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Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 3381
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas et Mme Sas, n° 19 présenté par M. Mamère et M. Coronado, n° 22 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Devedjian, M. Lazaro, M. Martin-Lalande, M. Philippe, M. Guillet, M. Guy Geoffroy et M. Vialatte, n° 24 présenté par M. Debré, n° 72 présenté par M. Pancher, n° 73 présenté par Mme Attard, n° 75 présenté par M. Hanotin, n° 80 présenté par M. Germain, M. Lamy et M. Assaf, n° 81 présenté par Mme Pompili, M. Molac, Mme Massonneau et M. Alauzet, n° 83 présenté par M. Cavard, n° 88 présenté par Mme Capdevielle, M. Clément, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, Mme Crozon, M. Premat, Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Ferrand, Mme Pochon, M. Léonard, Mme Gueugneau, M. Potier et Mme Chauvel, n° 89 présenté par M. Robiliard, n° 93 présenté par M. Lellouche, M. Suguenot, M. Christ, M. Robinet, M. Decool et M. Menuel, n° 98 présenté par M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Gourjade, M. Juanico, M. Prat, M. Pouzol et Mme Filippetti, n° 107 présenté par M. Cherki, n° 119 présenté par M. Sebaoun, n° 126 présenté par M. Alexis Bachelay, n° 129 présenté par Mme Khirouni, M. Muet, Mme Rabin, Mme Dufour-Tonini, Mme Sandrine Doucet et Mme Florence Delaunay, n° 130 présenté par Mme Untermaier, Mme Lemorton, M. Sirugue et M. Valax, n° 131 présenté par M. Laurent Baumel, M. Féron, Mme Chabanne et Mme Gaillard, n° 167 présenté par M. Hamon, M. Noguès, Mme Reynaud, Mme Martine Faure, M. Travert, M. Gille, M. Thévenoud, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, Mme Le Dissez, M. Vergnier et M. Mesquida, n° 183 présenté par Mme Rabault, n° 193 présenté par M. Laurent, n° 195 présenté par M. Paul, n° 200 présenté par Mme Berger, n° 205 présenté par M. Collard, n° 206 présenté par Mme Carrey-Conte, n° 210 présenté par M. Goldberg et n° 217 présenté par M. Galut.
Supprimer cet article.
Amendement n° 180 présenté par M. Léonard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d’indignité nationale peut être prononcée à l’encontre de toute personne condamnée pour un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; ».
Amendement n° 173 présenté par M. Léonard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d’indignité nationale peut être prononcée à l’encontre de toute personne condamnée pour un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; ».
Amendement n° 221 présenté par M. Galut.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les conditions dans lesquelles une peine d’indignité nationale peut être prononcée à l’encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; »
Amendement n° 207 présenté par M. Olivier Faure, Mme Dagoma, M. Arif, M. Chanteguet, M. Colas, M. Germain, Mme Lepetit, M. Philippe Martin, M. Potier, Mme Récalde, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bloche, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Clément, Mme Clergeau, M. Cordery, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, M. Gagnaire, M. Galut, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gueugneau, M. Juanico, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Lamy, M. Laurent, Mme Le Dissez, Mme Lemorton, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Ménard, M. Mesquida, M. Muet, Mme Pane, M. Pellois, M. Pietrasanta, Mme Pochon, Mme Povéda, M. Pueyo, Mme Reynaud, M. Sirugue, Mme Sommaruga, M. Terrasse, M. Touraine, Mme Untermaier, M. Valax et M. Vlody.
Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l’encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ».
Amendement n° 220 présenté par M. Galut.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les conditions dans lesquelles une peine de déchéance citoyenne peut être prononcée à l’encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; »
Amendement n° 79 présenté par M. Germain, M. Lamy, M. Assaf, Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, Mme Dufour-Tonini, M. Muet, M. Bardy, Mme Sandrine Doucet, M. Marsac, Mme Olivier, M. Touraine, M. Said, Mme Laurence Dumont, M. Colas, M. Juanico, Mme Florence Delaunay, Mme Povéda, M. Léonard, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Galut, M. Robiliard, M. Destans, Mme Chauvel, M. Potier, M. Dussopt, M. Bricout, Mme Lacuey et M. Olivier Faure.
Rédiger ainsi cet article :
« Au troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de certains droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».
Amendement n° 190 présenté par M. Laurent et M. Hutin.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« – les droits civiques, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue perpétuellement de ses droits civiques lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; »
Amendement n° 71 présenté par M. Baupin, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et Mme Pompili.
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
« 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ;
« – les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; »
Amendement n° 202 présenté par Mme Mazetier, M. Touraine, M. Said, M. Juanico et M. Cottel.
Après la première occurrence du mot :
« nationalité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés ; ».
Amendement n° 204 présenté par Mme Mazetier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cottel, M. Juanico, M. Said et M. Touraine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie »
les mots :
« et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave aux intérêts fondamentaux ».
Amendement n° 236 présenté par Mme Mazetier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cottel, M. Juanico, M. Touraine et M. Said.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »
les mots :
« et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés ».
Amendement n° 222 présenté par M. Galut.
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« peut être déchue des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; ».
Amendement n° 211 présenté par M. Goldberg.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime »
les mots :
« peut être déchue des droits attachés à la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit ».
Amendement n° 219 présenté par M. Galut.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »
les mots :
« peut être déchue des droits attachés à celle-ci ».
Amendement n° 50 présenté par M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après la première occurrence du mot :
« nationalité, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les conditions de son acquisition, de sa perte et de sa déchéance ; ».
ANALYSE DES SCRUTINS
126° séance
Scrutin public n° 1226
Sur les amendements de suppression de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 294
Majorité absolue : 148
Pour l’adoption : 118
Contre : 176
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour..........: 60
MM. Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Mme Delphine Batho, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, M. Laurent Cathala, Mme Nathalie Chabanne, M. Pascal Cherki, Mmes Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, Laurence Dumont, Martine Faure, MM. Hervé Féron, Richard Ferrand, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mme Linda Gourjade, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Serge Janquin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, MM. François Lamy, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Mmes Viviane Le Dissez, Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mmes Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Mme Maud Olivier, M. Christian Paul, Mmes Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, M. Michel Pouzol, Mmes Monique Rabin, Marie-Line Reynaud, MM. Denys Robiliard, Marcel Rogemont, Mme Barbara Romagnan, MM. Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Stéphane Travert, Mmes Cécile Untermaier et Paola Zanetti.
Contre........: 132
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Christian Bataille, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Marie Beffara, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Malek Boutih, Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-David Ciot, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, David Comet, Jacques Cresta, Frédéric Cuvillier, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, MM. René Dosière, Philippe Doucet, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. Jean-Louis Dumont, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, MM. Olivier Faure, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Guillaume Garot, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, M. Michel Issindou, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Michel Lesage, Mme Marie Le Vern, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, M. François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Philippe Nauche, Robert Olive, Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Mme Régine Povéda, MM. Joaquim Pueyo, François Pupponi, Dominique Raimbourg, Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Frédéric Roig, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, M. Gilles Savary, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Daniel Vaillant, Jean-Michel Villaumé et Jean Jacques Vlody.
Abstention....: 17
Mme Sylviane Alaux, M. Kader Arif, Mme Marie-Odile Bouillé, MM. Jean-Louis Bricout, Gwenegan Bui, Mmes Sabine Buis, Marie-Arlette Carlotti, Dominique Chauvel, M. Philip Cordery, Mmes Valérie Corre, Catherine Coutelle, Seybah Dagoma, Hélène Geoffroy, M. Arnaud Leroy, Mme Marie Récalde, M. Bernard Roman et Mme Julie Sommaruga.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour..........: 30
M. Benoist Apparu, Mme Valérie Boyer, MM. Bernard Debré, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Marianne Dubois, MM. Guy Geoffroy, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jean-François Lamour, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L’Huissier, Mme Dominique Nachury, M. Édouard Philippe, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Lionel Tardy, Michel Terrot et Patrice Verchère.
Contre........: 33
MM. Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Yves Censi, Mmes Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, MM. Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Fromion, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Bernard Gérard, Claude Goasguen, Mme Françoise Guégot, MM. Christian Jacob, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Frédéric Lefebvre, Laurent Marcangeli, Olivier Marleix, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Mme Josette Pons, MM. Bernard Reynès, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Fernand Siré, Arnaud Viala, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention....: 1
M. Serge Grouard.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Pour..........: 1
M. Arnaud Richard.
Contre........: 6
MM. Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Meyer Habib, Maurice Leroy, François Rochebloine et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 14
Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère, Mmes Véronique Massonneau, Barbara Pompili, M. Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Contre........: 1
M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 4
MM. Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Jérôme Lambert et Jean-Pierre Maggi.
Contre........: 4
M. Paul Giacobbi, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Moignard et Stéphane Saint-André.
Abstention....: 5
MM. Olivier Falorni, Joël Giraud, Mme Dominique Orliac, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour..........: 6
Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (11) :
Pour..........: 3
M. Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Thomas Thévenoud.
Scrutin public n° 1227
Sur l’amendement n° 207 de M. Faure à l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).
Nombre de votants : 275
Nombre de suffrages exprimés : 253
Majorité absolue : 127
Pour l’adoption : 108
Contre : 145
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour..........: 87
MM. Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Mme Delphine Batho, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Mme Chantal Berthelot, MM. Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Mmes Marie-Odile Bouillé, Kheira Bouziane-Laroussi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mmes Sabine Buis, Colette Capdevielle, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, M. Laurent Cathala, Mme Nathalie Chabanne, M. Jean-Paul Chanteguet, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, M. Pascal Cherki, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, Philip Cordery, Mmes Valérie Corre, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Guy Delcourt, Michel Destot, Mmes Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Laurence Dumont, MM. Olivier Faure, Richard Ferrand, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Louis Gagnaire, Yann Galut, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mme Linda Gourjade, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Serge Janquin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, MM. François Lamy, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mmes Annick Lepetit, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Martine Martinel, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Mme Maud Olivier, MM. Christian Paul, Sébastien Pietrasanta, Mmes Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, M. Michel Pouzol, Mmes Régine Povéda, Monique Rabin, Marie Récalde, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, M. Michel Vergnier et Mme Paola Zanetti.
Contre........: 106
M. Ibrahim Aboubacar, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Christian Bataille, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Marie Beffara, Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Malek Boutih, Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Jean-David Ciot, Alain Claeys, David Comet, Mme Catherine Coutelle, MM. Jacques Cresta, Frédéric Cuvillier, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. René Dosière, Philippe Doucet, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. Jean-Louis Dumont, Yves Durand, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Martine Faure, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Estelle Grelier, Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, M. Michel Issindou, Mmes Marietta Karamanli, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Bruno Le Roux, Mme Marie Le Vern, MM. Michel Liebgott, François Loncle, Mmes Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Patrick Mennucci, Philippe Nauche, Robert Olive, Rémi Pauvros, Jean-Claude Perez, Pascal Popelin, Mme Valérie Rabault, MM. Dominique Raimbourg, Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Alain Rousset, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mme Sylvie Tolmont, MM. Daniel Vaillant, Jean-Michel Villaumé et Jean Jacques Vlody.
Abstention....: 7
Mmes Sylviane Alaux, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, MM. Hervé Pellois, Frédéric Roig, Bernard Roman et Patrick Vignal.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Jean-Jacques Urvoas (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (196) :
Pour..........: 1
M. Pierre Lellouche.
Contre........: 25
M. Yves Albarello, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dhuicq, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Georges Fenech, Yves Fromion, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Christian Jacob, Guillaume Larrivé, Alain Leboeuf, Mme Véronique Louwagie, MM. Olivier Marleix, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mmes Dominique Nachury, Josette Pons, Claudine Schmid, MM. Éric Straumann, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention....: 12
MM. Bernard Debré, Patrick Devedjian, Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, MM. François Fillon, Guy Geoffroy, Serge Grouard, Alain Marsaud, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Michel Terrot et Patrice Verchère.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (29) :
Contre........: 4
MM. Philippe Gomès, Meyer Habib, Maurice Leroy et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 10
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, Mmes Cécile Duflot, Véronique Massonneau, Barbara Pompili et Eva Sas.
Contre........: 1
M. François de Rugy.
Abstention....: 3
M. Éric Alauzet, Mme Isabelle Attard et M. Noël Mamère.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour..........: 8
MM. Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Olivier Falorni, Joël Giraud, Jean-Pierre Maggi, Mme Dominique Orliac, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Contre........: 4
M. Paul Giacobbi, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Moignard et Stéphane Saint-André.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour..........: 1
M. Nicolas Sansu.
Contre........: 3
MM. Patrice Carvalho, André Chassaigne et Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (11) :
Pour..........: 1
M. Thomas Thévenoud.
Contre........: 2
M. Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1227)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Alauzet qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».