Première séance du mardi 09 février 2016

M. le président. Nous avons encore quelques amendements à examiner avant de demander l’avis de la commission. (Sourires.)

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n^o 19.

M. Noël Mamère. À défaut de l’avis de la commission, je vais vous donner le mien, qui est partagé par de nombreux collègues siégeant dans cette assemblée.

Je répondrai à M. le Premier ministre qu’il ne nous a pas convaincus parce que nous avons déjà entendus ses arguments : il n’y a rien de nouveau.

Le Premier ministre nous dit que les binationaux ne figurent pas dans le texte de la Constitution : or nous savons que les binationaux seront les premières victimes de la déchéance de nationalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Bruno Le Roux et M. Patrick Mennucci. Seulement les terroristes !

M. Noël Mamère. Vous nous avez d’ailleurs expliqué que vous alliez ratifier la Convention de 1961 qui, pour reprendre l’expression que vous avez employée, « réduit les cas d’apatridie ». Cela signifie donc qu’il peut y avoir des apatrides, et que la modification de la Constitution peut créer des apatrides ; or vous vous étiez engagé à ce qu’il n’y en ait pas.

Selon vous, le débat est normal puisque nous sommes des constituants. Mais vous avez conclu votre intervention en avertissant ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements, en particulier sur l’indignité nationale. Vous leur avez fermé la porte en leur disant : « Il n’est pas question de sortir du champ que moi, Premier ministre, et mon gouvernement, avons fixé ».

Enfin, vous êtes en train de nous soumettre à une forme de diktat, comme s’il s’agissait d’être fidèle au serment que le Président de la République aurait signé avec la représentation nationale, le 16 novembre, dans la sidération et dans l’émotion, au lendemain des attentats du 13 novembre.

Monsieur le Premier ministre, je vous vois lassé par mes propos : ce n’est pas la première fois ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Pas du tout ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. S’il vous plaît ! Laissez M. Mamère conclure !

M. Noël Mamère. Je vous demande simplement d’accepter que l’on puisse remettre en cause les reculs que vous êtes en train d’imposer à la France. C’est la raison pour laquelle nous nous battrons contre cette déchéance de nationalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n^o 22.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Monsieur le Premier ministre, vous demandez que l’on vous suive, mais savez-vous, vous-même, où vous allez avec cet article ?

M. Guy Geoffroy. Bonne question !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. De cet article, vous nous avez proposé finalement toutes les versions ! Il y a d’abord eu la version « avec mention ou pas » de la binationalité, « avec mention ou pas » des droits attachés à la nationalité.

À propos de la déchéance de nationalité, vous avez tout dit – tout et son contraire, en fonction du public auquel vous vous adressiez. À la droite, vous avez proposé d’étendre la déchéance des seuls crimes ou délits ; à la gauche, vous avez promis de gommer toute référence à la binationalité.

Tout à l’heure encore, vous nous disiez que ce n’était plus un « symbole », comme vous l’avez répété pendant des semaines, mais finalement un « acte ». Eh bien, ce n’est ni l’un, ni l’autre : c’est une manipulation politique, et elle ne marche pas ! Vous avez tout essayé, mais sans convaincre. Vous avez même perdu du terrain, tant l’habileté politique et la tactique suintaient de chacun de vos mouvements.

Mes chers collègues, cet article n’a aucune utilité. Pour ceux qui tiennent à la déchéance de nationalité, il n’est nul besoin de l’inscrire dans la Constitution. Surtout, à l’évidence, cet article nous divise : il fait débat, il fait fracture, il fait même béance au sein de chacun de nos groupes politiques. Notre amendement propose donc de mettre fin à ce mauvais débat en supprimant cet article inutile. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement n^o 24.

M. Bernard Debré. Beaucoup ici se sont exprimé pour dire que cet article 2 était inutile. Mais quand nous affirmons qu’il est inutile, monsieur Loncle, ce n’est pas parce que nous n’avons pas été émus aux larmes en voyant ces morts, ces blessés ; ce n’est pas parce que nous avons été insensibles à ce qu’il s’était passé – au contraire ! Nous avons été particulièrement touchés, tous, les uns et les autres !

Quand nous nous sommes levés, à Versailles, pour montrer notre unité, c’est parce que nous étions émus et que nous voulions rendre un hommage important, un hommage réel aux victimes : ce n’était pas du tout parce que nous voterions pour cet article 2, car cela n’a rien à voir.

Puis, nous avons entendu parler d’union nationale, d’unité : il faut que nous soyons unis ! Oui ! Mais il ne fallait pas ouvrir la boîte de Pandore en proposant une révision de la Constitution !

M. Mathieu Hanotin. Exact !

M. Bernard Debré. Tout était déjà dans le code civil ! Les deux articles les plus importants – les articles 23-7 et 25 – y sont inscrits.

Si le Président de la République avait pris la parole de façon tout à fait officielle, en disant : « Je cherche l’union et je vais utiliser les articles figurant déjà dans le code civil », nous aurions tous été d’accord ! Et nous aurions même tous été d’accord pour les modifier et les actualiser !

M. Yves Durand. Eh bien, alors ?

M. Bernard Debré. Nous aurions été d’accord, mais pas pour les inscrire dans la Constitution : regardez ce qu’il s’est passé cette nuit, nous avons failli supprimer l’article 16, nous avons voté contre la dissolution – c’est absurde !

M. le président. Merci, monsieur le député !

M. Bernard Debré. Encore une fois, nous ressentons beaucoup de peine du fait de ces événements, et nous voudrions vraiment réagir dans l’unité, mais simplement en appliquant le code civil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n^o 72.

M. Bertrand Pancher. Le monde est en danger, mais la réponse est-elle à chercher dans un renoncement à ce qui fonde nos valeurs : l’appartenance d’un homme à une nation ? La réponse est évidemment non. Si tel n’était pas le cas, monsieur le Premier ministre, quelle sera la réponse lors d’un prochain attentat, dont malheureusement la survenue est à craindre ?

La réponse est-elle dans l’affichage d’une mesure inutile, dont chacun sait qu’elle n’intimidera certainement pas les terroristes ? Je refuse de bafouer les valeurs de notre République une et indivisible. Il ne faut pas faire le jeu des terroristes qui jouent des peurs pour tenter de diviser encore un peu plus notre société en nous opposant les uns aux autres. Il faut que nos valeurs – la liberté, l’égalité, la fraternité – continuent à nous guider. Combattre le terrorisme est bien sûr une priorité absolue, et nous vous soutenons et continuerons à vous soutenir dans ce combat, mais il ne doit pas nous amener à croire que tous les moyens sont bons, même ceux qui, c’est ma conviction, bafouent nos valeurs.

Vous avez fait, monsieur le Premier ministre, une annonce tout à fait intéressante, qui est peut-être une forme d’amende honorable puisqu’elle traduit la prise en compte de notre refus de diviser encore un peu plus la société française en distinguant les français « mononationaux » et les Français binationaux. Nous en prenons acte et nous vous invitons à retirer cette mesure, monsieur le Premier ministre, afin que nous votions tous en chœur cette réforme de la Constitution.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n^o 73.

Mme Isabelle Attard. On nous a invités pendant ces débats à voter la déchéance de nationalité sous prétexte que les autres pays vont dans ce sens. Pas tous, monsieur le Premier ministre. Au Canada, Justin Trudeau vient de prendre l’exact contre-pied de son prédécesseur conservateur Harper en la matière, considérant que tout ce qui abaisse la citoyenneté d’un compatriote abaisse la citoyenneté de tous les Canadiens. Quel magnifique exemple !

Qu’avons-nous fait concrètement pour la cohésion sociale, pour l’unité des Français depuis les attentats de janvier 2015 ? Rien, strictement rien, alors que, comme l’explique l’historien Patrick Weil, c’est la cohésion de la masse des citoyens qui permettra de résister au terrorisme, l’unité de ce que nous sommes, une meilleure connaissance de notre histoire commune, la construction de projets communs. Or nous manquons bien cruellement de projets communs enthousiasmants ces jours-ci.

Monsieur le Premier ministre, inscrire dans la Constitution une différence entre Français est contraire à toute la tradition républicaine, contraire à l’article 1^er de la Constitution.

Remettre ce sujet à l’ordre du jour en dit long sur la triste situation de notre citoyenneté. Pour en sortir par le haut, disons oui au mieux vivre ensemble, oui aux projets communs, à l’inclusion, oui à une lutte efficace contre le terrorisme et supprimons cet article inutile, discriminant, provocant et donc dangereux.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n^o 75.

M. Mathieu Hanotin. Mon amendement propose la suppression de l’article 2 relatif à la déchéance de nationalité. J’ai eu l’occasion hier, lors de la discussion générale, d’exprimer mon opposition à cette mesure inutile, inefficace et contraire à nos valeurs.

Toute réforme constitutionnelle nécessite un consensus, et celle-ci plus que n’importe quelle autre. Or force est de constater que cet article 2 provoque essentiellement du dissensus. La division, la dissension, c’est le piège dans lequel les terroristes cherchent à nous amener. Face à leur barbarie, nous devons plus que jamais être unis dans notre diversité.

Mais l’union, cela n’a jamais signifié la soumission ; l’union, elle se construit sur des valeurs, sur des combats partagés. Après de nombreuses heures de débat, que reste-t-il comme argument pour voter cet article ? La parole du Président ? Je passe sur le fait que François Hollande n’a jamais évoqué une telle constitutionnalisation lors de son discours de Versailles. Ce pour quoi je veux plaider ici, dans le temple de la raison, c’est pour le droit à l’erreur.

L’auteur du Contrat social, Jean-Jacques Rousseau, disait qu’un homme ne devait jamais rougir d’avouer qu’il avait eu tort car en faisant cet aveu il prouvait qu’il était devenu plus sage. Se tromper est une erreur ; s’entêter est une faute. Tout le monde peut se tromper, même un Président ou un Premier ministre.

M. Patrick Mennucci et M. Frédéric Cuvillier. Même Mathieu Hanotin !

M. Mathieu Hanotin. Il n’y a pas de parole suprême : nul n’a raison par principe. Un tel concept est même contraire aux fondements de notre République.

Nous devons, nous, parlementaires, être à la hauteur du pouvoir que nous a conféré le peuple pour nous permettre d’assumer notre rôle dans l’équilibre des institutions. Le Président et le Gouvernement sont bien sûr libres de proposer, mais c’est bien à nous, législateurs, a fortiori quand nous sommes constituants, de décider : c’est notre responsabilité.

Vous l’aurez compris, monsieur le Premier ministre, je vous demande de retirer cette mesure. À défaut, comme de nombreux collègues, je voterai contre.

M. le président. La parole est à M. Christian Assaf, pour soutenir l’amendement n^o 80.

M. Christian Assaf. Lors de son allocution devant le Congrès, le Président de la République nous a invités à prendre nos responsabilités s’agissant de la déchéance de nationalité. Il ne nous a pas dit que c’était à prendre ou à laisser ; il nous a invités au travail, au débat, au dialogue.

Certes l’arsenal juridique dont nous disposons aujourd’hui est perfectible, malgré l’efficacité dont il a fait preuve en la matière – comme cela a été rappelé, des binationaux sont d’ores et déjà déchus de leur nationalité et nous comptons des apatrides sur notre territoire. C’est pourquoi nous serons invités prochainement à affirmer notre volonté de voir les terroristes français – j’ai bien dit français – punis avec sévérité et à prendre acte du divorce entre ces individus et la nation.

Nous serons amenés à nous prononcer sur le principe même de la binationalité et de son hérédité. Mais là n’est pas la question aujourd’hui. Au nom de ce principe de fermeté, mais surtout d’égalité devant la loi, je vous propose cet amendement de suppression car si ces principes nous animent, il n’est nul besoin de constitutionnaliser la déchéance de nationalité.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 81.

Mme Barbara Pompili. La déchéance de nationalité pose problème car son application risque de ne pas être la même selon que les personnes condamnées pour terrorisme auraient une ou plusieurs nationalités, et parmi ces dernières, selon qu’elles seraient nées françaises ou qu’elles le seraient devenues par naturalisation.

Certes le texte qui nous est soumis ne distingue plus entre les Français, mais ce n’est pas parce qu’on ne mentionne pas une difficulté juridique qu’elle disparaît comme par enchantement. Si nous adoptions tel quel cet article, la question de la différence de traitement entre les Français ne possédant que la nationalité française et les plurinationaux nés Français continuerait de se poser.

En vérité, inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, c’est chercher à se prémunir d’une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel du principe fondamental interdisant la déchéance de nationalité des binationaux nés Français. S’agissant en effet des personnes ayant acquis la nationalité française depuis moins de quinze ans, cette déchéance est déjà possible, et justifiée : attenter à la vie de la nation quand on a sollicité son entrée dans la communauté nationale, c’est trahir une parole, c’est rompre une loyauté envers les valeurs de la République.

Mais étendre la déchéance de nationalité aux personnes nées françaises, quand bien même elles disposeraient d’une autre nationalité, parfois sans l’avoir demandé, cela serait méconnaître le principe d’égalité inscrit dans l’article 1^er de notre Constitution.

Face au terrorisme, nous unir autour d’une mesure symbolique forte a du sens. Mais quand le symbole choisi nous divise, interpelle nos consciences, cela interroge.

C’est la raison pour laquelle Denis Baupin proposera tout à l’heure un article instaurant une peine d’indignité nationale, forte sur le plan symbolique et réellement applicable à toutes les personnes condamnées pour terrorisme. Et c’est la raison pour laquelle je vous appelle, chers collègues, à voter le présent amendement de suppression de l’inscription de la déchéance de nationalité dans notre Constitution.

M. le président. La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n^o 83.

M. Christophe Cavard. Monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, la menace à laquelle nous devons faire face ne vise pas essentiellement notre nation en tant que telle mais le mode de vie et les valeurs d’une société par-delà ses frontières. Y répondre par des mesures renvoyant à l’identité nationale, de surcroît touchant au socle commun sur lequel celle-ci est fondée, ne correspond en rien, même symboliquement, à la réalité.

Ce qui nous menace vise une société européenne laïque, ouverte et aspirant à la liberté des individus. C’est ainsi que je comprends, monsieur le Premier ministre, votre « nous sommes attaqués. »

J’ai voté pour l’article 1^er de ce projet de loi constitutionnelle mais je ne peux croire que cet article 2 soit utile aux objectifs énoncés par le texte : la lutte contre le terrorisme, et ce sujet, vous le savez, monsieur le Premier ministre, bouscule les familles politiques, à droite comme à gauche – j’en veux pour preuve les débats qui ont lieu ici ou dans nos partis respectifs.

C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, nous pouvons, me semble-t-il, nous passer de cet article 2.

M. le président. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 88.

Mme Colette Capdevielle. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 89.

M. Denys Robiliard. Cet amendement de suppression de l’article 2 vaut pour les deux versions que je connais de cet article : celle qui nous a été initialement proposée et celle qui résulte de l’amendement du Gouvernement tel qu’adopté par la commission des lois.

Si le texte était voté dans sa version actuelle, je considère que la loi ne serait pas la même pour tous, ce qui est évidemment inacceptable en matière pénale. C’est une raison suffisante pour que je m’y oppose.

Je ne pense pas non plus que nous puissions accepter la version adoptée par la commission des lois sur proposition du Gouvernement. En effet cette version amendée n’apporte pas de solution et crée des difficultés.

Elle n’apporte pas de solution parce que, chacun le reconnaît, elle n’aura aucune efficacité contre les terroristes. Elle crée des difficultés parce que si on déchoit quelqu’un de sa nationalité, c’est dans la perspective de l’éloigner vers le pays dont il a la nationalité quand il n’est pas apatride. Or l’exécution de cette mesure d’éloignement risque de se heurter, soit au refus du pays en cause, soit à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme dans le cas où la vie de cette personne est en danger dans ce pays. Une loi impuissante est une loi socialement urticante et pour cette raison il ne faut pas l’accepter.

Enfin on n’exporte pas des terroristes : puisque ce sont « nos » terroristes, c’est à nous de prendre nos responsabilités. J’ajoute que nous avons intérêt à les prendre parce que s’il s’agit d’exercer une surveillance, elle ne sera jamais mieux exercée que par nous-mêmes.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n^o 93.

M. Pierre Lellouche. Étant déjà intervenu sur l’article 2, je me contenterai de faire quatre remarques rapides.

Je voudrais d’abord demander, en réponse à mon collègue et ami François Loncle, de ne pas introduire de confusion dans les esprits de nos concitoyens : être opposé à l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ne signifie pas qu’on s’oppose à cette mesure. Moi-même et la plupart de mes collègues ici présents sommes favorables à la déchéance de nationalité, et nous avons d’ailleurs fait deux propositions de loi en ce sens l’année dernière mais vous avez refusé ce débat à l’époque.

La question est de savoir s’il faut l’inscrire dans la Constitution. Or jamais nous n’avons proposé d’inscrire cette disposition dans la Constitution parce que cela nous semblerait tautologique avec l’article 34.

En revanche, comme M. Badinter et d’autres collègues l’ont déjà précisé à plusieurs reprises, la déchéance de nationalité existe déjà dans notre droit. Les articles 25 et 23-7 du code civil la permettent et des terroristes ont déjà été déchus de leur nationalité française, même si nous avons le plus grand mal à les expulser. On est en train de réinventer ce qui existe déjà.

Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, je ne comprends plus rien aux textes successifs qui ont été proposés. Le texte qu’on nous propose aujourd’hui va dépendre pour son application d’une loi dont nous ignorons le contenu à ce stade, ce qui est problématique : cela revient à nous demander de signer un chèque en blanc en votant un texte constitutionnel sans en connaître les modalités d’application.

Par ailleurs, vous avez dit que nous allions ratifier la convention de l’ONU de 1961, dont l’article 8, paragraphe 3, prévoit explicitement la possibilité de faire des apatrides.

M. Patrick Mennucci. Et alors ?

M. Pierre Lellouche. Le Président de la République a déclaré le 16 novembre que la nationalité pourrait être ôtée à des gens nés en France…

M. le président. Concluez, monsieur Lellouche…

M. Pierre Lellouche. …binationaux pour ne pas faire des apatrides. Aujourd’hui, on dit : il n’y a plus de discussion, il n’y a plus de séparation entre les nationaux et on va faire des apatrides !

M. Patrick Mennucci. Eh oui !

M. le président. Il faut conclure…

M. Pierre Lellouche. Je demande au Gouvernement de nous donner sa position sur la convention de 1961. Lors de sa ratification, maintiendrez-vous, oui ou non, les réserves déposées à l’époque par le Général de Gaulle ?

M. le président. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n^o 98.

M. Pouria Amirshahi. Beaucoup d’arguments ont été échangés. Je reviendrai d’autant moins sur certains d’entre eux que les risques de crispation et de dérapages sont bien réels et que de telles dérives n’honoreraient pas cette assemblée.

Je souhaite en revanche revenir sur deux questions auxquelles vous n’avez jamais répondu, monsieur le Premier ministre. Concrètes et pragmatiques, elles ont été évoquées tout à l’heure – encore une fois, je ne reviendrai pas sur ce que suscite en moi, comme en bien d’autres, le principe même de la déchéance de nationalité.

Première interrogation : pourquoi enverriez-vous dans un pays étranger qui n’y est pour rien dans telle ou telle dérive un Français, né français en France – je reprends l’expression du Président de la République – qui bascule dans le terrorisme d’ailleurs pour plein de raisons, ne vous en déplaise, que les sciences sociales expliquent sans excuser…

M. Malek Boutih. Non ! C’est faux !

M. Pouria Amirshahi. … – cela va des questions sociales à la pathologie mentale ou, parfois, à l’humiliation, quelle que soit la condition sociale de la personne ? Au nom de quel principe, de quelle indélicatesse diplomatique feriez-vous cela ?

M. Malek Boutih. Parce que c’est un militant, un nazi qui n’a rien à faire en France !

M. Pouria Amirshahi. Pourquoi les États-Unis, la Suisse, l’Algérie, le Mali et d’autres États l’accepterait-il ?

Deuxième interrogation, directement liée à la précédente : imaginez que, demain, un Franco-Américain, un Franco-Malien, un Franco-Tunisien, un Franco-Suisse – je ne ferai pas la liste de tous les pays du monde et je m’arrête là, monsieur le président – commette un attentat et soit déchu de sa nationalité, l’accepteriez-vous sur le territoire ? Lui souhaiteriez-vous la bienvenue les bras ouverts ? Cela est insensé !

Le seul sens qui puisse exister, c’est celui de la justice, rien que la justice, toute la justice. Heureusement que nous disposons en France d’un dispositif pénal pouvant permettre de protéger et, éventuellement, de réparer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n^o 107.

M. Malek Boutih. Finkielkraut !

M. Pascal Cherki. Le paradoxe de la situation, mes chers collègues, c’est que ce gouvernement, avec l’aide d’une partie de l’opposition, aura été celui qui aura réintroduit l’apatridie dans le droit français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Je vous demande d’y réfléchir parce que, jusqu’à présent, tout notre droit relatif à la nationalité est construit pour éradiquer les cas d’apatridie.

M. Malek Boutih. En l’occurrence, nous ne discutons pas du droit mais d’une question très politique !

M. Pascal Cherki. Je fais du droit, je suis désolé : nous sommes à l’Assemblée nationale !

L’article 19-1 du code civil attribue ainsi automatiquement la nationalité française aux enfants nés sur le territoire français si leurs parents sont apatrides.

L’article 25-1 du code civil interdit quant à lui de déchoir de la nationalité une personne naturalisée si cela a pour effet de la rendre apatride. Il s’agit d’une disposition introduite par le gouvernement de Lionel Jospin, vous le savez, monsieur le Premier ministre, puisque vous étiez alors l’un de ses conseillers techniques.

Tel est le mouvement global de notre droit et c’est le sens du juste refus de la stigmatisation des binationaux. En l’occurrence, comment procédera-t-on ? En usant d’un argument que vous ne pouvez pas accepter, mes chers collègues : on va se servir de la ratification de la convention internationale de 1961 qui vise à éliminer les cas d’apatridie car, comme notre collègue Lellouche l’a dit, l’utilisation d’une réserve permettra de donner une base juridique conventionnelle à la possibilité de fabriquer des apatrides.

Je terminerai par cet argument : monsieur le Premier ministre, vous pouvez dire beaucoup de choses, mais pas qu’il s’agit de respecter la parole du Président de la République.

M. Malek Boutih. Finkielkraut !

M. Pascal Cherki. À Versailles, le Président de la République a évoqué la déchéance de nationalité pour les personnes nées françaises – je dis bien, nées françaises – sauf si cela aurait pour effet de les rendre apatrides.

M. Guy Geoffroy. Absolument !

M. Patrick Mennucci. Et alors ?

M. Pascal Cherki. Nous sommes donc en train de faire le contraire de ce que le Président de la République avait proposé. Je pense à Victor Hugo, pour qui l’odieux est parfois la porte de sortie du ridicule.

M. le président. La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n^o 119.

M. Gérard Sebaoun. Cet article 2 n’a pas sa place dans la Constitution. L’article 34 de notre texte fondamental renvoie à la loi, et le code civil, qui prévoit les cas de déchéance, pouvait être amendé.

Cet article serait symbolique, le symbole de l’union nationale, de l’union sacrée, comme vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, reprenant ainsi la formule d’août 1914 du Président Poincaré.

Comme chacun ici, je garde en mémoire les immenses rassemblements populaires spontanés du mois de janvier, partout en France, après l’horreur des attentats, la stupeur qui a saisi notre peuple après les tueries aveugles du mois de novembre laissant ainsi des familles désespérées, meurtries à jamais, et des milliers de proches terrifiés, comme nous le sommes,…

M. Malek Boutih. Je ne le suis pas !

M. Gérard Sebaoun. …par les événements qui venaient de se produire à Paris.

Or, cet article ne répond en rien à la dérive idéologique et mortifère des assassins. Il n’apaisera guère les victimes, les familles et n’apportera pas de réponse aux Français inquiets pour leur sécurité.

Cet article serait le ciment de l’union nationale autour du Président de la République depuis le discours de Versailles faisant état de la possibilité de déchoir de la nationalité française les binationaux condamnés pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme.

Le Président de la République scellait ainsi un pacte avec l’opposition, depuis longtemps porteuse de cette proposition comme l’a rappelé M. Lellouche, proposition que la gauche et vous-même, monsieur le Premier ministre, avez toujours combattue. Je me reconnais quant à moi toujours dans un tel combat. Je sais que l’inventivité stylistique de certains amendements tendra à nous détourner de cet objet.

Je pense que cet article est inutile et qu’il ne répond pas à l’urgence. C’est pourquoi j’en demande la suppression.

M. le président. La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n^o 126.

M. Alexis Bachelay. La Constitution est notre loi fondamentale, le texte qui fonde notre pacte républicain, notre communauté de destin.

En tant que parlementaires et constituants, notre devoir est d’analyser avec la plus grande vigilance les effets d’une révision constitutionnelle. Selon moi, la suppression de l’article 2 est rendue nécessaire par le risque que la déchéance de nationalité devienne une mesure discriminante.

Les risques de discrimination sont en effet exacerbés dès lors que nous gravons dans le marbre de notre Constitution une mesure ambiguë. Le trouble est d’autant plus important que cette mesure existe déjà en droit et qu’il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution, comme Robert Badinter l’a brillamment démontré voilà quelques jours.

Le retrait de cette mesure est également nécessaire car aucun des objectifs annoncés n’est atteint. Cette mesure ne renforce pas l’unité de la nation, elle n’est pas indispensable dans la lutte que nous voulons mener contre le terrorisme et ne renforce pas notre arsenal juridique. Elle ne témoigne pas non plus de la réprobation unanime de notre pays contre les actes barbares commis sur notre sol.

De plus, nous pouvons nous poser la question : les terroristes méritent-ils d’appartenir à la nation française ? Non, bien sûr, dans un monde idéal. Mais la déchéance de nationalité ouvre-t-elle la voie à leur expulsion du territoire national ? Même pas !

Mais alors, quelle est la nation qui mérite d’abriter en son sein des terroristes, dont l’objectif est de détruire l’ensemble des nations ?

M. Malek Boutih. BarakaCity !

M. Alexis Bachelay. Le terrorisme est un crime contre la vie. Il n’y a pas de nation qui, sur notre planète, aurait vocation à devenir le réceptacle de ceux qui s’y livrent, pas plus l’Algérie que le Maroc, la Tunisie, le Mali, l’Italie ou je ne sais quel pays. Aucun ne mérite d’héberger ces terroristes !

Force est de constater que, dans la majorité comme dans l’opposition, la raison, le cœur et les convictions n’y sont pas. Dans le pays tout entier, de grandes voix se sont élevées comme celles de Michel Rocard ou de Pierre Joxe. Oui, nous avons une responsabilité devant l’histoire !

Il s’agit d’unir le pays face à une menace terroriste qui veut le disloquer. Une alternative existe, à laquelle je souscris car elle permet de frapper les terroristes d’indignité sans attenter au principe d’égalité devant la loi : la déchéance nationale ou civique.

M. le président. Je vous remercie.

M. Alexis Bachelay. Nous ne sommes pas des somnambules. Il n’est jamais trop tard pour ouvrir les yeux !

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 129.

Mme Chaynesse Khirouni. Depuis le 16 novembre, nous sommes nombreux à nous interroger : quelle est l’utilité d’inscrire cette mesure dans notre Constitution, notre loi fondamentale ?

Certes, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne constitutionnalise plus l’inégalité entre citoyens français dès lors qu’elle supprime la référence à la binationalité.

La nationalité est un élément consubstantiel de la personne. Notre code de la nationalité repose sur le droit du sol. En modifiant l’article 34, nous ouvrons une brèche puisque la Constitution élève les questions relatives à la déchéance de nationalité au rang législatif.

Acceptons-nous de graver dans notre Constitution une peine de déchéance de nationalité ? Qui peut nous assurer que d’autres majorités n’étendront pas à l’avenir les cas de déchéance ?

Les actes de terrorisme sont commis non pas au nom d’une deuxième nationalité, mais au nom d’une organisation terroriste.

En outre, la France, pays des droits de l’homme, peut-elle accepter de créer des apatrides, fussent-ils terroristes ?

Vous en conviendrez, monsieur le Premier ministre, cette disposition cristallise une large opposition sur tous les rangs de cette assemblée et nous divise. Il nous faut y renoncer en supprimant l’article 2.

Pour conclure, permettez-moi de reprendre quelques mots de Victor Hugo au retour de son exil : « Je ne vous demande qu’une chose, l’union ! Par l’union, vous vaincrez. Soyez unis, vous serez invincibles. Serrons-nous tous autour de la République et soyons frères. Nous vaincrons. C’est par la fraternité qu’on sauve la liberté. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n^o 130.

Mme Cécile Untermaier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement n^o 131.

M. Laurent Baumel. Certains collègues ont suggéré que la déchéance de nationalité était une mesure dangereuse ou douteuse mais, avant tout, elle est inefficace pour dissuader les terroristes d’agir et, aussi, du point de vue même où elle prétend se situer, soit dans le registre symbolique.

En effet, loin d’être claire, cette mesure soulève d’autres enjeux symboliques : peut-on créer des apatrides ? Peut-on établir des distinctions entre des catégories de Français ?

Cette mesure est inefficace également sur le plan politique. Alors qu’elle devait témoigner de l’unité nationale face au terrorisme, elle a engendré des débats au sein de chaque famille politique et dans la société.

On pourrait « s’accrocher » à la déchéance de nationalité s’il s’agissait de la seule façon d’exprimer l’indignation de la communauté nationale face à ces criminels. Mais d’autres propositions ont été soumises au débat telles que l’indignité nationale ou la déchéance de citoyenneté.

Alors, pourquoi vous accrocher ? On nous a parlé du « serment de Versailles » mais, comme d’autres collègues l’ont rappelé avant moi, il n’y a pas eu de « serment de Versailles » : au Congrès, nous n’avons pas contracté avec le Président de la République. Que députés et sénateurs se soient levés pour faire bloc avec le chef de l’État trois jours après les attentats ne valait pas consentement à l’endroit de l’ensemble des dispositions contenues dans le discours présidentiel.

M. Yves Fromion. Très bien !

M. Laurent Baumel. On parle également de sauver la crédibilité de la parole présidentielle vis-à-vis des Français, mais les Français savent qu’il arrive que les annonces de François Hollande ne s’inscrivent pas dans les réalités.

M. Yves Fromion. En effet !

M. Laurent Baumel. Il en va ainsi pour lui comme il en est allé d’ailleurs de ses prédécesseurs. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Claude Perez. Honteux !

M. François Loncle. Minable ! Pauvre type !

M. le président. S’il vous plaît !

M. Laurent Baumel. Plutôt que e se contorsionner afin de sauver l’idée d’une infaillibilité de la parole présidentielle…

M. le président. Il faut conclure !

M. Laurent Baumel. … à laquelle plus personne ne croit dans ce pays (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), ayons l’honneur et l’orgueil d’être des parlementaires et votons selon nos convictions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement n^o 167.

M. Benoît Hamon. Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui comme hier, vous avez évoqué le « serment de Versailles » – c’est d’ailleurs vous-même qui avez appelé ainsi ce discours.

Mais le discours du Président de la République n’a rien à voir avec l’article 2 du texte que vous nous proposez. Si l’on s’en tient à sa lettre, la fidélité à ce serment inviterait au contraire à voter contre cet article au motif que le discours présidentiel ne constitutionnalisait pas la déchéance et refusait de créer des apatrides.

Si on s’en tient au serment de Versailles et à la fidélité au discours du Président de la République, nous voterons la suppression de l’article 2. Je suis favorable à ce que l’on s’en tienne à ce discours et que l’on soit fidèle au serment du Président de la République et au cœur de son discours. À quoi s’est-il engagé ? À être le gardien exigeant, intransigeant de l’unité nationale.

M. Claude Goasguen. C’est pareil !

M. Benoît Hamon. Il s’est fait le garant exigeant de l’unité nationale.

M. Maurice Leroy. C’est réussi !

M. Benoît Hamon. Or que crée le débat sur l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ? De la discorde. Alors qu’il faut de la concorde démocratique et que les Français se sont spontanément rassemblés après les attentats, le débat sur la déchéance de nationalité crée de la discorde. La lucidité, le bon sens et le sens des responsabilités invitent à une seule et unique démarche : reconnaître cette erreur, supprimer l’article 2 et soutenir l’amendement relatif à la déchéance nationale proposé par M. Olivier Faure. Il faut en tout cas ôter cet article du texte car il crée de la discorde, aujourd’hui à l’Assemblée nationale, demain au Sénat, et dans toute la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n^o 183.

Mme Valérie Rabault. Cet article soulève trois questions. Faut-il envisager de déchoir de leur nationalité des terroristes qui ont commis des actes contre la nation ? La réponse est oui et cela a déjà été fait. Faut-il inscrire la possibilité de la déchéance de nationalité dans la Constitution ? La réponse peut être oui, car l’article 34 de notre Constitution prévoit que la loi fixe les dispositifs et les règles concernant la nationalité. Par conséquent, inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution n’enlève rien aux dispositions prévues à l’article 34. Enfin, faut-il opérer une distinction entre les terroristes français et les terroristes français binationaux ? La réponse doit être non.

M. Patrick Mennucci. Cette question est réglée !

Mme Valérie Rabault. On ne saurait opérer une distinction et donc créer une inégalité entre les Français binationaux et les autres. Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé. Je remercie le Gouvernement d’en avoir déposé un visant à corriger ce point.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o 193.

M. Jean-Luc Laurent. Par cet amendement, je propose en tant que député du mouvement républicain et citoyen la suppression de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Le droit actuel permet de déchoir de la nationalité française des personnes l’ayant acquise par déclaration ou naturalisation. L’article 25 du code civil interdit toutefois de créer des apatrides, et je veux à nouveau souligner que la création d’apatrides n’est pas digne d’une grande nation comme la France.

Notre pays ne se grandirait pas s’il cherchait à se défausser sur d’autres pays en fabriquant des apatrides dont beaucoup seraient impossibles à expulser. D’après une lettre que m’a adressée le Président de la République en réponse à un courrier lui exposant mon désaccord sur ce dispositif de déchéance, celle-ci permet d’assigner à résidence sans limitation de durée. Est-ce le but ultime de la réforme qui nous est proposée en termes de mesures d’éloignement, monsieur le Premier ministre ? Il me semble que cela mérite des précisions. À l’évidence, cette mesure manque son but symbolique et aura une portée pratique très limitée.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le député !

M. Jean-Luc Laurent. Il convient de préférer une peine pénale complémentaire de déchéance civique à un bricolage de notre droit de la nationalité qui met profondément en cause le principe d’égalité inscrit dans l’article 1^er de notre Constitution.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n^o 195.

M. Christian Paul. Bien sûr, le monde a changé et nous devons éclairer ces changements. Bien sûr, l’offensive terroriste est durable. Bien sûr, le départ pour la Syrie et l’Irak de centaines de jeunes Français est un phénomène exponentiel terriblement difficile à analyser, à comprendre et à combattre. Mais rien dans l’article 2 ne répond à ces changements. Je n’y vois pas un débat mesquin, pour reprendre vos termes, monsieur le Premier ministre. Je n’y vois pas non plus une dérive sécuritaire. Mais cet article n’est ni un message digne de la France ni un acte politique. C’est une illusion dangereuse, l’une de ces fausses pistes sur lesquelles parfois la politique s’égare au cœur des épreuves. La suppression de l’article 2 trouve ses motifs dans la rupture qu’il provoque avec des principes fondamentaux.

M. Malek Boutih. Faux !

M. Christian Paul. Dans sa version initiale, celle que le Sénat renverra d’ailleurs dans quelques semaines à l’Assemblée nationale, l’article 2 désigne les binationaux. Dans sa version actuelle, et je répète après d’autres que le discours du Président de la République à Versailles rejetait l’idée même de créer des apatrides, il constitue une rupture avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et avec des principes que René Cassin et les rédacteurs de ce texte ont fait inscrire dans ce texte fondamental.

M. Malek Boutih. Tout est un prétexte !

M. Christian Paul. L’ultime raison de ne pas conserver l’article 2, c’est qu’il est devenu un débat en lui-même, un débat qui divise le pays, qui divise la droite et la gauche. En cela, il ne sert pas l’unité nationale. Il est même devenu un obstacle à l’unité nationale.

M. Malek Boutih. On verra après le vote !

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Christian Paul. Si vous voulez vraiment retrouver le chemin de la cohésion perdue, monsieur le Premier ministre, il faudra trouver ensemble des solutions conformes à ce que notre démocratie possède de plus fort, c’est-à-dire ses principes et ses valeurs.

M. le président. La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n^o 200.

Mme Karine Berger. Je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire M. Paul. La version actuelle de l’article 2 est celle qui a été initialement déposée, c’est-à-dire celle qui prévoit une éventuelle déchéance de nationalité des personnes nées françaises ayant une seconde nationalité.

M. Arnaud Richard. On n’y comprend plus rien !

Mme Karine Berger. Devons-nous inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution ? Sans doute. La nationalité et par conséquent la déchéance de nationalité sont constitutives de la nation et qui dit constitutif dit Constitution. Mais devons-nous inscrire dans notre Constitution une différence entre les Français ? Non, et nous ne le ferons pas, conformément à ce que vous proposez, monsieur le ministre de la justice. Notre nation peut se définir de bien des façons, par son territoire, ses frontières, sa langue selon certains dont je suis, mais ce qui la constitue par-dessus tout, c’est le contrat politique selon lequel les Français sont égaux devant la loi et donc devant les peines, quelle que soit leur origine.

Il importe de distinguer parfaitement l’article 2 tel qu’il est à l’instant où je parle et l’article 2 tel qu’il sera une fois modifié par l’amendement du Gouvernement et que nous pourrons voter, car il ne s’agit pas du tout du même article. Il est fondamental de ne pas inscrire dans la Constitution une différence entre les Français selon qu’ils ont une nationalité ou deux. Par là même, nous disons au Conseil constitutionnel que toute loi passée ou future relative à la déchéance de nationalité prétendant différencier les Français en fonction de leur origine ne serait pas constitutionnelle. C’est une différence fondamentale. C’est pourquoi l’article 2 ne peut être voté en l’état, contrairement à l’article 2 modifié par l’amendement du Gouvernement qui disposera clairement que la déchéance de nationalité est une peine qui s’applique à tous ou à personne.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n^o 205.

M. Gilbert Collard. Le chemin du juriste doit être pavé de bon sens et il doit s’efforcer autant que possible d’exclure les passions, qui sont mauvaises conseillères. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Quiconque lit le code civil, pour peu qu’il en ait l’envie, se rend compte que toutes les questions relatives à la déchéance de nationalité sont réglées, quelle que soit la configuration.

M. Claude Goasguen. Bien sûr !

M. Gilbert Collard. Il est évident qu’on a du mal à comprendre pourquoi on veut intégrer l’article 2 dans la Constitution. J’ai une explication, qui ne va pas vous plaire, chers collègues de la majorité. Je crains fort qu’il ne s’agisse pas d’intégrer l’article 2 dans la Constitution mais que le Président de la République ne sache plus trop où se mettre après son serment impossible.

M. le président. La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n^o 206.

Mme Fanélie Carrey-Conte. J’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 2 car il faut en finir avec ce débat délétère qui nous a d’abord conduits à stigmatiser nos concitoyens binationaux et qui pourrait nous voir légitimer ce soir dans la Constitution, après adoption de l’amendement gouvernemental, la possibilité de créer des apatrides, ce à quoi le Président de la République et le Premier ministre se sont initialement opposés, faut-il le rappeler ! En inscrivant dans notre Constitution la déchéance de nationalité et la possibilité de créer des apatrides, nous irions à rebours, au sein de notre loi fondamentale, des engagements internationaux de la France visant à réduire les cas d’apatridie et de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Quel symbole montrerions-nous au monde ?

J’aimerais évoquer certains propos entendus sur ce point dans le débat public. On nous a parfois rétorqué que ce problème de l’apatridie n’était pas si grave, car cette mesure ne concernerait qu’une poignée de cas et uniquement des terroristes. Cet engrenage est selon moi pernicieux et contraire à ce que doit être la justice. On ne saurait justifier une mesure qui pose problème en matière de droits de l’homme en arguant qu’elle ne concernerait que quelques personnes et uniquement les coupables de certains actes, fussent-ils particulièrement horribles. Si l’on entre dans cet engrenage, tout peut être justifié.

Enfin, il est nécessaire de clore ce débat car il a malheureusement masqué les discussions que nous devons avoir sur les moyens d’accroître l’efficacité de la lutte contre le terrorisme qu’il faut comprendre, non pour l’excuser mais pour empêcher des parcours de basculement meurtrier. Il faut poser la question de la coordination des services de lutte contre le terrorisme, de l’organisation du renseignement et de l’association des citoyens à cette lutte contre le terrorisme. Voilà les discussions fondamentales qu’il faut avoir ! C’est pourquoi il faut sortir de ce débat néfaste et supprimer l’article 2.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o 210.

M. Daniel Goldberg. La question a en effet été posée par le Premier ministre tout à l’heure : quel message le texte de loi dont nous avons commencé la discussion il y a maintenant plusieurs heures doit-il adresser à notre pays et plus largement au monde ? Les balles qui ont tué et blessé le 17 janvier 2015 et le 13 novembre dernier ont tué et blessé des femmes et des hommes, mais tous ces actes constituent une bombe à fragmentation lente pour notre société. C’est à cette attaque large et profonde de la société française que nous devons maintenant répondre. Dès lors qu’en novembre dernier toute la planète s’est couverte de bleu, de blanc et de rouge alors que de nombreux pays ont déjà été atteints par des actes de terrorisme, nous devons être plus grands que nous-mêmes.

Nous sommes ici la France rassemblée. La France est réellement la France lorsqu’elle est plus grande qu’elle-même, plus grande que ses frontières, plus grande que son économie, plus grande même que son rayonnement culturel ! J’évoquais hier, lors du débat sur l’article, le bas-relief qui est devant nous et qui représente la France parlant aux autres nations du monde. Voilà pourquoi nous devons répondre précisément au problème posé. Or le problème n’est pas la déchéance de nationalité en elle-même ! La déchéance de nationalité est inscrite aux articles 23-7 et 25 du code civil. Le problème est de savoir, dans le cas de binationaux nés Français dont l’autre nationalité n’est pas celle d’un pays avec lequel nous sommes en guerre, si nous devons faire peser sur cet autre pays une responsabilité particulière. Voilà pourquoi le message particulier de la France au monde et à elle-même est important. La réponse apportée aujourd’hui, consistant à considérer ces terroristes comme des franco-daéchiens, n’est pas la bonne.

M. le président. La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n^o 217.

M. Yann Galut. Monsieur le Premier ministre, j’ai écouté avec grande attention votre intervention, et j’estime que vous avez apporté des arguments. Vous l’avez rappelé, notre objectif commun, lorsque le Président de la République s’est exprimé au Congrès et que nous l’avons tous applaudi, c’était le rassemblement et l’unité de la Nation. C’était aussi, et nous vous en donnons tous acte, monsieur le Premier ministre, l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme et la protection des Français – comme le mentionne le titre de ce projet de loi constitutionnelle.

La priorité, c’est l’article 1^er, que nous avons voté hier massivement, et qui vise à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution.

L’efficacité, c’est ce que vise le projet de loi dont nous débattrons prochainement, visant à renforcer la lutte contre le terrorisme et son financement et réformant la procédure pénale ; l’efficacité c’est ce à quoi tendent les mesures et les moyens supplémentaires décidés en matière de police et de gendarmerie.

Mais, il faut le reconnaître, cet article 2 divise. Il divise non seulement les bancs de la majorité mais également, dans sa nouvelle version, ceux de la droite. Il divisera aussi le Sénat, si nous adoptons la rédaction que vous nous avez proposée. La déchéance de nationalité a introduit de nombreux débats, qui n’ont pas encore trouvé leur terme, malgré les évolutions qui ont été les vôtres au cours de ces derniers jours.

Aujourd’hui, le débat part dans tous les sens et brouille les priorités que vous avez mises en avant – le rassemblement, l’unité, la protection des Français.

C’est pourquoi, plutôt que de nous diviser, l’amendement proposé par plusieurs de nos collègues et prévoyant une peine de déchéance nationale serait à même de nous rassembler.

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces amendements. Au cours de son travail, elle a recherché à la fois l’équilibre et l’union – l’équilibre dans la réponse proposée ; l’union d’un pays face aux attentats.

Nous avons d’abord cherché une sanction qui signifie que ceux qui massacrent leurs concitoyens s’excluent de la communauté nationale et, en filigrane, de l’humanité. Il agit de s’adresser non pas aux terroristes – des hommes et des femmes prêts à se faire sauter pour une cause invraisemblable ne sont pas à même d’entendre quoi que ce soit – mais à l’ensemble de notre pays.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Tous ceux qui se sont exprimés ici savent qu’une peine est destinée non pas uniquement à l’auteur du crime, mais aussi à la société, puisqu’elle rappelle les valeurs qui la fondent. Une peine c’est aussi, et avant tout, du lien social.

Comment avons-nous travaillé à cet équilibre ? Une fois ces amendements rejetés, je vous donne rendez-vous aux amendements n^os 48 et 63, qui ont été adoptés par la commission des lois. La sanction prévue par ces amendements concerne tous les terroristes, quel que soit le mode d’acquisition de la nationalité. Par ailleurs, la personne peut être déchue de la nationalité française, ou des droits attachés à celle-ci, ce qui permet une modulation. Enfin, cette sanction doit être prononcée par le juge en même temps que la condamnation pénale, ce qui nous fait revenir dans le droit commun du prononcé des peines. En ce sens, il s’agit d’une peine complémentaire.

La déchéance peut être prononcée à l’encontre de toute personne, quel que soit le mode d’entrée dans la nationalité. C’est pourquoi nous proposons de ratifier la convention de 1961, qui prévoit la possibilité de créer des apatrides en cas de crime extrêmement grave. Il nous appartiendra, enfin, de définir quels sont les crimes et les délits qui justifieront le prononcé d’une telle sanction.

Cette décision est équilibrée, car elle abolit dans le même temps les différences entre binationaux : désormais, les naturalisés seront traités de la même façon que l’ensemble des citoyens français.

M. Patrick Mennucci et M. Dominique Baert. Très bien !

M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Enfin, cette disposition est efficace, moins parce qu’elle dissuade les terroristes que parce qu’elle complète la peine principale d’enfermement et permet de suivre les terroristes après leur sortie de prison. Ne nourrissons pas d’espoirs ou d’illusions insensées : les expulsions du territoire seront très peu nombreuses, mais l’on pourra surveiller et imposer des obligations aux condamnés, après leur libération.

Je vous rappelle les chiffres, ils nous ramènent à la réalité : en vingt-cinq ans, vingt-deux déchéances de nationalité ont été prononcées. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement.

M. Manuel Valls, Premier ministre. J’ai déjà donné la position du Gouvernement il y a un instant. Je serai donc bref. Je veux rappeler qu’il existe des personnes expulsables, mais qui ne peuvent être expulsées en raison de conventions ou d’un avis de la CEDH et qui sont assignées à résidence. Dans quelques années, la France, comme d’autres pays européens, sera amenée à expulser des terroristes ayant purgé leur peine, même si, et nous le souhaitons pour des raisons évidentes, il ne s’agira que d’une poignée de personnes.

Chacun l’a bien à l’esprit, cette disposition ne concerne que des terroristes, condamnés pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. D’aucuns ont utilisé le terme « stigmatiser », très en vogue, mais il s’agit bien là de terroristes ! La seule différence que je fais, le seul élément inégalitaire que j’accepte – parce que l’article 1^er de la Constitution s’applique pleinement et à toutes les lois – c’est entre les terroristes et les Français. Voilà la différence fondamentale ! En faisant ce choix, conforme à la tradition républicaine de la France, nous disons que c’est la Nation qui accomplit cette séparation, et non les terroristes qui l’imposent.

M. Malek Boutih. Bravo !

M. Manuel Valls, Premier ministre. C’est pour cela que nous défendons l’article 2, dans la nouvelle rédaction que nous proposons.

Par ailleurs, en tant que Premier ministre, je suis toujours gêné quand le Président de la République est mis en cause dans cet hémicycle. Non pas que le Président de la République soit au-dessus de tout – comme ses prédécesseurs, il est soumis à une forte critique, et c’est le jeu de la démocratie – mais ceux qui m’ont précédé dans cette fonction comprendront parfaitement que je réponde à ceux qui ont laissé entendre que ce dont nous débattons ne correspond pas à ce que la Président de la République a dit au Congrès.

C’est seulement trois jours après les attentats que le Président de la République s’est adressé au Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il y a annoncé non seulement les mesures de soutien aux forces de l’ordre, de sécurité, et à nos armées, mais aussi cette révision constitutionnelle. C’est en cela que cette révision n’a rien à voir avec une réforme constitutionnelle classique, préparée par une commission spéciale, en général présidée par un ancien Premier ministre, un sage ou un constitutionnaliste. En cherchant le rassemblement et l’unité, le Président adressait un message aussi bien au Parlement qu’à la Nation tout entière. Il était alors pleinement dans son rôle de chef de l’État.

Ensuite, comme cela avait été annoncé, le Conseil d’État a été consulté. Monsieur Hamon, la parole du Président de la République ne se divise pas ! Celui-ci s’est exprimé le 16 novembre, puis le 23 décembre, en conseil des ministres, et il y a quelques jours, lorsque j’ai présenté les projets des textes de lois qui accompagneront les articles 1 et 2. C’est cet engagement, cette parole, ce serment que je défends !

Les amendements de suppression de l’article 2, tout comme ceux qui visent à substituer à l’idée de déchéance de nationalité une autre forme de déchéance ne correspondent pas à l’engagement du Président de la République. C’est le rôle du chef du Gouvernement que de dire que l’on ne peut jouer avec la parole présidentielle. C’est ce que j’ai voulu faire, en rappelant encore une fois cet engagement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour répondre à la commission.

M. Guy Geoffroy. Je me permettrai, si vous m’y autorisez, monsieur le président, de répondre à la fois à la commission et au Premier ministre. Sur le fond, je l’ai déjà dit et je ne suis pas le seul : il est inutile d’inscrire dans la Constitution ce qui y figure déjà – je n’insisterai pas.

Permettez-moi malgré tout, avec le respect que j’ai pour votre fonction et pour votre personne, monsieur le Premier ministre, de signaler le caractère assez surréaliste de la position que vous venez de défendre sur le sujet dont nous allons nous saisir par notre vote. Nous sommes en train d’examiner le texte du 23 décembre, qui a été soumis à la commission. Des amendements ont été présentés, ils n’ont pas été adoptés à proprement parler puisque la commission, en matière constitutionnelle, ne légifère pas. Aujourd’hui, en séance publique, nous sommes appelés à nous prononcer sur des amendements à un texte dont vous avez décidé avec le Président de la République qu’il n’était pas celui que vous souhaitiez voir aboutir. La logique, monsieur le Premier ministre, serait que vous nous encouragiez à voter les amendements de suppression d’un texte dont vous ne voulez pas ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et du groupe écologiste.)

Si vous voulez faire preuve de cohérence et d’un minimum de sérieux sur cette révision constitutionnelle, changez d’avis, et demandez à la représentation nationale de voter ces amendements !(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe écologiste.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Quel sophisme !

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux. Je voudrais commencer par là où M. Geoffroy vient de terminer, pour dire que je me félicite qu’en commission des lois, le dialogue entre opposition, Gouvernement et majorité ait pu aboutir à une nouvelle rédaction. Comme nous discutons d’un projet de loi constitutionnel, il n’y a pas de texte de la commission. Il faut donc rejeter ces amendements de suppression pour continuer à discuter de ce qui a été vu en commission.

Ensuite, je voudrais dire, à l’attention de l’Assemblée, que la déchéance de nationalité existe déjà dans notre code civil. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Lellouche. Enfin !

M. Bruno Le Roux. Le débat montrera que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution apporte des garanties supplémentaires en matière de droit, notamment avec la présence du juge.

Par ailleurs, cet article concerne les terroristes, ceux qui brûlent leurs papiers et renient leur nationalité, ceux qui attaquent nos concitoyens sur notre territoire. L’acte républicain que nous allons accomplir fera qu’il ne viendra à l’idée de personne qu’il puisse y avoir des traitements différents en matière pénale ou en matière de nationalité selon l’origine du terroriste, car cela ne concerne que ceux qui auront été condamnés pour terrorisme.

Enfin, la situation de guerre que connaît notre pays et la pleine conscience de notre rôle de constituant n’empêchent pas le respect de la fonction et des engagements du Président de la République. Nous pouvons légiférer dans la sérénité et la clarté sans mettre en cause devant nos concitoyens les engagements de celui qui, le 13 novembre au soir, a su s’adresser à la Nation alors qu’elle était touchée, de celui qui, le 16 novembre, a fait que nous nous sommes levés. Nous nous sommes levés pour saluer les engagements qui venaient d’être pris, mais aussi pour montrer au monde le respect que nous avions de la fonction présidentielle, incarnée dans ce moment difficile par François Hollande.

M. Christian Jacob. N’en faites pas trop !

M. Bruno Le Roux. La pleine conscience de ce que nous sommes ici peut nous conduire à respecter les engagements du Président, et donc à rejeter les amendements de suppression de l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon. Monsieur le Premier ministre, vous vous étiez engagé à nous communiquer l’avant-projet de loi d’application relatif à cet article 2. Tout le monde l’avait forcément demandé, puisqu’il n’y a rien dans le texte actuel si ce n’est un « y compris » excellemment développé par Patrick Devedjian. Tout sera dans la loi d’application qui se votera à la majorité simple et non à la majorité qualifiée.

Vous avez respecté cet engagement, puisque vous nous avez communiqué l’avant-projet de loi d’application mais, manifestement, cet avant-projet de loi n’est plus d’actualité puisqu’il prévoyait expressément l’exclusion de l’apatridie. Nous discutons en effet depuis un certain temps de la possibilité de créer des apatrides, ce qui est nouveau.

J’en conclus donc assez simplement que nous ne sommes plus en possession du bon texte.

M. Guy Geoffroy. On ne se prononce pas sur le bon article et ce n’est pas le bon texte !

M. Philippe Houillon. Par conséquent, pour respecter cet engagement que vous avez pris et que vous avez commencé à honorer, vous devez nous indiquer si un autre texte a été écrit et si tel n’est pas le cas, pourquoi. Rappelez-nous également les engagements que vous avez pris devant le groupe majoritaire s’agissant de la loi simple qui sera ensuite votée à la majorité simple.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Vous ne m’avez pas écouté, je l’ai déjà dit !

M. Philippe Houillon. Je vous ai parfaitement écouté tout à l’heure.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je l’ai dit hier !

M. Philippe Houillon. En tout état de cause, nous n’avons pas de texte d’application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci. Le Premier ministre, monsieur Houillon, a répondu vendredi à la question que vous posez aujourd’hui, et ses propos étaient très clairs. Mes chers collègues, je m’explique mal un certain paradoxe. C’est au moment où, grâce à la co-construction avec le groupe socialiste, républicain et citoyen, le Gouvernement entend ne plus distinguer, au sein de notre législation, entre les Français selon qu’ils sont nés Français ou qu’ils ont acquis la nationalité française, au moment où le Gouvernement propose de supprimer la distinction actuelle entre les Français binationaux et mononationaux, que s’insurgent ceux qui se sont tus pendant dix-huit ans, depuis que la loi Guigou de 1998, sous le Gouvernement Jospin, a autorisé la déchéance de la nationalité selon des critères que nous ne jugeons pas assez protecteurs du droit puisque c’est le ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d’État, qui prend la décision, sans intervention du juge.

M. Malek Boutih. Il a raison !

M. Patrick Mennucci. C’est au moment où le Gouvernement engage, à la demande du groupe majoritaire, une discussion très ouverte – ce dont nous remercions le Premier ministre et le Président de la République – que des députés ne veulent plus rien entendre.

Il est évident que nous ne pourrons voter l’amendement retenu par la commission des lois, qui permet de prendre les mesures que je vous ai résumées, qu’à condition de rejeter les amendements de suppression de l’article.

M. Guy Geoffroy. C’est justement l’inverse !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Si l’on en croit les derniers rebondissements du feuilleton de l’inscription de la déchéance de nationalité dans notre Constitution, il semblerait que l’exécutif ait enfin réalisé que la création de deux catégories de Français portait gravement atteinte aux valeurs de notre République. Tant mieux, nous nous en félicitons !

Pour autant, malgré cette prise de conscience tardive et la nouvelle rédaction qui autorise de fait la création d’apatrides, contrairement d’ailleurs aux déclarations du Président de la République à Versailles, nous voterons les amendements de suppression de cet article qui vise à inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution.

J’invoquerai plusieurs raisons. Tout d’abord, une telle disposition est inefficace – tout le monde l’a dit. Par ailleurs, le flou persiste sur le régime de la déchéance qui sera fixé par la loi si cette réforme constitutionnelle venait, hélas, à être adoptée. Enfin, et surtout, parce qu’une telle disposition porte atteinte à nos valeurs démocratiques, celles de l’État de droit et de la République, celles de l’article 1^er de la Constitution ainsi que de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parce qu’elle signe finalement un véritable renoncement devant la violence terroriste, ce que nous ne pouvons accepter.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot. Monsieur le Premier ministre, j’ai entendu votre réponse aux amendements de suppression. Elle s’appuie presque exclusivement sur l’intervention du Président de la République à Versailles, ce qui m’amène à penser que l’une des difficultés auxquelles nous faisons face tient à la solennité de ce discours. Pourquoi le Président de la République a-t-il pu parler à Versailles ? Parce qu’une révision constitutionnelle a été adoptée en 2008. Or, les parlementaires de gauche, à l’exception d’un certain nombre, s’étaient opposés à cette révision pour de bonnes raisons dont l’une, majeure, qui nous aurait évité cette situation, avait été très bien expliquée par un membre de votre gouvernement.

« Le fait, pour le Président de la République, de venir s’adresser à des parlementaires sagement assis, l’écoutant avec tout le respect requis sans même pouvoir débattre en sa présence, revient à infantiliser le Parlement. Nous ne pouvons pas l’accepter. Si cette disposition était adoptée, la France serait le seul État démocratique au monde où le chef de l’exécutif pourrait s’exprimer devant le Parlement et donc faire pression sur les parlementaires en conservant le droit de dissolution, tout en restant, lui, irresponsable. » Cet argumentaire est de M. André Vallini, et il avait raison. Je comprends l’embarras de mes collègues socialistes, et je le partage, face à un discours aussi solennel auquel le Parlement ne peut réagir. C’est pourquoi une grande majorité des écologistes votera ces amendements de suppression.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 180, 173, 221, 207 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir les amendements n^os 180 et 173.

M. Christophe Léonard. L’indignité nationale a été créée par l’ordonnance du 26 août 1944, sous le gouvernement provisoire de la République française, avant d’être abrogée en 1951 par une loi d’amnistie.

De fait, la sanction la plus appliquée à la Libération ne fut pas la peine capitale mais la mort civique pour crime d’indignité nationale, sanctionnant 50 000 personnes ayant apporté leur soutien au régime de Vichy, à l’Allemagne et à ses alliés.

Dès lors, rétablir aujourd’hui la peine d’indignité nationale contre les crimes terroristes, c’est opérer un vrai choix. Préférer l’indignité nationale à la déchéance, c’est aussi considérer, au-delà des modalités de mise en œuvre de la déchéance qui posent question au regard du droit international, qu’une sanction, aussi lourde soit-elle, ne saurait s’inscrire dans une forme de déni de responsabilité de la société française tout entière, et singulièrement de ses gouvernants.

Un terroriste français, qu’il ait une ou deux nationalités, est un criminel abject dont les meurtres doivent être sanctionnés avec la même égalité et la même sévérité. Ces actes sont indignes de la nationalité qu’il porte mais il n’en demeure pas moins Français. Or, comme l’a souligné Marcel Gauchet, pour bien combattre un adversaire, il faut le connaître et en expliquer sa nature. Aussi, prétendre le déchoir de sa nationalité et ne pas vouloir élucider les mécanismes qui ont conduit cet enfant de la République à prendre les armes contre ses compatriotes, c’est, ni plus ni moins, évacuer le traitement des causes, baisser la garde et regarder de côté plutôt que d’affronter le problème en face.

Mes deux amendements tendent par conséquent à substituer à l’inefficacité et au déni de la déchéance une peine complémentaire additionnelle d’indignité nationale, prononcée par le juge, frappant à l’identique tous les terroristes sans exception, consistant à priver les individus reconnus coupables de crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation de droits tels que les droits civiques, sociaux ou familiaux, mais aussi à confisquer leurs biens.

L’indignité nationale n’est pas une excuse ; c’est au contraire l’amorce civique et symbolique frappant à l’identique tous les terroristes français sans exception, sans faux-fuyant et en responsabilité, condition de l’unité nationale.

M. le président. La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n^o 221.

M. Yann Galut. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n^o 220. Avec d’autres collègues, nous avons déposé des amendements similaires qui tendent à nous sortir de l’impasse dans laquelle la déchéance de nationalité nous place.

Je salue les progrès du Gouvernement et la nouvelle écriture de l’article 2. Dans un premier temps, les binationaux étaient seuls visés. Dans un second temps, nous avons supprimé toute référence aux binationaux mais au final, les lois d’application n’auraient concerné que les binationaux.

Aujourd’hui, après que le Premier ministre s’est déclaré opposé à la création d’apatrides, nous nous dirigeons vers la possibilité de créer des apatrides en ratifiant la convention de 1961 et son article 8. Le débat n’est pas clair même s’il sera renvoyé à un juge. On peut aussi se demander si, quand le juge examinera les dossiers, il n’y aura pas, là encore, une différence de traitement entre les Français et les Français binationaux ?

Il y a donc un intérêt à trouver un dispositif fort qui manifeste que les terroristes n’ont plus leur place dans la Nation, sans pour autant verser dans le type de débat que soulèvent la déchéance de nationalité et le risque de créer des apatrides.

Pour cette raison, nous souhaitons avec nombre de collègues substituer à la déchéance de nationalité soit l’indignité civique, soit la déchéance citoyenne. Nous pourrions ainsi nous rassembler en instituant une réelle égalité de traitement à l’égard de ceux qui prennent les armes contre la France.

Bref, je vous invite à approuver ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n^o 207.

M. Olivier Faure. Nous y sommes donc, mes chers collègues. Après plusieurs mois de débat, nous allons nous prononcer sur l’article 2. Ce débat aura été long, mais il n’a été ni médiocre ni inutile, car il porte sur les principes de notre rapport à la Nation et de notre conception de la nationalité.

Au terme d’un cheminement qui est forcément personnel, propre à chacun, il nous appartient donc de nous prononcer. Je ne reviens pas sur le débat de fond : chacun s’est désormais forgé sa propre conviction. Je veux me placer sur un autre terrain, celui de l’opportunité, qui n’est pas forcément celui de l’opportunisme.

Nous faisons face à un ennemi commun qui se nourrit de nos faiblesses. C’est pour cette raison que nous devons inlassablement rechercher l’unité dans la lutte contre le terrorisme.

Disons-le franchement, l’exercice n’est pas encore pleinement réussi. Certes, il existe une majorité des trois cinquièmes pour constitutionnaliser l’état d’urgence. Sur la déchéance de nationalité en revanche, en dépit des efforts réels et constants du Gouvernement pour rapprocher les points de vue, la gauche demeure divisée et la droite ne l’est pas moins. C’est précisément ce que nous devrions éviter.

Nous en arrivons même à un paradoxe : certains de ceux qui ont jusqu’à présent soutenu la déchéance de nationalité s’apprêtent à voter contre, tandis que ceux qui l’ont toujours combattue s’engagent à voter pour.

M. Éric Straumann. Oui, on n’y comprend plus rien !

M. Olivier Faure. Sur le fond, la gauche refuse l’idée que les binationaux soient les seuls à pouvoir être déchus ; sur le fond également, la droite récuse l’idée que les mononationaux soient les seuls à devenir apatrides. C’est insoluble !

La Constitution devrait toujours traduire une pensée forgée, équilibrée, aboutie. Cela n’a pas toujours été le cas, certes. Mais aujourd’hui, sur un sujet comme celui-là et dans un moment comme celui-là, elle devrait justement traduire notre pensée commune. L’unité ne peut être la victoire d’un camp sur un autre, ce ne peut être que notre victoire commune.

C’est pourquoi, avec soixante-seize de nos collègues, nous avons recherché ce qui pouvait être notre dénominateur commun, afin qu’aucun d’entre nous n’ait l’impression de se trahir et que chacun, par son vote de demain, ait le sentiment de participer à une unité qui soit le symbole éclatant de notre force face aux séides de Daech. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe écologiste.)

M. Dominique Raimbourg, rapporteur. C’est un avis défavorable, monsieur le président. La recherche de l’unité, c’est un travail que nous avons effectué au sein de la commission des lois. Elle passe par cette procédure de déchéance de nationalité qui, assortie de toutes les modalités exposées précédemment, est à même de garantir l’union.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable, pour les raisons déjà exposées par M. le Premier ministre.

Je me contenterai de rappeler le raisonnement qui a prévalu pour aboutir à l’amendement que le Gouvernement a présenté à la commission des lois. Il nous faut combattre le terrorisme par le droit commun. Créer une peine spéciale serait reconnaître aux terroristes une spécificité qu’il faut au contraire leur nier. Ceux que nous combattons, ceux qui veulent nous détruire sont juste des criminels. Et comme ce sont des criminels, il faut les combattre par le droit pénal. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

La proposition du Gouvernement vise à transférer la déchéance de nationalité du code civil, où elle figurait à l’article 25, au code pénal, niant ainsi toute autre qualité que celle de criminel.

J’ajoute qu’il convient d’être modéré en matière de rappels historiques. J’ai eu l’occasion, alors que j’exerçais d’autres responsabilités, de travailler sur la notion d’indignité nationale. On peut en admettre le principe, mais cette notion-là est précisément datée de 1944. Pour des raisons nobles d’ailleurs, mais qu’il faut rapporter à la totalité de ce que fut l’indignité nationale, en particulier le fait qu’elle tendait à être rétroactive, qu’elle était prononcée par des juridictions extraordinaires, les sections spéciales, et qu’elle visait, comme l’écrivait Camus, « ceux qui ont su trahir leur pays sans cesser de respecter la loi ». Nous ne sommes pas dans ce cas.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. Pascal Popelin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Avec l’autorisation du professeur Schwartzenberg – son autorisation bienveillante, même, car mon intervention ne correspondra pas exactement à la position de notre groupe –, je me permets de dire que, de quelque manière que l’on envisage le débat, l’amendement de M. Faure et les autres amendements en discussion commune présentent un inconvénient majeur de procédure : leur adoption ferait tomber l’amendement n^o 63 du Gouvernement, lequel replace le débat dans les termes où il doit être posé.

Dès lors, même en étant animé des meilleures intentions du monde, on risque d’échapper au débat par le biais d’une argutie de procédure. J’estime au contraire que nous devons aller au fond des choses. Et comme, pour ma part, je soutiendrai l’amendement n^o 63, je me vois dans l’obligation de rejeter ces amendements. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci. Je crois que l’amendement d’Olivier Faure repose en partie sur un contresens. En effet, si nous acceptions le dispositif qu’il nous propose, nous nous retrouverions dans une situation où la Constitution instaurerait une peine de déchéance nationale et où la loi ordinaire, inchangée, continuerait de prévoir la peine de déchéance de nationalité. Il y a là une contradiction absolue !

Je ne doute pas de votre volonté résolue de trouver une solution, mon cher collègue. Mais si d’aventure nous votions cet amendement, nous nous enfoncerions dans une situation où seuls les binationaux seraient passibles d’une éventuelle déchéance de nationalité. Je sais, bien sûr, que ce n’est pas votre position de fond, mais l’adoption de votre amendement nous conduirait à créer une peine de déchéance nationale dans la Constitution tout en maintenant, dans la loi Jospin de 1998, la déchéance de nationalité applicable aux seuls binationaux ayant acquis la nationalité française.

Il faut donc, j’en suis persuadé, rejeter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite intervenir en soutien de l’amendement d’Olivier Faure, que j’ai cosigné.

Je le réaffirme, car on ne le dit pas assez : après les terribles attentats du mois de novembre, le Président de la République a été à la hauteur. Il a eu raison de réunir le Parlement en Congrès.

J’ai beaucoup entendu dire que, si nous nous étions levés à la fin de son intervention, c’est que nous approuvions le principe d’une inscription du principe de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Or, si nous nous sommes levés, ce n’est pas par adhésion directe à cette proposition, mais bien parce que nous avons voulu répondre collectivement à ce désir d’union exprimé par le Président, que nous ressentions tous et toutes à ce moment précis.

Avec du recul et au vu de l’intensité de nos débats, force est de constater que ces trois mots, « déchéance de nationalité », sont de trop. Dans chaque camp, ils nous divisent plus qu’ils ne nous rassemblent. Pourtant, cette union est de notre devoir. C’est une impérieuse nécessité que de dégager une voie de compromis qui ne divise pas, qui ne clive pas, une voie où toutes les frustrations se trouveront effacées, une voie qui nous rassemble.

Les Français nous demandent autre chose. Leur vœu est celui du Président : que nous soyons unis sur tous les bancs face aux terroristes. Sachons entendre cette demande et sachons y répondre !

Il me semble plus raisonnable de défendre ce qui peut nous unir que de s’entêter à entretenir nos divisions. C’est pour cette raison que je soutiens l’inscription de la déchéance nationale dans notre Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard. À ce stade de la discussion, nous avons besoins de certaines clarifications. J’aimerais, monsieur le Premier ministre, avoir une réponse précise au sujet de la convention des Nations unies de 1961.

M. Pierre Lellouche. Cela fait trois fois que nous vous posons la question !

M. Serge Grouard. Vous avez dit, en réponse aux interventions sur l’article, que cette convention réduisait les cas d’apatridie. Or elle ne les réduit pas, puisqu’elle exclut l’apatridie, sauf exceptions prévues notamment dans son article 8. C’est bien là tout le problème !

Vous prévoyez néanmoins de proposer la ratification de ce texte. Si le Parlement autorisait cette ratification, je me permets de rappeler que, puisqu’il s’agit de droit international, la convention aurait une valeur supérieure à la Constitution.

M. Sébastien Denaja. Mais non !

M. Serge Grouard. Bien sûr que si, mon cher collègue ! Le droit international a une valeur supérieure au droit interne, Constitution comprise. (Protestations sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Pierre Lellouche. C’est pourtant évident !

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Serge Grouard. Aussi, monsieur le Premier ministre, proposerez-vous d’assortir la ratification de la convention de réserves qui permettraient de retrouver effectivement la possibilité de créer des cas d’apatridie, donc d’appliquer la déchéance de nationalité aux nationaux, et pas seulement aux binationaux ?

En outre, la procédure suppose une loi autorisant la ratification. Allez-vous déposer un tel projet de loi, qui sera voté à la majorité simple, et avec quelles réserves au sujet de la convention de 1961 ?

Bien que ces questions soient sous-jacentes à l’ensemble de nos débats, aucun éclairage n’y est apporté pour l’instant. J’aimerais avoir une réponse très précise sur ces deux points.

M. Pierre Lellouche. Nous vous avons posé la question trois fois, monsieur le Premier ministre !

M. Patrick Mennucci. Il vous a déjà répondu dix fois, monsieur Lellouche !

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues… Nous avons des échanges sereins : je vous invite à poursuivre dans la même tonalité.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, un certain nombre d’entre nous se sont prononcés en faveur de la suppression pure et simple de l’article 2.

Nous avons entendu les arguments que nous a fort bien présentés notre collègue Olivier Faure pour soutenir ce qui est un amendement de repli par rapport à ce que nous n’acceptons pas, à savoir la déchéance de nationalité.

Mais, comme notre collègue Chassaigne, je fais partie de ceux qui refusent ce texte dans sa globalité, aussi bien l’article 1^er et la constitutionnalisation de l’état d’urgence que la déchéance de nationalité.

Il faut être cohérent. On ne peut pas accuser le Gouvernement de procéder à des bricolages, jour après jour, sans savoir où il va et en semant la confusion, dans ses rangs comme dans les rangs de la droite et de l’ensemble de la gauche, et en même temps cautionner une opération de repli. Il ne s’agit pas du tout de remettre en cause la qualité de l’amendement de notre collègue Olivier Faure, mais pour ce qui me concerne – car une partie de mon groupe agira différemment – je procéderai de la même manière que M. Chassaigne.

M. Malek Boutih. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Je voudrais exprimer mon accord avec l’amendement déposé par Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, car il rejoint une idée que nous avons souvent défendue depuis environ deux mois et qui consiste à nous fonder sur l’article 131-26 du code pénal qui prévoit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Nous considérons, au sein de notre groupe, qu’il est préférable de nous fonder non pas sur le critère de la nationalité, mais sur celui de la citoyenneté. Par conséquent, la sanction adéquate pour ces terroristes est la privation des droits civiques, quelle que soit la façon dont on la nomme – déchéance civique, déchéance nationale ou dégradation civique.

La peine relative à l’infraction d’indignité nationale portait le nom de dégradation nationale, mais un rapport d’information a soutenu, peut-être à tort, que la notion d’indignité nationale n’était pas utilisable.

M. Pierre Lellouche. Ce rapport a raison !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg. La courtoisie qui nous inspire, comme toujours, nous empêche de recourir à ce concept qui a été stigmatisé par M. Jean-Jacques Urvoas lorsqu’il était encore président de la commission des lois. Ayant un comportement civilisé, nous ne recourons donc pas au concept d’indignité nationale, qui eût pourtant été utile. C’est une raison de plus, pour nous, de soutenir l’amendement d’Olivier Faure, qui correspond à notre analyse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. Je suis saisi de nombreux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n^o 79.

M. Jean-Marc Germain. Cet amendement, rédigé dans le même esprit que les précédents, vise à substituer à une peine de déchéance de nationalité une peine de déchéance de citoyenneté, même si ce mot ne figure pas dans l’amendement.

Je suis sensible, pour ma part, à l’idée de symbole. Face à cette flétrissure que sont les actes commis par les terroristes vis-à-vis de la République française, il faut trouver une solution, mais une solution qui nous réunisse tous. Si nous ne voulons créer ni apatrides ni discriminations entre Français, il faut opter pour la déchéance de citoyenneté.

Notre collègue Houillon a soulevé une vraie difficulté en disant que la Constitution, ce ne sont pas nos discussions ni les textes de loi d’application déposés par le Gouvernement, mais ce que nous autorisons pour l’avenir. Or, que ce soit dans le texte initial du Gouvernement ou dans l’amendement qu’il va nous proposer, la déchéance de la nationalité ou des droits attachés à celle-ci crée une discrimination entre les binationaux et les autres. Je refuse cette discrimination. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o 190.

M. Jean-Luc Laurent. Le présent amendement vise à substituer à la déchéance de nationalité une peine perpétuelle de déchéance civique, plus respectueuse du principe d’égalité devant la loi et symboliquement beaucoup plus forte.

Comme l’ont fait remarquer de nombreux juristes, hommes politiques et citoyens, le code pénal offre les solutions juridiques les plus adaptées pour réprimer en droit des actes de terrorisme. Il apparaît nécessaire de modifier ces dispositions pour les renforcer et les rendre perpétuelles afin que la réponse républicaine à l’encontre des auteurs d’actes terroristes soit exemplaire. Il convient donc de durcir les peines applicables pour la commission d’actes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

J’ajoute que la déchéance civique, lointaine héritière de l’atimia grecque, cet ostracisme sans bannissement, devrait être inscrite dans le droit pénal comme une peine complémentaire affectant les droits civiques, sociaux et familiaux. Elle se traduirait également par des incapacités et des mesures confiscatoires visant les biens.

Cette solution présenterait plusieurs avantages : elle donnerait à la réponse républicaine une puissance symbolique forte, s’appliquerait à l’ensemble des condamnés, n’engendrerait pas le bannissement du territoire de la personne condamnée, et de ce fait n’entraverait pas le travail des services de contre-terrorisme. Enfin, elle ne créerait ni difficultés ni tensions diplomatiques en dispensant de rechercher un pays d’extradition.

M. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n^o 71.

M. Denis Baupin. Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, a été rédigé dans le même état d’esprit que ceux qui ont été défendus il y a quelques instants par plusieurs de nos collègues, même s’ils ont été rejetés par le dernier scrutin.

Nous avons bien compris que cet article 2 est une mesure emblématique dont le but prioritaire n’est pas d’être efficace, mais de dire clairement qu’une personne qui commet des actes de terrorisme ne peut plus appartenir à la communauté nationale.

Pour autant, nous avons le sentiment, et nous l’avons exprimé à de nombreuses reprises, que toucher à la nationalité ouvre une voie dangereuse qui pourrait entraîner des conséquences compliquées, notamment dans les lois d’application.

C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement d’adopter le concept de déchéance de citoyenneté, qui n’entraîne aucune discrimination entre les ressortissants de notre pays, puisqu’il s’appliquerait aussi bien aux mononationaux qu’aux multinationaux.

Quant aux conséquences que pourrait avoir la mise en place de la déchéance de citoyenneté sur les droits civiques, le passeport ou encore l’accès à la fonction publique, nous nous en remettons à une loi d’application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 202, 204 et 236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour les soutenir.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le président, je vais retirer les deux derniers, les n^os 204 et 236, pour me concentrer sur l’amendement n^o 202.

Cet amendement relève d’une démarche analogue à celles que nous ont présentées Denis Baupin et Jean-Marc Germain. Il s’agit de rejeter la déchéance de nationalité au profit de la déchéance de citoyenneté et des droits attachés à la nationalité.

La différence majeure par rapport aux propositions de mes collègues et à celle du Gouvernement réside dans le fait qu’il s’agit d’une novation, qui correspond à l’histoire que nous traversons actuellement.

Pour le garde des sceaux, la déchéance de nationalité, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, n’est pas un symbole mais un principe. Je crois au contraire qu’à ce moment de notre histoire, alors que la Nation est confrontée à un terrorisme de masse, elle doit inscrire dans sa Constitution une innovation qui consiste à laisser au Parlement le soin de prononcer une déchéance de citoyenneté, comme le prévoit l’article 34-1 de la Constitution. Le Parlement, dans son unité, dans sa diversité, se prononcerait sur la déchéance des droits attachés à la nationalité d’un individu condamné pour un crime portant une atteinte grave à la vie de la Nation.

C’est la même démarche que celle de mes collègues, mais également une démarche novatrice et radicalement différente de celle du Gouvernement, qui propose au contraire de pénaliser la déchéance de nationalité.

M. Pierre Lellouche. Voilà une très bonne idée ! Qu’en pense le ministre de l’intérieur ?

M. le président. La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n^o 222.

M. Yann Galut. Nous en revenons à un débat sur lequel – les résultats du précédent vote l’ont confirmé – nous sommes extrêmement partagés. Je reste persuadé qu’in fine, la déchéance de nationalité ne s’appliquera qu’aux binationaux – et encore : ce sera au juge qu’il reviendra de décider s’il faut ou non créer des apatrides. Même si l’on distingue une évolution sur nombre de bancs, il existera tout de même une rupture d’égalité, au moment où le juge fera son choix.

Nous sommes nombreux à nous prononcer en faveur d’une sanction exemplaire, car il est important de marquer l’opposition de la représentation nationale aux Français qui prennent les armes contre notre pays. Mais, plutôt que la déchéance de nationalité, mieux vaut proposer une déchéance des droits afférents à la nationalité, c’est-à-dire une déchéance de citoyenneté.

Tel est le sens de l’amendement n^o 222, qui comporte une autre précision. Les formules caractérisant les circonstances dans lesquelles s’applique la déchéance étant vagues, nous proposons de préciser que celle-ci ne peut être prononcée que contre une personne « condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Cette rédaction reprend des dispositions existant actuellement dans notre législation.

M. le président. La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n^o 211.

M. Daniel Goldberg. Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Pour nous retrouver sur un message fort, proposons d’infliger aux terroristes, outre une peine de prison, la déchéance de tous les éléments liés à leur nationalité, sans toutefois les priver de celle-ci.

Quel est le message que nous voulons délivrer à travers ce projet de loi, après les événements de janvier et de novembre 2015 ? Quel est celui que nous voulons nous adresser à nous-mêmes ? Quel est celui que nous voulons envoyer à tous les citoyens de notre pays, à ceux qui vivent sur notre sol et à toute la planète ?

Comment pourrions-nous annoncer que les personnes condamnées pour actes de terrorisme pourront, si elles sont nées et qu’elles ont grandi en France, ne plus être françaises, mais conserver la nationalité d’un pays contre lequel nous ne sommes pas en guerre ?

Comment celles-ci pourraient-elles ne plus demeurer françaises en étant toujours algériennes, tunisiennes, marocaines, belges, vénézuéliennes, islandaises ou que sais-je encore ? Derrière cette question se profile l’idée que certaines nations seraient sans reproche en matière de terrorisme.

La déchéance non de la nationalité mais des éléments liés à celle-ci permet de sortir de cette difficulté par le haut.

M. le président. La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n^o 219.

M. Yann Galut. Je souhaite revenir sur une difficulté qui a déjà été soulevée. Si nous appliquons le processus mis en place par l’article, et que nous prononçons la déchéance de nationalité pour les binationaux, nous devrons tout de même nous interroger sur le message que nous envoyons à l’autre pays dont un terroriste possède la nationalité.

Peut-on déchoir de la nationalité française un terroriste en considérant qu’il serait plus italien, espagnol, marocain ou tunisien que français ? C’est un problème de relations internationales : peut-on affirmer qu’une personne n’est pas digne d’être française, mais que rien ne s’oppose à ce qu’elle possède la nationalité d’un pays dans lequel on la renvoie ?

On imagine les difficultés auxquelles nous nous exposons : si ce pays prononce lui aussi une déchéance de nationalité, nous nous retrouverons à la case départ.

Je le répète : il serait plus utile, pour marquer notre réprobation, de prononcer une déchéance de citoyenneté, soit une déchéance des droits afférents à la nationalité.

M. le président. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n^o 50.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Je comprends que le Gouvernement ait le souci de mentionner la déchéance de nationalité dans un article de loi, voire dans un article de la Constitution.

Je vous invite à relire l’article 34 de la Constitution, qui énumère les matières législatives – celles dans lesquelles le Parlement peut intervenir.

Y figurent déjà « la nationalité, l’état et la capacité des personnes ». S’il paraît utile d’ajouter après « la nationalité » : « et ses conditions d’acquisition, de perte et de déchéance », je ne vois aucun inconvénient à le faire.

Aller au-delà n’est pas absolument nécessaire, puisque figurent d’ores et déjà, dans le code civil et dans le code pénal, les dispositions pouvant être employées. Je vous renvoie à l’article 25 du code civil et à l’article 131-26 du code pénal, que j’ai déjà cité. L’article 422-3 de ce même code précise que la peine complémentaire que constitue l’interdiction des droits civiques est encourue par les auteurs d’actes de terrorisme les plus graves.

À mon sens, il suffit que le Gouvernement précise la compétence du législateur en matière de déchéance de nationalité, sans qu’il soit utile d’aller plus loin, puisque, dans ce cas, on en serait réduit à décrire le droit positif existant.

M. le président. Pour la clarté de nos travaux, je vais demander au rapporteur de donner l’avis de la commission sur ces amendements. Au début de la prochaine séance, nous examinerons l’amendement n^o 63 du Gouvernement, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.

M. Dominique Raimbourg, rapporteur. Avis défavorable. Le présupposé inconscient selon lequel nous appartiendrions à une nationalité qui exclut toute possibilité de terrorisme me semble purgé par le fait que la loi s’applique désormais à tous les terroristes, quel que soit le mode par lequel ils ont acquis la nationalité, et qu’ils soient mononationaux ou binationaux.

Quant aux autres questions qui ont été soulevées, elles sont résolues par la rédaction de l’amendement du Gouvernement, issu des travaux de la commission, lequel prévoit que l’on peut priver quelqu’un des droits afférents à la nationalité sans prononcer de déchéance de la nationalité.