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Mme Véronique Louwagie

Orne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 20 mars 1961 à Buis Sur Damville (Eure)
  • Expert-comptable
Suppléant
  • M. Vincent Segouin
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Véronique Louwagie

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travailVoir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelleVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : auditions des représentants de salariésVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : réduction d'activité des moniteurs de skiVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54118 publiée le 22 avril 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectives

    Mme Véronique Louwagie alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des enfants autistes en France. À cet égard, la France a été condamnée pour sa politique d'intégration des enfants autistes par le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe. Le comité constaterait des violations du droit des enfants et des adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun, en matière également du droit à la formation professionnelle des jeunes autistes et en ce qui concerne l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes. De plus, une étude récente réalisée par le Collectif autisme révèle que 77 % des parents considèrent que leur enfant autiste n'a pas accès à une éducation « adaptée à ses besoins ». En effet, peu d'enfants autistes ont aujourd'hui accès aux méthodes éducatives et comportementales utilisées dans les pays anglo-saxons. Malgré, le lancement du « plan autisme » du Gouvernement, l'association Vaincre l'autisme estime les mesures présentées inadéquates en raison d'un budget insuffisant et de l'absence de trace des structures expérimentales innovantes. Aussi souhaite-t-elle savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de rattraper le retard de la France sur ses voisins européens qui depuis plusieurs années mettent en place des systèmes d'éducation adaptés.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53762 publiée le 15 avril 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. traitements médicamenteux

    Mme Véronique Louwagie rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la réglementation en matière de préparation des doses administrées dans les EHPAD était annoncée pour le début de l'année 2013. Plusieurs de ses collègues députés ont déjà interrogé à ce sujet le Gouvernement. Il semble que les mesures proposées dans les différentes réponses qu'elle leur a fait parvenir soient toujours en attente d'exécution. Les professionnels de santé et les préparateurs des doses administrées s'alarment de cette situation. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, elle souhaite connaître les raisons de ce retard ainsi que la date prévue pour la publication de ces normes.

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  • Question écrite n° 53596 publiée le 15 avril 2014
    élections et référendums - élections cantonales et élections municipales - coût. statistiques

    Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles dispositions d'organisation des élections municipales résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En effet, l'obligation de déclaration de candidature pour l'ensemble des candidats dans toutes les communes de France génère un travail supplémentaire conséquent pour l'ensemble des agents de l'État et personnes vacataires des services préfectoraux. Aussi, souhaite-t-elle connaître le coût de ces nouvelles dispositions pour les finances publiques.

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  • Question écrite n° 53422 publiée le 8 avril 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les possibilités offertes aux enseignants de bénéficier de formation ou d'initiation à la reconnaissance des maladies rares qui sont pour eux bien souvent méconnues. Les enfants souffrant par exemple de troubles de l'apprentissage « dys » (dyslexie, dysphaxie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie...) peuvent avoir une très légère altération du comportement, difficile à caractériser sans la connaître. En France, 6 % à 8 % des enfants souffrent des troubles « dys ». Ces troubles entraînent de la souffrance ainsi qu'une scolarité difficile, pour les enfants. Le risque de redoublement, une orientation moins qualifiante pour l'enfant, l'interruption de sa scolarité et la phobie scolaire sont les difficultés les plus rencontrées. Des initiations auprès des enseignants auraient un effet très utile : plus la reconnaissance de la maladie est rapide plus il est facile de la combattre. Aussi, souhaite-t-elle savoir quelles sont ses intentions afin de mettre en place ces initiations simples mais utiles à tous.

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  • Question écrite n° 53421 publiée le 8 avril 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les possibilités offertes aux enseignants de bénéficier de formation ou d'initiation à la reconnaissance des maladies rares qui sont pour eux bien souvent méconnues. Les enfants souffrant par exemple de troubles de l'apprentissage « dys » (dyslexie, dysphaxie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie...) peuvent avoir une très légère altération du comportement, difficile à caractériser sans la connaître. En France, 6 % à 8 % des enfants souffrent des troubles « dys ». Ces troubles entraînent de la souffrance ainsi qu'une scolarité difficile, pour les enfants. Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions sur la formation des enseignants au bon accompagnement des élèves atteints de ces troubles, tout au long de leur scolarité.

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  • Question écrite n° 53243 publiée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - certificats. entreprises certifiées Qualibois

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des certificats d'économie d'énergie liés aux appareils de chauffage de bois. Depuis début 2013, le ministère de l'écologie a modifié les règles d'attribution de ces certificats d'énergie. Désormais, il faut faire appel à un artisan ou à une entreprise qualifiée Qualibois. Beaucoup de professionnels ont bien suivi le stage de formation Qualibois et ont reçu une attestation de réussite. Cependant, il peut se passer de longs mois entre l'attestation de formation et l'attribution du numéro de qualification. Les consommateurs qui sollicitent les artisans durant cette période préalable à la notification de l'attribution du numéro de qualification ne peuvent bénéficier des dispositifs liés aux certificats d'économie d'énergie. Il n'y a aucun effet rétroactif. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette mise en œuvre tardive du bénéfice de ce dispositif qui est pénalisante tant pour les artisans vertueux qui s'inscrivent dans une démarche de qualité que pour les consommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 44176 publiée le 8 avril 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de conditionner toute aide publique à la production et à la numérisation à la fourniture des métadonnées respectant le format proposé par le gestionnaire du registre. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 44175 publiée le 8 avril 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de créer, sous l'égide des organismes gestionnaires du dépôt légal, et en partenariat avec les sociétés de gestion collective et les organisations professionnelles, des registres ouverts de métadonnées et de lancer une étude de faisabilité et proposer aux parties prenantes une démarche en deux temps : création d'un portail d'identification des œuvres et des ayants droit ; élaboration de mécanismes d'octroi simplifié d'autorisation. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 44148 publiée le 8 avril 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de <em>crowdfunding.</em> Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 44147 publiée le 8 avril 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de mener une réflexion sur l'opportunité de créer un label « scènes numériques » pour les structures qui soutiennent les nouvelles formes créatives. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 44140 publiée le 8 avril 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de combler les failles de la taxe VaD pour rétablir l'équité fiscale : en assujettissant à la taxe VaD les services de VaD dont le siège est installé hors de France et qui s'adressent aux publics français, d'expertiser la faisabilité technique d'une extension de la taxe VaD aux services gratuits financés par la publicité et d'étendre la taxe VaD aux distributeurs de SMAD (plateformes vidéo, constructeurs de terminaux connectés, magasins d'applications). Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 44139 publiée le 8 avril 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'assujettir à la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les recettes de publicité issues de la télévision de rattrapage. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44132 publiée le 8 avril 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'établir un code de bonne conduite, encadrant l'utilisation des banques d'images et le recours à la mention "DR" et de conditionner les aides à la presse à un usage raisonné de la mention "DR" et à un approvisionnement auprès des agences coopératives, des collectifs de photographes et des indépendants. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44131 publiée le 8 avril 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de soutenir les actions de pédagogie et de sensibilisation des organisations professionnelles tendant à promouvoir le respect des droits moraux et patrimoniaux des photographes. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44104 publiée le 8 avril 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'inviter les diffuseurs à poursuivre les efforts pour améliorer les délais de mise à disposition des séries étrangères en ligne et à la télévision, notamment en engageant la numérisation des processus de transmission. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43489 publiée le 8 avril 2014
    handicapés - sourds et malentendants - télévision. accessibilité. perspectives

    Mme Véronique Louwagie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des discriminations que subissent les personnes sourdes et malentendantes quant à leur accès à l'information télévisée. Les dispositifs commerciaux dits "<em>triple-play</em>" qui sont aujourd'hui largement répandus comme un produit d'usage auprès du grand public, ne prennent pas en compte les spécificités des personnes sourdes et malentendantes en proposant un tarif adapté. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre cette situation discriminante.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45529 publiée le 1 avril 2014
    justice - fonctionnement - modernisation de l'action publique. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de garantir l'intervention du ministère public en matière civile et commerciale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45510 publiée le 1 avril 2014
    justice - fonctionnement - modernisation de l'action publique. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle, la Commission préconise de développer l'équipement des parquets en nouvelles technologies de l'information et de la communication. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45505 publiée le 1 avril 2014
    justice - fonctionnement - modernisation de l'action publique. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin d'inscrire l'action du ministère public dans un cadre territorial élargi, la Commission préconise de mettre en cohérence les zones de compétence des directions de police judiciaire et des JIRS. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Orne)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
          • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)

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