  • Question écrite n° 68301 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    politique économique - croissance - relance. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le recul des investissements et des marges des entreprises françaises. Selon les derniers chiffres publiés par l'Insee, le taux de marge des sociétés, le plus faible d'Europe, a diminué de 0,5 point au printemps et l'investissement des entreprises a baissé de 0,7 %, dégradé déjà de 0,6 % au premier semestre. Force est de constater que les dispositifs mis en place depuis deux ans par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité n'ont toujours pas produit leurs effets. Les chefs d'entreprise dénoncent notamment le manque de visibilité des politiques publiques menées qui nuisent à leur capacité d'investissement. Avec des prévisions de croissance davantage fragilisées, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à court terme pour que la France, comme ses voisins britanniques et allemands, puisse retrouver la fierté d'une croissance qui avoisine les 2 %.

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  • Réponse à la question écrite n° 67921 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Var. En effet, si on tient compte de la baisse des ressources fiscales et des nouvelles ponctions en préparation sur le budget des CCI, de graves conséquences sont à craindre pour l'économie du Var, le tissu des PME et PMI du département et le développement de toute la région. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de sauvegarder les capacités d'initiative et d'investissements de la CCI du Var.

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  • Question écrite n° 67185 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    santé - soins palliatifs - développement

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de développer le dispositif des soins palliatifs. En effet, l'offre de soins palliatifs est insuffisante en France. Il importe de mettre en œuvre une répartition équilibrée de l'offre de soins sur le territoire et, surtout, de remédier au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme de soins palliatifs pour les années à venir.

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  • Question écrite n° 67132 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, les biologistes varois s'inquiètent des conséquences de cette loi dans le domaine de la santé. Premièrement, dans la partie concernant les laboratoires de biologie médicale, une douzaine d'articles du code de la santé publique qui garantissent leur indépendance sont supprimés. Les biologistes expliquent que cette déréglementation prend quasiment le contrepied de la loi votée en mai 2013 sur la biologie médicale et entraînera une mainmise du secteur de la santé publique par des groupes financiers. Ils expliquent notamment que ces mesures aggraveront les déserts médicaux, puisque les médecins, pour la sécurité de leurs patients, s'installeront dans les grands centres où demeureront encore quelques laboratoires. Les biologistes du Var rappellent également qu'ils ont un rôle important qu'il faut préserver puisqu'ils vont quotidiennement collecter gratuitement des prélèvements réalisés dans les campagnes par les infirmières à domicile et qu'ils interprètent tous les jours, gratuitement, à de nombreux patients, leurs résultats d'analyses, évitant bien souvent une nouvelle consultation médicale. Enfin, ils considèrent que ce projet entraînera une catastrophe sociale, avec de nombreux licenciements dans ce secteur qui emploie 60 000 personnes (techniciens, secrétaires) en France, d'autant que le texte prévoit une baisse de 30 % des tarifs de remboursement des analyses médicales, alors que ces tarifs viennent déjà de subir huit baisses annuelles consécutives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend renoncer à ces mesures.

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  • Question écrite n° 66487 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    sang et organes humains - organes humains - dons. développement

    M. Olivier Audibert Troin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prélèvement d'organes en vue d'une greffe chez une personne en état de mort cérébrale. En l'état actuel du droit, sur la base de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, une personne est présumée consentante au prélèvement d'organes. Si elle ne l'est pas, elle doit s'être inscrite sur le registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine ou avoir exprimé son opposition auprès de ses proches de son vivant. La difficulté est que le défunt n'a pas toujours évoqué la question avec ses proches et que, dans ce cas, ceux-ci ne sont pas pleinement assurés du consentement. Dès lors, la situation aboutit souvent à un refus. Or la France, avec 5 125 greffes réalisées en 2013 pour 19 000 patients en attente, connaît une pénurie qui met en péril la vie de milliers de malades. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de mentionner sur la carte vitale la position de la personne par rapport à la question du don d'organes. Cette solution, simple sur le plan technique, ferait gagner un temps précieux aux équipes médicales chargées du prélèvement. En outre, elle éviterait à la famille du défunt, déjà confrontée à la douleur du deuil, de prendre une décision forcément délicate.

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  • Question écrite n° 66121 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement. pérennité

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de la réforme des rythmes scolaires et plus particulièrement sur les inquiétudes formulées à ce sujet, à maintes reprises, par l'Association des maires de France (AMF). La nouvelle rentrée scolaire ayant eu lieu, il convient de souligner que malgré les difficultés financières et d'organisation, les maires, respectueux des lois et décrets de la République, se sont tous efforcés de trouver des solutions afin que cette rentrée se déroule, pour l'intérêt des enfants, dans de bonnes conditions dans les 24 000 communes ayant une école publique. Toutefois la principale inquiétude qui demeure chez les élus locaux reste la question du financement de cette réforme. En effet, malgré l'obtention en mai 2014 de la reconduction pour une année supplémentaire du fonds d'amorçage (2015-2016) d'aide aux communes, ni le montant, ni les modalités de répartition n'ont à ce jour encore été précisés. Les élus, par la voix de l'AMF, réclament d'une part une transformation du fonds d'amorçage en un fonds pérenne et d'autre part une réévaluation de son montant au regard du coût de mise en œuvre de la réforme pour les communes. Par conséquent il lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces diverses questions que se posent de nombreux élus inquiets quant aux conséquences financières qu'entraînera la réforme des rythmes scolaires sur leurs budgets.

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  • Question écrite n° 66093 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    élections et référendums - élections cantonales - comptes de campagne. modalités

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les comptes de campagne, à l'occasion des élections cantonales. L'article L. 52-4 du code électoral dispose que dans l'année précédant le premier jour du mois de l'élection, « un candidat ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique ». Lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé que les élections départementales et les élections régionales seront découplées. Les premières auront lieu en mars 2015 et les secondes en décembre 2015. Initialement prévues au printemps, le Gouvernement, par la voix de son Premier ministre, avait annoncé le 8 avril 2014 qu'il prévoyait de toutes les repousser à décembre 2015. Les candidats aux prochaines échéances et leurs mandataires financiers sont donc dans l'incertitude et le flou le plus total sur les démarches à accomplir au niveau des comptes de campagne. Il paraît indispensable, y compris dans l'intérêt d'une bonne information des électeurs, essentielle compte tenu des évolutions de ce scrutin, que les candidats concernés puissent connaître le plafond exact des dépenses autorisées et de la période prise en compte pour la validation de leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans ce contexte exceptionnel, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles.

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  • Question écrite n° 65998 publiée le 14 octobre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    associations - subventions - fonds social européen. mise en oeuvre. difficultés

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la gestion des dossiers des missions locales sollicitant le fonds social européen (FSE). En effet, depuis plusieurs années, les missions locales sont très fortement invitées par les services d'État à déposer des dossiers de demande au FSE pour mettre en place de nouvelles actions. Les projets élaborés font l'objet d'une instruction des services de la DIRECCTE au moment de leur dépôt et les structures qui ont mis en œuvre des actions rendent un bilan d'exécution en conformité avec le projet validé par la DIRECCTE. À la suite des contrôles effectués sur ces bilans, de nombreuses structures constatent des écarts entre le financement attendu au titre du FSE et la subvention effectivement notifiée, alors que les dépenses ont été engagées et acquittées par les missions locales. De plus certaines missions locales n'ont toujours pas reçu la notification de règlement plus de deux ans après la réalisation de l'action. Elles sont confrontées à des difficultés financières majeures et ce dans un contexte de transition au titre du FSE, avec de nombreuses interrogations sur la prise en compte des actions engagées en 2014. Au regard de ces obstacles et de tous les aléas inhérents aux cofinancements FSE, de nombreuses missions locales risquent de renoncer à avoir un recours au FSE pour la réalisation de leurs projets au bénéfice des jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle. Cette situation pourrait s'avérer particulièrement préjudiciable dans la perspective de la mise en œuvre de l'IEJ (initiative européenne pour la jeunesse) pour laquelle les missions locales pourraient être des acteurs majeurs. Il l'interroge sur l'urgence à mettre en œuvre des mesures d'appui et d'accompagnement pour sécuriser les missions locales sollicitant le FSE et leur éviter de se retrouver en situation financière difficile.

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  • Question écrite n° 65929 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    télécommunications - téléphone - portables. couverture territoriale

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mauvaise qualité de réception des réseaux de téléphonie mobile de nombreuses communes rurales, alors qu'elles ne sont pas considérées en zones blanches. Le ministère annonce qu'il ne reste, au 30 avril 2014, que 105 communes à couvrir pour assurer la couverture de la France en téléphonie mobile. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) recense quant à elle 2 925 communes à connecter au réseau. C'est le milieu rural, une fois de plus, qui est le plus touché, par cette non-couverture. Cette situation génère un manque supplémentaire d'attractivité pour ces communes qui voient leurs services publics disparaître un à un. Il est certes légitime de vouloir développer la téléphonie 4G dans les grandes zones urbaines, mais il est certainement encore plus urgent de veiller à ce que les habitants des zones rurales aient un accès au simple téléphone portable de base. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les améliorations qui peuvent être apportées sur ce dossier pour une meilleure couverture du territoire, aussi bien pour le téléphone portable que pour l'accès à internet à haut débit.

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  • Question écrite n° 65762 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    marchés publics - appels d'offres - entreprises en redressement judiciaire

    M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès aux marchés publics des entreprises en situation de redressement judiciaire. Les dispositions L. 631-1 et suivants du code de commerce définissent la procédure de redressement judiciaire. Cette procédure permet à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir ses emplois et d'apurer son passif. L'article 44 du code des marchés publics permet aux entreprises en redressement judiciaire de candidater à un marché public, à condition de produire à l'appui de leur candidature, une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal compétent. Cette disposition devrait permettre aux entreprises de surmonter leurs difficultés, tout en permettant au pouvoir adjudicateur d'être informé de leur situation. Cependant, aux termes des dispositions contenues au 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées, les entreprises en redressement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. L'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire se trouve ainsi fortement limité. Qui plus est, dans l'hypothèse où la durée d'exécution du marché est supérieure à celle de la période d'observation admise par le jugement l'autorisant à poursuivre son activité, l'entreprise ne sera pas recevable à soumissionner au dit marché. Cette interprétation a été confirmée par une décision du Conseil d'État du 26 mars 2014. Une procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Ainsi pendant cette période d'observation, il sera impossible à l'entreprise en difficulté de candidater pour un marché de plusieurs années, l'empêchant par là même de redresser sa situation. Aussi, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de modifier ces dispositions qui fragilisent davantage les petites et moyennes entreprises.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Draguignan, Var
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté d'agglomération Dracénoise

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