Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avantage fiscal accordé aux véhicules diesel. Le carburant gazole bénéficie d'une remise fiscale vis-à-vis des autres carburants. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dispositif.

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les économies qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'exercice de l'année 2013 au sein de son ministère. Le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. L'engagement de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État a été pris devant les Français. Aussi, souhaiterait-elle connaître les économies que son ministère va réaliser pour l'année à venir.

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, qui ont créé dans le code de tourisme un nouvel article L. 324-1-1 selon lequel « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ». Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit, il est précisé que la déclaration d'un meublé de tourisme s'impose « que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code ». Des sanctions sont prévues par l'article R. 324-1-2 du code du tourisme : « le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe ». Rappelons que selon l'article D. 324-1 du code du tourisme « les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ». L'obligation de déclaration peut se comprendre s'agissant des logements exploités comme meublés de tourisme de manière permanente ou exclusive. Il s'agit, selon un rapport parlementaire rendu à propos de la loi précitée du 22 juillet 2009, de permettre aux élus locaux, et notamment aux maires, de mieux connaître l'offre de logements touristiques sur leur commune (rapport AN n° 1722, n° 129). En revanche, des difficultés se posent concernant les propriétaires qui louent occasionnellement leur résidence principale ou secondaire à une clientèle de passage. Il en va de même pour les propriétaires d'un meublé destiné normalement à la résidence principale du locataire mais qui le louent ponctuellement à titre saisonnier entre deux locations (cas par exemple des logements loués à des étudiants et laissés vacants pendant l'été). Pour de tels propriétaires, l'obligation de déclaration peut poser un problème au regard des règles sur les changements d'usage (les meublés de tourisme sont considérés comme des locaux à usage commercial) sans renseigner véritablement sur l'offre de logements touristiques, puisque les logements en cause ne sont pas destinés à être exploités comme meublés de tourisme de manière permanente. Il serait donc logique de penser que les propriétaires concernés (propriétaires louant ponctuellement leur résidence principale, secondaire, ou un bien destiné normalement à la résidence principale du locataire) ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration des meublés de tourisme. Aussi, elle lui demande si elle peut le confirmer.

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation des tarifs de la SNCF du 24 janvier 2013. Les tarifs des TGV, des trains Intercités et des TER ont augmenté de 2,3 % en moyenne, soit plus du double de l'inflation. Les abonnements fréquence (TGV et Intercités), les abonnements régionaux ainsi que le tarif de base loisirs 2e classe sont également concernés. Le but de cette augmentation serait la mise en oeuvre d'un programme d'investissement sans précédent de 2,6 milliards d'euros. Dans la situation économique difficile que nous traversons, et dans la mesure où beaucoup de Français utilisent quotidiennement les lignes régionales pour des trajets indispensables à leurs activités professionnelles et familiales, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles actions seront menées grâce à cette augmentation et quels services seront ainsi proposés aux usagers.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur les arrêts de travail et les indemnités journalières (Mme Bérengère Poletti, rapporteure)
• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emploi (n° 869) (M.  André Chassaigne, rapporteur)
• - Amendements examinés
• - Information relative à la commission
• - Présences en réunion

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les éléments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue française. En effet, il apparaît que la pratique de notre langue est de moins en moins usitée au Niger. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la pérennité de l'usage de notre langue dans ce pays.

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les éléments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue française. En effet, il apparaît que la pratique de notre langue est de moins en moins usitée en Pologne. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la pérennité de l'usage de notre langue dans ce pays.

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, la simplification des normes environnementales apparaît comme une piste intéressante à creuser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point.

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, la réaffirmation de la primauté des conditions générales de vente, et le renforcement des moyens de contrôle et de sanctions de la DGCCRF pourrait être une piste à creuser. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point.

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture des installations auxiliaires de contrôle technique (IAX). À la suite d'une rupture d'égalité entre centres auxiliaires et centres indépendants, le Gouvernement, par décret en date du 10 octobre 2012, interdit aux préfets de délivrer ou renouveler les agréments permettant aux centres auxilaires de contrôler les véhicules au sein d'IAX. Cependant, les IAX ont été créés afin de protéger l'environnement, en couvrant l'intégralité du territoire. Désormais, ce sont de nombreux kilomètres qui sont parcourus par les poids-lourds pour le contrôle technique de leurs véhicules, augmentant ainsi la pollution. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la disparition définitive des IAX.