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M. Alain Rodet

Haute-Vienne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 juin 1944 à Dieulefit (Drôme)
  • Économiste
Suppléant
  • M. Gérard Audouze
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Alain Rodet

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : PLF 2014 : Ecologie, développement et mobilité durablesVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 52890 publiée le 25 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, une proposition de loi sur la question a été adoptée sous la précédente législature et une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013. Or, à ce jour, sur le terrain rien n'aurait changé et de nombreux abus seraient régulièrement constatés. Ainsi, certains propriétaires de camping réclameraient une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile home</em> se verraient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles devraient s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arriverait également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne pourraient pas profiter de leur résidence secondaire. En conséquence, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend fixer un cadre juridique adapté pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile-homes</em>.

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  • Question écrite n° 52809 publiée le 25 mars 2014
    professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendications

    M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des orthophonistes. En effet, le 25 janvier 2013, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche, ont finalisé l'intégration dans le schéma licence-master-doctorat (LMD) de la formation des orthophonistes et de celle des masseurs-kinésithérapeutes. Cette décision fut alors saluée par la profession comme une réelle reconnaissance de la réalité des formations reçues. Or il apparaît que les ajustements salariaux induits par cette requalification posent de nombreuses difficultés budgétaires. En témoignent les deux réunions consécutives du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 18 février, et du 11 mars 2014 qui n'ont pas réussi à dégager un accord avec les partenaires sociaux. Les orthophonistes s'inquiètent du désert médical qui pourrait apparaître dans les hôpitaux publics, où les postes salariés seraient délaissés, insuffisamment valorisés au regard du niveau d'étude requis. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour aménager le statut de cette profession.

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  • Question écrite n° 52806 publiée le 25 mars 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. mise en place. modalités

    M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés posées par le fonctionnement de l'ordre infirmier. En effet, depuis sa création par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, cet ordre rencontre une forte désapprobation parmi la profession. En effet, force est de constater que l'ordre infirmier n'a pas réussi à trouver sa place. Seuls 10 % environ des infirmiers français se sont inscrits au tableau à ce jour, et le nombre de cotisants est faible. Aujourd'hui, plus de 400 000 infirmiers ne sont pas inscrites à l'ordre. Nombreux sont les acteurs de la santé qui ne souhaitent pas se résoudre à voir les ordres nationaux se substituer à l'État en matière de contrôle et d'encadrement des professions exerçant des missions de santé publique. Par ailleurs, 80 % des infirmiers exercent en structure de soins, et beaucoup estiment que le droit de la fonction publique hospitalière offre déjà des garanties d'encadrement de la profession, ce qui rend inutile l'affiliation à un ordre professionnel. Aussi, il lui demande de préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour clarifier ces dispositions qui ne sont pas acceptées par la profession, notamment en ce qui concerne le montant de la cotisation et son caractère pour le moment « facultatif ».

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  • Question écrite n° 51228 publiée le 4 mars 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'informations délivrées par les banques concernant le nouveau dispositif SEPA (<em>single euros payments area</em>), espace unique de paiements en euros, entré en vigueur au 1er février 2014 pour les virements et les prélèvements. En effet, selon les résultats d'une enquête récente, aucun élément d'information sur le sujet ne serait à la disposition de la clientèle dans les agences et très peu le serait sur internet (système mentionné sur seulement 25 % des sites). Or, pour limiter l'envolée des fraudes rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité destinées aux clients sur lesquelles les banques ont obligation de communiquer. De plus la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques que les consommateurs doivent connaître. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour garantir l'information des usagers des banques sur le SEPA et la sécurisation des prélèvements.

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  • Réponse à la question écrite n° 40503 publiée le 4 mars 2014
    entreprises - salariés - tickets-restaurant. réglementation

    M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le schéma de blanchiment de capitaux impliquant l'utilisation de titres restaurants dans le secteur de la restauration. Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans son rapport d'activité, a vu s'amplifier l'utilisation de substituts à l'argent liquide, notamment les titres-restaurants en 2012. Ces titres spéciaux de paiement couramment admis dans la restauration et présentés par les restaurateurs doivent être remboursés par les sociétés émettrices dans un délai maximum de 21 jours. Ils présentent une liquidité suffisante pour être utilisés dans le cadre d'opération de blanchiment tout en offrant une faible traçabilité. L'absence de versements d'espèces sur les comptes bancaires, la structure du chiffre d'affaires composée de façon très substantielle par des titres restaurants et de nombreux flux financiers entre les sociétés sans justification économique apparente, ont été les critères d'alerte relevés par Tracfin pour permettre de mettre en lumière ce procédé. En conséquence, il lui demande quelles initiatives seront prises, suite à la mise en exergue de cette pratique, notamment dans le cadre du projet de décret de la dématérialisation des titres restaurants.

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  • Réponse à la question écrite n° 26568 publiée le 4 mars 2014
    consommation - information des consommateurs - véhicules électriques. bilan carbone

    M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réelle émission des gaz à effet de serre des véhicules électriques. Il apparaît en effet qu'on ne retient trop souvent que le bilan carbone de l'utilisation du véhicule, qui n'émet aucune particule carbonée. Or les constructeurs ne mentionnent pas de manière exhaustive le bilan carbone de l'énergie nécessaire à cette utilisation des véhicules électriques qui varient de manière importante en fonction du mode de production de l'électricité. Il semble donc nécessaire de prendre en compte toutes les causes d'émissions, à la fois dans la fabrication du véhicule et de sa batterie, dans sa consommation, dans la production de l'électricité, dans les pertes en ligne sur les réseaux. Il lui demande les actions que le Gouvernement français entend engager afin de communiquer aux consommateurs l'ensemble des données « GES » concernant ce type de véhicules.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47246 publiée le 25 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. FINUL

    M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Les soldats de la FINUL souffrent en effet de discrimination vis-à-vis d'autres anciens combattants. Malgré le décret du 10 décembre 2010 qui devait simplifier l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant l'armée française, ces derniers se sont vus exclus par une décision du Conseil d'État et l'article 2 du décret n° 2010-1377 qui ont limité la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique de la défense, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à une Opex entre la guerre d'Algérie et le conflit en ex-Yougoslavie. Ainsi, malgré les nombreux morts en mission de maintien de la paix au Liban (296 soldats dont 158 militaires français), le 420e Détachement de soutien logistique (DSL) n'a pas été classé unité combattante suivant les anciens critères. Nous ne pouvons que regretter que la liste ouvrant droit au bénéfice de la carte de combattant établie par l'arrêté du 28 janvier 2012 ne prenne pas en compte l'ensemble des actions menées par le 420e DSL, cette unité n'ayant été reconnue combattante que sur des courtes périodes, du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette iniquité et permettre aux militaires français de la FINUL d'obtenir la carte du combattant.

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  • Réponse à la question écrite n° 43351 publiée le 18 février 2014
    élections et référendums - listes électorales - radiation. réglementation

    M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire ministérielle n° 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales principales et complémentaires qui abroge et remplace la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007, modifiée par la circulaire du 17 décembre 2009. En effet, une commune est tenue de notifier dans un délai de deux jours les décisions de la commission administrative entraînant radiation des listes électorales. Cette décision est signifiée à l'électeur intéressé à son domicile, par courrier. Or la circulaire ne précise plus l'obligation d'information par voie d'un courrier « recommandé ». Elle prévoit uniquement l'obligation d'en informer l'électeur par le seul fait écrit. Le coût des envois « recommandés » n'étant pas neutre pour le budget d'une collectivité, il importe de connaître les modalités exactes de cette procédure. En conséquence, il lui demande que soient précisées les prescriptions réglementaires concernant le mode d'envoi postal des notifications de radiations des listes électorales.

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  • Question écrite n° 48297 publiée le 28 janvier 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences pour les communes de l'application du nouveau dispositif prévu à l'article 57 de la loi de finances pour 2014, concernant la cotisation foncière des entreprises. En effet, si les élus locaux estiment nécessaire de réformer la CFE, notamment en ce qui concerne son barème, les six nouvelles tranches qui ont été définies s'avèrent très insatisfaisantes. En effet, les services du ministère des finances ont estimé à 160 millions d'euros les pertes de ressources générées par le nouveau mode de calcul pour les collectivités locales. Certaines collectivités seraient ainsi contraintes d'augmenter leurs taux de 10 % à 40 %. Par ailleurs, l'absence de simulation claire ne permet pas aux élus locaux d'évaluer précisément l'impact de cette réforme pour leur commune. Enfin, le fait que ces nouvelles dispositions soient rendues optionnelles pour les collectivités ayant délibéré l'an dernier va créer une inégalité devant les charges publiques, avec la coexistence de deux barèmes différents sur le territoire national. En conséquence, il lui demande si un report de l'ensemble de ce dispositif au 1er janvier 2015 et une réflexion plus approfondie sur ses modalités d'application ne seraient pas souhaitables.

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  • Question écrite n° 48168 publiée le 28 janvier 2014
    déchets, pollution et nuisances - pollution lumineuse - lutte et prévention

    M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation et la réglementation applicables aux publicités lumineuses, implantées à l'intérieur de locaux privés, derrière des baies vitrées, dans les centres villes. L'article L. 581-2 du code de l'environnement dispose que le chapitre 1er du titre VIII dudit code « fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ». Cet article précise cependant que « ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité ». Or, depuis quelques mois, on constate l'implantation de publicités lumineuses, plus précisément numériques, de plus ou moins grands formats à l'intérieur de locaux commerciaux dans les centres villes et visibles de la voie publique. Outre que de telles publicités portent visuellement atteinte au cadre de vie, elles font courir des risques important aux usagers des voies publiques en matière de sécurité routière dans la mesure où elles sollicitent fortement leur attention. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux collectivités locales confrontées à une telle situation de régler le problème.

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  • Question écrite n° 48167 publiée le 28 janvier 2014
    déchets, pollution et nuisances - pollution lumineuse - loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. arrêté. publication

    M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation et la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Les dispositions applicables dans ce domaine ont été réformées par le décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012, suite à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 ». Certaines de ces dispositions prévoient qu'un arrêté fixera les valeurs maximales de luminance au mètre carré de la publicité et des enseignes lumineuses. Il souhaiterait donc savoir sous quel délai cet arrêté sera publié.

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  • Question écrite n° 48132 publiée le 28 janvier 2014
    audiovisuel et communication - France Télévisions - France3. programmes régionaux. pérennité

    M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des salariés du groupe France Télévisions. En effet, ceux-ci déplorent les réductions des effectifs opérées depuis plusieurs années, notamment au sein des antennes régionales de France 3. Pour l'année 2014, 361 nouveaux salariés devraient quitter le groupe, dans le cadre d'un plan de départs « volontaires » et autant de postes devraient disparaître. En Limousin, une vingtaine de personnes seraient concernées par ces suppressions d'emploi. Pour compenser ces réductions d'effectifs, les journalistes se verraient confier des missions techniques supplémentaires (montage, transmission des reportages...) effectuées au détriment de leur travail sur le terrain. D'autres orientations stratégiques (fusion des rédactions de télévision et de radio en outre-mer, fermeture de la rédaction de l'AITV, suppression des locales pendant les vacances scolaires, disparition des sous-titrages sur France 2...), prises récemment par la direction du groupe, leur semblent contraires aux impératifs d'accessibilité et de proximité de la télévision publique. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rassurer le personnel de France Télévisions et de garantir la qualité de notre audiovisuel public.

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  • Réponse à la question écrite n° 12406 publiée le 21 janvier 2014
    énergie et carburants - énergie photovoltaïque - électricité produite. rachat par EDF. réglementation

    M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des acteurs de la filière photovoltaïque. En effet, il semblerait qu'un projet d'arrêté ministériel prévoie une baisse rétroactive de 20 % du tarif de base T5 (102,4 euros MWh) applicable aux systèmes photovoltaïques de plus de 100 kWc, qui constituent la majorité des installations actuelles. Ce tarif passerait à 84 euros MWh, soit 60 % de moins que le tarif applicable à l'éolien <em>offshore</em>. Cette mesure, si elle était confirmée, limiterait fortement l'intérêt du développement de la production d'électricité solaire et pourrait remettre en cause de nombreux projets déjà initiés. Elle constituerait en outre un signal négatif pour tous nos concitoyens désireux de participer à la transition énergétique dans laquelle s'est engagée notre pays. En conséquence, il lui demande de plus amples informations quant aux éventuelles modalités de mise en oeuvre de cette mesure.

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  • Réponse à la question écrite n° 14267 publiée le 7 janvier 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. coût. prise en charge

    M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du coût des consultations médicales obligatoires en matière de protection des majeurs. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 exige la réalisation d'un certificat médical pour la révision d'une mesure de protection d'un majeur. Or, pour la constitution du dossier, le coût de la consultation permettant d'établir ce certificat médical obligatoire, s'élève à 160 euros et ne fait l'objet d'aucun remboursement. Restant à l'entière charge des majeurs protégés, ceux-ci bien souvent n'ont pour seules ressources que l'allocation aux adultes handicapés. Cette somme de 160 euros est exorbitante et peut représenter jusqu'à 20 % de leurs revenus mensuels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces personnes vulnérables et permettre le remboursement de ces consultations par les caisses primaires d'assurance maladie.

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  • Question écrite n° 46525 publiée le 17 décembre 2013
    télécommunications - Internet - racisme. lutte et prévention

    M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication et la banalisation des écrits racistes et xénophobes diffusés sur internet et dans les réseaux sociaux. En effet, suite à de nombreux faits d'actualité, la propagande raciste et xénophobe s'est amplifiée sur internet. Ces dernières semaines, des citoyens ont été la cible de propos d'une violence extrême. Ainsi, Internet semble devenir un lieu d'impunité où se répandent et se banalisent les propos à caractère raciste. Face à ce développement décomplexé et préoccupant, en totale contradiction avec les valeurs fondamentales de notre société, une politique volontariste est indispensable. En effet, de tels actes appellent un engagement ferme pour renforcer leur pénalisation. En conséquence, il lui demande quelles initiatives seront prises, suite à cette amplification des propos racistes et xénophobes sur internet et les réseaux sociaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 40176 publiée le 10 décembre 2013
    professions de santé - infirmiers - substituts nicotiniques. prescriptions

    M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité faite aux infirmiers de prescrire des traitements par substituts nicotiniques (articles R. 4311-3 et suivants du code de la santé publique). Les infirmiers titulaires d'un diplôme interuniversitaire de tabacologie ont en effet une double compétence dans le domaine de la substitution nicotinique et l'accompagnement du fumeur dans sa tentative d'arrêt du tabac. Or on assiste à la situation paradoxale de voir les ventes sans ordonnances dans les pharmacies exploser alors qu'il n'existe pas de cotation de la consultation infirmière en tabacologie. Par ailleurs, dans un rapport de 2012 consacré à l'évaluation des politiques en matière de lutte contre le tabagisme, la cour des comptes indique dans ses conclusions que l'aide par un professionnel (médecin ou infirmière... est toujours efficace : un fumeur recevant de l'aide et voulant arrêter aura 80 % de plus de chances que celui voulant arrêter sans aide). Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre d'une politique de prévention peu coûteuse mettre en place une réflexion sur les conditions de prescription de traitement par substitut nicotinique.

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  • Question écrite n° 42793 publiée le 19 novembre 2013
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - éolien domestique. pertinence

    M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'éoliennes domestiques. En effet, nombre de nos concitoyens ont été incités à faire l'acquisition d'une éolienne de toit ou de pignon. L'installation de ce dispositif, qui bénéficie d'un crédit d'impôt de 32 %, reste toutefois relativement coûteuse (entre 12 000 et 20 000 €). Les calculs de rentabilité énergétiques très flatteurs présentés par des vendeurs peu scrupuleux ont cependant poussé de nombreux ménages à s'endetter. Or des tests indépendants ont démontré que la quasi-totalité des éoliennes de toit ou de pignon, souvent implantées dans des zones et à des hauteurs inadaptées, ont une production électrique bien trop faible pour pouvoir être rentabilisée, même sur une très longue durée. La facture d'électricité des utilisateurs ne diminue généralement pas et peut même augmenter dans certains cas, en raison de l'alimentation de l'onduleur nécessaire au fonctionnement de l'appareil. Par ailleurs, ces éoliennes sont sources de nuisances sonores importantes et de vibrations qui peuvent endommager les murs de l'habitation. Seules les installations sur mât de plus de 20 mètres de hauteur, dans des zones dégagées, ont une chance de fonctionner convenablement. Or il est dans ce cas nécessaire de déposer un permis de construire, assorti d'une étude d'impact... De ce fait, l'immense majorité des éoliennes installées actuellement chez des particuliers, notamment en zone urbaine et périurbaine, sont inefficaces et ne pourront jamais être rentabilisées. En conséquence, il lui demande si des mesures seront prises pour que les acheteurs potentiels soient informés de façon plus fiable et s'il est pertinent de poursuivre les incitations fiscales qui favorisent l'achat de ce type de matériel.

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  • Réponse à la question écrite n° 30135 publiée le 19 novembre 2013
    déchets, pollution et nuisances - air - gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

    M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul "puits" de carbone dont dispose la France et à ce titre, l'un des principaux moteurs de la transition écologiques. Or le Gouvernement a acté le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issue des quotas carbone (réponse parue au <em>Journal officiel</em> du 15 janvier 2013). De même, Mme la ministre de l'écologie lors d'une audition par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale en date du 24 octobre 2012 a déclaré : "Un des chantiers majeurs de la transition énergétique sera celui de la rénovation thermique. Le produit budgétaire des ventes de quotas carbone viendra ainsi alimenter le budget de l'ANAH. Nous mobiliserons également le crédit d'impôt développement durable, qui sera concentré sur les rénovations lourdes et les certificats d'économie d'énergie. Les CEE pourront d'ailleurs être mobilisés au bénéfice d'autres volets de la transition énergétique". À ce jour cependant, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Il est donc primordial qu'une partie d'entre eux soit clairement fléchée et réinvestie dans la forêt et l'utilisation de ces produits, pour que le rôle environnemental et économique éminent de la filière forêt-bois soit enfin reconnu et encouragé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la traçablilité des fonds et qu'une partie de ces "crédits-carbone" gérés par l'ANAH bénéficie effectivement en retour à la filière forêt-bois.

    Voir la réponse publiée le 19 novembre 2013
  • Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 13 novembre 2013 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis des articles 1er à 5, 8 et 9 du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 1337) (M. Dominique Baert, rapporteur pour avis)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 12 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Limoges, Haute-Vienne
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Fédération socialiste de Haute-Vienne

        9 Boulevard de la Cité

        87000 Limoges

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 7e législature : Élu le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)
          • 8e législature : Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
          • 9e législature : Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
          • 10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 11/02/2012 au 13/02/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 04/04/1986 au 05/06/1986 (Membre)
          • du 05/06/1986 au 15/04/1987 (Membre)
          • du 15/04/1987 au 14/05/1988 (Membre)
          • du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre)
          • du 07/07/1988 au 01/04/1993 (Membre)
          • du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 10/02/2012 (Membre)
          • du 14/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques
          • du 01/06/1990 au 23/11/1990 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)

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