Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès aux chiens-guides d'aveugles, à la suite de l'enquête menée par plusieurs associations sur 1 044 lieux partout en France, qui apparaît difficile pour les personnes concernées. Il leur est même parfois interdit d'entrer dans un lieu ouvert au public avec leur chien-guide, alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 54 prévoit que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Par conséquent, elle lui demande de quelle manière elle envisage de remédier à ces situations, quelque peu incompréhensibles.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. Actuellement, près de 500 enfants et adolescents décèdent chaque année d'un cancer, tandis que plus de 2 500 nouveaux cas par an sont diagnostiqués. Alors que le cancer est la 1ère cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie sur certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison d’un manque de recherche et de traitement. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour lutter plus efficacement contre les cancers pédiatriques et si l'industrie pharmaceutique ne pourrait pas être encouragée à contribuer à la recherche sur ces maladies.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la densité des programmes en terminale scientifique et la diminution des horaires scientifiques dont ceux des sciences de la vie et de la terre en seconde et première. Il apparaît en effet que la diminution des horaires et plus particulièrement la non spécification d'un horaire des travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints entraîne un certain déséquilibre entre disciplines, notamment en filière S. Par ailleurs, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le développement de l'enseignement scientifique expérimental, notamment en sciences de la vie et de la terre en lien avec des programmes allégés.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément qui est délivré chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire se rendant dans les piscines. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle, à l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet, ainsi que d'une carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports. Ainsi, elle souhaiterait savoir si, dans un objectif de simplification administrative, il envisage d'assouplir la condition obligatoire pour les maîtres-nageurs sauveteurs de détenir l'agrément annuel de compétence délivré par ses services.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins optiques. Selon une étude publiée le 23 avril 2013, la France est le pays d'Europe où les lunettes sont en moyenne les plus chères : près de 13 millions de paires de lunettes sont vendues chaque année en France et il apparaît qu'un équipement, verres et monture, est vendu en moyenne 393 euros hors taxe, ce qui équivaut à 470 euros TTC pour le consommateur. En raison d'une prise en charge insuffisante des frais d'optique, et malgré une mutuelle, certains patients sont dans l'impossibilité de s'équiper afin de corriger leur handicap. Sans qu'il soit naturellement demandé à la sécurité sociale de prendre intégralement à sa charge le remboursement ou le paiement des lunettes facturé par les industriels, elle lui demande néanmoins si elle envisage de procéder à des discussions pour diminuer le prix des lunettes, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation du groupe Doux qui laisse subsister de lourdes inquiétudes. En effet, ce dossier a été jugé par le tribunal de commerce de Quimper, ce qui a suscité des critiques sur l'existence de conflits d'intérêt entre certains juges et l'entreprise Doux. Dans ce type d'affaires, elle lui demande si un dépaysement des dossiers les plus conflictuels ne serait pas préférable, afin d'éviter notamment ce genre de situation. En 1998, un rapport parlementaire avait évoqué la notion de « justice défaillante et sans contrôle ». Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les modalités d'éligibilité au crédit d'impôt recherche. Il semble que des disparités existent dans ce domaine, alors que cette mesure d'aide au développement et à la recherche incite des entreprises artisanales à aller plus en avant en matière d'investissement dans l'innovation. Certaines d'entre elles obtiennent notamment des prix en matière d'innovation. Or il apparait qu'une interprétation négative de l'Administration est susceptible de fragiliser ces PME qui n'avaient en l'espèce aucunement budgété ledit autofinancement. Il en résulte par conséquent un coup d'arrêt à toute possibilité d'embauche et d'investissement. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour aider davantage les PME innovantes.

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, parmi les pistes susceptibles d'être mises en œuvre figure la simplification des normes environnementales. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.