Accueil > Les députés > Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie

Orne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 20 mars 1961 à Buis Sur Damville (Eure)
  • Expert-comptable
Suppléant
  • M. Vincent Segouin
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Véronique Louwagie

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptesVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Commission

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

  • Toutes les vidéos de Véronique Louwagie
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65217 publiée le 30 septembre 2014
    handicapés - transports - personnes à mobilité réduite. véhicule. coût. aide financière

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le coût élevé des véhicules de transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Équiper une voiture d'une plateforme élévatrice est également un dispositif qui coûte relativement cher. Les véhicules TPMR contribuent à un confort non négligeable pour les personnes handicapées et pourtant peu de familles peuvent en faire l'acquisition. L'achat de ce type de véhicule neuf ou bien d'occasion est bien trop onéreux pour beaucoup de familles qui connaissent une situation de handicap au sein de leur foyer. Ces familles dénoncent pour la plupart un manque d'aide financière de la part de l'État. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64682 publiée le 23 septembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences

    Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conclusions préoccupantes d'une étude scientifique publiée le 24 juin 2014 portant sur les pesticides systémiques. Ces recherches montrent qu'une part importante de ces substances n'est pas absorbée par les plantes au cours d'une seule saison végétative et que ces produits s'accumulent ainsi dans les sols où ils persistent de plusieurs mois à plusieurs années. Une proposition de résolution demandant un moratoire immédiat au sein de l'Union européenne pour tous les pesticides néonicotinoïdes porte actuellement la signature de nombreux parlementaires français. Compte tenu de ces présomptions scientifiques fortes quant à l'implication probable de ces substances chimiques, en synergie avec d'autres facteurs environnementaux, sur le phénomène de diminution sensible du nombre d'insectes et notamment de certaines espèces pollinisatrices indispensables à l'agriculture, compte tenu de la forte et légitime mobilisation citoyenne sur les sujets environnementaux, et compte tenu de l'impact de ce moratoire sur notre agriculture sans solution de remplacement, elle souhaite connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement afin de permettre à la recherche scientifique et agronomique de trouver dès que possible des alternatives efficaces à ces substances.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64379 publiée le 23 septembre 2014
    commerce et artisanat - artisanat - situation. dégradation. perspectives

    Mme Véronique Louwagie alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation actuelle de l'artisanat. En effet, les représentants de la profession s'alarment de la dégradation des situations individuelles de nombreux artisans. En outre, l'accroissement de l'exigence réglementaire durcit encore davantage les conditions d'exploitation des entreprises artisanales. Aussi, au regard des inquiétudes que suscite cette situation, elle souhaite connaître les actions envisagées par le Gouvernement.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 62729 publiée le 23 septembre 2014
    professions de santé - ostéopathes - formation

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux menés par le ministère de la santé sur la situation de la formation de l'ostéopathie. Le référentiel métier, proposé par le ministère de la santé dans le cadre de la formation des ostéopathes, n'a pas été validé par les représentants de la profession. Face aux risques que représente l'exercice de cette activité par des non-professionnels, les représentants de la profession proposent que des audits soient conduits dans les écoles de formation et qu'un contenu de référence soit proposé par tous. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44271 publiée le 23 septembre 2014
    enseignement supérieur - étudiants - formation professionnelle. développement

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le souhait d'une augmentation des diplômés du supérieur tout en favorisant leur insertion professionnelle. En France, où l'objectif d'atteindre 50 % de diplômés du supérieur dans une génération a été fixé dès 2005. C'est en concentrant les efforts sur la réussite des étudiants, en particulier au niveau licence à l'université, que ce but peut être atteint. En effet, les taux de réussite au baccalauréat sont désormais élevés. La réforme de la filière professionnelle a conduit à augmenter les flux de bacheliers issus de cette filière, mais leur taux de poursuite dans le supérieur est faible et leur taux d'échec reste élevé. Les établissements d'enseignement supérieur ont, dès à présent, un double objectif : augmenter la proportion de diplômés du supérieur et améliorer leur insertion professionnelle. Le Centre d'analyse stratégique propose de « rapprocher les universités des instances de la formation professionnelle : permettre aux présidents d'université d'être membres des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et à leur conférence, la conférence des présidents d'université (CPU), d'être membre du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42943 publiée le 23 septembre 2014
    politique économique - politique industrielle - compétitivité. rapport. recommandations

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste. Elle lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 64 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes sur le rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale
    • - Information relative à la commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 64119 publiée le 16 septembre 2014
    logement - logement social - financement. perspectives

    Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le respect des engagements pris par le Gouvernement à l'égard d'Action logement. En effet, le logement est l'une des préoccupations principales des Français. La part dans le budget des ménages consacrée au logement ne cesse de croître. Action logement soutient nos concitoyens dans leurs démarches d'acquisition d'un logement. Cet engagement social est une mission d'intérêt collectif. C'est pourquoi le Gouvernement s'était engagé à réduire progressivement les prélèvements de l'État sur Action logement, en contrepartie d'un investissement de 3 milliards d'euros par cette dernière pour parer à la crise du logement en France. Il semblerait pourtant qu'aujourd'hui ces engagements ne soient pas tenus, avec l'annonce d'une hausse des prélèvements de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 64061 publiée le 16 septembre 2014
    industrie - éditions et imprimerie - projet Newsprint. concurrence. distorsions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en œuvre du projet <em>Newsprint</em> sur le secteur de l'industrie graphique. En effet, le député Michel Françaix nous apprenait dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2013 que la société <em>Newsprint</em> avait bénéficié de 3 900 000 euros d'aides publiques en 2011. L'Autorité de la concurrence avait donc été saisie afin d'évaluer, en les quantifiant et en les qualifiant, l'impact des distorsions évoquées. Elle souhaiterait donc connaître les conclusions de l'Autorité de la concurrence évoquées ainsi que l'avis du Gouvernement sur le projet <em>Newsprint</em>.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 57155 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. En juillet 2013, le nombre de postes attribués à la gynécologie médicale est en effet passé de 30 à 41, alors que de 2008 à 2013, le nombre de gynécologues médicaux a parallèlement connu une baisse de 500, ce qui, selon les chiffres du Conseil de l'ordre des médecins, équivaut au quart des effectifs. Ainsi, alors que les arbitrages concernant le nombre de nominations en gynécologie médicale pour la prochaine rentrée universitaire sont en cours, des inquiétudes liées à un éventuel transfert du suivi gynécologique à d'autres professionnels de santé se font de nouveau jour. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir des précisions sur ces points et notamment connaître le nombre de postes ouverts pour l'année universitaire 2014-2015.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 63512 publiée le 2 septembre 2014
    santé - dossier médical personnel - accès

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés persistantes pour les personnes en situation de pré-handicap à obtenir les éléments relatifs à leurs dossiers médicaux lorsqu'elles en font la demande auprès des organismes de santé. En effet, la durée dans notre pays pour obtenir les éléments du dossier peut être de 18 mois. Cette situation provoque la perte de droits ou d'usage et complexifie pour des personnes fragilisées l'accès un système de soins adapté. Face à cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 58630 publiée le 2 septembre 2014
    justice - conseils de prud'hommes - scrutin. réforme. modalités

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la représentativité des petits employeurs au sein des conseils de prud'hommes. Ces professionnels font état d'une carence en termes de représentativité et prônent l'organisation d'élections permettant ainsi à chaque organisation professionnelle de pouvoir présenter ses candidats, la tenue d'élections ne semblant pas à l'ordre du jour, le mandats des conseillers prud'homaux élus en 2008 étant prorogé jusqu'en 2015 voire 2017. C'est pourquoi elle lui saurait gré de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56474 publiée le 2 septembre 2014
    élections et référendums - élections européennes - campagne audiovisuelle. réglementation

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de la représentation audiovisuelle dans le cadre de la campagne électorale pour les élections européennes et plus largement pour l'ensemble des campagnes électorales dans notre pays. En effet, la campagne électorale des élections européennes s'est ouverte le lundi 12 mai 2014 à 0 heure et s'est achevée le vendredi 23 mai 2014 à minuit pour la campagne audiovisuelle et le samedi 24 mai 2014 à minuit pour les autres modes de campagne. Selon les dispositions législatives et réglementaires, les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale. Lors de la campagne des élections européennes, une durée d'émission de deux heures a été mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements. Chacun de ces groupes parlementaires désigne un seul parti ou groupement pour participer à cette campagne. La liste en est transmise directement au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les autres partis et groupements auxquels se sont rattachés des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions peuvent bénéficier d'une heure d'émission, répartie également entre eux sans que chacun puisse disposer de plus de 5 minutes. Un avis, relatif à l'utilisation par les partis et groupements politiques des émissions de service public de communication audiovisuelle, est paru au <em>Journal officiel</em> le 27 mars 2014. Cet avis prévoit que les différents médias offrent une répartition, dans la mesure du possible, basée sur l'équité entre les différents candidats. Or de nombreuses listes et candidats ne font pas campagne au sein des médias. Cette absence manifeste d'expression incite les médias à limiter d'autant plus ceux qui souhaitent s'exprimer afin de ne pas produire un déséquilibre manifeste. Cette situation prive donc tous les autres candidats d'un temps de parole pourtant nécessaire à l'expression du débat démocratique. Cela est d'autant plus vrai, dans le cadre des élections européennes, que la nécessité de rapprocher les citoyens des candidats est absolument nécessaire. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour apporter des solutions adaptées à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45331 publiée le 2 septembre 2014
    finances publiques - dépenses - dépenses publiques. réduction. perspectives

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel résulte la nécessité d'une cohérence des trajectoires financières de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la réduction des déficits et de l'endettement publics, apparaît la « nécessité d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large, tenant compte à la fois de la différenciation croissante apparue dans l'évolution des différentes catégories de collectivités dans un contexte marqué par les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale et par la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique ». Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent 20 % des dépenses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progressé le plus fortement au cours de ces dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes recommande concernant la trajectoire de l'ensemble des finances locales de « préciser, en application de l'article 4 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, les règles d'encadrement des dépenses, des recettes et du solde des administrations publiques locales justifiées par les engagements de redressement des finances publiques pris dans le programme de stabilité de la France ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45330 publiée le 2 septembre 2014
    finances publiques - dépenses - dépenses publiques. réduction. perspectives

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes rendu sur les finances publiques locales et dans lequel résulte la nécessité d'une cohérence des trajectoires financières de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la réduction des déficits et de l'endettement publics, apparaît la « nécessité d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large, tenant compte à la fois de la différenciation croissante apparue dans l'évolution des différentes catégories de collectivités dans un contexte marqué par les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale et par la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique ». Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent 20 % des dépenses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progressé le plus fortement au cours de ces dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes propose des orientations à moyen terme pour l'État et les grandes collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale et pour ce faire, de « mettre en place, dans un cadre défini par la loi, une expérimentation, sur la base du volontariat, de dispositifs visant à s'assurer de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des comptes des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale les plus importants, coordonnés par la Cour des comptes ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45326 publiée le 2 septembre 2014
    finances publiques - dépenses - dépenses publiques. réduction. perspectives

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les finances publiques locales et dans lequel résulte la nécessité d'une cohérence des trajectoires financières de l'ensemble des administrations publiques de notre pays. Dans le cadre de l'engagement de la France concernant la réduction des déficits et de l'endettement publics, apparaît la « nécessité d'apprécier la situation et les perspectives financières des collectivités territoriales dans un cadre plus large, tenant compte à la fois de la différenciation croissante apparue dans l'évolution des différentes catégories de collectivités dans un contexte marqué par les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale et par la nécessité de mieux conjuguer les efforts de l'État et des administrations locales pour parvenir à une réduction durable de la dépense publique ». Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentent 20 % des dépenses publiques et sont celles qui, au sein des administrations publiques, ont progressé le plus fortement au cours de ces dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011. Dans son rapport, la Cour des comptes propose des orientations à moyen terme pour l'État et pour ce faire de « mettre en place l'agrégation des comptes locaux notamment pour les intercommunalités avec une agrégation des comptes du groupement et des communes membres, et pour cela : clarifier et fiabiliser la comptabilisation des flux croisés au sein d'une même entité, entre budget principal et budgets annexes, et entre les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, en particulier les communes et les groupements dont elles sont membres ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44144 publiée le 2 septembre 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de créer un compte d'affectation spéciale auquel le produit de cette taxe serait affecté et qui financerait des actions de soutien à la transition numérique des industries culturelles (voire, à terme, l'indemnisation des ayants droit au titre de la copie privée). Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44143 publiée le 2 septembre 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande d'instaurer une taxe sur les appareils connectés permettant de stocker ou de lire des contenus culturels. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44126 publiée le 2 septembre 2014
    culture - politique culturelle - rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment de prévoir, dans le code de la propriété intellectuelle, des accords collectifs relatifs à la rémunération des auteurs et des artistes au titre de l'exploitation en ligne, étendus à l'ensemble du secteur par arrêté, qui fixeraient le taux minimum et les modalités de calcul de l'assiette. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)

Retour haut de pageImprimer