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Mme Véronique Louwagie

Orne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 20 mars 1961 à Buis Sur Damville (Eure)
  • Expert-comptable
Suppléant
  • M. Vincent Segouin
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Véronique Louwagie

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article premier à 2)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article premier à 2)

  • Commission

    Commission des finances : prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse (ppl)Voir la vidéo

    Commission des finances : prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse (ppl)

  • Commission

    Fiscalité agricole : M. Jean-Luc Theuret, pdt de la Fédération des centres de gestion agréés agricoles et de M. Bernard Nonciaux, président de l’Union nationale des experts-comptables agricoles ; M. Boris Sauvage, président de la commission des entreprises agricoles du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables.Voir la vidéo

    Fiscalité agricole : M. Jean-Luc Theuret, pdt de la Fédération des centres de gestion agréés agricoles et de M. Bernard Nonciaux, président de l’Union nationale des experts-comptables agricoles ; M. Boris Sauvage, président de la commission des entreprises agricoles du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables.

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Hommage aux soldats français morts en Espagne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73021 publiée le 27 janvier 2015
    jeux et paris - jeux vidéo - technologie 3D. utilisation. conséquences

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dangerosité des jeux vidéo et films en 3D pour la vue des enfants. Une grande association de consommateurs indique que « les jeux vidéo et films en 3D peuvent provoquer troubles de la vision, maux de tête, pertes de concentration et baisses de performance dans les activités mentales. Ces effets sanitaires sont dus à la restitution stéréoscopique en 3D. Elle perturbe le principe physiologique de convergence des yeux et d'accommodation à la même distance ». L'association évoque également que « l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) déconseille formellement les technologies 3D pour les enfants de moins de 6 ans, leur système visuel étant immature, et elle recommande d'en limiter l'usage jusqu'à 13 ans ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions au regard de ces préconisations.

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  • Compte rendu de réunion n° 58 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (n° 2285) (Mme Eva Sas, rapporteure)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 72813 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - fraude. lutte et prévention

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le thème de la campagne de caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône : « Frauder tue le système de soins ». Ce message au titre évocateur sera largement diffusé auprès des professionnels et des assurés affiliés à la caisse. Les investigations effectuées par la CPAM du Rhône ont permis de détecter un préjudice de 4 691 880 euros sur l'année 2013, en hausse de 42 % par rapport à 2012. Il est ressorti de cette investigation que « les principaux motifs de fraude pour les assurés sont : la perception d'indemnités journalières pendant une activité salariée et la non-déclaration de ressources. Les assurés à l'imagination débordante vont même jusqu'à falsifier des ordonnances médicales, frauder à la CMUC, etc. Quant aux professionnels, les motifs de fraude sont entre autres des facturations abusives ou frauduleuses, des falsifications, des actes fictifs et des indemnités journalières facturées à tort ». L'ordre régional a été saisi par la caisse en 2013 pour onze plaintes portées à l'encontre de médecins, de chirurgiens-dentistes et de pharmaciens. Avec ces contrôles, la caisse espère économiser plusieurs millions d'euros sur les vingt prochaines années. Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions afin d'étendre ce dispositif important mis en place par la CPAM du Rhône à d'autres organismes.

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  • Question écrite n° 72812 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - fraude. Cour des comptes. rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les nouvelles formes de fraude difficiles à combattre. Dans son rapport annuel publié en septembre 2014 sur les comptes de la Sécurité sociale, la Cour des comptes indique que « les magistrats financiers chiffrent désormais le préjudice de la fraude aux cotisations sociales entre 20 milliards et 25 milliards d'euros, selon une estimation de l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) ». Elle rajoute qu'« en tête de ces "fraudeurs" les secteurs de la construction et du commerce avec respectivement 3,8 milliards et 3,3 milliards de cotisations éludées ». L'institution évoque également que « la mondialisation des échanges, le développement du marché unique européen qui réunit des pays dont les niveaux de protection sociale sont très inégaux, brouillent les pistes tout comme l'augmentation des transactions dématérialisées » et que « la fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions afin de diminuer ces nombreuses formes de fraude.

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  • Question écrite n° 72811 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - fraude. Cour des comptes. rapport. propositions

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évaluation de la fraude aux cotisations sociales qui a doublé en 2012 par rapport à la précédente estimation de 2007. Dans son rapport annuel publié en septembre 2014 sur les comptes de la Sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les magistrats financiers chiffrent désormais le préjudice de la fraude aux cotisations sociales entre 20 milliards et 25 milliards d'euros, selon une estimation de l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale). Une « intensification indispensable de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales » est recommandée par les sages. Selon la Cour des comptes, la progression des « cotisations et contributions éludées », ne résulte pas toujours d'une volonté de frauder. De nombreuses formes de fraude existent et il est alors important de « distinguer la fraude de l'erreur et revenir à l'intention », constate Jean-Eudes Tesson, président de l'Acoss. « À côté des formes traditionnelles de fraude qui persistent (sous-déclaration d'activité), de nouvelles pratiques se nourrissent de la complexification des lois et règlements, liée en particulier au statut de travailleur détaché à l'étranger ou au régime des auto-entrepreneurs », déclare la Cour. L'institution ajoute que « le travail illégal, qui constitue la part massive de la fraude aux cotisations, n'en représente que 291 millions d'euros ». De plus, la Cour regrette que « le taux de recouvrement des redressements notifiés pour le travail dissimulé n'est que de 10 % à 15 % » et demande « plus de moyens à cette fin pour les organismes sociaux ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face aux remarques de la Cour des comptes.

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  • Question écrite n° 72809 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - carte - carte vitale. 2ème génération. remplacement. rythme

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre la fraude sociale. Dans son rapport de septembre 2008 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, la Cour des comptes mentionnait que « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés n'a pas été en mesure de respecter le calendrier peu réaliste de généralisation de la carte vitale 2, à partir de 2006 et en 18 mois. La généralisation, amorcée en 2017, ne sera pas assurée avant plusieurs années ». Aujourd'hui encore, coexistent la carte vitale 1 (sans photo d'identité) et la carte vitale 2 (avec photo d'identité). La carte vitale 2 est plus sûre et comporte plus d'informations. Elle peut héberger d'autres informations que les données administratives qui y figurent actuellement. Le point fort de la carte vitale 2 est qu'elle bénéficie des dernières avancées technologiques en matière de sécurité. Elle dispose alors d'une sécurité renforcée pour l'authentification de la carte et de son titulaire, et est également la première carte à puce conforme au standard défini par l'État pour l'administration électronique. Il serait alors intéressant de connaître précisément le nombre de cartes vitales 2 actuellement en circulation, le taux de remplacement de la carte vitale 1 par la carte vitale 2, et à quelle date chaque assuré social disposera de cette dernière qui est plus fiable et plus sécurisée. Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette proposition.

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  • Question écrite n° 72808 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - carte - carte vitale. 2ème génération. remplacement. perspectives

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre la fraude sociale. Dans son rapport de septembre 2008 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007, la Cour des comptes mentionnait que « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés n'a pas été en mesure de respecter le calendrier peu réaliste de généralisation de la carte vitale 2, à partir de 2006 et en 18 mois. La généralisation, amorcée en 2017, ne sera pas assurée avant plusieurs années ». Aujourd'hui encore, coexistent la carte vitale 1 (sans photo d'identité) et la carte vitale 2 (avec photo d'identité). Il a été constaté qu'entre mai 2007 et avril 2008, seulement 1,9 million de cartes vitales ont été délivrées (près d'un million en 2007) alors que les années précédentes il y avait 1,5 million de remplacements annuels pour perte ou vol des cartes vitales 1. Fin 2007, plus de 90 % des nouvelles cartes vitales émises par les différents régimes d'assurance maladie obligatoire (AMO) étaient des cartes vitales 2. En un an, 30 % des 3 millions de personnes invitées à envoyer leur photo afin de procéder au remplacement de leur carte vitale 1 par la carte vitale 2, n'avaient pas répondu et 20 % des 2 millions de demandes reçues étaient inexploitables en raison de photos hors normes. Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions afin d'inciter les assurés à répondre favorablement à la demande de leur Caisse nationale d'assurance maladie.

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  • Question écrite n° 72804 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - caisses - caisses d'allocations familiales. gestion paritaire. perspectives

    Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des caisses d'allocations familiales au regard de la précarité grandissante et des besoins importants et nécessaires qui apparaissent dans de nombreux départements. Le budget 2015 de la loi de financement de la sécurité sociale a introduit la fin de l'universalité des droits, avec la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Cette situation nouvelle a remis en cause un principe fondateur du droit de la famille. Au regard de ces changements majeurs dans le rôle confié à la politique familiale, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le fonctionnement de la gouvernance paritaire mis en place au sein des caisses d'allocations familiales.

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  • Question écrite n° 72787 publiée le 20 janvier 2015
    santé - politique de la santé - France. classement. perspectives

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place de la France dans l'Europe en matière de santé. Selon une étude de la première fondation privée allemande, <em>Bertelsmann</em>, qui a établi un classement de l'égalité en Europe, la France ne se trouve qu'à la 9e place en matière de santé. Notre pays, pourtant réputé pour avoir comme point fort le domaine de la santé, ne dépasse l'Allemagne que d'une place. Les responsables de l'étude menée par la célèbre fondation ont révélé que « le taux de mortalité infantile atteint en France 2,4 pour mille naissances, contre 1,6 pour mille naissances en Slovénie ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face aux conclusions rendues par les responsables de l'étude.

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  • Question écrite n° 72730 publiée le 20 janvier 2015
    produits dangereux - acrylamide - alimentation. cancérogène. lutte et prévention

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'acrylamide, un composant chimique classé potentiellement cancérogène, qui se forme dans les aliments riches en amidon ou en sucres lorsqu'ils sont frits, cuits au four ou au gril, à des températures de plus de 120°C. Une grande association nationale de consommateurs indique que « depuis une dizaine d'années, Bruxelles a mis en place des plans de surveillance et incité les industriels à réduire les teneurs en acrylamide dans leurs produits. Basées sur le volontariat, ces mesures semblaient avoir porté puisque les analyses réalisées en 2014 sur 74 produits n'avaient mis en évidence qu'un seul dépassement. Mais la dernière enquête menée par la répression des fraudes révèle que 10 échantillons sur 174 présentent des teneurs supérieures aux valeurs indicatives fixées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il est cependant évoqué par l'association que « les industriels peuvent pourtant éviter la formation d'acrylamide, même dans les aliments les plus susceptibles d'en contenir ». L'Union fédérale des consommateurs préconise à l'EFSA de « rendre publique, en 2015, sa nouvelle évaluation des risques liés à l'acrylamide dans l'alimentation en Europe et décider la mise en place de mesures de gestion à long terme ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition.

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  • Question écrite n° 72726 publiée le 20 janvier 2015
    prestations familiales - allocations familiales - réforme. perspectives

    Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des caisses d'allocations familiales au regard de la précarité grandissante et des besoins importants et nécessaires qui apparaissent dans de nombreux départements. Le budget 2015 de la loi de financement de la sécurité sociale a introduit la fin de l'universalité des droits, avec la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Cette situation nouvelle a remis en cause un principe fondateur du droit de la famille. La nécessité d'équilibrer le budget se conçoit. Aussi, au regard des transferts de charges existants (4,4 milliards d'euros transférés à la branche vieillesse pour les majorations de pension) et pesant sur la politique familiale, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans le prochain budget sur ces transferts.

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  • Question écrite n° 72721 publiée le 20 janvier 2015
    politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les leviers d'une stratégie européenne d'investissement. Une note d'analyse de France Stratégie, de novembre 2014, est consacrée à l'investissement en Europe. La baisse de la croissance potentielle dans les pays européens s'explique pour partie par le retard pris par l'investissement pendant la crise. Ce retard se traduit par un vieillissement de l'équipement des entreprises et infrastructures et particulièrement dans le sud de la zone euro. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a annoncé en juillet 2014 la « mobilisation de 300 milliards d'euros d'investissements » sur trois ans pour contribuer au retour de la croissance en Europe. La note d'analyse de France Stratégie évoque « qu'une augmentation de l'investissement en Europe, telle qu'envisagée par le paquet Juncker, aurait un effet de moyen terme sur l'offre et un effet de court terme sur la demande et donc sur la croissance ». En conclusion de sa note d'analyse, France Stratégie indique que « Lors de la mobilisation de ressources supplémentaires pour accroître l'investissement européen, il faut se garder de plusieurs écueils : financier des « éléphants blancs » ou des projets reposant sur des technologies mal stabilisées risquant d'être obsolètes sous peu, et soutenir avec de l'argent public des projets qui l'auraient été par le secteur privé. Favoriser les investissements ayant à la fois un effet sur la croissance de moyen terme et sur la demande à court terme est un objectif réaliste : la régénération et le renouvellement des infrastructures existantes peuvent être lancés rapidement, un petit nombre de secteurs clés (production et efficience énergétiques, transports, numérique, recherche et développement) ciblés en priorité, le cadre réglementaire modifié pour accélérer le renouvellement des équipements des entreprises ». Dans le cadre du soutien de l'investissement au niveau européen, l'institution propose de « faire émerger un écosystème constitué par les banques nationales d'investissement (KfW, CDC-BPI, CDP) et la BEI avant de poser la question de l'accroissement du bilan de ces institutions ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette préconisation.

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  • Question écrite n° 72720 publiée le 20 janvier 2015
    politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les leviers d'une stratégie européenne d'investissement. Une note d'analyse de France Stratégie, de novembre 2014, est consacrée à l'investissement en Europe. La baisse de la croissance potentielle dans les pays européens s'explique pour partie par le retard pris par l'investissement pendant la crise. Ce retard se traduit par un vieillissement de l'équipement des entreprises et infrastructures et particulièrement dans le sud de la zone euro. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a annoncé en juillet 2014 la « mobilisation de 300 milliards d'euros d'investissements » sur trois ans pour contribuer au retour de la croissance en Europe. La note d'analyse de France Stratégie évoque « qu'une augmentation de l'investissement en Europe, telle qu'envisagée par le paquet Juncker, aurait un effet de moyen terme sur l'offre et un effet de court terme sur la demande et donc sur la croissance ». En conclusion de sa note d'analyse, France Stratégie indique que « lors de la mobilisation de ressources supplémentaires pour accroître l'investissement européen, il faut se garder de plusieurs écueils : financier des « éléphants blancs » ou des projets reposant sur des technologies mal stabilisées risquant d'être obsolètes sous peu, et soutenir avec de l'argent public des projets qui l'auraient été par le secteur privé. Favoriser les investissements ayant à la fois un effet sur la croissance de moyen terme et sur la demande à court terme est un objectif réaliste : la régénération et le renouvellement des infrastructures existantes peuvent être lancés rapidement, un petit nombre de secteurs clés (production et efficience énergétiques, transports, numérique, recherche et développement) ciblés en priorité, le cadre réglementaire modifié pour accélérer le renouvellement des équipements des entreprises ». Dans le cadre du soutien de l'investissement au niveau européen, l'institution suggère de « proposer la création d'un Fonds européen pour les investissements d'avenir qui aurait une ambition plus large que le FEI ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette préconisation.

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  • Question écrite n° 72719 publiée le 20 janvier 2015
    politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les leviers d'une stratégie européenne d'investissement. Une note d'analyse de France Stratégie, de novembre 2014, est consacrée à l'investissement en Europe. La baisse de la croissance potentielle dans les pays européens s'explique pour partie par le retard pris par l'investissement pendant la crise. Ce retard se traduit par un vieillissement de l'équipement des entreprises et infrastructures et particulièrement dans le sud de la zone euro. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a annoncé en juillet 2014 la « mobilisation de 300 milliards d'euros d'investissements » sur trois ans pour contribuer au retour de la croissance en Europe. La note d'analyse de France Stratégie évoque « qu'une augmentation de l'investissement en Europe, telle qu'envisagée par le paquet Juncker, aurait un effet de moyen terme sur l'offre et un effet de court terme sur la demande et donc sur la croissance ». En conclusion de sa note d'analyse, France Stratégie indique que « Lors de la mobilisation de ressources supplémentaires pour accroître l'investissement européen, il faut se garder de plusieurs écueils : financier des « éléphants blancs » ou des projets reposant sur des technologies mal stabilisées risquant d'être obsolètes sous peu, et soutenir avec de l'argent public des projets qui l'auraient été par le secteur privé. Favoriser les investissements ayant à la fois un effet sur la croissance de moyen terme et sur la demande à court terme est un objectif réaliste : la régénération et le renouvellement des infrastructures existantes peuvent être lancés rapidement, un petit nombre de secteurs clés (production et efficience énergétiques, transports, numérique, recherche et développement) ciblés en priorité, le cadre réglementaire modifié pour accélérer le renouvellement des équipements des entreprises ». Dans le cadre du soutien de l'investissement au niveau européen, l'institution propose de « s'appuyer sur le Fonds européen d'investissement qui constitue l'outil le plus abouti de financement et de participation pour les PME et les projets risqués ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette préconisation.

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  • Question écrite n° 72718 publiée le 20 janvier 2015
    politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les leviers d'une stratégie européenne d'investissement. Une note d'analyse de France Stratégie, de novembre 2014, est consacrée à l'investissement en Europe. La baisse de la croissance potentielle dans les pays européens s'explique pour partie par le retard pris par l'investissement pendant la crise. Ce retard se traduit par un vieillissement de l'équipement des entreprises et infrastructures et particulièrement dans le sud de la zone euro. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a annoncé en juillet 2014 la « mobilisation de 300 milliards d'euros d'investissements » sur trois ans pour contribuer au retour de la croissance en Europe. La note d'analyse de France Stratégie évoque « qu'une augmentation de l'investissement en Europe, telle qu'envisagée par le paquet Juncker, aurait un effet de moyen terme sur l'offre et un effet de court terme sur la demande et donc sur la croissance ». De plus, « le secteur financier européen, en cours de mutation et soumis à de nouvelles contraintes prudentielles, n'est plus en capacité d'assumer la prise de risques liée à l'investissement, souvent de long terme, dans les secteurs porteurs de croissance et d'emploi ». L'organisme de réflexion suggère de « créer un fonds européen dédié aux investissements d'avenir » dans le cadre des « conditions de portage du risque résiduel par les États et l'Union européenne ». France Stratégie déclare « dans de nombreuses situations, le frein à l'investissement n'est pas tant la capacité à financer celui-ci par la dette, en particulier senior, que la question de la levée des capitaux nécessaires susceptibles d'éponger d'éventuelles pertes. C'est donc sur la pénurie d'acteurs prêts à prendre à leur charge le risque lié à l'investissement que bloque le processus ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette préconisation.

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  • Question écrite n° 72717 publiée le 20 janvier 2015
    politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les leviers d'une stratégie européenne d'investissement. Une note d'analyse de France Stratégie, de novembre 2014, est consacrée à l'investissement en Europe. La baisse de la croissance potentielle dans les pays européens s'explique pour partie par le retard pris par l'investissement pendant la crise. Ce retard se traduit par un vieillissement de l'équipement des entreprises et infrastructures et particulièrement dans le sud de la zone euro. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a annoncé en juillet 2014 la « mobilisation de 300 milliards d'euros d'investissements » sur trois ans pour contribuer au retour de la croissance en Europe. La note d'analyse de France Stratégie évoque « qu'une augmentation de l'investissement en Europe, telle qu'envisagée par le paquet Juncker, aurait un effet de moyen terme sur l'offre et un effet de court terme sur la demande et donc sur la croissance ». De plus, « le secteur financier européen, en cours de mutation et soumis à de nouvelles contraintes prudentielles, n'est plus en capacité d'assumer la prise de risques liée à l'investissement, souvent de long terme, dans les secteurs porteurs de croissance et d'emploi ». L'organisme de réflexion suggère d' « établir un système européen de banques publiques d'investissement » dans le cadre des « conditions de portage du risque résiduel par les États et l'Union européenne ». France Stratégie déclare « les banques publiques d'investissement constituent un outil puissant de financement de l'investissement au niveau des États membres (banques nationales) comme à l'échelon européen (BEI). Les quatre grands États de la zone euro disposent d'une telle institution (KfW en Allemagne, CDC-BPI en France, CDP en Italie, ICO en Espagne) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette préconisation.

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  • Question écrite n° 72716 publiée le 20 janvier 2015
    politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives

    Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les leviers d'une stratégie européenne d'investissement. Une note d'analyse de France Stratégie, de novembre 2014, est consacrée à l'investissement en Europe. La baisse de la croissance potentielle dans les pays européens s'explique pour partie par le retard pris par l'investissement pendant la crise. Ce retard se traduit par un vieillissement de l'équipement des entreprises et infrastructures et particulièrement dans le sud de la zone euro. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a annoncé en juillet 2014 la « mobilisation de 300 milliards d'euros d'investissements » sur trois ans pour contribuer au retour de la croissance en Europe. La note d'analyse de France Stratégie évoque « qu'une augmentation de l'investissement en Europe, telle qu'envisagée par le paquet Juncker, aurait un effet de moyen terme sur l'offre et un effet de court terme sur la demande et donc sur la croissance ». De plus, « le secteur financier européen, en cours de mutation et soumis à de nouvelles contraintes prudentielles, n'est plus en capacité d'assumer la prise de risques liée à l'investissement, souvent de long terme, dans les secteurs porteurs de croissance et d'emploi ». L'organisme de réflexion informe sur la procédure de sélection des projets d'avenir dans le cadre des « conditions de portage du risque résiduel par les États et l'Union Européenne ». France Stratégie déclare « le problème principal dont souffre l'investissement en Europe est celui de l'offre des projets mûrs pour être financés. En France, le programme d'investissements d'avenir constitue un exemple de gouvernance de la sélection de projets qui pourrait être repris. Il associe bonne gouvernance (appel à projets, minimisation de la capture de l'institution) et accent sur les projets à long terme porteurs de gains d'efficacité ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions face à cette préconisation.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 28/06/2012 au 03/10/2014 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)

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