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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 3091
I. – L’article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l’expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
« La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.
« Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 378 présenté par Mme Le Dain et n° 388 présenté par Mme Le Vern, M. Touraine, Mme Bouillé, M. Sebaoun, M. Robiliard et M. Bapt.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer le mot :
« titulaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 260 présenté par M. Breton et n° 312 présenté par M. Lurton.
Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 2.
Amendement n° 214 présenté par M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Roman, Mme Gourjade, M. Clément, M. Bays, M. Terrasse, M. Amirshahi, Mme Gaillard, M. Premat, M. Paul, Mme Guittet et M. Jibrayel.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 409 présenté par M. Breton et n° 414 présenté par M. Lurton.
I. – Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots:
« et cosignée par la personne désignée ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« au présent article ».
Amendement n° 215 présenté par M. Sebaoun, Mme Le Vern, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Roman, M. Terrasse, Mme Gourjade, M. Clément, M. Bays, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Paul, Mme Guittet, Mme Gaillard, M. Amirshahi, Mme Alaux et M. Jibrayel.
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et cosignée par la personne désignée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 410 présenté par M. Breton et n° 415 présenté par M. Lurton.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« malade »
le mot :
« patient ».
Amendements identiques :
Amendements n° 411 présenté par M. Breton et n° 416 présenté par M. Lurton.
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« confiance »,
insérer les mots :
« qu’il a désignée ».
Amendement n° 212 présenté par M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Roman, Mme Gourjade, M. Bays, M. Terrasse, M. Clément, M. Premat, Mme Sandrine Doucet, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Gaillard et M. Jibrayel.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 413 présenté par M. Breton et n° 418 présenté par M. Lurton.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d’état d’exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L’expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d’établir la volonté du patient à l’exclusion des directives anticipées. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 320 présenté par M. Lurton, M. Fromion, M. Couve, M. Perrut et M. Gosselin et n° 396 présenté par M. Breton.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le présent article s’applique lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »
Amendement n° 379 rectifié présenté par Mme Le Dain.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les trois phrases suivantes :
« Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l’obligation de s’enquérir de l’existence ou non d’une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l’ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. Il importe également de laisser, dans la mesure du possible, la personne sous tutelle désigner une personne de confiance parmi les membres de sa famille ou ses proches lorsque le tuteur est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »
L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12. – Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »
Amendements identiques :
Amendements n° 255 présenté par M. Breton et n° 313 présenté par M. Lurton.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111-12. – Pour prendre les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, le médecin a l’obligation de rechercher la volonté de la personne hors d’état de l’exprimer. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, la personne de confiance lui rend compte de cette volonté. À défaut, il recueille tout élément permettant d’établir la volonté du patient auprès la famille ou des proches. ».
Amendement n° 43 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Après la première occurrence du mot :
« volonté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et en l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, le médecin a l’obligation de respecter la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et de consulter la personne de confiance visée à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches. La décision collégiale s’impose dans la suite à donner aux actes mentionnés à l’article L. 1111-5. »
Amendement n° 275 présenté par Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. »
Amendements identiques :
Amendements n° 251 présenté par M. Breton et n° 314 présenté par M. Lurton.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l’avis du médecin référent de l’établissement. »
Amendement n° 237 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Touraine et M. Cordery.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Les témoignages des membres de la famille sont recueillis et interviennent par l’ordre de primauté suivant :
« - le partenaire de vie cohabitant (conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité) ;
« - ou, à défaut, les enfants majeurs, conjointement ;
« - ou, à défaut, le père et la mère, conjointement ;
« - ou, à défaut, les frères et sœurs, conjointement. ».
I. – L’article L. 1111-13 du même code est abrogé.
II. – Après le c du I de l’article L. 1541-2 du même code, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) À l’article L. 1110-5-1, les mots : “le code de déontologie médicale” sont remplacés par les mots : “la réglementation locale en vigueur ayant le même objet” ; ».
III. – Le 8° du II de l’article L. 1541-3 du même code est abrogé.
L’article L. 1412-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis des commissions compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques inclut une appréciation sur l’opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l’article L. 121-10 du code de l’environnement, le concours de la Commission nationale du débat public. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ».
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs.
Amendement n° 211 présenté par M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Roman, M. Terrasse, Mme Gourjade, M. Clément, M. Bays, M. Premat, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Alaux, Mme Gaillard et M. Jibrayel.
À la fin de l’alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. »
Amendement n° 242 présenté par M. Darmanin, M. Aboud, M. Decool, M. Douillet, M. Straumann, M. Tian, M. Aubert, M. Breton et M. Sordi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport annuel peut faire l’objet d’un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. »
Amendement n° 254 présenté par M. Breton.
Substituer aux mots :
« en faveur des malades et des personnes »
les mots :
« pour les personnes malades ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
À la fin, supprimer les mots :
« et des personnes en fin de vie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 146 présenté par M. Breton, M. Decool, M. Fromion, M. Moreau, M. Sermier, M. Hetzel, M. Gérard, M. Kossowski, M. Mariton, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Blanc, M. Cochet, M. de Mazières, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Dord, M. Sordi, M. Rochebloine, M. Fromantin, M. Perrut et M. Leboeuf et n° 202 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer la seconde occurrence du mot :
« des ».
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Texte adopté par la commission - n° 3090
Au début de l’intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, les mots : « De la » sont remplacés par les mots : « Du droit de ».
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 10 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations sont communiquées sous forme électronique et, si possible, dans un format ouvert. »
Amendement n° 32 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« communiquées »
les mots :
« mises à disposition ».
Amendement n° 38 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« format »
le mot :
« standard ».
Amendement n° 19 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et réutilisable librement, c’est-à-dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. »
Sous-amendement n° 33 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réutilisable librement »
les mots :
« aisément réutilisable ».
Sous-amendement n° 34 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« machine »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement n° 1 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et librement réutilisable. »
L’article 11 de la même loi est abrogé.
Le second alinéa de l’article 14 de la même loi est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un tel droit est accordé, la période d’exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l’octroi d’un droit d’exclusivité fait l’objet d’un réexamen périodique au moins tous les trois ans. Lorsqu’un droit d’exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d’exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans. Dans ce cas, elle fait l’objet d’un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
« Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un format ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l’article 1er qui ont accordé le droit d’exclusivité.
« Les accords d’exclusivité sont transparents et rendus publics. »
Amendement n° 29 présenté par M. Belot.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’un tel droit est accordé, la période d’exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l’octroi d’un droit d’exclusivité fait l’objet d’un réexamen périodique au moins tous les trois ans.
« Lorsqu’un droit d’exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d’exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans sans dépasser quinze ans. Elle doit faire l’objet d’un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année.
« Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux accords conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou règlementaires dans le respect du droit de la concurrence. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans. »
Amendement n° 15 présenté par M. Pancher, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Zumkeller, M. Demilly, M. de Courson, M. Tuaiva et M. Piron.
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Les accords d’exclusivité, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l’octroi d’un tel droit sont transparents et rendus publics dans un format numérique et mis à jour. »
Sous-amendement n° 35 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après le mot :
« exclusivité »,
insérer les mots :
« et leurs avenants ».
Sous-amendement n° 36 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tel droit »
les mots :
« droit d’exclusivité ».
Sous-amendement n° 37 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« numérique et mis à jour »
le mot :
« électronique ».
L’article 15 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 15. – I. – La réutilisation d’informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir, par des recettes propres, une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public.
« Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques.
« II. – La réutilisation peut également donner lieu au versement d’une redevance lorsqu’elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d’acquisition des droits de propriété intellectuelle.
« III. – Le montant des redevances mentionnées aux I et II est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires.
« Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ier. Ce décret fixe la liste des catégories d’administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application du I. La liste des catégories d’administrations est révisée tous les cinq ans.
« Lorsqu’il est envisagé de soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’État, la liste de ces informations ou catégories d’informations est préalablement fixée par décret après avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ier. La même procédure est applicable aux établissements publics de l’État à caractère administratif. »
Amendement n° 31 rectifié présenté par M. Belot.
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les administrations mentionnées à l’article premier peuvent établir une redevance de réutilisation si le coût de la reproduction, de l’anonymisation ou de la numérisation de leurs informations publiques représente une part significative de leurs ressources.
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux administrations mentionnées à l’article premier si la diffusion d’informations publiques fait partie de leurs missions principales. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le troisième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal , dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
« III. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l’article 1er de la même loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 39 présenté par M. Tardy.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent établir une redevance de réutilisation »
les mots :
« ne peuvent établir une redevance de réutilisation que »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l’article premier est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 4 présenté par M. Tardy.
I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Les administrations mentionnées à l’article 1er ne peuvent établir une redevance de réutilisation que lorsqu’elles... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l’article premier est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 21 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’Institut national de la statistique et des études économiques et l’Institut national de l’information géographique et forestière ne peuvent établir de redevance de réutilisation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État et pour l’IGN est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 5 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 3, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« en fonction de l’amortissement des investissements ».
Amendement n° 22 présenté par M. Molac, M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l’objet d’un accord d’exclusivité prévu à l’article 14. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l’article 1er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 41 rectifié présenté par M. Belot, rapporteur au nom de la commission des lois.
I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Les administrations mentionnées à l’article 1er, dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques, diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les bases de données qu’elles produisent ou qu’elles collectent ainsi que les données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental. Elles doivent réactualiser ces informations publiques tous les six mois. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I bis de l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.
« III. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l’article premier est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 6 présenté par M. Tardy.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« coûts »,
insérer le mot :
« résiduels ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l’article premier est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 7 présenté par M. Tardy.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En outre, le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n’excède pas le total des coûts marginaux supportés pour répondre à sa demande de réutilisation. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l’article premier est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 8 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce montant peut être soumis à l’avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ier. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans. »
Amendement n° 9 présenté par M. Tardy.
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ».
Amendement n° 10 présenté par M. Tardy.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« ou par toute autre personne de droit public chargé d’une mission de service public, autre qu’une collectivité territoriale ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
L’article 16 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La réutilisation d’informations publiques peut donner lieu à l’établissement d’une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance. » ;
2° (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
Amendement n° 11 présenté par M. Tardy.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Cette licence respecte l’un des modèles-types de licence, définis par décret en Conseil d’État. Elle est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance. »
Le second alinéa de l’article 17 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances sont rendues publiques, dans un format ouvert, par les administrations mentionnées à l’article 1er qui les ont produites ou reçues. »
Amendement n° 16 présenté par M. Pancher, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Zumkeller, M. Demilly, M. de Courson, M. Tuaiva et M. Piron.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« le montant des redevances et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du montant des redevances »
les mots :
« de ce montant ».
Amendement n° 12 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de leur publication, notamment les conditions de centralisation de cette publication. »
L’article 25 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa ne s’applique pas aux décisions défavorables opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives. »
Les I et II de l’article 59 de la même loi sont ainsi rédigés :
« I. – Les articles 8 à 12, le premier alinéa de l’article 13 et les articles 14 à 25 de la présente loi, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, sont applicables aux documents administratifs de l’État, de ses établissements publics, des communes et de leurs établissements publics, des personnes publiques créées par l’État ou des personnes privées chargées par l’État d’une mission de service public en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« Les autres dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« II. – La présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
I. – Les accords d’exclusivité existants qui relèvent de l’exception prévue au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal sont mis en conformité avec les trois derniers alinéas du même article 14, dans leur rédaction résultant de la présente loi, lors de leur premier réexamen suivant la promulgation de la présente loi. Sans préjudice de l’article 12 de l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les accords d’exclusivité existants qui ne relèvent pas de l’exception prévue au premier alinéa dudit article 14 prennent fin à l’échéance du contrat, et au plus tard à la seconde date mentionnée au 4 de l’article 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.
II. – Les licences en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont mises en conformité avec l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication.
Amendement n° 40 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 28 rectifié présenté par M. Belot.
I.– À l’alinéa 2, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« et tout acte réglementaire ou contractuel fixant les conditions de réutilisation des informations publiques en vigueur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mis ».
Amendement n° 14 présenté par M. Tardy.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« licences »,
insérer les mots :
« et les règlements de réutilisation des informations publiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mises »
le mot :
« mis ».
Amendement n° 13 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-3-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3-1. – Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues ne fait pas naître au bénéfice de son auteur de droit d’exploitation exclusif tel que défini à l’article L. 123-1. » ;
2° L’article L. 131-3-3 est abrogé.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour compléter le code prévu à l’article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, afin d’y intégrer les dispositions de la présente loi et de codifier, à droit constant, les dispositions relatives à la réutilisation des données publiques. L’ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a déposé, le 2 octobre 2015, au nom du groupe de travail sur l’avenir des institutions, un rapport n° 3100, intitulé « Refaire la démocratie ».
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2015, de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur, un rapport d’information, n° 3101, déposé par la commission des affaires européennes sur l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2015, de M. Yves Daniel, un rapport d’information, n° 3102, déposé par la commission des affaires européennes sur les enjeux de la production biologique dans l’Union européenne.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 6 octobre 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement OCTOBRE MARDI 6 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt liberté de la création, architecture et patrimoine (2954). - Suite Pn fin de vie (2887, 3091). - Pt réutilisation informations du secteur public (3037, 3090). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 7 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1278, 2880, 3099). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 8 |
À 9 h 30 : (1) - Pn suppression freins au développement des entreprises (3030, 3088). - Pn accueil et habitat des gens du voyage (2687, 3095). - Pn isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire (2571, 3092). - Pn rétablissement autorisation sortie du territoire pour les mineurs (2960, 3093). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 9 |
À 9 h 30 : - Pt ratification protocole à la convention relative aux droits de l’enfant (3040). (2) - Suite Pt déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1278, 2880, 3099). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement MARDI 13 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : o Pn suppression freins au développement des entreprises (3030) ; o Pn accueil et habitat des gens du voyage (2687) ; o Pn isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire (2571). - Pt loi de finances pour 2016 (3096). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 14 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 15 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 16 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 19 |
À 16 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2016 (3096) : o débat prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; o suite articles de la première partie. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 20 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2016 (première partie) (3096). - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 21 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 22 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 23 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 26 |
À 16 heures : - Sous réserve de son dépôt, suite Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 27 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. - Suite Pt loi de finances pour 2016 (seconde partie) (3096) : ● Défense. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi : ● Recherche et enseignement supérieur. | |
MERCREDI 28 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2016 (seconde partie) (3096) : ● Justice ; ● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi : ● Enseignement scolaire. | |
JEUDI 29 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille : ● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. |
À 15 heures : - Suite odj du matin : ● Immigration, asile et intégration. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe Les Républicains.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
ANALYSE DES SCRUTINS
6° séance
Scrutin public n° 1167
Sur l’ensemble du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (première lecture).
Nombre de votants : 521
Nombre de suffrages exprimés : 492
Majorité absolue : 247
Pour l’adoption : 297
Contre : 195
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 246
Mme Patricia Adam, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Kader Arif, Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Yann Capet, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, David Comet, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, MM. Frédéric Cuvillier, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mmes Florence Delaunay, Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean-Marc Fournel, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, M. Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Mme Joëlle Huillier, M. Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mme Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Mme Marie Le Vern, M. Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, M. Victorin Lurel, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Robert Olive, Mme Maud Olivier, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mme Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga, M. Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Abstention.... : 3
MM. Daniel Boisserie, Christian Franqueville et Mme Pascale Got.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 195
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L’Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Abstention.... : 24
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 16
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Eva Sas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 18
MM. Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 15
MM. François Asensi, Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu et Gabriel Serville.
Non inscrits (10) :
Pour.......... : 2
Mme Sylvie Andrieux et M. Philippe Noguès.
Abstention.... : 2
Mme Véronique Besse et M. Gilles Bourdouleix.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1167)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Annie Genevard, M. Patrick Ollier qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».